QCM : Droit d’auteur et propriété intellectuelle (43 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un prête-plume, qui avait accepté de laisser une autre personne signer son œuvre, décide plus tard de revendiquer sa paternité. Quel effet le contrat a-t-il sur cette revendication ?

Le contrat limite sa revendication à une demande de rémunération complémentaire.
Le contrat reporte sa revendication jusqu’à la fin de la relation avec l’éditeur.
Le contrat ne l’empêche pas de revendiquer ensuite sa paternité.
Le contrat rend sa revendication possible seulement avec l’accord du signataire.

Le contrat ne l’empêche pas de revendiquer ensuite sa paternité.

Explication

Le contrat de prête-plume n’empêche pas l’auteur de revendiquer ensuite sa paternité. Assimiler la cession à une renonciation définitive, subordonner la revendication à l’accord du signataire ou la réduire à une question de rémunération méconnaît cette règle.

2. Soixante-dix ans après la mort d’un auteur, son œuvre entre dans le domaine public. Quel est alors l’effet sur ses droits ?

Les droits patrimonial et moral demeurent inchangés
Les droits patrimonial et moral sont tous deux purgés
Le droit moral est purgé, mais le droit patrimonial demeure
Le droit patrimonial est purgé, mais le droit moral demeure

Le droit patrimonial est purgé, mais le droit moral demeure

Explication

À l’expiration des 70 ans suivant la mort de l’auteur, le droit patrimonial est purgé et l’œuvre entre dans le domaine public, tandis que le droit moral demeure. Le domaine public ne met donc pas fin au droit moral.

3. Une architecte a commencé à dessiner les plans d’un bâtiment, mais le projet n’est pas achevé. Quelle condition de forme permet déjà d’envisager sa protection ?

Une communication effective au public avant tout début de forme.
Une idée encore intérieure, même sans début de forme.
Un début de forme qui sort le projet de l’état d’idée.
L’achèvement de l’ensemble du projet avant toute protection.

Un début de forme qui sort le projet de l’état d’idée.

Explication

Une œuvre inachevée peut être protégée dès qu’elle présente un début de forme, qui la fait sortir de l’état d’idée. « Achèvement » impose une condition absente ; « idée intérieure » n’est pas une forme extériorisée, et la communication effective au public n’est pas requise dès ce stade.

4. Lors d’un événement, un musicien exécute une œuvre en direct devant le public, sans la fixer sur un support. Quel mode de communication met-il en œuvre ?

Une reproduction, car une exécution publique fixe l’œuvre dans un enregistrement.
Une reproduction, car l’œuvre est communiquée par un support matériel.
Une représentation, car l’œuvre est transmise au public par un fichier.
Une représentation, car l’œuvre est communiquée directement au public.

Une représentation, car l’œuvre est communiquée directement au public.

Explication

L’exécution publique est une forme de représentation : l’œuvre rencontre directement le public. L’enregistrement et la photographie impliquent une fixation sur un support et relèvent de procédés de reproduction.

5. Quel est l’objectif de la propriété intellectuelle à l’égard d’une œuvre ?

Protéger l’œuvre uniquement après le dépôt obligatoire d’un titre
Réserver l’exploitation à l’auteur et protéger l’intégrité, l’identité et la qualité de l’œuvre
Garantir à l’auteur un revenu sans protéger l’intégrité de l’œuvre
Protéger l’identité de l’auteur sans réserver l’exploitation de l’œuvre

Réserver l’exploitation à l’auteur et protéger l’intégrité, l’identité et la qualité de l’œuvre

Explication

La propriété intellectuelle protège à la fois le monopole d’exploitation de l’auteur et l’intégrité, l’identité et la qualité de l’œuvre. Réduire cette protection au revenu néglige le droit moral, tandis qu’un dépôt obligatoire ou la seule protection de l’identité ne correspond pas à cette définition.

6. Une revente remplissant les conditions du droit de suite rapporte 20 000 €, alors que l’œuvre avait été achetée 12 000 €. Sur quelle somme le droit de suite de l’auteur est-il calculé ?

