★ À maîtriser
📌 Au Sénégal, les étrangers jouissent des droits résultant du Code de la famille comme les nationaux, sauf refus exprès de la loi ou condition de réciprocité, sous réserve des traités diplomatiques et conventions d’établissement.
📌 Le nom et sa protection, ainsi que l’objet et la charge de la preuve en matière d’état des personnes, relèvent de la loi nationale; l’admissibilité des preuves et leur force probante relèvent de la loi du tribunal saisi, sauf invocation de la loi du lieu où l’acte ou le fait juridique est intervenu.
📌 La forme du mariage relève de la loi du lieu de célébration, ou de la loi dont ressortissent les autorités diplomatiques ou consulaires qui le célèbrent; les conditions de fond sont appréciées selon la loi applicable à l’annulation du mariage et à ses effets.
📌 Le divorce et la séparation de corps relèvent de la loi nationale commune des époux; en cas de nationalités différentes, ils relèvent de la loi de leur domicile lors de la demande, ou, à défaut de preuve d’un domicile commun, de la loi du tribunal saisi.
📌 La filiation légitime et la légitimation relèvent de la loi qui gouverne les effets du mariage; la filiation naturelle relève de la loi nationale de la mère et, en cas de reconnaissance, de celle du père.
Compléments
Les textes régionaux et africains mentionnés comprennent les Actes uniformes sur le transport de marchandises par route, l’arbitrage et les procédures collectives, ainsi que le règlement UEMOA n° 02/2003/CM/UEMOA du 20 mars 2003 sur la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident.
Les conventions multilatérales citées comprennent la Convention de New York du 10 juin 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences étrangères, les Règles de Hambourg de 1978 et la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur au Sénégal le 1er décembre 2011.
📌 Les conditions de l’adoption sont régies par la loi nationale respective de l’adoptant et de l’adopté, chacun devant satisfaire aux conditions qui le concernent; si deux époux adoptent, les conditions des adoptants suivent la loi applicable aux effets du mariage.
📌 Les effets de l’adoption relèvent de la loi nationale de l’adoptant ou, lorsque l’adoption est consentie par deux époux, de la loi qui gouverne les effets du mariage.
★ À maîtriser
La dévolution successorale, notamment la désignation des successeurs, leur ordre d’appel et la transmission de l’actif et du passif, relève de la loi nationale du défunt; les opérations successorales relèvent de la loi du lieu d’ouverture de la succession.
Le Sénégalais reste soumis à la loi sénégalaise même si un autre État lui reconnaît une autre nationalité; pour une personne non sénégalaise, la nationalité prise en considération est celle qu’elle possède effectivement, compte tenu de sa résidence, du siège de ses affaires et de ses attaches familiales.
La capacité des personnes et la sanction de leurs incapacités relèvent de la loi nationale de l’incapable; une incapacité peut être déclarée inopposable au cocontractant étranger qui l’ignorait sans imprudence dans un État dont la loi ne reconnaît pas cette incapacité.
La loi sénégalaise s’applique lorsque la loi étrangère ne peut être prouvée ou lorsque les parties y renoncent; elle se substitue aussi à la loi étrangère désignée si l’ordre public sénégalais est en jeu ou si les parties ont frauduleusement rendu la loi sénégalaise incompétente.
Compléments
La transmission de la propriété d’immeubles et de fonds de commerce successoraux relève de la loi de leur situation.
La forme du testament relève de la loi du lieu où il est rédigé ou de toute autre loi expressément choisie par le testateur; sa dévolution suit la loi nationale du défunt et le règlement de la succession suit la loi du lieu d’ouverture.
La forme d’une donation relève de la loi du lieu où l’acte est intervenu ou de toute autre loi expressément choisie par les parties; à défaut de disposition dans l’acte, ses effets relèvent de la loi du lieu d’exécution de la libéralité.
La quotité disponible et la réserve des héritiers relèvent de la loi nationale du défunt, tandis que le mode et l’ordre de réduction des libéralités relèvent de la loi du lieu d’ouverture de la succession.
L’apatride est régi par la loi de son domicile, à défaut par celle de sa résidence et, à défaut de résidence, par la loi sénégalaise.
Le plaideur qui invoque une loi étrangère doit en établir le contenu par tous moyens devant les juridictions sénégalaises; le juge peut aussi s’appuyer sur sa connaissance personnelle et les juges du fond en vérifient le sens et la portée.
Si la loi étrangère applicable renvoie à la loi sénégalaise, cette dernière est appliquée.
★ À maîtriser
Les tribunaux sénégalais peuvent connaître d’une action si le demandeur ou le défendeur est sénégalais au jour de l’introduction de l’instance, sauf si le jugement doit nécessairement être exécuté à l’étranger ou si les parties renoncent au privilège de juridiction.
Les tribunaux sénégalais sont aussi compétents dans un litige entre étrangers si le défendeur est domicilié au Sénégal ou si le rattachement visé aux articles 34 à 36 du Code de procédure civile se trouve au Sénégal, sous réserve des immunités et des traités applicables.
En matière personnelle ou mobilière, le défendeur est assigné au tribunal de son domicile ou, à défaut, de sa résidence; les demandes alimentaires peuvent être portées au tribunal du domicile du créancier demandeur ou, s’il y a plusieurs défendeurs, au domicile de l’un d’eux au choix du demandeur.
Les options de compétence commerciale sont : le tribunal du domicile du défendeur, le tribunal du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, le tribunal du lieu où le paiement devait être exécuté
Les décisions étrangères contentieuses ou gracieuses en matière civile, commerciale ou administrative ont autorité de chose jugée au Sénégal si la juridiction était compétente selon les règles sénégalaises, si elle a appliqué la loi désignée par ces règles, si la décision est définitive et exécutoire dans l’État d’origine, si les parties ont été régulièrement citées ou représentées et si la décision respecte l’ordre public sénégalais et l’autorité d’une décision sénégalaise antérieure.
Une décision étrangère ne peut donner lieu à une exécution forcée au Sénégal ni à une formalité publique qu’après avoir été déclarée exécutoire par l’exequatur, sous réserve des traités applicables.
Les jugements étrangers relatifs à l’état et à la capacité des personnes produisent leurs effets au Sénégal sans exequatur, sauf s’ils nécessitent des actes d’exécution.
Compléments
Les actions immobilières relèvent du tribunal de situation de l’immeuble; les affaires mixtes relèvent du tribunal de situation ou du domicile du défendeur, et les litiges de société du tribunal du siège social tant que la société existe.
Jusqu’au partage inclus, les demandes entre héritiers, les demandes des créanciers du défunt avant partage et les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort relèvent du tribunal du lieu d’ouverture de la succession; en matière de faillite, le juge saisi de la demande initiale est compétent.
Une demande en réparation d’un dommage causé par un délit, une contravention ou un quasi-délit peut être portée devant le tribunal du lieu où le dommage s’est produit.
Dans les affaires maritimes urgentes concernant notamment les agrès, les victuailles, les équipages et le radoub de vaisseaux prêts à lever l’ancre, l’assignation peut être donnée de jour à jour ou d’heure à heure sans ordonnance et le défaut peut être jugé sur-le-champ.
L’exequatur est accordé, quelle que soit la valeur du litige, par le président du tribunal régional du lieu d’exécution, saisi selon la procédure des référés; sa décision ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en cassation.
📌 Le président vérifie d’office les conditions de l’article 787, peut ordonner les mesures de publicité nécessaires et peut accorder l’exequatur pour certains chefs seulement de la décision étrangère.
📌 Les actes authentiques exécutoires à l’étranger sont déclarés exécutoires au Sénégal par le président du tribunal régional du lieu d’exécution, qui vérifie leur authenticité dans l’État où ils ont été reçus et leur conformité à l’ordre public sénégalais.
📌 Une hypothèque terrestre conventionnelle consentie à l’étranger ne peut être inscrite ni produire effet au Sénégal qu’après que l’acte qui la stipule a été rendu exécutoire par le président du tribunal régional du lieu de situation de l’immeuble.
★ À maîtriser
Le droit international privé adapte généralement ses règles et ses méthodes aux problématiques sociétales nouvelles, comme le mariage entre personnes de même sexe et les grossesses pour autrui en droit français.
Les relations juridiques privées peuvent dépasser les frontières étatiques, notamment lorsque des étrangers vivent au Sénégal, lorsque des rapports impliquent plusieurs États ou lorsque les TIC dématérialisent les échanges.
📌 La diversité des droits matériels résulte de l’autonomie des politiques législatives étatiques, tandis que l’internationalisme d’intégration chercherait à surmonter cette diversité.
