Fiche de révision : Tutelle et protection des majeurs

Plan du Cours

  1. Personnalité juridique des personnes physiques
  2. Identification des personnes et noms d’usage
  3. Domicile et nationalité des personnes physiques
  4. Personnes morales et acquisition de la personnalité juridique
  5. Capacité juridique et classification des actes
  6. Protection du mineur et administration de ses biens
  7. Tutelle du mineur et rôle du tuteur
  8. L’émancipation des mineurs
  9. Capacité des majeurs et mandat futur
  10. Régimes judiciaires de protection des majeurs
  11. Mandataire judiciaire et habilitation familiale
  12. Capacité des personnes morales
  13. Classifications juridiques des biens
  14. Biens meubles et biens immeubles
  15. Immeubles par destination
  16. Attributs, caractères et indivision de la propriété
  17. Modes d’acquisition de la propriété
  18. Vente, transfert de propriété et publicité immobilière
  19. Donation entre vifs, testament et legs
  20. Succession légale
  21. Possession et prescription acquisitive
  22. Étendue du droit de propriété par accession
  23. Servitudes : nature, établissement et régime
  24. Usufruit : constitution, droits et obligations
  25. Atteintes au droit de propriété
  26. Propriété intellectuelle, brevets, dessins et modèles
  27. Marques et conditions de leur protection
  28. Effets de l’enregistrement des marques
  29. Œuvres et auteurs protégés
  30. Droit d’auteur et cession des droits d’exploitation
  31. Recours contre la contrefaçon
  32. Possession, prescription acquisitive et restitution du bien
  33. Propriété intellectuelle
  34. Mandat de protection future
  35. Mandat de protection future et rôle du notaire
  36. Litige Alpha : procédure, droits d’auteur et contrefaçon

Repères chronologiques

  1. 16 février 2015La loi n° 2015-177 a introduit l’article 515-14 dans le Code civil, qui qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité et les soumet au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.
  2. 15 octobre 2015L’ordonnance a instauré l’habilitation familiale.
  3. 1er janvier 2016est entrée en vigueur l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, qui a remplacé les deux régimes d’administration légale par un régime unique, que l’autorité parentale soit exercée par un ou deux parents.
  4. 23 mars 2019La loi n° 2019-222 a élargi le champ d’application de l’habilitation familiale.
  5. 14 juin 2024Le tribunal judiciaire de Paris a rendu son jugement dans l’affaire.
  6. 13 février 2026La cour d’appel de Paris a rendu sa décision.

1. Personnalité juridique des personnes physiques

Notions clés & Définitions

  • Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et tenu à des obligations.

★ À maîtriser

  • Un être humain acquiert la personnalité juridique à condition de naître vivant, c’est-à-dire d’avoir respiré au moins une fois, et viable, c’est-à-dire d’être doté des organes vitaux.

  • Par exception, l’enfant simplement conçu est considéré comme né lorsque son intérêt l’exige, notamment pour recueillir une succession, à condition de naître ensuite vivant et viable.

  • L’absence concerne une personne dont on ignore si elle est morte ou vivante et qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles, tandis que la disparition suppose des circonstances mettant sa vie en danger et un corps non retrouvé.

Compléments

  • Selon l’article 311, alinéa 1er, du Code civil, la conception est présumée avoir eu lieu entre 180 et 300 jours inclus avant la naissance, et la date est fixée en fonction de l’intérêt de l’enfant.

  • La personnalité juridique commence en principe à la naissance, dont la déclaration à l’officier d’état civil du lieu de l’accouchement doit être faite dans les 5 jours.

📌 La personnalité juridique cesse au décès médicalement constaté ; en cas de disparition, un jugement déclaratif de décès produit les mêmes effets qu’un acte de décès.

Astuce mémo

Naissance : existence juridique ; décès : fin de la personnalité

2. Identification des personnes et noms d’usage

Notions clés & Définitions

  • Nom de famille : L’appellation qui permet de désigner chaque personne dans la communauté humaine.

★ À maîtriser

  • Les principaux éléments d’individualisation sont :

    • le nom de famille
    • au moins un prénom
    • le domicile
    • la nationalité
    • l’état civil
  • Le nom de famille désigne une personne dans la communauté humaine, tandis que le prénom sert à la désigner au sein de sa famille ; un seul prénom est obligatoire et plusieurs sont facultatifs.

  • Un changement de nom ou de prénom peut être autorisé pour un intérêt légitime, par exemple un nom ridicule ou grossier, le désir d’éviter l’extinction du nom d’un ascendant ou une volonté d’intégration dans la communauté française ; l’autorisation est publiée par décret au Journal officiel et tout intéressé peut s’y opposer dans les 2 mois suivant la publication.

  • Chaque époux peut porter à titre d’usage le nom de l’autre, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit, conformément à l’article 225-1 du Code civil.

Compléments

  • Le nom de famille et le prénom sont :
    • incessibles
    • imprescriptibles
    • protégés par la loi
    • en principe immuables

📌 L’officier d’état civil qui estime qu’un prénom choisi pour un enfant est contraire à son intérêt peut en informer le procureur de la République.

  • Le pseudonyme, le surnom et le titre nobiliaire sont des accessoires du nom de famille, et le pseudonyme ainsi que le titre nobiliaire peuvent être défendus en justice contre toute usurpation.

  • La particule fait partie du nom de famille et bénéficie de la même protection.

  • Par mariage, la femme acquiert selon une tradition ancestrale l’usage du nom de son mari, tout en conservant son propre nom de famille.

📌 Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.

3. Domicile et nationalité des personnes physiques

Notions clés & Définitions

  • Domicile : Le siège juridique de la personne, situé au lieu de son principal établissement pour l’exercice de ses droits civils, conformément à l’article 102, alinéa 1er, du Code civil.
  • Domicile élu : Un domicile choisi par les parties ou imposé par la loi pour l’exécution d’un acte déterminé ou à l’occasion d’une procédure ; il ne modifie généralement pas le domicile réel, sauf lorsqu’il sert de rattachement juridique à une personne sans domicile stable.
  • Nationalité : Le lien juridique qui rattache une personne à un État et détermine notamment quel droit peut lui être applicable.

★ À maîtriser

  • Le domicile est nécessaire et en principe unique ; il sert notamment à la gestion et à la transmission du patrimoine, aux mesures de publicité et à la détermination de la compétence juridictionnelle.

Compléments

  • Depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, une personne sans domicile stable exerce ses droits civils au lieu où elle a élu domicile auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, ou d’un organisme agréé, selon l’article 102, alinéa 2, du Code civil et l’article L. 264-1 du Code de l’action sociale et des familles.

  • Les personnes exerçant des métiers itinérants, comme les bateliers vivant sur des péniches, sont rattachées à l’une des communes figurant sur une liste établie par arrêté ministériel.

  • Le domicile, lieu du principal établissement, ne se confond pas avec une résidence secondaire, qui est un lieu de vie plus occasionnel.

  • En principe, toute personne a une seule nationalité, mais certaines personnes ont plusieurs nationalités et d’autres sont apatrides, c’est-à-dire sans nationalité.

Astuce mémo

Le domicile réel fixe le principal établissement ; le domicile élu rattache une situation déterminée.

4. Personnes morales et acquisition de la personnalité juridique

Notions clés & Définitions

  • Personne morale : Un groupement doté d’une existence et d’une identité propres, indépendant des personnes qui le composent, et constitué en vue de la réalisation d’un but commun.
  • Société : Un groupement à but lucratif constitué par des associés qui espèrent se partager les bénéfices ou profiter des économies réalisées et qui contribuent aux apports et aux pertes éventuelles.
  • Groupement d’intérêt économique : Constitué pour faciliter le développement économique de ses membres, qui conservent leur indépendance économique et juridique.

★ À maîtriser

  • Les principales personnes morales de droit privé comprennent :
    • les sociétés
    • les groupements d’intérêt économique
    • les associations
    • les syndicats
    • les fondations

📌 Une société civile ou commerciale acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, conformément aux articles 1842 du Code civil et 210-6 du Code de commerce.

📌 Un groupement d’intérêt économique acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, tandis qu’une association l’acquiert après déclaration à la préfecture ou sous-préfecture de son siège social puis publication au Journal officiel.

Compléments

  • Les principales personnes morales de droit public comprennent :
    • l’État
    • les collectivités territoriales
    • les établissements publics
    • les ordres professionnels

📌 Les sociétés commerciales de personnes, comme la SNC et la SCS, sont dominées par la prise en considération des associés, tandis que dans les sociétés commerciales de capitaux, comme la SA, la SAS, la SE, la SCA, la SARL et l’EURL ou SARLU, la qualité des associés importe peu.

📌 Les associations simplement déclarées et les associations reconnues d’utilité publique ont la personnalité morale, tandis que les associations non déclarées, licites si leur activité respecte la loi, ne l’ont pas.

  • Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises exerçant en France une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, dont les sociétés et les GIE, doivent être immatriculées au registre national des entreprises, mais cette immatriculation ne confère pas la personnalité juridique.

📌 Un groupement licite ne devient pas nécessairement une personne morale : ses membres peuvent éviter l’acquisition de la personnalité morale en n’accomplissant pas les formalités requises.

  • La durée d’une personne morale est en principe fixée librement par ses fondateurs dans les statuts, mais la durée d’une société ne peut dépasser 99 ans, sous réserve d’une prorogation.

  • Une personne morale peut disparaître avant le terme prévu en raison de : la réalisation de son objet, la survenance d’une cause statutaire de dissolution, la décision anticipée de ses membres, la décision judiciaire de liquidation pour difficultés financières ou à titre de sanction pénale

Astuce mémo

Formalités accomplies et conditions vérifiées → acquisition de la personnalité morale.

5. Capacité juridique et classification des actes

Notions clés & Définitions

  • Acte de conservation : Nécessaire à la sauvegarde d’un droit et visant à éviter une perte imminente ou un risque de perte, moyennant une dépense négligeable au regard du bien.
  • Acte d’administration : Correspond à la gestion courante d’un bien sans engager sérieusement l’avenir, notamment en l’entretenant, en le remettant en valeur ou en employant ses revenus.

