QCM : Droit des sociétés (28 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans quelle grande catégorie se répartissent les sociétés selon leur rapport à la personne des associés et aux apports de capitaux ?

Sociétés à responsabilité limitée, indéfinie et mixte
Sociétés nationales, étrangères et de nature hybride
Sociétés commerciales, civiles et à associé unique
Sociétés de personnes, de capitaux et de nature hybride

Sociétés de personnes, de capitaux et de nature hybride

Explication

La classification distingue les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux et les sociétés de nature hybride. Les choix fondés sur l’objet ou la responsabilité confondent cette classification avec d’autres caractéristiques juridiques.

2. Des associés choisissent une forme où la considération de leur identité et de leurs qualités joue un rôle prépondérant. Quelle catégorie correspond à ce principe ?

Une société de capitaux
Une société à associé unique
Une société de nature hybride
Une société de personnes

Une société de personnes

Explication

La prépondérance de l’intuitus personae, c’est-à-dire la considération de la personne des associés, caractérise les sociétés de personnes. L’importance des apports renvoie plutôt aux sociétés de capitaux, tandis que l’hybridité combine des caractéristiques de catégories différentes.

3. Dans une SA, un associé a apporté 20 000 euros et la société connaît des dettes supérieures à ses actifs. Jusqu’à quel montant sa responsabilité est-elle engagée au titre de sa qualité d’associé ?

À hauteur de ses biens personnels en plus de l’apport
À hauteur de la totalité des dettes sociales
À hauteur de ses 20 000 euros d’apport
À hauteur du montant fixé par la confiance entre associés

À hauteur de ses 20 000 euros d’apport

Explication

Dans une société de capitaux comme la SA, la responsabilité des associés ne dépasse pas le montant de leurs apports. La responsabilité indéfinie concerne la confusion avec les sociétés civiles, et la dette totale n’est pas la limite personnelle de l’associé.

4. Quel élément décrit le but du contrat de société après la mise en commun de biens ou de travail ?

Obtenir la personnalité morale par immatriculation
Rémunérer le travail de chaque participant
Répartir les pertes entre les participants
Partager le bénéfice qui peut en résulter

Partager le bénéfice qui peut en résulter

Explication

Le contrat de société organise une mise en commun de biens ou de travail en vue de partager le bénéfice qui peut en résulter. L’immatriculation est une formalité de constitution, tandis que la rémunération du travail ou la répartition des pertes ne définit pas ce but.

5. Deux personnes apportent des biens à une entreprise et prévoient de partager les bénéfices, mais elles n’ont pas l’intention d’agir ensemble dans un but commun. Quel élément spécifique de formation fait défaut ?

L’affectio societatis
La contribution aux pertes
La mise en commun des biens
La réunion de deux personnes

L’affectio societatis

Explication

L’affectio societatis est l’intention de s’associer et d’agir ensemble dans un but commun. La mise en commun, la contribution aux pertes et la présence de deux personnes sont des éléments distincts, ici décrits ou non visés par le défaut posé.

6. Une entrepreneuse veut créer seule une société à responsabilité limitée. Quelle conclusion s’applique à cette situation ?

Elle peut constituer seule toute forme de société
Elle ne peut constituer aucune société sans associé
Elle doit ajouter un associé pour constituer une SARL
Elle peut constituer une SARL à associé unique

Elle peut constituer une SARL à associé unique

Explication

La règle générale prévoit au moins deux associés, mais la SARL constitue une exception et peut être créée par une seule personne. Exiger un second associé ignore cette exception, tandis que l’étendre à toutes les formes dépasse la règle.

7. Après avoir rédigé les statuts d’une société, les fondateurs veulent rendre leur engagement effectif. Quelle étape doit être accomplie ?

Publier un extrait dans un journal d’annonces légales
Immatriculer la société au registre du commerce
Déposer une copie des statuts au greffe du siège social
Faire signer les statuts par tous les associés ou actionnaires

Faire signer les statuts par tous les associés ou actionnaires

Explication

Après leur rédaction, les statuts doivent être signés par tous les associés ou actionnaires pour rendre leur engagement effectif. Le dépôt, la publication et l’immatriculation relèvent des formalités de publicité et ne remplacent pas cette signature.

