Fiche de révision : Déconcentration et décentralisation

Plan du Cours

  1. Administration et Constitution
  2. Subordination et influence administratives
  3. Politisation et neutralité des agents publics
  4. Encadrement des nominations exécutives
  5. Personnes publiques spécialisées et création des établissements publics
  6. Évolution et limites des établissements publics
  7. Principes de fonctionnement des établissements publics
  8. Groupements d’intérêt public et autres personnes publiques
  9. Centralisation, pouvoir hiérarchique et limites territoriales
  10. Délocalisation des services et déconcentration administrative
  11. Circonscriptions administratives et organisation territoriale de l’État
  12. L’évolution de la déconcentration
  13. Le pouvoir de dérogation préfectoral
  14. Les services à compétence nationale
  15. La décentralisation territoriale
  16. Renforcement de la décentralisation territoriale
  17. Autorités indépendantes : création, garanties et impartialité
  18. Statut général des autorités indépendantes
  19. Notion et fonction de la régulation
  20. Encadrement des pouvoirs des autorités
  21. Contrôle juridictionnel et recours contre les autorités indépendantes
  22. Statut, missions et pouvoirs du Défenseur des droits
  23. Activité et résultats du Défenseur des droits
  24. Autorités de garantie des droits
  25. Autorités de régulation économique
  26. Autorités publiques indépendantes
  27. Liste et responsabilité des autorités indépendantes
  28. L’évolution des catégories administratives

Repères chronologiques

  1. 25 mars 1852 et 13 avril 1861Des décrets de « décentralisation » transfèrent de nombreuses attributions du chef de l’État et des ministres aux préfets.
  2. 10 août 1871La loi départementale organise l’institution départementale autour d’un conseil général élu pour six ans et renouvelé par moitié tous les trois ans.
  3. 5 avril 1884La loi sur les communes uniformise leur régime juridique et prévoit un conseil municipal élu pour six ans ainsi qu’un maire élu par ce conseil.
  4. 20 juin 1902Une circulaire d’Émile Combes prescrivit aux préfets de réserver aux « amis du pouvoir » les faveurs de la République.
  5. 5 novembre 1926Le pouvoir de tutelle sur les collectivités locales est déconcentré par des transferts de compétences des ministres aux préfets et des préfets aux sous-préfets.
  6. 4 octobre 1941Un acte constitutionnel du régime de Vichy permet d’étendre par des lois ultérieures l’obligation de prêter serment de fidélité au chef de l’État à d’autres fonctionnaires et au personnel de direction de services publics concédés.
  7. 2 mars 1982Un vaste mouvement législatif de décentralisation rompt avec la tradition centralisatrice.
  8. 7 novembre 1991Le Gouvernement Cresson annonce une politique de délocalisation à grande échelle dans un communiqué du CIAT.
  9. 4 février 1995La loi relative à l’aménagement du territoire impose que les transferts prévus par la loi de 1992 interviennent dans un délai de 18 mois.
  10. 5 juin 2019Une circulaire sur la transformation des administrations centrales et les nouvelles méthodes de travail accompagne une nouvelle politique de délocalisation, avec 6 000 premiers transferts d’agents décidés de Paris vers la province.

1. Administration et Constitution

★ À maîtriser

  • L’article 6 de la Déclaration de 1789 fonde l’égale admissibilité des citoyens aux emplois publics selon leurs capacités, sans autre distinction que leurs vertus et leurs talents.

  • Les articles 12 à 16 de la Déclaration de 1789 consacrent : la nécessité d’une force publique instituée pour tous, la nécessité et le consentement à la contribution publique ainsi que son égale répartition, le droit de suivre l’emploi des fonds publics, le droit de demander compte aux agents, la séparation des pouvoirs

  • Depuis la révision constitutionnelle de 2003, l’article 1er de la Constitution affirme que l’organisation de la République est décentralisée, ce qui exclut une organisation fédérale sans révision constitutionnelle.

📌 Selon l’article 20 de la Constitution, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de l’administration et de la force armée.

Compléments

  • Le Préambule de la Constitution de 1946 envisage les structures administratives principalement sous l’angle des services publics à prendre en charge, notamment l’enseignement.

  • L’article 21 de la Constitution dispose que le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement, est responsable de la Défense nationale, assure l’exécution des lois et, sous réserve de l’article 13, exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

2. Subordination et influence administratives

Notions clés & Définitions

  • Conflit d’intérêts : Situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés susceptible d’influer, ou de paraître influer, sur l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

★ À maîtriser

📌 Pour Hauriou, la fonction administrative traite les affaires courantes du public, tandis que la fonction gouvernementale résout les affaires exceptionnelles touchant à l’unité politique et aux grands intérêts nationaux.

  • La subordination administrative se manifeste par les liens hiérarchiques entre les autorités supérieures et leurs subordonnés, ainsi qu’entre l’administration centrale et l’administration déconcentrée.

  • L’administration peut influer sur les décisions politiques grâce à la permanence de ses agents, à leur stabilité et à leur expertise technique, mais les autorités politiques conservent le pouvoir de trancher.

Compléments

  • Depuis le 1er février 2020, les compétences de la commission de déontologie de la fonction publique relatives aux cumuls d’activités et aux départs vers le secteur privé sont transférées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

  • La loi du 20 avril 2016 impose au fonctionnaire de faire cesser immédiatement ou de prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.

  • Pour les emplois concernés, la nomination est conditionnée à une déclaration préalable exhaustive, exacte et sincère des intérêts, et le fonctionnaire doit transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration patrimoniale dans les deux mois suivant sa nomination.

  • Un fonctionnaire exerçant des responsabilités économiques ou financières dans un emploi concerné doit, dans les deux mois suivant sa nomination, faire gérer ses instruments financiers sans conserver de droit de regard pendant la durée de ses fonctions.

Astuce mémo

Les gouvernements passent, l’administration demeure

3. Politisation et neutralité des agents publics

Notions clés & Définitions

  • Spoil system : Système permettant au parti arrivé au pouvoir de remplacer les fonctionnaires par un personnel nouveau acquis à sa cause.

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi du 24 août 2021, les policiers nationaux et gendarmes, les policiers municipaux ainsi que les agents de l’administration pénitentiaire doivent déclarer solennellement servir avec loyauté et dignité la République et ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité.

  • Révélée en octobre 1904 à la Chambre des députés, l’affaire des fiches dénonça un service occulte renseignant les opinions politiques et religieuses des officiers ; leurs fiches servaient à déterminer leur avancement.

  • L’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, modifié par l’article 1er de la loi du 20 avril 2016, impose au fonctionnaire dignité, impartialité, intégrité, probité et neutralité, ainsi que le respect de la laïcité, de la liberté de conscience et de la dignité des personnes.