★ À maîtriser

  • La capacité juridique, concrétisation de la personnalité juridique, comprend la capacité de jouissance, aptitude à avoir des droits et obligations, et la capacité d’exercice, aptitude à les exercer soi-même et pour soi-même.

  • La capacité est la règle et l’incapacité l’exception : toute personne est en principe pleinement capable, et les textes imposant une incapacité s’interprètent strictement.

  • L’incapacité d’exercice générale interdit de passer tout acte juridique, tandis que l’incapacité spéciale interdit seulement les actes expressément visés.

  • L’incapable d’exercice demeure titulaire de ses droits et obligations, mais leur mise en œuvre peut nécessiter son assistance par un tiers ou l’action d’un représentant pour son compte.

  • L’acte de disposition à titre onéreux modifie significativement le patrimoine par échange de biens, tandis que l’acte à titre gratuit le compromet significativement sans contrepartie.

Compléments

  • Depuis la suppression de la mort civile en 1854, il n’existe plus d’incapacité générale de jouissance, mais seulement des incapacités spéciales portant sur certains droits.

📌 Les professionnels de santé ayant soigné une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent recevoir les dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur pendant cette maladie (art. 909, al. 1er, C. civ.).

📌 Toute libéralité au profit d’une personne incapable de recevoir à titre gratuit est nulle si elle est déguisée en contrat onéreux ou consentie par personne interposée (art. 911, al. 1er, C. civ.).

  • Le renouvellement d’une inscription hypothécaire et la souscription d’une assurance contre l’incendie sont des actes de conservation en principe permis à toute personne sans autorisation.

📌 La vente d’objets périssables est un acte d’administration, tandis que la vente d’un meuble de valeur est un acte de disposition.

📌 En principe, une personne incapable ne peut accomplir seule un acte de disposition, et son représentant ne peut le faire qu’avec l’autorisation des personnes habilitées, notamment le juge des tutelles.

Astuce mémo

Jouissance : avoir des droits ; exercice : les mettre soi-même en œuvre.

6. Protection du mineur et administration de ses biens

Notions clés & Définitions

  • Mineur : L’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans accomplis et, sauf émancipation, est réputé incapable.
  • Administration légale : Le droit et l’obligation, pour le ou les parents exerçant l’autorité parentale, de gérer le patrimoine du mineur non émancipé.
  • Jouissance légale : Attachée à l’administration légale, est un droit d’usufruit permettant au ou aux parents titulaires de l’autorité parentale de percevoir les fruits, produits et revenus des biens de l’enfant jusqu’à ses 16 ans révolus, son émancipation ou la cessation du droit.

★ À maîtriser

  • Le mineur non émancipé est presque totalement incapable d’exercice, sous réserve notamment de la possibilité d’accomplir des actes de conservation, et relève en principe de la représentation légale.

  • L’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant et vise son intérêt, sa sécurité, sa santé, sa vie privée, sa moralité, son éducation et son développement, dans le respect de sa personne et sans violences physiques ou psychologiques (art. 371-1 C. civ.).

  • L’autorité parentale est en principe exercée en commun par les deux parents quelle que soit leur situation juridique, mais le juge peut la retirer et en déléguer totalement ou partiellement l’exercice à un tiers si les parents se désintéressent manifestement de l’enfant ou ne peuvent l’exercer correctement.

  • Chaque parent exerçant l’autorité parentale peut seul accomplir les actes d’administration portant sur les biens du mineur, tandis que les actes de disposition requièrent l’accord des deux parents lorsque l’autorité parentale est exercée en commun.

Compléments

  • Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité, ainsi qu’à l’exercice de son droit à l’image (art. 371-1 et 372-1 C. civ.).

  • Chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant selon ses ressources, celles de l’autre parent et les besoins de l’enfant ; cette obligation ne cesse ni avec le retrait de l’autorité parentale ni lorsque l’enfant devient majeur (art. 371-2 C. civ.).

  • En cas de désaccord entre administrateurs légaux, le juge des tutelles peut être saisi ; une autorisation préalable de ce juge est notamment requise pour vendre de gré à gré ou apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce du mineur, emprunter en son nom, renoncer à un droit ou accepter purement et simplement une succession.

  • L’administrateur légal ne peut jamais : aliéner gratuitement les biens ou droits du mineur, acquérir d’un tiers un droit ou une créance contre le mineur, exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur, transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits du mineur

  • Les biens donnés ou légués au mineur sous condition d’administration par un tiers échappent à l’administration légale ; en cas d’opposition d’intérêts, le juge peut désigner un administrateur ad hoc ou autoriser l’autre parent à représenter l’enfant pour certains actes.

  • L’administrateur légal répond des dommages causés par ses fautes de gestion et, lorsque les deux parents administrent ensemble, leur responsabilité est solidaire.

  • Les revenus des biens de l’enfant soumis à la jouissance légale doivent être employés prioritairement à sa nourriture, son entretien et son éducation.

  • La jouissance légale ne porte pas sur : les biens acquis par le travail de l’enfant, les biens donnés ou légués sous condition expresse que les parents n’en jouissent pas, les biens recueillis dans une succession dont un parent a été exclu comme indigne, les biens reçus en indemnisation d’un préjudice extrapatrimonial subi par l’enfant

Astuce mémo

Administrer, c’est gérer les biens ; jouir, c’est en percevoir les revenus.

7. Tutelle du mineur et rôle du tuteur

Notions clés & Définitions

  • Tutelle du mineur : Un régime de protection du mineur non émancipé prononcé lorsqu’aucun de ses parents n’exerce l’autorité parentale.
  • Tuteur : Représentant légal du mineur, chargé de gérer son patrimoine et de prendre soin de sa personne.
  • Subrogé tuteur : Nommé par le conseil de famille parmi ses membres, si possible dans une branche différente de celle du tuteur, il surveille la gestion tutélaire.
  • Conseil de famille : Assemblée de membres de la famille, d’alliés ou d’amis intéressés par le mineur, présidée par le juge des tutelles, elle autorise les actes importants du tuteur.

★ À maîtriser

  • Pour les mineurs, le juge aux affaires familiales du lieu du domicile du mineur exerce les fonctions de juge des tutelles.

  • Le tuteur peut être désigné par testament du dernier vivant des parents ; à défaut, la tutelle est généralement confiée à l’ascendant le plus proche en degré, puis le conseil de famille désigne un tuteur s’il n’existe ni ascendant ni tuteur testamentaire.

📌 Le tuteur accomplit seul les actes de conservation et d’administration, mais doit obtenir l’autorisation du conseil de famille pour les actes de disposition.

Compléments

  • Les organes de la tutelle sont :

    • le juge des tutelles
    • le tuteur
    • le subrogé tuteur
    • le conseil de famille
  • Le juge des tutelles prend les grandes décisions concernant le régime, notamment son ouverture, la désignation des membres du conseil de famille et la présidence de celui-ci.

  • L’article L. 213-3-1 du Code de l’organisation judiciaire confie au juge aux affaires familiales l’émancipation, l’administration légale et la tutelle des mineurs, ainsi que la tutelle des pupilles de la nation.

📌 Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal judiciaire dont la compétence dépasse la tutelle des mineurs et comprend notamment les questions de divorce.

  • Le tuteur ne peut pas : acheter les biens du mineur sans autorisation du conseil, prendre à loyer les biens du mineur sans autorisation du conseil, accepter la cession d’un droit ou d’une créance, faire des libéralités au nom du mineur

  • À l’ouverture de la tutelle, le tuteur fait dresser l’inventaire des biens du mineur en présence du subrogé tuteur ; il tient ensuite un compte annuel de gestion contrôlé par celui-ci et rend compte de sa gestion dans les trois mois suivant la fin de la tutelle.

📌 L’approbation du compte de gestion n’empêche pas le majeur d’agir en responsabilité contre le tuteur ou les autres organes de tutelle, et cette action se prescrit par cinq ans à compter du jour de la majorité.

  • Depuis le 1er janvier 2009, plusieurs tuteurs peuvent être désignés pour exercer en commun la protection, se partager la protection de la personne et la gestion des biens, ou confier certains biens à un tuteur adjoint. - Loi n° 2007-308, 5 mars 2007

  • Le subrogé tuteur informe le juge s’il constate des fautes de gestion et représente le mineur lorsque les intérêts de celui-ci s’opposent à ceux du tuteur.

8. L’émancipation des mineurs

★ À maîtriser

📌 L’émancipation légale résulte automatiquement du mariage du mineur, tandis que l’émancipation judiciaire nécessite une décision spéciale.

📌 L’émancipation judiciaire ne peut être accordée avant que le mineur ait seize ans révolus et suppose que le juge des tutelles constate de justes motifs.

  • Le mineur émancipé acquiert la pleine capacité civile sans devenir majeur et n’est plus sous l’autorité de ses parents, ce qui lui permet notamment d’avoir un domicile séparé.

Compléments

📌 Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage seulement s’il a obtenu une dispense pour se marier avant l’âge légal de dix-huit ans.

  • Le procureur de la République du lieu de célébration peut accorder une dispense d’âge pour des motifs graves, notamment une grossesse, sans qu’un âge minimal soit fixé par la loi pour cette dispense.

📌 L’émancipation par mariage est irrévocable et subsiste pendant la minorité après la dissolution du mariage par décès du conjoint ou par divorce.

  • La demande d’émancipation judiciaire peut être présentée, selon le cas, par l’un ou les deux parents ou par le conseil de famille.

📌 Le mineur émancipé ne peut devenir commerçant qu’avec une autorisation judiciaire spéciale, accordée par le juge des tutelles au moment de l’émancipation ou par le président du tribunal judiciaire si la demande est ultérieure.

  • L’émancipation prend fin lorsque le mineur atteint dix-huit ans ou lorsqu’il décède.

Astuce mémo

Mariage : automatique ; décision judiciaire : motifs justes et âge minimal.

