QCM : Finances publiques françaises (72 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel ensemble de principes caractérise le capitalisme ?

La libre entreprise, une intervention étatique centrale et la planification économique
La propriété publique, la redistribution, la régulation et la production collective
L’accumulation de richesse, le profit, la propriété privée et la libre entreprise
La recherche du bien-être, les services non marchands et les prélèvements obligatoires

L’accumulation de richesse, le profit, la propriété privée et la libre entreprise

Explication

Le capitalisme repose sur l’accumulation de richesse, la recherche du profit, la propriété privée et la libre entreprise. La planification centrale relève plutôt de l’économie administrée, tandis que la redistribution et les services non marchands décrivent d’autres fonctions publiques.

2. Un gouvernement laisse les entreprises créer librement leur activité, mais intervient pour réguler certains mécanismes économiques. À quelle logique cela correspond-il ?

Au libéralisme, qui associe libre entreprise et intervention limitée de l’État
Au laisser-faire intégral, qui écarte l’État de toute régulation économique
À l’économie administrée, qui place l’État au centre des décisions économiques
Au capitalisme, défini par la recherche du profit et la propriété privée

Au libéralisme, qui associe libre entreprise et intervention limitée de l’État

Explication

Le libéralisme associe la libre entreprise à une intervention limitée de l’État, qui peut agir sur le fonctionnement de l’économie ou le réguler. L’économie administrée place l’État au centre des décisions, tandis que l’absence totale de régulation ne correspond pas à cette définition.

3. Face à une crise économique, l’État envisage des mesures relevant des moyens d’intervention économique cités. Quel trio en regroupe les instruments ?

La fiscalité, la distribution d’aides et la politique monétaire
Les services publics, les prélèvements obligatoires et la redistribution
La fiscalité, les services non marchands et la croissance économique
La croissance, le pouvoir d’achat et la dette publique

La fiscalité, la distribution d’aides et la politique monétaire

Explication

L’État peut intervenir dans l’économie par la fiscalité, la distribution d’aides et la politique monétaire. La croissance, le pouvoir d’achat et la dette sont des enjeux économiques, tandis que les services non marchands ne constituent pas le trio d’instruments visé.

4. Que recouvre l’étude des finances publiques ?

Les prélèvements obligatoires perçus par l’État, sans considérer les dépenses des administrations
Les décisions de politique monétaire, sans examiner les recettes ni les dépenses publiques
Les flux d’argent affectant les administrations publiques dans leurs missions, en recettes et en dépenses
Les échanges commerciaux entre entreprises privées et ménages, hors administrations publiques

Les flux d’argent affectant les administrations publiques dans leurs missions, en recettes et en dépenses

Explication

Les finances publiques étudient les flux d’argent qui affectent les administrations publiques dans l’exercice de leurs missions, notamment leurs recettes et leurs dépenses. Réduire cette étude au budget de l’État ou aux seuls prélèvements en écarte une partie essentielle.

5. Une administration publique perçoit principalement des ressources pour financer la redistribution et des services non marchands. D’où proviennent principalement ces ressources ?

Des dons et contributions volontaires des entreprises
Des prélèvements obligatoires
Des emprunts contractés auprès des ménages
De la vente de biens sur des marchés concurrentiels

Des prélèvements obligatoires

Explication

Les ressources des administrations publiques proviennent principalement de prélèvements obligatoires et financent notamment la redistribution ou des services non marchands. Les ventes commerciales et les dons volontaires ne sont pas la source principale indiquée.

6. Une organisation dispose de moyens de contrainte et doit respecter des règles financières contraignantes. Quelle caractéristique cela aide-t-il à reconnaître ?

Une administration publique locale
Une mission de redistribution
Un prélèvement obligatoire
Un service public

Un service public

Explication

Le service public se caractérise notamment par des prérogatives exorbitantes du droit commun et des règles de fonctionnement contraignantes, en particulier financières. Une administration locale est une catégorie d’administration, et un prélèvement ou une mission de redistribution ne désigne pas cette caractéristique.

7. Pour classer les administrations publiques d’un pays, quelle répartition en trois secteurs faut-il retenir ?

État, entreprises privées et organismes de prélèvement fiscal
Administrations locales, entreprises publiques et administrations de sécurité sociale
Administrations centrales, administrations locales et administrations de sécurité sociale
Administrations centrales, services publics marchands et collectivités européennes

Administrations centrales, administrations locales et administrations de sécurité sociale

Explication

Les administrations publiques se répartissent entre les administrations publiques centrales (APUC), les administrations publiques locales (APUL) et les administrations de sécurité sociale (ASSO). Les entreprises privées ou publiques ne remplacent pas l’un de ces trois secteurs.

8. Que mesure le produit intérieur brut (PIB) pour une période donnée ?

Les recettes perçues par les administrations publiques sur le territoire national
Les actifs financiers détenus par les administrations publiques
La valeur des biens produits par les seules entreprises nationales
La richesse créée par l’ensemble des acteurs économiques sur le territoire national

La richesse créée par l’ensemble des acteurs économiques sur le territoire national

Explication

Le PIB mesure la richesse créée par tous les acteurs économiques sur le territoire national pendant une période donnée. Les recettes publiques sont des ressources des administrations, la production des seules entreprises laisse de côté d’autres acteurs, et les actifs publics ne mesurent pas la création de richesse.

9. Une administration publique verse une prestation à un ménage, ce qui réduit ses actifs financiers. Comment qualifier ce flux ?

Une dépense publique
Une recette publique
Un actif public
Une dette publique

Une dépense publique

Explication

Une dépense publique est un flux qui appauvrit les administrations publiques en diminuant leurs actifs financiers. Une recette accroît leurs ressources, une dette correspond à des engagements empruntés à rembourser, et un actif est un élément détenu plutôt qu’un flux de dépense.

10. Dans quelle catégorie classer une dépense publique destinée à renouveler ou à accroître le capital d’un service public ?

Une dépense de redistribution ou d’intervention
Une dépense d’investissement
Une dépense de fonctionnement
Une recette de fonctionnement

Une dépense d’investissement

Explication

Les dépenses d’investissement servent à renouveler ou accroître le capital public. Le fonctionnement finance la marche des services, la redistribution correspond notamment à des prestations, et une recette est une ressource plutôt qu’une dépense.

