QCM : Abus de confiance et atteintes aux personnes (56 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est l’étude propre au droit pénal spécial ?

Les éléments et règles propres à chaque infraction, ainsi que sa répression
Les comportements licites et les sanctions civiles qui leur sont associées
Les règles du procès pénal et les modalités de son déroulement
Les règles communes à toutes les infractions et la peine en général

Les éléments et règles propres à chaque infraction, ainsi que sa répression

Explication

Le droit pénal spécial examine les éléments constitutifs et les règles particulières de chaque infraction, ainsi que la répression qui lui est propre. L’étude des règles communes relève du droit pénal général, tandis que le procès relève de la procédure pénale.

2. Un étudiant compare les règles générales applicables à toutes les infractions avec l’analyse détaillée du vol et de sa peine propre. Quelle branche correspond à cette seconde analyse ?

Le droit pénal spécial
La procédure pénale
Le droit pénal de forme
Le droit pénal général

Le droit pénal spécial

Explication

Le droit pénal spécial étudie chaque infraction concrète et sa répression propre, contrairement au droit pénal général, qui traite des règles applicables à toutes les infractions et de la peine en général. La procédure pénale porte sur le procès, et le droit pénal de forme désigne la branche dont elle relève.

3. Une personne prend frauduleusement un objet appartenant à quelqu’un d’autre. Quelle qualification correspond à la définition du vol ?

L’abus de confiance
L’appropriation d’une chose sans maître
Le vol
L’escroquerie

Le vol

Explication

Le vol consiste à soustraire frauduleusement une chose appartenant à autrui. L’abus de confiance suppose une remise préalable, l’escroquerie repose sur la tromperie, et une chose sans maître ne remplit pas ici la condition d’appartenance à autrui.

4. Une personne détourne à son profit de l’électricité ayant une valeur économique. Quelle conclusion s’applique à la qualification de vol ?

L’énergie peut faire l’objet d’un vol si elle est détachée d’un support immobilier
L’énergie ne peut faire l’objet d’un vol faute d’être un objet corporel
L’énergie peut faire l’objet d’un vol en vertu de l’article 521
L’énergie relève du vol seulement si elle est assimilée à un immeuble

L’énergie peut faire l’objet d’un vol en vertu de l’article 521

Explication

L’article 521 permet de retenir le vol d’énergie électrique ou de toute autre énergie de valeur économique. La confusion avec les biens incorporels ordinaires néglige cette règle particulière, et l’énergie n’a pas à être détachée d’un support immobilier.

5. Une personne prend frauduleusement une chose appartenant à autrui, mais ignore l’identité exacte du propriétaire. Quelle conséquence découle de cette circonstance ?

La chose est considérée comme sans maître faute d’identité connue
L’identité inconnue du propriétaire n’exclut pas le vol
La chose est considérée comme abandonnée faute d’identité connue
L’identité inconnue du propriétaire exclut la qualification de vol

L’identité inconnue du propriétaire n’exclut pas le vol

Explication

Il suffit que la chose appartienne à autrui ; l’identité de son propriétaire n’a pas à être connue. Une chose sans maître ou abandonnée est distincte d’une chose dont le propriétaire est simplement inconnu.

6. Un individu prend temporairement un objet en sachant qu’il appartient à autrui et avec l’intention de se l’approprier. Quand le vol est-il consommé ?

Lorsque l’auteur tire un avantage de la soustraction
À la fin de la détention temporaire de l’objet
Lorsque l’auteur connaît l’identité du propriétaire
Dès la soustraction, même temporaire

Dès la soustraction, même temporaire

Explication

Le vol est consommé dès la soustraction, même si l’appropriation n’est que temporaire ; l’intention frauduleuse suppose la connaissance de l’appartenance à autrui et la volonté de se l’approprier. L’avantage recherché et le mobile sont indifférents, et l’identité du propriétaire n’a pas à être connue.

7. Un individu menace une personne de violences pour qu’elle lui remette un acte constatant une dette. Quelle infraction correspond à ces faits ?

L’extorsion
Le chantage
L’escroquerie
Le vol simple

L’extorsion

Explication

L’extorsion consiste à obtenir par force, violence ou contrainte une signature ou la remise d’un écrit ayant un effet juridique. Le chantage repose sur une menace de révélation diffamatoire, le vol sur une soustraction et l’escroquerie sur une tromperie astucieuse.

8. Quelle peine l’article 537 du code pénal prévoit-il pour l’extorsion, et quel sort réserve-t-il à sa tentative ?

Une réclusion de cinq à dix ans, la tentative n’étant pas incriminée
Une amende de cinq à dix ans, la tentative étant également incriminée
Une réclusion de deux à cinq ans, la tentative étant également incriminée
Une réclusion de cinq à dix ans, la tentative étant également incriminée

Une réclusion de cinq à dix ans, la tentative étant également incriminée

Explication

L’article 537 punit l’extorsion d’une réclusion de cinq à dix ans et incrimine aussi sa tentative. La peine de deux à cinq ans confond les durées, l’exclusion de la tentative omet une règle précisée, et l’amende substitue une autre nature de peine à la réclusion.

9. Une personne réclame des fonds en menaçant de révéler des faits diffamatoires concernant la victime. Quel mécanisme décrit le mieux cette infraction ?

