QCM : Droit électoral et campagnes (62 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction décrit le mieux le rôle du droit électoral par rapport au droit pénal ?

Il encadre la participation à la vie civique, tandis que le droit pénal punit.
Il sanctionne les comportements civiques, tandis que le droit pénal organise le vote.
Il réprime les infractions électorales, tandis que le droit pénal encadre la participation.
Il organise les scrutins, tandis que le droit pénal détermine qui peut voter.

Il encadre la participation à la vie civique, tandis que le droit pénal punit.

Explication

Le droit électoral est permissif : il encadre la participation à la vie civique, alors que le droit pénal a une fonction punitive. Les réponses évoquant la sanction ou la répression attribuent au droit électoral la fonction punitive du droit pénal.

2. Quels domaines le droit électoral encadre-t-il ?

La propagande électorale, les mandats politiques et le contrôle constitutionnel.
L’organisation des juridictions, les partis politiques et le financement public.
L’organisation matérielle du scrutin, le corps électoral et l’éligibilité.
Le financement des campagnes, le dépouillement et les recours électoraux.

L’organisation matérielle du scrutin, le corps électoral et l’éligibilité.

Explication

Le droit électoral encadre l’organisation matérielle du scrutin, la composition du corps électoral et l’éligibilité. Les juridictions, le financement ou les règles de campagne sont des domaines voisins, mais ne reprennent pas l’ensemble de ces trois objets.

3. Un groupe affirme pouvoir exercer à lui seul la souveraineté nationale. Quelle règle de l’article 3 s’y oppose ?

Les représentants exercent la souveraineté nationale, et le peuple intervient dans les scrutins par un vote égal et secret.
Le peuple exerce la souveraineté par ses représentants et par référendum, sans qu’un individu ou une section puisse s’en attribuer l’exercice.
Le peuple exerce la souveraineté par référendum, tandis que les représentants déterminent qui peut voter.
Une section du peuple peut exercer la souveraineté nationale si elle obtient l’appui de ses représentants.

Le peuple exerce la souveraineté par ses représentants et par référendum, sans qu’un individu ou une section puisse s’en attribuer l’exercice.

Explication

L’article 3 attribue la souveraineté nationale au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum, et interdit à un individu ou à une section du peuple de s’en attribuer l’exercice. Le secret du vote et les conditions d’électorat sont des règles distinctes; les représentants ne détiennent pas seuls la souveraineté.

4. Un candidat à la présidence a déjà exercé deux mandats consécutifs. Quelle règle de l’article 6 s’applique à une nouvelle candidature immédiatement après ces mandats ?

Il ne peut pas exercer un troisième mandat consécutif.
Il peut exercer un troisième mandat consécutif s’il est élu au suffrage universel direct.
Il ne peut exercer aucun autre mandat présidentiel, même après une interruption.
Il peut exercer un troisième mandat consécutif si la durée reste de cinq ans.

Il ne peut pas exercer un troisième mandat consécutif.

Explication

L’article 6 fixe le mandat présidentiel à cinq ans et interdit d’en exercer plus de deux consécutivement. La durée de cinq ans ne supprime pas cette limite, et celle-ci porte sur les mandats consécutifs, non sur l’ensemble des mandats au cours d’une vie.

5. Quelle caractéristique distingue le suffrage censitaire du suffrage universel instauré en 1848 ?

Le vote dépend de la nationalité française.
Le vote dépend d’une contribution fiscale.
Le vote dépend de la jouissance des droits politiques.
Le vote dépend de l’élection de représentants.

Le vote dépend d’une contribution fiscale.

Explication

Le suffrage censitaire conditionne le droit de vote à la contribution fiscale, contrairement au suffrage universel. La nationalité et la jouissance des droits politiques sont des conditions d’électorat distinctes, tandis que l’élection de représentants concerne le mode d’exercice de la souveraineté.

6. Une équipe prépare une affiche électorale où figurent le bleu, le blanc et le rouge, sans logo. Quelle modification respecte la règle applicable ?

Retirer deux couleurs, car l’affiche ne peut en conserver qu’une seule.
Retirer le bleu, car le blanc et le rouge restent interdits ensemble.
Retirer l’une des trois couleurs afin que l’affiche ne les réunisse pas toutes.
Ajouter un logo, même si les trois couleurs restent séparées de celui-ci.

Retirer l’une des trois couleurs afin que l’affiche ne les réunisse pas toutes.

Explication

Une affiche électorale ne doit pas réunir les trois couleurs bleu-blanc-rouge, sauf si elles figurent dans un logo; retirer l’une des couleurs respecte donc la règle. Ajouter un logo sans que les couleurs y figurent ne répond pas à l’exception, et la règle n’interdit pas la présence de deux couleurs.

7. Lors de quelles élections le vote des femmes est-il acquis pour la première fois en France ?

Aux élections municipales de 1945
Aux élections législatives des années 1970
Aux élections municipales de 1944
Aux élections européennes de 1992

Aux élections municipales de 1945

Explication

Le vote des femmes est acquis pour les premières élections municipales de 1945. Les années 1970 renvoient à la majorité électorale, 1992 aux droits de vote des citoyens européens, et 1944 ne correspond pas à la date indiquée.

8. Une citoyenne italienne résidant en France souhaite voter aux élections municipales et européennes. Quel élément rend ces votes possibles ?

L’acquisition de la nationalité française avant le scrutin
La réforme de la majorité électorale des années 1970
Le traité de Maastricht de 1992 sans révision constitutionnelle
Le traité de Maastricht de 1992 et une révision constitutionnelle

Le traité de Maastricht de 1992 et une révision constitutionnelle

Explication

Depuis le traité de Maastricht de 1992 et une révision constitutionnelle, les citoyens européens peuvent voter aux élections municipales et européennes. L’extension ne concerne pas toutes les élections nationales, et la réforme de la majorité électorale est un autre changement.