11. Un pays dépense davantage qu’il ne perçoit pendant une année et conserve des emprunts contractés antérieurement qui ne sont pas encore remboursés. Quelle distinction décrit correctement ces deux données ?

Le déficit est l’écart annuel entre recettes et dépenses ; la dette regroupe les emprunts restant à rembourser
Le déficit est l’excédent annuel des recettes ; la dette regroupe les dépenses de l’année
Le déficit est le montant des actifs publics ; la dette est l’ensemble des recettes annuelles
Le déficit regroupe les emprunts restant à rembourser ; la dette est l’écart annuel entre recettes et dépenses

Le déficit est l’écart annuel entre recettes et dépenses ; la dette regroupe les emprunts restant à rembourser

Explication

Le déficit compare recettes et dépenses sur une période, tandis que la dette correspond aux engagements financiers empruntés qui restent à rembourser. Assimiler le déficit à l’encours cumulé des emprunts inverse ces notions, et recettes excédentaires ou actifs publics ne définissent pas la dette.

12. Un État présente un déficit public de 2,8 % du PIB et une dette publique de 62 % du PIB. Au regard des plafonds de Maastricht, quelle situation observe-t-on ?

Les deux plafonds sont dépassés
Le plafond de déficit est respecté, mais le plafond de dette est dépassé
Les deux plafonds sont respectés
Le plafond de dette est respecté, mais le plafond de déficit est dépassé

Le plafond de déficit est respecté, mais le plafond de dette est dépassé

Explication

Maastricht fixe le déficit public à un maximum de 3 % du PIB et la dette à un maximum de 60 %. Ici, 2,8 % respecte le premier plafond, mais 62 % dépasse le second ; les seuils ne sont ni inversés ni remplacés par celui du déficit structurel.

13. Un État membre prépare ses objectifs budgétaires annuels dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance adopté en 1997. Quel engagement doit-il viser à moyen terme ?

Des dépenses nettes primaires en baisse chaque année
Des budgets proches de l’équilibre
Une dette publique limitée à 3 % du PIB
Un déficit structurel inférieur à 0,5 % du PIB

Des budgets proches de l’équilibre

Explication

Le Pacte de stabilité et de croissance engage les États à viser des budgets proches de l’équilibre à moyen terme et à présenter leurs objectifs budgétaires chaque année. Le seuil de 3 % concerne le déficit public de Maastricht, celui de 0,5 % le déficit structurel du TSCG, et la trajectoire des dépenses nettes appartient à la réforme de 2024.

14. Lorsqu’un État applique la règle d’équilibre structurel du TSCG signé en 2012, quel plafond de déficit structurel rapporté au PIB doit-il respecter ?

3 % du PIB
0,5 % du PIB
60 % du PIB
Un budget proche de l’équilibre à moyen terme

0,5 % du PIB

Explication

Le TSCG prévoit une règle d’équilibre structurel qui plafonne le déficit structurel à 0,5 % du PIB. Le seuil de 3 % vise le déficit public, celui de 60 % la dette, tandis que le budget proche de l’équilibre est l’objectif à moyen terme du Pacte.

15. À la suite de la réforme européenne entrée en vigueur le 30 avril 2024, un État prépare son nouveau cadre budgétaire à moyen terme. Quelle démarche correspond à cette réforme ?

Suivre les dépenses totales et présenter un plan couvrant au moins deux ans
Suivre la dette brute et présenter un plan annuel sans trajectoire pluriannuelle
Suivre le déficit nominal et présenter un plan couvrant au plus quatre ans
Suivre la trajectoire des dépenses nettes primaires et présenter un plan d’au moins quatre ans

Suivre la trajectoire des dépenses nettes primaires et présenter un plan d’au moins quatre ans

Explication

La réforme de 2024 privilégie le suivi de la trajectoire des dépenses nettes primaires et exige des plans budgétaires structurels à moyen terme couvrant au moins quatre ans. Les plafonds nominaux relèvent des critères de Maastricht, et le mécanisme de dépôt ou d’amende appartient au dispositif correctif du Pacte.

16. Un ministère signe un contrat pluriannuel dont les paiements seront répartis sur trois exercices. Quelle autorisation fixe le plafond des dépenses qu’il peut engager ?

Le budget annexe
L’autorisation d’engagement
L’engagement juridique
Le crédit de paiement

L’autorisation d’engagement

Explication

L’autorisation d’engagement plafonne les dépenses pouvant être engagées, même si leur paiement est réparti sur plusieurs exercices. Le crédit de paiement porte sur les paiements de l’année, l’engagement juridique crée l’obligation envers un tiers et le budget annexe est un aménagement du principe d’unité.

17. Des travaux ont été engagés sous une autorisation d’engagement antérieure, et une partie de la facture doit être réglée cette année. Quel crédit fixe le plafond payable pendant l’année ?

L’engagement juridique
L’autorisation d’engagement
Le programme budgétaire
Le crédit de paiement

Le crédit de paiement

Explication

Le crédit de paiement fixe la limite des dépenses pouvant être payées pendant l’année au titre des engagements autorisés. L’autorisation d’engagement plafonne les dépenses engagées, l’engagement juridique crée l’obligation de payer et le programme détermine la destination des crédits.

18. Lors de la préparation du budget de l’État, les recettes et les dépenses sont réparties entre plusieurs documents budgétaires distincts. Quel principe cette organisation écarte-t-elle ?

La règle de non-affectation
Le principe d’unité budgétaire
Le principe d’annualité
Le principe de spécialité budgétaire

Le principe d’unité budgétaire

Explication

Le principe d’unité impose de retracer les recettes et les dépenses dans un document budgétaire unique, sous réserve d’aménagements particuliers. La non-affectation concerne le lien entre une recette et une dépense, la spécialité fixe la destination des crédits et l’annualité concerne la période budgétaire.

19. Une administration veut réserver le produit d’une recette particulière au financement d’une dépense déterminée, sans invoquer d’aménagement prévu. Quelle règle s’oppose en principe à ce choix ?

Le principe de spécialité budgétaire
La règle de non-affectation
Le principe d’unité budgétaire
La règle d’annualité

La règle de non-affectation

Explication

La règle de non-affectation interdit en principe d’attribuer une recette particulière à une dépense déterminée, sous réserve d’exceptions telles que les comptes spéciaux ou les fonds de concours. L’unité porte sur le document budgétaire, la spécialité sur la destination des crédits et l’annualité sur la période d’exécution.