Compléments

  • La loi du 24 août 2021 prévoit également que tout fonctionnaire est formé au principe de laïcité et que les règles déontologiques s’appliquent à tous les fonctionnaires.

  • L’affaire des fiches témoigne de la politisation des agents publics avant la guerre de 1914-1918 et d’un système de fidélisation administrative pratiqué par Émile Combes.

Astuce mémo

Le spoil system remplace les agents ; la neutralité protège la continuité administrative.

4. Encadrement des nominations exécutives

★ À maîtriser

  • Le décret du 24 juillet 1985 prévoit que les préfets, ambassadeurs, recteurs, secrétaires généraux et directeurs d’administration centrale figurent parmi les emplois à la décision du Gouvernement ; dans les ministères, près de 500 agents sont nommés et révoqués par le Gouvernement.

  • Selon l’article 13 de la Constitution, certaines nominations présidentielles exigent l’avis public des commissions permanentes compétentes et sont bloquées si les votes négatifs atteignent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions.

  • La décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015 juge que, sans disposition constitutionnelle l’autorisant, une nomination par une autorité administrative ou juridictionnelle ne peut être subordonnée à l’audition préalable du candidat par les assemblées parlementaires.

  • En application de l’article 6 de la Déclaration de 1789, le Gouvernement doit, même lorsqu’il dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour nommer aux emplois supérieurs, prendre en considération les capacités requises pour l’emploi.

Compléments

  • Les nominations de hauts fonctionnaires peuvent servir à mettre en œuvre la politique de l’exécutif, tandis que les membres des grands corps de l’État peuvent exercer une influence politique en entrant dans les cabinets ministériels.

  • La décision n° 2010-94 QPC du 28 janvier 2011 a confirmé que le pouvoir de nomination aux emplois supérieurs ne permet pas au Gouvernement d’écarter les exigences de l’article 6 de la Déclaration de 1789.

📌 Pour nommer une personne au tour extérieur dans un grand corps de l’État, les autorités exécutives doivent requérir l’avis du responsable de la structure concernée.

  • La réforme de la haute fonction publique a mis certains grands corps en extinction et développé la fonctionnalisation, où l’accès à certaines fonctions se fait par détachement ou voie contractuelle pour une durée déterminée, sans possibilité d’y faire carrière.

5. Personnes publiques spécialisées et création des établissements publics

Notions clés & Définitions

  • Établissement public : Personne morale de droit public qui traduit une décentralisation technique ou par services.

★ À maîtriser

📌 Les institutions administratives peuvent avoir ou non la personnalité morale de droit public, selon les objectifs qui leur sont assignés.

📌 L’article 34 de la Constitution réserve à la loi la fixation des règles concernant la création de catégories d’établissements publics, tandis que les dispositions instituant et régissant chaque établissement d’une catégorie relèvent en principe du pouvoir réglementaire, sous réserve des règles législatives applicables.

  • Selon la décision du Conseil constitutionnel n° 79-108 L du 25 juillet 1979, les établissements publics appartiennent à une même catégorie s’ils relèvent de la même tutelle administrative territoriale et ont une spécialité analogue.

  • Dans sa décision du 16 janvier 2001 sur l’archéologie préventive, le Conseil constitutionnel a jugé que l’établissement public chargé des diagnostics et fouilles constituait à lui seul une catégorie particulière sans équivalent, dont les règles constitutives relevaient donc de la loi. - Loi relative à l’archéologie préventive

📌 La création d’un établissement entrant dans une catégorie déjà existante relève du pouvoir réglementaire, tandis que la création ou la suppression d’une nouvelle catégorie relève du législateur.

  • La loi fixe les règles constitutives des nouvelles catégories d’établissements publics, notamment leur mission, leurs ressources, leurs rapports avec l’État ou la collectivité de rattachement, leur structure et leur composition.

Compléments

📌 Le caractère administratif, industriel et commercial, scientifique et technique ou scientifique et culturel d’un établissement public ne constitue pas un critère déterminant son appartenance à une catégorie, selon la décision n° 79-108 L du 25 juillet 1979.

📌 Le législateur fixe les règles constitutives d’une nouvelle catégorie d’établissement public, tandis que le pouvoir réglementaire précise ces dispositions et le caractère administratif ou industriel et commercial de l’établissement. - Conseil constitutionnel, 17 mars 1987

  • Le Conseil d’État peut déterminer l’appartenance d’un établissement public à une catégorie en examinant la nature de son activité et son régime juridique, comme dans l’arrêt du 29 juillet 1994 relatif à l’Union des groupements d’achats publics.

Astuce mémo

Catégorie existante : règlement ; catégorie nouvelle : loi

6. Évolution et limites des établissements publics

★ À maîtriser

📌 La CJUE estime que la garantie implicite de l’État liée au statut d’établissement public industriel et commercial peut constituer une aide d’État, comme l’illustre l’arrêt France c/ Commission du 3 avril 2014.

Compléments

  • La formule de l’établissement public a été particulièrement utilisée au début du XXe siècle pour individualiser la gestion d’un service public en lui donnant une autonomie, Hauriou évoquant un « service public personnalisé ».

  • Dans son rapport de 2009, le Conseil d’État dénombrait environ 800 établissements publics relevant de l’État, dont 65 % à caractère administratif, 20 % à caractère scientifique, culturel et professionnel et un peu plus de 10 % à caractère industriel et commercial. - Les établissements publics

  • Plusieurs établissements publics industriels et commerciaux nationaux ont été transformés en sociétés anonymes, notamment :

    • France Télécom
    • EDF
    • GDF
    • Aéroports de Paris
    • La Poste
  • La SNCF, auparavant établissement public industriel et commercial, a été transformée en société anonyme à compter du 1er janvier 2020 par la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.

📌 La présomption d’avantage économique attachée à la garantie d’un EPIC est simple et ne peut être renversée qu’en démontrant que l’établissement n’a obtenu aucun avantage réel dans le passé et n’en obtiendra vraisemblablement aucun à l’avenir. - CJUE, Commission c/ République française et IFP Energies nouvelles, 19 septembre 2018

Astuce mémo

Garantie implicite de l’État → risque d’aide d’État

7. Principes de fonctionnement des établissements publics

Notions clés & Définitions

  • Principe de spécialité : Conseil d’État, Société Unipain, 29 avril 1970 - Principe qui impose à un établissement public de s’en tenir à l’exercice de la mission définie par ses statuts.
  • Principe d’autonomie : Conseil d’État, EDF, 23 octobre 1998 - Principe selon lequel l’établissement public, doté de la personnalité morale, dispose d’organes, d’un budget, d’agents et de biens propres, ainsi que d’une autonomie de gestion.
  • Principe de rattachement : Conseil d’État, Asaro et a., 25 octobre 2004 - Principe selon lequel un établissement public est rattaché à l’État ou à une collectivité territoriale, dont il constitue en principe le prolongement personnalisé.