8. Une société vient d’être immatriculée au registre du commerce. Quel effet cette formalité produit-elle sur le plan juridique ?

Elle rend les associés personnellement identiques à la société.
Elle transforme le contrat de société en personne morale dès sa signature.
Elle confère seulement une dénomination protégée à la société.
Elle fait naître une personne morale autonome et distincte des associés.

Elle fait naître une personne morale autonome et distincte des associés.

Explication

L’immatriculation donne naissance à une personne morale autonome, distincte de ses associés. La simple publicité, l’identité entre société et associés ou la seule signature des statuts ne produisent pas cet effet.

9. Après la dissolution d’une société, le liquidateur doit encore vendre ses biens et régler les opérations en cours. Quel est alors le statut de la personne morale ?

Elle disparaît dès que la dissolution est décidée.
Elle survit jusqu’à la nomination d’un nouvel associé.
Elle survit pour les besoins de la liquidation.
Elle poursuit normalement son activité commerciale.

Elle survit pour les besoins de la liquidation.

Explication

La dissolution met la société en liquidation sans faire immédiatement disparaître sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de cette liquidation. La dissolution n’entraîne donc pas une disparition immédiate ni la poursuite normale de l’activité.

10. Les associés d’une société se trouvent dans une mésentente grave qui paralyse son fonctionnement. Quel fondement peut justifier la dissolution de la société ?

Une décision anticipée prise par les associés.
L’expiration de la durée prévue dans les statuts.
La réunion de toutes les parts entre les mains d’un associé.
Une décision judiciaire pour juste motif.

Une décision judiciaire pour juste motif.

Explication

Une mésentente grave qui paralyse le fonctionnement de la société peut constituer un juste motif de dissolution judiciaire. L’expiration de la durée, la décision anticipée des associés et la réunion des parts en une main sont d’autres causes, mais ne décrivent pas ce cas.

11. Quelles opérations composent la liquidation d’une société ?

La réalisation de l’actif, le remboursement des apports et le partage du boni.
La réalisation de l’actif, le paiement des apports et la répartition des pertes.
La réalisation de l’actif, la création d’un capital et le partage du boni.
La vente du passif, le remboursement des apports et le partage du boni.

La réalisation de l’actif, le remboursement des apports et le partage du boni.

Explication

La liquidation comprend la réalisation de l’actif, le remboursement des apports aux associés et le partage du boni de liquidation. La répartition des pertes, la vente du passif ou la création d’un nouveau capital ne remplacent pas ces opérations.

12. Une société exerce une activité civile et n’appartient pas à une catégorie commerciale par la forme. Selon le principe de classification, comment se caractérise-t-elle ?

Comme une société civile en raison de son objet.
Comme une société commerciale en raison de son immatriculation.
Comme une société civile en raison de sa forme juridique.
Comme une société commerciale en raison de son objet.

Comme une société civile en raison de son objet.

Explication

En principe, le caractère civil ou commercial dépend de l’objet : une activité civile caractérise une société civile. Une activité commerciale ou une forme commerciale peut conduire à une qualification différente, tandis que l’immatriculation n’est pas le critère général de distinction.

13. Une SARL exerce une activité civile. Quelle est sa qualification au regard de la règle applicable aux sociétés commerciales par la forme ?

Une société civile en raison de son objet déclaré.
Une société civile en raison de son activité.
Une société commerciale en raison de sa forme.
Une société en participation selon son activité.

Une société commerciale en raison de sa forme.

Explication

La SARL est commerciale par sa forme, quel que soit son objet. L’activité civile ne renverse pas cette qualification, et la règle propre aux sociétés en participation ne s’applique pas à une SARL.

14. Deux associés d’une société civile ont apporté respectivement des montants différents. Comment répondent-ils des dettes sociales selon la règle applicable ?

Indéfiniment, chacun à proportion de ses apports et sans solidarité.
Solidairement, chacun à proportion de ses apports et sans limite.
À hauteur de leurs apports, avec une responsabilité limitée.
Indéfiniment, chacun à parts égales et sans solidarité.

Indéfiniment, chacun à proportion de ses apports et sans solidarité.

