Flashcards : Droit d’auteur et propriété intellectuelle (96 cartes)

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1Question

Que protège la propriété intellectuelle au profit de l’auteur ?

Réponse

Le monopole d’exploitation de l’œuvre et le respect de son intégrité, de son identité et de sa qualité.

2Question

Quelle durée après la mort de l’auteur s’applique au droit patrimonial ?

Réponse

70 ans.

3Question

Quel droit protège notamment la paternité et l’intégrité de l’œuvre ?

Réponse

Le droit moral.

4Question

Que transfère une cession des droits patrimoniaux ?

Réponse

Le droit patrimonial.

5Question

Quelle durée d’utilisation une licence autorise-t-elle ?

Réponse

La durée prévue au contrat.

6Question

Qu’interdit l’article L122-4 du CPI sans le consentement de l’auteur ?

Réponse

La représentation ou la reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre, ainsi que sa traduction, son adaptation, sa transformation, son arrangement ou sa reproduction par tout procédé.

7Question

Qu’est-ce qui distingue le plagiat de la contrefaçon ?

Réponse

Le degré d’emprunt : le plagiat reprend le contenu, tandis que la contrefaçon reproduit la forme originale sans autorisation.

8Question

Sur quoi repose la distinction entre plagiat et contrefaçon ?

Réponse

Sur le degré d’emprunt, et non sur l’intention.

9Question

Quelles peines pénales encourent le plagiat et la contrefaçon ?

Réponse

Trois ans de prison et 300 000 € d’amende pénale.

10Question

Comment s’acquièrent la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle ?

Réponse

La première s’acquiert par la création, la seconde par un dépôt à l’INPI.

11Question

En propriété industrielle, que doit prouver celui qui se dit volé ?

Réponse

Il doit prouver le vol.

12Question

Quels droits voisins relèvent de la propriété littéraire et artistique ?

Réponse

Ceux des artistes-interprètes, des éditeurs de presse, des radios et des télévisions.

13Question

Quelles protections relèvent de la propriété industrielle ?

Réponse

Les brevets, les marques, les dessins et modèles, les AOC et les IGP.

14Question

Qu’est-ce qu’une œuvre de l’esprit selon la définition doctrinale ?

Réponse

Une création intellectuelle concrétisée dans une forme perceptible par les sens.

15Question

Qui peut être l’auteur d’une œuvre de l’esprit ?

Réponse

Une personne physique.

16Question

À partir de quand une œuvre inachevée est-elle protégée ?

Réponse

Dès qu’elle présente un début de forme.

17Question

Quelles conceptions de l’originalité peuvent fonder la protection ?

Réponse

L’empreinte de la personnalité de l’auteur ou la nouveauté de l’œuvre.

18Question

Quand une œuvre générée par IA est-elle protégée en France et dans l’Union européenne ?

Réponse

Lorsqu’elle résulte de choix créatifs humains substantiels.

19Question

Qu’est-ce que le domaine public ?

Réponse

Une œuvre accessible à tous sans restriction ni condition, sans rémunération à reverser.

20Question

Qu’est-ce que la reproduction d’une œuvre ?

Réponse

Une communication indirecte au public par un support matériel.

21Question

Qu’est-ce que la représentation d’une œuvre ?

Réponse

Une communication directe de l’œuvre au public.

22Question

Quelles limites peuvent encadrer une cession d’œuvre ?

Réponse

Le nombre d’exemplaires, le territoire, le support et l’exclusion des droits dérivés.

23Question

Quand la fixation d’une œuvre constitue-t-elle une infraction ?

Réponse

Lorsqu’elle est faite à des fins d’exploitation publique.

24Question

L’exploitation publique gratuite d’une œuvre constitue-t-elle une contrefaçon ?

Réponse

Oui, qu’elle soit gratuite ou payante.

25Question

Qu’est-ce qu’une œuvre composite ?

Réponse

Une œuvre intégrant une œuvre d’un tiers, notamment par reprise ou emprunt d’un rythme.

