★ À maîtriser
📌 Le droit pénal est punitif, tandis que le droit électoral est permissif et encadre la participation à la vie civique.
Compléments
Droit pénal punit, droit électoral permet de participer
★ À maîtriser
Selon l’article 3 de la Constitution, la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum, et aucun individu ni aucune section du peuple ne peut s’en attribuer l’exercice.
L’article 3 de la Constitution dispose que le suffrage est universel, égal et secret et que sont électeurs les nationaux français majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques.
Selon l’article 6 de la Constitution, le président de la République est élu pour 5 ans au suffrage universel direct et ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Le suffrage universel de 1848 s’oppose au suffrage censitaire, qui conditionne le vote à la contribution fiscale.
Une affiche électorale ne doit pas reprendre les trois couleurs bleu-blanc-rouge du drapeau français, sauf lorsqu’elles figurent dans un logo.
Compléments
Le sens de « consécutifs » dans la limitation des mandats présidentiels n’a pas été tranché par le Conseil constitutionnel.
En 2020, le second tour des élections municipales a été reporté pendant la crise sanitaire, tandis que le premier tour était maintenu et que les mandats ont été prolongés de plusieurs mois sur le fondement de la loi du 23 mars 2020.
Le suffrage universel instauré en 1848 constituait un premier pas, car les femmes et les militaires n’étaient pas encore inclus.
Sous Napoléon III, le pouvoir soutenait des candidatures officielles signalées notamment par des affiches à la cocarde tricolore.
📌 Les distinctions officielles de l’État, notamment la Légion d’honneur et l’Ordre national du mérite, ne doivent pas figurer sur une affiche électorale.
★ À maîtriser
Le vote des femmes est acquis pour les premières élections municipales de 1945.
Depuis le traité de Maastricht de 1992 et une révision constitutionnelle, les citoyens européens peuvent voter aux élections municipales et européennes.
📌 La citoyenneté désigne l’appartenance à un État et les droits civils et politiques, tandis que la nationalité renvoie à l’appartenance à une communauté historique et culturelle.
Compléments
La majorité électorale est abaissée à 18 ans dans les années 1970.
Le vote des étrangers fait l’objet d’un débat toujours ouvert, notamment en raison du risque de créer plusieurs niveaux de citoyenneté.
★ À maîtriser
📌 La régularité d’une élection dépend de la procédure suivie et non de la personne élue.
Depuis 1962, le président de la République est élu au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour un mandat de cinq ans, et les candidatures exigent 500 parrainages.
L’Assemblée nationale compte 577 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans au scrutin majoritaire à deux tours par circonscription.
Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect pour six ans, avec renouvellement par moitié tous les trois ans ; le Sénat compte 348 membres élus au scrutin de liste.
Les élections régionales, départementales et municipales ont un mandat de six ans et utilisent un scrutin de liste proportionnel avec une prime majoritaire de 50 % des sièges au vainqueur.
📌 Aux scrutins de liste, 10 % des suffrages exprimés permettent le maintien ou la qualification au second tour, ce qui peut conduire à des triangulaires ; sous ce seuil, une liste n’obtient aucune représentation au second tour.
Compléments
📌 Lorsqu’un élu est déclaré inéligible, son remplacement par un suppléant aux législatives ou par le suivant de liste peut éviter une élection partielle si le scrutin s’est déroulé régulièrement.
📌 La dissolution de l’Assemblée nationale est impossible pendant l’année qui suit les élections législatives organisées à la suite d’une dissolution.
Depuis 1958, cinq dissolutions ont eu lieu en 1962, 1968, 1981, 1988 et 1997, avant celle de 2024.
Le vote des grands électeurs est obligatoire aux élections sénatoriales, seules élections où cette obligation s’applique.
Les élections européennes se déroulent dans une circonscription unique en France et les députés européens sont élus pour cinq ans.
Un référendum pose une question claire à laquelle le corps électoral répond par oui ou non.
Aucun référendum national n’a eu lieu depuis l’échec de 2005 sur le traité constitutionnel européen, appelé « Lisbonne » dans la retranscription.
📌 Aux scrutins de liste, obtenir 5 % des suffrages exprimés ouvre droit au remboursement forfaitaire des dépenses par l’État.
★ À maîtriser
Un candidat doit se déclarer à chaque tour, car sa qualification au second tour ne vaut pas candidature automatique.
Six mois avant l’élection commence la période où toute dépense est comptabilisée et où la communication institutionnelle est restreinte.