20. Un projet de loi de finances repose sur les informations disponibles, mais ses prévisions de recettes et de charges s’en écartent sans justification raisonnable. Quelle exigence de la LOLF est en cause ?

L’équilibre budgétaire de l’État
La sincérité comptable prévue à l’article 27
La sincérité budgétaire prévue à l’article 32
L’évaluation des prévisions par le Haut Conseil

La sincérité budgétaire prévue à l’article 32

Explication

L’article 32 exige une présentation sincère des ressources et des charges, appréciée au regard des informations disponibles et des prévisions raisonnables. L’article 27 concerne l’image fidèle du patrimoine, le Haut Conseil évalue la qualité des prévisions et l’équilibre de l’État est un objectif plutôt qu’une obligation contraignante.

21. Une collectivité territoriale et l’État préparent leurs budgets sans parvenir à équilibrer leurs comptes. Quelle distinction s’applique à leurs obligations budgétaires ?

L’équilibre constitue une obligation contraignante pour l’État comme pour les collectivités.
L’État doit présenter un budget en équilibre réel, tandis que l’équilibre reste un objectif pour les collectivités.
L’équilibre est un objectif pour l’État, mais les collectivités doivent présenter un budget en équilibre réel.
L’équilibre reste un objectif pour l’État comme pour les collectivités.

L’équilibre est un objectif pour l’État, mais les collectivités doivent présenter un budget en équilibre réel.

Explication

Pour l’État, l’équilibre budgétaire est un objectif et non une obligation contraignante, tandis que les collectivités territoriales doivent présenter un budget en équilibre réel. L’application de l’obligation aux deux catégories ou son attribution à la mauvaise catégorie inverse cette distinction.

22. Pour prévoir les dépenses de pensions de l’État, la direction du budget doit établir une tendance. Quelle méthode convient-elle d’utiliser ?

Analyse des déterminants, comme la démographie et les règles de revalorisation
Application de la norme zéro valeur aux crédits de pensions
Analyse des risques par la Cour des comptes en cours d’exercice
Extrapolation de la croissance moyenne passée, sans examiner les déterminants

Analyse des déterminants, comme la démographie et les règles de revalorisation

Explication

La prévision tendancielle peut s’appuyer sur les déterminants propres à une dépense, notamment la démographie et les règles de revalorisation des pensions. L’extrapolation de la croissance passée est une autre méthode possible, mais elle ne décrit pas ici l’analyse adaptée aux déterminants des pensions.

23. Quel rôle la Cour des comptes exerce-t-elle concernant l’objectif d’évolution des dépenses publiques ?

Établit les prévisions tendancielles à la place de la direction du budget
Évalue les prévisions dans les avis sur les projets de loi de finances
Examine les crédits au nom des commissions parlementaires
Analyse les risques qui pèsent sur le respect de cet objectif

Analyse les risques qui pèsent sur le respect de cet objectif

Explication

La Cour des comptes analyse les risques pesant sur le respect de l’objectif d’évolution des dépenses, notamment dans ses rapports publics. L’examen des crédits relève des commissions parlementaires, tandis que l’évaluation des prévisions dans les avis sur les projets de loi de finances relève du Haut Conseil des finances publiques.

24. Une administration dispose de crédits budgétaires non dépensés et envisage de financer une mission qui relève légalement d’une autre administration. Que peut-elle faire ?

Ne pas dépenser tous ses crédits et financer cette mission si elle est d’intérêt public
Dépenser tous ses crédits, y compris pour cette mission extérieure à sa compétence
Financer cette mission extérieure à sa compétence, à condition de conserver un solde
Ne pas dépenser tous ses crédits, mais ne pas financer cette mission extérieure à sa compétence

Ne pas dépenser tous ses crédits, mais ne pas financer cette mission extérieure à sa compétence

Explication

Une administration n’est pas tenue de consommer tous ses crédits, mais elle ne peut financer une dépense relevant de la compétence d’une autre administration. Des crédits disponibles ne transfèrent donc pas la compétence.

25. Les dépenses de l’État augmentent de 2,5 % tandis que l’inflation atteint 3 %. La norme « zéro volume » est-elle respectée ?

Non, car toute hausse des dépenses dépasse cette norme
Non, car les crédits ne sont pas stabilisés en euros
Oui, car leur croissance reste inférieure à l’inflation
Oui, car cette norme impose une diminution des dépenses en volume

Oui, car leur croissance reste inférieure à l’inflation

Explication

La norme « zéro volume » limite la croissance des dépenses à celle de l’inflation ; une hausse de 2,5 % reste donc dans la limite d’une inflation de 3 %. La stabilisation des crédits en euros correspond à la norme « zéro valeur ».

26. À partir de 2011, quelle contrainte correspond à la norme « zéro valeur » appliquée aux crédits de l’État ?

Réduire les crédits en euros chaque année, hors charge de la dette et pensions
Stabiliser les crédits en euros, intérêts de la dette et pensions inclus
Stabiliser les crédits en euros, hors charge de la dette et pensions des fonctionnaires
Limiter la hausse des crédits au taux d’inflation, dette et pensions comprises

Stabiliser les crédits en euros, hors charge de la dette et pensions des fonctionnaires

Explication

La norme « zéro valeur », introduite à partir de 2011, vise la stabilisation des crédits en euros, en excluant la charge de la dette et les pensions des fonctionnaires. Le plafonnement de la croissance au rythme de l’inflation caractérise plutôt « zéro volume ».

27. Lorsqu’on calcule le périmètre des dépenses de l’État prévu pour 2023-2027, quel ensemble faut-il retrancher des dépenses couvertes ?

Les intérêts de la dette, les contributions au CAS des pensions, les prélèvements sur recettes et la plupart des dépenses des comptes spéciaux
Les contributions au CAS des pensions, mais aussi toutes les dépenses des administrations publiques
Les prélèvements sur recettes, mais aussi l’ensemble des dépenses du budget général
Les intérêts de la dette, mais aussi toutes les dépenses des comptes spéciaux

Les intérêts de la dette, les contributions au CAS des pensions, les prélèvements sur recettes et la plupart des dépenses des comptes spéciaux

Explication

Le périmètre exclut notamment les intérêts de la dette, les contributions au CAS des pensions, les prélèvements sur recettes et la plupart des dépenses des comptes spéciaux. Il ne retranche pas pour autant toutes les dépenses du budget général ou de l’ensemble des administrations publiques.