Explication

Dans une société civile, les associés sont indéfiniment tenus des dettes sociales à proportion de leurs apports, sans solidarité entre eux. La solidarité, une répartition égale indépendante des apports et une responsabilité limitée aux apports déforment cette règle.

15. Une entreprise commerciale est constituée sous la forme d’une société en commandite par actions. Quelle loi régit cette forme de société ?

La loi applicable aux sociétés civiles
La loi n° 05-96
La loi n° 17-95
La loi n° 17-95 et la loi n° 05-96 conjointement

La loi n° 05-96

Explication

La loi n° 05-96 régit les formes commerciales autres que la société anonyme, y compris la société en commandite par actions. La loi n° 17-95 est réservée à la SA, la loi des sociétés civiles concerne une autre catégorie et l’application conjointe des deux lois confond leurs champs respectifs.

16. Une société est constituée en considération de la personnalité et des relations entre ses associés. À quelle catégorie appartient-elle ?

Aux sociétés par actions
Aux sociétés à responsabilité limitée
Aux sociétés de capitaux
Aux sociétés de personnes

Aux sociétés de personnes

Explication

Les sociétés de personnes se caractérisent par la prépondérance de l’intuitu personae, c’est-à-dire la considération des associés. Les sociétés de capitaux privilégient les apports, la SARL est hybride et les sociétés par actions relèvent de la catégorie des sociétés de capitaux.

17. Dans une société, les apports patrimoniaux priment sur les relations personnelles et les associés reçoivent des titres librement négociables. Quelle caractéristique correspond à cette société ?

Elle relève des SARL et ses associés reçoivent des parts librement négociables.
Elle relève des sociétés de capitaux et ses associés reçoivent des parts soumises au consentement unanime.
Elle relève des sociétés de capitaux et ses associés reçoivent des actions librement négociables.
Elle relève des sociétés de personnes et ses associés reçoivent des parts liées à leur personne.

Elle relève des sociétés de capitaux et ses associés reçoivent des actions librement négociables.

Explication

Dans les sociétés de capitaux, les considérations patrimoniales priment et les associés reçoivent des actions librement négociables. La primauté des relations personnelles caractérise les sociétés de personnes, tandis que la SARL est hybride et que le consentement unanime à la cession concerne les parts de SNC.

18. Deux commerçants souhaitent créer une petite entreprise et participer personnellement à sa gestion, en acceptant des risques illimités. Quelle forme de société correspond à ce projet ?

Une société anonyme
Une société civile
Une société à responsabilité limitée
Une société en nom collectif

Une société en nom collectif

Explication

La SNC est une société de personnes constituée entre commerçants qui s’investissent personnellement dans la gestion et acceptent des risques illimités; elle convient généralement aux petites entreprises comptant peu d’associés. La SARL limite la responsabilité aux apports, la SA relève des sociétés de capitaux et la société civile n’est pas la forme commerciale décrite.

19. Une personne qui n’était pas commerçante devient associée d’une SNC. Quelle conséquence s’applique à son statut ?

Elle conserve son statut antérieur, car la qualité d’associé ne modifie pas son statut.
Elle acquiert la qualité de commerçant seulement si elle reçoit des actions.
Elle acquiert la qualité de commerçant seulement si elle devient gérante.
Elle acquiert la qualité de commerçant du seul fait de devenir associée.

Elle acquiert la qualité de commerçant du seul fait de devenir associée.

Explication

Tout associé d’une SNC a la qualité de commerçant; celui qui ne l’avait pas l’acquiert du seul fait de son entrée dans la société. Le statut des associés d’une société civile ne s’applique pas à la SNC, et cette qualité ne dépend ni de la gérance ni de la détention d’actions.

20. Après une mise en demeure restée sans effet adressée à une SNC, un créancier réclame à un associé le paiement de la totalité du passif social. Quelle règle s’applique ?

Le créancier doit d’abord réclamer le paiement à chaque autre associé.
L’associé peut être poursuivi, mais sa responsabilité est plafonnée à ses apports.
L’associé peut être poursuivi, mais seulement pour une fraction égale de la dette.
L’associé peut être poursuivi personnellement pour la totalité du passif sur ses biens.

