★ À maîtriser
L’article 6 de la Déclaration de 1789 fonde l’égale admissibilité des citoyens aux emplois publics selon leurs capacités, sans autre distinction que leurs vertus et leurs talents.
Les articles 12 à 16 de la Déclaration de 1789 consacrent : la nécessité d’une force publique instituée pour tous, la nécessité et le consentement à la contribution publique ainsi que son égale répartition, le droit de suivre l’emploi des fonds publics, le droit de demander compte aux agents, la séparation des pouvoirs
Depuis la révision constitutionnelle de 2003, l’article 1er de la Constitution affirme que l’organisation de la République est décentralisée, ce qui exclut une organisation fédérale sans révision constitutionnelle.
📌 Selon l’article 20 de la Constitution, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de l’administration et de la force armée.
Compléments
Le Préambule de la Constitution de 1946 envisage les structures administratives principalement sous l’angle des services publics à prendre en charge, notamment l’enseignement.
L’article 21 de la Constitution dispose que le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement, est responsable de la Défense nationale, assure l’exécution des lois et, sous réserve de l’article 13, exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
★ À maîtriser
📌 Pour Hauriou, la fonction administrative traite les affaires courantes du public, tandis que la fonction gouvernementale résout les affaires exceptionnelles touchant à l’unité politique et aux grands intérêts nationaux.
La subordination administrative se manifeste par les liens hiérarchiques entre les autorités supérieures et leurs subordonnés, ainsi qu’entre l’administration centrale et l’administration déconcentrée.
L’administration peut influer sur les décisions politiques grâce à la permanence de ses agents, à leur stabilité et à leur expertise technique, mais les autorités politiques conservent le pouvoir de trancher.
Compléments
Depuis le 1er février 2020, les compétences de la commission de déontologie de la fonction publique relatives aux cumuls d’activités et aux départs vers le secteur privé sont transférées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
La loi du 20 avril 2016 impose au fonctionnaire de faire cesser immédiatement ou de prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
Pour les emplois concernés, la nomination est conditionnée à une déclaration préalable exhaustive, exacte et sincère des intérêts, et le fonctionnaire doit transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration patrimoniale dans les deux mois suivant sa nomination.
Un fonctionnaire exerçant des responsabilités économiques ou financières dans un emploi concerné doit, dans les deux mois suivant sa nomination, faire gérer ses instruments financiers sans conserver de droit de regard pendant la durée de ses fonctions.
Les gouvernements passent, l’administration demeure
★ À maîtriser
📌 Depuis la loi du 24 août 2021, les policiers nationaux et gendarmes, les policiers municipaux ainsi que les agents de l’administration pénitentiaire doivent déclarer solennellement servir avec loyauté et dignité la République et ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité.
Révélée en octobre 1904 à la Chambre des députés, l’affaire des fiches dénonça un service occulte renseignant les opinions politiques et religieuses des officiers ; leurs fiches servaient à déterminer leur avancement.
L’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, modifié par l’article 1er de la loi du 20 avril 2016, impose au fonctionnaire dignité, impartialité, intégrité, probité et neutralité, ainsi que le respect de la laïcité, de la liberté de conscience et de la dignité des personnes.
Compléments
La loi du 24 août 2021 prévoit également que tout fonctionnaire est formé au principe de laïcité et que les règles déontologiques s’appliquent à tous les fonctionnaires.
L’affaire des fiches témoigne de la politisation des agents publics avant la guerre de 1914-1918 et d’un système de fidélisation administrative pratiqué par Émile Combes.
Le spoil system remplace les agents ; la neutralité protège la continuité administrative.
★ À maîtriser
Le décret du 24 juillet 1985 prévoit que les préfets, ambassadeurs, recteurs, secrétaires généraux et directeurs d’administration centrale figurent parmi les emplois à la décision du Gouvernement ; dans les ministères, près de 500 agents sont nommés et révoqués par le Gouvernement.
Selon l’article 13 de la Constitution, certaines nominations présidentielles exigent l’avis public des commissions permanentes compétentes et sont bloquées si les votes négatifs atteignent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions.
La décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015 juge que, sans disposition constitutionnelle l’autorisant, une nomination par une autorité administrative ou juridictionnelle ne peut être subordonnée à l’audition préalable du candidat par les assemblées parlementaires.
En application de l’article 6 de la Déclaration de 1789, le Gouvernement doit, même lorsqu’il dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour nommer aux emplois supérieurs, prendre en considération les capacités requises pour l’emploi.
Compléments
Les nominations de hauts fonctionnaires peuvent servir à mettre en œuvre la politique de l’exécutif, tandis que les membres des grands corps de l’État peuvent exercer une influence politique en entrant dans les cabinets ministériels.
