Fiche de révision : Droit d’auteur et propriété intellectuelle

Plan du Cours

  1. Droits patrimonial et moral
  2. Plagiat et contrefaçon
  3. Branches et acquisition des droits
  4. Conditions de l’œuvre de l’esprit
  5. IA, domaine public et œuvres protégées
  6. Reproduction et représentation
  7. Cessions et exploitation des œuvres
  8. Exceptions au monopole d’auteur
  9. Droit de suite
  10. Durée et transmission des droits
  11. Attributs du droit moral
  12. Caractères et exercice du droit moral
  13. Le contrat de prête-plume
  14. Titularité du droit d’auteur

1. Droits patrimonial et moral

Notions clés & Définitions

  • Propriété intellectuelle : L’ensemble des règles qui protège l’œuvre en réservant à son auteur le monopole de son exploitation et le respect de son intégrité, de son identité et de sa qualité.

★ À maîtriser

📌 Le droit patrimonial permet de tirer un revenu de l’œuvre, peut être cédé ou concédé par licence et s’éteint 70 ans après la mort de l’auteur, tandis que le droit moral protège notamment la paternité et l’intégrité de l’œuvre, reste à l’auteur et est perpétuel.

📌 La cession transfère le droit patrimonial, par vente ou don, et fait perdre au cédant le monopole d’exploitation, tandis que la licence autorise une utilisation temporaire selon la durée du contrat.

Compléments

📌 Même après la cession des droits patrimoniaux, le droit moral reste à l’auteur et l’accord préalable de celui-ci est nécessaire pour adapter, traduire, transformer ou décliner l’œuvre.

Astuce mémo

Patrimonial = porte-monnaie qui circule ; moral = MOI, attaché à la personne.

2. Plagiat et contrefaçon

★ À maîtriser

📌 L’article L122-4 du CPI interdit toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre sans le consentement de l’auteur, ainsi que sa traduction, son adaptation, sa transformation, son arrangement ou sa reproduction par tout procédé.

📌 Le plagiat consiste à reprendre l’essence ou le contenu d’une œuvre et à s’en attribuer la paternité ou à ne pas citer sa source, tandis que la contrefaçon consiste à reproduire ou exploiter sans autorisation la forme globale et originale de l’œuvre.

  • Les infractions de plagiat et de contrefaçon sont objectives : elles se distinguent par le degré d’emprunt, et non par l’intention.

  • Le plagiat et la contrefaçon sont passibles de 3 ans de prison et de 300 000 € d’amende pénale.

Compléments

  • Citer l’auteur initial n’exonère pas de contrefaçon lorsqu’on ne détient pas les droits nécessaires.

  • Le plagiat peut prendre trois formes :

    • Recopier l’intégralité d’une œuvre et s’en attribuer la paternité
    • Recopier partiellement une œuvre et s’en attribuer la paternité
    • Copier sans citer l’auteur ni la source, même sans intention de s’attribuer l’œuvre
  • Au civil, l’auteur peut demander réparation de l’intégralité du préjudice, notamment du manque à gagner et du préjudice moral apprécié par les juges, et il peut cumuler cette action avec la procédure pénale.

📌 Des usages sans consentement peuvent être licites par dérogation pour l’usage didactique ou scientifique, l’information par les médias et la copie d’un exemplaire indisponible par une bibliothèque publique pour ses lecteurs.

Astuce mémo

Plagiat : pillage du fond ; contrefaçon : atteinte à la forme protégée.

3. Branches et acquisition des droits

★ À maîtriser

📌 La propriété littéraire et artistique s’acquiert sans formalité du seul fait de la création, tandis que la propriété industrielle requiert des formalités de dépôt à l’INPI.

📌 En propriété industrielle, le premier à déposer l’emporte selon les critères d’antériorité et d’originalité, et celui qui se dit volé doit le prouver.

  • La propriété littéraire et artistique comprend :

    • Le droit d’auteur sur les livres, la musique, les films, les arts graphiques et plastiques, la mode et les logiciels
    • Les droits voisins des artistes-interprètes
    • Les droits voisins des éditeurs de presse
    • Les droits voisins des radios et télévisions
    • Le droit spécial des producteurs de bases de données
  • La propriété industrielle comprend :

    • Les brevets
    • Les marques industrielles ou commerciales
    • Les dessins et modèles
    • Les AOC et IGP

📌 La protection des signes distinctifs (dénomination sociale, nom commercial, enseigne, logo et nom de domaine) relève de la concurrence déloyale, à condition de prouver leur antériorité et leur attachement à l’exploitation.