La campagne prend fin la veille du scrutin à 00 h 00, heure à partir de laquelle toute propagande, y compris en ligne, est interdite.
L’inscription sur les listes électorales est obligatoire et automatique à 18 ans, lors d’une naturalisation et sur décision du juge.
Pour être inscrit dans une commune, il faut être de nationalité française, avoir 18 ans au plus tard la veille du scrutin concerné, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune.
Compléments
Les candidatures sont déposées auprès de la préfecture au moyen d’un formulaire Cerfa normé, en s’appuyant sur la circulaire du ministère de l’Intérieur.
Il faut éviter de déposer un dossier le dernier jour, car 3 à 4 dossiers sur 10 nécessitent une correction.
Les éléments à vérifier comprennent :
📌 La préfecture ne juge pas le fond de la profession de foi, mais peut refuser les mentions illicites, telles que les injures.
📌 Le grammage du bulletin de vote doit être obtenu auprès d’un imprimeur professionnel, dont une attestation est à prévoir ; le bulletin ne peut comporter qu’une seule couleur et les bulletins validés sont payés par l’État.
Le calendrier électoral commence par le décret du ministère de l’Intérieur fixant les dates des tours, suivi d’une circulaire détaillant le calendrier.
Après le scrutin, les comptes de campagne doivent être déposés.
📌 Un Français qui revient de l’étranger doit demander volontairement sa réinscription sur les listes électorales.
📌 Une personne de moins de 26 ans peut s’inscrire dans la commune où résident ses parents, tandis qu’après 26 ans elle doit s’inscrire là où elle habite et fournir un justificatif de domicile.
Décret, candidatures, propagande, silence électoral, comptes
★ À maîtriser
L’article L. 52-1 du Code électoral interdit, à partir du premier jour du sixième mois précédant l’élection, toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité sur son territoire.
Une communication institutionnelle d’intérêt général informe les administrés, tandis qu’une communication électorale met en valeur un candidat.
Les collaborateurs d’un élu ou d’un cabinet doivent faire campagne hors de leurs horaires de travail et prendre des congés à l’avance, y compris pour des demi-journées.
Les licences logicielles, ordinateurs, voitures et téléphones appartenant à une mairie, à l’Assemblée ou au Sénat ne peuvent pas être utilisés pour une campagne électorale.
Compléments
Le juge apprécie notamment l’antériorité et la continuité de la communication, son rythme et les moyens financiers et humains mobilisés.
Un élu peut utiliser son compte personnel en campagne, mais le compte institutionnel ne doit pas republier systématiquement ses publications ni lui fournir une publicité gratuite.
Pour une campagne longue, un collaborateur peut prendre un congé sans solde et être engagé par l’équipe de campagne et le mandataire financier ; sa rémunération doit être proportionnée, faute de quoi elle peut être réintégrée comme don en nature.
Pour une campagne courte, un collaborateur peut prendre des congés payés et travailler bénévolement, à condition que ce bénévolat soit déclaré à l’avance.
Les ressources humaines sont un service neutre, et l’opposition peut obtenir les informations auxquelles elle a droit, comme lors de la campagne régionale de Valérie Pécresse.
Les photos d’un collaborateur prises lors de meetings peuvent être exploitées contre son employeur politique.
Les rôles de campagne comprennent : le mandataire financier ou le président/trésorier d’AFE, les grands donateurs, l’événementiel, la direction de campagne, les réseaux sociaux et la communication, la logistique et les déplacements
Information neutre des administrés ≠ promotion personnelle du candidat
★ À maîtriser
Le financement public vise à permettre à tout citoyen de se présenter quels que soient ses moyens, selon une logique comparable à celle de l’indemnité des élus, qui n’est pas un salaire.
Le candidat choisit soit un mandataire financier, personne physique permettant une ouverture rapide du compte, soit une association de financement électorale (AFE), association loi de 1901 à plusieurs signataires dont la mise en place est plus lente.
Le candidat ne gère pas directement les fonds et ne paie jamais lui-même les dépenses : le mandataire financier ou l’AFE effectue les paiements.
Toute dépense engagée depuis le premier jour du sixième mois précédant le scrutin doit figurer dans les comptes, y compris les actions de pré-candidature, qui sont alors réintégrées.
Compléments
📌 L’État ne rembourse pas les sommes déjà financées par un parti bénéficiant de subventions publiques, afin d’éviter une double prise en charge.