L’extorsion
L’escroquerie
Le vol
Le chantage

Le chantage

Explication

Le chantage consiste à obtenir des fonds, des valeurs, une signature ou un écrit au moyen d’une menace de révélation ou d’imputation diffamatoire. L’extorsion repose sur la force ou la contrainte, le vol sur une soustraction et l’escroquerie sur la tromperie.

10. Deux personnes obtiennent chacune une remise : l’une par la contrainte physique, l’autre en menaçant de révéler des faits diffamatoires. Quelle distinction qualifie correctement ces procédés ?

La contrainte relève du vol et la menace diffamatoire de l’escroquerie
La contrainte relève de l’escroquerie et la menace diffamatoire du vol
La contrainte relève du chantage et la menace diffamatoire de l’extorsion
La contrainte relève de l’extorsion et la menace diffamatoire du chantage

La contrainte relève de l’extorsion et la menace diffamatoire du chantage

Explication

L’extorsion repose sur la force, la violence ou la contrainte, tandis que le chantage repose sur la menace de révéler ou d’imputer des faits diffamatoires. Intervertir ces moyens confond les deux infractions ; l’affirmation fallacieuse et la soustraction renvoient à d’autres mécanismes.

11. Un vendeur induit astucieusement un acheteur en erreur, qui effectue alors une opération préjudiciable à ses intérêts pécuniaires. Quelle infraction cette conduite peut-elle caractériser ?

Le chantage
L’escroquerie
L’extorsion
Le vol simple

L’escroquerie

Explication

L’escroquerie consiste à induire astucieusement une personne en erreur, ou à exploiter son erreur, afin de la déterminer à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers. La contrainte caractérise l’extorsion, la menace diffamatoire le chantage et la soustraction le vol.

12. Une cliente croit déjà à tort qu’un placement est garanti. Le promoteur connaît cette erreur et s’en sert pour la convaincre de verser de l’argent. Comment l’erreur est-elle utilisée ?

Une erreur est provoquée par la dissimulation de faits vrais
Une erreur préexistante est exploitée par l’auteur
Une erreur est provoquée par des affirmations fallacieuses
Une erreur est écartée par une information exacte

Une erreur préexistante est exploitée par l’auteur

Explication

L’erreur de la victime peut être préexistante et exploitée par l’auteur, comme dans cette situation. Les affirmations fallacieuses et la dissimulation de faits vrais sont d’autres moyens de provoquer l’erreur ; une information exacte ne décrit pas le procédé présenté.

13. Un auteur trompe une victime afin qu’elle transfère une somme à un tiers, ce qui appauvrit la victime et procure au tiers un avantage pécuniaire illégitime. Quel résultat requis par la règle est ici présent ?

Un profit personnel de l’auteur accompagné d’un appauvrissement
Un profit pécuniaire illégitime sans appauvrissement
Un profit pécuniaire illégitime accompagné d’un appauvrissement
Un préjudice non pécuniaire accompagné d’un appauvrissement

Un profit pécuniaire illégitime accompagné d’un appauvrissement

Explication

La règle exige que l’acte préjudiciable vise un profit pécuniaire illégitime pour l’auteur ou un tiers et entraîne l’appauvrissement de la victime ou d’un tiers. Le profit peut bénéficier à un tiers, tandis que le seul préjudice non pécuniaire ou l’absence d’appauvrissement ne répond pas à cette exigence.

14. Quelle peine principale est prévue pour une escroquerie simple par l’article 540 du code pénal ?

Un à cinq ans d’emprisonnement et 5 000 à 20 000 dirhams d’amende
Six mois à trois ans d’emprisonnement et 500 à 5 000 dirhams d’amende
Deux à dix ans d’emprisonnement et 500 à 5 000 dirhams d’amende
Un à cinq ans d’emprisonnement et 500 à 5 000 dirhams d’amende

Un à cinq ans d’emprisonnement et 500 à 5 000 dirhams d’amende

Explication

L’escroquerie simple est punie d’un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 à 5 000 dirhams. La peine de deux à dix ans correspond à la circonstance aggravante de l’appel au public, tandis que les autres montants relèvent d’autres infractions.

15. Une personne organise un appel au public pour émettre des obligations d’une entreprise commerciale et commet une escroquerie dans ce cadre. Quelle peine principale encourt-elle selon l’article 540 ?

Deux à dix ans d’emprisonnement et une amende plafonnée à 20 000 dirhams
Six mois à trois ans d’emprisonnement et une amende de 5 000 à 20 000 dirhams
Deux à dix ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 100 000 dirhams
Un à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 500 à 5 000 dirhams

Deux à dix ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 100 000 dirhams

Explication

L’appel au public pour l’émission de titres d’une société ou entreprise commerciale ou industrielle aggrave la peine à deux à dix ans d’emprisonnement et jusqu’à 100 000 dirhams d’amende. Le barème ordinaire omet cette circonstance, et les autres propositions empruntent des sanctions étrangères à ce cas.

16. Un débiteur sait que sa dette a été éteinte par novation, mais engage une action judiciaire pour en obtenir le paiement. Quelle infraction voisine correspond à ces faits ?

La disposition de mauvaise foi d’un bien inaliénable
La poursuite judiciaire en recouvrement d’une dette éteinte
La réclamation extrajudiciaire d’une dette encore exigible
La disposition frauduleuse d’un bien déjà engagé par contrat

La poursuite judiciaire en recouvrement d’une dette éteinte

Explication

L’article 542 vise la poursuite judiciaire du recouvrement d’une dette éteinte par paiement ou novation. Le bien déjà engagé et le bien inaliénable sont deux autres faits visés par cet article, tandis qu’une simple réclamation n’est pas la poursuite judiciaire décrite.