28. En cours d’exercice, une mission doit financer une dépense nouvelle. Quel mode de financement respecte le principe d’auto-assurance ?

Redéployer des crédits d’une autre mission, sans modifier les crédits de la mission concernée
Mobiliser une recette supplémentaire, sans rechercher d’économies dans la mission concernée
Réaliser des économies ou redéployer des crédits au sein de cette mission, dans la limite votée initialement
Augmenter les crédits de la mission au-delà du montant voté en loi de finances initiale

Réaliser des économies ou redéployer des crédits au sein de cette mission, dans la limite votée initialement

Explication

L’auto-assurance impose de financer la dépense nouvelle par des économies ou des redéploiements au sein de la même mission, sans dépasser les crédits votés initialement. Une hausse du plafond, un apport d’une autre mission ou une recette extérieure ne correspond pas à cette règle.

29. Des crédits placés en réserve doivent financer une dépense inévitable, et leur annulation n’est pas nécessaire au respect des normes. Quelle décision peut les rendre disponibles ?

Les dégeler par le ministre du budget afin de les rendre disponibles
Les maintenir indisponibles jusqu’à la clôture de l’exercice
Les transférer à un autre ministère en conservant leur affectation
Les annuler afin d’ouvrir des crédits sur une autre mission

Les dégeler par le ministre du budget afin de les rendre disponibles

Explication

Le ministre du budget peut dégeler les crédits réservés afin de financer des dépenses inévitables ou lorsque leur annulation n’est pas requise pour respecter les normes. L’annulation finance d’autres missions, tandis qu’un transfert concerne une réaffectation entre ministères.

30. Un redéploiement déplace des crédits entre programmes relevant de ministères différents, tout en les affectant à des actions de même nature. De quelle procédure s’agit-il ?

D’un transfert entre ministères
D’une annulation de crédits placés en réserve
D’une ouverture de crédits par décret d’avance
D’un virement entre programmes d’un même ministère

D’un transfert entre ministères

Explication

Un transfert déplace des crédits entre ministères à condition qu’ils restent affectés à des actions de même nature. Le virement concerne des programmes d’un même ministère et sa limite est de 2 % des crédits initiaux de chaque programme.

31. En situation d’urgence, un décret d’avance ouvre des crédits supplémentaires équivalant à 0,8 % des crédits initiaux. Quelle condition financière doit également être respectée ?

Respecter une limite de 2 % des crédits initiaux sans prévoir de compensation
Compenser les ouvertures par des économies dont le montant peut être inférieur
Réduire les crédits du programme bénéficiaire d’un montant égal à l’ouverture
Compenser les ouvertures par des annulations sur d’autres programmes ou par des recettes supplémentaires d’un montant égal

Compenser les ouvertures par des annulations sur d’autres programmes ou par des recettes supplémentaires d’un montant égal

Explication

Le décret d’avance ouvre des crédits en urgence, dans la limite de 1 % des crédits initiaux, et exige une compensation d’un montant égal par des annulations ou des recettes supplémentaires. Le décret d’annulation réduit les crédits, et le plafond de 2 % concerne les virements.

32. À quel moment le gouvernement a-t-il engagé une nouvelle revue des dépenses publiques ?

En 2007
Au début de 2023
Dès 2005
Dès 2014

Au début de 2023

Explication

Le gouvernement a engagé une nouvelle revue des dépenses publiques au début de 2023, dans la continuité des démarches antérieures de rationalisation. 2007 correspond au lancement de la RGPP, 2005 aux audits de modernisation et 2014 aux revues liées aux lois de programmation.

33. Une chronologie des démarches françaises de rationalisation des dépenses doit associer chaque initiative à son année de lancement. Quelle association est correcte ?

Audits de modernisation en 2005, RGPP en 2014, MAP en 2012 et revues des lois de programmation dès 2007
Audits de modernisation en 2007, RGPP en 2005, MAP en 2012 et revues des lois de programmation dès 2014
Audits de modernisation en 2005, RGPP en 2007, MAP en 2014 et revues des lois de programmation dès 2012
Audits de modernisation en 2005, RGPP en 2007, MAP en 2012 et revues des lois de programmation dès 2014

Audits de modernisation en 2005, RGPP en 2007, MAP en 2012 et revues des lois de programmation dès 2014

Explication

La chronologie est celle des audits de modernisation dès 2005, de la RGPP lancée en 2007, de la MAP dès 2012 et des revues de dépenses des lois de programmation dès 2014. Les autres associations intervertissent les dates de ces démarches.

34. Parmi les thèmes étudiés par les douze missions lancées au premier semestre 2023 figurait lequel ?

La création des agences régionales de santé
Le virage numérique de la relation à l’usager
Le financement des centres de formation d’apprentis
La réforme de la carte judiciaire

Le financement des centres de formation d’apprentis

Explication

Les missions lancées au premier semestre 2023 portaient notamment sur le financement des centres de formation d’apprentis, les indemnités journalières et la politique du logement. La réforme de la carte judiciaire, le virage numérique et la création des ARS sont associés à des démarches antérieures.

35. En tant que membre de la zone euro, la France cherche à financer une dépense publique supplémentaire. Parmi les modes de financement des administrations publiques, lequel ne peut-elle pas mobiliser ?

Le prélèvement obligatoire
L’emprunt
La redevance
La création monétaire

La création monétaire

Explication

Les administrations publiques disposent de quatre modes de financement, mais la France ne peut recourir à la création monétaire en tant que membre de la zone euro. La redevance, l’emprunt et le prélèvement obligatoire sont les trois autres modes.

36. Une somme est versée aux administrations publiques à la suite d’une décision collective, sans contrepartie directe pour la personne qui la paie. Comment qualifier ce versement ?

Une cotisation sociale
Un prélèvement obligatoire
Un emprunt public
Une redevance

Un prélèvement obligatoire

Explication

Un prélèvement obligatoire est un versement effectif aux administrations publiques résultant d’un processus collectif et dépourvu de contrepartie directe. La cotisation sociale est ici un piège, car la confusion documentée lui attribue une contrepartie directe.

37. Une administration reçoit une recette qu’elle n’aura pas à rembourser à ceux qui l’ont versée. De quel type de ressource s’agit-il ?