📌 Un mandataire financier et une AFE ne peuvent pas coexister ; passer de l’un à l’autre exige de clôturer le premier dispositif, conformément aux articles L. 52-4 et L. 52-5.
📌 Les dépenses du second tour s’ajoutent aux comptes et, en cas de fusion, les comptes fusionnent.
★ À maîtriser
Pour les scrutins hors présidentielle, un candidat ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés ne reçoit aucun remboursement ; à partir de 5 %, le remboursement forfaitaire atteint 47,5 % du plafond, dans la limite des dépenses réellement engagées et de l’apport personnel.
À la présidentielle, le candidat obtenant moins de 5 % au premier tour reçoit 4,75 % du plafond, tandis qu’un candidat obtenant plus de 5 % reçoit 47,5 % du plafond.
Seules les personnes physiques de nationalité française ou résidentes fiscales en France peuvent donner à une campagne ; les personnes morales sont interdites, sauf les partis politiques, conformément à la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
Un donateur peut donner au maximum 4 600 € par élection, tous candidats confondus.
La réduction d’impôt liée à un don est de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable, selon l’article 200 du CGI ; elle ne s’applique ni aux espèces, ni aux dons en nature, ni à l’apport personnel, ni au bénévolat.
Compléments
Pour un scrutin hors présidentielle, si le plafond est de 100 000 €, que le candidat a engagé 20 000 € financés par lui-même et atteint 5 % des suffrages, le remboursement est de 20 000 €.
À la présidentielle, le remboursement du second tour est de 47,5 % du plafond du second tour, même si le candidat obtient moins de 5 %.
Dans tous les cas, le remboursement ne peut pas dépasser les dépenses déclarées.
En cas de dépassement du plafond, le candidat doit verser au Trésor une somme égale au dépassement et peut être déclaré inéligible, comme dans le cas Sarkozy 2012.
Au-delà de 150 €, un don doit être payé par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire ; les espèces sont interdites au-delà de ce seuil, et leur total est plafonné à 20 % du plafond lorsque celui-ci atteint au moins 15 000 €.
Les dons doivent être versés au mandataire financier ou à l’AFE, jamais directement au candidat.
Un appel aux dons en ligne doit recueillir une déclaration sur l’honneur attestant que le donateur est une personne physique de nationalité française ou résidente fiscale en France, mentionner le candidat, le mandataire ou l’AFE, la date et l’article L. 52-8, et être transmis à la Commission avec une copie de chaque appel.
La liste jointe au compte de campagne indique pour chaque donateur son identité, sa nationalité et son pays de résidence.
📌 Les dons en nature, tels que des prestations gratuites, des bénévoles ou la mise à disposition d’une salle, sont réintégrés aux comptes à leur valeur de marché avec un certificat de don attestant qu’ils proviennent d’une personne privée, sans ouvrir droit à une réduction d’impôt.
📌 L’apport personnel du candidat transite par le compte du mandataire ou de l’AFE, n’est pas plafonné hors plafond des dépenses, peut être remboursé si les conditions sont remplies et n’ouvre pas droit à une réduction d’impôt.
★ À maîtriser
📌 Les prêts entre personnes physiques sont encadrés par la loi de 2017 : leur durée ne dépasse pas 5 ans, leur remboursement est suivi par la Commission, leur montant est inférieur ou égal à 47,5 % du plafond et leur taux d’intérêt est encadré entre 0 et le taux légal.
📌 La CNCCFP conseille les candidats pendant la campagne, puis contrôle leurs comptes après leur dépôt dans le cadre d’une procédure contradictoire.
📌 La CNCCFP saisit elle-même le juge de l’élection si le compte est rejeté, non déposé, déposé hors délai ou si le plafond est dépassé ; elle peut aussi saisir le procureur pour des dons irréguliers ou des dépenses assimilées à des achats de suffrages, passibles de peines allant jusqu’à 2 ans de prison selon les articles L. 106 et L. 108.
Compléments
📌 Le candidat souscrit personnellement l’emprunt puis reverse les fonds au compte du mandataire ; l’emprunt n’a de sens que s’il est sûr d’atteindre 5 % des suffrages.
Les prêteurs autorisés sont : les établissements bancaires ou financiers établis dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, les partis politiques, les personnes physiques
Les frais de dossier, l’assurance et les intérêts de l’emprunt doivent être payés avant le dépôt du compte, et le candidat ne doit pas recourir au découvert.
📌 Un parti qui prête des fonds plutôt que de les donner évite une double prise en charge par l’État.
