Flashcards : Déconcentration et décentralisation (96 cartes)

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1Question

Quel principe l’article 6 de la Déclaration de 1789 établit-il pour l’accès aux emplois publics ?

Réponse

L’égale admissibilité selon les capacités, sans autre distinction que les vertus et les talents.

2Question

Quels principes administratifs les articles 12 à 16 de la Déclaration de 1789 consacrent-ils ?

Réponse

La force publique, la contribution publique, le contrôle des fonds et des agents, ainsi que la séparation des pouvoirs.

3Question

Que précise l’article 1er de la Constitution depuis la révision de 2003 ?

Réponse

L’organisation de la République est décentralisée.

4Question

Selon Hauriou, que traite la fonction administrative ?

Réponse

Les affaires courantes du public.

5Question

Entre quelles autorités s’exerce la subordination administrative ?

Réponse

Entre les autorités supérieures et leurs subordonnés, ainsi qu’entre l’administration centrale et l’administration déconcentrée.

6Question

Quels facteurs permettent à l’administration d’influer sur les décisions politiques ?

Réponse

La permanence de ses agents, leur stabilité et leur expertise technique.

7Question

Depuis quelle loi certains agents publics déclarent-ils servir la République avec loyauté et dignité ?

Réponse

Depuis la loi du 24 août 2021.

8Question

Combien d’agents ministériels le Gouvernement nomme-t-il et révoque-t-il ?

Réponse

Près de 500 agents.

9Question

Quel seuil de votes négatifs bloque certaines nominations présidentielles selon l’article 13 ?

Réponse

Au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions.

10Question

Quelle exigence l’article 6 de la Déclaration de 1789 impose-t-il pour les nominations aux emplois supérieurs ?

Réponse

Prendre en considération les capacités requises pour l’emploi.

11Question

Qu’est-ce qu’un établissement public ?

Réponse

Une personne morale de droit public qui traduit une décentralisation technique ou par services.

12Question

Quels critères définissent une catégorie d’établissements publics selon la décision n° 79-108 L du 25 juillet 1979 ?

Réponse

La même tutelle administrative territoriale et une spécialité analogue.

13Question

Qui décide de créer un établissement relevant d’une catégorie existante ?

Réponse

Le pouvoir réglementaire.

14Question

Quelle autorité fixe les règles constitutives des nouvelles catégories d’établissements publics ?

Réponse

Le législateur.

15Question

Selon le principe de spécialité, à quelle mission un établissement public doit-il se limiter ?

Réponse

À la mission définie par ses statuts.

16Question

Selon le Conseil d’État, que doit respecter une activité annexe d’un établissement public ?

Réponse

Elle doit compléter normalement sa mission statutaire principale, présenter un intérêt général et lui être directement utile.

17Question

Selon le Conseil d’État dans EDF (23 octobre 1998), que signifie le principe d’autonomie d’un établissement public ?

Réponse

Il dispose d’organes, d’un budget, d’agents et de biens propres, ainsi que d’une autonomie de gestion.

18Question

Quelle loi a consacré le groupement d’intérêt public et sur quel acte repose-t-il ?

Réponse

La loi du 15 juillet 1982 relative à la recherche ; il repose sur une convention constitutive.

19Question

Comment le groupement d’intérêt public est-il constitué et dans quel but ?

Réponse

Par convention approuvée par l’État, afin d’exercer ensemble des activités d’intérêt général à but non lucratif en mettant des moyens en commun.

20Question

Qu’est-ce que la délocalisation des services administratifs ?

Réponse

Le transfert géographique de services au sein de la même personne administrative, sans transfert de compétences.

21Question

Qu’est-ce qu’une circonscription administrative ?

Réponse

Une subdivision territoriale sans personnalité morale où une personne morale exerce ses compétences administratives.

22Question

Quelles sont les trois circonscriptions territoriales prévues par la loi ATR du 6 février 1992 ?

Réponse

La région, le département et l’arrondissement.

23Question

Depuis quelle loi la déconcentration est-elle la règle générale de répartition des attributions ?

Réponse

Depuis la loi du 6 février 1992.

24Question

Quel décret généralise et pérennise le droit de dérogation préfectoral ?

Réponse

Le décret du 8 avril 2020.