★ À maîtriser

📌 Les activités annexes d’un établissement public doivent être le complément normal de sa mission statutaire principale, présenter un intérêt général et être directement utiles à l’établissement. - Conseil d’État, EDCE 1994, n° 46, 7 juillet 1994

Compléments

📌 Un établissement public ne peut répondre à un appel d’offres de la commande publique que si cette candidature ne le conduit pas à sortir de sa spécialité. - Conseil d’État, Société Armor SNC, 30 décembre 2014

📌 La tutelle sur un établissement public n’existe qu’en vertu d’un texte et ne peut s’exercer au-delà des pouvoirs prévus par ce texte. - Conseil d’État, Congrégation des sœurs Saint-Régis, 17 janvier 1913

  • La tutelle peut comprendre : l’annulation, l’approbation, l’autorisation, la substitution d’action après mise en demeure

8. Groupements d’intérêt public et autres personnes publiques

Notions clés & Définitions

  • Groupement d’intérêt public : Constitué par convention approuvée par l’État entre des personnes morales publiques, ou entre une ou plusieurs personnes publiques et une ou plusieurs personnes privées, afin d’exercer ensemble des activités d’intérêt général à but non lucratif en mettant en commun leurs moyens.

★ À maîtriser

  • Le groupement d’intérêt public a été consacré par la loi du 15 juillet 1982 relative à la recherche et repose sur une convention constitutive, contrairement à l’établissement public qui repose sur un acte unilatéral.

  • Le terme « agence » ne désigne pas une catégorie homogène de statut, de fonction ou de droit applicable.

Compléments

  • Le GIP dispose de la personnalité morale de droit public, conformément à la décision du Tribunal des conflits du 14 février 2000 relative au GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris.

📌 Les personnes publiques et les personnes privées chargées d’une mission de service public doivent détenir ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants du GIP.

  • Le GIP comprend une assemblée générale, un directeur et un agent comptable, peut recruter ses propres personnels et relève en principe des règles de comptabilité privée ainsi que du contrôle des juridictions financières.

📌 La Banque de France est présentée comme une personne morale sui generis, tandis que les autorités publiques indépendantes se distinguent des autorités administratives indépendantes par leur personnalité juridique.

  • Le rapport public du Conseil d’État de 2012 estimait qu’il existait plus de 1 200 agences, représentant 80 milliards d’euros de dépenses et près de 458 000 agents. - Les agences, une nouvelle gestion publique ?

9. Centralisation, pouvoir hiérarchique et limites territoriales

Notions clés & Définitions

  • Centralisation : Système dans lequel le pouvoir central décide des mesures répondant aux besoins d’intérêt général et les met en œuvre.
  • Pouvoir hiérarchique : N. Poulet, Le pouvoir hiérarchique, 2007 - Pouvoir de l’autorité supérieure de contrôler l’action de ses subordonnés et la bonne marche des services, au regard de la légalité et de l’opportunité.

★ À maîtriser

  • Le pouvoir hiérarchique comprend les prérogatives suivantes :
    • Le pouvoir d’instruction
    • Le pouvoir d’annulation
    • Le pouvoir de réformation
    • Les pouvoirs de gestion des ressources humaines, dont l’attribution des emplois

📌 Le subordonné doit obéir aux instructions de son supérieur, sauf si l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, selon la théorie des baïonnettes intelligentes, consacrée par l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983. - CE, Langneur, 10 novembre 1944

  • Une centralisation totale impose que les décisions soient prises dans la capitale, ce qui entraîne retards, encombrement, mécontentement des administrés, éloignement des réalités locales et risque de paralysie administrative.

Compléments

  • Dans une administration centralisée, les décisions sont concentrées au sommet de la hiérarchie et tous les membres de l’administration relèvent d’une seule autorité suprême centrale.

📌 L’annulation fait disparaître rétroactivement l’acte du subordonné, tandis que la réformation le remplace par une nouvelle décision sans effet rétroactif.

📌 Le supérieur hiérarchique ne peut en principe pas se substituer à son subordonné pour prendre une décision à sa place, sauf si le maire, agissant comme agent de l’État, refuse ou néglige d’accomplir un acte prescrit par la loi et que le préfet intervient après une mise en demeure infructueuse. - CE, Dalmasso, 16 octobre 1956

  • Le pouvoir hiérarchique est détenu de plein droit par l’autorité supérieure, sans texte, en raison de sa qualité, selon le principe général du droit public affirmé par CE, 30 juin 1950, Quéralt.

📌 L’autorité supérieure doit exercer son pouvoir hiérarchique lorsqu’elle en est saisie, mais elle ne peut annuler ou retirer une décision créatrice de droits que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois. - CE, Ternon, 26 octobre 2001

📌 Le recours hiérarchique n’est en principe pas obligatoire avant un recours contentieux, sauf si un texte le prévoit, auquel cas son absence rend le recours contentieux irrecevable.

  • Le subordonné ne peut pas déférer au juge administratif les mesures prises par son supérieur dans l’exercice du pouvoir hiérarchique.

  • L’exposé des motifs du décret du 25 mars 1852 résume la nécessité d’administrer à proximité par la formule : « on peut gouverner de loin mais on administre bien que de près ».

Astuce mémo

Décision concentrée → retards et paralysie

10. Délocalisation des services et déconcentration administrative

Notions clés & Définitions

  • Délocalisation : Transfert géographique de services, généralement de la capitale vers la province, au sein de la même personne administrative et sans transfert de compétences.
  • Déconcentration : Transfert de compétences du pouvoir central à des autorités locales de l’État, au sein de la même personne morale et de circonscriptions administratives, sous l’autorité hiérarchique centrale.

★ À maîtriser

  • La déconcentration redistribue le pouvoir de décision à des autorités administratives de niveau inférieur réparties sur le territoire, sans modifier la sphère de compétences de l’État.

Compléments

  • La politique de délocalisation visait le transfert de plus de 30 000 emplois de Paris vers la province, concernant 45 services et institutions.

  • La délocalisation a surtout eu un effet psychologique et a contribué à désengorger la région parisienne, mais son bilan pour le développement local est jugé mitigé par le rapport du Conseil économique et social de 1997. - Les délocalisations administratives et le développement local

  • Les autorités déconcentrées restent soumises au contrôle hiérarchique central, qui porte sur la légalité et l’opportunité, et l’autorité centrale nomme leurs agents, gère leur carrière et peut les révoquer.