Sur les 8 000 € de plus-value
Sur les 32 000 € cumulés des deux prix
Sur les 12 000 € du prix d’achat initial
Sur les 20 000 € du prix de revente

Sur les 20 000 € du prix de revente

Explication

Le droit de suite correspond à 3 % du prix de revente, et non de la plus-value : la base est donc 20 000 €. La plus-value de 8 000 € et le prix d’achat initial ne constituent pas la base prévue.

7. Dans un contrat, un auteur confie à l’avance au cessionnaire le pouvoir exclusif de décider de toutes les utilisations, adaptations et demandes de retrait de son œuvre. Quelle règle s’applique ?

Une telle délégation est valable dès lors que le cessionnaire reçoit les droits d’exploitation
Une telle délégation est valable si elle distingue les adaptations des utilisations
Une telle délégation préalable et générale de l’appréciation exclusive est interdite
Une telle délégation est valable si l’auteur peut demander le retrait après publication

Une telle délégation préalable et générale de l’appréciation exclusive est interdite

Explication

La Cour de cassation interdit de confier préalablement et généralement au cessionnaire l’appréciation exclusive des utilisations, adaptations et retraits d’une œuvre. Une cession d’exploitation ne vaut pas abandon général du droit moral, et une validation après coup ne rend pas licite une délégation préalable générale.

8. Quels sont les cinq attributs du droit moral de l’auteur ?

La divulgation, le repentir, la transmission, la paternité et la rémunération
La reproduction, la représentation, le retrait, la paternité et le respect de l’œuvre
La divulgation, la résiliation, le retrait, l’anonymat et le respect de l’œuvre
La divulgation, le repentir, le retrait, la paternité et le respect de l’œuvre

La divulgation, le repentir, le retrait, la paternité et le respect de l’œuvre

Explication

Le droit moral comprend cinq attributs : divulgation, repentir, retrait, paternité et respect de l’œuvre. La reproduction et la représentation relèvent de l’exploitation, la transmission n’est pas un attribut et l’anonymat est une modalité de la paternité.

9. Sur une œuvre attribuée à un auteur unique, le nom de Léa apparaît et personne n’apporte encore de preuve contraire. Qui est présumé être l’auteur ?

Léa, puisque son nom apparaît sur l’œuvre.
La personne qui a financé l’œuvre, puisqu’elle en a soutenu la création.
La personne qui prouve matériellement avoir rédigé chaque partie de l’œuvre.
L’éditeur, puisque son nom figure dans les mentions de publication.

Léa, puisque son nom apparaît sur l’œuvre.

Explication

Pour un auteur unique, la personne qui apparaît sur l’œuvre est présumée en être l’auteur jusqu’à preuve contraire. Cette règle ne désigne pas l’éditeur ou le financeur et n’exige pas d’emblée une preuve distincte de chaque étape de rédaction.

10. Une association prétend être l’auteur d’une œuvre qu’elle a commandée. Qui peut avoir la qualité d’auteur d’une œuvre de l’esprit ?

Une personne physique.
Une société.
L’État.
Une association.

Une personne physique.

Explication

L’auteur d’une œuvre de l’esprit est une personne physique, et non une association, une société ou l’État. Les autres réponses confondent la qualité d’auteur avec celle d’une personne morale ou d’une institution.

11. Une équipe utilise une IA pour créer une affiche, choisit une composition originale, dirige précisément la création et sélectionne les éléments visuels, puis indique clairement le recours à l’IA. Quelle conséquence s’applique en France et dans l’Union européenne ?

L’affiche peut être protégée grâce aux choix créatifs humains substantiels.
L’affiche reste non protégée parce que la sélection humaine ne compte pas.
L’affiche peut être protégée dès lors que le recours à l’IA est signalé.
L’affiche reste non protégée parce que l’IA a produit les éléments visuels.

L’affiche peut être protégée grâce aux choix créatifs humains substantiels.

Explication

Une œuvre générée par IA peut être protégée si des choix créatifs humains substantiels contribuent à sa création, et le recours à l’IA doit être transparent. Des prompts banals ne suffisent pas, l’absence totale d’intervention humaine exclut la protection, et la transparence seule ne remplace pas l’apport créatif.