  • Le savoir-faire est un ensemble de connaissances pratiques secrètes, substantielles et identifiées, qui peut être décrit et cédé ; sa protection relève notamment du secret des affaires et de la concurrence déloyale.

  • Les idées, tant qu’elles ne sont pas extériorisées, sont libres et ne peuvent être protégées que par la responsabilité civile fondée sur l’article 1240 du Code civil ou par la concurrence déloyale, avec une preuve très difficile.

📌 Le brevet décrit publiquement un procédé reproductible et confère un monopole d’exploitation, sans que sa délivrance implique un test par un organisme certificateur ; le savoir-faire est secret, peut être décrit et transmis, et bénéficie notamment de la protection du secret des affaires et de la concurrence déloyale.

Compléments

  • En propriété littéraire et artistique, celui qui revendique une œuvre bénéficie d’une présomption de titularité, qui peut être renversée par une preuve contraire.

  • Un brevet porte sur un procédé de fabrication vérifié, éprouvé, original et décrit.

  • Le droit à l’image prolonge la protection de la personne humaine et relève du Code civil et du Code pénal, notamment de la responsabilité civile.

  • Un parfum ne relève ni du droit d’auteur, ni du brevet, ni de la marque ; il repose sur un savoir-faire et un procédé non identifiable, et prouver sa copie obligerait à révéler le secret.

  • Pour la marque « Beta » de robots, l’usage du nom peut être interdit sans licence même dans un autre secteur, tandis qu’un simple nom commercial ne permet de l’interdire qu’à un concurrent fabricant de robots, laissant un restaurant « Beta » libre de l’utiliser.

Astuce mémo

Création sans dépôt côté littéraire et artistique ; dépôt à l’INPI côté industriel.

4. Conditions de l’œuvre de l’esprit

Notions clés & Définitions

  • Œuvre de l’esprit : Création intellectuelle concrétisée dans une forme perceptible par les sens ; cette définition doctrinale n’est pas une définition légale.

★ À maîtriser

  • L’auteur d’une œuvre de l’esprit est toujours une personne physique, et non une société, une association ou l’État.

📌 La forme doit sortir l’œuvre de l’état d’idée et pouvoir être communiquée au public par les sens ; une œuvre inachevée est protégée dès qu’elle présente un début de forme.

📌 L’originalité est indispensable à la protection, et elle peut être conçue classiquement comme l’empreinte de la personnalité de l’auteur ou modernement comme la nouveauté de l’œuvre.

Compléments

📌 La création intellectuelle suppose une réflexion et la maîtrise consciente du processus dès le départ ; le simple choix, le savoir-faire et l’assemblage au hasard ne suffisent pas.

  • Une création spontanée ou hasardeuse, une découverte, une création animale ou celle d’une machine autonome comme une IA ne constitue pas une création intellectuelle protégée.

  • La jurisprudence tranche au cas par cas entre les conceptions classique et moderne de l’originalité, pouvant tantôt ne pas condamner le second créateur, tantôt le condamner.

  • Les éléments indifférents à la protection sont :

    • le mérite
    • la plus-value
    • la divulgation
    • l’achèvement
    • le caractère éphémère
    • le caractère oral

5. IA, domaine public et œuvres protégées

Notions clés & Définitions

  • Domaine public : Œuvre non protégée, accessible à tous sans restriction ni condition, que chacun peut imprimer, traduire ou vendre sans reverser de rémunération.

★ À maîtriser

📌 En France et dans l’Union européenne, une œuvre générée par une IA sans intervention humaine n’est jamais protégée ; elle peut l’être avec des choix créatifs humains substantiels, mais pas avec de simples prompts banals, et le recours à l’IA doit être transparent.

Compléments

📌 Aux États-Unis, le copyright refuse d’enregistrer les œuvres générées par IA sans concours humain, tandis qu’au Royaume-Uni le droit exclusif de l’utilisateur est envisagé avec des conditions beaucoup plus souples.

