QCM : Tutelle et protection des majeurs (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un enfant naît après une grossesse interrompue et a respiré une fois, mais ses organes vitaux ne sont pas développés. Au regard des conditions de naissance, a-t-il acquis la personnalité juridique ?

Oui, car la conception confère la personnalité juridique
Non, car il doit naître vivant et viable
Non, car la naissance doit d’abord être déclarée
Oui, car une respiration suffit à établir les deux conditions

Non, car il doit naître vivant et viable

Explication

L’acquisition exige à la fois une naissance vivante, marquée par une respiration, et une naissance viable, avec des organes vitaux. Assimiler respiration et viabilité confond deux conditions distinctes ; la conception ne confère pas en principe la personnalité juridique ; la déclaration de naissance n’est pas une condition de son acquisition.

2. Un enfant conçu avant le décès d’un parent peut recueillir une succession, puis naît vivant et viable. Quel principe permet de préserver son intérêt successoral ?

Écarter la succession puisque la naissance est postérieure au décès
Le considérer comme né pour cet intérêt, sous réserve de sa naissance vivante et viable
Lui reconnaître la succession seulement à partir de sa majorité
Le considérer comme né dès la conception, sans condition ultérieure

Le considérer comme né pour cet intérêt, sous réserve de sa naissance vivante et viable

Explication

L’enfant simplement conçu peut être considéré comme né lorsque son intérêt l’exige, notamment pour recueillir une succession, à condition de naître ensuite vivant et viable. Le principe ne confère pas la personnalité dès la conception sans condition ; il ne reporte pas le droit à la majorité et n’exclut pas la succession du seul fait que la naissance est postérieure.

3. Dans une famille, une personne doit être distinguée de ses proches, tandis que dans la communauté humaine elle doit être identifiée parmi les autres personnes. Quel élément remplit chacune de ces fonctions ?

L’état civil au sein de la famille et le domicile dans la communauté humaine
Le prénom au sein de la famille et le nom de famille dans la communauté humaine
Le domicile au sein de la famille et l’état civil dans la communauté humaine
Le nom de famille au sein de la famille et le prénom dans la communauté humaine

Le prénom au sein de la famille et le nom de famille dans la communauté humaine

Explication

Le prénom sert à distinguer les personnes au sein de leur famille, tandis que le nom de famille les désigne dans la communauté humaine. Inverser ces rôles confond les deux appellations ; le domicile et l’état civil sont des éléments d’identification, mais ne remplissent pas cette distinction entre nom et prénom.

4. Une personne obtient, pour un intérêt légitime, l’autorisation de changer de nom par décret publié au Journal officiel. Jusqu’à quand un intéressé peut-il s’opposer à ce changement ?

Pendant l’année suivant la publication
Pendant les deux mois suivant le dépôt de la demande
Pendant le mois suivant la publication
Pendant les deux mois suivant la publication

Pendant les deux mois suivant la publication

Explication

Tout intéressé peut s’opposer au changement dans les deux mois qui suivent la publication du décret au Journal officiel. Faire partir le délai de la demande méconnaît son point de départ ; les délais d’un mois et d’un an ne correspondent pas à la règle.

5. Que désigne le domicile d’une personne physique au sens juridique ?

Une adresse choisie pour l’exécution d’un acte déterminé, qui remplace en principe son domicile réel
Le lieu où elle a acquis sa nationalité et auquel se rattachent ses droits civils
Le lieu où elle séjourne le plus fréquemment, même s’il ne constitue pas son principal établissement
Le siège juridique situé au lieu de son principal établissement pour l’exercice de ses droits civils

Le siège juridique situé au lieu de son principal établissement pour l’exercice de ses droits civils

Explication

Le domicile est le siège juridique de la personne, situé au lieu de son principal établissement pour l’exercice de ses droits civils. La résidence, même fréquente, ne se confond pas nécessairement avec ce principal établissement.

6. À partir de quelle formalité une société civile ou commerciale acquiert-elle la personnalité morale ?

La publication de ses statuts au Journal officiel
Son immatriculation au registre national des entreprises
Son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
La signature de ses statuts par l’ensemble des associés

Son immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Explication

La société acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. L’immatriculation au registre national des entreprises répond à une obligation distincte et ne confère pas, à elle seule, la personnalité juridique.

