★ À maîtriser
Compléments
Dans une logique capitaliste, la recherche individuelle de l’intérêt est censée contribuer à l’intérêt collectif, et la hausse des achats accroît la demande, les dépenses et la richesse.
En France, la croissance économique, c’est-à-dire l’accroissement de la richesse, est privilégiée comme indicateur de prospérité, contrairement à l’indice de bien-être brut mentionné pour le Bhoutan.
Depuis la Seconde Guerre mondiale, les États du Nord ont généralement associé économie de marché et État régulateur, selon des modèles pouvant différer entre la Suède et les États-Unis.
Recherche du profit → investissement → emplois attendus
★ À maîtriser
📌 Un service public se caractérise notamment par des prérogatives exorbitantes du droit commun et par des règles de fonctionnement contraignantes, en particulier en matière financière.
Compléments
Les missions des administrations publiques relèvent de l’intérêt général ou du service public et peuvent nécessiter des moyens financiers importants, une autorité publique ou une justification historique.
La puissance publique peut redistribuer les richesses des personnes les plus aisées vers les moins aisées au moyen de transferts ou d’une fiscalité différenciée.
★ À maîtriser
En 2024, les dépenses publiques représentent 57 % du PIB, soit environ 1 670 milliards d’euros.
Les dépenses publiques se répartissent entre dépenses de fonctionnement, dépenses de redistribution ou d’intervention et dépenses d’investissement.
📌 Le déficit public est la différence entre les recettes et les dépenses publiques sur une période, tandis que la dette publique est l’ensemble des engagements financiers empruntés qui restent à rembourser.
Compléments
La répartition des dépenses publiques est de 56 % pour la redistribution, 36 % pour le fonctionnement et 8 % pour l’investissement.
Les prélèvements obligatoires représentent 88 % des recettes publiques selon les notes, tandis que les autres recettes comprennent notamment les revenus de la production ou de la propriété.
L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que la contribution commune est indispensable et doit être également répartie entre les citoyens.
Déficit = flux annuel ; dette = stock accumulé
★ À maîtriser
Les critères de Maastricht fixent un plafond de déficit public de 3 % du PIB et un plafond de dette publique de 60 % du PIB.
Le Pacte de stabilité et de croissance, adopté en 1997, engage les États à viser à moyen terme des budgets proches de l’équilibre et à présenter chaque année leurs objectifs budgétaires.
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), signé en 2012, prévoit une règle d’équilibre structurel plafonnant le déficit structurel à 0,5 % du PIB.
La réforme européenne entrée en vigueur le 30 avril 2024 privilégie le suivi de la trajectoire des dépenses nettes primaires et impose aux États de présenter des plans budgétaires structurels à moyen terme couvrant au moins quatre ans.
Compléments
📌 Dans l’ancien mécanisme correctif du Pacte de stabilité et de croissance, un dépôt pouvant atteindre 0,5 % du PIB pouvait être imposé en cas de déficit excessif et était en principe converti en amende si ce déficit excessif n’était pas corrigé dans les deux ans.
★ À maîtriser
Le principe d’unité budgétaire impose de retracer les recettes et les dépenses dans un document budgétaire unique, conformément à l’article 6 de la LOLF, sous réserve d’aménagements particuliers.
La règle de non-affectation interdit en principe d’attribuer une recette particulière à une dépense déterminée, sauf notamment pour les comptes spéciaux, les fonds de concours, les attributions de produits et les rétablissements de crédits.
Le principe de spécialité budgétaire affecte les crédits à des programmes déterminés, sans autoriser leur emploi pour une autre destination.
Compléments
📌 L’engagement juridique crée une dépense et une obligation de payer un tiers, tandis que le crédit de paiement permet de régler cette obligation.
📌 Les crédits non consommés peuvent être reportés sur l’exercice suivant, mais les autorisations d’engagement doivent l’être avant le 31 mars et les crédits de paiement sont plafonnés à 3 % des crédits de l’année suivante.
La loi de programmation des finances publiques, instaurée après la révision constitutionnelle de 2008, fixe des orientations pluriannuelles, généralement sur trois ans, pour les recettes et les dépenses publiques.