25Question

Quels domaines le droit de dérogation préfectoral concerne-t-il ?

Réponse

Les subventions, l’aménagement, l’environnement, l’agriculture, la construction, l’emploi, le patrimoine culturel et les activités sportives, socio-éducatives et associatives.

26Question

Quelles conditions encadrent une dérogation préfectorale ?

Réponse

Elle doit servir l’intérêt général, répondre aux circonstances locales, simplifier ou faciliter l’action publique, respecter les engagements internationaux et ne pas compromettre les intérêts protégés ni les objectifs de la norme écartée.

27Question

Quelle personnalité juridique possèdent les services à compétence nationale ?

Réponse

Ils sont dépourvus de personnalité morale.

28Question

Où se situent les services à compétence nationale dans l’organisation administrative ?

Réponse

Entre les administrations centrales et déconcentrées.

29Question

Quelles institutions reçoivent les attributions de l’État dans la décentralisation territoriale ?

Réponse

Des institutions territoriales juridiquement distinctes de l’État.

30Question

Quelle charte illustre le lien entre autonomie locale et démocratie participative ?

Réponse

La Charte européenne de l’autonomie locale, adoptée par le Conseil de l’Europe en 1985.

31Question

Que prévoit la loi départementale du 10 août 1871 pour le conseil général ?

Réponse

Il est élu pour six ans et renouvelé par moitié tous les trois ans.

32Question

Quel régime municipal la loi du 5 avril 1884 instaure-t-elle ?

Réponse

Un conseil municipal élu pour six ans choisit le maire.

33Question

Quel statut la région acquiert-elle le 5 juillet 1972 ?

Réponse

Celui d’établissement public.

34Question

À partir de quand les autorités administratives indépendantes apparaissent-elles en France ?

Réponse

À partir des années 1978-1980.

35Question

Quel objectif poursuit la création des autorités administratives indépendantes ?

Réponse

Protéger certains secteurs liés aux libertés publiques et aux droits fondamentaux de l’ingérence politique.

36Question

Quel élément distingue les autorités administratives indépendantes des autorités publiques indépendantes ?

Réponse

Les autorités administratives indépendantes ne relèvent d’aucune tutelle ni d’aucun pouvoir hiérarchique.

37Question

Quelle loi fixe la composition et les règles fondamentales des autorités indépendantes ?

Réponse

La loi les instituant.

38Question

Quelle personnalité juridique les autorités publiques indépendantes possèdent-elles selon l’article 2 de la loi n° 2017-55 ?

Réponse

La personnalité morale.

39Question

Qui définit la régulation comme une forme singulière de normativité dans *La constitution imaginaire de l’administration* (2008) ?

Réponse

Jacques Caillosse.

40Question

Quelle limite encadre le pouvoir réglementaire confié à une autorité autre que le Premier ministre ?

Réponse

Les normes doivent avoir une portée limitée par leur champ d’application et leur contenu.

41Question

Quelle exigence l’arrêt Didier impose-t-il aux autorités indépendantes statuant sur des accusations pénales ?

Réponse

L’impartialité.

42Question

Quelle condition encadre l’auto-saisine selon Société Habib bank limited ?

Réponse

Elle ne doit pas faire paraître les faits établis ni leur caractère répréhensible déjà reconnu.

43Question

Quel contrôle le juge administratif exerce-t-il sur les sanctions des autorités indépendantes ?

Réponse

Un contrôle de pleine juridiction.

44Question

Quel article de la Constitution consacre le Défenseur des droits ?

Réponse

L’article 71-1.

45Question

Quelle qualification le Conseil constitutionnel retient-il pour le Défenseur des droits ?

Réponse

Une autorité administrative indépendante dont l’indépendance trouve son fondement dans la Constitution.

46Question

Combien de demandes d’intervention ou de conseils le Défenseur des droits a-t-il reçues en 2014 ?

Réponse

Plus de 100 000.

47Question

Quel rôle la loi du 6 janvier 1978 confie-t-elle à la CNIL ?

Réponse

Contrôler le respect des règles relatives à la gestion des données personnelles.

48Question

Quel est le statut administratif de l’Autorité de la concurrence ?

Réponse

Une autorité administrative indépendante.

49Question

Qui peut saisir d’office l’Autorité de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles ?

