1. Une personne étrangère résidant au Sénégal demande à bénéficier d’un droit prévu par le Code de la famille. La loi ne le lui refuse pas expressément, mais subordonne sa jouissance à la réciprocité. Quelle règle s’applique à sa demande ?
2. Dans un litige relatif à l’état d’une personne, le tribunal doit déterminer la charge de la preuve ainsi que l’admissibilité et la force probante d’un document établi à l’étranger. Quelle répartition des lois doit-il appliquer en principe ?
3. Un défunt avait la nationalité d’un État étranger, tandis que la succession s’ouvre au Sénégal. Quelle loi détermine les successeurs appelés et quelle loi régit notamment le partage ?
Quelle loi régit la dévolution successorale, notamment l’ordre d’appel et la transmission de l’actif et du passif ?
La loi nationale du défunt.
Quels textes régionaux et africains sont cités concernant le transport, l’arbitrage et les procédures collectives ?
Les Actes uniformes sur le transport de marchandises par route, l’arbitrage et les procédures collectives.
Quelle convention sur les sentences étrangères date du 10 juin 1958 ?
La Convention de New York.
Quelle loi régit la transmission de la propriété des immeubles et fonds de commerce successoraux ?
La loi de leur situation.
À quelle condition la nationalité sénégalaise d’une partie fonde-t-elle la compétence des tribunaux sénégalais ?
Elle doit être sénégalaise au jour de l’introduction de l’instance.
Quel domicile du défendeur fonde la compétence sénégalaise dans un litige entre étrangers ?
Son domicile au Sénégal.
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