12. Une œuvre graphique est revendue quatre ans après sa vente par l’artiste, au prix de 12 000 €, avec l’intervention d’un marchand d’art. Les conditions temporelle, financière et professionnelle du droit de suite sont-elles réunies ?

Non, le prix minimal n’est pas atteint
Non, un professionnel n’intervient pas
Non, le délai minimal n’est pas atteint
Oui, les trois conditions sont réunies

Oui, les trois conditions sont réunies

Explication

Le droit de suite s’applique aux reventes d’œuvres graphiques ou plastiques réalisées au moins trois ans après la vente par l’auteur, pour au moins 10 000 €, avec l’intervention d’un professionnel. Ici, les quatre ans, les 12 000 € et le marchand satisfont ces conditions.

13. Après la publication de son roman, un auteur impose une modification du dénouement pour les prochains tirages, tout en laissant circuler les exemplaires déjà imprimés. Quel droit exerce-t-il ?

Le droit de retrait
Le droit de paternité
Le droit de repentir
Le droit de divulgation

Le droit de repentir

Explication

Le repentir s’exerce sur une œuvre déjà divulguée et permet d’imposer des modifications pour les tirages ultérieurs, sans faire cesser la circulation des exemplaires déjà tirés. Le retrait vise à retirer l’œuvre de la circulation, tandis que la divulgation concerne sa mise à disposition du public.

14. Un compositeur crée un morceau qui reprend le rythme caractéristique d’une chanson d’un autre artiste. Quelle catégorie décrit cette nouvelle œuvre ?

Une œuvre composite intégrant une œuvre de tiers
Une copie privée destinée à l’usage du compositeur
Une déclinaison commerciale liée au merchandising
Une œuvre dérivée issue d’une traduction ou adaptation

Une œuvre composite intégrant une œuvre de tiers

Explication

Une œuvre composite intègre une œuvre de tiers, notamment par une reprise ou l’emprunt d’un rythme. La traduction, l’adaptation et le merchandising relèvent de la définition de l’œuvre dérivée.

15. Deux personnes reprennent une œuvre à des degrés différents et affirment avoir agi sans intention de la copier : quel critère distingue les infractions de plagiat et de contrefaçon ?

Le degré d’emprunt, car ces infractions sont objectives et ne se distinguent pas par l’intention
Le montant du préjudice financier, car il détermine laquelle des deux infractions est constituée
L’intention de copier, car elle détermine laquelle des deux infractions est constituée
L’existence d’une autorisation, car elle détermine à elle seule le degré d’emprunt

Le degré d’emprunt, car ces infractions sont objectives et ne se distinguent pas par l’intention

Explication

Le plagiat et la contrefaçon sont des infractions objectives : leur distinction repose sur le degré d’emprunt, non sur l’intention de la personne. L’intention déclarée ne constitue donc pas le critère qui permet de les différencier.

16. Deux artistes représentent le même monument : le premier tableau est nouveau, tandis que le second reflète la sensibilité personnelle de son auteur. Quelle analyse distingue les deux conceptions de l’originalité ?

La conception classique recherche la nouveauté ; la moderne, l’empreinte de la personnalité.
La conception classique recherche l’empreinte de la personnalité ; la moderne, une œuvre antérieure.
La conception classique recherche l’empreinte de la personnalité ; la moderne, la nouveauté.
La conception classique exige une œuvre antérieure ; la moderne, l’empreinte de la personnalité.

La conception classique recherche l’empreinte de la personnalité ; la moderne, la nouveauté.

Explication

La conception classique définit l’originalité par l’empreinte de la personnalité de l’auteur, tandis que la conception moderne la rapporte à la nouveauté de l’œuvre. « Classique : nouveauté » inverse les notions ; les autres réponses substituent à la nouveauté une œuvre antérieure, ou à la personnalité un critère d’antériorité.

17. Une autrice refuse la publication de son roman sous forme numérique et souhaite décider plus tard de son support de diffusion. Quel attribut lui permet de prendre ces décisions et de refuser la publication ?