17. Dans une opération par chèque, quel rôle remplit le tireur ?

Il conserve les fonds sans donner d’ordre de paiement
Il reçoit nécessairement les fonds versés par le tiré
Il vérifie la provision sans intervenir dans l’ordre de paiement
Il donne au tiré l’ordre de payer à vue des fonds disponibles

Il donne au tiré l’ordre de payer à vue des fonds disponibles

Explication

Le tireur est la personne qui ordonne au tiré, auprès duquel elle dispose de fonds, de payer à vue tout ou partie de ceux-ci à elle-même ou à un tiers. Le bénéficiaire reçoit le paiement et le tiré exécute l’ordre.

18. Un tireur demande à sa banque de bloquer un chèque en invoquant un désaccord commercial avec le bénéficiaire. Cette opposition est-elle admise par l’article 271 ?

Non, sauf si le tireur établit une provision insuffisante
Non, car un désaccord commercial ne constitue pas un motif admis
Oui, car tout litige avec le bénéficiaire autorise l’opposition
Oui, car l’émission du chèque suffit à justifier le blocage

Non, car un désaccord commercial ne constitue pas un motif admis

Explication

L’opposition n’est admise que pour des motifs déterminés, notamment le vol, la perte, l’utilisation frauduleuse, la contrefaçon ou le redressement ou la liquidation judiciaire du bénéficiaire. Un désaccord commercial n’est pas l’un de ces motifs; il ne se confond pas non plus avec une provision insuffisante.

19. Après une mise en demeure concernant un chèque sans provision, le tireur régularise sa situation dans les trois mois. Quelle conséquence découle de la règle de sanction ?

La sanction prévue pour l’émission sans provision ne s’applique pas
La peine est ramenée à un à cinq ans d’emprisonnement et 20 000 à 50 000 dirhams d’amende
Le tireur doit une amende égale à 2 % du montant du chèque
Le tireur encourt six mois à trois ans d’emprisonnement et 5 000 à 20 000 dirhams d’amende

La sanction prévue pour l’émission sans provision ne s’applique pas

Explication

La régularisation dans les trois mois suivant la mise en demeure constitue l’exception à la sanction de l’émission d’un chèque sans provision ou insuffisamment provisionné. La peine d’emprisonnement et l’amende indiquées s’appliquent en l’absence de cette régularisation; les autres montants concernent d’autres infractions.

20. Une personne accepte sciemment un chèque falsifié et tente ensuite de l’utiliser en connaissance de cause. Quelle peine prévoit l’article 316 pour ces faits ?

Six mois à trois ans d’emprisonnement et 5 000 à 20 000 dirhams d’amende
Un à cinq ans d’emprisonnement et 20 000 à 50 000 dirhams d’amende
Un à cinq ans d’emprisonnement et 500 à 5 000 dirhams d’amende
Une amende égale à 2 % du montant du chèque

Un à cinq ans d’emprisonnement et 20 000 à 50 000 dirhams d’amende

Explication

L’article 316 sanctionne la contrefaçon ou la falsification, ainsi que l’acceptation ou l’usage en connaissance de cause, d’un à cinq ans d’emprisonnement et de 20 000 à 50 000 dirhams d’amende. Les autres réponses correspondent à l’absence de provision, au chèque accepté comme garantie ou à l’escroquerie simple.

21. Un dépositaire détourne de mauvaise foi, au préjudice du propriétaire, un bien qui lui avait été remis pour être rendu. Quelle qualification correspond à ces faits ?

Un abus de confiance
Une inexécution contractuelle
Une appropriation sans préjudice
Une vente non exécutée

Un abus de confiance

Explication

L’abus de confiance consiste à détourner ou dissiper de mauvaise foi, au préjudice d’autrui, un bien remis pour être rendu ou affecté à une fin déterminée. La simple inexécution contractuelle ne suffit pas à caractériser cette infraction, et les faits décrits comportent bien mauvaise foi et préjudice.

22. Une entreprise confie volontairement un équipement à un salarié, qui doit le restituer après une mission. Quels caractères présente cette remise au regard de l’abus de confiance ?

Définitive, volontaire et précaire
Nécessaire, imposée et précaire
Nécessaire, volontaire et précaire
Nécessaire, volontaire et définitive

Nécessaire, volontaire et précaire

Explication

La remise requise pour l’abus de confiance est nécessaire, volontaire et précaire, comme l’illustre l’obligation de restituer l’équipement après la mission. Une remise définitive écarte la précarité, tandis qu’une remise imposée ou une simple tolérance ne correspond pas aux trois caractères requis.

23. Un réparateur conserve un objet confié pour une réparation et l’utilise à des fins personnelles, causant un préjudice moral au propriétaire. Quel élément permet de caractériser le détournement ?

La conservation du bien, sans atteinte au propriétaire
L’usage prévu, sans préjudice pour le propriétaire
La restitution tardive, avec un préjudice matériel
L’usage à une fin étrangère, avec un préjudice moral

L’usage à une fin étrangère, avec un préjudice moral

Explication

Le détournement peut résulter de l’utilisation du bien à une fin étrangère à celle convenue, et le préjudice peut être matériel ou moral. La non-restitution est une autre manière possible de détourner le bien, mais elle n’est pas indispensable dans le cas décrit.