Réponse

L’Autorité de la concurrence elle-même.

50Question

De quoi les autorités publiques indépendantes disposent-elles, contrairement aux autorités administratives indépendantes ?

Réponse

De la personnalité morale et d’une certaine autonomie financière.

51Question

Quelles autorités la section cite-t-elle comme exemples d’API ?

Réponse

L’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de régulation des transports, la HADOPI, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le Haut conseil du commissariat aux comptes et l’Agence française de lutte contre le dopage.

52Question

Quelle autorité est née de la fusion de la HADOPI et du Conseil supérieur de l’audiovisuel ?

Réponse

L’ARCOM, dotée de la personnalité morale.

53Question

Quelle différence de personnalité morale sépare les AAI des API ?

Réponse

Les AAI n’en ont pas, contrairement aux API.

54Question

Quel statut administratif possède le Conseil national des activités privées de sécurité ?

Réponse

C’est un établissement public administratif.

55Question

Sous quel angle le Préambule de 1946 envisage-t-il principalement les structures administratives ?

Réponse

Sous l’angle des services publics à prendre en charge, notamment l’enseignement.

56Question

Depuis le 1er février 2020, quelle autorité reçoit certaines compétences déontologiques ?

Réponse

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

57Question

Quel acte du régime de Vichy étendit l’obligation de serment à d’autres fonctionnaires ?

Réponse

L’acte constitutionnel du 4 octobre 1941.

58Question

Quelle formation la loi du 24 août 2021 prévoit-elle pour tout fonctionnaire ?

Réponse

Une formation au principe de laïcité.

59Question

Que révèle l’affaire des fiches sur la politisation des agents publics avant 1914 ?

Réponse

Elle révèle un système de fidélisation administrative pratiqué par Émile Combes.

60Question

Quel rôle politique les nominations de hauts fonctionnaires peuvent-elles servir ?

Réponse

La mise en œuvre de la politique de l’exécutif.

61Question

Selon Hauriou, comment la formule de l’établissement public individualise-t-elle la gestion d’un service public ?

Réponse

En lui donnant une autonomie comme « service public personnalisé ».

62Question

Quel rapport du Conseil d’État dénombrait environ 800 établissements publics relevant de l’État ?

Réponse

Les établissements publics, 2009.

63Question

Quels établissements publics industriels et commerciaux nationaux ont été transformés en sociétés anonymes ?

Réponse

France Télécom, EDF, GDF, Aéroports de Paris et La Poste.

64Question

Quelle loi a transformé la SNCF en société anonyme à compter du 1er janvier 2020 ?

Réponse

La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.

65Question

Selon le Conseil d’État dans Société Armor SNC (30 décembre 2014), quelle limite encadre la candidature d’un établissement public à un appel d’offres ?

Réponse

Elle ne doit pas le conduire à sortir de sa spécialité.

66Question

Quelle personnalité juridique le Tribunal des conflits reconnaît-il au GIP ?

Réponse

La personnalité morale de droit public.

67Question

Quel seuil de capital ou de voix les personnes chargées d’une mission de service public doivent-elles détenir dans un GIP ?

Réponse

Ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.

68Question

Quelles décisions caractérisent une administration centralisée ?

Réponse

Elles sont concentrées au sommet de la hiérarchie.

69Question

Quelle autorité détient le pouvoir hiérarchique selon CE, Quéralt, 30 juin 1950 ?

Réponse

L’autorité supérieure le détient de plein droit, en raison de sa qualité.

70Question

Quelle limite temporelle encadre le retrait d’une décision créatrice de droits illégale selon CE, Ternon, 26 octobre 2001 ?

Réponse

Un délai de quatre mois.

71Question

Quelle formule figure dans l’exposé des motifs du décret du 25 mars 1852 ?

Réponse

« On peut gouverner de loin mais on administre bien que de près. »

72Question

Quelle date marque l’annonce d’une délocalisation à grande échelle par le Gouvernement Cresson ?

Réponse

Le 7 novembre 1991.

73Question

Combien d’emplois et de services la politique de délocalisation de 1991 visait-elle ?

Réponse

Plus de 30 000 emplois concernant 45 services et institutions.

74Question

Quel rapport de 1997 juge mitigé le bilan local des délocalisations administratives ?

