Fiche de révision : La distinction des personnes et des choses

Plan du Cours

  1. La notion juridique de personne
  2. Les titulaires de la personnalité juridique
  3. La notion juridique de chose
  4. La remise en cause de la distinction
  5. Le statut juridique des animaux
  6. La personnalité de la nature et des robots

Repères chronologiques

  1. 1804Le Code civil considérait l’animal comme un bien, c’est-à-dire un objet de propriété.
  2. 2015L’article 515-14 du Code civil a qualifié les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité, tout en les maintenant sous le régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.
  3. 2017Une résolution du Parlement européen a proposé de reconnaître une personnalité juridique à certains robots, mais cette proposition n’a pas abouti.
  4. 30 novembre 2021Une loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes a été adoptée.
  5. 29 juin 2026Les tortues et les requins ont obtenu le statut d’entité naturelle juridique en Nouvelle-Calédonie, avant la censure du texte par le Conseil d’État, qui a jugé que seule la Nouvelle-Calédonie, et non ses provinces, est compétente en matière de droit civil.

1. La notion juridique de personne

Notions clés & Définitions

  • Summa divisio : Distinction la plus élevée du droit des personnes entre les personnes et les choses.
  • Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

Points essentiels

  • Le Code civil ne définit pas la personne et le terme apparaît chez les juristes en France en 1870.

  • La personnalité juridique permet notamment de conclure des contrats, d’agir en justice et de posséder des biens.

2. Les titulaires de la personnalité juridique

★ À maîtriser

📌 Les personnes juridiques comprennent les personnes physiques, qui sont des entités humaines, et les personnes morales, qui sont certains groupements.

📌 Pour les personnes physiques, la personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable et se termine à la mort.

Compléments

📌 Le principe d’égalité interdit en principe les discriminations entre les personnes physiques, qui ont le même statut.

  • Parmi les personnes morales figurent :

    • les associations
    • les syndicats
    • les sociétés
  • Les personnes morales peuvent conclure des contrats, avoir un patrimoine et voir leur responsabilité engagée.

  • L’embryon et le fœtus sont présentés comme des êtres humains dès la conception, mais ne sont pas considérés comme des personnes au sens du droit.

Astuce mémo

La personne morale agit en droit sans être un être humain ; l’être humain n’est pas toujours une personne juridique.

3. La notion juridique de chose

Notions clés & Définitions

  • Bien : Chose susceptible d’être appropriée, mais toutes les choses ne sont pas des biens.

★ À maîtriser

  • Les choses peuvent être : corporelles, comme une voiture, une maison ou un téléphone, incorporelles, comme un fonds de commerce, humaines, comme l’embryon et le fœtus

  • Tout ce qui ne constitue pas une personne relève en principe de la catégorie des choses.

Compléments

  • Le Code civil s’intéresse aux choses principalement à travers la notion de biens.

4. La remise en cause de la distinction

★ À maîtriser

📌 La remise en cause de la distinction entre personnes et choses prend la forme de la réification de la personne et de la personnification des choses.

Compléments

  • La société marchande favorise la réification de la personne en tendant à rendre vendable tout ce qui a une valeur.

  • Les progrès scientifiques et médicaux peuvent faire du corps humain un objet de laboratoire, notamment à travers l’expérimentation et le clonage.

Astuce mémo

Réification : la personne devient objet ; personnification : la chose se rapproche du statut de personne.

5. Le statut juridique des animaux

Points essentiels

  • La loi du 30 novembre 2021 a notamment interdit la détention de certains animaux sauvages et la vente de chiens et de chats dans les animaleries.

Astuce mémo

Être vivant doué de sensibilité ne signifie pas être une personne : l’animal reste soumis au régime des biens.

6. La personnalité de la nature et des robots

★ À maîtriser

  • En droit français, la reconnaissance d’une personnalité juridique à la nature demeure hypothétique.

Compléments

  • Le code de l’environnement de la province des îles Loyauté a envisagé que certains éléments de la nature puissent recevoir une personnalité juridique et des droits propres.

Tableaux de synthèse

Personnes et choses

CritèrePersonnesChoses
StatutSujets de droitCatégorie résiduelle en principe
CapacitéPeuvent exercer des droitsPeuvent être appropriées si elles sont des biens
ExemplesPersonnes physiques et moralesChoses corporelles, incorporelles et humaines

Teste tes connaissances

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1. Une association et une personne humaine relèvent-elles de la même catégorie de titulaires de la personnalité juridique ?

2. Un enfant naît vivant et viable après une grossesse : à quel moment sa personnalité juridique commence-t-elle ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de La distinction des personnes et des choses avec 10 flashcards interactives.

Quelle distinction la Summa divisio établit-elle en droit des personnes ?

La distinction entre les personnes et les choses.

Quelles entités humaines sont des personnes physiques ?

Les personnes humaines.

En quelle année le terme « personne » apparaît-il chez les juristes en France ?

En 1870.

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