24. Une personne commence à détourner un bien confié, mais l’opération échoue avant que le détournement ne soit consommé. Quelle est la conséquence pénale indiquée pour l’abus de confiance ?

La tentative est punie comme l’infraction consommée
La tentative n’est pas punissable
La tentative entraîne une peine réduite
La tentative est punissable si le bien a été confié

La tentative n’est pas punissable

Explication

L’abus de confiance n’est punissable que lorsqu’il est consommé ; sa tentative n’est pas punissable selon l’article 555. Assimiler la tentative à l’infraction consommée ou lui appliquer une peine réduite confond la tentative avec la consommation.

25. Une cliente verse une avance pour la réalisation d’un contrat. Le prestataire refuse sans motif légitime d’exécuter le contrat et de rembourser la somme. Quelles peines principales encourt-il au titre de l’article 551 ?

Six mois à trois ans d’emprisonnement et 120 à 2 000 dirhams d’amende
Un à six mois d’emprisonnement et 120 à 250 dirhams d’amende
Un à six mois d’emprisonnement et 250 à 2 000 dirhams d’amende
Un à six ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 100 000 dirhams

Un à six mois d’emprisonnement et 120 à 250 dirhams d’amende

Explication

L’article 551 prévoit, en cas de réception d’avances suivie d’un refus sans motif légitime d’exécuter le contrat ou de rembourser, un à six mois d’emprisonnement et une amende de 120 à 250 dirhams. Les autres montants correspondent à l’abus de confiance simple, à sa forme aggravée ou à une limite d’amende erronée.

26. Un artisan reçoit une avance pour réaliser des travaux et ne les exécute pas, mais il établit qu’un motif légitime l’en a empêché. Quel élément constitutif de l’infraction prévue à l’article 551 fait défaut ?

L’élément moral constitué par l’existence d’un préjudice
L’élément moral constitué par l’absence de motif légitime
L’élément matériel constitué par la non-exécution du contrat
L’élément matériel constitué par la réception d’une avance

L’élément moral constitué par l’absence de motif légitime

Explication

L’infraction de l’article 551 exige un élément matériel — réception d’avances puis inexécution ou refus de remboursement — et un élément moral constitué par l’absence de motif légitime. Ici, la réception de l’avance et l’inexécution sont présentes, mais le motif légitime exclut l’élément moral requis.

27. Une personne est reconnue coupable d’abus de confiance aggravé. Quelle peine complémentaire peut être prononcée selon l’article 555 ?

Une privation de certains droits ou une interdiction de séjour pendant cinq à dix ans
Une interdiction de séjour pendant un à six ans
Une privation de certains droits ou une interdiction de séjour pendant un à six mois
Une amende complémentaire de 120 à 250 dirhams

Une privation de certains droits ou une interdiction de séjour pendant cinq à dix ans

Explication

L’article 555 permet, pour l’abus de confiance simple ou aggravé, une privation de l’exercice d’un ou plusieurs droits civiques, civils ou de famille, ou une interdiction de séjour, pendant cinq à dix ans. La durée d’un à six mois relève de l’emprisonnement prévu à l’article 551, et l’amende citée est une peine principale de cette infraction contractuelle.

28. Une personne tire parti de l’inexpérience d’un mineur de vingt ans pour lui faire signer, à son détriment, un acte qui engage son patrimoine. Quelle infraction correspond à ces faits ?

L’usage d’un acte complet comportant une signature authentique
L’abus au préjudice d’une personne protégée prévu à l’article 552
L’abus de blanc-seing portant sur une signature remise volontairement
La simple inexécution d’un engagement patrimonial librement souscrit

L’abus au préjudice d’une personne protégée prévu à l’article 552

Explication

L’article 552 vise l’abus des besoins, des passions ou de l’inexpérience d’un mineur de moins de vingt et un ans afin de lui faire souscrire à son préjudice un acte engageant son patrimoine. L’abus de blanc-seing suppose un document signé en blanc, tandis que la simple inexécution et l’usage d’un acte complet ne décrivent pas les éléments indiqués.

29. Quelle peine est prévue pour l’infraction de l’article 552, hors circonstance aggravante ?

Un à cinq ans d’emprisonnement et 120 à 5 000 dirhams d’amende
Six mois à trois ans d’emprisonnement et 200 à 2 000 dirhams d’amende
Un à cinq ans d’emprisonnement et 250 à 3 000 dirhams d’amende
Six mois à trois ans d’emprisonnement et 120 à 2 000 dirhams d’amende

Six mois à trois ans d’emprisonnement et 120 à 2 000 dirhams d’amende

Explication

La peine générale indiquée pour l’infraction de l’article 552 est de six mois à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 120 à 2 000 dirhams. Les peines d’un à cinq ans renvoient à d’autres dispositions ou à la circonstance aggravante, et 200 dirhams ne correspond pas au montant minimal retenu ici.

30. Une personne signe un document laissé en partie vierge afin qu’il soit complété ultérieurement. Comment qualifier ce document au moment de la signature ?