9. Capacité des majeurs et mandat futur

Notions clés & Définitions

  • Majorité : La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis et confère en principe la capacité d’exercer les droits dont la personne a la jouissance.
  • Mandat de protection future : Accord par lequel une personne, le mandant, désigne un mandataire pour la représenter lorsqu’elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts.

★ À maîtriser

  • Le mandat prend effet lorsque l’incapacité du mandant à pourvoir seul à ses intérêts est médicalement constatée ; le mandataire présente le mandat et le certificat médical au greffe du tribunal judiciaire, puis le greffier vise, date la prise d’effet et restitue le mandat.

Compléments

📌 Au moment de conclure un mandat de protection future, le mandant ne doit être ni sous tutelle ni sous habilitation familiale ; s’il est sous curatelle, il doit être assisté de son curateur.

  • Le mandataire doit avoir la capacité requise lors de la formation et de l’exécution du mandat et peut être une personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

📌 Le mandat de protection future doit être inscrit sur un registre spécial dans les six mois de son établissement.

  • Le mandat peut prendre fin dans les situations suivantes : le mandant recouvre ses facultés personnelles, le mandant décède, l’exécution du mandat porte atteinte aux intérêts du mandant, le juge place le mandant sous un régime judiciaire de protection

  • Des parents peuvent établir un mandat de protection future pour autrui afin de désigner un mandataire chargé de protéger leur enfant lorsqu’ils ne pourront plus assumer cette protection.

Astuce mémo

Mandat convenu → altération constatée → visa du greffier → prise d’effet.

10. Régimes judiciaires de protection des majeurs

Notions clés & Définitions

  • Tutelle du majeur : Régime dans lequel le tuteur représente légalement la personne protégée et agit en son nom et pour son compte, sous réserve des règles de la tutelle.

★ À maîtriser

📌 Une mesure judiciaire de protection peut bénéficier à un majeur ou à un mineur émancipé dont l’altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles empêche l’expression de la volonté et le soin de ses intérêts.

📌 Les trois régimes judiciaires sont, du niveau de protection le moins contraignant au plus contraignant, la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

  • Sous sauvegarde de justice, la personne continue d’exercer ses droits, mais ses engagements peuvent être réduits en cas d’excès et ses actes rescindés pour lésion.

📌 En curatelle, la personne protégée accomplit seule les actes autres que les actes de disposition, qu’elle ne peut faire sans l’assistance de son curateur, sans que celui-ci ait à en référer systématiquement au juge des tutelles.

Compléments

  • L’habilitation familiale a été instituée par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et modifiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

  • Depuis le 1er janvier 2020, les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont exercées par le juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire du lieu du domicile du majeur. - loi n° 2019-222, 23 mars 2019

📌 L’action en réduction diminue les engagements excessifs hors de proportion avec les besoins ou les ressources de la personne, tandis que la rescision pour lésion annule un acte préjudiciable, quelle que soit l’importance du préjudice.

  • La rescision pour lésion peut concerner aussi bien les actes d’administration que les actes de disposition.

  • La sauvegarde de justice cesse par une déclaration de cessation ou par l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle.

  • Le juge peut ordonner une curatelle renforcée dans laquelle le curateur perçoit les revenus sur un compte au nom de la personne protégée, règle ses dépenses et lui laisse ou lui verse l’excédent. - Loi n° 2007-308, 5 mars 2007

  • Les actes que la personne sous curatelle accomplit seule peuvent être réduits pour excès ou rescindés pour lésion, et la curatelle prend fin lorsque disparaissent les causes qui l’ont provoquée.

  • La tutelle du majeur prend fin lorsque disparaissent les causes qui l’ont déterminée, après avis du médecin spécialiste.

📌 En l’absence de mandat applicable, si la personne désignée refuse ou ne peut exercer la mission, ou si son intérêt commande de l’écarter, le juge nomme en priorité le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin, sauf cessation de la vie commune ou autre empêchement.

📌 À défaut de conjoint, partenaire de PACS ou concubin pouvant exercer la mesure, le juge peut nommer un parent, un allié ou une personne vivant avec le majeur ou entretenant avec lui des liens étroits et stables, en tenant compte notamment des sentiments et des relations de celui-ci.

Astuce mémo

Sauvegarde : droits exercés ; curatelle : assistance ; tutelle : représentation.

11. Mandataire judiciaire et habilitation familiale

Notions clés & Définitions

  • Habilitation familiale : Permet au juge des tutelles d’habiliter un ou plusieurs proches d’un majeur dont l’altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles l’empêche de pourvoir seul à ses intérêts et dont ceux-ci ne peuvent être assurés par un mandat de protection future.

★ À maîtriser

📌 Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) inscrit sur une liste légale conformément aux articles L. 471-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.

📌 L’habilitation familiale peut confier à un proche le pouvoir de représenter le majeur ou seulement de l’assister pour certains actes ou pour l’ensemble des actes à accomplir.

  • Si l’intérêt de la personne protégée le justifie, le juge peut délivrer une habilitation générale portant sur l’ensemble des actes, pour une durée maximale de 10 ans, sauf cas particuliers de renouvellement.

📌 Est nul l’acte accompli seul par la personne protégée alors que son accomplissement a été confié à la personne habilitée, ainsi que l’acte accompli par la personne habilitée hors du champ de son habilitation.

Compléments

  • Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut aussi être désigné comme curateur adjoint ou tuteur adjoint.

  • Les personnes susceptibles d’être habilitées sont : les ascendants, les descendants, les frères, les sœurs, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin du majeur

  • L’habilitation familiale peut porter sur un ou plusieurs actes relatifs aux biens de l’intéressé, sur un ou plusieurs actes relatifs à sa personne, ou sur les deux catégories d’actes.

  • La personne habilitée ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.

  • La personne protégée conserve l’exercice de ses droits autres que ceux dont l’exercice a été confié à la personne habilitée.

  • L’habilitation familiale prend fin au décès de la personne protégée, lors de son placement sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, à l’expiration de sa durée sans renouvellement, après l’accomplissement des actes visés ou par décision du juge lorsqu’elle n’est plus nécessaire ou porte atteinte aux intérêts de la personne protégée.

12. Capacité des personnes morales

Notions clés & Définitions

  • Principe de spécialité : Limite le champ d’action d’une personne morale à l’objet pour lequel elle a été créée et qui figure dans ses actes constitutifs.

★ À maîtriser

  • La capacité juridique d’une personne morale comprend une capacité de jouissance, limitée par le principe de spécialité, et une capacité d’exercice, mise en œuvre par représentation.

📌 Une personne morale agit par l’intermédiaire de personnes habilitées à la représenter, qui doivent être celles autorisées et respecter la procédure prévue par la loi et les statuts.

Compléments

  • Dans une SARL, le ou les gérants sont les représentants légaux et disposent, dans les rapports avec les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, sous réserve des pouvoirs attribués expressément aux associés par la loi (art. L. 223-18, al. 5, C. com.).

13. Classifications juridiques des biens

Notions clés & Définitions

  • Bien : Une chose susceptible d’appropriation privée ou un droit portant sur une telle chose.

★ À maîtriser

📌 Les choses communes, dont l’usage est commun à tous, ne sont pas des biens, tandis que les choses susceptibles d’appropriation privée sont des biens même si elles ne sont pas encore effectivement appropriées.

📌 Les biens corporels sont matériels et tangibles, tandis que les biens incorporels comprennent notamment les droits réels patrimoniaux et certaines choses immatérielles, comme les brevets et les fonds de commerce.

  • L’article 516 du Code civil dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles.

  • Le critère de base entre meubles et immeubles est physique : il repose sur la mobilité ou la fixité naturelle du bien.

Compléments

  • Les biens du domaine public ne peuvent pas être appropriés par de simples particuliers et sont inaliénables et insaisissables, tandis que les biens du domaine privé de l’État peuvent être aliénés.

  • La distinction entre biens corporels et incorporels influe notamment sur les règles d’acquisition et de preuve de la propriété, en combinaison avec la distinction entre meubles et immeubles.

  • La distinction entre meubles et immeubles conserve un intérêt malgré les changements économiques, car la propriété immobilière demeure une valeur patrimoniale stable.

Astuce mémo

Le bien corporel se touche ; le bien incorporel est un droit ou une chose immatérielle.

14. Biens meubles et biens immeubles

Notions clés & Définitions

  • Meubles par nature : Biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, conformément à l’article 528 du Code civil.
  • Meubles par anticipation : Choses incorporées au sol, donc en principe immeubles, mais destinées à en être détachées.
  • Immeubles par nature : Biens caractérisés par leur fixité matérielle, notamment les fonds de terre, les bâtiments et les choses incorporées au sol ou à un bâtiment.

★ À maîtriser

📌 Les biens meubles se répartissent en meubles par nature, meubles par détermination de la loi et meubles par anticipation.

  • Les meubles par détermination de la loi comprennent : les créances, les actions de sociétés et autres droits d’associé, les logiciels, les autres œuvres de l’esprit, les droits réels portant sur des meubles

📌 Lorsqu’une vente par anticipation concerne une chose encore attachée à un immeuble, elle est traitée comme une vente immobilière à l’égard des tiers titulaires de droits réels sur cet immeuble et doit satisfaire aux formalités de publicité foncière.

  • Sont immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent : l’usufruit des choses immobilières, les servitudes, les actions en justice visant à revendiquer la propriété d’un immeuble

📌 Une créance portant sur une prestation liée à un immeuble, comme celle du locataire contre le bailleur pour obtenir la jouissance des locaux, reste un bien mobilier ; une créance donnant droit au transfert de la propriété d’un immeuble non individualisé est traitée comme un immeuble dans le patrimoine du créancier.

Compléments

  • La pénurie de logements et la division des immeubles d’habitation en appartements contribuent à soutenir la valeur des immeubles et leur place dans les fortunes privées.

  • Les navires, bateaux de rivière et aéronefs sont des meubles immatriculés dont le registre permet de publier les ventes et les constitutions de sûretés réelles, selon un mécanisme comparable à la publicité foncière.