9. Dans un débat sur le vote des étrangers, quelle distinction entre citoyenneté et nationalité correspond aux notions en jeu ?

La citoyenneté renvoie à une origine culturelle, tandis que la nationalité désigne la participation aux élections et aux droits civils
La citoyenneté renvoie à l’appartenance à un État et aux droits civils et politiques, tandis que la nationalité renvoie à une communauté historique et culturelle
La citoyenneté renvoie aux droits électoraux, tandis que la nationalité désigne l’appartenance à une communauté politique sans dimension culturelle
La citoyenneté renvoie à une communauté historique et culturelle, tandis que la nationalité renvoie à l’appartenance à un État et aux droits civils et politiques

La citoyenneté renvoie à l’appartenance à un État et aux droits civils et politiques, tandis que la nationalité renvoie à une communauté historique et culturelle

Explication

La citoyenneté désigne l’appartenance à un État et les droits civils et politiques, alors que la nationalité renvoie à une communauté historique et culturelle. L’inversion des notions ou leur réduction à une seule dimension ne respecte pas cette distinction.

10. Un candidat élu est ensuite déclaré inéligible, mais le scrutin s’est déroulé selon la procédure régulière. Quel jugement faut-il porter sur la régularité de l’élection ?

L’élection demeure régulière seulement si aucun remplacement n’a lieu
L’élection demeure régulière, car la régularité dépend de la procédure suivie
L’élection devient irrégulière, car la personne élue est inéligible
L’élection devient irrégulière dès qu’un suppléant ou un suivant de liste intervient

L’élection demeure régulière, car la régularité dépend de la procédure suivie

Explication

La régularité dépend de la procédure suivie et non de la personne élue ; l’inéligibilité peut entraîner son remplacement sans rendre le scrutin irrégulier. Confondre l’éligibilité avec la procédure ou le remplacement avec l’annulation conduit aux autres réponses.

11. Quel régime caractérise l’élection présidentielle française ?

Suffrage universel direct, scrutin uninominal majoritaire à deux tours, mandat de cinq ans et 500 parrainages
Suffrage universel direct, scrutin de liste majoritaire à deux tours, mandat de six ans et 500 parrainages
Suffrage universel direct, scrutin uninominal majoritaire à un tour, mandat de cinq ans et 348 parrainages
Suffrage universel indirect, scrutin uninominal majoritaire à deux tours, mandat de cinq ans et 500 parrainages

Suffrage universel direct, scrutin uninominal majoritaire à deux tours, mandat de cinq ans et 500 parrainages

Explication

Depuis 1962, le président est élu au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour cinq ans, et les candidatures exigent 500 parrainages. Le suffrage indirect concerne les sénatoriales, tandis que les mandats de six ans et le scrutin de liste caractérisent d’autres élections.

12. Quelle combinaison décrit les élections sénatoriales ?

Suffrage universel direct, mandat de six ans, renouvellement par moitié tous les trois ans et 348 membres élus au scrutin de liste
Suffrage universel indirect, mandat de six ans, renouvellement par moitié tous les trois ans et 348 membres élus au scrutin de liste
Suffrage universel indirect, mandat de six ans, renouvellement intégral tous les trois ans et 348 membres élus au scrutin majoritaire par circonscription
Suffrage universel indirect, mandat de cinq ans, renouvellement intégral tous les cinq ans et 577 membres élus au scrutin de liste

Suffrage universel indirect, mandat de six ans, renouvellement par moitié tous les trois ans et 348 membres élus au scrutin de liste

Explication

Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect pour six ans, avec un renouvellement par moitié tous les trois ans ; le Sénat compte 348 membres élus au scrutin de liste. Le suffrage direct, les 577 députés et le renouvellement intégral ne correspondent pas à ce régime.

13. Au second tour d’un scrutin de liste, une liste obtient 9 % des suffrages exprimés. Quelle conséquence le seuil de maintien de 10 % entraîne-t-il pour elle ?

Elle peut se maintenir, car le seuil de remboursement est de 5 %
Elle peut se maintenir, car tout résultat positif suffit à atteindre le seuil
Elle ne peut pas se maintenir et n’obtient aucune représentation au second tour
Elle obtient une représentation au second tour, mais ne peut pas fusionner avec une autre liste

Elle ne peut pas se maintenir et n’obtient aucune représentation au second tour

Explication

Il faut atteindre 10 % des suffrages exprimés pour se maintenir ou se qualifier ; en dessous, une liste n’obtient aucune représentation au second tour. Le seuil de 5 % concerne le remboursement des dépenses, et 9 % ne satisfait pas le seuil de maintien.

14. Une candidate est qualifiée pour le second tour d’une élection. Quelle démarche doit-elle accomplir pour y participer ?

Se déclarer à nouveau candidate pour ce tour
Déposer une nouvelle profession de foi sans se déclarer
Attendre la proclamation officielle de son élection
Confirmer uniquement sa participation auprès de la commune

Se déclarer à nouveau candidate pour ce tour

Explication

La qualification au second tour ne vaut pas candidature automatique : le candidat doit se déclarer à chaque tour. L’inscription automatique, le dépôt de propagande et la proclamation des résultats ne remplacent pas cette démarche.

15. Une élection municipale est prévue le 20 octobre. À partir de quelle date la période de comptabilisation des dépenses et de restriction de la communication institutionnelle commence-t-elle ?