Un acte complet dont la signature confirme toutes les clauses
Une feuille blanche dépourvue de toute signature
Un blanc-seing constitué d’un acte comportant des blancs intentionnels
Un acte signé après que toutes ses lacunes ont été remplies

Un blanc-seing constitué d’un acte comportant des blancs intentionnels

Explication

Le blanc-seing peut être une signature au bas d’un document blanc ou d’un acte laissant intentionnellement des blancs à compléter plus tard. Un acte complet ne comporte pas de lacune, une feuille sans signature ne répond pas à la définition, et une signature apposée après remplissage n’est pas une signature en blanc.

31. Un signataire remet volontairement un formulaire signé, avec une partie laissée vide. Le destinataire y inscrit frauduleusement une obligation susceptible de compromettre son patrimoine. Quelle qualification correspond aux faits ?

La falsification d’un acte complet sans remise préalable
L’abus au préjudice d’une personne protégée prévu à l’article 552
L’abus de blanc-seing prévu à l’article 553
La simple complétion autorisée d’un formulaire signé

L’abus de blanc-seing prévu à l’article 553

Explication

L’article 553 vise le blanc-seing volontairement remis puis frauduleusement complété par une obligation, une décharge ou un autre acte susceptible de compromettre la personne ou le patrimoine du signataire. L’absence de remise volontaire ou de fraude écarterait un élément requis, tandis que l’article 552 concerne l’abus visant une personne protégée.

32. Quelle peine est prévue pour l’abus de blanc-seing ?

Six mois à trois ans d’emprisonnement et 120 à 2 000 dirhams d’amende
Six mois à trois ans d’emprisonnement et 200 à 2 000 dirhams d’amende
Un à cinq ans d’emprisonnement et 250 à 3 000 dirhams d’amende
Un à cinq ans d’emprisonnement et 120 à 5 000 dirhams d’amende

Un à cinq ans d’emprisonnement et 120 à 5 000 dirhams d’amende

Explication

L’abus de blanc-seing est puni d’un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 120 à 5 000 dirhams. Les peines de six mois à trois ans correspondent à l’article 552, et les autres montants proposés mêlent des seuils relevant d’autres dispositions.

33. Quelle conduite correspond à la définition du recel lorsqu’une personne agit en connaissance de cause ?

Receler une chose détournée, mais non une chose soustraite ou obtenue par infraction
Obtenir personnellement une chose par un crime ou un délit
Receler tout ou partie d’une chose soustraite, détournée ou obtenue par un crime ou un délit
Détenir une chose issue d’une contravention sans connaître son origine

Receler tout ou partie d’une chose soustraite, détournée ou obtenue par un crime ou un délit

Explication

Le recel consiste à receler sciemment, même en partie, une chose soustraite, détournée ou obtenue à l’aide d’un crime ou d’un délit. La contravention ne suffit pas, l’exclusion des choses soustraites est erronée et l’obtention personnelle décrit plutôt l’infraction d’origine.

34. Une personne détient un objet provenant d’une contravention commise la veille par un tiers. Cette provenance suffit-elle à caractériser l’élément préalable requis pour le recel ?

Non, car l’infraction d’origine doit être commise par la personne qui détient l’objet
Non, car l’objet doit provenir d’un crime ou d’un délit antérieur commis par autrui
Oui, car toute infraction antérieure, contravention comprise, peut constituer l’origine
Oui, même si l’infraction d’origine n’a pas été effectivement commise

Non, car l’objet doit provenir d’un crime ou d’un délit antérieur commis par autrui

Explication

L’objet doit provenir d’un crime ou d’un délit effectivement commis avant le recel par une autre personne; les contraventions sont exclues. Assimiler une contravention à un délit, dispenser d’une infraction effectivement commise ou confondre l’auteur de l’infraction avec le receleur sont des erreurs.

35. Une personne ne dissimule pas un bien volé, mais le transmet à un tiers en sachant qu’il provient d’un vol. Quel acte peut caractériser matériellement le recel ?

La transmission du bien
La commission personnelle du vol
La détention matérielle du bien
La seule dissimulation du bien

La transmission du bien

Explication

La transmission fait partie des actes susceptibles de réaliser matériellement le recel, au même titre que la dissimulation, la détention, l’intermédiation ou le fait de profiter de la chose. La dissimulation et la détention sont d’autres modalités, tandis que commettre le vol confond l’infraction d’origine avec le recel.

36. Une personne conserve sciemment un objet issu d’un délit, mais n’en tire aucun avantage personnel. Quelle condition morale est requise pour caractériser le recel ?

Connaître l’acte de recel et la provenance délictuelle de l’objet
Connaître l’identité de l’auteur du délit d’origine
Connaître la provenance délictuelle sans connaître l’acte accompli
Avoir tiré un profit personnel de la conservation de l’objet

Connaître l’acte de recel et la provenance délictuelle de l’objet

Explication

L’élément moral suppose la double connaissance de l’acte matériel de recel et de la provenance criminelle ou délictuelle de l’objet; aucun profit personnel n’est requis. Faire du profit ou de l’identité de l’auteur une condition ajoute une exigence, et la seule connaissance de la provenance ne suffit pas.

37. Une personne commence à organiser la dissimulation d’un bien issu d’un délit, mais n’accomplit aucun acte de recel. Peut-elle être sanctionnée pour tentative de recel ?

