Flashcards : Abus de confiance et atteintes aux personnes (96 cartes)

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1Question

Que désigne le droit pénal spécial ?

Réponse

L’étude des éléments constitutifs, des règles particulières et de la répression propre à chaque infraction pénale.

2Question

Qu’étudie le droit pénal général par rapport au droit pénal spécial ?

Réponse

Les règles applicables à toutes les infractions et la peine en général.

3Question

Qu’étudie le droit pénal spécial par rapport au droit pénal général ?

Réponse

Chaque infraction concrète et sa répression propre.

4Question

Selon l’article 505 du code pénal, que constitue le vol ?

Réponse

La soustraction frauduleuse d’une chose appartenant à autrui.

5Question

Selon l’article 521 du code pénal, quelle énergie peut faire l’objet d’un vol ?

Réponse

L’énergie électrique ou toute autre énergie de valeur économique.

6Question

Quelle condition de connaissance du propriétaire s’applique à une chose volée ?

Réponse

L’identité du propriétaire n’a pas à être connue.

7Question

À quel moment le vol est-il consommé ?

Réponse

Dès la soustraction, même temporaire.

8Question

Qu’obtient l’auteur d’une extorsion par la force, la violence ou la contrainte ?

Réponse

Une signature ou la remise d’un écrit contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge.

9Question

Quelle peine l’article 537 du code pénal prévoit-il pour l’extorsion ?

Réponse

Une réclusion de cinq à dix ans.

10Question

Qu’obtient l’auteur d’un chantage par une menace de révélation ou d’imputation diffamatoire ?

Réponse

Des fonds, des valeurs, une signature ou un écrit.

11Question

Quel élément distingue l’extorsion du chantage ?

Réponse

L’extorsion repose sur la force, la violence ou la contrainte, tandis que le chantage repose sur une menace de révélation ou d’imputation diffamatoire.

12Question

Selon l’article 540 du code pénal, en quoi consiste l’escroquerie ?

Réponse

À induire astucieusement une personne en erreur ou à exploiter son erreur pour la déterminer à des actes préjudiciables à des intérêts pécuniaires.

13Question

Comment l’auteur peut-il provoquer l’erreur de la victime ?

Réponse

Par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais.

14Question

Comment l’auteur peut-il utiliser une erreur préexistante de la victime ?

Réponse

En l’exploitant.

15Question

Quelles conséquences l’acte préjudiciable doit-il entraîner ?

Réponse

Un profit pécuniaire illégitime pour l’auteur ou un tiers, et l’appauvrissement de la victime ou d’un tiers.

16Question

Quelles peines sanctionnent l’escroquerie simple selon l’article 540 ?

Réponse

Un à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 500 à 5 000 dirhams.

17Question

Quelles peines l’article 540 prévoit-il en cas d’appel au public pour émettre des titres ?

Réponse

Deux à dix ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 100 000 dirhams.

18Question

Quelles sont les trois infractions visées par l’article 542 ?

Réponse

La disposition de mauvaise foi d’un bien inaliénable, la disposition frauduleuse d’un bien déjà engagé et le recouvrement judiciaire d’une dette éteinte.

19Question

Qu’est-ce qu’un chèque ?

Réponse

Un écrit ordonnant au tiré de payer à vue des fonds disponibles.

20Question

Quand la loi n° 71.24 est-elle entrée en vigueur ?

Réponse

Le 29 janvier 2026.

21Question

Dans quels cas l’opposition au paiement d’un chèque est-elle possible ?

Réponse

En cas de vol, perte, utilisation frauduleuse, contrefaçon ou procédure collective du bénéficiaire.

22Question

Quelle peine sanctionne l’émission d’un chèque sans provision, hors régularisation ?

Réponse

Six mois à trois ans d’emprisonnement et de 5 000 à 20 000 dirhams d’amende.

23Question

Quelle amende sanctionne le bénéficiaire acceptant sciemment un chèque de garantie ?

Réponse

Une amende égale à 2 % du montant du chèque.

24Question

Selon l’article 547 du code pénal, que constitue l’abus de confiance ?

Réponse

Le détournement ou la dissipation de mauvaise foi, au préjudice d’autrui, de biens remis pour être rendus ou affectés à une fin déterminée.

