Que protège la propriété intellectuelle au profit de l’auteur ?
Le monopole d’exploitation de l’œuvre et le respect de son intégrité, de son identité et de sa qualité.
Quelle durée après la mort de l’auteur s’applique au droit patrimonial ?
70 ans.
Quel droit protège notamment la paternité et l’intégrité de l’œuvre ?
Le droit moral.
Que transfère une cession des droits patrimoniaux ?
Le droit patrimonial.
Quelle durée d’utilisation une licence autorise-t-elle ?
La durée prévue au contrat.
Qu’interdit l’article L122-4 du CPI sans le consentement de l’auteur ?
La représentation ou la reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre, ainsi que sa traduction, son adaptation, sa transformation, son arrangement ou sa reproduction par tout procédé.
Qu’est-ce qui distingue le plagiat de la contrefaçon ?
Le degré d’emprunt : le plagiat reprend le contenu, tandis que la contrefaçon reproduit la forme originale sans autorisation.
Sur quoi repose la distinction entre plagiat et contrefaçon ?
Sur le degré d’emprunt, et non sur l’intention.
Quelles peines pénales encourent le plagiat et la contrefaçon ?
Trois ans de prison et 300 000 € d’amende pénale.
Comment s’acquièrent la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle ?
La première s’acquiert par la création, la seconde par un dépôt à l’INPI.
En propriété industrielle, que doit prouver celui qui se dit volé ?
Il doit prouver le vol.
Quels droits voisins relèvent de la propriété littéraire et artistique ?
Ceux des artistes-interprètes, des éditeurs de presse, des radios et des télévisions.
Quelles protections relèvent de la propriété industrielle ?
Les brevets, les marques, les dessins et modèles, les AOC et les IGP.
Qu’est-ce qu’une œuvre de l’esprit selon la définition doctrinale ?
Une création intellectuelle concrétisée dans une forme perceptible par les sens.
Qui peut être l’auteur d’une œuvre de l’esprit ?
Une personne physique.
À partir de quand une œuvre inachevée est-elle protégée ?
Dès qu’elle présente un début de forme.
Quelles conceptions de l’originalité peuvent fonder la protection ?
L’empreinte de la personnalité de l’auteur ou la nouveauté de l’œuvre.
Quand une œuvre générée par IA est-elle protégée en France et dans l’Union européenne ?
Lorsqu’elle résulte de choix créatifs humains substantiels.
Qu’est-ce que le domaine public ?
Une œuvre accessible à tous sans restriction ni condition, sans rémunération à reverser.
Qu’est-ce que la reproduction d’une œuvre ?
Une communication indirecte au public par un support matériel.
Qu’est-ce que la représentation d’une œuvre ?
Une communication directe de l’œuvre au public.
Quelles limites peuvent encadrer une cession d’œuvre ?
Le nombre d’exemplaires, le territoire, le support et l’exclusion des droits dérivés.
Quand la fixation d’une œuvre constitue-t-elle une infraction ?
Lorsqu’elle est faite à des fins d’exploitation publique.
L’exploitation publique gratuite d’une œuvre constitue-t-elle une contrefaçon ?
Oui, qu’elle soit gratuite ou payante.
Qu’est-ce qu’une œuvre composite ?
Une œuvre intégrant une œuvre d’un tiers, notamment par reprise ou emprunt d’un rythme.
Qu’est-ce qu’une œuvre dérivée ?
Une traduction, une adaptation ou une déclinaison commerciale comme le merchandising.
Qu'impose l’article L122-5 CPI aux exceptions au monopole de l’auteur ?
Une source licite et l’absence d’atteinte disproportionnée à ses intérêts légitimes.
Quelles conditions permettent la représentation dans le cercle de famille ?
La gratuité, une source licite et un public familial proche ou des membres autorisés en ligne.
Qu’exige la copie privée et quels usages exclut-elle ?
Une source licite et un usage privé du copiste ; elle exclut les logiciels et le streaming illicite, même pédagogique.
Que permet le droit de suite à l’auteur après la première cession de son œuvre ?
De participer au produit des reventes.
Quel professionnel doit intervenir pour que le droit de suite s’applique ?
Un professionnel du marché de l’art, comme acheteur, vendeur ou intermédiaire.
Quelles œuvres peuvent être concernées par le droit de suite ?
Les œuvres graphiques et plastiques.
Quel délai minimal doit séparer la vente par l’auteur de la revente ?
Trois ans.
À quel prix s’applique le taux du droit de suite ?