  • L’immatriculation des véhicules terrestres automobiles est principalement administrative et ne publie pas les contrats privés, sauf pour le gage sans dépossession au profit du vendeur à crédit ou du prêteur ayant financé l’acquisition.

  • La loi permet la saisie des récoltes selon une procédure mobilière dans les six semaines précédant leur maturité et la vente publique des fruits et récoltes encore attachés au sol selon les formes des ventes mobilières.

  • La jurisprudence qualifie de vente mobilière, entre vendeur et acheteur, la vente de récoltes futures, d’arbres à abattre ou de matériaux à provenir d’une démolition ou d’une carrière.

  • Les immeubles par nature comprennent notamment : les terrains nus, les matériaux incorporés aux bâtiments, les arbres enracinés, les fruits non recueillis, les puits, barrages, tunnels et digues, les moulins sur pilier, girouettes et paratonnerres, les minuteries et ascenseurs

📌 Les arbres et les récoltes deviennent des meubles par nature lorsqu’ils sont détachés du sol, tandis que les fruits des arbres le deviennent lorsqu’ils sont détachés de l’arbre.

📌 La jurisprudence considère comme immeubles les droits réels immobiliers et les actions en justice visant à recouvrer la propriété d’un immeuble ou d’un autre droit réel immobilier.

Astuce mémo

Le sol fixe l’immeuble par nature ; le droit qui porte sur lui est immeuble par l’objet auquel il s’applique.

15. Immeubles par destination

Notions clés & Définitions

  • Immeubles par destination : Meubles par nature accessoires d’un immeuble par nature, soumis par la loi au régime immobilier lorsqu’ils sont nécessaires à son usage ou à son exploitation.

★ À maîtriser

  • Sauf clause contraire, la vente de l’immeuble principal comprend son accessoire immobilisé par destination, et la saisie de l’immeuble s’étend à cet accessoire.

  • L’hypothèque grevant l’immeuble principal s’étend à l’immeuble par destination, même si l’accessoire a été immobilisé après la constitution de l’hypothèque.

  • L’immobilisation par destination exige l’unité de propriété de l’immeuble principal et du meuble accessoire ; le meuble d’un fermier placé sur le domaine loué ne satisfait donc pas à cette condition.

  • Le rapport de destination doit être établi par le propriétaire des deux biens et réunir un élément matériel, l’utilité effective du meuble pour le service ou l’exploitation du fonds, et un élément intentionnel, la volonté du propriétaire d’y affecter le meuble.

  • L’immobilisation par destination cesse par séparation matérielle de l’accessoire ou par séparation juridique lorsque le propriétaire dispose séparément de l’immeuble et de l’accessoire.

  • La séparation juridique de l’accessoire n’est opposable aux titulaires de droits réels antérieurs sur l’immeuble qu’après une séparation matérielle, laquelle joue alors un rôle de publicité.

Compléments

📌 La volonté du propriétaire crée le rapport de destination, mais la qualification d’immeuble par destination est imposée par la loi et ne peut être écartée par lui.

  • Les animaux livrés par le propriétaire du fonds au fermier ou au métayer pour la culture sont soumis au régime des immeubles tant qu’ils restent attachés au fonds par convention, tandis que les animaux donnés à cheptel à d’autres personnes relèvent du régime des meubles, conformément à l’article 522 du Code civil.

  • Selon l’article 524 du Code civil, les objets et les animaux placés par le propriétaire d’un fonds pour le service et l’exploitation de celui-ci sont immeubles par destination.

  • L’immobilisation par destination industrielle peut notamment concerner : les ustensiles d’usines, les cuves de brasserie, les machines à carder d’une filature, les machines d’une scierie, les chaudières d’une teinturerie, le matériel roulant d’une mine ou d’une carrière

📌 Pour une exploitation industrielle, l’aménagement de l’immeuble principal doit révéler qu’il est destiné à un genre d’exploitation déterminé.

📌 L’immobilisation par destination commerciale suppose un aménagement spécial de l’immeuble pour une exploitation déterminée et un accessoire mobilier indispensable ; un bâtiment construit spécialement pour servir exclusivement d’hôtel peut remplir ces conditions, contrairement aux meubles ordinaires d’un commerce généralement reconvertible.

  • L’article 525 du Code civil considère attachés à perpétuelle demeure les objets scellés au fonds ou impossibles à détacher sans fracture ou détérioration de l’objet ou du fonds ; il vise aussi les glaces liées à la boiserie, certains tableaux et ornements, ainsi que les statues placées dans une niche conçue pour les recevoir.

📌 La séparation matérielle met fin à l’immobilisation à l’égard de toute personne, mais le propriétaire peut devoir réparation aux titulaires de droits sur l’immeuble principal.

📌 Un bien meuble peut être corporel ou incorporel, tout comme un bien immeuble peut être corporel ou incorporel.

Astuce mémo

Accessoire nécessaire affecté au fonds → l’immeuble entraîne l’accessoire dans son régime juridique.

16. Attributs, caractères et indivision de la propriété

Notions clés & Définitions

  • Droit de propriété : L’article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements.
  • Usus : L’usus est le droit du propriétaire de se servir de la chose et d’en tirer ses utilités, comme l’habiter ou l’exploiter, sous réserve des limitations applicables.
  • Fructus : Le fructus est le droit du propriétaire de percevoir les fruits et les produits fournis par la chose, comme les loyers ou les minerais extraits d’une carrière.
  • Abusus : L’abusus est le droit du propriétaire d’effectuer des actes de disposition sur la chose, notamment la vendre, la donner, la grever de sûretés, l’abandonner ou la détruire.
  • Indivision : L’indivision est une situation où plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur un bien ou un ensemble de biens, sans qu’aucune n’ait de droit exclusif sur une partie déterminée.
  • Abus de droit : L’abus de droit est l’exercice abusif d’un droit qui peut engager la responsabilité de son titulaire lorsque les conditions requises sont réunies.
  • Troubles anormaux de voisinage : Les troubles anormaux de voisinage engagent la responsabilité d’un propriétaire qui cause à son voisin des préjudices excédant ce que l’usage oblige à supporter entre voisins, même sans volonté de nuire.

★ À maîtriser

📌 Les fruits proviennent de la chose à intervalles réguliers sans en altérer la substance, tandis que les produits peuvent être fournis à intervalles réguliers ou non et altèrent cette substance.

  • Le droit de propriété est en principe exclusif et individuel, absolu, perpétuel et protégé.

  • Le caractère absolu de la propriété connaît des restrictions légales, jurisprudentielles et conventionnelles.

  • Le droit de propriété dure aussi longtemps que la chose n’est pas détruite et ne se perd pas par un non-usage prolongé.

Compléments

📌 Le propriétaire ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de sa chose, mais peut s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal, selon la Cour de cassation en assemblée plénière le 7 mai 2004. - Cass. Ass. plén., Société civile particulière Hôtel de Girancourt c/ Société SCIR Normandie et autre

  • En indivision, chaque copropriétaire détient une quote-part abstraite portant sur l’ensemble du bien et peut disposer librement de sa quote-part, sous réserve du partage.

  • En indivision, chaque copropriétaire peut user du bien sous réserve de respecter le droit d’usage des autres copropriétaires.

  • Les restrictions légales protégeant l’intérêt général comprennent : l’expropriation, la réquisition, les obligations ou interdictions d’exploitation, les servitudes, les contraintes liées aux sites classés, les obligations sanitaires

  • Les restrictions légales peuvent aussi protéger des intérêts particuliers, par exemple les prérogatives accordées aux fermiers et métayers ou la priorité d’achat du locataire en cas de vente du bien loué.

17. Modes d’acquisition de la propriété

★ À maîtriser

📌 Un mode originaire attribue un droit qui n’appartenait jusque-là à personne ou à personne de connue, tandis qu’un mode dérivé porte sur un droit précédemment détenu par une autre personne.

  • Les principaux modes d’acquisition de la propriété sont présentés selon qu’ils résultent d’un acte juridique ou d’un fait juridique.

Compléments

  • Les exemples classiques de modes originaires sont : l’exercice réglementaire du droit de chasse, l’exercice réglementaire du droit de pêche, l’acquisition d’un bien délibérément abandonné, la découverte d’un trésor

  • Les exemples de modes dérivés sont :

    • la donation
    • la succession
    • la vente
    • la possession

📌 Les acquisitions entre vifs s’effectuent entre personnes vivantes, tandis que les acquisitions à cause de mort résultent du décès d’une personne.

📌 Une acquisition à titre onéreux suppose une contrepartie, tandis qu’une acquisition à titre gratuit s’effectue sans contrepartie.

Astuce mémo

Originaire : le droit n’appartenait à personne de connu ; dérivé : il était détenu par une autre personne.

18. Vente, transfert de propriété et publicité immobilière

Notions clés & Définitions

  • Contrat : L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
  • Contrat de vente : Le contrat de vente est le contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d’une chose à un acheteur qui s’oblige à en payer le prix.

★ À maîtriser

📌 Pour un corps certain, la propriété est en principe transférée dès le consentement des parties à la vente, même si la chose n’est pas encore livrée ni le prix payé, et les risques de la chose passent alors à l’acheteur.

📌 Selon l’article 1198, alinéa 2, du Code civil, entre deux acquéreurs successifs de droits sur un même immeuble tenant leur droit de la même personne, celui qui publie le premier son titre d’acquisition authentique au fichier immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition d’être de bonne foi.

Compléments

  • Dans un contrat à titre onéreux, chaque partie reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure, tandis que le contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie.

  • L’article 1196, alinéa 1er, du Code civil prévoit que, dans les contrats ayant pour objet l’aliénation de la propriété ou la cession d’un autre droit, le transfert s’opère lors de la conclusion du contrat.

  • Une clause de réserve de propriété peut retarder le transfert jusqu’au paiement intégral du prix, même si l’acheteur a déjà la chose en sa possession.

  • La propriété d’une chose de genre est transférée au moment de son individualisation, lorsque la chose ne peut plus être confondue avec les autres exemplaires identiques.

  • La propriété d’une chose future est transférée à la date de son achèvement.