Une recette définitive
Un prélèvement sans contrepartie
Un emprunt remboursable
Une ressource temporaire

Une recette définitive

Explication

Une recette est définitive lorsque la puissance publique bénéficiaire n’a pas à la rembourser. Une ressource temporaire, à l’inverse, doit être remboursée; l’absence de contrepartie directe décrit une autre caractéristique.

38. Un ministère envisage, par décret, de créer une nouvelle imposition. Quelle règle de compétence s’applique ?

La création relève du législateur en vertu de l’article 13
La création relève du ministère en vertu du pouvoir réglementaire
La création relève du législateur en vertu de l’article 34
La création relève du ministère au stade du recouvrement

La création relève du législateur en vertu de l’article 34

Explication

Selon le principe de légalité de l’impôt, fondé sur l’article 34, seul le législateur peut créer, modifier ou supprimer une imposition. Le pouvoir réglementaire ne peut se substituer au législateur pour cette compétence.

39. Lors de la préparation d’une nouvelle imposition, quelle liste correspond aux éléments que le législateur doit déterminer ?

La matière imposable, le rendement, le bénéficiaire, le fait générateur, la sanction et le contrôle
La matière imposable, l’assiette, le débiteur, le fait générateur, la liquidation et le recouvrement
La matière imposable, l’assiette, le contribuable supportant la charge, le rendement, le contrôle et le recouvrement
L’assiette, le taux de recouvrement, le bénéficiaire, la liquidation, l’objectif social et la sanction

La matière imposable, l’assiette, le débiteur, le fait générateur, la liquidation et le recouvrement

Explication

Le législateur doit fixer la matière imposable et l’assiette, désigner le débiteur, définir le fait générateur, ainsi que les modalités de liquidation et de recouvrement. Le rendement budgétaire est un objectif de l’impôt, et non un élément de cette liste.

40. Pour réduire la consommation d’alcool, une loi augmente la taxation des boissons alcoolisées. Quel objectif fiscal cette mesure illustre-t-elle ?

Une niche fiscale visant à alléger la charge de certains contribuables
Une répartition de l’impôt fondée sur les facultés contributives
Un objectif de rendement budgétaire comparable à celui de la TVA
Un objectif économique ou social par la fiscalité comportementale

Un objectif économique ou social par la fiscalité comportementale

Explication

La fiscalité peut viser des objectifs économiques et sociaux en influençant les comportements; la taxation de l’alcool en est un exemple. Le rendement budgétaire, illustré par la TVA, constitue un objectif distinct.

41. Une réforme fiscale répartit l’impôt entre les citoyens sans tenir compte de leurs capacités contributives. Quel principe de l’article 13 de la DDHC n’est-elle pas conforme à respecter ?

Une répartition égale selon les facultés de chacun
Une priorité donnée au rendement budgétaire
Un montant identique exigé de chaque citoyen
Une création de l’impôt réservée au législateur

Une répartition égale selon les facultés de chacun

Explication

L’article 13 exige que l’imposition soit répartie également entre les citoyens en fonction de leurs facultés. L’égalité de répartition ne signifie pas que chacun doit payer un montant identique; la compétence du législateur relève, elle, de l’article 34.

42. Quelle caractéristique distingue les cotisations sociales des impositions ?

Elles sont acquittées en échange d’un service public déterminé
Elles financent les administrations sans ouvrir droit à des prestations
Elles sont versées volontairement par les individus et les employeurs
Elles ouvrent droit à une contrepartie sous forme de prestations

Elles ouvrent droit à une contrepartie sous forme de prestations

Explication

Les cotisations sociales ouvrent droit à des prestations en cas de réalisation du risque, ce qui les distingue des impositions. La redevance correspond à un service public déterminé, le versement volontaire ne définit pas ces cotisations, et l’absence de contrepartie confond cotisation et imposition.

43. Une personne n’ayant jamais cotisé demande le remboursement d’un soin relevant du régime maladie. Quel principe s’applique à cette prestation ?

La prestation maladie est réservée aux personnes ayant cotisé comme salariées
La prestation maladie est universelle et ne requiert pas de cotisation préalable
La prestation maladie dépend du montant des cotisations versées par cette personne
La prestation maladie est accordée selon les cotisations de son employeur

La prestation maladie est universelle et ne requiert pas de cotisation préalable

Explication

Les prestations maladie sont universelles et ne nécessitent pas d’avoir cotisé. Faire dépendre le remboursement des cotisations individuelles ou de celles d’un employeur confond cette prestation avec des droits liés directement à la cotisation.

44. Un usager paie une somme pour emprunter un service public de transport, et cette somme contribue à couvrir le coût du service. De quelle recette s’agit-il ?

D’une redevance acquittée en échange d’une prestation
D’une cotisation ouvrant droit à des prestations sociales
D’une imposition acquittée sans prestation en échange
D’une subvention versée pour financer le service public

D’une redevance acquittée en échange d’une prestation

Explication

Une redevance est payée par l’usager en échange d’une prestation de service public et sert à en couvrir au moins partiellement le coût. L’imposition n’est pas le paiement d’un service individualisé, la cotisation relève du financement social, et une subvention est une aide versée au service.

45. Comment distinguer la dette de l’État d’un emprunt qu’il contracte ?

La dette est la somme des emprunts contractés
La dette est l’opération qui procure un financement
La dette est un emprunt pris séparément
La dette correspond aux seuls intérêts des emprunts

La dette est la somme des emprunts contractés

Explication

La dette est le stock constitué par la somme des emprunts contractés, tandis qu’un emprunt est une opération de financement. Les intérêts ne représentent pas le stock de dette, et un emprunt isolé ne correspond pas à leur somme.

46. Pour financer ses besoins, un hôpital envisage un emprunt bancaire, tandis que l’État prévoit de vendre des titres de dette. Quelle analyse correspond à ces modes de financement ?

L’hôpital émet principalement des titres obligataires et l’État emprunte auprès d’une banque
L’hôpital et l’État financent principalement leurs besoins par des titres obligataires
L’hôpital et l’État financent principalement leurs besoins par des emprunts bancaires
L’hôpital peut emprunter auprès d’une banque et l’État émet principalement des titres obligataires

L’hôpital peut emprunter auprès d’une banque et l’État émet principalement des titres obligataires

Explication

Les hôpitaux et les collectivités locales peuvent recourir aux emprunts bancaires, tandis que l’État se finance principalement en émettant des titres sur le marché obligataire. Inverser ces modes de financement ou les attribuer de façon identique aux deux institutions méconnaît cette distinction.