La décision n° 2010-94 QPC du 28 janvier 2011 a confirmé que le pouvoir de nomination aux emplois supérieurs ne permet pas au Gouvernement d’écarter les exigences de l’article 6 de la Déclaration de 1789.
📌 Pour nommer une personne au tour extérieur dans un grand corps de l’État, les autorités exécutives doivent requérir l’avis du responsable de la structure concernée.
★ À maîtriser
📌 Les institutions administratives peuvent avoir ou non la personnalité morale de droit public, selon les objectifs qui leur sont assignés.
📌 L’article 34 de la Constitution réserve à la loi la fixation des règles concernant la création de catégories d’établissements publics, tandis que les dispositions instituant et régissant chaque établissement d’une catégorie relèvent en principe du pouvoir réglementaire, sous réserve des règles législatives applicables.
Selon la décision du Conseil constitutionnel n° 79-108 L du 25 juillet 1979, les établissements publics appartiennent à une même catégorie s’ils relèvent de la même tutelle administrative territoriale et ont une spécialité analogue.
Dans sa décision du 16 janvier 2001 sur l’archéologie préventive, le Conseil constitutionnel a jugé que l’établissement public chargé des diagnostics et fouilles constituait à lui seul une catégorie particulière sans équivalent, dont les règles constitutives relevaient donc de la loi. - Loi relative à l’archéologie préventive
📌 La création d’un établissement entrant dans une catégorie déjà existante relève du pouvoir réglementaire, tandis que la création ou la suppression d’une nouvelle catégorie relève du législateur.
Compléments
📌 Le caractère administratif, industriel et commercial, scientifique et technique ou scientifique et culturel d’un établissement public ne constitue pas un critère déterminant son appartenance à une catégorie, selon la décision n° 79-108 L du 25 juillet 1979.
📌 Le législateur fixe les règles constitutives d’une nouvelle catégorie d’établissement public, tandis que le pouvoir réglementaire précise ces dispositions et le caractère administratif ou industriel et commercial de l’établissement. - Conseil constitutionnel, 17 mars 1987
Catégorie existante : règlement ; catégorie nouvelle : loi
★ À maîtriser
📌 La CJUE estime que la garantie implicite de l’État liée au statut d’établissement public industriel et commercial peut constituer une aide d’État, comme l’illustre l’arrêt France c/ Commission du 3 avril 2014.
Compléments
La formule de l’établissement public a été particulièrement utilisée au début du XXe siècle pour individualiser la gestion d’un service public en lui donnant une autonomie, Hauriou évoquant un « service public personnalisé ».
Dans son rapport de 2009, le Conseil d’État dénombrait environ 800 établissements publics relevant de l’État, dont 65 % à caractère administratif, 20 % à caractère scientifique, culturel et professionnel et un peu plus de 10 % à caractère industriel et commercial. - Les établissements publics
Plusieurs établissements publics industriels et commerciaux nationaux ont été transformés en sociétés anonymes, notamment :
La SNCF, auparavant établissement public industriel et commercial, a été transformée en société anonyme à compter du 1er janvier 2020 par la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
📌 La présomption d’avantage économique attachée à la garantie d’un EPIC est simple et ne peut être renversée qu’en démontrant que l’établissement n’a obtenu aucun avantage réel dans le passé et n’en obtiendra vraisemblablement aucun à l’avenir. - CJUE, Commission c/ République française et IFP Energies nouvelles, 19 septembre 2018
Garantie implicite de l’État → risque d’aide d’État
★ À maîtriser
📌 Les activités annexes d’un établissement public doivent être le complément normal de sa mission statutaire principale, présenter un intérêt général et être directement utiles à l’établissement. - Conseil d’État, EDCE 1994, n° 46, 7 juillet 1994
Compléments
📌 Un établissement public ne peut répondre à un appel d’offres de la commande publique que si cette candidature ne le conduit pas à sortir de sa spécialité. - Conseil d’État, Société Armor SNC, 30 décembre 2014
📌 La tutelle sur un établissement public n’existe qu’en vertu d’un texte et ne peut s’exercer au-delà des pouvoirs prévus par ce texte. - Conseil d’État, Congrégation des sœurs Saint-Régis, 17 janvier 1913
★ À maîtriser
Le groupement d’intérêt public a été consacré par la loi du 15 juillet 1982 relative à la recherche et repose sur une convention constitutive, contrairement à l’établissement public qui repose sur un acte unilatéral.
Le terme « agence » ne désigne pas une catégorie homogène de statut, de fonction ou de droit applicable.
Compléments
📌 Les personnes publiques et les personnes privées chargées d’une mission de service public doivent détenir ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants du GIP.