  • Les accords entre vifs translatifs ou constitutifs de droits réels immobiliers doivent être publiés en la forme authentique au fichier immobilier.

📌 En cas de ventes successives d’un même immeuble, la priorité revient normalement à l’acquéreur qui a publié le premier son titre au fichier immobilier, sous réserve notamment de sa bonne foi.

Astuce mémo

Accord de vente → transfert immédiat → exceptions selon la clause ou la nature du bien.

19. Donation entre vifs, testament et legs

Notions clés & Définitions

  • Donation : Contrat par lequel un donateur transfère gratuitement la propriété d’un bien à un donataire, sans contrepartie de celui-ci.
  • Testament : Écrit par lequel une personne physique exprime sa volonté quant à l’attribution de ses biens et dettes après sa mort à des personnes qu’elle désigne.

★ À maîtriser

📌 En principe, la donation transfère la propriété dès l’accord des parties, mais celles-ci peuvent convenir d’en reporter la date.

📌 Le testament est un acte juridique unilatéral, à titre gratuit et à cause de mort : le testateur agit seul, les bénéficiaires ne fournissent pas de contrepartie et l’acte ne prend effet qu’à son décès.

  • Les dispositions testamentaires sont : le legs particulier, portant sur un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables, le legs universel, donnant vocation à recueillir l’ensemble de la succession active et passive, le legs à titre universel, portant sur une quote-part des biens et dettes

📌 Selon l’article 913, alinéa 1er, du Code civil, les libéralités ne peuvent excéder la moitié des biens si le défunt laisse un enfant, le tiers s’il en laisse deux, et le quart s’il en laisse trois ou davantage.

📌 Le transfert de propriété par legs a lieu dès le décès du testateur ; l’acceptation du legs consolide la situation sans réaliser le transfert, déjà opéré.

Compléments

📌 Le donataire doit accepter la donation du vivant du donateur, car la donation est un contrat entre vifs.

  • La clause de réserve de propriété ne s’applique pas à la donation, puisqu’aucun paiement de prix n’est attendu du donataire.

📌 La donation d’un droit de propriété immobilière est soumise à la publicité foncière.

  • Un testament peut être authentique, rédigé par un notaire selon les volontés du testateur, ou olographe, écrit de la main du testateur.

📌 Un testament n’est valable que s’il respecte les exigences générales de la loi, notamment la pleine capacité juridique de tester, et les exigences propres à sa forme ; le testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.

📌 Un légataire peut refuser le legs ; si le testateur n’a pas prévu d’autre légataire, le bien refusé est dévolu selon les règles de la succession ab intestat.

  • La réserve héréditaire impose qu’une part minimale revienne à certains bénéficiaires, en particulier aux enfants, tandis que la quotité disponible est la part dont le testateur peut disposer librement.

Astuce mémo

Le testament est unilatéral et prend effet au décès ; la donation suppose l’accord des deux parties.

20. Succession légale

Notions clés & Définitions

  • Succession ab intestat : Dévolution légale des biens et dettes du défunt qui n’a pas disposé de ses biens par des libéralités, conformément à l’article 721, alinéa 1er, du Code civil.

★ À maîtriser

  • En l’absence de conjoint successible, les quatre ordres d’héritiers sont :
    • les enfants et leurs descendants
    • les père et mère, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
    • les ascendants autres que les père et mère
    • les collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants

📌 Chaque ordre d’héritiers exclut les ordres suivants ; si un héritier refuse la succession, celle-ci est proposée à l’ordre suivant, et les héritiers d’un même rang se la partagent en principe à parts égales.

  • L’héritier dispose de trois choix :
    • accepter la succession purement et simplement
    • renoncer à la succession
    • accepter la succession à concurrence de l’actif net s’il a vocation universelle ou à titre universel

Compléments

📌 La succession ab intestat est à titre gratuit et à cause de mort ; elle constitue un fait juridique si le défunt n’avait pas souhaité la dévolution de son patrimoine après sa mort.

  • Si personne n’accepte la succession, celle-ci revient à l’État et constitue une succession en déshérence.

📌 Sous réserve d’une renonciation, la transmission de la succession, y compris le transfert de propriété, a lieu de plein droit au jour du décès ; les démarches ultérieures entérinent rétroactivement cette situation.

  • Le règlement d’une succession par un notaire est obligatoire notamment si son montant est égal ou supérieur à 5 965 € en 2026 ou si le patrimoine du défunt comprend au moins un bien immobilier.

Astuce mémo

Les ordres se succèdent : enfants et descendants, parents et fratrie, autres ascendants, autres collatéraux.

21. Possession et prescription acquisitive

Notions clés & Définitions

  • Possession : Détention d’une chose avec exercice des attributs du droit de propriété et la prétention à la qualité de propriétaire.

★ À maîtriser

📌 La possession comporte un élément matériel, le corpus, qui consiste à accomplir sur la chose les actes d’un propriétaire diligent, et un élément intentionnel, l’animus, qui consiste à agir pour son propre compte et en qualité de propriétaire.

  • La possession utile présente quatre caractères :

    • elle est continue et non interrompue
    • elle est paisible
    • elle est publique
    • elle est non équivoque
  • Selon l’article 2272 du Code civil, la possession d’un immeuble permet en principe d’en acquérir la propriété par prescription acquisitive après 30 ans, sous réserve des conditions applicables.

  • La prescription immobilière abrégée exige un juste titre, un possesseur de bonne foi qui croyait lors de l’acquisition que son auteur était propriétaire, et une possession de 10 ans depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

  • En matière mobilière, l’article 2276, alinéa 1er, du Code civil prévoit que la possession utile vaut en principe immédiatement titre de propriété pour les meubles hors domaine public, à condition que le possesseur soit de bonne foi.

  • Le possesseur évincé qui a acquis un meuble perdu ou volé dans une foire, un marché, une vente publique ou auprès d’un marchand vendant des choses pareilles peut refuser de le restituer tant qu’il n’a pas été remboursé du prix d’achat par le propriétaire.

  • Le possesseur de mauvaise foi peut acquérir la propriété d’un meuble après 30 ans de possession utile, c’est-à-dire exempte de vices, exercée avec corpus et animus.

📌 Si les possesseurs successifs sont tous de bonne foi, la jonction des possessions permet de bénéficier du délai de l’usucapion abrégée immobilière ; si l’un est de mauvaise foi, la prescription trentenaire s’applique.

  • La suspension de la prescription conserve le délai déjà écoulé : lorsque la cause de suspension cesse, seul le temps restant doit être accompli.

📌 Le possesseur évincé doit restituer la chose et les fruits qu’elle a produits, mais le possesseur de bonne foi conserve la propriété des fruits.

Compléments

  • Le détenteur précaire, comme un locataire ou un dépositaire, détient le bien d’autrui ou pour le compte d’autrui sans prétendre agir en propriétaire, contrairement au possesseur.

  • La prescription immobilière trentenaire exige un immeuble dans le commerce, hors domaine public, une possession utile et un délai de 30 ans à compter de la prise de possession ; le possesseur peut être de mauvaise foi.

  • La bonne foi du possesseur immobilier est présumée par la loi, mais cette présomption est simple, conformément à l’article 2274 du Code civil.

  • Le possesseur de mauvaise foi peut également acquérir un meuble par possession, mais seulement après une possession trentenaire.

  • L’article 2276, alinéa 1er, du Code civil implique une présomption irréfragable de propriété au profit du possesseur de bonne foi d’un meuble, dont la propriété est établie à l’égard de tous par la preuve de sa possession.

Astuce mémo

Corpus : agir sur la chose ; animus : se comporter en propriétaire.

22. Étendue du droit de propriété par accession

Notions clés & Définitions

  • Droit d’accession : Étend la propriété d’une chose à ce qu’elle produit et à ce qui s’y unit accessoirement, naturellement ou artificiellement, selon l’article 546 du Code civil.

★ À maîtriser

  • Lorsque des choses mobilières appartenant à différents propriétaires sont unies, restent séparables et que l’une peut subsister sans l’autre, le tout appartient au propriétaire de la chose principale, qui doit payer à l’autre la valeur de la chose unie estimée à la date du paiement.

  • La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, sous réserve notamment des exceptions relatives aux servitudes, aux mines et aux règlements de police, conformément à l’article 552 du Code civil.

  • Lorsqu’un tiers a construit sur le terrain d’autrui avec ses propres matériaux, le propriétaire du fonds peut soit conserver les ouvrages en remboursant au tiers l’augmentation de valeur du fonds ou le coût des matériaux et de la main-d’œuvre, soit exiger leur enlèvement aux frais du tiers, sous réserve des exceptions prévues par l’article 555 du Code civil.

Compléments

  • En matière mobilière, la propriété d’un animal comprend celle de ses petits, appelés le croît des animaux.

  • Appartiennent au propriétaire par accession : les fruits naturels ou industriels de la terre, les fruits civils, le croît des animaux

  • Les constructions, plantations et ouvrages situés sur un terrain sont présumés avoir été faits aux frais du propriétaire du terrain et lui appartenir, sauf preuve contraire, conformément à l’article 553 du Code civil.

  • Le propriétaire du sol qui a construit avec des matériaux appartenant à autrui doit en payer la valeur estimée à la date du paiement et peut être condamné à des dommages-intérêts, mais le propriétaire des matériaux ne peut les enlever.

  • Le propriétaire du fonds ne peut exiger la suppression des ouvrages réalisés par un tiers évincé de bonne foi qui n’a pas été condamné à restituer les fruits ; il doit alors choisir l’une des modalités de remboursement prévues par l’article 555 du Code civil.

  • Le droit d’accession opère en principe automatiquement, mais la propriété du sol peut être dissociée de celle des éléments incorporés par accord des parties ou par la loi.

📌 Le propriétaire sur le fonds duquel avancent les branches d’un voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; les fruits tombés naturellement lui appartiennent et il peut couper lui-même, à la limite séparative, les racines, ronces et brindilles qui avancent sur son fonds.