L’associé peut être poursuivi personnellement pour la totalité du passif sur ses biens.

Explication

La responsabilité des associés de SNC est personnelle et indéfinie sur la totalité de leurs biens, et chaque associé peut être poursuivi pour le passif entier après mise en demeure de la société. Le plafond des apports correspond à la SARL, le partage égal méconnaît la solidarité et la mise en demeure de la société a déjà été effectuée.

21. Un associé d’une SNC veut céder ses parts à une personne extérieure; deux associés s’opposent à la cession. Quelle condition fait défaut pour que celle-ci soit autorisée ?

Le consentement du seul associé qui cède ses parts.
Le consentement des seuls associés gérants.
Le consentement unanime de tous les associés.
Le consentement de la majorité des associés.

Le consentement unanime de tous les associés.

Explication

La cession des parts d’une SNC, à un associé comme à un tiers, exige le consentement unanime de tous les associés. Une majorité ou l’accord des seuls gérants ne satisfait pas cette règle, et l’accord du cédant ne remplace pas celui des autres associés.

22. Quatre entrepreneurs veulent constituer une SNC et ne prévoient aucun plafond au nombre de futurs associés. Cette composition est-elle conforme à la règle applicable ?

Non, une SNC ne peut être constituée que par un associé
Non, la SNC doit réunir au moins trois associés
Oui, dès lors qu’ils sont au moins deux, aucun maximum n’est prévu
Non, la SNC doit compter exactement deux associés

Oui, dès lors qu’ils sont au moins deux, aucun maximum n’est prévu

Explication

La SNC exige au moins deux associés et aucun nombre maximal n’est prévu. L’exigence de trois associés relève d’une confusion sur le minimum, tandis qu’un plafond ou un associé unique contredisent la règle de constitution.

23. Lors de la rédaction des statuts d’une SNC, quel dossier satisfait aux exigences de forme indiquées ?

Un accord oral reprenant les principales informations sur la société et signé par les gérants
Un écrit comportant les mentions obligatoires, dont les états civils, les apports, les parts, la durée, la date et les signatures de tous les associés
Un écrit indiquant les associés et les gérants, sans détailler les parts attribuées à chacun ni les apports
Un écrit indiquant l’objet, le siège, le capital et la durée, sans les états civils ni les signatures des associés

Un écrit comportant les mentions obligatoires, dont les états civils, les apports, les parts, la durée, la date et les signatures de tous les associés

Explication

Les statuts doivent être écrits et réunir les douze mentions obligatoires, notamment les états civils, les apports, le nombre de parts, la date et la signature de tous les associés. L’absence de signatures, d’informations sur les gérants ou de répartition des parts laisse manquer des mentions requises; un accord oral ne respecte pas l’exigence d’écrit.

24. Une SNC vient d’être constituée et son siège social se trouve à Lyon. Quelles formalités doivent être accomplies dans les trente jours ?

Déposer un original des statuts au greffe du tribunal du siège et publier un extrait reprenant les mentions obligatoires dans un journal d’annonces légales et au Bulletin officiel
Déposer un original des statuts au greffe du tribunal du lieu de résidence du gérant et publier un extrait dans les deux supports
Déposer un original des statuts au greffe du tribunal du siège et publier l’extrait dans un journal d’annonces légales, sans autre publication
Déposer un extrait au greffe du tribunal du siège et publier les statuts intégraux dans un journal d’annonces légales et au Bulletin officiel

Déposer un original des statuts au greffe du tribunal du siège et publier un extrait reprenant les mentions obligatoires dans un journal d’annonces légales et au Bulletin officiel

Explication

Dans les trente jours, un original est déposé au greffe du tribunal du lieu du siège social et un extrait reprenant les mentions obligatoires est publié dans les deux supports prévus. Publier les statuts intégraux confond le document à déposer et celui à publier; le lieu du gérant et l’absence de publication au Bulletin officiel sont également erronés.

25. Les statuts d’une SNC sont muets sur la nomination des gérants. Les associés souhaitent nommer à l’unanimité une personne qui n’est pas associée. Cette nomination est-elle possible ?