Le 20 avril
Le 19 octobre
Le 20 juillet
À la date du dépôt des candidatures

Le 20 avril

Explication

La période commence six mois avant l’élection ; six mois avant le 20 octobre, on arrive au 20 avril. Le 19 octobre correspond à la veille du scrutin, tandis que les autres dates proposées ne suivent pas cette règle.

16. Un scrutin a lieu un dimanche. À partir de quel moment la veille prend-elle fin pour l’interdiction de toute propagande, y compris en ligne ?

Au début du dépouillement
À 00 h 00 la veille du scrutin
À 00 h 00 le jour du scrutin
À l’ouverture des bureaux de vote

À 00 h 00 le jour du scrutin

Explication

La campagne prend fin à 00 h 00 le jour du scrutin, et la propagande, y compris en ligne, est alors interdite. Faire commencer l’interdiction la veille ou attendre l’ouverture des bureaux décale le moment prévu ; la règle concerne aussi les contenus en ligne.

17. Une personne de nationalité française, âgée de 18 ans avant la veille du scrutin et jouissant de ses droits civils et politiques, demande son inscription dans une commune où elle n’a ni domicile, ni activité ouvrant droit à une attache locale. Quelle condition lui manque-t-il ?

Justifier d’une attache avec la commune
Résider dans le département depuis plusieurs années
Exercer un emploi salarié pour la commune
Atteindre 18 ans le jour du scrutin

Justifier d’une attache avec la commune

Explication

L’inscription dans une commune exige notamment une attache avec celle-ci, en plus de la nationalité française, de l’âge requis et des droits civils et politiques. Une résidence dans tout le département ou un emploi communal ne constitue pas la condition indiquée ; l’âge doit être atteint au plus tard la veille du scrutin.

18. Cinq mois avant une élection, une mairie envisage de diffuser sur son territoire une campagne publicitaire valorisant les réalisations de la collectivité. Quelle règle s’applique ?

La campagne est autorisée si elle est diffusée par la mairie
La campagne est autorisée jusqu’au début de la campagne officielle
La campagne de promotion publicitaire est interdite
La campagne est interdite uniquement si elle nomme un candidat

La campagne de promotion publicitaire est interdite

Explication

L’article L. 52-1 interdit, à partir du premier jour du sixième mois précédant l’élection, les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité sur son territoire. Une diffusion par la mairie ou l’absence de nom de candidat ne supprime pas cette règle.

19. Une municipalité publie une information neutre sur des travaux, tandis qu’un candidat met en avant sa propre contribution à leur réalisation. Comment distinguer ces deux communications ?

L’information neutre est institutionnelle ; la mise en valeur du candidat est électorale
Les deux sont institutionnelles puisqu’elles portent sur des travaux municipaux
Les deux sont électorales dès qu’elles sont diffusées pendant une campagne
L’information neutre est électorale ; la mise en valeur du candidat est institutionnelle

L’information neutre est institutionnelle ; la mise en valeur du candidat est électorale

Explication

La communication institutionnelle d’intérêt général informe les administrés, tandis que la communication électorale met en valeur un candidat. Le sujet municipal traité ou le seul moment de diffusion ne suffit pas à effacer cette distinction.

20. Une collaboratrice d’un élu veut consacrer une demi-journée à sa campagne. Quelle conduite respecte la règle applicable à son activité professionnelle ?

Faire campagne pendant sa pause, sans demander de congé
Poser un congé après la campagne pour régulariser son absence
Faire campagne hors de ses heures de travail et poser son congé à l’avance
Faire campagne pendant ses heures de travail si l’élu l’autorise

Faire campagne hors de ses heures de travail et poser son congé à l’avance

Explication

Les collaborateurs d’un élu ou d’un cabinet doivent faire campagne hors de leurs horaires de travail et prendre leurs congés à l’avance, y compris pour une demi-journée. L’accord de l’élu ne remplace pas cette règle, et une régularisation ultérieure ne respecte pas l’exigence d’anticipation.

21. Un candidat souhaite utiliser pour sa campagne l’ordinateur et les licences logicielles appartenant à la mairie. Quelle décision est conforme à la règle ?

Ne pas utiliser ces ressources pour la campagne
Les utiliser si le candidat travaille à distance
Les utiliser pour les tâches courtes de campagne
Les utiliser dès lors que la mairie ne facture pas leur usage

Ne pas utiliser ces ressources pour la campagne

Explication

Les licences logicielles et les équipements appartenant à une mairie, à l’Assemblée ou au Sénat ne peuvent pas servir à une campagne électorale. Le lieu, la durée ou l’absence de facturation ne transforme pas ces ressources institutionnelles en moyens de campagne autorisés.

22. Une citoyenne aux moyens modestes souhaite se présenter à une élection. Quel objectif justifie le financement public de sa campagne ?

Verser au candidat une rémunération comparable à un salaire
Permettre à chacun de se présenter, quels que soient ses moyens
Réserver la candidature aux personnes disposant de fonds suffisants
Financer les partis plutôt que faciliter les candidatures individuelles

Permettre à chacun de se présenter, quels que soient ses moyens

Explication

Le financement public vise à permettre à tout citoyen de se présenter, quelle que soit sa situation financière ; il relève d’une logique comparable à l’indemnité des élus, qui n’est pas un salaire. L’idée d’une rémunération salariale confond indemnité et salaire, tandis que les deux autres réponses écartent l’objectif d’accès ouvert à la candidature.

23. Une campagne veut ouvrir rapidement son compte financier, tandis que le candidat hésite entre un mandataire personne physique et une association de financement électorale. Quel choix correspond à cette priorité ?

