Que désigne le droit pénal spécial ?
L’étude des éléments constitutifs, des règles particulières et de la répression propre à chaque infraction pénale.
Qu’étudie le droit pénal général par rapport au droit pénal spécial ?
Les règles applicables à toutes les infractions et la peine en général.
Qu’étudie le droit pénal spécial par rapport au droit pénal général ?
Chaque infraction concrète et sa répression propre.
Selon l’article 505 du code pénal, que constitue le vol ?
La soustraction frauduleuse d’une chose appartenant à autrui.
Selon l’article 521 du code pénal, quelle énergie peut faire l’objet d’un vol ?
L’énergie électrique ou toute autre énergie de valeur économique.
Quelle condition de connaissance du propriétaire s’applique à une chose volée ?
L’identité du propriétaire n’a pas à être connue.
À quel moment le vol est-il consommé ?
Dès la soustraction, même temporaire.
Qu’obtient l’auteur d’une extorsion par la force, la violence ou la contrainte ?
Une signature ou la remise d’un écrit contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge.
Quelle peine l’article 537 du code pénal prévoit-il pour l’extorsion ?
Une réclusion de cinq à dix ans.
Qu’obtient l’auteur d’un chantage par une menace de révélation ou d’imputation diffamatoire ?
Des fonds, des valeurs, une signature ou un écrit.
Quel élément distingue l’extorsion du chantage ?
L’extorsion repose sur la force, la violence ou la contrainte, tandis que le chantage repose sur une menace de révélation ou d’imputation diffamatoire.
Selon l’article 540 du code pénal, en quoi consiste l’escroquerie ?
À induire astucieusement une personne en erreur ou à exploiter son erreur pour la déterminer à des actes préjudiciables à des intérêts pécuniaires.
Comment l’auteur peut-il provoquer l’erreur de la victime ?
Par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais.
Comment l’auteur peut-il utiliser une erreur préexistante de la victime ?
En l’exploitant.
Quelles conséquences l’acte préjudiciable doit-il entraîner ?
Un profit pécuniaire illégitime pour l’auteur ou un tiers, et l’appauvrissement de la victime ou d’un tiers.
Quelles peines sanctionnent l’escroquerie simple selon l’article 540 ?
Un à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 500 à 5 000 dirhams.
Quelles peines l’article 540 prévoit-il en cas d’appel au public pour émettre des titres ?
Deux à dix ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 100 000 dirhams.
Quelles sont les trois infractions visées par l’article 542 ?
La disposition de mauvaise foi d’un bien inaliénable, la disposition frauduleuse d’un bien déjà engagé et le recouvrement judiciaire d’une dette éteinte.
Qu’est-ce qu’un chèque ?
Un écrit ordonnant au tiré de payer à vue des fonds disponibles.
Quand la loi n° 71.24 est-elle entrée en vigueur ?
Le 29 janvier 2026.
Dans quels cas l’opposition au paiement d’un chèque est-elle possible ?
En cas de vol, perte, utilisation frauduleuse, contrefaçon ou procédure collective du bénéficiaire.
Quelle peine sanctionne l’émission d’un chèque sans provision, hors régularisation ?
Six mois à trois ans d’emprisonnement et de 5 000 à 20 000 dirhams d’amende.
Quelle amende sanctionne le bénéficiaire acceptant sciemment un chèque de garantie ?
Une amende égale à 2 % du montant du chèque.
Selon l’article 547 du code pénal, que constitue l’abus de confiance ?
Le détournement ou la dissipation de mauvaise foi, au préjudice d’autrui, de biens remis pour être rendus ou affectés à une fin déterminée.
Quelles qualités doit présenter la remise requise pour l’abus de confiance ?
Elle doit être nécessaire, volontaire et précaire.
Quelles formes peut prendre le détournement constitutif d’abus de confiance ?
La non-restitution du bien ou son utilisation à des fins étrangères aux fins convenues.
Quelles peines prévoit l’article 551 pour le refus injustifié d’exécuter un contrat après réception d’avances ?
Un à six mois d’emprisonnement et une amende de 120 à 250 dirhams.
Quels éléments matériels constituent l’infraction de l’article 551 ?
La réception d’avances, suivie de la non-exécution du contrat ou du refus de remboursement.
Quel élément moral caractérise l’infraction de l’article 551 ?
L’absence de motif légitime.
Quelles peines complémentaires l’article 555 permet-il pour l’abus de confiance ?
La privation de certains droits pendant cinq à dix ans ou l’interdiction de séjour.
Qui l’article 552 réprime-t-il pour abus au préjudice d’une personne protégée ?
Celui qui exploite les besoins, les passions ou l’inexpérience d’une personne protégée pour lui faire souscrire un acte patrimonial préjudiciable.
Quelles peines l’article 552 prévoit-il pour l’infraction de base ?
Six mois à trois ans d’emprisonnement et une amende de 120 à 2 000 dirhams.