📌 La Banque de France est présentée comme une personne morale sui generis, tandis que les autorités publiques indépendantes se distinguent des autorités administratives indépendantes par leur personnalité juridique.
★ À maîtriser
📌 Le subordonné doit obéir aux instructions de son supérieur, sauf si l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, selon la théorie des baïonnettes intelligentes, consacrée par l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983. - CE, Langneur, 10 novembre 1944
Compléments
📌 L’annulation fait disparaître rétroactivement l’acte du subordonné, tandis que la réformation le remplace par une nouvelle décision sans effet rétroactif.
📌 Le supérieur hiérarchique ne peut en principe pas se substituer à son subordonné pour prendre une décision à sa place, sauf si le maire, agissant comme agent de l’État, refuse ou néglige d’accomplir un acte prescrit par la loi et que le préfet intervient après une mise en demeure infructueuse. - CE, Dalmasso, 16 octobre 1956
📌 L’autorité supérieure doit exercer son pouvoir hiérarchique lorsqu’elle en est saisie, mais elle ne peut annuler ou retirer une décision créatrice de droits que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois. - CE, Ternon, 26 octobre 2001
📌 Le recours hiérarchique n’est en principe pas obligatoire avant un recours contentieux, sauf si un texte le prévoit, auquel cas son absence rend le recours contentieux irrecevable.
Le subordonné ne peut pas déférer au juge administratif les mesures prises par son supérieur dans l’exercice du pouvoir hiérarchique.
L’exposé des motifs du décret du 25 mars 1852 résume la nécessité d’administrer à proximité par la formule : « on peut gouverner de loin mais on administre bien que de près ».
Décision concentrée → retards et paralysie
★ À maîtriser
Compléments
La politique de délocalisation visait le transfert de plus de 30 000 emplois de Paris vers la province, concernant 45 services et institutions.
La délocalisation a surtout eu un effet psychologique et a contribué à désengorger la région parisienne, mais son bilan pour le développement local est jugé mitigé par le rapport du Conseil économique et social de 1997. - Les délocalisations administratives et le développement local
Les autorités déconcentrées restent soumises au contrôle hiérarchique central, qui porte sur la légalité et l’opportunité, et l’autorité centrale nomme leurs agents, gère leur carrière et peut les révoquer.
La déconcentration rapproche l’administration des administrés, accélère les décisions et préserve l’unité administrative grâce au contrôle hiérarchique, tout en constituant une technique simple et peu coûteuse.
Les autorités déconcentrées sont des interlocuteurs privilégiés des autorités décentralisées, car elles connaissent les affaires locales.
Délocalisation : même pouvoir, autre lieu ; déconcentration : pouvoir transféré
★ À maîtriser
La loi ATR du 6 février 1992 prévoit que les services déconcentrés des administrations civiles de l’État sont organisés en trois circonscriptions territoriales : la région, le département et l’arrondissement.
Dans les circonscriptions régionale, départementale et de l’arrondissement, l’État est représenté respectivement par le préfet de région, le préfet et le sous-préfet.
La commune est une circonscription administrative de l’État, mais celui-ci n’y dispose pas de services propres ; le maire agit comme agent de l’État pour l’état civil, la police judiciaire, la publication des lois et règlements, les élections et les autres missions que la loi lui confie.
Compléments
📌 Une circonscription administrative peut avoir une vocation générale, comme la région, ou une vocation spéciale, comme l’académie ou la zone de défense et de sécurité.
📌 Le canton n’est plus le siège de services déconcentrés ni le siège obligatoire d’une administration ; il demeure une circonscription électorale pour l’élection des conseillers départementaux et n’est cité ni par la loi de 1992 ni par la charte de la déconcentration de 2015.
★ À maîtriser
📌 Depuis la loi du 6 février 1992, la déconcentration est la règle générale de répartition des attributions entre les échelons des administrations civiles de l’État : les services déconcentrés ont une compétence de droit commun, tandis que les administrations centrales n’ont qu’une compétence d’attribution.
Compléments
Les deux décrets du 13 novembre 1970 déconcentrent, d’une part, les décisions des préfets de département et de région sur les investissements en équipements collectifs hors intérêt national et, d’autre part, le contrôle financier des opérations vers le trésorier-payeur général.
Selon l’article 2 de la loi et du décret de 1992, les administrations centrales sont chargées des missions de caractère national ou de celles dont l’exécution ne peut être déléguée à un échelon territorial en vertu de la loi.
Les administrations centrales élaborent les projets de loi et de décret, mettent en œuvre les décisions gouvernementales et ministérielles, définissent et financent les politiques nationales, organisent les services de l’État et les règles de gestion des personnels, fixent les objectifs des services déconcentrés et apprécient leurs besoins et leurs moyens.
