Fiche de révision : Droit des sociétés

Plan du Cours

  1. Catégories de sociétés
  2. Formation du contrat de société
  3. Personnalité morale et liquidation
  4. Sociétés civiles et commerciales
  5. Catégories des sociétés commerciales
  6. Caractéristiques de la société en nom collectif
  7. Constitution de la société en nom collectif
  8. Gérance et pouvoirs dans la SNC

1. Catégories de sociétés

★ À maîtriser

📌 Les sociétés se répartissent en sociétés de personnes, sociétés de capitaux et sociétés de nature hybride.

  • Les sociétés de personnes comprennent la SNC, la SCS et la société en participation, et se caractérisent par la prépondérance de l’intuitus personae.

📌 Les sociétés de capitaux reposent davantage sur les apports de capitaux que sur la confiance entre associés, dont la responsabilité ne dépasse pas le montant de leurs apports ; la SA et la SCA en relèvent.

Compléments

  • La SARL emprunte des caractéristiques aux sociétés de personnes et aux sociétés de capitaux et présente ainsi une nature hybride.

Astuce mémo

Personnes : confiance ; capitaux : apports ; SARL : hybride

2. Formation du contrat de société

Notions clés & Définitions

  • Contrat de société : DOC - Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens, leur travail ou les deux, afin de partager le bénéfice qui peut en résulter.
  • Affectio societatis : Intention des associés de s’associer et d’agir ensemble dans le but commun de réaliser et de partager un bénéfice.

★ À maîtriser

  • La formation du contrat de société requiert :
    • la réunion de deux ou plusieurs personnes
    • la mise en commun de biens ou de services
    • la réalisation et le partage des bénéfices
    • la contribution aux pertes
    • l’affectio societatis

📌 Une société peut en principe être constituée à partir de deux associés, mais une SARL peut être constituée par une seule personne.

  • La constitution d’une société requiert la rédaction des statuts, puis leur signature par tous les associés ou actionnaires pour rendre leur engagement effectif.

  • Les formalités de publicité comprennent : le dépôt d’une copie des statuts au greffe du tribunal du siège social, la publication d’un extrait dans un journal d’annonces légales, la publication d’un extrait au Bulletin officiel, l’immatriculation au registre du commerce

Compléments

  • Les conditions de validité communes aux contrats sont :

    • le consentement
    • la capacité
    • l’objet
    • la cause
  • Les apports peuvent être :

    • en numéraire
    • en nature
    • en industrie

📌 Les associés se partagent les bénéfices et contribuent aux pertes proportionnellement à leurs droits dans le capital social, sauf clause contraire des statuts.

  • Les statuts établissent la preuve de l’existence de la société et permettent d’accomplir la publicité nécessaire à l’acquisition de la personnalité morale.

3. Personnalité morale et liquidation

Notions clés & Définitions

  • Patrimoine social : Ensemble des biens, droits et obligations de la société.

★ À maîtriser

📌 L’immatriculation au registre du commerce donne naissance à une personne morale autonome et distincte des associés qui la composent.

📌 La dissolution entraîne la mise en liquidation de la société, mais la personne morale survit pour les besoins de cette liquidation.

  • Les causes de dissolution comprennent : l’expiration de la durée de la société sauf prorogation décidée par les associés, la réalisation de l’objet social ou l’impossibilité de le réaliser, la réunion de toutes les parts sociales entre les mains d’un seul associé, sauf transformation en SARL à associé unique, la dissolution anticipée décidée par les associés, la dissolution judiciaire pour juste motif, notamment une mésentente grave paralysant le fonctionnement de la société

  • Les opérations de liquidation comprennent :

    • la réalisation de l’actif
    • le remboursement des apports aux associés
    • le partage du boni de liquidation

Compléments

  • La dénomination sociale est protégée par son inscription au registre central afin d’éviter les risques de confusion.

  • La nationalité d’une société est généralement déterminée selon le critère de son siège social ou celui du contrôle.

  • Le liquidateur peut être désigné : dans les statuts, après la constitution par une assemblée générale extraordinaire, par le tribunal si les associés ne s’accordent pas sur son choix

📌 La société disparaît lorsque la liquidation est close.

Astuce mémo

Dissolution → liquidation → disparition

4. Sociétés civiles et commerciales

★ À maîtriser

  • En principe, le caractère civil ou commercial d’une société dépend de son objet : une activité commerciale caractérise une société commerciale, tandis qu’une activité civile caractérise une société civile.

  • La SA, la SNC, les sociétés en commandite et la SARL sont commerciales par leur forme, quel que soit leur objet.

  • Les associés d’une société civile sont indéfiniment tenus des dettes sociales à proportion de leurs apports, sans solidarité entre eux.

Compléments

📌 La société en participation peut être civile ou commerciale selon son objet.

  • Les sociétés civiles se rencontrent principalement dans les domaines agricole et des professions libérales, sont généralement de faible importance économique, ne sont soumises à aucune formalité de dépôt ou de publicité pour leur constitution et leur fonctionnement, et ne sont pas immatriculées au registre du commerce.