Astuce mémo

Le principal attire l’accessoire : fruits, incorporations et constructions suivent le bien principal

23. Servitudes : nature, établissement et régime

Notions clés & Définitions

  • Servitude foncière : Droit réel grevant un immeuble, appelé fonds servant, pour l’usage et l’utilité d’un autre immeuble, appelé fonds dominant, selon l’article 637 du Code civil.

★ À maîtriser

  • Une servitude est continue lorsqu’elle s’exerce sans intervention d’un fait actuel de l’homme et discontinue dans le cas contraire.

  • Une servitude est apparente lorsque des travaux extérieurs révèlent son existence et non apparente lorsqu’aucun signe visible ne la révèle.

  • À défaut de règlements particuliers ou d’usages constants et reconnus, les plantations dépassant deux mètres doivent être éloignées de deux mètres de la limite séparative et les autres plantations d’un demi-mètre, selon l’article 671 du Code civil.

  • Le voisin peut demander l’arrachage ou la réduction des arbres plantés à une distance inférieure à la distance légale, sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

  • Une servitude peut être établie par convention, par le fait d’un propriétaire en faveur de sa propriété ou par prescription acquisitive trentenaire.

📌 Le propriétaire du fonds servant doit supporter la servitude et ne rien faire qui en diminue l’exercice, tandis que le propriétaire du fonds dominant ne peut l’aggraver.

  • Une servitude s’éteint dans les cas suivants : impossibilité d’exercice, disparition de la chose qui la supporte, arrivée du terme ou réalisation de la condition résolutoire, renonciation du bénéficiaire, réunion de la propriété des deux fonds, non-usage trentenaire

Compléments

  • La servitude de passage permet au propriétaire d’un fonds enclavé, fonds dominant, de traverser le fonds servant pour accéder à une voie de communication.

  • La servitude est inséparable des fonds dominant et servant et se transmet de plein droit avec leur propriété.

  • Une servitude peut être établie par la loi en raison de la situation des fonds, dans un intérêt privé ou public.

  • Les fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui découlent naturellement des fonds supérieurs sans intervention humaine ; le propriétaire inférieur ne peut empêcher cet écoulement et le propriétaire supérieur ne peut l’aggraver, selon l’article 640 du Code civil.

  • Les espaliers peuvent être plantés sans distance de chaque côté du mur séparatif, mais ne peuvent dépasser sa crête ; si le mur n’est pas mitoyen, seul son propriétaire peut y appuyer les espaliers.

  • Si des arbres soumis aux distances légales meurent, sont coupés ou sont arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en respectant ces distances.

  • L’entrave à l’exercice d’une servitude peut entraîner l’adaptation du fonds, la remise en état antérieur ou le versement de dommages-intérêts.

Astuce mémo

Continue : sans fait humain actuel ; apparente : signe visible

24. Usufruit : constitution, droits et obligations

Notions clés & Définitions

  • Usufruit : Droit réel d’usage et de jouissance portant sur un bien appartenant à autrui, dont l’usufruitier doit conserver la substance.
  • Quasi-usufruit : Le quasi-usufruit porte sur des choses consomptibles que l’usufruitier peut utiliser ou aliéner à charge d’en restituer, à l’extinction, des biens de même nature, quantité et valeur.

★ À maîtriser

  • Pendant l’usufruit, l’usufruitier détient l’usage et la jouissance du bien tandis que le propriétaire conserve la nue-propriété ; à l’extinction, la pleine propriété est reconstituée de plein droit au profit du nu-propriétaire.

  • L’usufruit accordé à une personne morale ne peut durer plus de 30 ans.

  • Les fruits sont les produits périodiques qui n’épuisent pas la substance de la chose et reviennent à l’usufruitier, tandis que les produits reviennent en principe au nu-propriétaire.

  • L’usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal qu’avec l’autorisation du nu-propriétaire ou, en cas de refus, celle du juge.

  • Pendant l’usufruit, l’usufruitier doit jouir en personne attentionnée, effectuer les réparations d’entretien et supporter les charges usufructuaires normalement acquittées au moyen des fruits.

  • L’usufruit et la nue-propriété sont des droits réels indépendants et ne créent pas d’indivision, mais la jurisprudence et la pratique admettent une indivision quant à la jouissance, susceptible de cantonnement ou, si nécessaire, de licitation de la pleine propriété pour protéger les intérêts des parties et l’assiette de l’usufruit. - Cass. 1re civ., 22 janv. 1962

Compléments

📌 L’usufruit accordé à une personne physique sans durée déterminée est viager et ne peut durer au-delà de la vie de l’usufruitier.

  • L’usufruit peut être constitué par :

    • la loi
    • le testament
    • un contrat, notamment une donation
    • la prescription acquisitive
  • L’usufruit peut porter sur des choses corporelles, meubles ou immeubles, ainsi que sur des biens incorporels comme un fonds de commerce, une créance ou des actions de société.

📌 L’usufruitier peut accomplir les actes matériels et juridiques nécessaires à l’exploitation du bien sans autorisation du nu-propriétaire, s’il respecte sa destination et son mode de jouissance.

  • Au début de l’usufruit, l’usufruitier doit inventorier les meubles, établir l’état des immeubles et, en principe, fournir un dépôt de garantie.

📌 L’abus de jouissance de l’usufruitier peut engager sa responsabilité et permettre au nu-propriétaire de demander la déchéance de l’usufruit.

25. Atteintes au droit de propriété

Notions clés & Définitions

  • Abus du droit de propriété : Consiste à user de la chose de manière préjudiciable et dans l’intention de nuire, sans intérêt sérieux et légitime.
  • Trouble anormal de voisinage : Inconvénient grave causé au voisinage par l’usage d’un bien au-delà de ce qui doit être toléré, même si cet usage poursuit un intérêt personnel et sérieux.

★ À maîtriser

📌 La responsabilité pour abus du droit de propriété suppose un dommage causé à un voisin par un acte de propriété sur un immeuble, une intention de nuire et l’absence d’intérêt sérieux et légitime à l’acte.

Compléments

  • L’abus du droit de propriété relève de la responsabilité extracontractuelle fondée sur l’article 1240 du Code civil, ancien article 1382.

  • La réparation d’un abus du droit de propriété peut être ordonnée en nature par la destruction des ouvrages dommageables ou, à défaut, par des dommages-intérêts.

📌 Les juges apprécient concrètement le caractère anormal d’une nuisance en tenant compte notamment de la situation urbaine ou rurale du bien, et les inconvénients non excessifs doivent être tolérés.

📌 L’autorisation administrative d’une installation ne supprime pas le caractère fautif des nuisances, et l’antériorité de l’occupation des lieux ne permet pas au défendeur de s’exonérer.

  • Les victimes de troubles anormaux de voisinage peuvent obtenir des dommages-intérêts et une mesure destinée à éviter ou à atténuer fortement le dommage, mais la fermeture d’une exploitation autorisée par l’Administration ne peut être ordonnée.

Astuce mémo

L’abus exige l’intention de nuire ; le trouble anormal de voisinage, non.

26. Propriété intellectuelle, brevets, dessins et modèles

Notions clés & Définitions

  • Propriété intellectuelle : Droits subjectifs issus de créations intellectuelles, qui confèrent à leurs titulaires des monopoles d’exploitation et relèvent principalement du Code de la propriété intellectuelle.
  • Dessin ou modèle : Apparence de tout ou partie d’un produit, caractérisée notamment par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.
  • Licence d’exploitation : Contrat écrit par lequel le propriétaire, qui reste titulaire du droit, autorise un licencié à exploiter un droit de propriété intellectuelle.

★ À maîtriser

📌 La propriété intellectuelle comprend la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.

  • Une invention brevetable doit satisfaire quatre conditions :

    • être nouvelle
    • résulter d’une activité inventive
    • être susceptible d’application industrielle
    • être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs
  • Le brevet confère un droit exclusif d’exploitation pendant 20 ans, mais son titulaire doit acquitter une redevance annuelle et exploiter effectivement l’invention, sous peine de déchéance.

  • Pour être protégé, un dessin ou modèle doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, nouveau pour un public averti et doté d’un caractère propre, apprécié selon l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti par rapport aux créations divulguées antérieurement.

  • L’enregistrement confère un monopole d’exploitation renouvelable par périodes de 5 ans, pour une durée maximale de 25 ans.

Compléments

  • La demande de brevet, accompagnée d’une description précise de l’invention, est adressée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), puis rendue publique à l’expiration d’un délai de 18 mois à compter du dépôt ou de la date de priorité, sauf publication anticipée ; les tiers peuvent formuler leurs observations dans les trois mois suivant la publication du rapport de recherche préliminaire.

📌 L’action civile en contrefaçon d’un brevet se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer.

  • La contrefaçon sciemment commise sur un brevet est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 750 000 euros en cas de bande organisée, d’utilisation d’un réseau de communication au public en ligne ou de marchandises dangereuses.

📌 Le titulaire d’un brevet peut agir en concurrence déloyale s’il prouve que l’atteinte à son droit lui cause un préjudice concurrentiel lié à un acte dommageable; l’action peut donner lieu à des dommages-intérêts.

📌 Le dessin correspond plus couramment à une surface plane, tandis que le modèle correspond à un volume.

  • La demande de protection d’un dessin ou modèle est déposée auprès de l’INPI avec une reproduction de celui-ci, puis l’enregistrement est accepté ou refusé.

📌 Les atteintes sciemment portées aux droits sur un dessin ou modèle sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 750 000 euros dans les circonstances aggravantes prévues; la juridiction peut aussi fermer l’établissement pour une durée maximale de cinq ans.

Astuce mémo

Monopole d’exploitation intellectuel, propriété civile ordinaire

27. Marques et conditions de leur protection

Notions clés & Définitions

  • Marque : Signe distinctif apposé sur des produits ou accompagnant des services afin de les distinguer de ceux des concurrents et d’en indiquer la provenance aux consommateurs.
  • Marque de produits ou de services : Signe qui distingue les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales.

★ À maîtriser

  • Les marques peuvent prendre la forme de dénominations (mots, assemblages de mots, noms patronymiques ou géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres et sigles), de signes sonores, de signes figuratifs, de formes de produits ou de conditionnements et de dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs.