Oui, car toute tentative relative à un délit est punissable
Non, car la tentative de recel n’est pas réprimée
Non, mais seulement si l’auteur du délit initial est identifié
Oui, dès lors que l’intention de dissimuler est établie

Non, car la tentative de recel n’est pas réprimée

Explication

La tentative de recel n’est pas réprimée : le recel doit être consommé pour être sanctionné. L’intention seule, l’extension du régime de la complicité et l’identification de l’auteur initial ne modifient pas cette règle.

38. Un receleur est poursuivi selon le régime général de l’article 571, sans que les faits constituent une complicité de crime. Quelles peines principales générales encourt-il ?

Un à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 2 000 à 5 000 dirhams
Un à cinq ans de réclusion et une amende de 120 à 5 000 dirhams
Un à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 120 à 2 000 dirhams
Cinq à dix ans d’emprisonnement et une amende de 120 à 2 000 dirhams

Un à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 120 à 2 000 dirhams

Explication

En règle générale, l’article 571 prévoit un à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 120 à 2 000 dirhams, sauf si les faits sont punissables comme complicité de crime. La réclusion, les durées de cinq à dix ans et le montant de 5 000 dirhams relèvent d’autres régimes ou confusions.

39. Un objet provient d’un crime devenu passible de peines criminelles en raison de circonstances aggravantes. Le receleur connaissait ces circonstances. Quel régime de peine s’applique ?

Les mêmes peines criminelles que celles encourues par l’auteur de l’infraction d’origine
L’emprisonnement général du recel, même lorsque les circonstances aggravantes sont connues
Les mêmes peines criminelles que celles de l’auteur, même sans connaître les circonstances aggravantes
Les peines générales du recel, indépendamment du caractère criminel des faits

Les mêmes peines criminelles que celles encourues par l’auteur de l’infraction d’origine

Explication

Lorsque l’infraction d’origine est criminelle ou le devient par des circonstances aggravantes, le receleur encourt les mêmes peines criminelles que son auteur s’il connaissait les circonstances qui les entraînent. Les imposer sans cette connaissance ignore la condition légale; conserver le régime général méconnaît le caractère criminel des faits.

40. Un individu provoque intentionnellement la mort d’une autre personne. Quelle infraction cette définition caractérise-t-elle ?

Le meurtre
Les violences volontaires
L’homicide involontaire
L’empoisonnement

Le meurtre

Explication

Le meurtre consiste à donner intentionnellement la mort à autrui. Les violences volontaires visent à blesser, l’homicide involontaire n’est pas intentionnel et l’empoisonnement se distingue par le moyen employé.

41. Un auteur accomplit un acte positif qui cause la mort d’une personne vivante, mais l’identité de la victime reste inconnue et son corps n’est pas retrouvé. Quel élément matériel du meurtre cette situation permet-elle d’établir ?

Une victime identifiée et un corps retrouvé
Une omission ayant empêché de sauver autrui
Une atteinte physique sans décès de la victime
Un acte positif ayant donné la mort à autrui

Un acte positif ayant donné la mort à autrui

Explication

L’acte matériel du meurtre est un acte positif donnant la mort à une personne vivante autre que l’auteur; l’identité de la victime et la découverte de son corps ne sont pas requises. L’identification et la découverte du corps ajoutent des exigences absentes, tandis qu’une omission ou une absence de décès ne correspond pas à l’élément décrit.

42. Un meurtre est commis afin de faciliter un délit. Quelle peine est encourue dans cette circonstance aggravante ?

Un à trois ans d’emprisonnement
Un mois à un an d’emprisonnement
La réclusion perpétuelle
La peine de mort

La peine de mort

Explication

Le meurtre commis pour préparer, faciliter ou exécuter un crime ou un délit expose à la peine de mort. La réclusion perpétuelle est la peine de base, tandis que les peines d’emprisonnement proposées concernent d’autres infractions.

43. Une personne administre une substance mortifère à une victime dans le cadre d’un acte homicide volontaire. Quelle caractéristique distingue l’empoisonnement du meurtre dans ce cas ?

L’absence d’intention homicide, malgré une substance mortifère
L’emploi d’une substance mortifère, avec une préméditation inhérente
La nécessité d’un guet-apens, sans égard au moyen employé
L’emploi de tout acte positif homicide, avec une préméditation facultative

L’emploi d’une substance mortifère, avec une préméditation inhérente

Explication

L’empoisonnement se distingue par l’emploi d’une substance mortifère, et sa préméditation est inhérente à l’infraction. Tout acte positif homicide relève de l’élément matériel général du meurtre; l’absence d’intention homicide et l’exigence d’un guet-apens ne définissent pas l’empoisonnement.

44. Lors d’une altercation, une personne veut blesser son adversaire, sans vouloir le tuer. Quelle distinction permet de qualifier son intention ?

Le meurtre se caractérise par l’absence de volonté de tuer
Les violences volontaires visent à porter atteinte à l’intégrité physique
Les violences volontaires impliquent la volonté de tuer
Le meurtre vise à porter atteinte à l’intégrité physique

Les violences volontaires visent à porter atteinte à l’intégrité physique

Explication

Les violences volontaires visent à blesser ou à porter atteinte à l’intégrité physique, tandis que le meurtre suppose la volonté de tuer. Assimiler les violences à l’intention homicide inverse la distinction; l’absence de toute volonté ne découle pas du cas, et le meurtre implique bien une volonté de tuer.

45. Un auteur cause à une victime une incapacité de travail de quinze jours. La victime est son ascendant. Quelles peines s’appliquent selon la règle prévue pour cette durée d’incapacité ?