Les deux budgets annexes présentés dans les notes concernent le contrôle et l’exploitation aériens ainsi que les publications officielles et l’information administrative.
Les comptes spéciaux comprennent :
La règle de non-compensation impose d’inscrire séparément au budget le montant intégral des recettes et celui des dépenses, sans les compenser.
Au sein d’un programme, la fongibilité des crédits est asymétrique, car les crédits peuvent être redéployés entre titres mais les crédits de personnel ne peuvent pas être augmentés par ce redéploiement.
Les virements entre programmes d’un même ministère sont plafonnés à 2 % des crédits du programme d’origine, effectués par décret et signalés au Parlement.
★ À maîtriser
📌 L’article 32 de la LOLF exige que les lois de finances présentent sincèrement les ressources et les charges de l’État, au regard des informations disponibles et des prévisions raisonnables.
Compléments
📌 L’article 27 de la LOLF impose une sincérité comptable qui donne une image sincère et fidèle du patrimoine de l’État et de son évolution.
📌 L’équilibre budgétaire de l’État constitue un objectif plutôt qu’une obligation contraignante, tandis que les collectivités territoriales doivent présenter un budget en équilibre réel.
★ À maîtriser
Compléments
Les méthodes de prévision des dépenses publiques sont exposées dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.
Les commissions compétentes des deux assemblées parlementaires examinent les crédits et les objectifs de dépenses inscrits dans les projets de lois de finances.
La Cour des comptes analyse les risques pesant sur l’objectif d’évolution des dépenses dans son rapport public annuel et dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.
Direction du budget → Haut Conseil → commissions → Cour des comptes
★ À maîtriser
📌 Une administration n’est pas tenue de dépenser tous les crédits inscrits à son budget, mais ne peut financer une dépense relevant de la compétence d’une autre administration.
Depuis 2003, la norme de dépenses de l’État dite « zéro volume » prévoit que la croissance des dépenses ne dépasse pas l’inflation.
À partir de 2011, la norme « zéro valeur » a visé la stabilisation des crédits en euros, hors charge de la dette et pensions des fonctionnaires.
La loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027 prévoit une norme unique, le « périmètre des dépenses de l’État », qui exclut notamment les intérêts de la dette, les contributions au CAS des pensions, les prélèvements sur recettes et la plupart des dépenses des comptes spéciaux.
Le plafond du périmètre des dépenses de l’État est fixé à 496 Md€ en 2023, 491 Md€ en 2024, 505 Md€ en 2025, 512 Md€ en 2026 et 519 Md€ en 2027, soit une hausse annuelle moyenne de 1,2 % en valeur.
Compléments
Crédits autorisés ≠ obligation de dépenser
★ À maîtriser
📌 Selon le principe d’auto-assurance, une dépense nouvelle décidée en cours d’exercice et affectant une mission doit être financée par des économies ou des redéploiements au sein de cette mission, dans la limite des crédits votés en loi de finances initiale.
La réserve de précaution rend indisponible une partie des crédits de chaque mission ; ces crédits peuvent être annulés pour financer d’autres missions ou dégelés par le ministre du budget afin de financer des dépenses inévitables ou de respecter les normes.
Pour 2025, le taux de mise en réserve est de 5,5 % hors masse salariale et de 0,5 % pour les programmes portant surtout des prestations sociales, soit environ 20 Md€ au total.
📌 Les virements déplacent des crédits entre programmes d’un même ministère dans la limite de 2 % des crédits initiaux de chaque programme, tandis que les transferts déplacent des crédits entre ministères en maintenant leur affectation à des actions de même nature.
📌 En cas d’urgence, un décret d’avance peut ouvrir des crédits supplémentaires dans la limite de 1 % des crédits initiaux, à condition de compenser ces ouvertures par des annulations sur d’autres programmes ou des recettes supplémentaires d’un montant égal.
Compléments
La LOLF prévoit une mission « crédits non répartis » pour inscrire en loi de finances initiale des crédits destinés aux dépenses imprévisibles, mais ces crédits sont généralement très faibles.