Choisir un mandataire financier, personne physique
Choisir une association de financement électorale, à plusieurs signataires
Créer simultanément les deux structures pour accélérer l’ouverture
Choisir une association loi de 1901 à signataire unique

Choisir un mandataire financier, personne physique

Explication

Le mandataire financier est une personne physique et permet une ouverture rapide du compte ; l’AFE, qui comporte plusieurs signataires, est plus lente à mettre en place. L’AFE ne correspond donc pas à la priorité de rapidité, et les deux dispositifs ne peuvent pas coexister.

24. Un candidat commande des tracts pour sa campagne et doit régler l’imprimeur. Qui doit effectuer le paiement ?

L’imprimeur, en déduisant ensuite le coût du compte
Le candidat, puisqu’il a commandé les tracts
Le mandataire financier ou l’association de financement électorale
Le candidat et le mandataire, qui partagent le règlement

Le mandataire financier ou l’association de financement électorale

Explication

Le candidat ne gère pas directement les fonds et ne paie pas lui-même les dépenses : le mandataire ou l’AFE effectue les paiements. Commander une dépense ne donne donc pas au candidat le droit de la régler personnellement.

25. Une équipe organise un événement de pré-campagne cinq mois avant le scrutin. Comment cette dépense doit-elle être traitée dans les comptes ?

L’intégrer seulement si le candidat règle lui-même la facture
L’intégrer aux comptes, car elle intervient après le début du sixième mois précédant le scrutin
L’intégrer uniquement si elle a lieu pendant le mois précédant le scrutin
L’exclure des comptes, car l’équipe n’a pas encore déclaré sa candidature officielle

L’intégrer aux comptes, car elle intervient après le début du sixième mois précédant le scrutin

Explication

Toute dépense engagée depuis le premier jour du sixième mois précédant le scrutin doit figurer dans les comptes, y compris les actions de pré-candidature, qui sont réintégrées. Le critère est la période précédant le scrutin, et non la déclaration officielle ou la date de paiement personnel.

26. Lors d’une élection autre que présidentielle, une candidate obtient 4,8 % des suffrages exprimés. Quel remboursement forfaitaire peut-elle recevoir ?

Aucun remboursement
4,8 % du plafond
47,5 % du plafond
4,75 % du plafond

Aucun remboursement

Explication

Pour un scrutin hors présidentielle, un résultat inférieur à 5 % n’ouvre droit à aucun remboursement. Le taux de 4,75 % sous ce seuil concerne la présidentielle au premier tour ; le taux de 47,5 % exige d’atteindre au moins 5 % dans les autres scrutins.

27. À l’élection présidentielle, un candidat obtient 4 % des suffrages au premier tour. À quel remboursement forfaitaire a-t-il droit ?

Aucun remboursement
4 % du plafond
47,5 % du plafond
4,75 % du plafond

4,75 % du plafond

Explication

À la présidentielle, un candidat sous 5 % au premier tour reçoit 4,75 % du plafond. L’absence de remboursement sous 5 % relève des scrutins hors présidentielle, tandis que 47,5 % s’applique au-delà du seuil présidentiel.

28. Une société française propose de financer une campagne, tandis qu’une personne physique résidente fiscale en France souhaite également donner. Qui peut légalement effectuer un don ?

Ni l’un ni l’autre, car un donateur doit être un parti politique
Les deux donateurs, puisqu’ils sont établis en France
La personne physique résidente fiscale en France
La société française, en raison de son établissement en France

La personne physique résidente fiscale en France

Explication

Un don peut provenir d’une personne physique de nationalité française ou résidente fiscale en France ; les personnes morales sont interdites, sauf les partis politiques. La société ne peut donc pas donner, même si elle est française, tandis que la résidence fiscale permet à la personne physique de le faire.

29. Une donatrice a déjà versé 2 900 € à un candidat et souhaite donner 1 800 € à un autre candidat pour la même élection. Quel montant maximal peut-elle encore donner ?

1 800 €
1 700 €
4 600 €
2 900 €

1 700 €

Explication

Le plafond est de 4 600 € par donateur et par élection, tous candidats confondus : 4 600−2 900=1 7004\,600 - 2\,900 = 1\,700 €. Le calcul doit inclure le don déjà versé à l’autre candidat, plutôt que d’appliquer un plafond distinct par candidat.

30. Une candidate conclut un prêt avec une personne physique pour financer sa campagne. Quelle combinaison de conditions doit respecter ce prêt ?

Durée maximale de cinq ans, remboursement suivi par la Commission, montant plafonné à 50 % du plafond et intérêt entre 0 et le taux légal
Durée maximale de cinq ans, remboursement suivi par la Commission, montant plafonné à 47,5 % du plafond et intérêt fixé au taux légal
Durée maximale de sept ans, remboursement suivi par la Commission, montant plafonné à 47,5 % du plafond et intérêt entre 0 et le taux légal
Durée maximale de cinq ans, remboursement suivi par la Commission, montant plafonné à 47,5 % du plafond et intérêt entre 0 et le taux légal

Durée maximale de cinq ans, remboursement suivi par la Commission, montant plafonné à 47,5 % du plafond et intérêt entre 0 et le taux légal

Explication

La règle encadre simultanément la durée, le suivi du remboursement, le montant et le taux d’intérêt. Le taux légal fixe un maximum, 50 % modifie le plafond de montant et sept ans dépasse la durée autorisée.

31. Une équipe de campagne demande conseil à la CNCCFP avant le scrutin, puis lui transmet ses comptes après la campagne. Quel rôle la Commission exerce-t-elle à ces deux moments ?