Le droit de repentir
Le droit de paternité
Le droit de divulgation
Le droit de retrait

Le droit de divulgation

Explication

Le droit de divulgation permet à l’auteur de décider si l’œuvre sera rendue publique et d’en choisir le procédé ou le support ; nul ne peut l’obliger à publier. Le repentir modifie les tirages ultérieurs, le retrait vise une œuvre déjà en circulation et la paternité porte sur l’identification de l’auteur.

18. Après la première cession d’une œuvre, un professionnel du marché de l’art intervient comme intermédiaire lors de sa revente. Quel droit permet à l’auteur de participer au produit de cette vente ?

Le droit moral
Le droit de représentation
Le droit de reproduction
Le droit de suite

Le droit de suite

Explication

Le droit de suite permet à l’auteur de participer au produit des ventes postérieures à la première cession lorsqu’un professionnel du marché de l’art intervient. Le droit moral protège les intérêts non patrimoniaux de l’auteur, le droit de reproduction concerne la reproduction de l’œuvre, et le droit de représentation sa communication au public.

19. À la mort d’un auteur, quel régime s’applique à son droit moral ?

Il s’éteint après 70 ans sans être transmis aux héritiers
Il demeure perpétuel, mais ne passe pas aux héritiers
Il demeure perpétuel et passe aux héritiers par succession
Il est cédé aux héritiers pour une durée de 70 ans

Il demeure perpétuel et passe aux héritiers par succession

Explication

Le droit moral est perpétuel, n’est jamais cédé et passe aux héritiers par succession. Le confondre avec le droit patrimonial conduit à lui appliquer à tort une limite de 70 ans.

20. Une maison d’édition fixe une œuvre sur un support matériel en la publiant dans un livre, que le public consulte ensuite. De quel mode de communication s’agit-il ?

D’une représentation, car toute publication est une communication directe.
D’une représentation, car le public a accès à l’œuvre imprimée.
D’une reproduction, car l’œuvre est récitée devant le public.
D’une reproduction, car l’œuvre est communiquée par un support matériel.

D’une reproduction, car l’œuvre est communiquée par un support matériel.

Explication

La reproduction communique indirectement l’œuvre au public par l’intermédiaire d’un support matériel, ici le livre. La représentation correspond à une communication directe, comme une récitation ou une projection ; ces exemples ne décrivent pas la publication imprimée.

21. Comment caractériser une œuvre de l’esprit dans la définition doctrinale ?

Une production matérielle, même dépourvue de création intellectuelle perceptible.
Une création intellectuelle concrétisée dans une forme perceptible par les sens.
Une idée non exprimée, même dépourvue de forme perceptible par les sens.
Une création intellectuelle définie expressément par la loi, sans exigence de forme perceptible.

Une création intellectuelle concrétisée dans une forme perceptible par les sens.

Explication

La définition doctrinale caractérise l’œuvre de l’esprit comme une création intellectuelle concrétisée dans une forme perceptible par les sens ; ce n’est pas une définition légale. « Définie expressément par la loi » confond la nature de la définition, tandis que les autres propositions écartent la forme ou la création intellectuelle.

22. Pourquoi le droit moral est-il d’ordre public ?

Parce qu’il est perpétuel, inaliénable et prescriptible, et protège l’œuvre, l’auteur et le public
Parce qu’il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible, et protège l’œuvre, l’auteur et le public
Parce qu’il est temporaire, cessible et imprescriptible, et protège l’œuvre, l’auteur et le public
Parce qu’il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible, et protège l’auteur et ses éditeurs

Parce qu’il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible, et protège l’œuvre, l’auteur et le public

Explication

Le caractère d’ordre public découle de la perpétuité, de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité du droit moral, qui protège l’œuvre, l’auteur et le public. La cessibilité ou la prescriptibilité contredirait ces caractères, et la protection ne se limite pas à l’auteur et aux éditeurs.

23. Une association diffuse gratuitement un film protégé lors d’une projection ouverte au public, sans autorisation. Quel est le statut de cette exploitation ?