La charte de la déconcentration du 7 mai 2015 prévoit que les services déconcentrés et les services territoriaux des établissements publics de l’État agissent de manière coordonnée.
La charte de 2015 maintient la déconcentration comme règle générale, précise que les administrations civiles comprennent des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés, et attribue aux administrations centrales des rôles de conception, d’animation, d’orientation, d’évaluation, de contrôle et d’appui.
La charte de 2015 permet aux administrations centrales de fixer aux services déconcentrés des objectifs par des directives pluriannuelles, déclinées dans des documents territoriaux à chaque échelon.
Le décret du 7 mai 2015 crée auprès du Premier ministre la Conférence nationale de l’administration territoriale de l’État, chargée de remettre un rapport annuel et d’assurer la cohérence des documents et des stratégies.
Consulat et Empire, transferts du XIXe siècle, réforme de 1992, charte de 2015
★ À maîtriser
📌 Le décret du 8 avril 2020 généralise et pérennise le droit permettant au préfet de déroger à certaines normes réglementaires pour des décisions non réglementaires relevant de sa compétence.
📌 Une dérogation préfectorale doit être justifiée par un motif d’intérêt général et des circonstances locales, alléger les démarches administratives, réduire les délais ou favoriser l’accès aux aides publiques, être compatible avec les engagements européens et internationaux, et ne pas porter atteinte à la défense ou à la sécurité des personnes et des biens ni de manière disproportionnée aux objectifs de la norme écartée.
Compléments
Une réponse ministérielle de janvier 2023 précise que le préfet ne peut déroger aux normes réglementaires garantissant des principes consacrés par la loi, comme le principe de non-régression, ni aux obligations issues du droit européen ou des conventions internationales ; il ne peut donc pas déroger à l’obligation d’évaluation environnementale découlant du droit de l’Union européenne.
Dans son arrêt du 17 juin 2019, Association Les amis de la terre France, n° 421871, le Conseil d’État confirme la légalité du décret autorisant l’expérimentation du droit de dérogation préfectoral tout en encadrant cette faculté. - Conseil d'Etat
Le Conseil d’État confirme la légalité du décret autorisant et généralisant le pouvoir de dérogation dans sa décision du 21 mars 2022, n° 440871. - Conseil d'Etat, Associations Les amis de la Terre France, Notre affaire à tous, Wild et Legal et Maïouri Nature Guyane
Le rapport de l’IGA de juin 2022 relève une faible mobilisation nationale du pouvoir de dérogation et recommande de simplifier les décisions préfectorales dérogatoires et d’élargir ce pouvoir, notamment aux règles de fond.
Les SCN ont une mission opérationnelle nationale, entre les administrations centrales et les services déconcentrés
★ À maîtriser
La décentralisation territoriale vise notamment à renforcer la démocratie et la participation directe des citoyens, comme l’illustre la Charte européenne de l’autonomie locale adoptée par le Conseil de l’Europe en 1985, dont l’article 3 associe l’autonomie locale à des organes de décision démocratiquement constitués.
L’article 72 de la Constitution énumère les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 comme collectivités territoriales de la République.
Une collectivité territoriale doit constituer un « territoire pertinent » et disposer d’une autonomie organique, avec son propre exécutif, son conseil délibérant et son administration.
📌 La loi NOTRe du 7 août 2015 supprime la clause générale de compétence pour les régions et les départements, réduisant en théorie les enchevêtrements de compétences.
📌 La décentralisation territoriale n’est pas une indépendance : les collectivités ne sont pas souveraines, n’ont pas de pouvoir législatif autonome et exercent un pouvoir réglementaire contrôlé par l’État.
📌 En matière de décentralisation territoriale, l’autorité administrative ne peut en principe ni annuler un acte illégal ni l’approuver ou l’autoriser ; elle peut le déférer au juge administratif et conserve un pouvoir de substitution d’action, notamment en matière de police.
Compléments
La décentralisation territoriale a une nature politique et vise à créer des démocraties locales ; les habitants règlent leurs affaires locales par des représentants élus, tandis que la législation et la justice relèvent de l’État.
Selon l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus, disposent d’un pouvoir réglementaire pour leurs compétences et prennent les décisions qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.
Le principe de subsidiarité conduit à confier une compétence à la collectivité la plus pertinente pour l’exercer, mais aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre et il n’existe pas de hiérarchie entre collectivités en France.
Pour être décentralisée, une collectivité doit être dotée de la personnalité morale et présenter une dimension et une spécificité correspondant à une unité historique, géographique, sociologique et économique, afin d’avoir une existence, des droits et des obligations propres.
Les organes délibérants des collectivités peuvent être élus au suffrage universel direct, indirect ou être désignés ; l’élection directe est présentée comme le meilleur procédé pour garantir leur autonomie.