Les virements et transferts sont décidés par décret sur rapport du ministre chargé des finances, après information des commissions parlementaires concernées, et ne peuvent porter sur des crédits de rémunération.
Un décret d’annulation peut supprimer des crédits dans la limite de 1,5 % des crédits ouverts, afin de prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire prévu par la dernière loi de finances.
Une loi de finances rectificative peut organiser des redéploiements de plus grande ampleur, intégrer de nouvelles prévisions de recettes et modifier le solde budgétaire prévisionnel.
Les crédits hors dépenses de personnel non consommés peuvent être reportés sur l’exercice suivant dans la limite de 3 % des crédits votés en loi de finances initiale pour le programme, sauf dérogation prévue par une loi de finances.
★ À maîtriser
Le gouvernement a engagé une nouvelle revue des dépenses publiques au début de 2023, dans la continuité de démarches françaises antérieures de rationalisation des dépenses.
Les principales démarches antérieures sont : les audits de modernisation dès 2005, la révision générale des politiques publiques lancée en 2007, la modernisation de l’action publique dès 2012, les revues de dépenses des lois de programmation dès 2014
Douze missions de revue des dépenses ont été lancées au premier semestre 2023, notamment sur le financement des centres de formation d’apprentis, les indemnités journalières et la politique du logement.
Compléments
La LOLF inscrit la réévaluation annuelle des dépenses dans une logique de résultats et de justification au premier euro.
La révision générale des politiques publiques a notamment conduit à : ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux, réformer la carte judiciaire, créer les ARS
La revue des dépenses et le dispositif de performance instauré n’ont pas conduit l’État à hiérarchiser ses préférences ni à modifier la répartition des crédits par une amélioration de l’efficacité.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
📌 En vertu de l’article 34, seul le législateur peut créer, modifier ou supprimer une imposition, selon le principe de légalité de l’impôt.
Le législateur doit déterminer :
Les impôts peuvent viser le rendement budgétaire, comme la TVA, ou poursuivre des objectifs économiques et sociaux, notamment par la fiscalité comportementale et les niches fiscales.
📌 L’article 13 de la DDHC exige que l’imposition soit répartie également entre les citoyens en fonction de leurs facultés.
Compléments
📌 Le débiteur légal de l’impôt n’est pas nécessairement celui qui en supporte effectivement la charge, comme l’illustre la TVA.
Le cours donne comme exemple de niche fiscale incitative une réduction d’impôt égale à 75 % des dons versés.
Le Conseil des prélèvements obligatoires a évalué 465 niches fiscales parmi les plus importantes : 35 % étaient inefficaces et 29 % avaient une faible efficacité.
En 2009, le Conseil constitutionnel a censuré le projet de taxe carbone, car 93 % des émissions industrielles de CO₂ étaient exonérées par le dispositif.
📌 Le Conseil constitutionnel contrôle la proportionnalité de l’imposition afin d’évaluer son éventuel effet confiscatoire.
Les règles fiscales doivent respecter les normes internationales et européennes, notamment le principe européen de libre concurrence.
La répartition indiquée des prélèvements obligatoires est de 28 % pour l’État, 57 % pour la sphère sociale et 15 % pour la sphère locale.
Une fiscalité incitative peut orienter les comportements, mais ses effets peuvent être censurés si la charge est inégalement répartie.
★ À maîtriser
📌 Les cotisations sociales ouvrent droit à des prestations en cas de réalisation du risque, mais les prestations maladie et les allocations familiales sont universelles et ne nécessitent pas d’avoir cotisé.
Compléments
Les cotisations sociales se répartissent entre : les cotisations à la charge des employeurs, les cotisations à la charge des salariés, les cotisations à la charge des travailleurs indépendants et des personnes n’occupant pas d’emploi
Les cotisations sociales représentent 430 milliards d’euros nets, soit 15 % du PIB.
Les cotisations patronales peuvent ouvrir des avantages sans que ceux-ci bénéficient à l’employeur qui les acquitte.
En matière de cotisations sociales, le législateur fixe seulement les principes fondamentaux de la sécurité sociale, tandis que les partenaires sociaux et le pouvoir réglementaire déterminent les modalités pratiques.