26Question

Qu’est-ce qu’une œuvre dérivée ?

Réponse

Une traduction, une adaptation ou une déclinaison commerciale comme le merchandising.

27Question

Qu'impose l’article L122-5 CPI aux exceptions au monopole de l’auteur ?

Réponse

Une source licite et l’absence d’atteinte disproportionnée à ses intérêts légitimes.

28Question

Quelles conditions permettent la représentation dans le cercle de famille ?

Réponse

La gratuité, une source licite et un public familial proche ou des membres autorisés en ligne.

29Question

Qu’exige la copie privée et quels usages exclut-elle ?

Réponse

Une source licite et un usage privé du copiste ; elle exclut les logiciels et le streaming illicite, même pédagogique.

30Question

Que permet le droit de suite à l’auteur après la première cession de son œuvre ?

Réponse

De participer au produit des reventes.

31Question

Quel professionnel doit intervenir pour que le droit de suite s’applique ?

Réponse

Un professionnel du marché de l’art, comme acheteur, vendeur ou intermédiaire.

32Question

Quelles œuvres peuvent être concernées par le droit de suite ?

Réponse

Les œuvres graphiques et plastiques.

33Question

Quel délai minimal doit séparer la vente par l’auteur de la revente ?

Réponse

Trois ans.

34Question

À quel prix s’applique le taux du droit de suite ?

Réponse

Au prix de revente, et non à la plus-value.

35Question

Quelle est la durée du droit patrimonial d’un auteur ?

Réponse

La vie de l’auteur, puis 70 ans.

36Question

Que devient l’œuvre à l’expiration des 70 ans suivant la mort de l’auteur ?

Réponse

Elle entre dans le domaine public.

37Question

Comment le droit moral se transmet-il aux héritiers ?

Réponse

Par succession.

38Question

Quels sont les cinq attributs du droit moral ?

Réponse

La divulgation, le repentir, le retrait, la paternité et le respect de l’œuvre.

39Question

Que permet le droit de divulgation concernant la publication d’une œuvre ?

Réponse

L’auteur décide de la rendre publique, choisit le procédé ou le support, et ne peut être contraint à publier.

40Question

Sur quelle œuvre s’exerce le repentir et que permet-il pour les tirages ultérieurs ?

Réponse

Il concerne une œuvre déjà divulguée et permet d’imposer des modifications de contenu ou de forme.

41Question

Quelle indemnisation l’auteur doit-il au titre du retrait d’une œuvre ?

Réponse

Il indemnise l’éditeur pour les exemplaires tirés, leur rappel et la promotion.

42Question

Pourquoi le droit moral est-il d’ordre public ?

Réponse

Parce qu’il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

43Question

Quelle institution interdit de confier généralement au cessionnaire l’appréciation exclusive des usages, adaptations et retraits ?

Réponse

La Cour de cassation.

44Question

Que fait le prête-plume de la paternité de l’œuvre qu’il écrit ?

Réponse

Il la cède à une autre personne qui signe l’œuvre.

45Question

Que peut revendiquer ensuite l’auteur malgré le contrat de prête-plume ?

Réponse

Sa paternité.

46Question

Quel droit la confidentialité du contrat de prête-plume ne peut-elle primer ?

Réponse

Le droit moral, qui est d’ordre public.

47Question

Pour une œuvre à auteur unique, qui est présumé en être l’auteur ?

Réponse

La personne qui apparaît sur l’œuvre.

48Question

Une personne morale peut-elle être l’auteur initial ou détenir le droit moral ?

Réponse

Ni l’un ni l’autre.

49Question

Comment une personne morale peut-elle acquérir le droit patrimonial ?

Réponse

En achetant ce droit ou en prenant l’initiative de la création.

50Question

À qui reste le droit moral après la cession des droits patrimoniaux ?

Réponse

À l’auteur.

51Question

Quel accord faut-il obtenir avant d’adapter l’œuvre après une cession patrimoniale ?