Qu’est-ce qu’un blanc-seing ?
Une signature apposée sur un document blanc ou sur un acte comportant des blancs à remplir ultérieurement.
Quelles conditions caractérisent l’abus de blanc-seing prévu à l’article 553 ?
Un blanc-seing remis volontairement, complété frauduleusement par un acte susceptible de compromettre le signataire ou son patrimoine.
Quelles peines sanctionnent l’abus de blanc-seing ?
Un à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 120 à 5 000 dirhams.
Que consiste à faire le recel, selon sa définition ?
Receler sciemment des choses soustraites, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit.
De quelle infraction doit provenir la chose recelée, et quand doit-elle avoir été commise ?
D’un crime ou d’un délit commis antérieurement par une autre personne.
Quels actes matériels peuvent réaliser le recel ?
La dissimulation, la détention, la transmission, l’intermédiation ou le fait de profiter de la chose.
Que doit connaître l’auteur du recel concernant l’objet et l’acte matériel ?
L’acte matériel de recel et la provenance criminelle ou délictuelle de l’objet.
La tentative de recel est-elle réprimée ?
Non, seule la consommation du recel est sanctionnée.
Quelle peine générale l’article 571 prévoit-il pour le recel ?
Un à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 120 à 2 000 dirhams, sauf complicité de crime.
Quand le receleur encourt-il les mêmes peines criminelles que l’auteur ?
S’il connaissait les circonstances aggravantes rendant l’infraction d’origine criminelle.
Que signifie le meurtre au sens de sa définition ?
Le fait de donner intentionnellement la mort à autrui.
Quel acte matériel constitue le meurtre, et quelles exigences concernent la victime ?
Un acte positif donnant la mort à une personne vivante autre que l’auteur, sans qu’il soit nécessaire de connaître son identité ni de retrouver son corps.
Quelle peine le meurtre encourt-il lorsqu’il est lié à un autre crime ou délit ?
La peine de mort s’il précède, accompagne ou suit un autre crime, ou vise à faciliter un crime ou un délit, une fuite ou l’impunité de ses auteurs ou complices.
Quelles violences volontaires se distinguent du meurtre par l’absence de volonté de tuer ?
Celles visant à blesser ou à porter atteinte à l’intégrité physique.
Quelle peine sanctionne les violences sans incapacité ou avec moins de vingt jours d’incapacité ?
Un mois à un an d’emprisonnement et 120 à 500 dirhams d’amende, ou l’une de ces peines seulement.
Quelles fautes peuvent constituer une atteinte involontaire au corps humain ?
La maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence et l’inobservation des règlements.
Quel dommage corporel permet de caractériser une atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité ?
Un décès ou une incapacité de travail de plus de six jours subi par une personne vivante au moment des faits.
Quelle volonté doit manquer pour caractériser une atteinte involontaire ?
La volonté de produire le résultat subi par la victime.
Quelles caractéristiques doit présenter une menace écrite de crime sans ordre ?
Elle doit viser une infraction contre les personnes ou les biens, être nette et impressionner la victime, cibler une personne déterminée ou déterminable et être transmise par un procédé prévu par la loi.
Quel élément distingue les menaces écrites de crime avec ordre des menaces verbales de crime ?
Les deux nécessitent un ordre de faire ou de ne pas faire.
Quelles infractions l’article 430 vise-t-il au titre du non-obstacle ?
Les crimes et délits contre l’intégrité corporelle d’une personne.
Quelles infractions le délit de non-obstacle exclut-il ?
Les infractions contre les biens et les contraventions.
Selon l’article 431, que constitue la non-assistance à personne en péril ?
L’abstention volontaire d’apporter une assistance possible sans risque pour soi ni pour les tiers, par action personnelle ou en provoquant un secours.
Quels caractères doit présenter le péril justifiant l’assistance ?
Il doit être réel, corporel et immédiat.
À quelle branche du droit pénal appartient le droit pénal spécial ?
Au droit pénal de fond.
Quel texte faut-il étudier pour analyser une infraction pénale ?
Le texte d’incrimination, conformément au principe de légalité.
Quel principe encadre l’interprétation de la loi pénale ?
Le principe d’interprétation stricte.
Qu’est-ce que la soustraction constitutive du vol ?
Le passage d’une chose de la possession du détenteur légitime à celle de l’auteur, à l’insu et contre le gré du premier.
Quel effet produit le retrait d’une plainte pour vol entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré ?
Il met fin aux poursuites.
Quelle condition la contrainte doit-elle remplir pour constituer une extorsion ?
Elle doit avoir déterminé la remise ou être de nature à la déterminer en cas de tentative.
Quelles conditions doivent être réunies pour caractériser l’intention de l’auteur d’un chantage ?
Il doit agir en connaissance de cause et vouloir obtenir le bien réclamé ; son mobile est indifférent.
Quelle version de la définition prévaut comme langue officielle de l’État ?
La version arabe.