Pour l’assurance chômage, le niveau des cotisations et celui des indemnités sont déterminés par une convention signée par les partenaires sociaux.
Les recettes non fiscales de l’État s’élèvent à 23 milliards d’euros et proviennent notamment de la valorisation de son patrimoine.
Les revenus de l’État actionnaire proviennent des dividendes et de la vente d’actions et représentent environ 4,8 milliards d’euros de recettes.
Les revenus du domaine de l’État représentent 1,8 milliard d’euros, notamment grâce aux redevances d’occupation du domaine public.
📌 Les redevances domaniales liées à l’occupation du domaine public ne sont pas des redevances au sens d’une rémunération d’un service public.
Les produits de vente de biens et services de l’État représentent 2,5 milliards d’euros, les intérêts des prêts accordés 1,1 milliard, les amendes et pénalités 2,4 milliards et les fonds de concours 8,3 milliards.
Les produits divers de l’État représentent 10,6 milliards d’euros, dont 7,5 milliards provenant de l’Union européenne.
Cotisation : contrepartie sociale ; redevance : prestation de service
★ À maîtriser
📌 Les collectivités locales et les hôpitaux peuvent recourir aux emprunts bancaires, tandis que l’État se finance principalement en émettant des titres de dette sur le marché obligataire.
Les agences privées Standard & Poor’s, Fitch et Moody’s évaluent la solvabilité des États et leur capacité à honorer leurs engagements.
L’Agence France Trésor gère la trésorerie et la dette de l’État, tandis que les spécialistes en valeurs du Trésor achètent les obligations mises en vente par l’État.
Compléments
Le cours présente l’emprunt public comme devant financer l’investissement, notamment les équipements liés à la transition énergétique.
La notation indiquée pour la France est A+ chez Fitch, et une dégradation de la notation renchérit la rémunération versée aux souscripteurs.
📌 Les obligations assimilables du Trésor sont des titres de dette de durée moyenne d’environ dix ans, tandis que les bons du Trésor à taux fixe ont une échéance moyenne d’environ trois mois.
★ À maîtriser
📌 Le projet de loi de finances est transmis au Parlement au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année précédant l’exécution du budget, conformément à l’article 39 de la LOLF.
📌 La loi de finances rectificative modifie le budget en cours d’exercice, tandis que la loi de finances de fin de gestion, présentée en fin d’année, corrige les prévisions et ajuste les crédits sans ajouter de dispositions fiscales.
📌 En l’absence d’adoption à temps du projet de loi de finances, une loi spéciale autorise la perception des impôts existants, la souscription d’emprunts et, au cas par cas, l’ouverture de crédits, sans créer de nouvelles mesures fiscales.
📌 Le projet de loi de finances est déposé le premier mardi d’octobre et le Parlement dispose de 70 jours pour se prononcer, selon l’article 47 de la Constitution.
Compléments
📌 La Constitution prévoit que la loi de finances initiale soit votée avant le 31 décembre afin d’entrer en vigueur le 1er janvier suivant.
📌 La loi relative aux résultats de la gestion est transmise au Parlement avant le 1er mai de l’année suivante et ses comptes sont certifiés par la Cour des comptes.
Sous l’autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de lois de finances, dont la coordination est assurée par la direction du budget.
Les lois de programmation des finances publiques fixent des objectifs pluriannuels, mais elles ont valeur de loi ordinaire et ne s’imposent pas aux lois de finances, en vertu de l’avis du Conseil d’État du 27 mars 2008.
Le délai parlementaire de 70 jours comprend 40 jours pour l’Assemblée nationale, 20 jours pour le Sénat et 10 jours pour les navettes.
Dans chaque assemblée, la commission des finances examine le projet avec l’appui d’un rapporteur général et de rapporteurs spéciaux, peut auditionner des personnes et demander des enquêtes à la Cour des comptes.
Préparer le PLF → le déposer en octobre → l’examiner dans le délai parlementaire
★ À maîtriser
📌 L’évaluation des recettes fait l’objet d’un vote unique, tandis que les dépenses sont votées à raison d’un vote par mission.
Si le Sénat adopte une version différente de celle de l’Assemblée nationale, une commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs cherche un texte commun.
Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à un accord, le texte repart à l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot.
Si la loi de finances n’est pas promulguée avant le 31 décembre, le gouvernement peut ouvrir des crédits par décret d’avance, puis demander au Parlement de valider les mesures ; en cas de vote défavorable, une loi de finances spéciale est utilisée.
L’article 40 de la Constitution interdit les amendements parlementaires qui créent ou aggravent une charge publique, mais une compensation entre programmes d’une même mission permet de renforcer un programme au détriment d’un autre.
L’article 40 de la Constitution interdit les amendements ou initiatives qui diminuent les ressources publiques, mais permet des compensations entre recettes ; cette interdiction ne vaut que pour les recettes existantes.
Compléments
Le gouvernement doit avoir répondu à tous les questionnaires des commissions des finances le 10 octobre.
Après son adoption en première lecture, le projet de loi de finances transmis au Sénat est appelé « petite loi de finances ».
Après les navettes, le Parlement vote l’ensemble de la loi de finances pour la valider.
Les trois leviers d’accélération sont :
★ À maîtriser
📌 Au sein d’un BOP, les crédits sont fongibles entre les actions et les différents crédits, sauf en cas d’asymétrie de fongibilité.
Compléments
Un BOP comprend : le contexte local, un volet de performance avec des indicateurs et des objectifs, un budget prévisionnel en autorisations d’engagement et crédits de paiement, un schéma d’organisation financière détaillant les activités et les moyens associés
Le dialogue de gestion organise la concertation et les engagements entre le responsable de programme, les responsables de BOP et les responsables d’unités opérationnelles sur les moyens et les objectifs.
Le préfet coordonne l’action départementale et émet un avis sur les projets de BOP des services placés sous son autorité.
La déconcentration décline le programme national en budgets locaux
★ À maîtriser
📌 L’ordonnateur décide de l’emploi des fonds publics et prescrit l’exécution des recettes et des dépenses, tandis que le comptable public encaisse et décaisse les fonds après vérification de la régularité.
Compléments
📌 Le contrôle administratif est réalisé a priori pour vérifier la régularité de l’exécution, tandis que le contrôle administratif a posteriori de la dépense relève notamment de l’Inspection générale des finances.
Les trois catégories d’ordonnateurs sont :
L’Inspection générale des finances, créée en 1816, contrôle les comptes des comptables publics, surveille les services déconcentrés du ministère des finances et enquête sur les comptabilités des ordonnateurs et des organismes publics, y compris privés bénéficiaires de fonds publics.
L’ordonnateur prescrit, le comptable encaisse et paie
★ À maîtriser
Créée en 1807, la Cour des comptes est une juridiction indépendante chargée notamment de contrôler l’exécution des lois de finances, d’évaluer les politiques publiques et d’informer les citoyens par ses rapports publics.
Les fonctions de la Cour des comptes sont :
La Cour des comptes peut conclure à une certification sans réserve, une certification avec réserve, une impossibilité de certifier ou un refus de certification.
La loi de règlement arrête les résultats de l’exécution des lois de finances et permet au Parlement de comparer les comptes exécutés aux autorisations initiales et rectificatives.
Compléments
La contribution de la Cour des comptes comprend : la certification des comptes de l’État, un rapport sur les résultats et la gestion par mission et programme, un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques
Selon l’article 27 de la LOLF, la certification donne une opinion sur la conformité des comptes après un audit externe et vise à assurer leur régularité, leur sincérité et leur fidélité.
Les commissions des finances contrôlent l’exécution budgétaire en recevant des documents de suivi, des informations de la Cour des comptes et des réponses aux questionnaires ministériels ; elles peuvent aussi effectuer des contrôles sur place.
L’article 46 de la LOLF impose le dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année avant le 1er mai de l’année suivant l’exécution.
★ À maîtriser
📌 L’ONDAM est un objectif d’évolution des dépenses d’assurance maladie et non un crédit limitatif ni un plafond de dépenses.
Compléments
Les caisses de sécurité sociale sont des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public, tandis que les caisses nationales ont le statut d’établissements publics de l’État.