25Question

Quelles qualités doit présenter la remise requise pour l’abus de confiance ?

Réponse

Elle doit être nécessaire, volontaire et précaire.

26Question

Quelles formes peut prendre le détournement constitutif d’abus de confiance ?

Réponse

La non-restitution du bien ou son utilisation à des fins étrangères aux fins convenues.

27Question

Quelles peines prévoit l’article 551 pour le refus injustifié d’exécuter un contrat après réception d’avances ?

Réponse

Un à six mois d’emprisonnement et une amende de 120 à 250 dirhams.

28Question

Quels éléments matériels constituent l’infraction de l’article 551 ?

Réponse

La réception d’avances, suivie de la non-exécution du contrat ou du refus de remboursement.

29Question

Quel élément moral caractérise l’infraction de l’article 551 ?

Réponse

L’absence de motif légitime.

30Question

Quelles peines complémentaires l’article 555 permet-il pour l’abus de confiance ?

Réponse

La privation de certains droits pendant cinq à dix ans ou l’interdiction de séjour.

31Question

Qui l’article 552 réprime-t-il pour abus au préjudice d’une personne protégée ?

Réponse

Celui qui exploite les besoins, les passions ou l’inexpérience d’une personne protégée pour lui faire souscrire un acte patrimonial préjudiciable.

32Question

Quelles peines l’article 552 prévoit-il pour l’infraction de base ?

Réponse

Six mois à trois ans d’emprisonnement et une amende de 120 à 2 000 dirhams.

33Question

Qu’est-ce qu’un blanc-seing ?

Réponse

Une signature apposée sur un document blanc ou sur un acte comportant des blancs à remplir ultérieurement.

34Question

Quelles conditions caractérisent l’abus de blanc-seing prévu à l’article 553 ?

Réponse

Un blanc-seing remis volontairement, complété frauduleusement par un acte susceptible de compromettre le signataire ou son patrimoine.

35Question

Quelles peines sanctionnent l’abus de blanc-seing ?

Réponse

Un à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 120 à 5 000 dirhams.

36Question

Que consiste à faire le recel, selon sa définition ?

Réponse

Receler sciemment des choses soustraites, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit.

37Question

De quelle infraction doit provenir la chose recelée, et quand doit-elle avoir été commise ?

Réponse

D’un crime ou d’un délit commis antérieurement par une autre personne.

38Question

Quels actes matériels peuvent réaliser le recel ?

Réponse

La dissimulation, la détention, la transmission, l’intermédiation ou le fait de profiter de la chose.

39Question

Que doit connaître l’auteur du recel concernant l’objet et l’acte matériel ?

Réponse

L’acte matériel de recel et la provenance criminelle ou délictuelle de l’objet.

40Question

La tentative de recel est-elle réprimée ?

Réponse

Non, seule la consommation du recel est sanctionnée.

41Question

Quelle peine générale l’article 571 prévoit-il pour le recel ?

Réponse

Un à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 120 à 2 000 dirhams, sauf complicité de crime.

42Question

Quand le receleur encourt-il les mêmes peines criminelles que l’auteur ?

Réponse

S’il connaissait les circonstances aggravantes rendant l’infraction d’origine criminelle.

43Question

Que signifie le meurtre au sens de sa définition ?

Réponse

Le fait de donner intentionnellement la mort à autrui.

44Question

Quel acte matériel constitue le meurtre, et quelles exigences concernent la victime ?

Réponse

Un acte positif donnant la mort à une personne vivante autre que l’auteur, sans qu’il soit nécessaire de connaître son identité ni de retrouver son corps.

45Question

Quelle peine le meurtre encourt-il lorsqu’il est lié à un autre crime ou délit ?

Réponse

La peine de mort s’il précède, accompagne ou suit un autre crime, ou vise à faciliter un crime ou un délit, une fuite ou l’impunité de ses auteurs ou complices.

46Question

Quelles violences volontaires se distinguent du meurtre par l’absence de volonté de tuer ?

Réponse

Celles visant à blesser ou à porter atteinte à l’intégrité physique.

47Question

Quelle peine sanctionne les violences sans incapacité ou avec moins de vingt jours d’incapacité ?

Réponse

Un mois à un an d’emprisonnement et 120 à 500 dirhams d’amende, ou l’une de ces peines seulement.