Au prix de revente, et non à la plus-value.
Quelle est la durée du droit patrimonial d’un auteur ?
La vie de l’auteur, puis 70 ans.
Que devient l’œuvre à l’expiration des 70 ans suivant la mort de l’auteur ?
Elle entre dans le domaine public.
Comment le droit moral se transmet-il aux héritiers ?
Par succession.
Quels sont les cinq attributs du droit moral ?
La divulgation, le repentir, le retrait, la paternité et le respect de l’œuvre.
Que permet le droit de divulgation concernant la publication d’une œuvre ?
L’auteur décide de la rendre publique, choisit le procédé ou le support, et ne peut être contraint à publier.
Sur quelle œuvre s’exerce le repentir et que permet-il pour les tirages ultérieurs ?
Il concerne une œuvre déjà divulguée et permet d’imposer des modifications de contenu ou de forme.
Quelle indemnisation l’auteur doit-il au titre du retrait d’une œuvre ?
Il indemnise l’éditeur pour les exemplaires tirés, leur rappel et la promotion.
Pourquoi le droit moral est-il d’ordre public ?
Parce qu’il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Quelle institution interdit de confier généralement au cessionnaire l’appréciation exclusive des usages, adaptations et retraits ?
La Cour de cassation.
Que fait le prête-plume de la paternité de l’œuvre qu’il écrit ?
Il la cède à une autre personne qui signe l’œuvre.
Que peut revendiquer ensuite l’auteur malgré le contrat de prête-plume ?
Sa paternité.
Quel droit la confidentialité du contrat de prête-plume ne peut-elle primer ?
Le droit moral, qui est d’ordre public.
Pour une œuvre à auteur unique, qui est présumé en être l’auteur ?
La personne qui apparaît sur l’œuvre.
Une personne morale peut-elle être l’auteur initial ou détenir le droit moral ?
Ni l’un ni l’autre.
Comment une personne morale peut-elle acquérir le droit patrimonial ?
En achetant ce droit ou en prenant l’initiative de la création.
À qui reste le droit moral après la cession des droits patrimoniaux ?
À l’auteur.
Quel accord faut-il obtenir avant d’adapter l’œuvre après une cession patrimoniale ?
L’accord préalable de l’auteur.
Citer l’auteur initial suffit-il à éviter la contrefaçon sans les droits nécessaires ?
Non, citer l’auteur initial n’exonère pas de contrefaçon sans les droits nécessaires.
Quelle forme de plagiat consiste à copier sans citer l’auteur ni la source ?
Copier sans citer l’auteur ni la source, même sans intention de s’attribuer l’œuvre.
Que peut demander l’auteur au civil en cas de plagiat ou de contrefaçon ?
La réparation intégrale du préjudice, notamment du manque à gagner et du préjudice moral.
Quelle présomption bénéficie à celui qui revendique une œuvre en propriété littéraire et artistique ?
Une présomption de titularité, susceptible d’être renversée par une preuve contraire.
Sur quoi porte un brevet ?
Sur un procédé de fabrication vérifié, éprouvé, original et décrit.
De quels codes relève le droit à l’image ?
Du Code civil et du Code pénal.
Qu’exige la création intellectuelle dès le départ ?
Une réflexion et une maîtrise consciente du processus.
Quelles créations ne constituent pas une création intellectuelle protégée ?
Les créations spontanées ou hasardeuses, les découvertes, les créations animales et celles de machines autonomes.
Comment la jurisprudence tranche-t-elle les litiges sur l’originalité ?
Au cas par cas.
Quelle différence oppose les États-Unis et le Royaume-Uni concernant les œuvres générées par IA ?
Les États-Unis refusent l’enregistrement sans concours humain, tandis que le Royaume-Uni envisage un droit exclusif de l’utilisateur sous des conditions plus souples.
Comment est qualifiée la liste des œuvres de l’article L112-2 du CPI ?
Elle est non limitative.
Quelles créations la jurisprudence a-t-elle ajoutées aux œuvres protégées ?
Les compositions florales, modèles de coiffure, jeux de lumière et jeux télévisés, y compris les scripts de téléréalité.
Quand naît le droit d’auteur sur un film sans visa d’exploitation ?
À sa création ; le film reste protégé sans visa.
À quoi servent le dépôt légal et le visa, notamment pour dater une création ?
À la conservation, au contrôle des publics jeunes et à établir une preuve de la date de création ; la date du dépôt fait foi.
Quels procédés permettent la reproduction d’une œuvre ?