Une utilisation permise si le public ne paie pas d’entrée
Une contrefaçon malgré l’absence de paiement
Un usage privé permis par la gratuité de la séance
Une diffusion libre parce que l’organisateur est une association

Une contrefaçon malgré l’absence de paiement

Explication

L’exploitation publique d’une œuvre constitue une contrefaçon qu’elle soit gratuite ou payante. La gratuité et le statut associatif ne transforment pas une projection publique en usage privé.

24. Un rédacteur reprend le contenu essentiel d’un ouvrage dans une présentation réorganisée et ne cite pas sa source ; quelle qualification correspond au geste décrit ?

La contrefaçon, qui porte sur la forme globale et originale de l’œuvre
Le plagiat, qui porte sur l’essence ou le contenu sans attribution correcte
La contrefaçon, qui se définit par l’absence de citation de la source
Le plagiat, qui suppose la reproduction de la forme globale originale

Le plagiat, qui porte sur l’essence ou le contenu sans attribution correcte

Explication

Le plagiat consiste à reprendre l’essence ou le contenu d’une œuvre en s’en attribuant la paternité ou sans citer la source. La contrefaçon vise plutôt la reproduction ou l’exploitation non autorisée de la forme globale et originale.

25. Une illustratrice crée une affiche originale, tandis qu’une entreprise souhaite protéger une nouvelle marque. Quelle démarche permet d’acquérir les droits correspondants ?

L’affiche nécessite un dépôt à l’INPI ; la marque est protégée dès sa création.
L’affiche et la marque nécessitent toutes deux un dépôt à l’INPI.
L’affiche est protégée dès sa création ; la marque nécessite un dépôt à l’INPI.
L’affiche et la marque sont protégées dès leur création, sans formalité.

L’affiche est protégée dès sa création ; la marque nécessite un dépôt à l’INPI.

Explication

La propriété littéraire et artistique naît du seul fait de la création, alors que la propriété industrielle requiert des formalités de dépôt à l’INPI. L’option « deux dépôts » applique à tort la formalité industrielle à l’affiche, « dépôt de l’affiche » inverse les régimes et « deux créations sans formalité » omet le dépôt de la marque.

26. Quelles peines pénales maximales sont prévues pour le plagiat et la contrefaçon ?

30 ans de prison et 300 000 € d’amende
3 ans de prison et 300 000 € d’amende
3 ans de prison et 30 000 € d’amende
300 000 ans de prison et 3 € d’amende

3 ans de prison et 300 000 € d’amende

Explication

Le plagiat et la contrefaçon sont passibles de 3 ans de prison et de 300 000 € d’amende pénale. Les autres montants ou durées résultent d’une inversion ou d’une modification des peines indiquées.

27. Un couple organise gratuitement chez lui une projection d’un film obtenu légalement, réservée à ses parents, grands-parents et enfants. Quelle règle s’applique à cette représentation ?

Elle est exclue de l’exception dès que plusieurs proches assistent
Elle relève de la copie privée parce que le film est regardé chez soi
Elle peut relever de l’exception du cercle de famille
Elle exige les droits de représentation parce qu’il s’agit d’un film

Elle peut relever de l’exception du cercle de famille

Explication

La représentation peut relever du cercle de famille si elle est gratuite, repose sur une source licite et s’adresse à la famille proche, notamment aux conjoints, parents, grands-parents et enfants. Une projection publique, à la différence de cette situation familiale, exige les droits de représentation.

28. Une autrice souhaite retirer son livre de la circulation et rappeler les exemplaires déjà distribués. Quelle obligation accompagne l’exercice de ce droit ?

Indemniser l’éditeur pour les exemplaires tirés, le rappel et la promotion
Obtenir l’accord de l’éditeur sur les modifications des futurs tirages
Modifier les exemplaires tirés, sans prendre en charge le rappel ni la promotion
Rembourser les avances, sans indemniser les exemplaires tirés ni la promotion

Indemniser l’éditeur pour les exemplaires tirés, le rappel et la promotion

Explication

Le retrait permet de retirer l’œuvre de la circulation, mais l’auteur doit indemniser l’éditeur pour les exemplaires tirés, le rappel et la promotion. La modification réservée aux prochains tirages relève du repentir, et le remboursement des avances concerne le refus de publication.