Elle conseille pendant la campagne, puis contrôle les comptes déposés dans une procédure contradictoire
Elle conseille pendant la campagne, puis contrôle les comptes sans procédure contradictoire
Elle contrôle pendant la campagne, puis conseille sur les comptes après leur dépôt
Elle conseille pendant la campagne, puis fait contrôler les comptes par le juge de l’élection

Elle conseille pendant la campagne, puis contrôle les comptes déposés dans une procédure contradictoire

Explication

La CNCCFP accompagne les candidats pendant la campagne et contrôle ensuite les comptes déposés selon une procédure contradictoire. Inverser ces rôles confond les deux étapes, tandis que le contrôle n’est pas attribué au juge ni soustrait au contradictoire.

32. Après examen contradictoire d’un compte de campagne, quelle action relève des pouvoirs de la CNCCFP ?

Approuver ou rejeter le compte, constater un dépôt tardif et demander des investigations à des officiers de police judiciaire
Approuver, réformer ou rejeter le compte, constater un dépôt tardif et confier les investigations à ses propres agents
Approuver, réformer ou rejeter le compte, constater un dépôt tardif et prononcer elle-même les peines pénales
Approuver, réformer ou rejeter le compte, constater un dépôt tardif et demander des investigations à des officiers de police judiciaire

Approuver, réformer ou rejeter le compte, constater un dépôt tardif et demander des investigations à des officiers de police judiciaire

Explication

La Commission peut approuver, réformer ou rejeter les comptes, constater un dépôt hors délai et demander des investigations à des officiers de police judiciaire. Se limiter à approuver ou rejeter omet la réforme; les peines pénales ne sont pas prononcées par la CNCCFP.

33. Un candidat dépasse le plafond des dépenses autorisées. Quelle démarche de la CNCCFP correspond à cette situation ?

Saisir le procureur en raison du dépassement du plafond
Transmettre au juge de l’élection un avis sans le saisir elle-même
Saisir elle-même le juge de l’élection seulement si des dons irréguliers sont établis
Saisir elle-même le juge de l’élection en raison du dépassement du plafond

Saisir elle-même le juge de l’élection en raison du dépassement du plafond

Explication

Le dépassement du plafond fait partie des cas où la CNCCFP saisit elle-même le juge de l’élection. Les dons irréguliers peuvent motiver une saisine du procureur, mais ne remplacent pas le motif lié au dépassement.

34. Lors d’une élection municipale, quelle répartition des responsabilités s’applique à l’organisation matérielle du scrutin ?

Le préfet organise le scrutin sous le contrôle de la mairie, et une circulaire du ministre de l’Intérieur détaille les opérations
Le ministère de l’Intérieur organise le scrutin sous le contrôle du préfet, et la mairie détaille les opérations par circulaire
La mairie organise le scrutin sous le contrôle du ministre de l’Intérieur, et le préfet détaille les opérations par circulaire
La mairie organise le scrutin sous le contrôle du préfet, et une circulaire du ministre de l’Intérieur détaille les opérations

La mairie organise le scrutin sous le contrôle du préfet, et une circulaire du ministre de l’Intérieur détaille les opérations

Explication

La mairie organise les élections sous le contrôle du préfet, tandis qu’une circulaire du ministre de l’Intérieur détaille les opérations. La confusion entre organisation locale, contrôle préfectoral et rôle de la circulaire inverse ces fonctions.

35. Une commune prépare ses bureaux de vote et doit fixer leur répartition ainsi que leur emplacement. Quelle règle doit-elle appliquer ?

Prévoir normalement 800 à 1 000 électeurs par bureau, sans dépasser en principe 800, avec découpage et lieux fixés par arrêté préfectoral
Prévoir normalement 800 à 1 000 électeurs par bureau, sans dépasser en principe 1 000, avec découpage et lieux fixés par arrêté municipal
Prévoir normalement 800 à 1 000 électeurs par bureau, sans dépasser en principe 1 000, avec découpage et lieux fixés par arrêté préfectoral
Prévoir normalement 800 à 1 000 électeurs par bureau, avec un plafond de 1 200, et faire fixer les lieux par arrêté préfectoral

Prévoir normalement 800 à 1 000 électeurs par bureau, sans dépasser en principe 1 000, avec découpage et lieux fixés par arrêté préfectoral

Explication

Les bureaux comptent normalement de 800 à 1 000 électeurs et ne dépassent en principe pas 1 000; leur découpage et leur emplacement sont fixés par arrêté préfectoral. L’arrêté municipal attribue à tort cette compétence à la mairie, tandis que 800 est une borne basse normale, non le plafond.

36. Dans un bureau de vote, une altercation menace de perturber les opérations. Quel acteur peut requérir la force publique et détient l’une des clés de l’urne ?

Un délégué des candidats
Un assesseur du bureau
Le secrétaire du bureau
Le président du bureau

Le président du bureau

Explication

Le président assure la police du bureau et détient l’une des deux clés de l’urne ; les assesseurs vérifient l’identité et font émarger, le secrétaire rédige le procès-verbal, et les délégués observent les opérations.

37. Un électeur se présente sans carte électorale, mais avec une pièce d’identité. Il prend deux bulletins, entre dans l’isoloir et utilise une enveloppe. Peut-il voter ?

Non, il peut voter sans passer par l’isoloir
Non, la carte électorale est indispensable
Oui, les conditions requises sont réunies
Non, il doit prendre un seul bulletin

Oui, les conditions requises sont réunies

Explication

Le vote requiert une pièce d’identité, une enveloppe, au moins deux bulletins sauf en cas de liste unique, et le passage par l’isoloir ; la carte électorale n’est pas obligatoire. Exiger cette carte confond les deux documents, accepter un seul bulletin oublie la règle générale, et omettre l’isoloir méconnaît une étape requise.