Réponse

L’accord préalable de l’auteur.

52Question

Citer l’auteur initial suffit-il à éviter la contrefaçon sans les droits nécessaires ?

Réponse

Non, citer l’auteur initial n’exonère pas de contrefaçon sans les droits nécessaires.

53Question

Quelle forme de plagiat consiste à copier sans citer l’auteur ni la source ?

Réponse

Copier sans citer l’auteur ni la source, même sans intention de s’attribuer l’œuvre.

54Question

Que peut demander l’auteur au civil en cas de plagiat ou de contrefaçon ?

Réponse

La réparation intégrale du préjudice, notamment du manque à gagner et du préjudice moral.

55Question

Quelle présomption bénéficie à celui qui revendique une œuvre en propriété littéraire et artistique ?

Réponse

Une présomption de titularité, susceptible d’être renversée par une preuve contraire.

56Question

Sur quoi porte un brevet ?

Réponse

Sur un procédé de fabrication vérifié, éprouvé, original et décrit.

57Question

De quels codes relève le droit à l’image ?

Réponse

Du Code civil et du Code pénal.

58Question

Qu’exige la création intellectuelle dès le départ ?

Réponse

Une réflexion et une maîtrise consciente du processus.

59Question

Quelles créations ne constituent pas une création intellectuelle protégée ?

Réponse

Les créations spontanées ou hasardeuses, les découvertes, les créations animales et celles de machines autonomes.

60Question

Comment la jurisprudence tranche-t-elle les litiges sur l’originalité ?

Réponse

Au cas par cas.

61Question

Quelle différence oppose les États-Unis et le Royaume-Uni concernant les œuvres générées par IA ?

Réponse

Les États-Unis refusent l’enregistrement sans concours humain, tandis que le Royaume-Uni envisage un droit exclusif de l’utilisateur sous des conditions plus souples.

62Question

Comment est qualifiée la liste des œuvres de l’article L112-2 du CPI ?

Réponse

Elle est non limitative.

63Question

Quelles créations la jurisprudence a-t-elle ajoutées aux œuvres protégées ?

Réponse

Les compositions florales, modèles de coiffure, jeux de lumière et jeux télévisés, y compris les scripts de téléréalité.

64Question

Quand naît le droit d’auteur sur un film sans visa d’exploitation ?

Réponse

À sa création ; le film reste protégé sans visa.

65Question

À quoi servent le dépôt légal et le visa, notamment pour dater une création ?

Réponse

À la conservation, au contrôle des publics jeunes et à établir une preuve de la date de création ; la date du dépôt fait foi.

66Question

Quels procédés permettent la reproduction d’une œuvre ?

Réponse

L’imprimerie, le dessin, la gravure, la photographie, le moulage et les enregistrements mécaniques, cinématographiques ou magnétiques.

67Question

Quelles formes prennent la représentation publique d’une œuvre ?

Réponse

La récitation, l’exécution, la représentation dramatique, l’exposition, la projection et la télédiffusion.

68Question

Quand l’achat d’un livre autorise-t-il son adaptation sans accord de l’auteur ?

Réponse

Lorsque l’œuvre est tombée dans le domaine public.

69Question

L’achat d’un livre permet-il de l’adapter en pièce ou en film ?

Réponse

Non, l’accord de l’auteur est nécessaire, sauf si l’œuvre est dans le domaine public.

70Question

Que constitue la publication d’un manuscrit trouvé à des fins caritatives ?

Réponse

Une infraction.

71Question

Quelles conséquences l’auteur d’origine peut-il imposer à l’exploitation d’une œuvre composite ?

Réponse

Il peut l’empêcher ou être substitué dans la perception des droits.

72Question

Quels droits faut-il pour projeter publiquement un film acheté ?

Réponse

Les droits de représentation.

73Question

À quelles fins les analyses et courtes citations sont-elles permises ?