5. Catégories des sociétés commerciales

★ À maîtriser

  • La loi n° 17-95 régit la seule société anonyme, tandis que la loi n° 05-96 régit les autres formes de sociétés commerciales.

  • Les sociétés de personnes comprennent la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS) et la société en participation (SP), et se caractérisent par la prépondérance de l’intuitu personae.

  • Dans les sociétés de capitaux, les apports patrimoniaux priment sur les relations personnelles et l’associé reçoit des actions librement négociables ; elles comprennent la SA et la société en commandite par actions.

Compléments

📌 La SARL est une société hybride : ses associés entretiennent des relations personnelles, comme dans les sociétés de personnes, mais leur responsabilité envers les dettes sociales est limitée à leurs apports, comme dans les sociétés de capitaux.

Astuce mémo

Personnes : liens entre associés ; capitaux : importance des apports.

6. Caractéristiques de la société en nom collectif

Notions clés & Définitions

  • Société en nom collectif : Société de personnes constituée entre commerçants qui acceptent des risques illimités et s’investissent personnellement dans la gestion ; elle convient généralement aux petites entreprises comptant peu d’associés.

★ À maîtriser

  • Tout associé d’une SNC a la qualité de commerçant, soit dès son entrée dans la société, soit par le seul fait de devenir associé s’il ne l’était pas auparavant.

  • Les associés d’une SNC répondent personnellement et indéfiniment des dettes sociales sur la totalité de leurs biens, et chacun peut être poursuivi pour la totalité du passif après mise en demeure de la société de payer.

  • Les parts sociales d’une SNC ne peuvent être cédées à un associé ou à un tiers qu’avec le consentement unanime de tous les associés.

Compléments

  • La SNC est régie par les articles 3 à 18 de la loi n° 05-96.

  • À défaut de consentement unanime à la cession, un associé peut rester prisonnier de ses parts, car aucune règle n’oblige la société ou les autres associés à les racheter.

7. Constitution de la société en nom collectif

★ À maîtriser

📌 La SNC doit réunir au moins deux associés et aucun nombre maximum d’associés n’est prévu.

📌 Les statuts de la SNC doivent être rédigés par écrit et comporter 12 mentions obligatoires : l’état civil des associés, la forme de la société, l’objet, la dénomination, le siège, le capital, les apports, le nombre de parts attribuées à chaque associé, la durée, l’état civil des gérants, la date et la signature de tous les associés.

  • Dans les 30 jours de la constitution, un original des statuts doit être déposé au greffe du tribunal du lieu du siège social et un extrait des statuts doit être publié dans un journal d’annonces légales et au Bulletin officiel ; l’extrait reprend les mentions obligatoires.

Compléments

  • Le capital social est secondaire dans une SNC, car les associés répondent indéfiniment et solidairement du passif social.

  • La dénomination sociale de la SNC est librement choisie par les associés et peut facultativement incorporer le nom d’un ou plusieurs d’entre eux.

📌 Le défaut de l’une des conditions de forme ou l’inobservation des formalités de publicité lors de la constitution est sanctionné par la nullité de la société.

8. Gérance et pouvoirs dans la SNC

★ À maîtriser

  • Les gérants de SNC sont nommés par les statuts ou par un acte ultérieur, parmi les associés ou en dehors de ceux-ci, et leur nomination exige l’unanimité sauf disposition statutaire contraire.

  • La révocation des gérants associés statutaires ou de tous les associés gérants exige l’unanimité des autres associés et entraîne la dissolution, sauf si la continuation est prévue par les statuts ou décidée à l’unanimité des autres associés.

  • Dans les rapports internes, les statuts déterminent les pouvoirs des gérants ; s’ils sont silencieux, le gérant unique peut accomplir tous les actes de gestion nécessaires à l’objet social et conformes à l’intérêt social.

  • À l’égard des tiers, la SNC est engagée par les actes des gérants relevant de l’objet social et les clauses limitant leurs pouvoirs leur sont inopposables.

Compléments

  • Si aucun gérant n’est désigné, tous les associés sont considérés comme gérants et chacun peut séparément accomplir des actes de gestion et engager la société par sa seule signature.

  • La révocation d’un gérant associé non statutaire suit les conditions prévues par les statuts et, à défaut de stipulation, exige l’unanimité des autres associés.

  • La révocation d’un gérant non associé suit les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, est décidée par les associés à la majorité.

  • En cas de pluralité de gérants, chacun peut engager la société à l’égard des tiers et l’opposition d’un gérant aux actes d’un autre est sans effet envers eux, sauf s’ils en ont eu connaissance.

Teste tes connaissances

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1. Dans quelle grande catégorie se répartissent les sociétés selon leur rapport à la personne des associés et aux apports de capitaux ?

2. Des associés choisissent une forme où la considération de leur identité et de leurs qualités joue un rôle prépondérant. Quelle catégorie correspond à ce principe ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

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Quelles sont les trois catégories de sociétés ?

Les sociétés de personnes, de capitaux et de nature hybride.

Quel trait caractérise les sociétés de personnes ?

La prépondérance de l’intuitus personae.

Quelles formes comprennent les sociétés de personnes ?

La SNC, la SCS et la société en participation.

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