29. Un créateur accorde l’usage de son œuvre pour une durée prévue au contrat, sans transférer son droit patrimonial : quelle opération réalise-t-il ?

Une licence, qui autorise l’utilisation pendant la durée prévue au contrat
Un don, qui autorise l’utilisation pendant la durée prévue au contrat
Une cession, qui transfère le droit patrimonial pour la durée prévue au contrat
Une vente, qui transfère le droit moral avec le droit patrimonial

Une licence, qui autorise l’utilisation pendant la durée prévue au contrat

Explication

La licence autorise une utilisation temporaire selon la durée prévue au contrat, sans transférer le droit patrimonial. Une cession, qu’elle soit faite par vente ou par don, transfère ce droit et fait perdre au cédant le monopole d’exploitation.

30. Une entreprise traduit et reproduit une œuvre sans avoir obtenu le consentement de son auteur : quelle règle s’applique ?

La traduction et la reproduction, même partielles, sont interdites sans consentement
La traduction est permise sans consentement si la reproduction reste partielle
Seule la reproduction intégrale est interdite sans consentement
La reproduction est permise sans consentement dès que l’auteur est cité

La traduction et la reproduction, même partielles, sont interdites sans consentement

Explication

L’article L122-4 interdit sans consentement la représentation ou la reproduction intégrale ou partielle, ainsi que la traduction et d’autres transformations de l’œuvre. Limiter l’interdiction aux reproductions intégrales ou considérer la traduction comme libre méconnaît cette règle.

31. Un auteur meurt en 2040. En appliquant la durée générale du droit patrimonial, en quelle année celui-ci arrive-t-il à expiration ?

En 2070
En 2110
En 2040
En 2140

En 2110

Explication

La durée générale du droit patrimonial est la vie de l’auteur plus 70 ans. À partir du décès en 2040, l’échéance intervient donc en 2110; les autres dates résultent d’un mauvais point de départ ou de l’omission d’une partie de la durée.

32. Une autrice souhaite transmettre le droit d’exploitation de son œuvre et savoir ce qu’il advient de la paternité et de l’intégrité de celle-ci. Quelle distinction s’applique ?

Le droit patrimonial peut être transmis et s’éteint 70 ans après le décès, tandis que le droit moral reste à l’autrice et est perpétuel
Le droit patrimonial et le droit moral sont transmis ensemble et s’éteignent 70 ans après le décès
Le droit patrimonial reste à l’autrice et est perpétuel, tandis que le droit moral revient à l’acquéreur
Le droit moral peut être transmis et s’éteint 70 ans après le décès, tandis que le droit patrimonial reste à l’autrice

Le droit patrimonial peut être transmis et s’éteint 70 ans après le décès, tandis que le droit moral reste à l’autrice et est perpétuel

Explication

Le droit patrimonial permet l’exploitation économique, peut être transmis et prend fin 70 ans après la mort de l’autrice ; le droit moral, notamment la paternité et l’intégrité, reste à celle-ci et est perpétuel. L’idée d’un droit moral cessible ou limité dans le temps inverse les caractéristiques des droits.

33. Un contrat autorise la reproduction d’un roman en 2 000 exemplaires, sur papier en France, mais exclut son adaptation en jeu vidéo. Quelle limite de cession est prévue pour ce dernier usage ?

L’exclusion des droits dérivés
La limitation au territoire français
La limitation au support papier
La limitation au nombre d’exemplaires

L’exclusion des droits dérivés

Explication

Une cession peut exclure les droits dérivés, ce qui écarte ici l’adaptation en jeu vidéo. La limite au support concerne papier ou numérique, celle du territoire concerne la zone géographique, et le plafond d’exemplaires concerne le nombre de copies.

34. Dans un contrat de prête-plume, quel rôle joue la personne qui écrit l’œuvre ?

Elle écrit l’œuvre et cède sa paternité à la personne qui la signe.
Elle publie l’œuvre et cède ses droits patrimoniaux à la personne qui la signe.
Elle écrit l’œuvre et conserve la paternité tandis que l’autre personne la publie.
Elle signe l’œuvre et cède sa paternité à la personne qui l’écrit.