📌 La présentation des comptes de campagne par un expert-comptable est obligatoire.
La CNCCFP fixe le montant du remboursement, publie les comptes simplifiés au Journal officiel et remet un rapport au bureau des assemblées.
Le contrôle de la CNCCFP peut durer 6 à 7 mois avant une éventuelle saisine du juge, et le guide du ministère prime sur celui du parti en cas de divergence d’interprétation.
★ À maîtriser
📌 Chaque commune est divisée en bureaux de vote comptant normalement 800 à 1 000 électeurs et, en principe, jamais plus de 1 000 ; leur découpage et leur lieu sont fixés par arrêté préfectoral.
Compléments
En cas de déplacement urgent d’un bureau, le préfet décide du nouveau lieu sans décourager les électeurs et l’information doit être affichée dès l’ouverture.
Les panneaux d’affichage sont numérotés par tirage au sort en préfecture ; le panneau 0 est facultatif et le nombre de panneaux est strictement encadré.
L’affichage sauvage et la détérioration des panneaux sont interdits, et le collage est possible jusqu’à la veille du scrutin à 00 h 00.
Il faut environ un isoloir pour 300 électeurs et au moins un isoloir accessible aux personnes à mobilité réduite.
Les affichages obligatoires comprennent :
★ À maîtriser
Le président assure la police du bureau, ouvre et clôt le scrutin, détient l’une des deux clés de l’urne et est seul à pouvoir requérir la force publique.
Le vote exige une enveloppe, au moins deux bulletins sauf en cas de liste unique, le passage par l’isoloir et la présentation d’une pièce d’identité ; la carte électorale n’est pas obligatoire.
Les suffrages exprimés sont les bulletins valables, à l’exclusion des bulletins nuls et des bulletins blancs.
Toute atteinte à la sincérité du scrutin est punie de 15 000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement ; les peines sont portées à 30 000 € et deux ans si l’auteur est fonctionnaire, agent public ou président de bureau de vote.
Compléments
Les assesseurs vérifient l’identité et font émarger, tandis que le secrétaire, choisi parmi eux, rédige le procès-verbal.
Les scrutateurs et les délégués des candidats observent les opérations, signalent les irrégularités et peuvent faire consigner leurs observations.
À l’ouverture, à 8 h, l’urne doit être vide et fermée à deux clés placées dans deux poches différentes, et les enveloppes doivent être disponibles.
Le majeur protégé vote personnellement et peut être assisté par un électeur de son choix, à l’exclusion des mandataires judiciaires et du personnel de l’établissement.
Les forces armées ne peuvent entrer dans le bureau qu’après réquisition du président en cas de trouble empêchant le déroulement du scrutin.
À la clôture, fixée à 18 h, 19 h ou 20 h selon arrêté, le président annonce publiquement la fin du scrutin et un électeur arrivé avant l’heure peut encore voter.
🔄 Le dépouillement suit ces étapes : comparer les signatures et les enveloppes, constituer des paquets par centaines, établir une feuille de dépouillement par table, totaliser les résultats
Le pliage d’un bulletin ne le rend pas nul ; un bulletin déchiré au moment de son extraction n’est pas nul, tandis que les bulletins nuls doivent être conservés.
Le procès-verbal est public et consigne notamment les incidents, les réclamations, les interventions policières et les refus de signature.
Ouverture, vote, émargement, clôture, dépouillement : suivre le scrutin dans l’ordre.
★ À maîtriser
Le Conseil constitutionnel juge les élections présidentielles, législatives, sénatoriales et les référendums nationaux.
Les élections municipales et départementales relèvent du tribunal administratif en première instance, puis du Conseil d’État en appel.
Pour les élections municipales et départementales, la protestation doit être reçue au plus tard à 18 h le cinquième jour suivant l’élection ; pour les élections européennes, régionales et de Corse, le délai est de 10 jours.
Un recours en première instance n’est pas suspensif : l’élu conserve son mandat jusqu’à la décision définitive.
Le juge rectifie les résultats lorsque les erreurs ou irrégularités peuvent être déterminées avec certitude, mais il annule totalement ou partiellement le scrutin lorsque la sincérité est atteinte et qu’il est impossible de savoir qui aurait gagné.
Le critère de contrôle est la sincérité du scrutin : l’irrégularité doit être susceptible d’avoir modifié le résultat, et un cumul de petites irrégularités peut suffire.