📌 L’expression « droit privé international » suggère des règles matérielles nationales directement applicables aux relations transfrontalières, tandis que « droit international privé » désigne une discipline systémique et distincte des droits nationaux.
Compléments
Dans les universités françaises, le droit international privé a été intégré aux maquettes de formation à compter des années soixante-dix, bien que ses réflexions doctrinales remontent au Moyen Âge.
En droit français, les questions de gestation pour autrui ont notamment été appréhendées par le droit international privé sous l’angle de la reconnaissance et de l’exécution des décisions judiciaires étrangères.
Le partage des relations transfrontières entre droit communautaire et droit international privé a conduit à parler de droit international privé communautaire, puis de droit international privé européen.
Les lacunes du droit positif sont généralement comblées par la jurisprudence, car les juges ne peuvent se soustraire à leur obligation de juger sans risquer un déni de justice.
En droit sénégalais, l’option matrimoniale permet le mariage monogamique ou polygamique, cette dernière option étant limitée à quatre épouses et pouvant être réduite à deux ou trois.
Les politiques législatives étatiques tiennent notamment compte des facteurs suivants :
Dans la méthode conflictuelle, l’élément international intervient dans la détermination du régime juridique applicable, mais la relation est finalement régie matériellement par un droit interne.
Sociétés nouvelles → adaptation des méthodes du DIP
★ À maîtriser
Compléments
Les critères de rattachement bilatéraux peuvent être :
La méthode unilatérale fonde l’applicabilité d’un droit sur les limites d’application que ce droit s’attribue lui-même, plutôt que sur la situation juridique à rattacher.
La méthode unilatérale peut favoriser le lex-forisme en donnant un primat à la loi du for et peut exacerber les conflits positifs ou négatifs de lois.
Les normes de droit matériel international peuvent provenir :
Bilatérale : localiser la relation ; unilatérale : délimiter la loi
★ À maîtriser
📌 Le droit international privé concerne les relations entre personnes privées et les relations qu’un État, agissant comme personne publique, noue avec une personne physique ou morale étrangère, mais non les relations entre États ou entre États et autres sujets de droit international.
📌 Le droit international privé appréhende les relations transfrontalières de caractère privatiste et individualiste, mais exclut de son domaine positif les situations fiscales ou pénales où la fonction étatique apparaît au premier plan.
Le droit international privé comprend quatre matières :
Le conflit de juridictions porte d’abord sur la détermination de la juridiction étatique ou arbitrale compétente pour trancher un litige international, puis sur les effets à reconnaître à la décision rendue à l’étranger.
📌 Après la compétence internationale des juridictions sénégalaises et avant la reconnaissance et l’exécution des décisions, le conflit de lois détermine le droit applicable au litige.
Dans les règles de conflit de lois relatives au statut personnel, la nationalité est un rattachement souvent utilisé et entre généralement en concurrence avec le domicile ou la résidence des parties.
Le droit de la condition des étrangers détermine les droits que le droit interne reconnaît aux étrangers sous les aspects politique, civil, économique et social.
Compléments
Le conflit de lois est présenté comme une composante centrale du droit international privé, aux côtés du conflit de juridictions.
Chaque État dispose du pouvoir discrétionnaire de déterminer qui sont ses nationaux, ce qui rapproche le droit de la nationalité du droit public.
La nationalité est un droit subjectif que tout individu doit pouvoir exiger, et la lutte contre l’apatridie illustre cette exigence.
La nationalité détermine l’essentiel des prérogatives et des droits reconnus à un sujet de droit, ce qui contribue à distinguer le national de l’étranger.
Le droit de la condition des étrangers comprend les règles qui refusent aux étrangers la jouissance de certains droits reconnus aux nationaux.
Nationalité : lien avec l’État ; condition des étrangers : droits reconnus par l’État d’accueil
★ À maîtriser
Les traités jouent un rôle considérable dans la condition des étrangers, notamment en favorisant la convergence des règles de libre circulation dans les espaces de la CEDEAO et de l’UEMOA.
Le Protocole de Dakar du 29 mai 1979 de la CEDEAO porte sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et le droit d’établissement et est à l’origine d’un passeport communautaire.
La Convention générale de coopération en matière de justice de l’ex-OCAM du 12 septembre 1961 prévoit des règles uniformes de reconnaissance et d’exécution des décisions.
📌 L’article 30 de la Convention de 1961 reconnaît de plein droit l’autorité de la chose jugée aux décisions civiles et commerciales d’un État contractant si cinq conditions sont réunies : compétence de la juridiction selon l’article 38, application de la loi applicable selon l’État d’exécution, force de chose jugée et caractère exécutoire selon l’État d’origine, citation ou représentation régulière des parties, et conformité à l’ordre public ainsi qu’aux décisions déjà jugées dans l’État requis.
Compléments
Les articles 91 et suivants du Traité de Dakar du 10 janvier 1994 créant l’UEMOA posent des principes de liberté de circulation au sein de l’Union.
La Convention de coopération en matière judiciaire du 21 avril 1987 entre les pays de l’ANAD n’est jamais entrée en vigueur faute de ratifications suffisantes.
La Convention générale de coopération en matière de justice de 1961 est critiquée pour ses conditions de reconnaissance restrictives par rapport au droit national de l’exequatur et pour une politique juridique défavorable à la circulation des jugements.
📌 La désuétude de la Convention de 1961 est controversée : L. IDOT estime qu’elle ne fait plus partie du droit positif après la disparition de l’OCAM, tandis que P. MEYER considère qu’elle lie les États comme parties à la Convention, indépendamment de leur qualité de membres de l’OCAM.
📌 Les normes de l’UEMOA s’appliquent indistinctement aux situations internes aux États membres et aux situations intracommunautaires, tandis que le champ spatial d’application du droit OHADA demeure discuté.
📌 L’AUCTMR régit les contrats de transport de marchandises par route dès que le lieu d’embarquement ou de débarquement se trouve dans un État membre de l’OHADA.
L’AUCTMR prévoit des règles uniformes de conflits de juridictions, tout comme l’AUPC révisé comporte des dispositions encadrant les procédures collectives internationales.
La Convention de 1961 lie notamment le Cameroun, la Centrafrique, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Bénin, le Gabon, le Burkina Faso, Madagascar, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal et le Tchad.
★ À maîtriser
Les décisions de la CPJI et de la CIJ, bien que rendues dans des contentieux opposant des États, intéressent aussi le droit international privé.
La lex mercatoria comprend notamment : les contrats-types, les usages codifiés par les opérateurs du commerce international, les incoterms
Les articles 841 et suivants du Code de la famille sénégalais traitent des conflits de lois et de juridictions et comprennent une partie de théorie générale du droit international privé ainsi que des règles de conflit relatives au statut personnel.
Compléments
📌 Devant les arbitres, la lex mercatoria est souvent invoquée de préférence au droit étatique, car l’arbitrage affiche une neutralité à l’égard des systèmes juridiques, tandis que les juridictions nationales doivent appliquer un droit étatique.
Le statut personnel comprend :
Les articles 853 et suivants du Code de la famille sénégalais codifient des règles de conflit de juridictions.
Les articles 787 à 794 du Code de procédure civile portent explicitement sur l’exécution des actes et décisions étrangers.
Au Sénégal, la jurisprudence est une source résiduelle et difficilement accessible du droit international privé, surtout dans les catégories délaissées par le législateur.
Le Code du travail contient également des dispositions intéressant le droit international privé, notamment son article L 32.
La doctrine est une source délaissée du droit international privé au Sénégal.
La loi des marchands voyage de foire en foire, puis devant les arbitres.
★ À maîtriser
L’étude historique des conflits de lois au Sénégal et dans les pays francophones d’Afrique subsaharienne est difficile à dissocier de celle du système français, si l’on exclut la période précoloniale.
Dans les territoires coloniaux, les litiges de droit privé entre étrangers étaient tranchés selon le droit international privé français, notamment au moyen de dispositions éparses du Code civil réglant les conflits de lois dans l’espace.
En Europe du Haut Moyen Âge, l’effacement de la connaissance des lois, le mélange des peuples et de leurs droits, l’apparition de pouvoirs territoriaux et les régimes fonciers spéciaux ont favorisé le passage de la personnalité des lois à la territorialité.
Dans le système féodal européen, le lien d’un litige avec un territoire justifiait l’application systématique du droit local, chaque autorité territoriale exerçant sa souveraineté législative et juridictionnelle.