7. Quel est le rôle d’un acte de conservation dans la gestion d’un bien ?

Compromettre sensiblement le patrimoine en transférant le bien sans contrepartie
Assurer la gestion courante du bien sans engager sérieusement son avenir
Modifier sensiblement le patrimoine en échangeant le bien contre une contrepartie
Prévenir la perte imminente d’un droit par une dépense négligeable au regard du bien

Prévenir la perte imminente d’un droit par une dépense négligeable au regard du bien

Explication

Un acte de conservation vise à sauvegarder un droit face à une perte imminente ou à un risque de perte, avec une dépense négligeable au regard du bien. La gestion courante sans engagement sérieux de l’avenir caractérise plutôt un acte d’administration.

8. Jusqu’à quel âge révolu les parents peuvent-ils percevoir les fruits, produits et revenus des biens de leur enfant au titre de la jouissance légale ?

Jusqu’à ses quinze ans révolus
Jusqu’à ses seize ans révolus
Jusqu’à ses dix-sept ans révolus
Jusqu’à sa majorité civile

Jusqu’à ses seize ans révolus

Explication

La jouissance légale permet aux parents titulaires de l’autorité parentale de percevoir ces revenus jusqu’aux seize ans révolus de l’enfant, sous réserve d’une émancipation ou de la cessation du droit. La majorité civile constitue une échéance distincte et ne détermine pas ici la durée ordinaire de cette jouissance.

9. Dans le cadre de la tutelle d’un mineur, quelle différence distingue le rôle du tuteur de celui du subrogé tuteur ?

Le tuteur surveille la gestion et représente le mineur en cas de conflit, tandis que le subrogé prend soin de sa personne et gère son patrimoine.
Le tuteur préside le conseil de famille, tandis que le subrogé désigne les membres de ce conseil et décide de l’ouverture de la tutelle.
Le tuteur autorise les actes de disposition, tandis que le subrogé accomplit seul les actes de conservation et d’administration.
Le tuteur gère le patrimoine et prend soin du mineur, tandis que le subrogé surveille la gestion et le représente en cas de conflit d’intérêts.

Le tuteur gère le patrimoine et prend soin du mineur, tandis que le subrogé surveille la gestion et le représente en cas de conflit d’intérêts.

Explication

Le tuteur est le représentant légal chargé de gérer les biens du mineur et de prendre soin de sa personne ; le subrogé tuteur surveille cette gestion et représente le mineur si ses intérêts s’opposent à ceux du tuteur. Le subrogé tuteur ne prend donc pas en charge la gestion quotidienne du patrimoine comme le fait le tuteur.

10. Quelle conséquence l’émancipation produit-elle sur la situation juridique du mineur avant ses dix-huit ans ?

Il obtient une capacité limitée aux actes d’administration et reste représenté pour les autres.
Il acquiert la pleine capacité civile et n’est plus soumis à l’autorité parentale.
Il devient majeur et accède automatiquement à la qualité de commerçant.
Il conserve l’autorité parentale de ses parents, mais administre seul ses biens.

Il acquiert la pleine capacité civile et n’est plus soumis à l’autorité parentale.

Explication

L’émancipation confère au mineur la pleine capacité civile sans le rendre majeur et met fin à l’autorité parentale à son égard. Elle ne lui donne toutefois pas automatiquement la qualité de commerçant, qui requiert une autorisation judiciaire spéciale.

11. Une personne majeure prévoit qu’une altération future de ses facultés l’empêchera de gérer seule ses intérêts. Quelle démarche lui permet de choisir à l’avance qui la représentera, sans la priver immédiatement de sa capacité juridique ?

Demander une tutelle judiciaire, qui désignera immédiatement un représentant pour ses affaires.
Obtenir une habilitation familiale, qui transférera d’avance la gestion à un proche.
Conclure un mandat de protection future, qui prendra effet lorsque son incapacité sera constatée.
Établir une procuration ordinaire, qui produira effet dès la signature pour tous ses actes.

Conclure un mandat de protection future, qui prendra effet lorsque son incapacité sera constatée.

Explication

Le mandat de protection future permet d’organiser à l’avance une représentation choisie et ne prend effet qu’après constatation de l’incapacité du mandant à pourvoir seul à ses intérêts. Une tutelle judiciaire relève d’un régime de protection décidé par le juge plutôt que d’un mandat anticipé choisi par la personne.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Tutelle et protection des majeurs.

Qu’est-ce que la personnalité juridique ?

L’aptitude à être titulaire de droits et tenu à des obligations.

Quelles conditions permettent à un être humain d’acquérir la personnalité juridique ?

Naître vivant et viable.

Quels éléments individualisent principalement une personne physique ?

Le nom de famille, au moins un prénom, le domicile, la nationalité et l’état civil.

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Consultez la fiche de révision complète sur Tutelle et protection des majeurs.

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