Elle écrit l’œuvre et cède sa paternité à la personne qui la signe.

Explication

Le prête-plume écrit l’œuvre et cède sa paternité à une autre personne, qui la signe. Confondre le prête-plume avec le signataire inverse leurs rôles ; l’éditeur n’est pas défini comme le prête-plume ; une simple autorisation de publication ne correspond pas à la cession de paternité décrite.

35. Une société d’édition prend l’initiative de la création d’une œuvre et en acquiert les droits patrimoniaux. Quelle qualification correspond à sa situation ?

Elle ne peut être titulaire d’aucun droit sur l’œuvre, même après en avoir acquis les droits patrimoniaux.
Elle peut être titulaire des droits patrimoniaux, sans être l’auteur initial ni détenir de droit moral.
Elle peut être l’auteur initial et détenir le droit moral, mais pas les droits patrimoniaux.
Elle peut détenir le droit moral grâce à son initiative, mais pas les droits patrimoniaux.

Elle peut être titulaire des droits patrimoniaux, sans être l’auteur initial ni détenir de droit moral.

Explication

Une personne morale ne peut être l’auteur initial ni détenir de droit moral, mais elle peut être titulaire des droits patrimoniaux en les achetant ou en prenant l’initiative de la création. L’initiative ne lui confère donc pas la qualité d’auteur initial ni un droit moral.

36. Une entreprise protège un procédé de fabrication, le nom de son produit et l’apparence de son emballage. De quelle branche relèvent ces protections ?

De la propriété industrielle : droit voisin, marque et droit d’auteur.
De la propriété industrielle : brevet, marque et dessin ou modèle.
De la propriété littéraire et artistique : droit d’auteur, marque et dessin ou modèle.
De la propriété littéraire et artistique : brevet, droit voisin et dessin ou modèle.

De la propriété industrielle : brevet, marque et dessin ou modèle.

Explication

La propriété industrielle comprend les brevets, les marques et les dessins et modèles. « Droit d’auteur » et « droits voisins » appartiennent à la propriété littéraire et artistique ; les insérer dans ces protections confond les deux branches.

37. Un étudiant regarde un cours en continu depuis un site diffusant illicitement un film et invoque un usage pédagogique personnel. Quelle règle s’applique ?

L’exception s’applique dès lors que le contenu sert à enseigner
L’exception s’applique dès lors que le visionnage est personnel
L’exception s’applique si aucune copie permanente n’est conservée
L’exception de copie privée ne couvre pas ce streaming illicite

L’exception de copie privée ne couvre pas ce streaming illicite

Explication

La copie privée exige une source licite et un usage privé du copiste ; elle ne couvre pas le streaming illicite, même pédagogique. Le caractère personnel ou éducatif du visionnage ne remédie pas à l’illégalité de la source.

38. Une œuvre relève du domaine public : que peut faire une personne avec cette œuvre ?

La traduire après avoir versé une rémunération à un titulaire.
L’imprimer, la traduire ou la vendre sans restriction ni rémunération à reverser.
La consulter à titre privé, sans la reproduire ni la diffuser.
La vendre après avoir obtenu l’accord d’un titulaire de droits.

L’imprimer, la traduire ou la vendre sans restriction ni rémunération à reverser.

Explication

Le domaine public désigne une œuvre non protégée, accessible à tous sans restriction ni condition, notamment pour l’impression, la traduction ou la vente sans rémunération à reverser. L’accord d’un titulaire, la limitation à l’usage privé et le paiement d’une rémunération relèvent d’une confusion avec les œuvres protégées.

39. Un prête-plume invoque son droit moral pour révéler qu’il a écrit une œuvre, tandis que le contrat contient une clause de confidentialité. Quelle règle s’applique ?

La clause de confidentialité ne peut être écartée que par une stipulation de l’éditeur.
La clause de confidentialité règle les droits patrimoniaux, mais écarte le droit moral.
La clause de confidentialité ne prime pas sur le droit moral, qui est d’ordre public.
La clause de confidentialité prime sur le droit moral lorsque le prête-plume l’a acceptée.

