Préliminaire : les faits ne sont pas récents et ne relèvent pas de la flagrance
📌 Les faits concernés par l’enquête de flagrance sont punis d’une peine d’emprisonnement.
1. Des faits sont actuels et un suspect est poursuivi par la clameur publique, mais ils ne sont punis que d’une amende. Quel critère de l’enquête de flagrance fait défaut ?
2. Un vol vient de se produire et une personne est retrouvée peu après avec des objets laissant penser qu’elle y a participé. Quel type d’enquête correspond à cette situation ?
3. Quelle situation relève de l’enquête préliminaire plutôt que de l’enquête de flagrance ?
Quels faits relèvent de l’enquête préliminaire ?
Les faits qui ne viennent pas de se commettre et ne relèvent pas de la flagrance prévue à l’article 53 du CPP.
Quels faits temporels relèvent de l’enquête de flagrance ?
Des faits en cours, venant de se produire ou survenus dans un temps très voisin de l’action.
Quels indices peuvent rattacher un suspect aux faits en flagrance ?
La clameur publique, des objets détenus ou des traces laissant penser à sa participation.
Quelle peine doivent encourir les faits visés par l’enquête de flagrance ?
Une peine d’emprisonnement.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Enquête préliminaire et flagrance. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 3 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (3 questions) →Revizly propose 4 flashcards interactives sur Enquête préliminaire et flagrance. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 4 flashcards →Droit civil · Droit
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