48Question

Quelles fautes peuvent constituer une atteinte involontaire au corps humain ?

Réponse

La maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence et l’inobservation des règlements.

49Question

Quel dommage corporel permet de caractériser une atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité ?

Réponse

Un décès ou une incapacité de travail de plus de six jours subi par une personne vivante au moment des faits.

50Question

Quelle volonté doit manquer pour caractériser une atteinte involontaire ?

Réponse

La volonté de produire le résultat subi par la victime.

51Question

Quelles caractéristiques doit présenter une menace écrite de crime sans ordre ?

Réponse

Elle doit viser une infraction contre les personnes ou les biens, être nette et impressionner la victime, cibler une personne déterminée ou déterminable et être transmise par un procédé prévu par la loi.

52Question

Quel élément distingue les menaces écrites de crime avec ordre des menaces verbales de crime ?

Réponse

Les deux nécessitent un ordre de faire ou de ne pas faire.

53Question

Quelles infractions l’article 430 vise-t-il au titre du non-obstacle ?

Réponse

Les crimes et délits contre l’intégrité corporelle d’une personne.

54Question

Quelles infractions le délit de non-obstacle exclut-il ?

Réponse

Les infractions contre les biens et les contraventions.

55Question

Selon l’article 431, que constitue la non-assistance à personne en péril ?

Réponse

L’abstention volontaire d’apporter une assistance possible sans risque pour soi ni pour les tiers, par action personnelle ou en provoquant un secours.

56Question

Quels caractères doit présenter le péril justifiant l’assistance ?

Réponse

Il doit être réel, corporel et immédiat.

57Question

À quelle branche du droit pénal appartient le droit pénal spécial ?

Réponse

Au droit pénal de fond.

58Question

Quel texte faut-il étudier pour analyser une infraction pénale ?

Réponse

Le texte d’incrimination, conformément au principe de légalité.

59Question

Quel principe encadre l’interprétation de la loi pénale ?

Réponse

Le principe d’interprétation stricte.

60Question

Qu’est-ce que la soustraction constitutive du vol ?

Réponse

Le passage d’une chose de la possession du détenteur légitime à celle de l’auteur, à l’insu et contre le gré du premier.

61Question

Quel effet produit le retrait d’une plainte pour vol entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré ?

Réponse

Il met fin aux poursuites.

62Question

Quelle condition la contrainte doit-elle remplir pour constituer une extorsion ?

Réponse

Elle doit avoir déterminé la remise ou être de nature à la déterminer en cas de tentative.

63Question

Quelles conditions doivent être réunies pour caractériser l’intention de l’auteur d’un chantage ?

Réponse

Il doit agir en connaissance de cause et vouloir obtenir le bien réclamé ; son mobile est indifférent.

64Question

Quelle version de la définition prévaut comme langue officielle de l’État ?

Réponse

La version arabe.

65Question

Quelle intention caractérise l’escroquerie intentionnelle ?

Réponse

Tromper volontairement et en connaissance de cause pour obtenir ou procurer à un tiers le profit recherché.

66Question

Quelles peines encourent l’escroquerie consommée et sa tentative selon l’article 546 ?

Réponse

Les mêmes peines.

67Question

Quelle durée d’interdiction de droits ou de séjour l’article 546 prévoit-il pour l’escroquerie ?

Réponse

De cinq à dix ans.

68Question

Quel acte matériel caractérise le recouvrement d’une dette éteinte selon l’article 542 ?

Réponse

Une poursuite judiciaire en recouvrement, et non une simple réclamation.

69Question

Quel effet le décès du tireur après émission produit-il sur le chèque ?

Réponse

Il ne modifie pas les effets du chèque et ne permet pas de s’opposer au paiement.

70Question

Quels biens l’article 547 du code pénal inclut-il dans l’abus de confiance ?

Réponse

Le numéraire, les objets mobiliers susceptibles de commerce, certains écrits, les valeurs mobilières et les effets de commerce.

71Question

Quelles consciences l’intention d’abus de confiance exige-t-elle ?

Réponse

La conscience de la précarité de la détention et d’un comportement contraire à celle-ci, avec éventualité d’un préjudice.

72Question

Quelle peine complémentaire l’infraction de l’article 551 prévoit-elle ?