47. Une agence privée examine si un État pourra respecter ses engagements financiers. Quel est l’objet de cette évaluation ?

La trésorerie de l’État et la gestion de ses recettes quotidiennes
La solvabilité de l’État et sa capacité à honorer ses engagements
Les taux directeurs et la fixation des coûts de financement publics
L’achat des obligations publiques et leur commercialisation sur le marché

La solvabilité de l’État et sa capacité à honorer ses engagements

Explication

Standard & Poor’s, Fitch et Moody’s évaluent la solvabilité des États et leur capacité à honorer leurs engagements. La gestion de trésorerie relève de l’Agence France Trésor, l’achat des obligations des spécialistes en valeurs du Trésor, et les taux directeurs ne constituent pas l’objet de cette évaluation.

48. Lors d’une émission de dette, quelle répartition des rôles associe correctement l’Agence France Trésor et les spécialistes en valeurs du Trésor ?

L’Agence gère la trésorerie et la dette, et les spécialistes achètent les obligations mises en vente
L’Agence fixe les taux directeurs, et les spécialistes évaluent la solvabilité de l’État
L’Agence évalue la solvabilité de l’État, et les spécialistes émettent les titres de dette
L’Agence achète les obligations mises en vente, et les spécialistes gèrent la trésorerie et la dette

L’Agence gère la trésorerie et la dette, et les spécialistes achètent les obligations mises en vente

Explication

L’Agence France Trésor gère la trésorerie et la dette de l’État, tandis que les spécialistes en valeurs du Trésor achètent les obligations mises en vente. Attribuer à ces derniers la gestion de la dette ou l’évaluation de la solvabilité confond leurs rôles avec ceux d’autres acteurs.

49. Quel est le rôle de la loi de finances initiale pour une année donnée ?

Constater les ressources et les charges définitives de l’année écoulée
Prévoir et autoriser uniquement les dépenses de l’État
Prévoir et autoriser les ressources et les dépenses de l’État
Modifier les ressources et les dépenses en cours d’exercice

Prévoir et autoriser les ressources et les dépenses de l’État

Explication

La loi de finances initiale prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses de l’État pour l’année. La modification en cours d’exercice relève d’une loi de finances rectificative, tandis que la constatation des comptes passés relève de la loi relative aux résultats de la gestion.

50. Pour le budget de l’année N, à quelle date limite le gouvernement doit-il transmettre le projet de loi de finances au Parlement ?

Au plus tard le premier janvier de l’année N
Au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année N−1
Au plus tard le 31 décembre de l’année N−1
Au plus tard le premier mardi de septembre de l’année N−1

Au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année N−1

Explication

L’article 39 de la LOLF fixe la transmission au plus tard au premier mardi d’octobre de l’année précédant l’exécution du budget. Le premier janvier correspond à l’entrée en vigueur prévue du budget, tandis que le 31 décembre est la date limite de son adoption.

51. En fin d’année, un texte budgétaire ajuste les crédits en fonction de l’exécution, mais ne comporte aucune mesure fiscale nouvelle. De quel type de loi s’agit-il ?

D’une loi de finances initiale
D’une loi relative aux résultats de la gestion
D’une loi de finances de fin de gestion
D’une loi de finances rectificative présentée en cours d’année

D’une loi de finances de fin de gestion

Explication

La loi de finances de fin de gestion est présentée en fin d’année pour corriger les prévisions et ajuster les crédits, sans ajouter de dispositions fiscales. Une loi rectificative modifie le budget en cours d’exercice, la loi initiale autorise le budget annuel et la loi relative aux résultats constate les données définitives de l’année écoulée.

52. Quel est l’objet principal de la loi relative aux résultats de la gestion ?

Corriger les prévisions et ajuster les crédits avant la clôture de l’exercice
Constater les ressources et charges définitives et vérifier l’exécution des autorisations
Autoriser les ressources et dépenses prévues pour l’année à venir
Ouvrir des crédits pour poursuivre l’exécution du budget annuel

Constater les ressources et charges définitives et vérifier l’exécution des autorisations

Explication

Cette loi constate les ressources et charges définitives de l’année écoulée et permet au Parlement de vérifier l’exécution des autorisations budgétaires. L’autorisation du budget à venir relève de la loi de finances initiale, et les ajustements en cours d’exercice relèvent des lois rectificatives.

53. Lors de l’examen parlementaire d’un projet de loi de finances, comment sont organisés les votes portant sur les recettes et les dépenses ?

Un vote par mission pour les recettes et un vote par mission pour les dépenses
Un vote par mission pour les recettes et un vote unique pour les dépenses
Un vote unique pour les recettes et un vote unique pour les dépenses
Un vote unique pour les recettes et un vote par mission pour les dépenses

Un vote unique pour les recettes et un vote par mission pour les dépenses

Explication

L’évaluation des recettes fait l’objet d’un vote unique, tandis que les dépenses sont votées par mission. L’inversion entre recettes et dépenses, ou l’application d’une même modalité aux deux, méconnaît cette distinction.

54. Le Sénat adopte une version de la loi de finances différente de celle de l’Assemblée nationale. Quel organe est alors réuni pour rechercher un texte commun ?

Une commission des finances composée de députés et de sénateurs
Une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs
Une commission mixte paritaire de dix députés et dix sénateurs
L’Assemblée nationale réunie seule pour élaborer un texte commun

Une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs

Explication

Lorsque les deux chambres adoptent des versions différentes, une commission mixte paritaire composée de sept députés et de sept sénateurs cherche un texte commun. La commission des finances n’est pas cet organe de conciliation, et la commission mixte paritaire comporte un nombre égal de membres des deux chambres.

55. Une commission mixte paritaire ne parvient pas à établir un texte commun sur un projet de loi de finances. Quelle est la suite de la procédure ?

Le texte reste à la commission mixte paritaire pour un nouvel arbitrage
La commission mixte paritaire arrête elle-même le texte définitif
Le texte revient à l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot
Le texte revient au Sénat, qui a le dernier mot

Le texte revient à l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot

Explication

En l’absence d’accord de la commission mixte paritaire, le texte repart à l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot. Attribuer cette prérogative au Sénat ou à la commission confond leur rôle avec celui de l’Assemblée nationale dans cette étape.

56. La loi de finances n’est pas promulguée avant le 31 décembre. Le gouvernement ouvre des crédits par décret d’avance, puis le Parlement refuse de valider les mesures. Quelle procédure intervient alors ?