Une amende de 240 à 1 000 dirhams s’ajoute nécessairement à un mois à un an d’emprisonnement
Les peines de base sont doublées : un à deux ans d’emprisonnement et 240 à 1 000 dirhams d’amende, ou l’une de ces peines
Les peines de base restent inchangées : un mois à un an d’emprisonnement et 120 à 500 dirhams d’amende, ou l’une de ces peines
Les peines du seuil supérieur s’appliquent : un à trois ans d’emprisonnement et 120 à 1 000 dirhams d’amende

Les peines de base sont doublées : un à deux ans d’emprisonnement et 240 à 1 000 dirhams d’amende, ou l’une de ces peines

Explication

Une incapacité inférieure à vingt jours relève des peines d’un mois à un an et de 120 à 500 dirhams, ou de l’une de ces peines; elles sont doublées lorsque la victime est un ascendant. Le seuil supérieur à vingt jours ne s’applique pas, et le doublement concerne bien les peines prévues, sans rendre nécessairement cumulatives les deux peines.

46. Un homme impose à une femme une pénétration sexuelle contre son gré en recourant à la menace. Quel élément matériel du viol est caractérisé ?

Une pénétration sexuelle imposée à une victime féminine, notamment sous la menace
Une atteinte physique sans pénétration sexuelle ni relation sexuelle
Une menace visant une victime masculine sans pénétration sexuelle
Une pénétration sexuelle consentie par une victime féminine

Une pénétration sexuelle imposée à une victime féminine, notamment sous la menace

Explication

L’élément matériel du viol requiert une pénétration sexuelle de nature sexuelle sur une victime féminine contre son gré; la menace peut constituer le moyen de contrainte. Une atteinte sans pénétration ne répond pas à cet élément, et le consentement ou l’absence de victime féminine contredit les critères énoncés.

47. Un conducteur distrait heurte un piéton après avoir mal évalué une manœuvre et omis une précaution. Quelles catégories de fautes peuvent constituer une atteinte involontaire ?

La maladresse, la négligence et l’inobservation des règlements, sans possibilité de cumul
L’imprudence, l’inattention et l’inobservation des règlements, à l’exclusion de la maladresse
La maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence et l’inobservation des règlements
La maladresse, l’imprudence, l’inattention et la négligence, à l’exclusion des règlements

La maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence et l’inobservation des règlements

Explication

Les fautes possibles comprennent la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence et l’inobservation des règlements; elles peuvent se cumuler ou se confondre. L’exclusion des règlements, de l’inattention ou du cumul correspond à une conception incomplète de ces fautes.

48. Une personne vivante est blessée lors d’un accident involontaire et subit une incapacité de travail de six jours exactement. Le dommage répond-il au seuil requis pour une atteinte involontaire à l’intégrité ?

Oui, car toute blessure corporelle suffit à ce seuil
Non, car seule la survenue d’un décès constitue le dommage
Oui, car une incapacité de six jours atteint le seuil
Non, car l’incapacité doit dépasser six jours

Non, car l’incapacité doit dépasser six jours

Explication

Le dommage corporel requis consiste soit dans un décès, soit dans une incapacité de travail de plus de six jours; six jours exactement ne dépassent pas ce seuil. Inclure six jours confond « plus de six jours » avec « six jours ou plus », tandis qu’une blessure quelconque ou le décès seul ne reflètent pas les deux critères.

49. Un automobiliste cause un dommage corporel par imprudence, mais démontre qu’il ne voulait pas produire le résultat subi par la victime. Quel élément moral caractérise l’atteinte involontaire ?

L’absence de toute faute dans la conduite de l’auteur
La volonté de blesser la victime sans vouloir la tuer
L’absence de volonté de produire le résultat subi
La volonté de produire le dommage par imprudence

L’absence de volonté de produire le résultat subi

Explication

L’atteinte involontaire suppose que l’auteur n’ait pas voulu le résultat occasionné, même si une faute telle que l’imprudence est établie. Vouloir commettre une faute ne signifie pas vouloir le dommage; vouloir blesser relève d’une atteinte volontaire, et l’absence de volonté du résultat n’efface pas la faute.

50. Une personne envoie anonymement une image menaçante visant un individu identifiable et annonçant clairement un crime contre ses biens, de manière à l’impressionner. La menace écrite est-elle réunie sans ordre ?

Non, car la menace doit viser une atteinte à la personne
Non, car un ordre de faire ou de ne pas faire est requis
Oui, si le procédé employé est prévu par la loi
Non, car la menace doit être signée pour être punissable

Oui, si le procédé employé est prévu par la loi

Explication

Une menace écrite de crime sans ordre peut être punissable si elle vise un crime ou délit contre les personnes ou les biens, est nette et impressionne la victime, vise une personne déterminée ou déterminable et utilise un procédé légal. L’exigence d’un ordre concerne d’autres catégories; l’écrit anonyme est admis et les biens sont inclus.

51. Une personne annonce oralement à une victime un crime contre ses biens, sans lui donner d’ordre. Quelle distinction juridique s’applique entre cette menace et une menace écrite de crime assortie d’un ordre ?

