Quels faits relèvent de l’enquête préliminaire ?
Les faits qui ne viennent pas de se commettre et ne relèvent pas de la flagrance prévue à l’article 53 du CPP.
Quels faits temporels relèvent de l’enquête de flagrance ?
Des faits en cours, venant de se produire ou survenus dans un temps très voisin de l’action.
Quels indices peuvent rattacher un suspect aux faits en flagrance ?
La clameur publique, des objets détenus ou des traces laissant penser à sa participation.
Quelle peine doivent encourir les faits visés par l’enquête de flagrance ?
Une peine d’emprisonnement.
Teste tes connaissances avec un QCM de 3 questions sur Enquête préliminaire et flagrance.
1. Des faits sont actuels et un suspect est poursuivi par la clameur publique, mais ils ne sont punis que d’une amende. Quel critère de l’enquête de flagrance fait défaut ?
2. Un vol vient de se produire et une personne est retrouvée peu après avec des objets laissant penser qu’elle y a participé. Quel type d’enquête correspond à cette situation ?
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