Compléments
Avant les codifications postérieures aux indépendances, le système juridique français combinait le droit métropolitain et le droit applicable dans les colonies.
Le droit international privé français a été décrit comme un îlot de droit coutumier dans un système juridique codifié en raison de son caractère essentiellement jurisprudentiel. - Y. LOUSSOUARN, Les vicissitudes de la codification du droit international privé français, 1996
La jurisprudence française a influencé et continue d’influencer le droit positif africain par ses solutions.
L’histoire des conflits de lois au Sénégal peut être étudiée dans le cadre du droit international privé comparé, dont le droit international privé français fait partie.
La sédentarisation et l’autarcie des communautés, ainsi que l’absence d’étatisation des territoires, expliquent l’absence de conflits de lois sous le régime de la personnalité des lois.
Application du droit français dans les colonies → influence sur le droit international privé africain
★ À maîtriser
📌 Les statutaires italiens distinguaient les statuts personnels, qui suivent la personne à l’étranger, des statuts réels, qui s’appliquent aux biens situés dans le ressort territorial.
Compléments
À partir du XIIIe siècle en Italie, les statutaires ont pris pour point de départ les règles de droit interne afin d’en délimiter l’application dans l’espace.
Les statutaires italiens rattachaient les délits à la loi du lieu de leur survenance et la forme des actes juridiques à la loi du lieu de leur passation.
Pour les statutaires italiens, la procédure relevait de la loi du juge saisi, tandis que le fond du litige pouvait relever d’une loi étrangère.
Les statutaires français ont fait des statuts réels la règle et des statuts personnels l’exception, contrairement à l’approche italienne qui les inscrivait dans une classification plus large.
D’Argentré a privilégié le territorialisme afin d’étendre l’application de la coutume bretonne aux personnes et aux biens présents en Bretagne, et de faire suivre cette coutume aux Bretons en déplacement.
Les idées de D’Argentré ont pénétré les Provinces-Unies, puis le Royaume-Uni et les États-Unis, dont le droit international privé conserve une forte connotation statutiste.
Dumoulin ouvre la volonté ; d’Argentré privilégie le territoire
★ À maîtriser
📌 Selon Mancini, la nationalité fonde l’État et détermine le domaine d’application des lois, de sorte que la loi nationale régit en principe les personnes où qu’elles se trouvent.
📌 Savigny rattache le statut personnel au domicile, le statut réel au lieu de situation du bien, la forme des actes au lieu de passation, leur fond au lieu d’exécution des obligations, et les obligations délictuelles ou quasi délictuelles au lieu de survenance.
Compléments
Au début du XIXe siècle, les théories de Mancini et de Savigny ont marqué les constructions universalistes, conçues pour les États de tradition romano-germanique plutôt que pour un système juridique particulier.
Mancini a défendu l’existence d’une obligation internationale d’appliquer les lois étrangères dans sa leçon inaugurale à la chaire de droit international de l’Université de Turin.
Les lois territoriales d’ordre public concernaient notamment :
Mancini soustrayait les obligations contractuelles et la forme des actes juridiques à la loi personnelle pour des raisons pratiques, tandis que le statut personnel restait soumis à celle-ci.
Le statut personnel comprenait :
Savigny fonde l’application des lois étrangères sur une communauté juridique occidentale issue du droit romain et renforcée par le christianisme.
Savigny classe les rapports de droit en statut personnel, statut réel, statut contractuel et statut délictuel.
Le personnalisme de Mancini a influencé le droit international privé espagnol, plusieurs conventions internationales et le Code panaméricain Bustamante de 1928.
Mancini rattache à la nationalité ; Savigny localise le rapport
★ À maîtriser
Le droit international privé français du Code civil présente une déclinaison territorialiste liée à l’étatisation des territoires, qui se traduit par l’hégémonie de la règle de conflit unilatérale.
Les rares règles de droit international privé du Code civil reflètent surtout les théories statutaires, tandis que les constructions universalistes postérieures n’ont qu’une influence marginale.
L’article 3 du Code civil encadre les lois de police et de sûreté, les immeubles situés en France, ainsi que l’état et la capacité des Français résidant à l’étranger.
Compléments
📌 L’article 3 du Code civil fixe unilatéralement le domaine d’application de la loi française sans préciser les cas où une loi étrangère peut régir un litige international.
📌 L’article 3, alinéa 1er, impose les lois françaises de police et de sûreté aux situations internationales rattachées au territoire français en raison de leur importance pour l’organisation politique, économique et sociale de l’État.
Code civil unilatéral, jurisprudence savignienne
★ À maîtriser
Le 5 décembre 1910, l’arrêt AMERICAN TRADING reconnaît la compétence de la loi choisie par les parties pour régir le contrat.
Dans l’arrêt AMERICAN TRADING, le choix de la loi applicable au contrat peut être exprès ou se déduire des faits, des circonstances et des termes du contrat.
Après l’arrêt AMERICAN TRADING, la loi du lieu de conclusion du contrat devient subsidiaire et s’applique lorsque les parties n’ont choisi aucune loi, expressément ou tacitement.
L’arrêt FOURRURES RENEL du 6 juillet 1959 charge les juges du fond, à défaut de choix exprès des parties, de rechercher la loi applicable d’après l’économie de la convention et les circonstances de la cause.
En l’absence de choix de loi, la jurisprudence a finalement privilégié le lieu d’exécution du contrat plutôt que le lieu de sa conclusion comme rattachement subsidiaire.
Compléments
La désignation de la loi applicable par les juges du fond selon la méthode de l’arrêt FOURRURES RENEL échappait au contrôle de la Cour de cassation.
Les indices progressivement rendus désuets sont :
Pour un contrat ayant pour objet un immeuble ou un fonds de commerce, la jurisprudence privilégie la loi du lieu de situation du bien.
À défaut de choix de loi pour un contrat de cautionnement, la jurisprudence retient la loi qui gouverne la relation de base.
Lorsque les parties choisissent le tribunal compétent au moyen d’une clause electio fori, la jurisprudence a privilégié la loi de la juridiction saisie pour régir le contrat international sans choix de loi applicable.
Le lieu d’exécution est notamment adapté aux contrats suivants :
📌 Lorsque le lieu d’exécution du contrat est multiple, la doctrine française majoritaire préconisait de revenir à la loi du lieu de conclusion afin d’éviter l’application de lois différentes au même contrat.
★ À maîtriser
📌 La jurisprudence bilatéralise l’article 3, alinéa 2, du Code civil en soumettant les immeubles à la loi de leur lieu de situation, y compris lorsqu’ils sont situés à l’étranger.
📌 L’arrêt STEWART du 14 mars 1837 soumet les successions immobilières à la lex rei sitae et inclut dans l’article 3 tous les droits de propriété et autres droits réels réclamés sur les immeubles situés en France.
Compléments
Les meubles sont soumis à la loi du lieu où ils se trouvent, conformément à la règle de conflit bilatéralisée par la jurisprudence.
En droit international privé sénégalais, l’article 841, alinéa 2, du Code de la famille soumet les successions mobilières et immobilières à la loi nationale du défunt, tandis que l’arrêt STEWART rattache les successions immobilières à la loi du lieu de situation de l’immeuble.
L’article 847 du Code de la famille sénégalais soumet la dévolution successorale à la loi nationale du défunt, les opérations successorales à la loi du lieu d’ouverture de la succession et la transmission des immeubles et fonds de commerce à la loi de leur situation.
Les biens suivent leur lieu de situation
★ À maîtriser
📌 L’arrêt BUSQUETA, rendu par la Cour de Paris le 13 juin 1814, bilatéralise l’article 3, alinéa 3, du Code civil en soumettant l’état et la capacité des personnes à leur loi nationale.
Le statut personnel se morcelle progressivement en droit international privé français, chaque sous-catégorie étant appréhendée de manière spécifique face aux mutations du droit matériel de la famille.
En matière de filiation, le droit français prend en compte l’intérêt de l’enfant et poursuit l’égalité des filiations.
La multiplication des couples binationaux ou plurinationaux a affaibli le mythe de l’unité de nationalité dans la famille et l’adéquation du rattachement à la nationalité.
📌 Dans l’arrêt RIVIERE, la règle de conflit subsidiaire soumet le divorce à la loi nationale commune des époux et, à défaut, à la loi du domicile.
📌 Pour les effets extrapatrimoniaux du mariage, le divorce et les régimes matrimoniaux, le Code de la famille sénégalais prévoit la loi nationale commune, puis la loi du domicile ou de la résidence en cas de nationalités distinctes, et enfin la loi de la juridiction saisie si aucun rattachement n’est commun.