  • La déconcentration rapproche l’administration des administrés, accélère les décisions et préserve l’unité administrative grâce au contrôle hiérarchique, tout en constituant une technique simple et peu coûteuse.

  • Les autorités déconcentrées sont des interlocuteurs privilégiés des autorités décentralisées, car elles connaissent les affaires locales.

Astuce mémo

Délocalisation : même pouvoir, autre lieu ; déconcentration : pouvoir transféré

11. Circonscriptions administratives et organisation territoriale de l’État

Notions clés & Définitions

  • Circonscription administrative : Subdivision territoriale dépourvue de personnalité morale au sein de laquelle une personne morale exerce ses compétences administratives.

★ À maîtriser

  • La loi ATR du 6 février 1992 prévoit que les services déconcentrés des administrations civiles de l’État sont organisés en trois circonscriptions territoriales : la région, le département et l’arrondissement.

  • Dans les circonscriptions régionale, départementale et de l’arrondissement, l’État est représenté respectivement par le préfet de région, le préfet et le sous-préfet.

  • La commune est une circonscription administrative de l’État, mais celui-ci n’y dispose pas de services propres ; le maire agit comme agent de l’État pour l’état civil, la police judiciaire, la publication des lois et règlements, les élections et les autres missions que la loi lui confie.

Compléments

📌 Une circonscription administrative peut avoir une vocation générale, comme la région, ou une vocation spéciale, comme l’académie ou la zone de défense et de sécurité.

  • Les circonscriptions administratives délimitent géographiquement les actes et actions de l’État et sont choisies en fonction de l’efficacité de la mise en œuvre de ses politiques.

📌 Le canton n’est plus le siège de services déconcentrés ni le siège obligatoire d’une administration ; il demeure une circonscription électorale pour l’élection des conseillers départementaux et n’est cité ni par la loi de 1992 ni par la charte de la déconcentration de 2015.

12. L’évolution de la déconcentration

Notions clés & Définitions

  • Déconcentration : Consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l’État le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies aux niveaux national et européen, dans un objectif d’efficience, de modernisation, de simplification, d’équité territoriale et de proximité avec les usagers et les acteurs locaux.

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi du 6 février 1992, la déconcentration est la règle générale de répartition des attributions entre les échelons des administrations civiles de l’État : les services déconcentrés ont une compétence de droit commun, tandis que les administrations centrales n’ont qu’une compétence d’attribution.

Compléments

  • Les deux décrets du 13 novembre 1970 déconcentrent, d’une part, les décisions des préfets de département et de région sur les investissements en équipements collectifs hors intérêt national et, d’autre part, le contrôle financier des opérations vers le trésorier-payeur général.

  • Selon l’article 2 de la loi et du décret de 1992, les administrations centrales sont chargées des missions de caractère national ou de celles dont l’exécution ne peut être déléguée à un échelon territorial en vertu de la loi.

  • Les administrations centrales élaborent les projets de loi et de décret, mettent en œuvre les décisions gouvernementales et ministérielles, définissent et financent les politiques nationales, organisent les services de l’État et les règles de gestion des personnels, fixent les objectifs des services déconcentrés et apprécient leurs besoins et leurs moyens.

  • La charte de la déconcentration du 7 mai 2015 prévoit que les services déconcentrés et les services territoriaux des établissements publics de l’État agissent de manière coordonnée.

  • La charte de 2015 maintient la déconcentration comme règle générale, précise que les administrations civiles comprennent des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés, et attribue aux administrations centrales des rôles de conception, d’animation, d’orientation, d’évaluation, de contrôle et d’appui.

  • La charte de 2015 permet aux administrations centrales de fixer aux services déconcentrés des objectifs par des directives pluriannuelles, déclinées dans des documents territoriaux à chaque échelon.

  • Le décret du 7 mai 2015 crée auprès du Premier ministre la Conférence nationale de l’administration territoriale de l’État, chargée de remettre un rapport annuel et d’assurer la cohérence des documents et des stratégies.

Astuce mémo

Consulat et Empire, transferts du XIXe siècle, réforme de 1992, charte de 2015

13. Le pouvoir de dérogation préfectoral

★ À maîtriser

📌 Le décret du 8 avril 2020 généralise et pérennise le droit permettant au préfet de déroger à certaines normes réglementaires pour des décisions non réglementaires relevant de sa compétence.

  • Le droit de dérogation préfectoral concerne les matières suivantes :
    • Les subventions, concours financiers et dispositifs de soutien aux acteurs économiques
    • L’aménagement du territoire et la politique de la ville
    • L’environnement, l’agriculture et les forêts
    • La construction, le logement et l’urbanisme
    • L’emploi et l’activité économique
    • La protection et la mise en valeur du patrimoine culturel
    • Les activités sportives, socio-éducatives et associatives

📌 Une dérogation préfectorale doit être justifiée par un motif d’intérêt général et des circonstances locales, alléger les démarches administratives, réduire les délais ou favoriser l’accès aux aides publiques, être compatible avec les engagements européens et internationaux, et ne pas porter atteinte à la défense ou à la sécurité des personnes et des biens ni de manière disproportionnée aux objectifs de la norme écartée.

Compléments

  • Une réponse ministérielle de janvier 2023 précise que le préfet ne peut déroger aux normes réglementaires garantissant des principes consacrés par la loi, comme le principe de non-régression, ni aux obligations issues du droit européen ou des conventions internationales ; il ne peut donc pas déroger à l’obligation d’évaluation environnementale découlant du droit de l’Union européenne.

  • Dans son arrêt du 17 juin 2019, Association Les amis de la terre France, n° 421871, le Conseil d’État confirme la légalité du décret autorisant l’expérimentation du droit de dérogation préfectoral tout en encadrant cette faculté. - Conseil d'Etat

  • Le Conseil d’État confirme la légalité du décret autorisant et généralisant le pouvoir de dérogation dans sa décision du 21 mars 2022, n° 440871. - Conseil d'Etat, Associations Les amis de la Terre France, Notre affaire à tous, Wild et Legal et Maïouri Nature Guyane

  • Le rapport de l’IGA de juin 2022 relève une faible mobilisation nationale du pouvoir de dérogation et recommande de simplifier les décisions préfectorales dérogatoires et d’élargir ce pouvoir, notamment aux règles de fond.

14. Les services à compétence nationale

Notions clés & Définitions

  • Services à compétence nationale : Structures dépourvues de personnalité morale, placées entre les administrations centrales et déconcentrées, auxquelles peuvent être confiées des missions opérationnelles de caractère national correspondant aux attributions du ministre de tutelle.