Le Code général des collectivités territoriales évoque les affaires locales pour :
Déconcentration : l’État agit dans ses circonscriptions ; décentralisation : des collectivités distinctes de l’État décident
★ À maîtriser
Le 5 juillet 1972, la région est créée comme établissement public, avant de devenir une collectivité décentralisée avec la loi du 2 mars 1982.
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 affirme l’organisation décentralisée de la République et renforce les compétences des collectivités territoriales.
Compléments
La loi du 16 décembre 2010 crée les métropoles et le conseiller territorial, et supprime la clause générale de compétence des départements et des régions.
La loi du 27 janvier 2014 rétablit la clause générale de compétence pour les départements et les régions, tandis que le conseiller territorial ne voit pas le jour.
La loi NOTRe du 7 août 2015 supprime à nouveau la clause générale de compétence des départements et des régions et définit leurs domaines d’intervention.
La loi NOTRe étend notablement les compétences de la région, principalement au détriment du département, dont les compétences sont également réduites par la montée en puissance des métropoles.
La loi du 16 janvier 2015 modifie les limites territoriales des régions et en réduit le nombre de 22 à 13, Corse comprise.
La loi du 17 mai 2013 remplace l’appellation de conseiller général par celle de conseiller départemental.
La loi 3DS introduit des possibilités de différenciation dans les structures et l’exercice des compétences des collectivités territoriales, après l’échec de la révision constitutionnelle envisagée en 2018.
1871, 1884, 1982, 2003 : du département aux réformes territoriales
★ À maîtriser
Les autorités administratives indépendantes apparaissent en France à partir des années 1978-1980, et la Commission nationale de l’informatique et des libertés est présentée comme la première.
La création des autorités administratives indépendantes vise à protéger de l’ingérence politique certains secteurs liés aux libertés publiques et aux droits fondamentaux.
📌 Les autorités administratives indépendantes ne relèvent d’aucune tutelle ni d’aucun pouvoir hiérarchique, tandis que les autorités publiques indépendantes ont principalement une mission de régulation sectorielle, sans que cette distinction soit considérée comme pleinement pertinente.
📌 Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes doivent bénéficier de garanties d’indépendance et d’impartialité adaptées à leurs prérogatives, prévenir les conflits d’intérêts et respecter la parité entre les femmes et les hommes dans leur composition.
Compléments
Le rapport d’information du Sénat de juin 2014, no 616, juge « douteuse » la distinction entre autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes au regard de la multiplication des API.
Onze nouvelles instances indépendantes ont été créées entre 2006 et 2014, malgré l’appel du rapport parlementaire de juin 2006 à limiter leur nombre.
L’ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2014, prévoit l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
AAI : protéger les libertés ; API : réguler un secteur
★ À maîtriser
📌 La loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 dispose que toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi, qui fixe sa composition, ses attributions ainsi que les principes fondamentaux de son organisation et de son fonctionnement.
📌 Selon l’article 5 de la loi n° 2017-55, le mandat des membres des autorités indépendantes dure de 3 à 6 ans, est renouvelable une fois et, selon l’article 6, n’est pas révocable.
📌 Selon l’article 21 de la loi n° 2017-55, chaque autorité indépendante adresse chaque année avant le 1er juin au Gouvernement et au Parlement un rapport public sur ses missions et ses moyens, comprenant un schéma pluriannuel d’optimisation de ses dépenses.
Compléments
La loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 instaure des incompatibilités entre le mandat de membre d’une autorité indépendante et l’exercice d’une fonction élective.
L’article 14 de la loi n° 2017-55 impose à chaque autorité indépendante d’établir un règlement intérieur publié au Journal officiel, précisant ses règles d’organisation, de fonctionnement et de déontologie.
À la demande des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, toute autorité indépendante rend compte annuellement de son activité devant elles, conformément à l’article 22 de la loi n° 2017-55.
Le rapport gouvernemental annexé au projet de loi de finances porte exclusivement sur les moyens matériels et humains des autorités indépendantes, et non sur les résultats de leurs activités.
La loi ordinaire n° 2017-55 comporte en annexe une liste de 26 institutions qualifiées d’autorités administratives ou publiques indépendantes, alors que le cours en dénombre 25, soit 8 autorités publiques indépendantes et 17 autorités administratives indépendantes.
Selon J. Chevallier, la régulation économique suppose que le système économique ne peut atteindre seul l’équilibre et qu’il a besoin de la médiation de l’État. - L’Etat post-moderne, 2003
Didier Truchet traite la régulation économique comme une troisième mission de l’administration, à côté du service public et de la police administrative, et la définit comme une « activité d’intérêt général et de puissance publique à objet économique ». - Droit administratif, 2021
📌 Le terme de régulation s’applique surtout au domaine économique, tandis que, dans celui des libertés publiques, on parle davantage de protection et de garantie.