Réponse

À des fins de critique, de polémique, de recherche scientifique, de presse ou de médias, en ne reprenant que des extraits.

74Question

La revue de presse d’intérêt public requiert-elle l’avis de l’auteur ?

Réponse

Non, elle ne nécessite pas l’avis de l’auteur.

75Question

Dans quels médias l’information d’actualité peut-elle comporter des extraits d’œuvres ?

Réponse

Dans un journal télévisé, à la radio ou dans la presse.

76Question

À quelles reventes le droit de suite s’applique-t-il ?

Réponse

À chaque revente remplissant les conditions.

77Question

Selon quel article le droit de suite est-il inaliénable et d’ordre public ?

Réponse

L’article L122-8 CPI.

78Question

Le droit de suite est-il cessible ?

Réponse

Non, il est non cessible.

79Question

Quels droits sont d’ordre public parmi le droit de suite, le droit moral et le droit d’exploitation ?

Réponse

Le droit de suite et le droit moral.

80Question

Que doit préciser un contrat de cession de droits ?

Réponse

Son périmètre, comme le territoire ou le mode d’exploitation.

81Question

Quelle conséquence entraîne la publication d’une œuvre par l’éditeur contre le refus de l’auteur ?

Réponse

Elle constitue une contrefaçon ; l’éditeur peut seulement obtenir le remboursement des avances et des dommages-intérêts.

82Question

Que vaut le bon à publier par rapport au contrat d’édition ?

Réponse

Il ne vaut pas contrat d’édition.

83Question

Que peut faire l’auteur si l’éditeur refuse les modifications demandées au titre du repentir ?

Réponse

Il peut changer d’éditeur.

84Question

Quel exemple illustre l’ordre public international du droit moral ?

Réponse

La colorisation d’un film noir et blanc.

85Question

Comment l’auteur exerce-t-il son droit moral ?

Réponse

De façon discrétionnaire, sans devoir justifier sa décision.

86Question

Qui peut contester les héritiers en cas d’abus notoire du droit de divulgation ?

Réponse

Le juge, voire le procureur.

87Question

Quand le droit moral peut-il être transmis ?

Réponse

Uniquement à cause de mort, par succession ou testament.

88Question

Quelle est la conséquence de la validation rétrospective des modifications par l’auteur ?

Réponse

Elle bloque ensuite son action.

89Question

Que doit faire l’éditeur dans les tirages suivants d’une œuvre écrite par un prête-plume ?

Réponse

Attribuer l’œuvre au prête-plume.

90Question

Pourquoi un prête-plume peut-il accepter de ne pas revendiquer sa paternité ?

Réponse

Il est payé pour écrire et se taire.

91Question

À quels droits la paternité ouvre-t-elle l’accès ?

Réponse

Aux droits de retrait, de respect et de divulgation.

92Question

La présomption de qualité d’auteur est-elle irréfragable ou simple ?

Réponse

Elle est simple.

93Question

Quelles caractéristiques définissent le savoir-faire ?

Réponse

Un ensemble de connaissances pratiques secrètes, substantielles et identifiées, descriptibles et cessibles.

94Question

Qu’est-ce qui distingue le brevet du savoir-faire quant à la divulgation ?

Réponse

Le brevet décrit publiquement un procédé reproductible, tandis que le savoir-faire reste secret.

95Question

Quelle est la durée du droit patrimonial pour une œuvre collective ?

Réponse

70 ans.

96Question

À partir de quand court le délai du droit patrimonial d’une œuvre collective ?

Réponse

Du 1er janvier de l’année civile suivant sa publication.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 43 questions sur Droit d’auteur et propriété intellectuelle.

1. Un prête-plume, qui avait accepté de laisser une autre personne signer son œuvre, décide plus tard de revendiquer sa paternité. Quel effet le contrat a-t-il sur cette revendication ?

2. Soixante-dix ans après la mort d’un auteur, son œuvre entre dans le domaine public. Quel est alors l’effet sur ses droits ?

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