La poursuite du décret d’avance sans autre démarche
Le recours à une loi de finances spéciale
La promulgation automatique de la loi de finances initiale
Le recours à une loi de finances rectificative ordinaire

Le recours à une loi de finances spéciale

Explication

Le décret d’avance permet d’ouvrir des crédits avant la validation parlementaire; si le Parlement vote contre les mesures, une loi de finances spéciale est utilisée. Le décret d’avance n’équivaut donc pas à une validation tacite, et le rejet conduit à la procédure spéciale.

57. Après le vote de la loi de finances, quelle mesure met en œuvre la répartition des crédits entre les programmes conformément aux annexes ?

Une décision de ventilation prise par chaque responsable de programme
Un projet annuel de performance établi par le Premier ministre
Un décret de répartition pris par le Premier ministre
Une autorisation de répartition délivrée par le comptable public

Un décret de répartition pris par le Premier ministre

Explication

La loi de finances répartit les crédits entre les programmes, et un décret du Premier ministre met en œuvre cette ventilation conformément aux annexes. La décision des responsables de programme confond mise en œuvre et répartition, le PAP décrit la performance et le comptable public n’édicte pas ce décret.

58. Quel document le responsable d’un programme établit-il pour présenter ses orientations, ses objectifs annuels et la justification des crédits demandés, puis rendre compte des résultats obtenus ?

Le budget prévisionnel en autorisations d’engagement et crédits de paiement
Le projet annuel de performance
Le schéma d’organisation financière
Le budget opérationnel de programme

Le projet annuel de performance

Explication

Le projet annuel de performance (PAP), établi par le responsable de programme, expose les orientations, les objectifs et les crédits demandés, puis retrace les résultats obtenus. Le BOP décline le programme localement, le schéma décrit l’organisation financière et le budget prévisionnel présente les crédits.

59. Une administration décline un programme national à l’échelle locale, avec des moyens globalisés et des objectifs suivis par des indicateurs de résultats. De quel instrument s’agit-il ?

Un budget opérationnel de programme
Une unité opérationnelle
Un projet annuel de performance
Un décret de répartition des crédits

Un budget opérationnel de programme

Explication

Le BOP décline un programme à l’échelle locale en associant des moyens globalisés à des objectifs mesurés par des indicateurs de résultats. Le PAP porte sur le programme annuel, le décret met en œuvre la ventilation des crédits et l’unité opérationnelle n’est pas le BOP lui-même.

60. Dans un BOP, un gestionnaire envisage de transférer des crédits entre actions et catégories de crédits. Quelle règle s’applique, sous réserve d’une éventuelle asymétrie de fongibilité ?

Les crédits deviennent fongibles seulement après validation du comptable public
Les crédits restent affectés à leur action initiale
Les crédits sont fongibles entre actions et catégories de crédits
Les crédits sont transférables entre actions, mais pas entre catégories de crédits

Les crédits sont fongibles entre actions et catégories de crédits

Explication

Au sein d’un BOP, les crédits sont fongibles entre actions et entre les différents crédits, sous réserve d’une asymétrie de fongibilité. L’affectation intangible et l’interdiction de transfert entre catégories méconnaissent cette règle, tandis que la validation du comptable n’est pas la condition indiquée.

61. Lorsqu’un contrôle porte sur la légalité de l’exécution, le respect de l’autorisation parlementaire et la qualité de la gestion financière, quel est son objectif général ?

Assurer la régularité, le respect de l’autorisation et la qualité de gestion
Vérifier les plafonds budgétaires et préparer la répartition des crédits
Mesurer les résultats du service et la satisfaction de ses usagers
Encaisser les recettes et décaisser les dépenses autorisées

Assurer la régularité, le respect de l’autorisation et la qualité de gestion

Explication

Le contrôle de l’exécution financière vise la régularité juridique, le respect de l’autorisation parlementaire et la qualité de la gestion financière publique. La mesure de la satisfaction, le contrôle des plafonds pris isolément et les opérations d’encaissement ou de décaissement ne couvrent pas ces trois objectifs.

62. Dans une opération de dépense publique, un agent choisit l’emploi des fonds et prescrit la dépense, tandis qu’un autre vérifie la régularité avant de décaisser. Quelle répartition des rôles est correcte ?

Le comptable public encaisse la dépense et l’ordonnateur décide de la régularité
Le comptable public prescrit la dépense et l’ordonnateur vérifie puis décaisse
L’ordonnateur prescrit la dépense et le comptable public vérifie puis décaisse
L’ordonnateur vérifie puis décaisse et le comptable public prescrit la dépense

L’ordonnateur prescrit la dépense et le comptable public vérifie puis décaisse

Explication

L’ordonnateur décide de l’emploi des fonds et prescrit l’exécution des dépenses, tandis que le comptable public vérifie la régularité puis encaisse ou décaisse. Inverser les rôles, confier le contrôle de régularité à l’ordonnateur ou attribuer l’encaissement à celui-ci confond les fonctions.

63. Quelle institution indépendante, créée en 1807, contrôle notamment l’exécution des lois de finances et informe les citoyens par ses rapports publics ?

Le Conseil constitutionnel
L’Assemblée nationale
Le ministère des Finances
La Cour des comptes

La Cour des comptes

Explication

Créée en 1807, la Cour des comptes est une juridiction indépendante qui contrôle l’exécution des lois de finances et contribue à l’information des citoyens par ses rapports. Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité, le ministère est une administration et l’Assemblée exerce le contrôle parlementaire.

64. Lorsqu’elle intervient dans le contrôle de l’action publique, quelles fonctions la Cour des comptes exerce-t-elle ?

Audit, sanction et direction des administrations publiques
Contrôle, juridiction et assistance au Parlement et au gouvernement
Contrôle, préparation des budgets et vote des lois de finances
Juridiction, gestion des politiques publiques et exécution budgétaire

Contrôle, juridiction et assistance au Parlement et au gouvernement

Explication

Les fonctions de la Cour des comptes sont le contrôle, la juridiction et l’assistance au Parlement et au gouvernement. L’audit et la sanction ne résument pas ses missions, elle ne dirige pas les politiques publiques et elle ne vote ni n’exécute le budget.

65. Après l’audit des comptes d’un organisme public, les désaccords empêchent la Cour de formuler une opinion, sans qu’elle conclue explicitement au non-respect des principes comptables. Quelle conclusion correspond à cette situation ?

