1. Des faits sont actuels et un suspect est poursuivi par la clameur publique, mais ils ne sont punis que d’une amende. Quel critère de l’enquête de flagrance fait défaut ?
La peine d’emprisonnement prévue pour les faits
Explication
Les faits relevant de l’enquête de flagrance doivent être punis d’une peine d’emprisonnement. La clameur publique et le caractère actuel des faits répondent à d’autres critères, mais une simple peine d’amende ne satisfait pas cette exigence.