Points essentiels

  • Le décret du 9 mai 1997 prévoit que les services à compétence nationale peuvent assurer des fonctions de gestion, d’études techniques ou de formation, la production de biens, des prestations de services et toute autre mission opérationnelle de caractère national relevant des attributions de leur ministre de tutelle.

Astuce mémo

Les SCN ont une mission opérationnelle nationale, entre les administrations centrales et les services déconcentrés

15. La décentralisation territoriale

Notions clés & Définitions

  • Décentralisation territoriale : Consiste à confier des attributions de l’État à des institutions territoriales juridiquement distinctes de lui, dotées d’une autonomie de gestion, mais soumises à un certain contrôle de l’État.
  • Affaires locales : Affaires distinctes des affaires nationales qui concernent les besoins spécifiques des habitants d’une collectivité.

★ À maîtriser

  • La décentralisation territoriale vise notamment à renforcer la démocratie et la participation directe des citoyens, comme l’illustre la Charte européenne de l’autonomie locale adoptée par le Conseil de l’Europe en 1985, dont l’article 3 associe l’autonomie locale à des organes de décision démocratiquement constitués.

  • L’article 72 de la Constitution énumère les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 comme collectivités territoriales de la République.

  • Une collectivité territoriale doit constituer un « territoire pertinent » et disposer d’une autonomie organique, avec son propre exécutif, son conseil délibérant et son administration.

📌 La loi NOTRe du 7 août 2015 supprime la clause générale de compétence pour les régions et les départements, réduisant en théorie les enchevêtrements de compétences.

  • La décentralisation suppose que les collectivités disposent de pouvoirs réels, de ressources, de personnels et de biens propres pour mettre en œuvre leurs décisions, notamment grâce au produit d’impôts.

📌 La décentralisation territoriale n’est pas une indépendance : les collectivités ne sont pas souveraines, n’ont pas de pouvoir législatif autonome et exercent un pouvoir réglementaire contrôlé par l’État.

📌 En matière de décentralisation territoriale, l’autorité administrative ne peut en principe ni annuler un acte illégal ni l’approuver ou l’autoriser ; elle peut le déférer au juge administratif et conserve un pouvoir de substitution d’action, notamment en matière de police.

Compléments

  • La décentralisation territoriale a une nature politique et vise à créer des démocraties locales ; les habitants règlent leurs affaires locales par des représentants élus, tandis que la législation et la justice relèvent de l’État.

  • Selon l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus, disposent d’un pouvoir réglementaire pour leurs compétences et prennent les décisions qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.

  • Le principe de subsidiarité conduit à confier une compétence à la collectivité la plus pertinente pour l’exercer, mais aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre et il n’existe pas de hiérarchie entre collectivités en France.

  • Pour être décentralisée, une collectivité doit être dotée de la personnalité morale et présenter une dimension et une spécificité correspondant à une unité historique, géographique, sociologique et économique, afin d’avoir une existence, des droits et des obligations propres.

  • Les organes délibérants des collectivités peuvent être élus au suffrage universel direct, indirect ou être désignés ; l’élection directe est présentée comme le meilleur procédé pour garantir leur autonomie.

  • Le Code général des collectivités territoriales évoque les affaires locales pour :

    • la commune
    • le département
    • la région

Astuce mémo

Déconcentration : l’État agit dans ses circonscriptions ; décentralisation : des collectivités distinctes de l’État décident

16. Renforcement de la décentralisation territoriale

★ À maîtriser

  • Le 5 juillet 1972, la région est créée comme établissement public, avant de devenir une collectivité décentralisée avec la loi du 2 mars 1982.

  • La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 affirme l’organisation décentralisée de la République et renforce les compétences des collectivités territoriales.

Compléments

  • La loi du 16 décembre 2010 crée les métropoles et le conseiller territorial, et supprime la clause générale de compétence des départements et des régions.

  • La loi du 27 janvier 2014 rétablit la clause générale de compétence pour les départements et les régions, tandis que le conseiller territorial ne voit pas le jour.

  • La loi NOTRe du 7 août 2015 supprime à nouveau la clause générale de compétence des départements et des régions et définit leurs domaines d’intervention.

  • La loi NOTRe étend notablement les compétences de la région, principalement au détriment du département, dont les compétences sont également réduites par la montée en puissance des métropoles.

  • La loi du 16 janvier 2015 modifie les limites territoriales des régions et en réduit le nombre de 22 à 13, Corse comprise.

  • La loi du 17 mai 2013 remplace l’appellation de conseiller général par celle de conseiller départemental.

  • La loi 3DS introduit des possibilités de différenciation dans les structures et l’exercice des compétences des collectivités territoriales, après l’échec de la révision constitutionnelle envisagée en 2018.

Astuce mémo

1871, 1884, 1982, 2003 : du département aux réformes territoriales

17. Autorités indépendantes : création, garanties et impartialité

★ À maîtriser

  • Les autorités administratives indépendantes apparaissent en France à partir des années 1978-1980, et la Commission nationale de l’informatique et des libertés est présentée comme la première.

  • La création des autorités administratives indépendantes vise à protéger de l’ingérence politique certains secteurs liés aux libertés publiques et aux droits fondamentaux.

📌 Les autorités administratives indépendantes ne relèvent d’aucune tutelle ni d’aucun pouvoir hiérarchique, tandis que les autorités publiques indépendantes ont principalement une mission de régulation sectorielle, sans que cette distinction soit considérée comme pleinement pertinente.

📌 Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes doivent bénéficier de garanties d’indépendance et d’impartialité adaptées à leurs prérogatives, prévenir les conflits d’intérêts et respecter la parité entre les femmes et les hommes dans leur composition.

Compléments

  • Le rapport d’information du Sénat de juin 2014, no 616, juge « douteuse » la distinction entre autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes au regard de la multiplication des API.

  • Onze nouvelles instances indépendantes ont été créées entre 2006 et 2014, malgré l’appel du rapport parlementaire de juin 2006 à limiter leur nombre.

  • L’ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2014, prévoit l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Astuce mémo

AAI : protéger les libertés ; API : réguler un secteur

18. Statut général des autorités indépendantes

★ À maîtriser

📌 La loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 dispose que toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi, qui fixe sa composition, ses attributions ainsi que les principes fondamentaux de son organisation et de son fonctionnement.

  • Selon l’article 2 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale.

📌 Selon l’article 5 de la loi n° 2017-55, le mandat des membres des autorités indépendantes dure de 3 à 6 ans, est renouvelable une fois et, selon l’article 6, n’est pas révocable.

📌 Selon l’article 21 de la loi n° 2017-55, chaque autorité indépendante adresse chaque année avant le 1er juin au Gouvernement et au Parlement un rapport public sur ses missions et ses moyens, comprenant un schéma pluriannuel d’optimisation de ses dépenses.