📌 Pour être protégée, une marque doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ne pas être légalement interdite, être disponible au regard des droits antérieurs, être distinctive et ne pas être déceptive.

  • La protection de la marque suppose une demande d’enregistrement à l’INPI indiquant notamment les produits ou services concernés ; après publication, les tiers disposent de deux mois pour présenter leurs remarques, puis la marque est enregistrée si la demande est conforme.

  • Un signe ne peut être adopté comme marque s’il : est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, a une utilisation légalement interdite, est de nature à tromper le public, porte atteinte à des droits antérieurs, est dépourvu de caractère distinctif

  • Un signe est dépourvu de caractère distinctif lorsqu’il constitue exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit dans le langage courant ou professionnel.

Compléments

📌 La marque de fabrique est apposée par le commerçant producteur, la marque de commerce par le distributeur et la marque de service par le prestataire de services.

  • Des exemples de formes de marques sont :

    • Le nom de famille Michelin
    • La dénomination de fantaisie DIM
    • La bouteille triangulaire Grant’s
    • Le losange de Renault
  • La cour d’appel de Bordeaux a jugé le 18 novembre 1996 que l’expression « La Vendée à cheval », composée d’un nom géographique et d’une locution descriptive, n’était pas suffisamment originale pour constituer une marque. - CA Bordeaux, Comité départemental du tourisme équestre c/ INPI, 18 nov. 1996

  • Le mot « Parfum » ne peut être protégé comme marque pour désigner ce produit, car il en est la désignation courante et manque donc de caractère distinctif.

28. Effets de l’enregistrement des marques

★ À maîtriser

  • L’enregistrement confère au déposant l’exclusivité d’exploitation de la marque pendant 10 ans, avec un renouvellement indéfini qui doit être demandé et n’est pas automatique.

  • Le titulaire encourt la déchéance de son droit si la marque n’est pas exploitée pendant cinq ans.

  • L’atteinte aux droits du titulaire d’une marque peut être sanctionnée par une action civile ou pénale en contrefaçon ; les recours peuvent aboutir à l’indemnisation, à la saisie et à la destruction des produits contrefaits, ainsi qu’à la publicité de la décision aux frais de la personne condamnée.

Compléments

  • La marque peut notamment faire l’objet des opérations suivantes :

    • Legs
    • Succession
    • Vente
    • Donation
    • Licence d’exploitation
  • Pour fixer les dommages et intérêts en matière de contrefaçon de marque, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur, y compris ses économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels.

  • À la demande de la partie lésée, la juridiction peut accorder une somme forfaitaire supérieure aux redevances ou droits qui auraient été dus pour une utilisation autorisée, sans exclure l’indemnisation du préjudice moral.

  • L’importation, l’exportation, la réexportation ou le transbordement de marchandises sous marque contrefaisante, leur production industrielle ou le fait de donner des instructions pour ces actes sont punis de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende lorsqu’ils sont accomplis en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer ces marchandises.

  • Les peines pour ces délits sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende en cas de bande organisée, d’utilisation d’un réseau de communication au public en ligne ou de marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l’homme ou de l’animal.

  • Le titulaire d’une marque peut aussi exercer une action civile en concurrence déloyale s’il démontre que l’atteinte à son droit lui cause une concurrence déloyale.

29. Œuvres et auteurs protégés

★ À maîtriser

  • Le droit d’auteur protège des œuvres de l’esprit de nature variée, notamment les œuvres littéraires, chorégraphiques, cinématographiques, musicales et photographiques, ainsi que les logiciels.

📌 Pour être protégée par le droit d’auteur, une œuvre doit résulter de l’activité inventive volontaire d’une personne et être originale, c’est-à-dire exprimer la personnalité de son auteur, sans devoir nécessairement être nouvelle.

📌 Sauf preuve contraire, la qualité d’auteur appartient à la personne ou aux personnes sous le nom desquelles l’œuvre est divulguée. - Code de la propriété intellectuelle, 1992

Compléments

  • Les œuvres de l’esprit comprennent notamment les écrits, les conférences et plaidoiries, les œuvres dramatiques et chorégraphiques, les compositions musicales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres graphiques et plastiques, les photographies, les arts appliqués, les illustrations et cartes, les plans et croquis, les logiciels et les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure.

  • Une œuvre est réputée créée dès la réalisation de la conception de l’auteur, même inachevée et indépendamment de toute divulgation publique ; aucune formalité particulière n’est nécessaire à son existence.

  • L’œuvre de collaboration est créée par plusieurs personnes physiques et appartient en commun aux coauteurs, qui exercent leurs droits d’un commun accord.

  • L’œuvre composite incorpore une œuvre préexistante sans la collaboration de son auteur et appartient à l’auteur de l’œuvre nouvelle, sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre d’origine.

  • L’œuvre collective est créée à l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom ; les contributions individuelles se fondent dans l’ensemble et, sauf preuve contraire, l’œuvre appartient à la personne sous le nom de laquelle elle est divulguée.

Astuce mémo

Collaboration : coauteurs ensemble ; composite : une œuvre préexistante incorporée ; collective : contributions fondues sous une direction.

30. Droit d’auteur et cession des droits d’exploitation

★ À maîtriser

  • Le droit d’auteur confère un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, distinct de la propriété du support matériel de l’œuvre, comprenant des attributs moraux et patrimoniaux.

  • Les prérogatives morales comprennent :

    • Le droit de décider de divulguer l’œuvre et de déterminer le procédé de divulgation
    • Le droit au respect du nom et de la qualité de l’auteur
    • Le droit au respect de l’œuvre
  • L’auteur jouit sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre et d’en tirer un profit pécuniaire ; après son décès, ce droit bénéficie à ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les 70 années suivantes.

  • Le droit d’exploitation comprend le droit de représentation, qui consiste à communiquer l’œuvre au public, et le droit de reproduction, qui consiste à la fixer matériellement pour permettre sa communication indirecte.

  • Les droits de représentation et de reproduction peuvent être cédés à titre gratuit ou à titre onéreux.

  • La cession du droit de représentation n’emporte pas celle du droit de reproduction, et la cession du droit de reproduction n’emporte pas celle du droit de représentation.

  • La diffusion d’une œuvre encore protégée nécessite l’autorisation du titulaire du droit d’auteur et, sauf autorisation de gratuité, le paiement d’une redevance.

Compléments

📌 Le droit moral existe durant la vie de l’auteur et est transmis à ses héritiers à son décès.

📌 Même après avoir cédé l’exploitation de son œuvre, l’auteur peut exercer un droit de repentir pour la modifier ou un droit de retrait pour la retirer de la circulation, à condition d’indemniser le cessionnaire du préjudice causé.

  • Les prérogatives patrimoniales peuvent faire l’objet d’un legs, d’une succession, d’une vente, d’une donation ou d’une licence d’exploitation, et leur cession n’emporte pas celle des prérogatives morales.

  • La représentation peut notamment prendre les formes suivantes :

    • Récitation publique
    • Exécution lyrique
    • Projection publique
    • Télédiffusion
  • La reproduction peut notamment être réalisée par :

    • Imprimerie
    • Photographie
    • Enregistrement magnétique

📌 Lorsqu’un contrat cède totalement l’un des deux droits d’exploitation, la cession est limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat.

📌 L’auteur peut mettre gratuitement ses œuvres à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et des tiers ainsi que du respect des conventions qu’il a conclues.

Astuce mémo

Moral : respect de l’œuvre ; patrimonial : exploitation et revenus.

31. Recours contre la contrefaçon

★ À maîtriser

  • La reproduction illicite ou le plagiat peuvent être sanctionnés civilement et pénalement par l’action en contrefaçon.

📌 La contrefaçon d’ouvrages en France est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ; les mêmes peines s’appliquent au débit, à l’exportation, à l’importation, au transbordement ou à la détention de ces ouvrages à ces fins.

Compléments

📌 L’action pénale en contrefaçon se prescrit selon les règles de la procédure pénale.

  • Les recours en contrefaçon peuvent entraîner la saisie-contrefaçon et la destruction des produits contrefaits, ainsi que la publication de la décision de condamnation aux frais de la personne condamnée.

  • L’auteur, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon et demander, sur ordonnance de la juridiction civile compétente, la description détaillée ou la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent.

  • Lorsque les délits de contrefaçon visés par l’article L. 335-2 du CPI sont commis en bande organisée, les peines sont de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende.

  • Les tribunaux peuvent retenir plusieurs fondements de contrefaçon applicables, mais statuent sur un seul de ces fondements ; ils peuvent aussi sanctionner à la fois la contrefaçon et la concurrence déloyale si elles reposent sur des actes distincts.

32. Possession, prescription acquisitive et restitution du bien

Notions clés & Définitions

  • Possession utile : Possession publique, paisible, non équivoque et continue, condition de l’acquisition de la propriété par possession.

★ À maîtriser

  • Pour un immeuble, la prescription acquisitive est en principe de 30 ans ; elle est ramenée à 10 ans si le possesseur est de bonne foi et dispose d’un juste titre, c’est-à-dire d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.

📌 Le véritable propriétaire peut exercer une action en revendication dans les délais impartis pour récupérer son bien ; si l’action aboutit, le possesseur doit restituer le bien.

📌 Le possesseur évincé doit restituer les fruits de la chose, sauf s’il est de bonne foi.

Compléments

  • M. Lucra possède utilement le terrain depuis 8 ans, mais, faute de juste titre apparent, il ne pourra en acquérir la propriété qu’après 30 ans de prescription.

📌 Le possesseur ne doit pas de dommages-intérêts au véritable propriétaire du seul fait de la possession ; dans le cas de M. Lucra, les sommes tirées des promenades à poney ne peuvent être réclamées que si sa mauvaise foi est prouvée.