  • La liste de l’article L112-2 du CPI comprend notamment : les livres, écrits, conférences et plaidoiries, les œuvres dramatiques et dramatico-musicales, les chorégraphies, œuvres de cirque et pantomimes, les compositions musicales, les œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les dessins, peintures, sculptures, gravures et architectures, les œuvres graphiques et typographiques, photographies et arts appliqués, les cartes, plans et croquis, les logiciels et leur conception préparatoire, les créations de mode des industries saisonnières

  • La jurisprudence a également ajouté : les compositions florales, les modèles de coiffure, les jeux de lumière, les jeux télévisés, y compris les scripts de téléréalité

📌 Le dépôt légal et le visa ne conditionnent pas le droit d’auteur, qui naît à la création ; un film sans visa d’exploitation reste protégé.

  • Le dépôt légal et le visa servent à la conservation, au contrôle des publics jeunes et à établir une preuve de la date de création, la date du dépôt faisant foi.

6. Reproduction et représentation

Notions clés & Définitions

  • Reproduction : Communication indirecte de l’œuvre au public par l’intermédiaire d’un support matériel, comme un livre, un CD, un DVD, une photo, un moulage ou un fichier.
  • Représentation : Communication directe de l’œuvre au public, notamment par récitation, exécution, pièce de théâtre, exposition, projection ou télédiffusion.

Points essentiels

  • Les procédés de reproduction comprennent :

    • l’imprimerie
    • le dessin
    • la gravure
    • la photographie
    • le moulage
    • les enregistrements mécaniques
    • les enregistrements cinématographiques
    • les enregistrements magnétiques
  • Les formes de représentation comprennent :

    • la récitation publique
    • l’exécution publique
    • la représentation dramatique
    • l’exposition
    • la projection publique
    • la télédiffusion par voie hertzienne
    • la télédiffusion par câble
    • la télédiffusion par satellite
    • la télédiffusion par Internet

📌 L’achat d’un livre n’autorise pas à en faire une pièce de théâtre ou un film sans l’accord de l’auteur, sauf si l’œuvre est tombée dans le domaine public.

Astuce mémo

Support pour reproduire, public direct pour représenter

7. Cessions et exploitation des œuvres

Notions clés & Définitions

  • Œuvre composite : Œuvre qui intègre l’œuvre d’un tiers, notamment par une reprise ou l’emprunt d’un rythme.
  • Œuvre dérivée : Traduction, adaptation ou déclinaison commerciale telle que le merchandising.

★ À maîtriser

  • Une cession peut être limitée par quatre verrous :
    • le nombre d’exemplaires
    • le territoire
    • le support (papier ou numérique)
    • l’exclusion des droits dérivés

📌 Fixer une œuvre pour soi sur un support n’est pas en soi une violation ; l’infraction est la fixation à des fins d’exploitation publique.

📌 L’exploitation publique d’une œuvre constitue une contrefaçon qu’elle soit gratuite ou payante.

Compléments

  • Publier un manuscrit trouvé, même dans un but caritatif, constitue une infraction.

  • Pour une œuvre composite, l’auteur d’origine peut empêcher l’exploitation ou être substitué dans la perception des droits, et les juges évaluent l’importance des éléments repris.

  • La création ou l’exploitation d’une œuvre dérivée requiert l’accord de l’auteur ; sans accord, celui-ci peut empêcher l’exploitation ou l’autoriser en récupérant les droits et, si l’œuvre est déjà exploitée, faire cesser l’exploitation future tout en récupérant les droits.

8. Exceptions au monopole d’auteur

★ À maîtriser

  • Les exceptions au monopole de l’auteur supposent une source licite et ne doivent pas porter atteinte de manière disproportionnée à ses intérêts légitimes. - art. L122-5 CPI

  • La représentation dans le cercle de famille est permise si elle est gratuite, repose sur une source licite et s’adresse à la famille proche — conjoints, parents, grands-parents et enfants — ou, en ligne, aux seuls membres autorisés ; le juge apprécie la situation.

  • La copie privée exige une source licite et un usage privé du copiste, exclut les logiciels et ne couvre pas le streaming illicite, même pédagogique.

Compléments

📌 L’achat d’un film autorise son usage privé, mais sa projection publique requiert les droits de représentation.

📌 Les analyses et courtes citations sont permises pour la critique, la polémique, les travaux scientifiques, la presse et les médias, à condition de ne reprendre que des extraits.

  • La revue de presse d’intérêt public ne nécessite pas l’avis de l’auteur.

  • L’information d’actualité peut comporter des extraits d’œuvres dans un journal télévisé, à la radio ou dans la presse sur un sujet d’actualité.