L’imprimerie, le dessin, la gravure, la photographie, le moulage et les enregistrements mécaniques, cinématographiques ou magnétiques.
Quelles formes prennent la représentation publique d’une œuvre ?
La récitation, l’exécution, la représentation dramatique, l’exposition, la projection et la télédiffusion.
Quand l’achat d’un livre autorise-t-il son adaptation sans accord de l’auteur ?
Lorsque l’œuvre est tombée dans le domaine public.
L’achat d’un livre permet-il de l’adapter en pièce ou en film ?
Non, l’accord de l’auteur est nécessaire, sauf si l’œuvre est dans le domaine public.
Que constitue la publication d’un manuscrit trouvé à des fins caritatives ?
Une infraction.
Quelles conséquences l’auteur d’origine peut-il imposer à l’exploitation d’une œuvre composite ?
Il peut l’empêcher ou être substitué dans la perception des droits.
Quels droits faut-il pour projeter publiquement un film acheté ?
Les droits de représentation.
À quelles fins les analyses et courtes citations sont-elles permises ?
À des fins de critique, de polémique, de recherche scientifique, de presse ou de médias, en ne reprenant que des extraits.
La revue de presse d’intérêt public requiert-elle l’avis de l’auteur ?
Non, elle ne nécessite pas l’avis de l’auteur.
Dans quels médias l’information d’actualité peut-elle comporter des extraits d’œuvres ?
Dans un journal télévisé, à la radio ou dans la presse.
À quelles reventes le droit de suite s’applique-t-il ?
À chaque revente remplissant les conditions.
Selon quel article le droit de suite est-il inaliénable et d’ordre public ?
L’article L122-8 CPI.
Le droit de suite est-il cessible ?
Non, il est non cessible.
Quels droits sont d’ordre public parmi le droit de suite, le droit moral et le droit d’exploitation ?
Le droit de suite et le droit moral.
Que doit préciser un contrat de cession de droits ?
Son périmètre, comme le territoire ou le mode d’exploitation.
Quelle conséquence entraîne la publication d’une œuvre par l’éditeur contre le refus de l’auteur ?
Elle constitue une contrefaçon ; l’éditeur peut seulement obtenir le remboursement des avances et des dommages-intérêts.
Que vaut le bon à publier par rapport au contrat d’édition ?
Il ne vaut pas contrat d’édition.
Que peut faire l’auteur si l’éditeur refuse les modifications demandées au titre du repentir ?
Il peut changer d’éditeur.
Quel exemple illustre l’ordre public international du droit moral ?
La colorisation d’un film noir et blanc.
Comment l’auteur exerce-t-il son droit moral ?
De façon discrétionnaire, sans devoir justifier sa décision.
Qui peut contester les héritiers en cas d’abus notoire du droit de divulgation ?
Le juge, voire le procureur.
Quand le droit moral peut-il être transmis ?
Uniquement à cause de mort, par succession ou testament.
Quelle est la conséquence de la validation rétrospective des modifications par l’auteur ?
Elle bloque ensuite son action.
Que doit faire l’éditeur dans les tirages suivants d’une œuvre écrite par un prête-plume ?
Attribuer l’œuvre au prête-plume.
Pourquoi un prête-plume peut-il accepter de ne pas revendiquer sa paternité ?
Il est payé pour écrire et se taire.
À quels droits la paternité ouvre-t-elle l’accès ?
Aux droits de retrait, de respect et de divulgation.
La présomption de qualité d’auteur est-elle irréfragable ou simple ?
Elle est simple.
Quelles caractéristiques définissent le savoir-faire ?
Un ensemble de connaissances pratiques secrètes, substantielles et identifiées, descriptibles et cessibles.
Qu’est-ce qui distingue le brevet du savoir-faire quant à la divulgation ?
Le brevet décrit publiquement un procédé reproductible, tandis que le savoir-faire reste secret.
Quelle est la durée du droit patrimonial pour une œuvre collective ?
70 ans.
À partir de quand court le délai du droit patrimonial d’une œuvre collective ?
Du 1er janvier de l’année civile suivant sa publication.
Teste tes connaissances avec un QCM de 43 questions sur Droit d’auteur et propriété intellectuelle.
1. Un prête-plume, qui avait accepté de laisser une autre personne signer son œuvre, décide plus tard de revendiquer sa paternité. Quel effet le contrat a-t-il sur cette revendication ?
2. Soixante-dix ans après la mort d’un auteur, son œuvre entre dans le domaine public. Quel est alors l’effet sur ses droits ?
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