Compléments
Les élections européennes, régionales, de l’Assemblée de Corse, de certaines collectivités d’outre-mer et de l’Assemblée des Français de l’étranger relèvent du Conseil d’État en premier et dernier ressort.
La CNCCFP saisit le juge de l’élection lorsque des comptes de campagne sont rejetés ou ne sont pas déposés.
Peuvent saisir le juge : les électeurs de la circonscription, les candidats, le préfet, le ministre de l’Intérieur pour les élections européennes, toute personne éligible pour les élections municipales
Les partis politiques et les syndicats n’ont pas qualité pour agir devant le juge électoral.
Pour calculer le délai de contestation, le jour de départ et le jour d’échéance ne comptent pas, et c’est la date de réception qui prévaut plutôt que le cachet postal.
Une contestation doit identifier clairement l’élection et formuler des griefs précis appuyés par des preuves, car la seule demande de recomptage motivée par un faible écart de voix ne suffit pas.
Une protestation peut être mentionnée au procès-verbal, déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture, ou remise directement au greffe de la juridiction.
Le tribunal administratif dispose de deux mois pour statuer, délai porté à trois mois en cas de renouvellement général et prorogé pour permettre à la CNCCFP de statuer.
📌 Le juge peut déclarer un candidat inéligible, notamment en cas de dépassement du plafond ou de manquements relatifs aux comptes de campagne.
★ À maîtriser
L’article L. 49 interdit la propagande électorale à partir de 00 h 00 la veille du scrutin et prévoit une amende de 3 750 €.
L’électeur doit obligatoirement passer par l’isoloir avant de déposer son bulletin dans l’urne.
Le dépôt d’un bulletin sans passage par l’isoloir n’entraîne pas à lui seul l’annulation du scrutin, mais constitue un indice d’irrégularité à consigner.
Des procurations suspectes, notamment lorsque les mandataires sont absents de la commune, appellent le contrôle des listes d’émargement et des preuves, puis une éventuelle saisine du juge.
Compléments
📌 Pour apprécier la vidéo diffusée le jour du scrutin, le tribunal examine la diffusion et son ampleur, ainsi que le compte de publication, qui peut être un compte de campagne.
Le président du bureau de vote est responsable du rôle de contrôle lié au passage par l’isoloir.
Un électeur a glissé son bulletin sans passer par l’isoloir et l’incident a été mentionné au procès-verbal.
★ À maîtriser
📌 Les contentieux administratif et pénal peuvent se cumuler : le premier porte sur la sincérité du scrutin, tandis que le second porte sur les actes.
Compléments
📌 Si la liste d’émargement indique qu’un électeur a déjà signé, il faut le signaler avant de voter.
📌 En cas de trouble à l’ordre public, le président peut requérir la force publique avec parcimonie, et le gradé doit signer le procès-verbal.
La double lame : le contentieux administratif porte sur la sincérité, le pénal sur les actes.
📌 Un bulletin nul est déchiré, barré, annoté ou inadapté au scrutin, tandis qu’un bulletin blanc correspond à une enveloppe vide ; ni l’un ni l’autre ne compte dans les suffrages exprimés.
📌 Le suffrage censitaire réserve le vote selon la richesse ou l’impôt, tandis que le suffrage universel est ouvert à tous les citoyens remplissant les conditions légales.
| Scrutin | Mode de suffrage | Durée | Particularité |
|---|---|---|---|
| Présidentielle | Universel direct | 5 ans | Scrutin majoritaire à deux tours |
| Législatives | Universel direct | 5 ans | 577 députés, circonscriptions |
| Sénatoriales | Universel indirect | 6 ans | Renouvellement par moitié tous les 3 ans |
| Européennes | Universel direct | 5 ans | Circonscription unique en France |
| Locales | Universel direct | 6 ans | Liste proportionnelle avec prime majoritaire |
| Élection | Juridiction |
|---|---|
| Présidentielle, législatives, sénatoriales, référendums nationaux | Conseil constitutionnel |
| Municipales, départementales | Tribunal administratif, puis Conseil d’État en appel |
| Européennes, régionales, Corse et certaines collectivités | Conseil d’État en premier et dernier ressort |
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Quelle est la nature du droit pénal par rapport au droit électoral ?
Le droit pénal est punitif.
Quel rôle le droit électoral joue-t-il dans la vie civique ?
Il encadre la participation à la vie civique.
Selon l’article 3 de la Constitution, à qui appartient la souveraineté nationale ?
Au peuple.
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