38. Lors du dépouillement, des bulletins blancs, des bulletins nuls et des bulletins valables sont recensés. Lesquels constituent les suffrages exprimés ?

Les bulletins valables portant un vote pour la liste gagnante
Les bulletins valables et les bulletins blancs
Les bulletins valables
Les bulletins valables et les bulletins nuls

Les bulletins valables

Explication

Les suffrages exprimés correspondent aux bulletins valables, à l’exclusion des bulletins blancs et nuls. Inclure les bulletins blancs ou nuls élargit à tort ce décompte, tandis que retenir seulement les votes pour la liste gagnante en restreint indûment le périmètre.

39. Un président de bureau de vote commet une atteinte à la sincérité du scrutin. Quelles peines encourt-il selon la règle applicable aux présidents de bureau ?

30 000 € d’amende et deux ans d’emprisonnement
15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement
30 000 € d’amende et un an d’emprisonnement
15 000 € d’amende et deux ans d’emprisonnement

30 000 € d’amende et deux ans d’emprisonnement

Explication

Les peines de base sont de 15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement ; elles sont portées à 30 000 € et deux ans lorsque l’auteur est président de bureau de vote. Les peines de base ignorent cette qualité, tandis que les deux autres réponses ne doublent qu’une des deux sanctions.

40. Une contestation porte sur une élection sénatoriale. Quelle juridiction est compétente pour la juger ?

Le Conseil constitutionnel
Le tribunal administratif en première instance
Le Conseil d’État en première instance
La cour administrative d’appel

Le Conseil constitutionnel

Explication

Le Conseil constitutionnel juge les élections présidentielles, législatives et sénatoriales, ainsi que les référendums nationaux. Le tribunal administratif puis le Conseil d’État interviennent pour les élections municipales et départementales, et non pour une élection sénatoriale.

41. Une protestation contre une élection départementale est reçue à 18 h le cinquième jour suivant le scrutin. Respecte-t-elle le délai prévu ?

Non, le délai de cinq jours a déjà expiré
Non, elle devait être reçue avant 18 h
Oui, elle est reçue dans le délai prévu
Non, le délai applicable est de dix jours

Oui, elle est reçue dans le délai prévu

Explication

Pour une élection départementale, la protestation doit être reçue au plus tard à 18 h le cinquième jour suivant l’élection. Le délai de dix jours concerne notamment les élections européennes et régionales ; la limite est bien 18 h, et le délai se compte après l’élection.

42. Après un recours en première instance contre son élection, un élu attend la décision définitive. Que devient son mandat pendant cette période ?

Son adversaire exerce le mandat pendant la procédure
Il conserve son mandat jusqu’à la décision définitive
Il perd son mandat dès le dépôt du recours
Il conserve son mandat jusqu’au jugement de première instance

Il conserve son mandat jusqu’à la décision définitive

Explication

Un recours en première instance n’est pas suspensif : l’élu conserve son mandat jusqu’à la décision définitive. La suspension immédiate et le transfert du mandat ne découlent pas du recours, et la fin de la première instance ne constitue pas nécessairement la décision définitive.

43. Le dépouillement révèle une irrégularité qui a affecté des voix, mais les éléments disponibles permettent d’établir avec certitude le résultat corrigé. Quelle décision correspond au pouvoir du juge ?

Maintenir les résultats sans correction
Rectifier les résultats
Annuler totalement le scrutin
Annuler partiellement le scrutin

Rectifier les résultats

Explication

Lorsque les erreurs ou irrégularités peuvent être déterminées avec certitude, le juge peut rectifier les résultats. L’annulation répond au cas où la sincérité est atteinte et où il est impossible de savoir qui aurait gagné ; laisser les résultats inchangés méconnaît la possibilité de correction.

44. Une candidate publie un message de propagande électorale à 00 h 15 la veille du scrutin. Quelle règle s’applique à cette diffusion ?

Elle est interdite à partir de l’ouverture du bureau et expose à 3 750 €
Elle est interdite et expose à une amende de 3 750 €
Elle reste autorisée si le message est retiré avant l’ouverture du bureau
Elle est interdite dès la veille au soir et expose à une amende de 15 000 €

Elle est interdite et expose à une amende de 3 750 €

Explication

L’article L. 49 interdit la propagande dès 00 h 00 la veille du scrutin et prévoit une amende de 3 750 €. Le seuil de l’ouverture du bureau retarde l’interdiction, le montant de 15 000 € renvoie à une autre sanction et le retrait n’efface pas la diffusion déjà réalisée.

45. Dans un bureau de vote, un électeur veut déposer son bulletin sans entrer dans l’isoloir. Quelle procédure doit-il suivre ?

Passer par l’isoloir avant de déposer son bulletin dans l’urne
Faire constater son choix par un assesseur avant de déposer son bulletin dans l’urne
Présenter sa pièce d’identité avant de déposer son bulletin dans l’urne
Demander au président une dérogation avant de déposer son bulletin dans l’urne

Passer par l’isoloir avant de déposer son bulletin dans l’urne

Explication

Le passage par l’isoloir est obligatoire avant le dépôt du bulletin dans l’urne. La vérification d’identité et l’intervention d’un assesseur ne remplacent pas cette étape, et aucune dérogation n’est prévue dans la règle testée.

46. Un électeur dépose son bulletin sans passer par l’isoloir, et l’incident est relevé au bureau. Quelle conséquence faut-il en tirer ?