Réponse

Aucune peine complémentaire.

73Question

Quel préjudice l’acte souscrit par la victime doit-il causer selon l’article 552 ?

Réponse

Un préjudice à ses intérêts.

74Question

Quel élément moral caractérise l’infraction de l’article 552 ?

Réponse

L’intention coupable, notamment la connaissance de la minorité ou de l’incapacité de la victime.

75Question

Quelles peines s’appliquent si le coupable exerce garde, surveillance ou autorité sur la victime ?

Réponse

Un à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 250 à 3 000 dirhams.

76Question

Quel acte ne constitue pas un blanc-seing ?

Réponse

Un acte complet ne contenant aucune lacune.

77Question

Quel préjudice l’écrit ajouté au blanc-seing doit-il pouvoir causer ?

Réponse

Un préjudice matériel ou moral au signataire.

78Question

La condamnation de l’auteur de l’infraction d’origine est-elle nécessaire pour caractériser le recel ?

Réponse

Non, elle n’est pas nécessaire.

79Question

Quand le receleur peut-il bénéficier de la peine de l’infraction d’origine ?

Réponse

Lorsque cette peine est inférieure à la peine générale du recel.

80Question

Par quelle peine la peine de mort est-elle remplacée pour le receleur ?

Réponse

Par la réclusion perpétuelle.

81Question

Quelle intention distingue le meurtre de la tentative de meurtre ?

Réponse

Le meurtre suppose la volonté de tuer, tandis que la tentative suppose que l’auteur agisse en croyant donner la mort.

82Question

Quel effet a l’erreur sur l’identité de la victime visée ?

Réponse

Elle ne supprime pas l’intention de meurtre si l’auteur tue une autre personne.

83Question

En quoi peuvent consister les violences au sens pénal ?

Réponse

En un ou plusieurs actes positifs d’une certaine brutalité.

84Question

Quelle intention doit caractériser l’élément moral des violences ?

Réponse

La volonté de porter atteinte à l’intégrité physique et d’infliger une souffrance physique.

85Question

Quelles circonstances aggravent les violences entraînant moins de vingt jours d’incapacité ?

Réponse

La préméditation, le guet-apens ou l’emploi d’une arme.

86Question

Quelle règle peut être méconnue par l’inobservation des règlements ?

Réponse

Toute règle normative, quel que soit son rang, et son ignorance ne justifie pas l’auteur.

87Question

Quelles peines sanctionnent l’homicide involontaire ?

Réponse

Trois mois à cinq ans d’emprisonnement et 250 à 1 000 dirhams d’amende.

88Question

Quels articles du code pénal répriment les menaces comme infractions autonomes ?

Réponse

Les articles 425, 426, 427, 429 et suivants.

89Question

Quels procédés peuvent matérialiser une menace écrite ?

Réponse

Un écrit anonyme ou signé, une image, un symbole ou un emblème.

90Question

Quand les menaces écrites ou verbales de délit sont-elles sanctionnées ?

Réponse

Lorsqu’elles sont accompagnées d’un ordre.

91Question

Quand l’intervention contre une infraction doit-elle avoir lieu ?

Réponse

Avant ou pendant sa consommation.

92Question

Quel risque rend l’abstention punissable au titre du non-obstacle ?

Réponse

Aucun risque pour l’auteur ni pour les tiers.

93Question

Quelle est la condition morale du délit de non-obstacle ?

Réponse

Une abstention volontaire en connaissance des éléments de la situation, sans intention de nuire nécessaire.

94Question

Que sait incontestablement le témoin direct d’un accident périlleux ?

Réponse

L’état de péril de la personne concernée.

95Question

Quand la non-assistance à personne en péril est-elle punissable ?

Réponse

Lorsque l’abstention est volontaire et ne présente aucun risque sérieux pour la personne appelée à secourir.

96Question

Quelles peines sont prévues pour la non-assistance à personne en péril ?

Réponse

De trois mois à cinq ans d’emprisonnement et de 120 à 1 000 dirhams d’amende, ou l’une de ces peines seulement.

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1. Quelle est l’étude propre au droit pénal spécial ?

2. Un étudiant compare les règles générales applicables à toutes les infractions avec l’analyse détaillée du vol et de sa peine propre. Quelle branche correspond à cette seconde analyse ?

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