Fiche de révision : Accident du travail et indemnisation

Plan du Cours

  1. Qualification de l’accident professionnel
  2. Déclaration et reconnaissance de l’accident
  3. Indemnités journalières de la CPAM
  4. Complément versé par l’employeur
  5. Reprise après l’arrêt de travail

1. Qualification de l’accident professionnel

Notions clés & Définitions

  • Accident du travail : Code de la sécurité sociale - Fait survenu au salarié pendant son travail et ayant entraîné une lésion.

★ À maîtriser

📌 La qualification d’accident du travail exige que le salarié soit placé sous le contrôle et l’autorité de l’employeur, que l’événement soit soudain et circonstancié de façon certaine, et qu’il entraîne une lésion corporelle ou psychologique.

  • Le trajet protégé peut relier le domicile principal, une résidence secondaire stable ou un lieu habituel pour motif familial, le lieu habituel de prise des repas et le lieu de formation.

Compléments

  • Les lésions possibles comprennent : une coupure, une brûlure, un choc émotionnel, une douleur musculaire ressentie en portant une charge lourde, un malaise cardiaque

  • Les temps de pause sont pris en compte lorsqu’un accident survient dans les locaux de l’entreprise.

📌 Un détour effectué pour un motif personnel n’est pas considéré comme professionnel, sauf s’il est nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier.

Astuce mémo

L’accident est soudain ; la maladie professionnelle ne l’est pas.

2. Déclaration et reconnaissance de l’accident

★ À maîtriser

  • Le salarié informe l’employeur oralement ou par écrit dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures, sauf force majeure, en précisant le lieu, les circonstances et l’identité des témoins éventuels.

  • L’employeur déclare l’accident à la CPAM du lieu de résidence du salarié dans les 48 heures, sans compter les dimanches et jours fériés, sauf cas de force majeure.

  • La CPAM dispose de 30 jours francs pour décider du caractère professionnel de l’accident, délai porté à 90 jours francs au total si elle engage des investigations complémentaires, et informe le salarié avant l’échéance.

Compléments

📌 Si l’employeur est absent du lieu de l’accident, le salarié doit le prévenir par tout moyen conférant une date certaine à la réception de l’information.

  • La déclaration d’accident peut être envoyée à la CPAM par formulaire CERFA 14463*03 en lettre recommandée avec avis de réception ou être effectuée sur www.net-entreprises.fr.

📌 En cas de doute sur le caractère professionnel de l’accident, l’employeur émet des réserves motivées dans la déclaration.

  • Après la déclaration, l’employeur remet au salarié une feuille d’accident, le médecin établit un certificat précisant les lésions et, si nécessaire, un arrêt de travail, puis la CPAM statue sur le caractère professionnel de l’accident.

Astuce mémo

Salarié informe, employeur déclare, CPAM décide.

3. Indemnités journalières de la CPAM

★ À maîtriser

📐 Formule - Pour un salarié mensualisé, le salaire journalier de référence est calculé ainsi : Salaire journalier de reˊfeˊrence=dernier salaire brut30,42\text{Salaire journalier de référence} = \frac{\text{dernier salaire brut}}{30{,}42}.

📐 Formule - Le gain journalier net est obtenu en déduisant un taux forfaitaire de 21 % du salaire journalier de référence : Gain journalier net=Salaire journalier de reˊfeˊrence×(1−21%)\text{Gain journalier net} = \text{Salaire journalier de référence} \times (1 - 21\%).

📐 Formule - Du 1er au 28e jour d’arrêt, l’indemnité journalière de la CPAM est égale à 60 % du salaire journalier de référence : IJ=Salaire journalier de reˊfeˊrence×60%\text{IJ} = \text{Salaire journalier de référence} \times 60\%.

Compléments

📌 L’indemnité journalière versée ne peut pas dépasser le gain journalier net, et la CSG et la CRDS sont ensuite déduites des indemnités.

  • Pour un dernier salaire brut de 2 000 €, le gain journalier net est de 51,93 € ; le calcul de 80 % du salaire journalier de référence donnerait 52,59 €, mais la CPAM verse au maximum 51,93 €.

📌 L’employeur paie intégralement la journée de l’accident, tandis que la CPAM commence l’indemnisation le premier jour suivant l’arrêt de travail.

4. Complément versé par l’employeur

★ À maîtriser

📌 L’indemnisation complémentaire de l’employeur suppose au moins un an d’ancienneté, la transmission du certificat médical dans les 48 heures, le bénéfice d’indemnités journalières de la Sécurité sociale et des soins en France ou dans l’Espace économique européen.

  • Pour une ancienneté de 1 à 5 ans, sauf disposition conventionnelle plus favorable, l’employeur complète l’indemnisation à 90 % du salaire brut pendant les 30 premiers jours puis à 66,66 % pendant les 30 jours suivants.

Compléments

  • Le complément de l’employeur commence dès le premier jour d’arrêt de travail, dans les limites de durée maximale prévues sur une période de 12 mois.

5. Reprise après l’arrêt de travail

★ À maîtriser

📌 Après un arrêt d’au moins 30 jours pour accident du travail, le salarié passe obligatoirement une visite médicale de reprise dans les 8 jours suivant la reprise du travail.

  • Le médecin peut : vérifier la compatibilité du poste avec l’état de santé du salarié, examiner les aménagements ou reclassements proposés par l’employeur, proposer de nouveaux aménagements ou reclassements, émettre un éventuel avis d’inaptitude

📌 À son retour, le salarié doit retrouver son ancien poste ou un poste équivalent au même salaire et au même niveau hiérarchique.

Compléments

📌 Après un arrêt de moins de 30 jours, le salarié reprend normalement son poste.

📌 Pour un arrêt de plus de 30 jours, une visite de pré-reprise peut être organisée avant la fin de l’arrêt à la demande du salarié, du médecin traitant ou du médecin-conseil de la Sécurité sociale afin de préparer le retour au travail.

  • L’employeur prend le rendez-vous de la visite de reprise, qui a lieu pendant les heures de travail ; pour les salariés de nuit, le temps consacré aux examens en journée est rémunéré.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Accident du travail et indemnisation avec 14 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une salariée, sous l’autorité de son employeur, se blesse soudainement lors d’un événement dont le lieu et les circonstances sont établis. Quel élément permet de retenir la qualification d’accident du travail ?

2. Quel énoncé correspond à la définition de l’accident du travail donnée par l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Accident du travail et indemnisation avec 39 flashcards interactives.

Quel texte définit l’accident du travail à l’article L411-1 ?

Le Code de la sécurité sociale.

Quel lien de subordination est requis pour qualifier un accident du travail ?

Le salarié doit être sous le contrôle et l’autorité de l’employeur.

Quelles caractéristiques l’événement doit-il présenter pour être qualifié d’accident du travail ?

Il doit être soudain et circonstancié de façon certaine.

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