Une certification avec réserve
Une impossibilité de certifier
Un refus de certification
Une certification sans réserve

Une impossibilité de certifier

Explication

L’impossibilité de certifier signifie qu’aucune opinion ne peut être formulée. Le refus de certification conclut au non-respect des principes comptables, tandis que des réserves permettent encore une opinion et qu’une certification sans réserve ne signale aucun désaccord.

66. Après l’exécution d’un budget, les parlementaires veulent comparer les comptes réalisés aux autorisations initiales et rectificatives. Quel texte permet cette comparaison ?

Le rapport sur les perspectives des finances publiques
Le rapport sur la gestion par mission et programme
La loi de règlement
La loi de finances initiale

La loi de règlement

Explication

La loi de règlement arrête les résultats de l’exécution des lois de finances et permet de les comparer aux autorisations initiales et rectificatives. La loi de finances initiale autorise le budget, tandis que les rapports éclairent l’analyse sans remplir ce rôle d’arrêt des résultats.

67. Une personne cherche à identifier la branche qui prend en charge le risque d’autonomie et celle qui assure le recouvrement des cotisations. Quelles caisses nationales doit-elle associer à ces missions ?

CNSA pour l’autonomie et URSSAF CN pour le recouvrement
CNAF pour l’autonomie et CNAM pour le recouvrement
CNAV pour l’autonomie et CNAF pour le recouvrement
CNAM pour l’autonomie et CNAV pour le recouvrement

CNSA pour l’autonomie et URSSAF CN pour le recouvrement

Explication

La CNSA correspond à la branche autonomie et l’URSSAF CN à la branche recouvrement. La CNAV concerne la retraite, la CNAF la famille et la CNAM la maladie ainsi que les accidents du travail et maladies professionnelles.

68. Un responsable budgétaire envisage de bloquer tout remboursement dès que les dépenses d’assurance maladie atteignent l’ONDAM. Quelle interprétation de cet indicateur est correcte ?

C’est un crédit limitatif qui fixe les remboursements autorisés
C’est un plafond de dépenses dont le dépassement interdit les remboursements
C’est un objectif d’évolution, non un plafond ni un crédit limitatif
C’est une prévision de recettes qui détermine les cotisations exigibles

C’est un objectif d’évolution, non un plafond ni un crédit limitatif

Explication

L’ONDAM fixe un objectif d’évolution des dépenses d’assurance maladie, mais ne constitue ni un crédit limitatif ni un plafond de dépenses. Le traiter comme un plafond ou comme une enveloppe dont l’épuisement bloque les remboursements confond un objectif avec une limite budgétaire.

69. En 2024, les administrations publiques locales enregistrent 330 milliards d’euros de dépenses et 313 milliards d’euros de recettes. Quel est leur solde de financement ?

Une capacité de financement de 17 milliards d’euros
Un besoin de financement de 17 milliards d’euros
Une capacité de financement de 643 milliards d’euros
Un besoin de financement de 643 milliards d’euros

Un besoin de financement de 17 milliards d’euros

Explication

Les dépenses dépassent les recettes de 17 milliards d’euros (330 − 313), ce qui correspond à un besoin de financement. Une capacité de financement inverse le sens du solde, tandis que 643 milliards résulte de l’addition.

70. Pour préparer le budget primitif d’une commune, quelle séquence respecte la procédure budgétaire locale ?

L’assemblée prépare le budget avant le débat tenu dans les deux mois précédant l’adoption, puis l’exécutif le vote avant le 15 avril
L’exécutif prépare le budget après le débat tenu dans les deux mois précédant l’adoption, puis l’assemblée le vote avant le 15 avril
L’exécutif prépare le budget après le débat tenu dans les deux mois suivant l’adoption, puis l’assemblée le vote après le 15 avril
L’assemblée vote le budget après le débat tenu dans les deux mois précédant l’adoption, puis l’exécutif le prépare avant le 15 avril

L’exécutif prépare le budget après le débat tenu dans les deux mois précédant l’adoption, puis l’assemblée le vote avant le 15 avril

Explication

L’exécutif local prépare le budget après un débat d’orientation budgétaire tenu dans les deux mois précédant son adoption, et l’assemblée délibérante vote le budget primitif avant le 15 avril. Les autres séquences inversent les rôles, déplacent le débat après l’adoption ou repoussent le vote au-delà de l’échéance.

71. Une collectivité prévoit le paiement de salaires et la rénovation d’un bâtiment public. Dans quelles sections classe-t-elle ces dépenses ?

Les salaires en investissement et la rénovation en fonctionnement
Les deux dépenses en investissement
Les salaires en fonctionnement et la rénovation en investissement
Les deux dépenses en fonctionnement

Les salaires en fonctionnement et la rénovation en investissement

Explication

La section de fonctionnement regroupe les dépenses courantes, comme les salaires, tandis que la section d’investissement porte les opérations patrimoniales, comme la rénovation d’un bâtiment. Les autres classements confondent les sections ou généralisent à tort la nature de l’une des dépenses.

72. Une collectivité équilibre ses recettes et ses dépenses de fonctionnement, mais souhaite emprunter pour payer des dépenses courantes. Cette présentation respecte-t-elle l’équilibre réel ?

Oui, car l’emprunt peut financer les sections de fonctionnement et d’investissement
Non, car l’équilibre réel exige que seule la section d’investissement soit équilibrée
Non, car l’emprunt ne peut financer que la section d’investissement
Oui, car l’équilibre du fonctionnement autorise l’emprunt pour les dépenses courantes

Non, car l’emprunt ne peut financer que la section d’investissement

Explication

L’équilibre réel impose l’équilibre des recettes et des dépenses de fonctionnement, et l’emprunt ne peut financer que l’investissement. L’équilibre du fonctionnement ne rend donc pas admissible un emprunt destiné aux dépenses courantes; les autres réponses élargissent à tort l’usage de l’emprunt ou réduisent la règle à l’investissement.

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Sur quels principes repose le capitalisme ?

L’accumulation de richesse, la recherche du profit, la propriété privée et la libre entreprise.

Que combine le libéralisme avec la libre entreprise ?

Une intervention limitée de l’État dans le fonctionnement ou la régulation de l’économie.

Qu’étudient les finances publiques ?

Les flux d’argent qui affectent les administrations publiques dans l’exercice de leurs missions.

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