La menace verbale exige un ordre, comme la menace écrite avec ordre
Les deux menaces exigent un procédé écrit pour être sanctionnées
La menace verbale est sanctionnée sans ordre, contrairement à la menace écrite
La menace écrite avec ordre n’exige pas d’ordre, contrairement à la menace verbale

La menace verbale exige un ordre, comme la menace écrite avec ordre

Explication

Les menaces écrites de crime avec ordre comportent un ordre de faire ou de ne pas faire, et les menaces verbales de crime exigent également un ordre pour être sanctionnées. Affirmer que la menace verbale s’en dispense inverse cette règle; nier l’ordre dans la menace écrite avec ordre contredit sa définition, et la menace verbale ne requiert pas un écrit.

52. Quelle peine principale l’article 425 prévoit-il pour une menace écrite de crime contre les personnes ou les propriétés ?

Trois mois à cinq ans d’emprisonnement et 250 à 1 000 dirhams d’amende
Un à trois ans d’emprisonnement et 120 à 500 dirhams d’amende
Trois mois à cinq ans d’emprisonnement et 120 à 500 dirhams d’amende
Un à trois ans d’emprisonnement et 250 à 1 000 dirhams d’amende

Un à trois ans d’emprisonnement et 120 à 500 dirhams d’amende

Explication

L’article 425 prévoit pour cette menace écrite un à trois ans d’emprisonnement et une amende de 120 à 500 dirhams. Les durées et amendes de trois mois à cinq ans et de 250 à 1 000 dirhams concernent l’homicide involontaire; les combinaisons mixtes associent des éléments de régimes différents.

53. Un témoin peut, sans risque pour lui ni pour autrui, empêcher immédiatement une agression constituant un délit contre l’intégrité corporelle, mais s’abstient volontairement. Quel élément permet de caractériser le délit de non-obstacle ?

L’abstention volontaire d’empêcher l’infraction par une action immédiate sans risque
L’abstention d’intervenir malgré un risque sérieux pour les tiers
L’abstention de signaler une infraction contre les biens
L’abstention de porter secours après la réalisation complète de l’infraction

L’abstention volontaire d’empêcher l’infraction par une action immédiate sans risque

Explication

L’article 430 réprime l’abstention volontaire lorsque la personne pouvait empêcher immédiatement un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle sans risque pour elle-même ni pour autrui. Attendre la consommation confond l’intervention préventive avec le secours, le risque sérieux écarte la condition d’absence de risque, et une infraction contre les biens n’entre pas dans le champ visé.

54. Une personne voit se préparer, sans danger pour elle ni pour autrui, une dégradation de biens et une contravention, mais ne peut empêcher ni crime ni délit contre l’intégrité corporelle. Quelle conclusion s’applique au délit de non-obstacle ?

La contravention relève du non-obstacle, mais pas la dégradation
Ces faits ne relèvent pas du non-obstacle, qui vise les crimes et délits contre l’intégrité corporelle
La dégradation relève du non-obstacle, mais pas la contravention
Les deux faits relèvent du non-obstacle dès lors qu’une intervention est possible

Ces faits ne relèvent pas du non-obstacle, qui vise les crimes et délits contre l’intégrité corporelle

Explication

Le non-obstacle concerne les crimes et les délits contre l’intégrité corporelle, et non les infractions contre les biens ni les contraventions. Inclure la dégradation étend à tort la règle aux biens; inclure la contravention élargit à tort la catégorie des infractions visées; retenir toute infraction confond ce délit avec une obligation générale d’intervention.

55. Une passante constate qu’une personne est en péril et peut, sans risque pour elle ni pour autrui, appeler les secours, mais s’en abstient volontairement. Quelle conduite aurait constitué l’assistance visée par l’article 431 ?

Dénoncer une infraction sans chercher à obtenir une aide pour la victime
Attendre qu’un tiers découvre lui-même la situation de péril
Empêcher immédiatement la commission d’un crime contre la victime
Porter une aide personnelle ou provoquer l’intervention des secours

Porter une aide personnelle ou provoquer l’intervention des secours

Explication

L’article 431 vise l’assistance possible sans risque, qu’elle soit apportée par une action personnelle ou en provoquant un secours. Empêcher un crime relève du non-obstacle, l’aide personnelle n’est pas la seule forme admise, et attendre ou signaler une infraction sans solliciter de secours ne répond pas à la conduite d’assistance décrite.

56. Un témoin aperçoit une personne sans blessure apparente et n’a qu’une crainte hypothétique qu’elle puisse être en danger plus tard. Le témoin ne sollicite pas de secours. Quelle caractéristique manque pour que ce danger constitue un péril justifiant l’assistance ?

Une menace contre les biens, imminente et vérifiée
Un péril certain, matériel et passé
Un péril réel, corporel et immédiat
Un risque éventuel, psychologique et différé

Un péril réel, corporel et immédiat

Explication

Le péril justifiant l’assistance doit être réel, corporel et immédiat; une inquiétude hypothétique ne suffit pas. Le risque éventuel n’est pas réel, le danger passé n’est pas immédiat, et une menace visant les biens ne correspond pas au péril corporel requis.

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Que désigne le droit pénal spécial ?

L’étude des éléments constitutifs, des règles particulières et de la répression propre à chaque infraction pénale.

Qu’étudie le droit pénal général par rapport au droit pénal spécial ?

Les règles applicables à toutes les infractions et la peine en général.

Qu’étudie le droit pénal spécial par rapport au droit pénal général ?

Chaque infraction concrète et sa répression propre.

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