Compléments
Selon l’arrêt BUSQUETA, le statut personnel suit la personne en quelque lieu qu’elle se trouve et régit notamment sa capacité à se marier.
La loi du 3 janvier 1972 porte sur la filiation.
La loi du 11 juillet 1975 porte sur le divorce.
Le divorce et le mariage se détachent progressivement de l’influence du droit canonique.
Les mutations du droit substantiel français ont influencé le droit international privé français, sous l’action de la jurisprudence puis, plus tardivement, du législateur.
📌 Pour les époux de nationalités distinctes, le domicile ou la résidence peut remplacer le rattachement à la nationalité lorsque celui-ci est inadapté.
★ À maîtriser
En responsabilité civile, les parties ne peuvent pas remettre en cause les conditions de la responsabilité, mais elles peuvent transiger sur ses conséquences une fois ces conditions réunies.
La responsabilité pénale conserve une fonction répressive, tandis que la responsabilité civile a principalement une fonction indemnitaire.
L’arrêt LAUTOUR abandonne le fondement des lois de police au profit de la lex loci delicti, c’est-à-dire la loi du lieu où le dommage a été commis, pour régir la responsabilité extracontractuelle.
Compléments
La jurisprudence française a d’abord appliqué la loi française aux délits et quasi-délits localisés en France en les rattachant aux lois de police et de sûreté.
La jurisprudence française a parfois appliqué la loi française dès lors que les juridictions françaises étaient compétentes, mais la règle de conflit en responsabilité civile s’est ensuite affranchie de cette influence du conflit de juridictions.
La divergence des règles de conflit de lois entre États renforce l’intérêt du droit international privé comparé et de la coordination internationale.
La responsabilité pénale réprime ; la responsabilité civile indemnise.
★ À maîtriser
Les codifications nationales de droit international privé ont parfois affaibli l’idéal universaliste en faisant apparaître des divergences entre les législations.
La méthode comparative aide le législateur national à élaborer ou réformer des normes praticables et adaptées aux relations privées internationales en tirant profit de l’expérience étrangère.
L’adoption de règles de conflit de lois identiques par plusieurs États rapproche leurs solutions applicables aux relations privées internationales sans nécessiter généralement de modifications substantielles des législations nationales.
La Conférence intervient dans trois domaines :
Le Sénégal a ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur au Sénégal le 1er décembre 2011.
📌 L’internationalisme peut rapprocher les règles de conflit de lois des États, démarche moins complexe qui évite généralement de modifier substantiellement les législations nationales, ou viser l’unification du droit matériel, démarche plus complexe portée notamment par la CNUDCI, la CCI et l’UNIDROIT.
Compléments
📌 Les emprunts au droit étranger ne doivent pas contredire l’équilibre entre le droit interne et les règles instrumentales de droit international privé du système national.
Un État dont le droit interne interdit les contrats de mariage ne peut justifier la reconnaissance de la loi d’autonomie en matière de régimes matrimoniaux par le seul alignement sur des législations étrangères.
Les principes généraux de droit international privé peuvent combler les lacunes du droit positif et favoriser la porosité des systèmes juridiques ainsi que l’harmonie des solutions.
Le choix par les parties du droit applicable à un contrat international est présenté comme un principe général de droit universellement reconnu, que les juges sénégalais appliquent sans texte exprès.
Les conventions internationales améliorent la prévisibilité du droit applicable et atténuent les risques de fraude à la loi.
La Conférence de La Haye compte environ quatre-vingt-dix États membres, dont plusieurs pays d’Afrique occidentale, notamment le Burkina Faso et le Sénégal.
📌 Les États non membres de la Conférence de La Haye peuvent ratifier directement les conventions qu’elle propose à l’adoption.
📌 Les travaux de la CNUDCI et de la CCI illustrent une approche sectorielle de l’unification, tandis que l’UNIDROIT vise une uniformisation plus poussée du droit privé.
Comparer les droits étrangers → coordonner les solutions, sans contredire le droit interne.
★ À maîtriser
Cette dynamique s’est développée principalement par :
Parmi les États membres de l’OHADA, seul le Niger a ratifié une convention internationale de droit conflictuel en matière contractuelle : la Convention de La Haye sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers, entrée en vigueur au Niger le 10 décembre 1971 ; le Niger n’est pas membre de l’OHADA.
La CVIM est applicable dans quatre États membres de l’OHADA :
Compléments
La CNUDCI a été créée par la résolution 2205 (XXI) du 17 décembre 1966 de l’Assemblée générale de l’ONU et a pour mission d’unifier et d’harmoniser les lois nationales relatives au commerce international qui peuvent entraver les échanges commerciaux.
La CCI, structure non gouvernementale fondée en 1919 et basée à Paris, facilite le libre commerce et élabore notamment des contrats-types ainsi que des règles uniformes pour les commerçants.
Fondé en 1926 puis reconstitué en 1940, l’UNIDROIT est une organisation intergouvernementale basée à Rome qui vise l’harmonisation poussée du droit privé et compte soixante-cinq États, dont le Nigeria en Afrique occidentale.
L’UNIDROIT a produit des conventions, des lois types, des principes et des guides, notamment les conventions d’Ottawa du 28 mai 1988 sur le crédit-bail international et l’affacturage international, la convention de Rome du 24 juin 1995 sur les biens volés ou illicitement exportés et les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international.
La Convention sur la prescription en matière de ventes internationales de marchandises de 1974 a été ratifiée par la Guinée et le Bénin.
La Convention sur le transport de marchandises par mer, dite Règles de Hambourg, de 1978 a été ratifiée par le Burkina Faso, le Cameroun, la Guinée, la République démocratique du Congo et le Sénégal.
Le Sénégal a ratifié la Convention du 16 novembre 2001 relative aux garanties internationales portant sur les équipements matériels mobiles et son protocole additionnel de même date sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques.
Le Bénin et le Togo ont ratifié la Convention internationale du 23 avril 1970 relative au contrat de voyage.
Le Gabon a ratifié la Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by, adoptée à New York en 1995.
La République démocratique du Congo a ratifié la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, adoptée à New York en 2005.
La Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 sur l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international s’applique au Sénégal, au Cameroun, au Bénin, au Gabon, en République démocratique du Congo, en Guinée, au Mali, à la Côte d’Ivoire, au Congo-Brazzaville, au Niger, au Burkina Faso et au Togo.
La Convention du 28 mai 1999 sur l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international a été ratifiée par le Burkina Faso, le Sénégal, le Mali, le Niger, la Côte d’Ivoire, le Togo, le Cameroun, le Congo-Brazzaville, la République démocratique du Congo, la Centrafrique, le Gabon et le Bénin.
📌 La période post-savignienne en droit international privé comparé se caractérise par l’adoption de conventions internationales sans remettre en cause les méthodes classiques du droit des conflits de lois.
★ À maîtriser
📌 Dans la conception classique, l’existence d’un conflit de lois dépend de l’élément d’extranéité et non de la divergence des solutions matérielles des lois susceptibles de s’appliquer.
Compléments
📌 La doctrine américaine distingue les faux conflits, où les lois en présence ne présentent pas de divergence substantielle, des vrais conflits, où leurs solutions divergent réellement, et réserve à ces derniers l’emploi de la méthode conflictuelle.
La jurisprudence française et, semble-t-il, le droit positif des États africains n’ont pas retenu la distinction américaine entre faux conflits et vrais conflits.
Le divorce au Sénégal d’un couple franco-marocain dont le domicile conjugal s’y trouve est objectivement international pour le juge sénégalais en raison de la nationalité mixte des époux, et le demeure devant les juridictions françaises ou marocaines.
Une vente conclue au Sénégal entre deux Sénégalais, portant sur un bien situé au Sénégal et dont l’exécution est due à Dakar, constitue d’abord un rapport interne sénégalais.
Lorsque le sous-acquéreur établi en France poursuit son vendeur intermédiaire pour non-conformité, puis que celui-ci appelle en garantie son vendeur initial sénégalais, le juge français examine aussi le rapport entre les deux vendeurs, lequel est subjectivement international pour lui mais interne du point de vue du juge sénégalais.
Face au rapport entre vendeurs sénégalais examiné par un juge français, celui-ci est amené à rechercher quel droit étranger doit s’appliquer en mettant en œuvre un raisonnement conflictuel.
Objectif : international partout ; subjectif : international selon le juge
★ À maîtriser
📌 Un conflit de lois interne oppose des normes d’un même système juridique sans extranéité au sens du droit international privé, contrairement au conflit international qui implique plusieurs systèmes juridiques en concurrence.