Compléments

  • La loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 instaure des incompatibilités entre le mandat de membre d’une autorité indépendante et l’exercice d’une fonction élective.

  • L’article 14 de la loi n° 2017-55 impose à chaque autorité indépendante d’établir un règlement intérieur publié au Journal officiel, précisant ses règles d’organisation, de fonctionnement et de déontologie.

  • À la demande des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, toute autorité indépendante rend compte annuellement de son activité devant elles, conformément à l’article 22 de la loi n° 2017-55.

  • Le rapport gouvernemental annexé au projet de loi de finances porte exclusivement sur les moyens matériels et humains des autorités indépendantes, et non sur les résultats de leurs activités.

  • La loi ordinaire n° 2017-55 comporte en annexe une liste de 26 institutions qualifiées d’autorités administratives ou publiques indépendantes, alors que le cours en dénombre 25, soit 8 autorités publiques indépendantes et 17 autorités administratives indépendantes.

19. Notion et fonction de la régulation

Notions clés & Définitions

  • Régulation : La constitution imaginaire de l’administration, 2008 - La régulation est, selon Jacques Caillosse, une forme singulière de normativité qui se détache de l’impérativité propre à la réglementation et relève plutôt de l’autonormativité, c’est-à-dire de la capacité d’un groupe à agir sur lui-même par une normativité interne.

Points essentiels

  • Selon J. Chevallier, la régulation économique suppose que le système économique ne peut atteindre seul l’équilibre et qu’il a besoin de la médiation de l’État. - L’Etat post-moderne, 2003

  • Didier Truchet traite la régulation économique comme une troisième mission de l’administration, à côté du service public et de la police administrative, et la définit comme une « activité d’intérêt général et de puissance publique à objet économique ». - Droit administratif, 2021

📌 Le terme de régulation s’applique surtout au domaine économique, tandis que, dans celui des libertés publiques, on parle davantage de protection et de garantie.

Astuce mémo

Réglementation impérative ≠ régulation, davantage autonome

20. Encadrement des pouvoirs des autorités

★ À maîtriser

📌 Le législateur peut confier à une autorité de l’État autre que le Premier ministre le pouvoir réglementaire nécessaire à l’application d’une loi, à condition que les normes aient une portée limitée par leur champ d’application et leur contenu.

📌 Une autorité administrative indépendante peut recevoir un pouvoir de sanction si la sanction ne prive pas de liberté et si la loi prévoit des garanties protégeant les droits et libertés constitutionnels.

  • Les sanctions doivent respecter les principes suivants : les droits de la défense, la légalité des délits et des peines, la nécessité des délits et des peines, la non-rétroactivité de la loi pénale d’incrimination plus sévère, la proportionnalité

Compléments

  • Dans sa décision n° 84-121 DC du 11 octobre 1984, relative à la loi sur les entreprises de presse, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé complètement sur le cumul des prérogatives des autorités administratives indépendantes. - Loi relative aux entreprises de presse

  • Le Conseil constitutionnel examine dès 1989 l’étendue du pouvoir réglementaire attribué au Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans sa décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989.

  • Le Conseil constitutionnel a censuré le pouvoir de l’Hadopi de suspendre l’accès à internet, car il pouvait restreindre la liberté d’expression et de communication de toute personne.

📌 Les fonctions d’instruction et de jugement d’une autorité de sanction ne peuvent être réunies dans une même instance sans garanties particulières ; le législateur peut les séparer entre un collège et une commission des sanctions.

📌 Le principe ne bis in idem interdit de sanctionner deux fois la même personne pour les mêmes faits ; le Conseil d’État a aussi jugé qu’une autorité ne peut engager de nouvelles poursuites après une première décision définitive, même si celle-ci n’infligeait aucune sanction.

21. Contrôle juridictionnel et recours contre les autorités indépendantes

★ À maîtriser

📌 Selon l’arrêt Didier du 3 décembre 1999, une autorité administrative indépendante statuant sur des accusations en matière pénale au sens de l’article 6 de la Convention européenne doit respecter l’exigence d’impartialité, dont la méconnaissance peut être invoquée devant le Conseil d’État.

📌 L’auto-saisine d’une autorité qualifiée de tribunal au sens de l’article 6, § 1, de la Convention européenne n’est pas en soi contraire à l’équité, à condition qu’elle ne fasse pas paraître les faits établis ni leur caractère répréhensible déjà reconnu. - Conseil d’Etat, Société Habib bank limited, 20 octobre 2000

  • Le juge administratif exerce un contrôle de pleine juridiction sur les sanctions prononcées par des autorités indépendantes et peut substituer son appréciation à celle de l’autorité.

📌 Les avis, recommandations, mises en garde et prises de position d’une autorité de régulation peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir s’ils produisent des effets notables, notamment économiques, ou visent à influer significativement sur les comportements, et si le requérant justifie d’un intérêt direct et certain. - Conseil d'Etat, Société Fairvesta International Gmbh, 21 mars 2016

  • Dans l’arrêt du 8 avril 2022, n° 452668, le Conseil d’État juge que la question-réponse n° 12 publiée par la CNIL le 18 mars 2021 sur les exemptions au consentement préalable pour les traceurs concernant les opérations d’affiliation peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, car elle est susceptible de produire des effets notables sur les personnes concernées. - Conseil d'Etat

📌 Lorsque l’application d’une législation spécifique peut entraîner des contestations relevant normalement des deux ordres de juridiction, le législateur peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, unifier les compétences au sein de l’ordre juridictionnel principalement intéressé.

  • Le 23 janvier 1987, dans sa décision Conseil de la concurrence, le Conseil constitutionnel admet le transfert à l’ordre judiciaire des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence afin d’unifier le contentieux de la concurrence sous l’autorité de la Cour de cassation.

Compléments

📌 Une autorité de régulation peut se fonder sur ses lignes directrices pour décider, y déroger si l’intérêt général ou la situation particulière du demandeur le justifie, et les compléter progressivement.

  • Le Conseil d’État a reconnu qu’une appréciation publique de la HATVP sur la déclaration patrimoniale d’un député peut faire grief malgré l’absence d’effets juridiques, en raison de ses effets notables, notamment sur sa réputation. - Conseil d'Etat, 19 juillet 2019

  • Depuis l’arrêt GISTI du 12 juin 2020, de nombreux actes des autorités publiques ou administratives indépendantes peuvent être contestés selon le critère Fairvesta ou celui dégagé par cet arrêt. - Conseil d'État

📌 Les autorités administratives indépendantes ne forment pas une catégorie homogène : certaines protègent les droits et libertés, tandis que d’autres interviennent dans la régulation économique, et les qualifications législatives ne correspondent pas toujours à leurs fonctions.