Réglementation impérative ≠ régulation, davantage autonome
★ À maîtriser
📌 Le législateur peut confier à une autorité de l’État autre que le Premier ministre le pouvoir réglementaire nécessaire à l’application d’une loi, à condition que les normes aient une portée limitée par leur champ d’application et leur contenu.
📌 Une autorité administrative indépendante peut recevoir un pouvoir de sanction si la sanction ne prive pas de liberté et si la loi prévoit des garanties protégeant les droits et libertés constitutionnels.
Compléments
Dans sa décision n° 84-121 DC du 11 octobre 1984, relative à la loi sur les entreprises de presse, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé complètement sur le cumul des prérogatives des autorités administratives indépendantes. - Loi relative aux entreprises de presse
Le Conseil constitutionnel examine dès 1989 l’étendue du pouvoir réglementaire attribué au Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans sa décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989.
Le Conseil constitutionnel a censuré le pouvoir de l’Hadopi de suspendre l’accès à internet, car il pouvait restreindre la liberté d’expression et de communication de toute personne.
📌 Les fonctions d’instruction et de jugement d’une autorité de sanction ne peuvent être réunies dans une même instance sans garanties particulières ; le législateur peut les séparer entre un collège et une commission des sanctions.
📌 Le principe ne bis in idem interdit de sanctionner deux fois la même personne pour les mêmes faits ; le Conseil d’État a aussi jugé qu’une autorité ne peut engager de nouvelles poursuites après une première décision définitive, même si celle-ci n’infligeait aucune sanction.
★ À maîtriser
📌 Selon l’arrêt Didier du 3 décembre 1999, une autorité administrative indépendante statuant sur des accusations en matière pénale au sens de l’article 6 de la Convention européenne doit respecter l’exigence d’impartialité, dont la méconnaissance peut être invoquée devant le Conseil d’État.
📌 L’auto-saisine d’une autorité qualifiée de tribunal au sens de l’article 6, § 1, de la Convention européenne n’est pas en soi contraire à l’équité, à condition qu’elle ne fasse pas paraître les faits établis ni leur caractère répréhensible déjà reconnu. - Conseil d’Etat, Société Habib bank limited, 20 octobre 2000
📌 Les avis, recommandations, mises en garde et prises de position d’une autorité de régulation peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir s’ils produisent des effets notables, notamment économiques, ou visent à influer significativement sur les comportements, et si le requérant justifie d’un intérêt direct et certain. - Conseil d'Etat, Société Fairvesta International Gmbh, 21 mars 2016
📌 Lorsque l’application d’une législation spécifique peut entraîner des contestations relevant normalement des deux ordres de juridiction, le législateur peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, unifier les compétences au sein de l’ordre juridictionnel principalement intéressé.
Compléments
📌 Une autorité de régulation peut se fonder sur ses lignes directrices pour décider, y déroger si l’intérêt général ou la situation particulière du demandeur le justifie, et les compléter progressivement.
Le Conseil d’État a reconnu qu’une appréciation publique de la HATVP sur la déclaration patrimoniale d’un député peut faire grief malgré l’absence d’effets juridiques, en raison de ses effets notables, notamment sur sa réputation. - Conseil d'Etat, 19 juillet 2019
Depuis l’arrêt GISTI du 12 juin 2020, de nombreux actes des autorités publiques ou administratives indépendantes peuvent être contestés selon le critère Fairvesta ou celui dégagé par cet arrêt. - Conseil d'État
📌 Les autorités administratives indépendantes ne forment pas une catégorie homogène : certaines protègent les droits et libertés, tandis que d’autres interviennent dans la régulation économique, et les qualifications législatives ne correspondent pas toujours à leurs fonctions.
Contentieux dispersés → unification au sein de l’ordre principalement intéressé
★ À maîtriser
📌 La loi organique du 29 mars 2011 qualifie le Défenseur des droits d’« autorité constitutionnelle indépendante », mais le Conseil constitutionnel précise que cette qualification désigne une autorité administrative indépendante dont l’indépendance trouve son fondement dans la Constitution, sans en faire un pouvoir public constitutionnel.
📌 Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public.
Le Défenseur des droits est chargé de : défendre les droits et libertés dans les relations avec les administrations et les organismes investis d’une mission, défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant, lutter contre les discriminations et promouvoir l’égalité, veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité
Le Défenseur des droits peut notamment : formuler des recommandations, recourir à la médiation pour résoudre un différend à l’amiable, proposer une transaction, saisir l’autorité compétente pour engager des poursuites disciplinaires, recommander une suspension ou une sanction
Compléments
La loi organique du 20 janvier 2017 remplace, dans la qualification du Défenseur des droits, le terme « constitutionnelle » par « administrative ».
Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme compétent, et il peut également se saisir d’office.
📌 Les recommandations non rendues publiques par le Défenseur des droits, même de portée générale, ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de recours pour excès de pouvoir ; il en va de même du refus d’exercer ses pouvoirs. - Conseil d'Etat, 22 mai 2019
★ À maîtriser
En 2014, le Défenseur des droits a reçu plus de 100 000 demandes d’intervention ou de conseils, dont 73 463 dossiers de réclamations représentant près de 85 000 réclamants.
Près de 80 % des règlements amiables engagés par le Défenseur des droits aboutissent favorablement.
En 2014, le Défenseur des droits a déposé 78 observations devant les juridictions, et les décisions de celles-ci ont confirmé ses observations dans 72 % des cas.
En 2014, le Défenseur des droits a adressé 26 propositions de réforme aux pouvoirs publics, dont 11 ont été satisfaites.
Compléments
En 2014, le Défenseur des droits a traité 71 624 dossiers et engagé 490 mesures significatives.
En 2014, le Défenseur des droits a constaté une baisse de son activité de médiation avec les services publics et une hausse significative de son activité en matière de discriminations, de droits de l’enfant et de déontologie de la sécurité.
En 2014, le Défenseur des droits a été auditionné 16 fois par le Parlement, à sa demande.
En 2014, des protocoles d’accord ont été conclus avec 13 parquets généraux, associant 71 juridictions, et 27 conventions de partenariat ont été conclues pour faciliter le traitement des réclamations et promouvoir les droits.
Au 31 décembre 2014, le Défenseur des droits comptait 398 délégués, présents dans 542 points d’accueil sur l’ensemble du territoire, et près de 250 collaborateurs au siège.
★ À maîtriser
📌 La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 n’a pas fusionné la CADA et la CNIL, mais prévoit qu’elles se réunissent en collège unique, à l’initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu’un sujet d’intérêt commun le justifie.
Compléments
La CNIL a reçu 16 433 plaintes en 2023, un record.
La CADA, créée par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, a été qualifiée d’autorité administrative indépendante par l’ordonnance du 6 juin 2005.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, créé par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989, a changé de statut en 2013 pour devenir une autorité publique indépendante, puis a fusionné avec l’HADOPI pour devenir l’ARCOM.
L’ARCEP, créée par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, a succédé à l’ART et est devenue l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
La décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 a jugé que la présence de membres du Parlement à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ne porte pas atteinte à la séparation des pouvoirs, dès lors qu’ils respectent les secrets protégés par la loi.
📌 Le CIVEN, initialement consultatif, a été qualifié d’autorité administrative indépendante par l’article 53 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, tandis que le Médiateur du Livre n’est qualifié ainsi ni par la loi ni par les décrets, bien qu’un amendement parlementaire le reconnaisse comme tel.
📌 La loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 a requalifié le Comité consultatif national d’éthique comme institution indépendante plutôt que comme autorité indépendante, tandis que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté demeure qualifié d’autorité indépendante et que la CNCDH exerce sa mission en toute indépendance sans recevoir cette qualification.
★ À maîtriser
L’Autorité de la concurrence peut être consultée par le Gouvernement, les collectivités territoriales et les juridictions, saisie par le ministre chargé de la concurrence ou se saisir d’office de pratiques anticoncurrentielles.
L’Autorité de la concurrence sanctionne les pratiques anticoncurrentielles et contrôle préalablement les opérations de concentration.
Compléments
L’Autorité de la concurrence a remplacé le Conseil de la concurrence en vertu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
La Commission de régulation de l’énergie veille notamment à ce que l’accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel n’entrave pas le développement de la concurrence.
La Commission de régulation de l’énergie dispose de trois pouvoirs :
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.
L’Autorité nationale des jeux régule les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercles, et a accompagné l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent et de hasard en ligne.
★ À maîtriser
📌 Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale et d’une certaine autonomie financière, contrairement aux autorités administratives indépendantes qui n’en disposent pas.
L’AMF, créée par la fusion de la Commission des opérations de bourse, du Conseil des marchés financiers et du Conseil de discipline de la gestion financière, a été présentée comme une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.
La personnalité morale emporte trois conséquences (rapport sénatorial, juin 2014) :
Le rapport sénatorial de juin 2014 estime que la transformation en API n’est financièrement intéressante que pour les autorités capables de financer la totalité de leur budget par des ressources propres.