📌 En droit sénégalais des successions, l’article 571 du Code de la famille conditionne l’application des règles musulmanes à la volonté expressément ou implicitement manifestée par le défunt de voir son héritage régi par le droit musulman.
Compléments
Au Cameroun, le Code civil français, le droit anglo-saxon dans le Cameroun occidental et les coutumes personnelles s’appliquent conjointement.
Dans le Sénégal colonial, le mariage entre un indigène de coutume wolof et une indigène régie par la coutume peulh soulevait un conflit interpersonnel en raison de leurs statuts personnels distincts.
📌 La thèse restrictive réserve les successions musulmanes aux musulmans selon une interprétation téléologique de l’article 571 CF, tandis que la thèse extensive les fonde sur la volonté implicite ou explicite du défunt selon une interprétation littérale.
La communauté distingue les conflits interpersonnels du territoire, qui distingue les conflits interrégionaux.
★ À maîtriser
📌 Bartin exclut les conflits internes du droit international privé parce qu’un seul système étatique est en cause, tandis que d’autres auteurs, notamment anglo-saxons et certains Français, les y incluent en raison de leurs similitudes avec les conflits internationaux.
Lorsqu’un conflit interne se greffe à un conflit international, le juge résout d’abord le conflit international, puis détermine la législation applicable au sein du système pluri-législatif désigné.
La Cour suprême du Sénégal, dans l’affaire LOCHET du 24 novembre 1974, a admis que des étrangers puissent se marier au Sénégal selon des formes coutumières, sans que leur appartenance à l’ethnie concernée soit requise. - Cour suprême Sénégal, aff. LOCHET
📌 En droit privé international, l’application exclusive de la loi du for n’est jamais érigée en principe, même si certains systèmes présentent des tendances lex-foristes et si des lois de police peuvent imposer la loi du for dans des domaines limités.
La résolution des conflits de lois doit prendre en compte les intérêts des parties, ceux du commerce international et ceux des États, selon Lerebours-Pigeonnière et Batiffol dans Aspects philosophiques du droit international privé.
L’application exclusive de la lex fori peut créer des situations boiteuses en sacrifiant un droit subjectif reconnu à l’étranger, et empêcher la situation juridique consacrée par le for de produire des effets extraterritoriaux.
Compléments
📌 Dans les conflits interpersonnels, un rattachement territorialiste comme la loi du domicile peut être inadapté, tandis que dans les conflits interrégionaux, un rattachement personnaliste comme la loi nationale peut être disqualifié.
Les États-Unis retiennent certaines règles uniques pour résoudre les conflits internationaux et les conflits interterritoriaux.
Un juge togolais saisi de la succession d’un Sénégalais dont le dernier domicile est à Lomé peut appliquer la loi nationale du défunt, puis l’article 571 CF pour résoudre le conflit interpersonnel successoral sénégalais.
En droit sénégalais, l’article 114 CF permet le mariage célébré par l’officier d’état civil ou constaté selon une coutume matrimoniale en usage au Sénégal, tandis que l’article 843, alinéa 2, reconnaît la compétence de la loi du lieu de célébration pour la forme du mariage.
La compétence juridictionnelle et la compétence législative sont souvent liées en droit public, ce qui exclut la prise en compte d’une loi étrangère de droit public, mais cette logique n’est pas transposable telle quelle au droit privé.
La règle de droit international privé donne priorité aux intérêts des personnes privées, sans pouvoir ignorer les intérêts des États ni ceux du commerce international.
📌 Le for peut préserver sa politique législative face à une loi étrangère choquante au moyen de l’exception d’ordre public international ou de la méthode des lois de police.
★ À maîtriser
📌 La théorie des droits acquis substitue une localisation temporelle à la localisation spatiale en séparant l’acquisition du droit de ses effets et en tenant compte de l’écoulement du temps et du franchissement d’une frontière.
La notion de droit acquis est critiquée parce que la théorie ne précise pas sous quelle législation le droit est réputé acquis dans un conflit objectivement international.
Dans Babcock c. Jackson, la Cour d’appel de l’État de New York a retenu la loi new-yorkaise pour un accident survenu dans l’Illinois, car les victimes et les véhicules étaient liés à New York. - BABCOCK c/ JACKSON, 1963
La méthode de la proper law affaiblit la sécurité juridique, car le droit applicable n’est déterminé qu’au jugement, et elle risque d’encourager l’arbitraire en donnant de larges pouvoirs au juge.
Compléments
Selon la théorie des droits acquis, des Sénégalais mariés au Sénégal sous l’empire de la loi sénégalaise restent soumis à cette loi pour leur statut personnel même s’ils deviennent ensuite ivoiriens.
La théorie des droits acquis couvre les conditions de formation du droit, de forme comme de fond, sous réserve de l’éventuelle exception d’ordre public international.
La théorie des droits acquis est critiquée pour privilégier la loi de constitution des droits, négliger les bouleversements ultérieurs, déplacer l’avantage de l’individu vers l’État de constitution et accorder trop de poids à la souveraineté étatique.
La théorie des droits acquis connaît un renouveau en droit international privé européen sous l’effet de la libre circulation et des droits fondamentaux, notamment par la reconnaissance des situations juridiques.
📌 L’approche quantitative de la proper law retient l’ordre juridique ayant le plus de rattachements, tandis que l’approche qualitative retient celui dont les rattachements sont les plus significatifs.
La proper law a peu influencé la codification du droit international privé aux États-Unis, mais son influence apparaît dans certaines conventions internationales, dont la Convention de La Haye de 1973 sur la loi applicable aux accidents de circulation, non ratifiée par le Sénégal.
La méthode des principes de préférence de David Cavers invite le juge à choisir la loi jugée la plus juste parmi les législations en conflit, tandis que la méthode des intérêts gouvernementaux de Brainerd Currie privilégie la législation de l’État le plus intéressé à encadrer la situation.
Acquisition du droit → franchissement de la frontière → reconnaissance des effets
★ À maîtriser
Une loi de police n’est pas un simple ensemble de règles impératives internes : elle doit aussi remplir une fonction étatique hautement sociale, politique ou économique.
Une règle impérative dans les relations internes n’est pas nécessairement une loi de police : l’impérativité internationale suppose que son application soit indispensable à l’organisation politique, économique ou sociale de l’État qui l’a édictée.
Les lois d’ordre public sont souvent appliquées en raison de leur contenu, tandis qu’une loi de police exige que la situation présente, par sa localisation spatiale, un lien avec l’État dont elle émane. - P. MAYER, 1998
La méthode des lois de police concurrence la méthode des conflits de lois, mais elle est généralement placée au sommet de la hiérarchie des méthodes dans les systèmes romano-germaniques.
Lorsqu’une loi de police du for est applicable, le juge l’applique directement et écarte le raisonnement conflictuel ainsi que la loi étrangère normalement désignée par la règle de conflit.
Compléments
La qualification d’une règle comme loi de police est souvent confiée au juge, qui recourt à une appréciation au cas par cas, notamment lorsque le législateur ne donne pas d’indication décisive.
L’impérativité est nécessaire pour qu’une règle puisse être qualifiée de loi de police, mais son degré dépend notamment du but, de la politique législative et des motifs de la réglementation.
📌 Les lois de police étrangères peuvent recevoir effet même si aucune loi de police du for ne s’applique ; leur impérativité s’apprécie alors notamment selon les raisons qui fondent leur application dans l’État étranger.
Les formalités locales de publicité sont généralement considérées comme des lois de police parce qu’elles garantissent la fiabilité et la traçabilité du crédit public.
La jurisprudence INGMAR de la CJCE a qualifié de lois de police des dispositions protégeant les agents commerciaux, et des dispositions protectrices des travailleurs sont également citées comme exemple. - INGMAR GB Ltd c. EATON LEONARD TECHNOLOGIES Inc., 9 novembre 2000
📌 La méthode des lois de police et l’exception d’ordre public international protègent toutes deux la politique législative du for, mais la première ignore la règle de conflit sans accorder de sursis à la loi étrangère.
Impérativité interne ≠ impérativité internationale
★ À maîtriser
📌 La qualification de l’absence en loi de police est critiquée parce que ses effets peuvent dépendre de plusieurs systèmes juridiques, notamment de la loi personnelle de l’absent, de la loi de son domicile ou de sa résidence, de la loi du conjoint, de la loi du régime matrimonial et de la loi du lieu de situation de ses biens.