Astuce mémo

Action en revendication aboutie → restitution du bien et, sauf bonne foi, des fruits

33. Propriété intellectuelle

Notions clés & Définitions

  • Brevet d’invention : Titre qui confère à l’auteur d’une création technique, telle qu’un outil ou une machine, un monopole d’exploitation.
  • Licence d’exploitation : Contrat écrit par lequel le concédant, tout en restant propriétaire, accorde au licencié le droit d’exploiter un droit de propriété intellectuelle.
  • Droits de propriété industrielle : Droits subjectifs patrimoniaux de propriété intellectuelle qui confèrent à leurs titulaires des monopoles d’exploitation, notamment sur les marques, les brevets, les dessins et les modèles.
  • Contrefaçon : Atteinte portée par le contrefacteur aux droits de propriété intellectuelle du titulaire, par exemple par la reproduction ou l’imitation sans autorisation d’une marque dûment enregistrée.
  • Marque : Signe susceptible de représentation graphique qui sert à distinguer les produits ou les services d’une personne physique ou morale.
  • Droit d’auteur : Droit de propriété intellectuelle conféré à l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique, telle qu’un roman, une partition de musique ou un logiciel.
  • Concurrence déloyale : Consiste, pour un concurrent, à exercer la concurrence par des moyens prohibés par le droit, tels que le dénigrement d’un concurrent ou le copiage non autorisé de ses produits.
  • Propriété littéraire et artistique : Porte sur des créations intellectuelles autres qu’industrielles, telles que les romans et les partitions de musique.
  • Œuvre collective : Créée à l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, et dans laquelle se fond la collaboration des différents auteurs.
  • Droit d’exploitation : Prérogative patrimoniale reconnue à un auteur, qui comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

★ À maîtriser

📌 Les dessins et modèles sont des créations de forme, de traits ou de couleur susceptibles de bénéficier de droits de propriété intellectuelle ; le dessin se caractérise par une surface plane, tandis que le modèle présente un relief.

📌 Une œuvre de collaboration est créée par plusieurs personnes physiques, tandis qu’une œuvre composite incorpore une œuvre préexistante sans collaboration de l’auteur de cette dernière.

Compléments

  • INPI signifie Institut national de la propriété industrielle.

  • Une licence d’exploitation peut être :

    • à durée déterminée ou non
    • gratuite ou onéreuse
    • partielle ou totale
    • exclusive ou non exclusive

Astuce mémo

Dessin à plat, modèle en relief

34. Mandat de protection future

Notions clés & Définitions

  • Mandat de protection future : Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé, le mandant, de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes qui la représenteront si l’altération de ses facultés l’empêche de pourvoir seule à ses intérêts.

★ À maîtriser

📌 Le mandat de protection future organise une protection choisie à l’avance sans entraîner l’incapacité du mandant, contrairement à une mesure judiciaire de protection.

📌 Le mandat de protection future prend effet lorsque l’incapacité du mandant est constatée et qu’il est établi qu’il ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.

  • Pour mettre en œuvre le mandat, le mandataire le présente au greffe du tribunal judiciaire avec un certificat médical établi par un médecin choisi sur une liste du procureur de la République ; le greffier le vise, le date et le restitue au mandataire.

📌 Le mandat de protection future peut être établi par acte notarié ou sous seing privé, mais le mandat conclu pour autrui doit être authentique.

📌 Le mandat sous seing privé confère au mandataire les pouvoirs d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire et se limite aux actes conservatoires ou de gestion courante ; les actes plus graves nécessitent une requête au juge.

Compléments

📌 Le mandat de protection future est exercé gratuitement, sauf stipulation contraire.

📌 À l’ouverture de la mesure, le mandataire inventorie les biens du mandant et établit chaque année un compte de gestion.

  • À l’expiration du mandat, le mandataire tient à la disposition de la personne qui poursuit la gestion ou des héritiers les cinq derniers comptes annuels de gestion et les pièces justificatives.

📌 Une personne sous tutelle ne peut conclure un mandat de protection future, tandis qu’une personne sous curatelle doit être assistée de son curateur pour le conclure.

📌 Le mandat sous seing privé doit être daté et signé par le mandant, accepté et signé par le mandataire, puis contresigné par un avocat ou établi selon un modèle défini par décret en Conseil d’État.

Astuce mémo

Incapacité constatée → mandat présenté au greffe → contrôle de gestion

35. Mandat de protection future et rôle du notaire

★ À maîtriser

  • Lorsqu’il reçoit un mandat, le notaire vérifie l’identité et la capacité du mandant et l’informe des conséquences de son acte.

  • Le mandat de protection future établi par acte notarié permet une protection juridique étendue et une appréciation plus large des pouvoirs du mandataire (C. civ., art. 489 à 491 nouv.).

📌 Le mandat notarié reçoit force exécutoire et peut couvrir les actes de disposition du patrimoine, mais le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juge des tutelles (C. civ., art. 490 nouv.).

📌 Le mandat de protection future peut être souscrit pour autrui, notamment par les parents d’un enfant handicapé afin de désigner la personne chargée de le protéger après leur décès ou lorsqu’ils deviennent eux-mêmes incapables (C. civ., art. 477, al. 3, nouv.).

  • L’exécution du mandat prend fin dans les cas suivants (C. civ., art. 483 nouv.) :

Compléments

  • L’évaluation de l’aptitude du mandant à exprimer sa volonté peut être nécessaire, notamment pour certaines personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.

  • Le mandant choisit un seul notaire pour établir le mandat (C. civ., art. 489, al. 1er, nouv.), alors que l’avant-projet de loi prévoyait l’intervention de deux notaires.

📌 Le notaire peut saisir le juge des tutelles de tout mouvement de fonds ou acte non justifié ou qui ne paraît pas conforme aux stipulations du mandat (C. civ., art. 491 nouv.).

  • Le mandat pour autrui vise à permettre à la famille d’assurer la protection et l’accompagnement de la personne sans ouverture d’une tutelle judiciaire.

  • L’application du mandat pour autrui à une personne handicapée devenue majeure soulève une difficulté, car ses parents perdent de plein droit l’autorité parentale à sa majorité.

  • Le notaire doit protéger les personnes vulnérables et les aider à mener une vie conforme à leurs capacités réelles et potentielles.

  • Le notaire est appelé à maîtriser le mandat de protection future afin de contribuer à la protection du mandant et de la personne qu’il souhaite protéger.

Astuce mémo

Contrôle notarial → protection juridique accrue

36. Litige Alpha : procédure, droits d’auteur et contrefaçon

★ À maîtriser

  • En appel, Mme [L] [F] veuve [T] et la société [T] sont les appelantes, tandis que la SARLU Royal Home est l’intimée.

  • Le tribunal judiciaire de Paris a condamné Royal Home à verser 3 000 euros à la société [T] et 300 euros à Mme [T], puis a rejeté les demandes de destruction et de publication.

  • Les articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 10° du Code de la propriété intellectuelle fondent le droit exclusif de l’auteur sur son œuvre, notamment une œuvre des arts appliqués, dès sa création.

📌 La société [T] détient les droits patrimoniaux d’auteur sur le canapé et le fauteuil Alpha, tandis que Mme [T] détient le droit moral sur ces œuvres.

📌 Pour obtenir la protection par le droit d’auteur, les revendiquants doivent caractériser en quoi l’œuvre porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.

  • La cour a jugé que la pente du dossier et de l’assise formant un creux central autour duquel s’organisent des blocs bombés uniformes constitue une combinaison portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur des meubles Alpha.

📌 Selon l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, la représentation ou la reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.

  • Royal Home a reproduit les photographies sur ses comptes :
    • Instagram
    • Facebook
    • Pinterest

📌 Le jugement avait écarté la contrefaçon par le modèle de meubles Cloudy, qui ne reproduisait pas les caractéristiques originales d’Alpha, mais la cour a retenu la contrefaçon liée à la reproduction des photographies d’Alpha sur les réseaux sociaux.

  • La cour a maintenu l’indemnisation de 3 000 euros pour la société [T] et porté celle de Mme [T] de 300 à 1 000 euros.

Compléments

  • Mme [T] et la société [T] ont fait assigner la société Royal Home devant le tribunal judiciaire de Paris le 18 mai 2024.

  • Le notaire chargé de la succession a attesté le 9 janvier 2019 que [Z] [T] avait institué son épouse Mme [T] légataire universelle de ses droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux d’auteur.

  • Mme [T] a cédé à la société [T] des droits d’exploitation sur le salon Alpha par contrat du 9 mai 2017.

  • Par contrat du 14 septembre 2022, Mme [T] a apporté ses droits patrimoniaux sur les meubles concernés au capital de la société MWP, puis MWP a concédé ces droits à titre exclusif à la société [T] le 30 novembre 2022.

Astuce mémo

Reproduction sans consentement → contrefaçon

Tableaux de synthèse

Personnalité morale selon la formalité

GroupementFormalité d’acquisition
SociétéImmatriculation au RCS
GIEImmatriculation au RCS
AssociationDéclaration puis publication au Journal officiel

Les trois catégories d’actes

ActeFonctionExemple ou régime
ConservationÉviter une perte menaçant un droitRenouvellement d’une inscription hypothécaire
AdministrationGérer couramment sans engager sérieusement l’avenirVente d’objets périssables
DispositionModifier ou compromettre significativement le patrimoineVente d’un bien de grande valeur

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Tutelle et protection des majeurs avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Un enfant naît après une grossesse interrompue et a respiré une fois, mais ses organes vitaux ne sont pas développés. Au regard des conditions de naissance, a-t-il acquis la personnalité juridique ?

2. Un enfant conçu avant le décès d’un parent peut recueillir une succession, puis naît vivant et viable. Quel principe permet de préserver son intérêt successoral ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Tutelle et protection des majeurs avec 10 flashcards interactives.

Qu’est-ce que la personnalité juridique ?

L’aptitude à être titulaire de droits et tenu à des obligations.

Quelles conditions permettent à un être humain d’acquérir la personnalité juridique ?

Naître vivant et viable.

Quels éléments individualisent principalement une personne physique ?

Le nom de famille, au moins un prénom, le domicile, la nationalité et l’état civil.

Voir les flashcards →

Cours similaires

Crée tes propres fiches de révision

Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.

Générateur de fiches