Le consigner comme indice d’irrégularité, sans annuler à lui seul le scrutin
Déclarer une fraude établie et transmettre directement le dossier au juge
Ne pas le consigner, car le vote reste valable dans tous les cas
Annuler le scrutin, car le passage par l’isoloir est obligatoire

Le consigner comme indice d’irrégularité, sans annuler à lui seul le scrutin

Explication

L’absence de passage par l’isoloir constitue un indice d’irrégularité à consigner, mais elle n’entraîne pas à elle seule l’annulation du scrutin. L’annulation automatique et la qualification définitive de fraude tirent des conséquences excessives, tandis que l’absence de consignation néglige l’indice.

47. Plusieurs procurations paraissent suspectes parce que leurs mandataires sont absents de la commune. Quelle démarche est appropriée ?

Contrôler les listes d’émargement et les preuves, puis envisager une saisine du juge
Annuler les procurations dès que les mandataires sont absents de la commune
Saisir immédiatement le juge sans examiner les listes d’émargement ni les preuves
Vérifier les pièces d’identité des mandants, puis clore le contrôle sans examiner les preuves

Contrôler les listes d’émargement et les preuves, puis envisager une saisine du juge

Explication

Des procurations suspectes appellent le contrôle des listes d’émargement et des preuves, puis une éventuelle saisine du juge. L’absence du mandataire ne suffit pas à annuler la procuration, et une saisine sans vérifications omet les étapes de contrôle prévues.

48. À l’ouverture du scrutin, une urne est verrouillée par deux clés conservées par la même personne. Que faut-il faire ?

Faire détenir les clés par deux personnes différentes sans consigner l’incident
Signaler l’irrégularité au procès-verbal et faire détenir les clés par deux personnes différentes
Attendre la clôture du scrutin pour vérifier la détention des deux clés
Signaler l’irrégularité au procès-verbal tout en laissant les deux clés à la même personne

Signaler l’irrégularité au procès-verbal et faire détenir les clés par deux personnes différentes

Explication

L’urne doit être fermée par deux clés détenues par deux personnes différentes, et toute irrégularité doit être signalée au procès-verbal. Deux clés chez une même personne ne respectent pas la règle; corriger la détention sans consignation omet le signalement requis.

49. Dans le cadre d’un contentieux électoral, quel rôle joue le procès-verbal du scrutin ?

Il constitue une décision juridictionnelle qui tranche le contentieux électoral
Il constitue un relevé des résultats chiffrés sans valeur probatoire en contentieux
Il constitue la mémoire publique du scrutin et une preuve en contentieux
Il constitue un document interne réservé aux membres du bureau de vote

Il constitue la mémoire publique du scrutin et une preuve en contentieux

Explication

Le procès-verbal est la mémoire du scrutin, il est public et constitue une preuve en matière de contentieux. Le réduire à un document interne ou à un relevé chiffré méconnaît son rôle, et il ne remplace pas la décision du juge.

50. Une même affaire électorale soulève à la fois un doute sur la sincérité du scrutin et une question concernant les actes d’une personne. Comment distinguer les contentieux concernés ?

L’administratif porte sur les actes et le pénal sur la sincérité du scrutin; ils s’excluent
Le pénal porte sur la sincérité du scrutin et l’administratif sur les actes; ils peuvent se cumuler
L’administratif porte sur la sincérité du scrutin et le pénal sur les actes; ils peuvent se cumuler
L’administratif porte sur la sincérité du scrutin et le pénal sur les actes; ils s’excluent

L’administratif porte sur la sincérité du scrutin et le pénal sur les actes; ils peuvent se cumuler

Explication

Le contentieux administratif examine la sincérité du scrutin, tandis que le contentieux pénal porte sur les actes; les deux peuvent se cumuler. Inverser leurs objets ou les considérer comme mutuellement exclusifs confond leurs domaines.

51. Une candidate confie à une association loi de 1901 la collecte des fonds et le paiement des dépenses de sa campagne. Quel dispositif de financement a-t-elle choisi ?

Une association de financement électorale
Un mandataire financier
Une commission de propagande
Un compte de campagne

Une association de financement électorale

Explication

L’association de financement électorale, ou AFE, recueille les fonds et paie les dépenses du candidat. Le mandataire financier est une personne physique, le compte de campagne retrace les opérations et la commission de propagande valide certains documents électoraux.

52. Après le scrutin, un candidat doit faire présenter puis déposer le document qui rassemble les recettes et dépenses de sa campagne. De quel document s’agit-il ?

Du dossier de propagande officielle
De la liste électorale
Du procès-verbal du bureau de vote
Du compte de campagne

Du compte de campagne

Explication

Le compte de campagne rassemble les recettes et les dépenses, est tenu par le mandataire ou l’AFE, présenté par un expert-comptable et déposé après le scrutin. La liste électorale recense les électeurs, le procès-verbal consigne les événements du vote et la propagande concerne les documents électoraux validés.

53. Une entreprise fournit gratuitement des tracts à la campagne d’un candidat. Comment cette contribution doit-elle être traitée dans les comptes ?

Comme une dépense automatiquement remboursée
Comme une contribution gratuite exclue des comptes
Comme un don en nature valorisé au prix du marché
Comme un apport personnel inscrit sans valorisation

Comme un don en nature valorisé au prix du marché

Explication

Un bien ou une prestation fourni gratuitement constitue un don en nature et doit être valorisé au prix du marché dans les comptes. L’apport personnel vient du candidat, et la gratuité ne dispense pas de valoriser la contribution ni ne garantit son remboursement.

54. Un candidat obtient 6 % des suffrages exprimés. Quel critère satisfait-il pour pouvoir prétendre au remboursement forfaitaire de ses dépenses électorales ?