La clause de confidentialité ne prime pas sur le droit moral, qui est d’ordre public.

Explication

Le droit moral étant d’ordre public, une clause de confidentialité ne peut pas le faire primer sur lui. La confidentialité contractuelle ne l’emporte donc pas ; le droit moral ne se confond pas avec les droits patrimoniaux et la règle ne dépend pas d’une stipulation de l’éditeur.

40. Une enseignante prépare un extrait d’une œuvre obtenue par téléchargement illicite pour un exercice pédagogique, sans nuire de façon disproportionnée aux intérêts de l’auteur. Quelle condition générale empêche de se prévaloir d’une exception ?

L’extrait est utilisé dans un cadre pédagogique
La source de l’œuvre n’est pas licite
L’usage porte nécessairement une atteinte disproportionnée
L’œuvre est protégée par le monopole de son auteur

La source de l’œuvre n’est pas licite

Explication

Les exceptions supposent une source licite et ne doivent pas porter atteinte de manière disproportionnée aux intérêts légitimes de l’auteur. Un objectif pédagogique ne rend pas licite une œuvre téléchargée illégalement.

41. Une autrice enregistre une copie de son poème sur son ordinateur pour la relire chez elle. Quelle qualification s’applique à cette fixation ?

Une diffusion illicite dès que le fichier est numérique
Une fixation personnelle qui n’est pas en soi une violation
Une exploitation publique dès que la copie est gratuite
Une contrefaçon dès que l’œuvre est reproduite sur un support

Une fixation personnelle qui n’est pas en soi une violation

Explication

Fixer une œuvre pour soi sur un support n’est pas en soi une violation ; l’infraction concerne la fixation à des fins d’exploitation publique. Assimiler toute reproduction à une contrefaçon confond copie personnelle et exploitation publique.

42. Une chanteuse interprète un morceau enregistré et diffusé par une radio. Quels droits relèvent de la propriété littéraire et artistique dans cette situation ?

Le droit d’auteur sur la musique et les brevets de l’interprète et de la radio.
Le droit d’auteur sur la musique, sans droits liés à l’interprète ni à la radio.
Le droit d’auteur sur la musique et les droits voisins de l’interprète et de la radio.
Les droits voisins sur la musique et les marques de l’interprète et de la radio.

Le droit d’auteur sur la musique et les droits voisins de l’interprète et de la radio.

Explication

La propriété littéraire et artistique comprend le droit d’auteur sur la musique ainsi que les droits voisins des artistes-interprètes et des radios. « Brevets » et « marques » relèvent de la propriété industrielle ; l’absence de droits liés à l’interprète et à la radio omet les droits voisins.

43. Deux entreprises revendiquent un même signe industriel déposé à des dates différentes ; la seconde affirme que la première l’a copié. Quelle règle s’applique ?

Le premier déposant l’emporte selon l’antériorité et l’originalité ; la seconde doit prouver le vol.
Le créateur l’emporte selon l’antériorité et l’originalité ; la première doit prouver le vol.
Le dernier déposant l’emporte selon l’antériorité et l’originalité ; la seconde doit prouver le vol.
Le premier déposant l’emporte selon l’antériorité et l’originalité ; la première doit prouver le vol.

Le premier déposant l’emporte selon l’antériorité et l’originalité ; la seconde doit prouver le vol.

Explication

En propriété industrielle, le premier à déposer l’emporte selon les critères d’antériorité et d’originalité, et celui qui se dit volé doit en apporter la preuve. « Le créateur » confond dépôt et création, « la première doit prouver » inverse la charge de la preuve, et « le dernier déposant » inverse la priorité.

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Que protège la propriété intellectuelle au profit de l’auteur ?

Le monopole d’exploitation de l’œuvre et le respect de son intégrité, de son identité et de sa qualité.

Quelle durée après la mort de l’auteur s’applique au droit patrimonial ?

70 ans.

Quel droit protège notamment la paternité et l’intégrité de l’œuvre ?

Le droit moral.

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