  • Les photographies d’œuvres peuvent figurer dans les catalogues de ventes aux enchères publiques avant la vente.

  • À des fins pédagogiques, des extraits — jamais l’intégralité de l’œuvre — peuvent être distribués aux étudiants avec mention claire de la source, formulaire de reprographie et forfait versé aux auteurs.

9. Droit de suite

Notions clés & Définitions

  • Droit de suite : Droit permettant à l’auteur de participer au produit des ventes de son œuvre après la première cession lorsqu’un professionnel du marché de l’art intervient comme acheteur, vendeur ou intermédiaire.

★ À maîtriser

📌 Le droit de suite s’applique aux reventes d’œuvres graphiques et plastiques réalisées au moins trois ans après la vente par l’auteur, pour un prix d’au moins 10 000 €, avec intervention d’un professionnel du marché de l’art.

  • Lorsque ses conditions sont réunies, le droit de suite correspond à 3%3\% du prix de revente, et non de la plus-value.

Compléments

  • Le droit de suite s’applique à chaque revente remplissant les conditions, et pas seulement à la deuxième vente.

📌 Le droit de suite est inaliénable et d’ordre public selon l’article L122-8 CPI ; on ne peut pas y renoncer à l’avance.

Astuce mémo

Revente par un professionnel sous conditions → l’auteur touche une part du prix

10. Durée et transmission des droits

★ À maîtriser

  • La durée du droit patrimonial — exploitation et suite — est égale à la vie de l’auteur plus 70 ans.

📌 À l’expiration des 70 ans suivant la mort de l’auteur, le droit patrimonial est purgé et l’œuvre entre dans le domaine public, tandis que le droit moral demeure.

📌 Le droit moral est perpétuel, passe aux héritiers par succession et n’est jamais cédé.

Compléments

  • Pour une œuvre collective, la durée du droit patrimonial est de 70 ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de sa publication.

  • Le droit d’exploitation est cessible et prescriptible après 70 ans, le droit de suite est non cessible et prescriptible après 70 ans, et le droit moral est non cessible et imprescriptible.

  • Le droit de suite et le droit moral sont d’ordre public, tandis que le droit d’exploitation ne l’est pas.

  • Un contrat de cession doit préciser son périmètre, par exemple le territoire ou le mode d’exploitation ; sans précision, le cessionnaire peut croire que la cession est sans restriction.

Astuce mémo

Le patrimonial s’éteint après 70 ans ; le moral est perpétuel

11. Attributs du droit moral

★ À maîtriser

  • Le droit moral comprend cinq attributs :

    • divulgation
    • repentir
    • retrait
    • paternité
    • respect de l’œuvre
  • Le droit de divulgation permet à l’auteur de décider de rendre l’œuvre publique et de choisir le procédé ou le support ; nul ne peut l’obliger à publier.

  • Le repentir porte sur une œuvre déjà divulguée et permet à l’auteur d’imposer des modifications de contenu ou de forme pour les tirages ultérieurs, sans retirer les exemplaires déjà tirés de la circulation.

  • Le retrait permet à l’auteur de retirer l’œuvre de la circulation, mais il doit indemniser l’éditeur pour les exemplaires tirés, le rappel et la promotion.

  • Le droit de paternité permet à l’auteur d’exiger la mention de son nom, prénom, titres ou fonctions, ou de choisir l’anonymat ou un pseudonyme.

  • Le droit au respect de l’œuvre est opposable à tous, y compris aux cessionnaires, et protège sa forme, son esprit et son support contre les atteintes.

  • La cession d’une œuvre adaptée ne vaut pas renonciation au droit au respect, même si l’adaptateur dispose d’une certaine liberté au cinéma ou au théâtre.

Compléments

  • La publication d’une œuvre par l’éditeur malgré le refus de l’auteur constitue une contrefaçon ; l’éditeur n’a droit qu’au remboursement des avances et à des dommages-intérêts.

  • Le bon à publier ne vaut pas contrat d’édition.

  • L’éditeur ne peut pas s’opposer au repentir ; s’il refuse les modifications, l’auteur peut changer d’éditeur.

  • Le retrait est une décision de l’auteur, tandis que la censure est décidée par la justice au nom de la morale collective.

  • La Convention de Berne du 9 septembre 1886 consacre le droit de paternité.