Compléments
Selon l’analyse présentée, à l’exception de l’organisation de l’état civil et des mesures provisoires d’urgence, les qualifications sénégalaises de lois de police énumérées à l’article 841 soulèvent de sérieuses réserves doctrinales.
En droit malien, la déclaration de décès peut intervenir dix ans après le jugement de déclaration d’absence, lequel suit de trois ans le jugement de présomption d’absence ; celle-ci est demandée au bout de deux ans après le dépôt de la requête, soit environ quinze ans entre les dernières nouvelles et la déclaration de décès.
Les dispositions sénégalaises relatives à l’obligation alimentaire, à la parenté et à l’alliance sont notamment justifiées par la préservation de la cohérence interne du système juridique du for.
En droit béninois, togolais et burkinabé, les délais cités pour la déclaration d’absence après les dernières nouvelles sont de dix ans.
En droit gabonais, une déclaration d’absence peut intervenir quatre ans après les dernières nouvelles et la déclaration judiciaire de décès survient dix ans après la déclaration d’absence, sous réserve de l’appréciation du juge.
En droit guinéen, la déclaration d’absence peut intervenir trois ans après les dernières nouvelles et la succession proprement dite ne s’ouvre qu’au jour où le décès de l’absent est prouvé.
★ À maîtriser
Les règles matérielles de droit international privé tranchent directement le rapport de droit, tandis que les règles de conflit de lois désignent le système juridique dont les règles matérielles trancheront le litige.
L’application d’une règle interne de droit international privé matériel suppose que la loi de l’État qui l’a édictée soit compétente selon le raisonnement conflictuel.
Les conventions internationales de droit international privé matériel peuvent remplacer les règles matérielles internes des États membres ou établir des règles distinctes pour les relations internationales, laissant coexister ces règles avec celles applicables aux opérations internes.
Compléments
📌 Les règles internes de droit international privé matériel régissent exclusivement les relations privées internationales dans l’État qui les édicte, contrairement aux règles applicables aux opérations purement internes.
📌 Lorsqu’une convention réserve ses règles matérielles aux relations entre ressortissants d’États contractants, elle est en principe inapplicable aux relations entre un ressortissant d’un État contractant et celui d’un État tiers.
📌 La CVIM s’applique aux ventes de marchandises entre parties établies dans des États différents lorsque ces États sont contractants ou lorsque les règles de droit international privé conduisent à la loi d’un État contractant.
La règle conflictuelle désigne une loi ; la règle matérielle tranche directement.
★ À maîtriser
📌 Les rattachements alternatifs multiplient les lois susceptibles de valider un acte, les rattachements en cascade hiérarchisent les lois selon le résultat matériel recherché, tandis que les rattachements cumulatifs exigent que toutes les lois désignées soient satisfaites.
📌 Le Règlement Rome I écarte la loi désignée par la règle ordinaire lorsque toutes les circonstances révèlent que le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays.
Compléments
Les règles de conflit à coloration matérielle sont aussi appelées règles de conflit à coloration substantielle ou règles de conflit régulatrices, par opposition aux règles de conflit localisatrices.
Les règles de conflit à coloration matérielle sont généralement utilisées lorsque le législateur veut promouvoir certains intérêts de droit substantiel dès le stade du conflit de lois.
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la forme testamentaire multiplie les rattachements afin de favoriser la validité formelle du testament, notamment par la loi du lieu de disposition, d’une nationalité du testateur, de son domicile ou de sa résidence habituelle, ou, pour un immeuble, de son lieu de situation.
Une règle qui subordonne le divorce à l’existence de la cause invoquée dans la loi personnelle de chacun des époux illustre un rattachement cumulatif hostile au divorce.
Le recours à un rattachement flexible peut corriger les présomptions de rattachement, car la désignation directe de la loi la plus proche est subjectiviste et rarement formulée comme principe général en droit international privé étatique.
📌 Selon le Règlement Rome I, en l’absence de choix des parties et sous réserve des cas prévus par son article 4, paragraphe 1, le contrat est en principe régi par la loi du pays où le prestataire caractéristique a sa résidence habituelle au moment de la formation du contrat.
Alternatif : valider par plusieurs voies ; en cascade : chercher successivement ; cumulatif : satisfaire toutes les lois.
★ À maîtriser
Lorsque le juge sénégalais est informé d’un élément d’extranéité, il doit qualifier la relation privée litigieuse puis mettre en œuvre la règle de conflit pertinente.
Lorsqu’un plaideur invoque l’application d’une loi étrangère, le juge sénégalais doit consacrer la compétence de la loi désignée par la règle de conflit.
La jurisprudence française a opposé la faculté d’appliquer d’office la règle de conflit, illustrée par BISBAL-CACB-BERTONCINI, à l’obligation posée par REBOUH-SCHULE.
Depuis MUTUELLES DU MANS et BELLAID, l’obligation d’appliquer d’office la règle de conflit dépend du caractère disponible ou indisponible des droits litigieux, apprécié selon la loi du for.
Compléments
L’internationalité d’un litige peut ne pas apparaître lors de la saisine, parce que les parties dissimulent l’élément d’extranéité ou ignorent ses conséquences.
Dans BISBAL, la Cour de cassation a admis que le juge n’était pas tenu d’appliquer d’office une règle française de conflit prescrivant l’application d’une loi étrangère, les parties devant en réclamer l’application.
Dans REBOUH-SCHULE, la Cour de cassation a imposé aux juges du fond de rechercher, au besoin d’office, quelle suite donner au litige en application de la loi étrangère compétente, sur le fondement de l’article 12, alinéa 1, du NCPC.
Selon COVECO, le juge devait appliquer d’office la règle de conflit si elle provenait d’une convention internationale ou concernait des droits dont les parties n’avaient pas la libre disposition.
Droits disponibles : initiative des parties ; droits indisponibles : intervention du juge
★ À maîtriser
📌 En droit international privé sénégalais, l’application de la loi étrangère dépend en principe de l’initiative d’une partie qui s’en prévaut devant les juridictions inférieures, ce qui rapproche la solution du triptyque BISBAL-CACB-BERTONCINI.
En droit international privé sénégalais, la loi étrangère est généralement mise en œuvre lorsque l’une des parties s’en prévaut, même si certaines décisions paraissent avoir appliqué d’office la règle de conflit.
La dépendance à l’initiative des parties peut freiner l’application des lois étrangères, notamment dans les matières d’ordre public, et paraît contredire le caractère personnaliste attribué au droit international privé sénégalais.
Compléments
📌 L’article 850, alinéa 3, du Code de la famille sénégalais confie exclusivement aux juges du fond la vérification du sens et de la portée du droit étranger.
En droit international privé sénégalais, le statut personnel est la seule catégorie encadrée, et l’applicabilité d’une loi étrangère y apparaît souvent dans le dossier par la nationalité et le domicile des parties.
Les décisions où le juge sénégalais semble avoir appliqué d’office la règle de conflit concernent généralement au moins un ressortissant européen.
Même lorsque le juge sénégalais décide d’appliquer la règle de conflit, l’application du droit étranger demeure incertaine en raison du régime procédural précaire qui lui est accordé en droit positif sénégalais.
Certaines décisions sénégalaises semblent avoir conduit le juge à appliquer d’office la règle de conflit, mais elles impliquent généralement au moins un ressortissant européen.
Initiative des parties → application de la loi étrangère
★ À maîtriser
Un conflit de qualification peut naître lorsque des règles de conflit concurrentes du for conduisent à des lois différentes selon la catégorie retenue, comme lorsqu’une célébration religieuse est une condition de fond dans l’État X et une condition de forme dans l’État Y.
Dans l’arrêt CARASLANIS, la Cour de cassation française a considéré que le caractère religieux ou laïc du mariage relevait de la forme selon le droit français et a ainsi validé le mariage civil célébré en France.
Compléments
La qualification porte sur la situation de fait, et non sur les règles de droit dont l’application est en jeu.
La prétention est ce que le plaideur demande, tandis que l’allégation est ce qu’il invoque au soutien de cette demande.
Les catégories de rattachement comprennent notamment :
Le PACS, inconnu du droit sénégalais dans l’exemple étudié, peut être qualifié de contrat ou assimilé au mariage, et ce choix conduit à appliquer la règle de conflit correspondant à la catégorie retenue.
Une institution inconnue du for oblige le juge à identifier une règle de conflit pour trancher le litige, car refuser de statuer au seul motif que le droit interne ignore cette institution constituerait un déni de justice.
