Quel principe l’article 6 de la Déclaration de 1789 établit-il pour l’accès aux emplois publics ?
L’égale admissibilité selon les capacités, sans autre distinction que les vertus et les talents.
Quels principes administratifs les articles 12 à 16 de la Déclaration de 1789 consacrent-ils ?
La force publique, la contribution publique, le contrôle des fonds et des agents, ainsi que la séparation des pouvoirs.
Que précise l’article 1er de la Constitution depuis la révision de 2003 ?
L’organisation de la République est décentralisée.
Selon Hauriou, que traite la fonction administrative ?
Les affaires courantes du public.
Entre quelles autorités s’exerce la subordination administrative ?
Entre les autorités supérieures et leurs subordonnés, ainsi qu’entre l’administration centrale et l’administration déconcentrée.
Quels facteurs permettent à l’administration d’influer sur les décisions politiques ?
La permanence de ses agents, leur stabilité et leur expertise technique.
Depuis quelle loi certains agents publics déclarent-ils servir la République avec loyauté et dignité ?
Depuis la loi du 24 août 2021.
Combien d’agents ministériels le Gouvernement nomme-t-il et révoque-t-il ?
Près de 500 agents.
Quel seuil de votes négatifs bloque certaines nominations présidentielles selon l’article 13 ?
Au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions.
Quelle exigence l’article 6 de la Déclaration de 1789 impose-t-il pour les nominations aux emplois supérieurs ?
Prendre en considération les capacités requises pour l’emploi.
Qu’est-ce qu’un établissement public ?
Une personne morale de droit public qui traduit une décentralisation technique ou par services.
Quels critères définissent une catégorie d’établissements publics selon la décision n° 79-108 L du 25 juillet 1979 ?
La même tutelle administrative territoriale et une spécialité analogue.
Qui décide de créer un établissement relevant d’une catégorie existante ?
Le pouvoir réglementaire.
Quelle autorité fixe les règles constitutives des nouvelles catégories d’établissements publics ?
Le législateur.
Selon le principe de spécialité, à quelle mission un établissement public doit-il se limiter ?
À la mission définie par ses statuts.
Selon le Conseil d’État, que doit respecter une activité annexe d’un établissement public ?
Elle doit compléter normalement sa mission statutaire principale, présenter un intérêt général et lui être directement utile.
Selon le Conseil d’État dans EDF (23 octobre 1998), que signifie le principe d’autonomie d’un établissement public ?
Il dispose d’organes, d’un budget, d’agents et de biens propres, ainsi que d’une autonomie de gestion.
Quelle loi a consacré le groupement d’intérêt public et sur quel acte repose-t-il ?
La loi du 15 juillet 1982 relative à la recherche ; il repose sur une convention constitutive.
Comment le groupement d’intérêt public est-il constitué et dans quel but ?
Par convention approuvée par l’État, afin d’exercer ensemble des activités d’intérêt général à but non lucratif en mettant des moyens en commun.
Qu’est-ce que la délocalisation des services administratifs ?
Le transfert géographique de services au sein de la même personne administrative, sans transfert de compétences.
Qu’est-ce qu’une circonscription administrative ?
Une subdivision territoriale sans personnalité morale où une personne morale exerce ses compétences administratives.
Quelles sont les trois circonscriptions territoriales prévues par la loi ATR du 6 février 1992 ?
La région, le département et l’arrondissement.
Depuis quelle loi la déconcentration est-elle la règle générale de répartition des attributions ?
Depuis la loi du 6 février 1992.
Quel décret généralise et pérennise le droit de dérogation préfectoral ?
Le décret du 8 avril 2020.
Quels domaines le droit de dérogation préfectoral concerne-t-il ?
Les subventions, l’aménagement, l’environnement, l’agriculture, la construction, l’emploi, le patrimoine culturel et les activités sportives, socio-éducatives et associatives.
Quelles conditions encadrent une dérogation préfectorale ?
Elle doit servir l’intérêt général, répondre aux circonstances locales, simplifier ou faciliter l’action publique, respecter les engagements internationaux et ne pas compromettre les intérêts protégés ni les objectifs de la norme écartée.
Quelle personnalité juridique possèdent les services à compétence nationale ?
Ils sont dépourvus de personnalité morale.
Où se situent les services à compétence nationale dans l’organisation administrative ?
Entre les administrations centrales et déconcentrées.
Quelles institutions reçoivent les attributions de l’État dans la décentralisation territoriale ?
Des institutions territoriales juridiquement distinctes de l’État.
Quelle charte illustre le lien entre autonomie locale et démocratie participative ?
La Charte européenne de l’autonomie locale, adoptée par le Conseil de l’Europe en 1985.
Que prévoit la loi départementale du 10 août 1871 pour le conseil général ?
Il est élu pour six ans et renouvelé par moitié tous les trois ans.
Quel régime municipal la loi du 5 avril 1884 instaure-t-elle ?
