Flashcards : Droit international privé sénégalais (10 cartes)

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1Question

Quelle loi régit la dévolution successorale, notamment l’ordre d’appel et la transmission de l’actif et du passif ?

Réponse

La loi nationale du défunt.

2Question

Quels textes régionaux et africains sont cités concernant le transport, l’arbitrage et les procédures collectives ?

Réponse

Les Actes uniformes sur le transport de marchandises par route, l’arbitrage et les procédures collectives.

3Question

Quelle convention sur les sentences étrangères date du 10 juin 1958 ?

Réponse

La Convention de New York.

4Question

Quelle loi régit la transmission de la propriété des immeubles et fonds de commerce successoraux ?

Réponse

La loi de leur situation.

5Question

À quelle condition la nationalité sénégalaise d’une partie fonde-t-elle la compétence des tribunaux sénégalais ?

Réponse

Elle doit être sénégalaise au jour de l’introduction de l’instance.

6Question

Quel domicile du défendeur fonde la compétence sénégalaise dans un litige entre étrangers ?

Réponse

Son domicile au Sénégal.

7Question

Que permet de comprendre le droit international privé dans les relations privées ?

Réponse

Il appréhende les problématiques juridiques empreintes d’extranéité.

8Question

Quelles techniques le droit international privé combine-t-il ?

Réponse

Des techniques de droit conflictuel et de droit matériel.

9Question

Que localise la méthode bilatérale au moyen d’un critère de rattachement ?

Réponse

Le siège d’un rapport juridique.

10Question

À partir de quand le droit international privé figure-t-il dans les formations universitaires françaises ?

Réponse

À compter des années soixante-dix.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit international privé sénégalais.

1. Une personne étrangère résidant au Sénégal demande à bénéficier d’un droit prévu par le Code de la famille. La loi ne le lui refuse pas expressément, mais subordonne sa jouissance à la réciprocité. Quelle règle s’applique à sa demande ?

2. Dans un litige relatif à l’état d’une personne, le tribunal doit déterminer la charge de la preuve ainsi que l’admissibilité et la force probante d’un document établi à l’étranger. Quelle répartition des lois doit-il appliquer en principe ?

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