Astuce mémo

Contentieux dispersés → unification au sein de l’ordre principalement intéressé

22. Statut, missions et pouvoirs du Défenseur des droits

★ À maîtriser

  • Le Défenseur des droits est consacré par l’article 71-1 de la Constitution et a succédé notamment au Médiateur de la République.

📌 La loi organique du 29 mars 2011 qualifie le Défenseur des droits d’« autorité constitutionnelle indépendante », mais le Conseil constitutionnel précise que cette qualification désigne une autorité administrative indépendante dont l’indépendance trouve son fondement dans la Constitution, sans en faire un pouvoir public constitutionnel.

  • Le Défenseur des droits résulte de la fusion de quatre autorités :
    • le Médiateur de la République
    • la HALDE
    • le Défenseur des enfants
    • la Commission nationale de déontologie de la sécurité

📌 Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution.

  • Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public.

  • Le Défenseur des droits est chargé de : défendre les droits et libertés dans les relations avec les administrations et les organismes investis d’une mission, défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant, lutter contre les discriminations et promouvoir l’égalité, veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité

  • Le Défenseur des droits peut notamment : formuler des recommandations, recourir à la médiation pour résoudre un différend à l’amiable, proposer une transaction, saisir l’autorité compétente pour engager des poursuites disciplinaires, recommander une suspension ou une sanction

Compléments

  • La loi organique du 20 janvier 2017 remplace, dans la qualification du Défenseur des droits, le terme « constitutionnelle » par « administrative ».

  • Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme compétent, et il peut également se saisir d’office.

📌 Les recommandations non rendues publiques par le Défenseur des droits, même de portée générale, ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de recours pour excès de pouvoir ; il en va de même du refus d’exercer ses pouvoirs. - Conseil d'Etat, 22 mai 2019

  • Lorsqu’une réclamation non soumise à une juridiction soulève une question d’interprétation ou de portée d’un texte, le Défenseur des droits peut consulter le Conseil d’État et rendre son avis public.

23. Activité et résultats du Défenseur des droits

★ À maîtriser

  • En 2014, le Défenseur des droits a reçu plus de 100 000 demandes d’intervention ou de conseils, dont 73 463 dossiers de réclamations représentant près de 85 000 réclamants.

  • Près de 80 % des règlements amiables engagés par le Défenseur des droits aboutissent favorablement.

  • En 2014, le Défenseur des droits a déposé 78 observations devant les juridictions, et les décisions de celles-ci ont confirmé ses observations dans 72 % des cas.

  • En 2014, le Défenseur des droits a adressé 26 propositions de réforme aux pouvoirs publics, dont 11 ont été satisfaites.

Compléments

  • En 2014, le Défenseur des droits a traité 71 624 dossiers et engagé 490 mesures significatives.

  • En 2014, le Défenseur des droits a constaté une baisse de son activité de médiation avec les services publics et une hausse significative de son activité en matière de discriminations, de droits de l’enfant et de déontologie de la sécurité.

  • En 2014, le Défenseur des droits a été auditionné 16 fois par le Parlement, à sa demande.

  • En 2014, des protocoles d’accord ont été conclus avec 13 parquets généraux, associant 71 juridictions, et 27 conventions de partenariat ont été conclues pour faciliter le traitement des réclamations et promouvoir les droits.

  • Au 31 décembre 2014, le Défenseur des droits comptait 398 délégués, présents dans 542 points d’accueil sur l’ensemble du territoire, et près de 250 collaborateurs au siège.

24. Autorités de garantie des droits

★ À maîtriser

  • La CNIL, créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, contrôle le respect des règles relatives à la gestion des données personnelles, conformément à l’article 8 de la Charte européenne des droits fondamentaux.

📌 La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 n’a pas fusionné la CADA et la CNIL, mais prévoit qu’elles se réunissent en collège unique, à l’initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu’un sujet d’intérêt commun le justifie.

  • La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 a créé la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement comme autorité administrative indépendante.

Compléments

  • La CNIL a reçu 16 433 plaintes en 2023, un record.

  • La CADA, créée par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, a été qualifiée d’autorité administrative indépendante par l’ordonnance du 6 juin 2005.

  • Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, créé par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989, a changé de statut en 2013 pour devenir une autorité publique indépendante, puis a fusionné avec l’HADOPI pour devenir l’ARCOM.

  • L’ARCEP, créée par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, a succédé à l’ART et est devenue l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

  • La décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 a jugé que la présence de membres du Parlement à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ne porte pas atteinte à la séparation des pouvoirs, dès lors qu’ils respectent les secrets protégés par la loi.

📌 Le CIVEN, initialement consultatif, a été qualifié d’autorité administrative indépendante par l’article 53 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, tandis que le Médiateur du Livre n’est qualifié ainsi ni par la loi ni par les décrets, bien qu’un amendement parlementaire le reconnaisse comme tel.

📌 La loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 a requalifié le Comité consultatif national d’éthique comme institution indépendante plutôt que comme autorité indépendante, tandis que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté demeure qualifié d’autorité indépendante et que la CNCDH exerce sa mission en toute indépendance sans recevoir cette qualification.

25. Autorités de régulation économique

Notions clés & Définitions

  • Autorité de la concurrence : Autorité administrative indépendante qui veille au libre jeu de la concurrence et contribue au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.

★ À maîtriser

  • L’Autorité de la concurrence peut être consultée par le Gouvernement, les collectivités territoriales et les juridictions, saisie par le ministre chargé de la concurrence ou se saisir d’office de pratiques anticoncurrentielles.

  • L’Autorité de la concurrence sanctionne les pratiques anticoncurrentielles et contrôle préalablement les opérations de concentration.

Compléments

  • L’Autorité de la concurrence a remplacé le Conseil de la concurrence en vertu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

  • La Commission de régulation de l’énergie veille notamment à ce que l’accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel n’entrave pas le développement de la concurrence.

  • La Commission de régulation de l’énergie dispose de trois pouvoirs :

    • un pouvoir de décision
    • un pouvoir de sanction
    • un pouvoir de règlement des différends
  • L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.

  • L’Autorité nationale des jeux régule les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercles, et a accompagné l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent et de hasard en ligne.

26. Autorités publiques indépendantes

★ À maîtriser

📌 Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale et d’une certaine autonomie financière, contrairement aux autorités administratives indépendantes qui n’en disposent pas.