Un conseil municipal élu pour six ans choisit le maire.
Quel statut la région acquiert-elle le 5 juillet 1972 ?
Celui d’établissement public.
À partir de quand les autorités administratives indépendantes apparaissent-elles en France ?
À partir des années 1978-1980.
Quel objectif poursuit la création des autorités administratives indépendantes ?
Protéger certains secteurs liés aux libertés publiques et aux droits fondamentaux de l’ingérence politique.
Quel élément distingue les autorités administratives indépendantes des autorités publiques indépendantes ?
Les autorités administratives indépendantes ne relèvent d’aucune tutelle ni d’aucun pouvoir hiérarchique.
Quelle loi fixe la composition et les règles fondamentales des autorités indépendantes ?
La loi les instituant.
Quelle personnalité juridique les autorités publiques indépendantes possèdent-elles selon l’article 2 de la loi n° 2017-55 ?
La personnalité morale.
Qui définit la régulation comme une forme singulière de normativité dans *La constitution imaginaire de l’administration* (2008) ?
Jacques Caillosse.
Quelle limite encadre le pouvoir réglementaire confié à une autorité autre que le Premier ministre ?
Les normes doivent avoir une portée limitée par leur champ d’application et leur contenu.
Quelle exigence l’arrêt Didier impose-t-il aux autorités indépendantes statuant sur des accusations pénales ?
L’impartialité.
Quelle condition encadre l’auto-saisine selon Société Habib bank limited ?
Elle ne doit pas faire paraître les faits établis ni leur caractère répréhensible déjà reconnu.
Quel contrôle le juge administratif exerce-t-il sur les sanctions des autorités indépendantes ?
Un contrôle de pleine juridiction.
Quel article de la Constitution consacre le Défenseur des droits ?
L’article 71-1.
Quelle qualification le Conseil constitutionnel retient-il pour le Défenseur des droits ?
Une autorité administrative indépendante dont l’indépendance trouve son fondement dans la Constitution.
Combien de demandes d’intervention ou de conseils le Défenseur des droits a-t-il reçues en 2014 ?
Plus de 100 000.
Quel rôle la loi du 6 janvier 1978 confie-t-elle à la CNIL ?
Contrôler le respect des règles relatives à la gestion des données personnelles.
Quel est le statut administratif de l’Autorité de la concurrence ?
Une autorité administrative indépendante.
Qui peut saisir d’office l’Autorité de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles ?
L’Autorité de la concurrence elle-même.
De quoi les autorités publiques indépendantes disposent-elles, contrairement aux autorités administratives indépendantes ?
De la personnalité morale et d’une certaine autonomie financière.
Quelles autorités la section cite-t-elle comme exemples d’API ?
L’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de régulation des transports, la HADOPI, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le Haut conseil du commissariat aux comptes et l’Agence française de lutte contre le dopage.
Quelle autorité est née de la fusion de la HADOPI et du Conseil supérieur de l’audiovisuel ?
L’ARCOM, dotée de la personnalité morale.
Quelle différence de personnalité morale sépare les AAI des API ?
Les AAI n’en ont pas, contrairement aux API.
Quel statut administratif possède le Conseil national des activités privées de sécurité ?
C’est un établissement public administratif.
Sous quel angle le Préambule de 1946 envisage-t-il principalement les structures administratives ?
Sous l’angle des services publics à prendre en charge, notamment l’enseignement.
Depuis le 1er février 2020, quelle autorité reçoit certaines compétences déontologiques ?
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Quel acte du régime de Vichy étendit l’obligation de serment à d’autres fonctionnaires ?
L’acte constitutionnel du 4 octobre 1941.
Quelle formation la loi du 24 août 2021 prévoit-elle pour tout fonctionnaire ?
Une formation au principe de laïcité.
Que révèle l’affaire des fiches sur la politisation des agents publics avant 1914 ?
Elle révèle un système de fidélisation administrative pratiqué par Émile Combes.
Quel rôle politique les nominations de hauts fonctionnaires peuvent-elles servir ?
La mise en œuvre de la politique de l’exécutif.
Selon Hauriou, comment la formule de l’établissement public individualise-t-elle la gestion d’un service public ?
En lui donnant une autonomie comme « service public personnalisé ».
Quel rapport du Conseil d’État dénombrait environ 800 établissements publics relevant de l’État ?
Les établissements publics, 2009.
Quels établissements publics industriels et commerciaux nationaux ont été transformés en sociétés anonymes ?
France Télécom, EDF, GDF, Aéroports de Paris et La Poste.
Quelle loi a transformé la SNCF en société anonyme à compter du 1er janvier 2020 ?
La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
Selon le Conseil d’État dans Société Armor SNC (30 décembre 2014), quelle limite encadre la candidature d’un établissement public à un appel d’offres ?
Elle ne doit pas le conduire à sortir de sa spécialité.
Quelle personnalité juridique le Tribunal des conflits reconnaît-il au GIP ?