Quelle intention caractérise l’escroquerie intentionnelle ?
Tromper volontairement et en connaissance de cause pour obtenir ou procurer à un tiers le profit recherché.
Quelles peines encourent l’escroquerie consommée et sa tentative selon l’article 546 ?
Les mêmes peines.
Quelle durée d’interdiction de droits ou de séjour l’article 546 prévoit-il pour l’escroquerie ?
De cinq à dix ans.
Quel acte matériel caractérise le recouvrement d’une dette éteinte selon l’article 542 ?
Une poursuite judiciaire en recouvrement, et non une simple réclamation.
Quel effet le décès du tireur après émission produit-il sur le chèque ?
Il ne modifie pas les effets du chèque et ne permet pas de s’opposer au paiement.
Quels biens l’article 547 du code pénal inclut-il dans l’abus de confiance ?
Le numéraire, les objets mobiliers susceptibles de commerce, certains écrits, les valeurs mobilières et les effets de commerce.
Quelles consciences l’intention d’abus de confiance exige-t-elle ?
La conscience de la précarité de la détention et d’un comportement contraire à celle-ci, avec éventualité d’un préjudice.
Quelle peine complémentaire l’infraction de l’article 551 prévoit-elle ?
Aucune peine complémentaire.
Quel préjudice l’acte souscrit par la victime doit-il causer selon l’article 552 ?
Un préjudice à ses intérêts.
Quel élément moral caractérise l’infraction de l’article 552 ?
L’intention coupable, notamment la connaissance de la minorité ou de l’incapacité de la victime.
Quelles peines s’appliquent si le coupable exerce garde, surveillance ou autorité sur la victime ?
Un à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 250 à 3 000 dirhams.
Quel acte ne constitue pas un blanc-seing ?
Un acte complet ne contenant aucune lacune.
Quel préjudice l’écrit ajouté au blanc-seing doit-il pouvoir causer ?
Un préjudice matériel ou moral au signataire.
La condamnation de l’auteur de l’infraction d’origine est-elle nécessaire pour caractériser le recel ?
Non, elle n’est pas nécessaire.
Quand le receleur peut-il bénéficier de la peine de l’infraction d’origine ?
Lorsque cette peine est inférieure à la peine générale du recel.
Par quelle peine la peine de mort est-elle remplacée pour le receleur ?
Par la réclusion perpétuelle.
Quelle intention distingue le meurtre de la tentative de meurtre ?
Le meurtre suppose la volonté de tuer, tandis que la tentative suppose que l’auteur agisse en croyant donner la mort.
Quel effet a l’erreur sur l’identité de la victime visée ?
Elle ne supprime pas l’intention de meurtre si l’auteur tue une autre personne.
En quoi peuvent consister les violences au sens pénal ?
En un ou plusieurs actes positifs d’une certaine brutalité.
Quelle intention doit caractériser l’élément moral des violences ?
La volonté de porter atteinte à l’intégrité physique et d’infliger une souffrance physique.
Quelles circonstances aggravent les violences entraînant moins de vingt jours d’incapacité ?
La préméditation, le guet-apens ou l’emploi d’une arme.
Quelle règle peut être méconnue par l’inobservation des règlements ?
Toute règle normative, quel que soit son rang, et son ignorance ne justifie pas l’auteur.
Quelles peines sanctionnent l’homicide involontaire ?
Trois mois à cinq ans d’emprisonnement et 250 à 1 000 dirhams d’amende.
Quels articles du code pénal répriment les menaces comme infractions autonomes ?
Les articles 425, 426, 427, 429 et suivants.
Quels procédés peuvent matérialiser une menace écrite ?
Un écrit anonyme ou signé, une image, un symbole ou un emblème.
Quand les menaces écrites ou verbales de délit sont-elles sanctionnées ?
Lorsqu’elles sont accompagnées d’un ordre.
Quand l’intervention contre une infraction doit-elle avoir lieu ?
Avant ou pendant sa consommation.
Quel risque rend l’abstention punissable au titre du non-obstacle ?
Aucun risque pour l’auteur ni pour les tiers.
Quelle est la condition morale du délit de non-obstacle ?
Une abstention volontaire en connaissance des éléments de la situation, sans intention de nuire nécessaire.
Que sait incontestablement le témoin direct d’un accident périlleux ?
L’état de péril de la personne concernée.
Quand la non-assistance à personne en péril est-elle punissable ?
Lorsque l’abstention est volontaire et ne présente aucun risque sérieux pour la personne appelée à secourir.
Quelles peines sont prévues pour la non-assistance à personne en péril ?
De trois mois à cinq ans d’emprisonnement et de 120 à 1 000 dirhams d’amende, ou l’une de ces peines seulement.
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1. Quelle est l’étude propre au droit pénal spécial ?
2. Un étudiant compare les règles générales applicables à toutes les infractions avec l’analyse détaillée du vol et de sa peine propre. Quelle branche correspond à cette seconde analyse ?
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