Les lois de financement de la sécurité sociale, apparues le 22 février 1996, couvrent les régimes obligatoires de base et certains organismes concourant à leur financement.
Ces organismes sont :
📌 Les régimes complémentaires et le risque chômage ne sont pas couverts par le champ des lois de financement de la sécurité sociale.
L’article liminaire des lois de financement présente les prévisions de recettes, de dépenses et de solde pour l’année en cours et l’année à venir.
Depuis 2022, une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale approuve notamment les tableaux d’équilibre exécutés par branche.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est préparé par la Direction de la Sécurité sociale et déposé à l’Assemblée nationale le premier mardi d’octobre.
L’exécution des dépenses sociales repose sur les caisses de sécurité sociale, tandis que l’ACOSS assure le volet des recettes.
Les conventions d’objectifs et de gestion conclues entre les caisses et l’État fixent des objectifs, des indicateurs et les moyens à mettre en œuvre.
Le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale et ses annexes doivent être déposés avant le 1er juin de l’année suivante.
La Cour des comptes certifie les comptes des branches et des caisses nationales de sécurité sociale depuis 2006.
En 2024, les organismes de sécurité sociale présentent un excédent de 2,3 milliards d’euros, tandis que leur dette atteint 290 milliards d’euros, soit près de 10 points de PIB.
La Caisse d’amortissement de la dette sociale a pour mission de financer la dette sociale et d’en rembourser les échéances.
★ À maîtriser
En 2024, les administrations publiques locales dépensent 330 milliards d’euros et perçoivent 313 milliards d’euros de recettes, soit un besoin de financement de 17 milliards d’euros.
L’exécutif local prépare le budget après un débat d’orientation budgétaire tenu dans les deux mois précédant son adoption, puis l’assemblée délibérante vote le budget primitif avant le 15 avril de l’année d’exécution.
📌 Les budgets locaux distinguent une section de fonctionnement pour les dépenses courantes et une section d’investissement pour les opérations patrimoniales.
📌 Selon l’article L.1612-4 du CGCT, le budget local doit être voté en équilibre réel : les recettes et dépenses de fonctionnement s’équilibrent et l’emprunt ne peut financer que la section d’investissement.
Compléments
Les administrations publiques locales comprennent les collectivités territoriales et divers organismes locaux, notamment des écoles, collèges, lycées, SDIS et CCAS ; une activité de distribution d’eau n’est pas intégrée à ce périmètre dans l’exemple donné.
La dette nette des administrations publiques locales s’élève à 204 milliards d’euros, soit 9 % du PIB.
📌 Si le budget local n’est pas voté dans les délais, le préfet saisit la chambre régionale des comptes, puis arrête d’office le budget après réception de ses propositions.
📌 Le budget supplémentaire modifie significativement les dépenses ou les recettes et ne peut être voté qu’une fois dans l’année, tandis que les décisions modificatives servent aux petits ajustements.
Les collectivités locales produisent un compte de gestion établi par le comptable public et un compte administratif établi par l’exécutif local.
Les recettes locales proviennent notamment des prélèvements obligatoires, à hauteur de 60 %, et des transferts directs de l’État et de l’Union européenne, à hauteur de 22 %.
📌 Les articles 72 et 72-2 de la Constitution consacrent la libre administration et l’autonomie financière des collectivités locales, mais celles-ci ne disposent pas d’une autonomie fiscale complète.
Fonctionnement courant, investissement patrimonial
| Contrôle | Moment ou acteur | Objet |
|---|---|---|
| Administratif | A priori | Régularité de l’exécution |
| Comptable | Comptable public | Vérification avant encaissement ou décaissement |
| Inspection générale des finances | A posteriori | Comptes et fonctionnement des services |
| Parlementaire | Commissions des finances | Exécution des autorisations budgétaires |
| Section | Nature | Exemples ou financement |
|---|---|---|
| Fonctionnement | Dépenses courantes | Personnel et recettes courantes |
| Investissement | Opérations patrimoniales | Emprunt possible en recette |
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Qu’étudient les finances publiques ?
Les flux d’argent qui affectent les administrations publiques dans l’exercice de leurs missions.
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