La personnalité morale de droit public.
Quel seuil de capital ou de voix les personnes chargées d’une mission de service public doivent-elles détenir dans un GIP ?
Ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.
Quelles décisions caractérisent une administration centralisée ?
Elles sont concentrées au sommet de la hiérarchie.
Quelle autorité détient le pouvoir hiérarchique selon CE, Quéralt, 30 juin 1950 ?
L’autorité supérieure le détient de plein droit, en raison de sa qualité.
Quelle limite temporelle encadre le retrait d’une décision créatrice de droits illégale selon CE, Ternon, 26 octobre 2001 ?
Un délai de quatre mois.
Quelle formule figure dans l’exposé des motifs du décret du 25 mars 1852 ?
« On peut gouverner de loin mais on administre bien que de près. »
Quelle date marque l’annonce d’une délocalisation à grande échelle par le Gouvernement Cresson ?
Le 7 novembre 1991.
Combien d’emplois et de services la politique de délocalisation de 1991 visait-elle ?
Plus de 30 000 emplois concernant 45 services et institutions.
Quel rapport de 1997 juge mitigé le bilan local des délocalisations administratives ?
Le rapport du Conseil économique et social, *Les délocalisations administratives et le développement local*, publié en 1997.
Quelles vocations une circonscription administrative peut-elle avoir ?
Une vocation générale ou une vocation spéciale.
Quel est le rôle géographique des circonscriptions administratives pour l’État ?
Elles délimitent géographiquement les actes et les actions de l’État.
Quels transferts les décrets des 25 mars 1852 et 13 avril 1861 opèrent-ils ?
Ils transfèrent de nombreuses attributions du chef de l’État et des ministres aux préfets.
Que déconcentre le décret-loi du 5 novembre 1926 ?
Le pouvoir de tutelle sur les collectivités locales.
Quelles décisions les décrets du 13 novembre 1970 déconcentrent-ils ?
Les décisions préfectorales sur les investissements en équipements collectifs hors intérêt national.
Quelles missions le décret du 9 mai 1997 permet-il aux services à compétence nationale d’assurer ?
Des missions opérationnelles de caractère national relevant des attributions de leur ministre de tutelle.
Qui règle les affaires locales dans la décentralisation territoriale ?
Les habitants, par l’intermédiaire de représentants élus.
Quelle incompatibilité la loi organique n° 2017-54 instaure-t-elle pour les membres d’une autorité indépendante ?
Le mandat de membre est incompatible avec l’exercice d’une fonction élective.
Quel ouvrage de J. Chevallier présente la médiation de l’État comme nécessaire à l’équilibre économique (2003) ?
*L’État post-moderne*.
Comment Didier Truchet définit-il la régulation économique dans *Droit administratif* (2021) ?
Une activité d’intérêt général et de puissance publique à objet économique.
Quelle décision du Conseil constitutionnel du 11 octobre 1984 concerne le cumul des prérogatives des autorités administratives indépendantes ?
La décision n° 84-121 DC relative à la loi sur les entreprises de presse, sans examen complet de ce cumul.
En quelle année le Conseil constitutionnel examine-t-il l’étendue du pouvoir réglementaire du Conseil supérieur de l’audiovisuel ?
En 1989, dans la décision n° 88-248 DC du 17 janvier.
Quelle qualification la loi organique du 20 janvier 2017 donne-t-elle au Défenseur des droits ?
Une autorité administrative indépendante.
Combien de dossiers le Défenseur des droits a-t-il traités en 2014 ?
71 624 dossiers.
Comment l’activité de médiation et les autres activités du Défenseur des droits ont-elles évolué en 2014 ?
La médiation avec les services publics a baissé, tandis que les activités liées aux discriminations, aux droits de l’enfant et à la déontologie de la sécurité ont augmenté significativement.
Combien de plaintes la CNIL a-t-elle reçues en 2023, un record ?
16 433 plaintes.
Par quelle ordonnance la CADA a-t-elle été qualifiée d’autorité administrative indépendante ?
Par l’ordonnance du 6 juin 2005.
Quelle loi a remplacé le Conseil de la concurrence par l’Autorité de la concurrence ?
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Que prévoit la loi du 20 janvier 2017 concernant le président des autorités publiques indépendantes ?
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Quel rapport estime que le partage entre AAI et API ne repose sur aucun critère défini ?
Le rapport sénatorial de juin 2006.
En quelle année le Conseil supérieur de l’audiovisuel est-il devenu une API ?
2013.
Quel élément distingue les API des établissements publics ?
Les API ne sont pas soumises à une tutelle.
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1. Un concours de la fonction publique écarte une candidate pourtant qualifiée en raison de ses opinions, sans lien avec ses capacités professionnelles. Quel principe constitutionnel cette décision méconnaît-elle ?
2. Quel ensemble de garanties administratives et politiques est consacré par les articles 12 à 16 de la Déclaration de 1789 ?
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