Quel texte définit l’accident du travail à l’article L411-1 ?
Le Code de la sécurité sociale.
Quel lien de subordination est requis pour qualifier un accident du travail ?
Le salarié doit être sous le contrôle et l’autorité de l’employeur.
Quelles caractéristiques l’événement doit-il présenter pour être qualifié d’accident du travail ?
Il doit être soudain et circonstancié de façon certaine.
Quelles lésions peuvent résulter d’un accident du travail ?
Une lésion corporelle ou psychologique.
Quels lieux le trajet protégé peut-il relier au lieu de travail ?
Le domicile ou une résidence stable, un lieu habituel de repas ou un lieu de formation.
Dans quel délai le salarié informe-t-il l’employeur d’un accident, et sous quelle forme ?
Oralement ou par écrit dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures, sauf force majeure.
Quelles informations le salarié fournit-il à l’employeur lors du signalement d’un accident ?
Le lieu, les circonstances et l’identité des témoins éventuels.
À quelle CPAM l’employeur déclare-t-il l’accident, et dans quel délai ?
À la CPAM du lieu de résidence du salarié, dans les 48 heures, sans compter les dimanches et jours fériés, sauf force majeure.
Comment calculer le salaire journalier de référence d’un salarié mensualisé ?
Le dernier salaire brut divisé par 30,42.
Comment calculer le gain journalier net à partir du salaire journalier de référence ?
Le salaire journalier de référence multiplié par 79 %.
Comment calculer l’indemnité journalière de la CPAM du 1er au 28e jour d’arrêt ?
Le salaire journalier de référence multiplié par 60 %.
Quelles conditions ouvrent droit au complément de l’employeur en matière d’ancienneté et de formalités ?
Il faut au moins un an d’ancienneté et transmettre le certificat médical dans les 48 heures.
Quelles conditions de prise en charge et de soins ouvrent droit au complément de l’employeur ?
Il faut bénéficier d’indemnités journalières de la Sécurité sociale et recevoir des soins en France ou dans l’Espace économique européen.
Quel pourcentage du salaire brut l’employeur verse-t-il durant les 30 premiers jours pour une ancienneté de 1 à 5 ans ?
90 %.
Quel pourcentage du salaire brut l’employeur verse-t-il durant les 30 jours suivants pour une ancienneté de 1 à 5 ans ?
66,66 %.
Que vérifie le médecin lors de la visite de reprise concernant le poste ?
Sa compatibilité avec l’état de santé du salarié.
Quel poste le salarié doit-il retrouver à son retour ?
Son ancien poste ou un poste équivalent au même salaire et au même niveau hiérarchique.
Quel choc psychologique peut constituer une lésion liée à un accident du travail ?
Un choc émotionnel.
Quand les temps de pause sont-ils pris en compte dans la qualification d’un accident ?
Lorsqu’il survient dans les locaux de l’entreprise.
Quand un détour personnel est-il considéré comme professionnel ?
Lorsqu’il est nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier.
Par quels moyens la déclaration d’accident peut-elle être envoyée à la CPAM ?
Par formulaire CERFA 14463*03 en lettre recommandée avec avis de réception, ou sur www.net-entreprises.fr.
Que fait l’employeur s’il doute du caractère professionnel d’un accident ?
Il émet des réserves motivées dans la déclaration.
Que remet l’employeur au salarié après avoir déclaré l’accident ?
Une feuille d’accident.
Quel plafond s’applique à l’indemnité journalière versée par la CPAM ?
Elle ne peut pas dépasser le gain journalier net.
Quelles retenues sont déduites des indemnités journalières ?
La CSG et la CRDS.
Pour un dernier salaire brut de 2 000 €, quel montant maximal la CPAM verse-t-elle dans l’exemple ?
51,93 €.
Qui paie intégralement la journée de l’accident ?
L’employeur.
À partir de quand la CPAM commence-t-elle l’indemnisation après un accident du travail ?
Le premier jour suivant l’arrêt de travail.
À partir de quel jour d’arrêt commence le complément de l’employeur ?
Dès le premier jour d’arrêt de travail.
Sur quelle période s’appliquent les limites de durée maximale du complément de l’employeur ?
Sur une période de 12 mois.
Après un arrêt de moins de 30 jours, que fait normalement le salarié ?
Il reprend son poste.
Qui peut demander une visite de pré-reprise après un arrêt de plus de 30 jours ?
Le salarié, le médecin traitant ou le médecin-conseil de la Sécurité sociale.
Quel est l’objectif de la visite de pré-reprise après un arrêt de plus de 30 jours ?
Préparer le retour au travail.
Qui prend le rendez-vous de la visite de reprise ?
L’employeur.
Comment le temps d’examen en journée est-il rémunéré pour les salariés de nuit ?
Il est rémunéré.
Quel délai la CPAM a-t-elle pour statuer sur le caractère professionnel d’un accident ?
30 jours francs, portés à 90 jours francs au total si elle engage des investigations complémentaires.
Après combien de jours d’arrêt pour accident du travail la visite de reprise devient-elle obligatoire ?
Au moins 30 jours.
Dans quel délai après la reprise du travail doit avoir lieu la visite médicale obligatoire ?
Dans les 8 jours suivant la reprise.
Comment le salarié doit-il prévenir l’employeur absent du lieu de l’accident ?
Par tout moyen conférant une date certaine à la réception de l’information.
Teste tes connaissances avec un QCM de 14 questions sur Accident du travail et indemnisation.
1. Une salariée, sous l’autorité de son employeur, se blesse soudainement lors d’un événement dont le lieu et les circonstances sont établis. Quel élément permet de retenir la qualification d’accident du travail ?
2. Quel énoncé correspond à la définition de l’accident du travail donnée par l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale ?
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