Dans l’affaire BARTHOLO, la quarte du conjoint pauvre, prévue par le Code Rohan, pouvait être qualifiée de question successorale ou de régime matrimonial, ce qui orientait vers la loi du dernier domicile du défunt ou la loi du premier domicile des époux.
Dans l’arrêt SILVIA, l’insanité d’esprit a été qualifiée d’incapacité naturelle relevant de la loi personnelle plutôt que de vice du consentement relevant de la loi applicable à l’acte.
La qualification lege fori est justifiée par le fait que qualifier revient à interpréter la règle de conflit du for, qui est une règle nationale et doit donc être interprétée selon le droit qui l’a élaborée.
Selon l’argument du cercle vicieux, la qualification doit précéder la désignation de la loi étrangère applicable, de sorte que cette loi ne peut pas déterminer une qualification nécessaire à son propre choix.
La qualification lege fori n’exclut pas l’examen attentif de l’institution étrangère lorsque cet examen est nécessaire pour la classer dans une catégorie du for.
Franz KAHN et Etienne BARTIN ont proposé le principe de la qualification lege fori à la fin du XIXe siècle.
★ À maîtriser
Deux méthodes alternatives à la qualification lege fori sont la qualification lege causae et la qualification fondée sur des concepts autonomes et universels.
Dans l’affaire Varvatsooulis c. Condargyris, les juges ont privilégié la qualification lege causae, alors que la solution de principe issue de Caraslanis commandait une qualification lege fori de la célébration religieuse comme question de forme.
Selon l’article 843 CF alinéa 1er, les conditions de fond du mariage et son annulation ainsi que ses effets relèvent de la loi nationale de chacun des époux.
Lorsque la règle de conflit du for désigne une loi étrangère, la qualification lege causae peut intervenir après le choix de cette règle pour déterminer, au sein du droit étranger, les dispositions substantielles applicables.
Compléments
Une décision isolée de la Justice de Paix de Ziguinchor a appliqué la qualification lege causae dans un litige relatif à un mariage entre deux Grecs orthodoxes célébré civilement à Ziguinchor le 22 juillet 1966.
La décision de la Justice de Paix de Ziguinchor sur la qualification lege causae ne peut espérer aucune portée normative en droit international privé sénégalais.
Dans l’affaire Varvatsooulis c. Condargyris, la Justice de paix de Ziguinchor a appliqué l’article 843 CF alinéa 3 au lieu de l’alinéa 4, alors que le litige concernait l’annulation d’un mariage entre époux grecs célébré au Sénégal.
La loi grecque exigeait, selon l’article 1367 du Code civil grec, une célébration religieuse pour la validité du mariage de deux orthodoxes.
Le renvoi de qualification se produit lorsque la qualification du for A désigne le droit de B, puis que la qualification de B renvoie au droit de A, lequel devient finalement applicable.
Rabel subordonne la qualification fondée sur des concepts autonomes et universels à l’existence de catégories assez larges pour accueillir les institutions communes aux systèmes juridiques du monde.
La qualification fondée sur des concepts autonomes et universels est jugée utopique en raison de la difficulté à définir des concepts universels face à l’hétérogénéité des systèmes juridiques.
Lege causae et lege fori s’ancrent dans un ordre juridique ; Rabel cherche des concepts universels.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 849 CF alinéa 1er, le Sénégalais reste soumis à sa loi nationale même si un autre État lui reconnaît une autre nationalité.
📌 Pour une personne sans nationalité sénégalaise qui possède plusieurs nationalités étrangères, l’article 849 CF alinéa 2 retient la nationalité effective au regard de sa résidence, du siège de ses affaires et de ses attaches familiales.
Compléments
📌 En cas d’apatridie, l’article 849 CF alinéa 3 prévoit l’application de la loi du domicile, de la résidence habituelle ou de la loi sénégalaise.
★ À maîtriser
📌 Dans l’ancienne jurisprudence française, le juge recherchait la teneur du droit étranger pour les droits indisponibles, tandis que, pour les droits disponibles, la partie invoquant une différence de résultat devait prouver le contenu de la loi étrangère selon les arrêts Masson et Amerford.
Les arrêts Aubin et Itraco du 28 juin 2005 ont imposé au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d’en rechercher la teneur, d’office ou à la demande d’une partie, avec le concours des parties si nécessaire.
Selon l’article 850 CF alinéa 1er, le plaideur qui se prévaut du droit étranger doit en établir le contenu devant les juridictions sénégalaises par tous moyens, au besoin avec l’intervention du juge.
Le juge sénégalais n’est pas lié par les preuves produites du droit étranger et peut apprécier librement leur contenu, faire état de sa connaissance personnelle, ordonner une expertise ou une mesure d’instruction, solliciter les parties et tirer les conséquences de leur abstention ou de leur refus.
En droit sénégalais, le défaut d’établissement du droit étranger conduit, selon l’article 850 CF alinéa 3, à l’application de la loi du for.
Compléments
📌 Dans l’ancienne jurisprudence française, la charge de prouver la loi étrangère pesait sur la partie dont la prétention était soumise à cette loi, et non sur celle qui l’invoquait, selon les arrêts Lautour et Thinet.
📌 Depuis les arrêts Aubin et Itraco, le juge français doit rechercher le contenu du droit étranger quelle que soit la disponibilité des droits litigieux et quelle que soit la configuration procédurale de son invocation.
📌 L’article 850 CF répartit la charge selon le plaideur qui se prévaut du contenu du droit étranger, tandis que l’ancienne jurisprudence française Lautour la faisait peser sur la partie dont la prétention était soumise à ce droit.
★ À maîtriser
Le jugement du Tribunal régional hors classe de Dakar du 30 mars 1999 a considéré sans intérêt la détermination de la loi applicable à une donation entre époux français, car l’article 823 du Code de la famille sénégalais reprenait l’article 1096 du Code civil français.
Selon le raisonnement du jugement de 1999, le droit étranger invoqué ne s’applique que si son contenu est prouvé différent de celui de la lex fori applicable à une prétention identique.
Un test d’équivalence fondé uniquement sur les textes néglige les différences possibles entre la lettre d’une disposition étrangère et son interprétation jurisprudentielle dans son ordre juridique.
L’article 850, alinéa 3, du Code de la famille oblige les juges du fond à vérifier le sens et la portée du droit étranger.
En principe, un pourvoi fondé sur une prétendue mauvaise interprétation du droit étranger par les juges du fond est irrecevable, car la Cour suprême garantit l’interprétation uniforme du droit sénégalais.
Compléments
Dans l’affaire de 1999, l’épouse contestait la qualification de la donation en cession à titre onéreux et invoquait la loi française contre la révocation demandée par son mari sur le fondement de l’article 823 du Code de la famille.
La réforme française du droit des successions entrée en vigueur en 2006 a retenu le principe de l’irrévocabilité des donations de biens présents entre époux pendant le mariage.
Le droit international privé sénégalais ne comporte pas de disposition spécifique régissant les donations entre époux, et l’hésitation porte entre l’article 846 du Code de la famille sur les régimes matrimoniaux et l’article 843, alinéa 3, sur les effets personnels du mariage.
📌 La Cour suprême doit vérifier que les juges du fond ont suffisamment motivé leur interprétation du droit étranger.
Dans l’arrêt MONTEFIORE du 21 novembre 1961, la Cour de cassation française a censuré, au visa de l’article 1134 du Code civil, la méconnaissance et la dénaturation du sens clair et précis d’un document législatif étranger.
Dans l’affaire MONTEFIORE, une loi belge de 1908 disposait que l’actif et le passif de la Belgique et du Congo resteraient séparés malgré la cession, contrairement à l’interprétation retenue par la cour d’appel.
Dans l’arrêt AFRICATOURS du 1er juillet 1997, la Cour de cassation française a sanctionné la dénaturation du droit étranger au visa de l’article 3 du Code civil, marquant ainsi la violation d’une règle française de conflit de lois.
L’équivalence des textes ne garantit pas l’équivalence de leur interprétation
★ À maîtriser
L’ordre public international permet d’écarter une loi étrangère choquante, tandis que l’ordre public interne désigne des règles impératives auxquelles les parties ne peuvent souvent pas déroger.
L’exception d’ordre public international permet au juge sénégalais d’écarter la loi étrangère désignée par la règle de conflit lorsque son contenu heurte les valeurs fondamentales du for.
Selon le principe d’actualité de l’ordre public international, la contrariété du droit étranger aux valeurs fondamentales du for s’apprécie au jour où le juge statue.
L’ordre public international réagit plus fortement lorsqu’un droit doit être acquis au Sénégal sous une loi étrangère que lorsqu’il s’agit de laisser produire au Sénégal les effets d’un droit régulièrement acquis à l’étranger.