  • L’éditeur peut corriger :

    • les fautes
    • les coquilles
    • les dates erronées
    • les erreurs d’orthographe du nom
  • En matière d’architecture, l’exercice du droit au respect doit composer avec le droit du propriétaire, ce qui appelle dialogue et compromis.

  • Le service de conservation des Architectes des Bâtiments de France peut intervenir dans les modifications apportées à une œuvre architecturale.

📌 Dans une œuvre collective, la personne qui coordonne peut modifier une contribution qui détonne.

Astuce mémo

Avant publication : divulgation ; après : repentir puis retrait ; toujours : paternité et respect

12. Caractères et exercice du droit moral

★ À maîtriser

📌 Le droit moral est d’ordre public parce qu’il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible, et protège l’œuvre, l’auteur et le public.

📌 La Cour de cassation interdit de confier préalablement et généralement au cessionnaire l’appréciation exclusive des utilisations, adaptations et retraits d’une œuvre.

Compléments

  • Le droit moral est aussi d’ordre public international, comme l’illustre la colorisation d’un film noir et blanc.

  • L’auteur exerce son droit moral de façon discrétionnaire et n’a pas à justifier sa décision.

  • Les héritiers peuvent être contestés par le juge, voire le procureur, en cas d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation.

  • Le droit moral se transmet uniquement à cause de mort, par succession ou testament, et jamais du vivant de l’auteur.

  • L’auteur peut valider après coup les modifications apportées à son œuvre, et cette validation rétrospective bloque ensuite son action.

13. Le contrat de prête-plume

Notions clés & Définitions

  • Prête-plume : Personne qui écrit une œuvre et cède sa paternité à une autre personne qui la signe.

★ À maîtriser

📌 Le contrat de prête-plume n’empêche pas l’auteur de revendiquer ensuite sa paternité.

📌 La clause de confidentialité d’un contrat de prête-plume ne prime pas sur le droit moral, qui est d’ordre public.

Compléments

📌 L’éditeur doit attribuer l’œuvre au prête-plume dans les tirages suivants.

  • Le prête-plume peut accepter de ne pas revendiquer sa paternité parce qu’il est payé pour écrire et se taire, qu’il risquerait de perdre ses clients et que le milieu observe un gentlemen’s agreement.

  • La paternité est la porte d’entrée vers les droits de retrait, de respect et de divulgation.

Astuce mémo

La confidentialité protège le secret, mais ne l’emporte pas sur la paternité

14. Titularité du droit d’auteur

★ À maîtriser

📌 Pour un auteur unique, la personne qui apparaît sur l’œuvre est présumée en être l’auteur jusqu’à preuve contraire.

📌 Une personne morale ne peut jamais être l’auteur initial ni détenir de droit moral, mais elle peut être titulaire du droit patrimonial en achetant ce droit ou en prenant l’initiative de la création.

Compléments

📌 La présomption de qualité d’auteur est simple et non irréfragable.

Tableaux de synthèse

Cession et licence

CritèreCessionLicence
NatureVente ou don du droit patrimonialAutorisation temporaire d’utilisation
EffetLe titulaire perd le monopole d’exploitationL’utilisation suit les conditions du contrat
Droit moralIl reste à l’auteurIl reste à l’auteur

Propriété littéraire et industrielle

CritèreLittéraire et artistiqueIndustrielle
AcquisitionSans formalité, dès la créationFormalités de dépôt à l’INPI
Critère de titularitéPrésomption pour celui qui revendique l’œuvreAntériorité et originalité ; le premier dépôt l’emporte
Éléments concernésDroit d’auteur, droits voisins, producteurs de bases de donnéesBrevets, marques, dessins et modèles, AOC et IGP

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Droit d’auteur et propriété intellectuelle avec 43 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Un prête-plume, qui avait accepté de laisser une autre personne signer son œuvre, décide plus tard de revendiquer sa paternité. Quel effet le contrat a-t-il sur cette revendication ?

2. Soixante-dix ans après la mort d’un auteur, son œuvre entre dans le domaine public. Quel est alors l’effet sur ses droits ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Droit d’auteur et propriété intellectuelle avec 96 flashcards interactives.

Que protège la propriété intellectuelle au profit de l’auteur ?

Le monopole d’exploitation de l’œuvre et le respect de son intégrité, de son identité et de sa qualité.

Quelle durée après la mort de l’auteur s’applique au droit patrimonial ?

70 ans.

Quel droit protège notamment la paternité et l’intégrité de l’œuvre ?

Le droit moral.

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