Droit international privé sénégalais

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Principes généraux et loi applicable aux personnes
  2. Successions et détermination de la loi
  3. Compétence des tribunaux et exécution des décisions étrangères
  4. Définition, évolution et diversité du droit international privé
  5. Méthodes du droit international privé
  6. Champ du droit international privé et matières principales
  7. Traités et normes internationales
  8. Jurisprudence, lex mercatoria et sources nationales
  9. Héritage français, histoire comparée et personnalité des lois
  10. Écoles statutaires européennes
  11. Théories universalistes de Mancini et Savigny
  12. Le Code civil et le territorialisme
  13. La loi applicable aux contrats internationaux
  14. Les rattachements du statut réel
  15. [Bilatéralisation et mutations du…
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Aperçu du QCM

1. Une personne étrangère résidant au Sénégal demande à bénéficier d’un droit prévu par le Code de la famille. La loi ne le lui refuse pas expressément, mais subordonne sa jouissance à la réciprocité. Quelle règle s’applique à sa demande ?

2. Dans un litige relatif à l’état d’une personne, le tribunal doit déterminer la charge de la preuve ainsi que l’admissibilité et la force probante d’un document établi à l’étranger. Quelle répartition des lois doit-il appliquer en principe ?

3. Un défunt avait la nationalité d’un État étranger, tandis que la succession s’ouvre au Sénégal. Quelle loi détermine les successeurs appelés et quelle loi régit notamment le partage ?

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Aperçu des flashcards

Quelle loi régit la dévolution successorale, notamment l’ordre d’appel et la transmission de l’actif et du passif ?

La loi nationale du défunt.

Quels textes régionaux et africains sont cités concernant le transport, l’arbitrage et les procédures collectives ?

Les Actes uniformes sur le transport de marchandises par route, l’arbitrage et les procédures collectives.

Quelle convention sur les sentences étrangères date du 10 juin 1958 ?

La Convention de New York.

Quelle loi régit la transmission de la propriété des immeubles et fonds de commerce successoraux ?

La loi de leur situation.

À quelle condition la nationalité sénégalaise d’une partie fonde-t-elle la compétence des tribunaux sénégalais ?

Elle doit être sénégalaise au jour de l’introduction de l’instance.

Quel domicile du défendeur fonde la compétence sénégalaise dans un litige entre étrangers ?

Son domicile au Sénégal.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Droit international privé sénégalais ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Droit international privé sénégalais. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

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Combien de questions contient le QCM sur Droit international privé sénégalais ?

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