Réponse

Le rapport du Conseil économique et social, *Les délocalisations administratives et le développement local*, publié en 1997.

75Question

Quelles vocations une circonscription administrative peut-elle avoir ?

Réponse

Une vocation générale ou une vocation spéciale.

76Question

Quel est le rôle géographique des circonscriptions administratives pour l’État ?

Réponse

Elles délimitent géographiquement les actes et les actions de l’État.

77Question

Quels transferts les décrets des 25 mars 1852 et 13 avril 1861 opèrent-ils ?

Réponse

Ils transfèrent de nombreuses attributions du chef de l’État et des ministres aux préfets.

78Question

Que déconcentre le décret-loi du 5 novembre 1926 ?

Réponse

Le pouvoir de tutelle sur les collectivités locales.

79Question

Quelles décisions les décrets du 13 novembre 1970 déconcentrent-ils ?

Réponse

Les décisions préfectorales sur les investissements en équipements collectifs hors intérêt national.

80Question

Quelles missions le décret du 9 mai 1997 permet-il aux services à compétence nationale d’assurer ?

Réponse

Des missions opérationnelles de caractère national relevant des attributions de leur ministre de tutelle.

81Question

Qui règle les affaires locales dans la décentralisation territoriale ?

Réponse

Les habitants, par l’intermédiaire de représentants élus.

82Question

Quelle incompatibilité la loi organique n° 2017-54 instaure-t-elle pour les membres d’une autorité indépendante ?

Réponse

Le mandat de membre est incompatible avec l’exercice d’une fonction élective.

83Question

Quel ouvrage de J. Chevallier présente la médiation de l’État comme nécessaire à l’équilibre économique (2003) ?

Réponse

*L’État post-moderne*.

84Question

Comment Didier Truchet définit-il la régulation économique dans *Droit administratif* (2021) ?

Réponse

Une activité d’intérêt général et de puissance publique à objet économique.

85Question

Quelle décision du Conseil constitutionnel du 11 octobre 1984 concerne le cumul des prérogatives des autorités administratives indépendantes ?

Réponse

La décision n° 84-121 DC relative à la loi sur les entreprises de presse, sans examen complet de ce cumul.

86Question

En quelle année le Conseil constitutionnel examine-t-il l’étendue du pouvoir réglementaire du Conseil supérieur de l’audiovisuel ?

Réponse

En 1989, dans la décision n° 88-248 DC du 17 janvier.

87Question

Quelle qualification la loi organique du 20 janvier 2017 donne-t-elle au Défenseur des droits ?

Réponse

Une autorité administrative indépendante.

88Question

Combien de dossiers le Défenseur des droits a-t-il traités en 2014 ?

Réponse

71 624 dossiers.

89Question

Comment l’activité de médiation et les autres activités du Défenseur des droits ont-elles évolué en 2014 ?

Réponse

La médiation avec les services publics a baissé, tandis que les activités liées aux discriminations, aux droits de l’enfant et à la déontologie de la sécurité ont augmenté significativement.

90Question

Combien de plaintes la CNIL a-t-elle reçues en 2023, un record ?

Réponse

16 433 plaintes.

91Question

Par quelle ordonnance la CADA a-t-elle été qualifiée d’autorité administrative indépendante ?

Réponse

Par l’ordonnance du 6 juin 2005.

92Question

Quelle loi a remplacé le Conseil de la concurrence par l’Autorité de la concurrence ?

Réponse

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

93Question

Que prévoit la loi du 20 janvier 2017 concernant le président des autorités publiques indépendantes ?

Réponse

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.

94Question

Quel rapport estime que le partage entre AAI et API ne repose sur aucun critère défini ?

Réponse

Le rapport sénatorial de juin 2006.

95Question

En quelle année le Conseil supérieur de l’audiovisuel est-il devenu une API ?

Réponse

2013.

96Question

Quel élément distingue les API des établissements publics ?

Réponse

Les API ne sont pas soumises à une tutelle.

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1. Un concours de la fonction publique écarte une candidate pourtant qualifiée en raison de ses opinions, sans lien avec ses capacités professionnelles. Quel principe constitutionnel cette décision méconnaît-elle ?

2. Quel ensemble de garanties administratives et politiques est consacré par les articles 12 à 16 de la Déclaration de 1789 ?

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