Compléments
📌 Les règles impératives internes ne contribuent à l’ordre public international que si elles figurent parmi les exigences les plus fondamentales, leur intensité s’atténuant généralement dans les relations internationales.
Les domaines concernés comprennent :
La politique législative du Code de la famille sénégalais a été influencée par les cultures française, arabo-musulmane et négro-africaine, ce qui réduit les cas de contrariété des lois étrangères aux valeurs fondamentales du for à des situations marginales.
Un mariage homosexuel ne peut être célébré au Sénégal au motif que la loi nationale commune des futurs époux l’admet.
L’arrêt RIVIERE a consacré en jurisprudence française la théorie de l’ordre public atténué à propos d’un divorce par consentement mutuel prononcé en Équateur entre un ressortissant russe et une Française.
Droit à acquérir au Sénégal : réaction forte ; droit acquis à l’étranger : réaction atténuée
★ À maîtriser
L’ordre public international réagit moins intensément lorsque le droit a été acquis sans fraude à l’étranger conformément à la loi compétente que lorsqu’il s’agit d’acquérir ce droit en France.
La jurisprudence française reconnaît certains effets pécuniaires aux unions polygamiques, mais répugne à leur reconnaître certains effets personnels.
L’article 851, alinéa 2, du Code de la famille sénégalais prévoit qu’un droit acquis à l’étranger ne peut avoir effet au Sénégal s’il s’oppose à l’ordre public.
L’effet négatif de l’exception d’ordre public international évince le droit étranger normalement applicable, tandis que son effet positif conduit à appliquer la loi du for.
L’article 851, alinéa 1er, du Code de la famille sénégalais prévoit que la loi sénégalaise se substitue à la loi étrangère désignée comme compétente lorsque l’ordre public sénégalais est en jeu.
La substitution de la loi sénégalaise à la loi étrangère doit être limitée aux seules dispositions étrangères contraires à l’ordre public, les autres dispositions pouvant rester applicables.
Compléments
L’arrêt RIVIERE, rendu par la Cour de cassation française, consacre l’ordre public atténué à propos d’un divorce par consentement mutuel prononcé en Équateur selon la loi du domicile commun des époux.
La jurisprudence française a reconnu certains effets pécuniaires aux mariages polygamiques célébrés à l’étranger, notamment une pension alimentaire aux secondes épouses installées en France et une vocation héréditaire en cas de décès du mari.
Dans l’arrêt DE PEDRO, la Cour de cassation française juge contraire à l’ordre public international la loi espagnole interdisant le divorce à une Française domiciliée en France.
📌 Dans l’arrêt DE PEDRO, le lien étroit avec la France — nationalité française de la demanderesse et domicile en France — conduit à exiger la faculté de demander le divorce, tandis qu’en l’absence de tels liens l’ordre public se serait contenté d’exiger la possibilité d’une séparation de corps.
L’effet négatif écarte la loi étrangère ; l’effet positif lui substitue la loi du for.
★ À maîtriser
Dans l’arrêt FORGO du 24 juin 1878, la Cour de cassation française a accepté le renvoi de la règle bavaroise vers la loi matérielle française pour régler la succession mobilière de FORGO.
Le renvoi suppose que la règle de conflit du for désigne un droit étranger en incluant ses règles de conflit, que les rattachements des deux systèmes diffèrent et que le juge applique la règle de conflit étrangère.
L’article 852 du Code de la famille sénégalais admet le renvoi en disposant que si la loi étrangère applicable renvoie à la loi sénégalaise, celle-ci s’applique.
La règle de conflit étrangère doit être interprétée selon le droit étranger dont elle relève, et non selon la loi du for.
Le renvoi est en principe exclu en matière contractuelle lorsque les parties ont choisi la loi applicable, car ce choix vise les règles substantielles et doit préserver la prévisibilité.
Le renvoi est en principe exclu en matière de forme des actes juridiques afin de préserver leur efficacité et d’éviter qu’un renvoi vers un autre système juridique conduise à leur annulation.
En matière de forme des actes juridiques, le renvoi est en principe exclu afin d’assurer leur efficacité et d’éviter que des actes soient invalidés par la loi renvoyée.
Les règles de conflit à coloration matérielle, qu’elles soient cumulatives, alternatives ou subsidiaires, poursuivent un objectif substantiel incompatible avec le jeu du renvoi.
Entre pays liés par une convention internationale unifiant les règles de conflit de lois, le renvoi est exclu afin de donner une efficacité maximale à la convention, y compris généralement lorsque la loi désignée renvoie à celle d’un État non contractant.
Compléments
📌 Le renvoi au premier degré conduit la règle étrangère désignée par le for à renvoyer à la loi du for, tandis que le renvoi au second degré fait intervenir au moins trois États et peut désigner la loi d’un troisième État.
📌 Le renvoi est également exclu lorsque des règles de conflit à coloration matérielle poursuivent un objectif substantiel.
Le renvoi au premier degré a été consacré par l’arrêt FORGO, tandis que l’arrêt MARCHI DELLA COSTA du 7 mars 1938 est cité à propos de l’admission du renvoi au second degré en jurisprudence française.
En droit international privé français, le renvoi est également exclu dans certains systèmes pour les régimes matrimoniaux en raison de la portée reconnue à la volonté des parties.
For A → droit B → renvoi éventuel vers C.
★ À maîtriser
📌 L’article 851 CF prévoit que la loi sénégalaise se substitue à la loi étrangère désignée comme compétente lorsque les parties ont, par une utilisation volontaire des règles de conflit, intentionnellement rendu la loi sénégalaise incompétente.
Dans l’affaire PRINCESSE DE BAUFFREMONT, l’épouse a acquis la nationalité du duché de Saxe-Altenbourg, dont la loi transformait automatiquement la séparation de corps en divorce, afin de contourner la prohibition française du divorce.
Dans l’affaire CARON, le défunt a constitué une société dont l’unique actif était un immeuble français, puis a transmis les parts sociales, biens meubles incorporels soumis à la loi du dernier domicile, plutôt que l’immeuble soumis à la loi française.
La fraude au rattachement localisateur modifie un élément de rattachement, la fraude à la compétence juridictionnelle provoque la saisine d’un juge étranger, et la fraude à la catégorie de rattachement transforme la qualification juridique de la situation.
Un changement de nationalité n’est pas frauduleux à lui seul si l’individu en accepte toutes les conséquences, tandis qu’il peut l’être lorsque son but exclusif est de changer la loi applicable en éludant les autres effets de la manœuvre.
En droit international privé sénégalais, la fraude à la loi est sanctionnée de manière analogue à une loi contraire à l’ordre public international, conformément à l’article 851 CF.
L’exception de fraude prive la manœuvre de son efficacité lors de la désignation de la loi applicable, puis entraîne l’inapplicabilité de la loi artificiellement rendue compétente et le retour à la loi normalement applicable.
Compléments
📌 L’article 851 CF vise expressément la fraude qui rend la loi sénégalaise incompétente, mais ne règle pas formellement le sort de la fraude qui rend incompétente une loi étrangère normalement compétente.
📌 En jurisprudence française, l’accord procédural suppose que la renonciation à la loi étrangère profite exclusivement à la loi du for et concerne une matière où les parties disposent librement de leurs droits.
La jurisprudence française refuse désormais de distinguer, pour sanctionner la fraude, selon que la loi fraudée est française ou étrangère, comme l’illustre l’arrêt GIROUX du 11 juillet 1977.
Dans l’affaire WEILLER, une épouse française a obtenu un divorce au Nevada après quelques jours de résidence à Reno afin de déclencher la compétence juridictionnelle de cet État et l’application de sa loi.
La fraude à la catégorie de rattachement illustrée par l’arrêt CARON a permis de soumettre des parts sociales régies comme des meubles à la loi américaine plutôt que l’immeuble à la loi française.
Manœuvre neutralisée → loi normalement compétente rétablie
| Approche | Critère de rattachement |
|---|---|
| Quantitative | Ordre juridique ayant le plus de rattachements |
| Qualitative | Ordre juridique aux rattachements les plus significatifs |
| Type | Fonction | Résultat recherché |
|---|---|---|
| Alternatif | Multiplie les lois possibles | Favoriser la validation d’un acte |
| En cascade | Hiérarchise les lois | Atteindre le résultat matériel par étapes |
| Cumulatif | Exige la satisfaction de plusieurs lois | Soumettre le rapport à toutes les lois désignées |
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