Avoir respecté le plafond fixé selon la population de la circonscription
Avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés
Avoir déposé son compte après le scrutin
Avoir fait valider ses documents par la commission de propagande

Avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés

Explication

Le remboursement forfaitaire est accessible aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, dans la limite de leurs dépenses. La validation de la propagande concerne l’impression des documents officiels, tandis que le plafond et le dépôt du compte relèvent d’autres règles.

55. Dans un bureau de vote, une enveloppe contient un bulletin barré. Comment ce vote est-il classé ?

Comme un bulletin nul, hors des suffrages exprimés
Comme un bulletin blanc, hors des suffrages exprimés
Comme un suffrage exprimé valable
Comme un vote dont le classement dépend de l’émargement

Comme un bulletin nul, hors des suffrages exprimés

Explication

Un bulletin barré est nul, tandis qu’un bulletin blanc correspond à une enveloppe vide ; ni l’un ni l’autre ne compte dans les suffrages exprimés. L’émargement atteste la participation de l’électeur, mais ne détermine pas la validité du bulletin.

56. Une électrice cherche le registre communal qui recense les personnes inscrites pour voter, et non le document attestant qui a effectivement voté. Quel registre doit-elle consulter ?

La liste électorale
L’arrêté préfectoral
La liste d’émargement
Le procès-verbal du bureau de vote

La liste électorale

Explication

La liste électorale est le registre des électeurs inscrits d’une commune. La liste d’émargement atteste la participation au vote, le procès-verbal consigne les incidents et l’arrêté préfectoral est une décision du préfet.

57. Des réclamations et des incidents surviennent dans un bureau de vote. Quel document public permet de les consigner et de servir de preuve lors d’un contentieux ?

L’arrêté préfectoral
Le procès-verbal du bureau de vote
La liste d’émargement du bureau
La liste électorale de la commune

Le procès-verbal du bureau de vote

Explication

Le procès-verbal est le document public du bureau où sont consignés les incidents, les réclamations et les interventions ; il peut servir de preuve en cas de contentieux. La liste électorale recense les inscrits, la liste d’émargement atteste la participation et l’arrêté préfectoral relève d’une décision du préfet.

58. Pendant une campagne électorale, un candidat souhaite obtenir des conseils sur ses comptes, puis faire contrôler ceux-ci après le scrutin. Quel organisme peut également saisir le juge de l’élection ?

Le juge de l’élection
La CNCCFP
Le bureau de vote
La commission de propagande

La CNCCFP

Explication

La CNCCFP conseille les candidats pendant la campagne, contrôle ensuite leurs comptes et peut saisir le juge de l’élection. La commission de propagande valide les documents de campagne, le juge tranche le litige et le bureau de vote organise les opérations de vote.

59. Un juge prononce contre un candidat une interdiction de se présenter à une élection en raison d’un manquement. Quelle mesure a-t-il prise ?

Une inéligibilité
Un contrôle des comptes
Un recours électoral
Une rectification des résultats

Une inéligibilité

Explication

L’inéligibilité interdit de se présenter ou d’exercer un mandat, notamment lorsqu’elle est prononcée par le juge à la suite d’un manquement. La rectification corrige les résultats, le recours conteste une élection et le contrôle porte sur les comptes de campagne.

60. Après un scrutin, une irrégularité est signalée. Quel critère central le juge examine-t-il pour décider si elle a une incidence sur l’élection ?

Si les résultats peuvent être corrigés sans examiner leur effet
Si les comptes de campagne ont été déposés après le scrutin
Si l’irrégularité a été commise par un candidat
Si l’irrégularité a pu fausser le résultat

Si l’irrégularité a pu fausser le résultat

Explication

La sincérité du scrutin est le critère central : le juge cherche à déterminer si une irrégularité a pu fausser le résultat. Se limiter à constater une irrégularité néglige son effet, tandis que le dépôt des comptes relève du contrôle financier.

61. Lors du dépouillement, une enveloppe est vide et un autre bulletin est valable. Lequel sert de base au calcul des pourcentages ?

L’enveloppe vide, considérée comme un vote exprimé
Le bulletin valable, ni nul ni blanc
Tous les bulletins déposés, valables ou non
Le nombre total d’électeurs inscrits

Le bulletin valable, ni nul ni blanc

Explication

Un suffrage exprimé correspond à un bulletin valable, qui n’est ni nul ni blanc, et sert de base au calcul des pourcentages. Une enveloppe vide est un vote blanc, les bulletins nuls ne sont pas exprimés et les électeurs inscrits mesurent le corps électoral.

62. Dans un régime, seuls les citoyens remplissant les conditions légales peuvent voter, mais le droit de vote dépend aussi de leur richesse ou de l’impôt payé. Comment qualifier ce suffrage ?

Un suffrage censitaire
Un suffrage universel
Une inéligibilité
Un corps électoral

Un suffrage censitaire

Explication

Le suffrage censitaire réserve le droit de vote selon la richesse ou l’impôt, alors que le suffrage universel est ouvert aux citoyens remplissant les conditions légales. Le corps électoral désigne les citoyens inscrits sur les listes, et l’inéligibilité concerne la possibilité de se présenter ou d’exercer un mandat.

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Mémorisez les réponses avec 92 flashcards sur Droit électoral et campagnes.

Quelle est la nature du droit pénal par rapport au droit électoral ?

Le droit pénal est punitif.

Quel rôle le droit électoral joue-t-il dans la vie civique ?

Il encadre la participation à la vie civique.

Selon l’article 3 de la Constitution, à qui appartient la souveraineté nationale ?

Au peuple.

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