Les exemples d’API montrent que la personnalité morale ne garantit pas des ressources propres : en 2014, l’Agence française de lutte contre le dopage recevait une subvention de 7 800 000 euros et disposait de 921 000 euros de ressources propres, tandis que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tirait toutes ses recettes de ressources propres.
📌 Les API et les AAI traditionnelles ne se distinguent pas significativement par leur composition, leurs missions ou l’encadrement de leur pouvoir de sanction ; la différence formelle tient à la personnalité morale des API.
Compléments
La loi du 20 janvier 2017 réaffirme la personnalité morale des autorités publiques indépendantes et prévoit que leur président est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Le partage entre les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes ne semble reposer sur aucun critère défini, selon le rapport sénatorial de juin 2006.
L’expression « autorité publique indépendante » est apparue lors de la présentation du projet de loi de sécurité financière de 2003, qui présentait l’AMF comme une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.
Selon le projet de loi de sécurité financière, la personnalité morale de l’AMF devait accroître sa souplesse de fonctionnement, faciliter l’affectation directe de recettes et le recrutement d’agents issus de la profession, et lui faire assumer pleinement la responsabilité de ses actes.
Le rapport de l’Assemblée nationale de 2010 considère que l’API dotée de la personnalité morale est une forme aboutie d’autorité administrative indépendante, car elle garantit une indépendance administrative et favorise la réactivité.
📌 Le rapport sénatorial de 2006 recommande de limiter la création d’API dotées de la personnalité morale aux instances pouvant percevoir taxes ou droits et de soumettre ce statut à une évaluation approfondie de ses avantages et inconvénients.
En 2014, seules trois API bénéficiaient effectivement de taxes affectées et les crédits destinés à plusieurs autorités avaient été gelés en 2013.
Selon M. Lombard, l’indépendance d’une autorité n’est pas liée à l’octroi de la personnalité juridique. - Brèves remarques sur la personnalité morale des instances de régulation, 2005
La capacité d’ester en justice ne distingue pas nécessairement les API des AAI, car le législateur peut permettre à un organisme dépourvu de personnalité morale d’agir en justice.
AAI sans personnalité morale, API avec personnalité morale
★ À maîtriser
Parmi les autorités publiques indépendantes figurent :
La HADOPI et le Conseil supérieur de l’audiovisuel ont été fusionnés pour créer l’ARCOM, dotée de la personnalité morale.
📌 L’avis du Conseil d’État du 8 septembre 2005 établit que l’autorité dotée de la personnalité morale assume les conséquences des fautes commises dans l’exercice de ses missions, tandis que l’État reste responsable des fautes antérieures à sa création. - avis d’Assemblée générale
Compléments
📌 La Haute Autorité de santé ne relève pas de la catégorie des autorités publiques indépendantes.
📌 En cas d’insolvabilité de l’autorité, la responsabilité de l’État peut être engagée à titre subsidiaire pour les fautes commises dans l’exécution de la mission de service public.
Personnalité morale → responsabilité de l’autorité pour ses fautes
★ À maîtriser
📌 Les AAI se caractérisent par l’absence de personnalité morale, tandis que les API en disposent ; cette différence n’entraîne toutefois que des conséquences limitées.
📌 La recommandation n° 7 du rapport du Conseil d’État de 2006 préconise d’évaluer, avant toute création d’autorité, si ses compétences pourraient être exercées par une autorité existante.
Compléments
📌 L’absence de tutelle distingue les API des établissements publics.
📌 Selon le rapport 2012 du Conseil d’État, une agence est autonome mais non indépendante : l’exécutif n’intervient pas dans sa gestion courante, mais définit les orientations politiques qu’elle met en œuvre.
📌 La circulaire du Premier ministre du 9 avril 2013 recommande de ne créer une agence qu’après une étude préalable d’opportunité et d’impact établissant qu’aucun service de l’État ne peut prendre en charge la mission.
L’agence est autonome ; l’AAI est indépendante
| Réforme | Clause générale | Effet notable |
|---|---|---|
| Loi du 16 décembre 2010 | Supprimée | Création des métropoles et du conseiller territorial |
| Loi du 27 janvier 2014 | Rétablie | Le conseiller territorial ne voit pas le jour |
| Loi NOTRe du 7 août 2015 | Supprimée à nouveau | Domaines d’intervention définis |
| Autorité | Domaine ou rôle | Statut ou évolution |
|---|---|---|
| CNIL | Contrôle des données personnelles | Autorité administrative indépendante |
| CADA | Accès aux documents administratifs | Autorité administrative indépendante |
| ARCOM | Régulation audiovisuelle | Issue de la fusion du CSA et de l’HADOPI |
| CNCTR | Contrôle des techniques de renseignement | Créée comme autorité administrative indépendante |
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