Non, le gérant doit être choisi parmi les associés, même si tous approuvent
Oui, un gérant peut être nommé par acte ultérieur, parmi les associés ou en dehors d’eux, et l’unanimité s’applique ici
Non, la nomination doit figurer dans les statuts et ne peut intervenir par acte ultérieur
Oui, mais une majorité simple suffit en l’absence de clause statutaire

Oui, un gérant peut être nommé par acte ultérieur, parmi les associés ou en dehors d’eux, et l’unanimité s’applique ici

Explication

Les gérants peuvent être nommés dans les statuts ou par un acte ultérieur, parmi les associés ou en dehors de ceux-ci; la nomination requiert l’unanimité sauf disposition statutaire contraire. Réserver la gérance aux associés, appliquer une majorité simple ou exclure l’acte ultérieur méconnaît ces règles.

26. Dans une SNC, un associé désigné comme gérant dans les statuts est révoqué à l’unanimité des autres associés. Les statuts ne prévoient pas la continuation de la société et les autres associés ne la décident pas à l’unanimité. Quelle conséquence s’ensuit ?

La révocation suit les conditions statutaires applicables à un gérant associé non statutaire
La société continue automatiquement après la révocation
La révocation est invalide sans l’accord de l’associé révoqué
La société est dissoute à la suite de la révocation

La société est dissoute à la suite de la révocation

Explication

La révocation d’un gérant associé statutaire exige l’unanimité des autres associés et entraîne la dissolution, sauf continuation prévue par les statuts ou décidée à l’unanimité des autres associés. L’unanimité de révocation ne suffit pas à elle seule à maintenir la société; l’accord du révoqué et le régime du gérant non statutaire ne sont pas les règles applicables.

27. Les statuts d’une SNC ne précisent pas les pouvoirs du gérant unique. Celui-ci envisage un acte de gestion nécessaire à l’objet social et conforme à l’intérêt social. Dans les rapports internes, comment déterminer s’il peut l’accomplir ?

Il peut l’accomplir parce que tout acte engageant la société envers un tiers est permis en interne
Il doit obtenir l’autorisation unanime des associés avant d’accomplir cet acte
Il peut l’accomplir, car le gérant unique dispose des actes de gestion nécessaires à l’objet et conformes à l’intérêt social
Il ne peut accomplir que des actes d’administration, même si l’acte est nécessaire à l’objet social

Il peut l’accomplir, car le gérant unique dispose des actes de gestion nécessaires à l’objet et conformes à l’intérêt social

Explication

Dans les rapports internes, les statuts fixent les pouvoirs; s’ils sont silencieux, le gérant unique peut accomplir les actes de gestion nécessaires à l’objet social et conformes à l’intérêt social. L’autorisation unanime systématique n’est pas requise, les rapports avec les tiers constituent un autre cadre, et les actes de gestion peuvent comprendre des actes de disposition nécessaires.

28. Les statuts d’une SNC limitent les pouvoirs du gérant, qui conclut avec un fournisseur un acte relevant de l’objet social. La clause de limitation permet-elle à la société d’opposer cette restriction au fournisseur ?

Oui, dès qu’un autre gérant a exprimé son opposition à l’acte
Oui, toute limitation inscrite dans les statuts peut être opposée au fournisseur
Oui, car l’acte du gérant engage la société seulement s’il est étranger à l’objet social
Non, la société est engagée par l’acte relevant de l’objet social et la limitation statutaire est inopposable au fournisseur

Non, la société est engagée par l’acte relevant de l’objet social et la limitation statutaire est inopposable au fournisseur

Explication

À l’égard des tiers, la SNC est engagée par les actes des gérants relevant de l’objet social, et les clauses limitant leurs pouvoirs leur sont inopposables. La limitation peut concerner les rapports internes, mais elle ne se retourne pas contre le fournisseur; un acte hors objet social ne relève pas de cette règle, et l’opposition d’un gérant ne suffit pas à l’écarter.

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Quelles sont les trois catégories de sociétés ?

Les sociétés de personnes, de capitaux et de nature hybride.

Quel trait caractérise les sociétés de personnes ?

La prépondérance de l’intuitus personae.

Quelles formes comprennent les sociétés de personnes ?

La SNC, la SCS et la société en participation.

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