  • L’AMF, créée par la fusion de la Commission des opérations de bourse, du Conseil des marchés financiers et du Conseil de discipline de la gestion financière, a été présentée comme une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

  • La personnalité morale emporte trois conséquences (rapport sénatorial, juin 2014) :

    • la capacité d’ester en justice
    • l’autonomie financière
    • la responsabilité pour les contentieux indemnitaires
  • Le rapport sénatorial de juin 2014 estime que la transformation en API n’est financièrement intéressante que pour les autorités capables de financer la totalité de leur budget par des ressources propres.

  • Les exemples d’API montrent que la personnalité morale ne garantit pas des ressources propres : en 2014, l’Agence française de lutte contre le dopage recevait une subvention de 7 800 000 euros et disposait de 921 000 euros de ressources propres, tandis que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tirait toutes ses recettes de ressources propres.

📌 Les API et les AAI traditionnelles ne se distinguent pas significativement par leur composition, leurs missions ou l’encadrement de leur pouvoir de sanction ; la différence formelle tient à la personnalité morale des API.

Compléments

  • La loi du 20 janvier 2017 réaffirme la personnalité morale des autorités publiques indépendantes et prévoit que leur président est ordonnateur des recettes et des dépenses.

  • Le partage entre les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes ne semble reposer sur aucun critère défini, selon le rapport sénatorial de juin 2006.

  • L’expression « autorité publique indépendante » est apparue lors de la présentation du projet de loi de sécurité financière de 2003, qui présentait l’AMF comme une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

  • Selon le projet de loi de sécurité financière, la personnalité morale de l’AMF devait accroître sa souplesse de fonctionnement, faciliter l’affectation directe de recettes et le recrutement d’agents issus de la profession, et lui faire assumer pleinement la responsabilité de ses actes.

  • Le rapport de l’Assemblée nationale de 2010 considère que l’API dotée de la personnalité morale est une forme aboutie d’autorité administrative indépendante, car elle garantit une indépendance administrative et favorise la réactivité.

📌 Le rapport sénatorial de 2006 recommande de limiter la création d’API dotées de la personnalité morale aux instances pouvant percevoir taxes ou droits et de soumettre ce statut à une évaluation approfondie de ses avantages et inconvénients.

  • En 2014, seules trois API bénéficiaient effectivement de taxes affectées et les crédits destinés à plusieurs autorités avaient été gelés en 2013.

  • Selon M. Lombard, l’indépendance d’une autorité n’est pas liée à l’octroi de la personnalité juridique. - Brèves remarques sur la personnalité morale des instances de régulation, 2005

  • La capacité d’ester en justice ne distingue pas nécessairement les API des AAI, car le législateur peut permettre à un organisme dépourvu de personnalité morale d’agir en justice.

Astuce mémo

AAI sans personnalité morale, API avec personnalité morale

27. Liste et responsabilité des autorités indépendantes

★ À maîtriser

  • Parmi les autorités publiques indépendantes figurent :

    • l’Autorité des marchés financiers
    • l’Autorité de régulation des transports
    • la HADOPI
    • le Conseil supérieur de l’audiovisuel
    • le Haut conseil du commissariat aux comptes
    • l’Agence française de lutte contre le dopage
  • La HADOPI et le Conseil supérieur de l’audiovisuel ont été fusionnés pour créer l’ARCOM, dotée de la personnalité morale.

📌 L’avis du Conseil d’État du 8 septembre 2005 établit que l’autorité dotée de la personnalité morale assume les conséquences des fautes commises dans l’exercice de ses missions, tandis que l’État reste responsable des fautes antérieures à sa création. - avis d’Assemblée générale

Compléments

  • Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est devenu une API en 2013, notamment pour tenir compte de l’essor de ses compétences de régulation dans un secteur économique et lui accorder davantage d’autonomie financière.

📌 La Haute Autorité de santé ne relève pas de la catégorie des autorités publiques indépendantes.

  • L’annexe de la loi ordinaire n° 2017-55 du 20 janvier 2017 donne la liste des AAI et des API, mais certaines autorités indépendantes relèvent de ce statut tandis que d’autres n’en relèvent pas.

📌 En cas d’insolvabilité de l’autorité, la responsabilité de l’État peut être engagée à titre subsidiaire pour les fautes commises dans l’exécution de la mission de service public.

  • Selon Sébastien Martin, l’octroi de la personnalité morale implique que les API assument la responsabilité juridique des faits fautifs qui leur sont imputables. - Les autorités publiques indépendantes : réflexions autour d’une nouvelle personne publique, 2013

Astuce mémo

Personnalité morale → responsabilité de l’autorité pour ses fautes

28. L’évolution des catégories administratives

★ À maîtriser

📌 Les AAI se caractérisent par l’absence de personnalité morale, tandis que les API en disposent ; cette différence n’entraîne toutefois que des conséquences limitées.

  • Le Conseil national des activités privées de sécurité, créé par la loi du 14 mars 2011 comme personne morale de droit public, exerce des missions de police administrative, de discipline, de conseil et d’assistance, et constitue un établissement public administratif.

📌 La recommandation n° 7 du rapport du Conseil d’État de 2006 préconise d’évaluer, avant toute création d’autorité, si ses compétences pourraient être exercées par une autorité existante.

Compléments

📌 L’absence de tutelle distingue les API des établissements publics.

  • L’aménagement du pouvoir de sanction doit garantir :
    • les droits de la défense
    • le caractère contradictoire de la procédure
    • l’impartialité des décisions

📌 Selon le rapport 2012 du Conseil d’État, une agence est autonome mais non indépendante : l’exécutif n’intervient pas dans sa gestion courante, mais définit les orientations politiques qu’elle met en œuvre.

  • L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, constituée comme AAI, a été remplacée par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, également qualifié d’AAI, par décret du 14 novembre 2014.

📌 La circulaire du Premier ministre du 9 avril 2013 recommande de ne créer une agence qu’après une étude préalable d’opportunité et d’impact établissant qu’aucun service de l’État ne peut prendre en charge la mission.

Astuce mémo

L’agence est autonome ; l’AAI est indépendante

Tableaux de synthèse

Évolution des compétences départementales et régionales

RéformeClause généraleEffet notable
Loi du 16 décembre 2010SuppriméeCréation des métropoles et du conseiller territorial
Loi du 27 janvier 2014RétablieLe conseiller territorial ne voit pas le jour
Loi NOTRe du 7 août 2015Supprimée à nouveauDomaines d’intervention définis

Autorités de garantie des droits

AutoritéDomaine ou rôleStatut ou évolution
CNILContrôle des données personnellesAutorité administrative indépendante
CADAAccès aux documents administratifsAutorité administrative indépendante
ARCOMRégulation audiovisuelleIssue de la fusion du CSA et de l’HADOPI
CNCTRContrôle des techniques de renseignementCréée comme autorité administrative indépendante

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