QCM : Déconcentration et décentralisation (96 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un concours de la fonction publique écarte une candidate pourtant qualifiée en raison de ses opinions, sans lien avec ses capacités professionnelles. Quel principe constitutionnel cette décision méconnaît-elle ?

L’égale admissibilité aux emplois publics selon l’origine et la situation sociale
L’égale admissibilité aux emplois publics selon les capacités, les vertus et les talents
Le droit de demander compte aux agents de leur gestion administrative
La priorité d’accès aux emplois publics selon l’ancienneté et l’expérience

L’égale admissibilité aux emplois publics selon les capacités, les vertus et les talents

Explication

L’article 6 de la Déclaration de 1789 garantit l’accès égal aux emplois publics selon les capacités, sans distinction autre que les vertus et les talents. L’ancienneté, l’origine sociale et la reddition des comptes ne sont pas le principe en cause.

2. Quel ensemble de garanties administratives et politiques est consacré par les articles 12 à 16 de la Déclaration de 1789 ?

Force publique pour tous, contribution consentie et répartie, suivi des fonds, comptes des agents et séparation des pouvoirs
Protection de la propriété privée, impôt fixé par les agents, contrôle judiciaire et responsabilité ministérielle
Force publique au service des autorités, contribution décidée par le Gouvernement et contrôle des élus
Contribution répartie selon les services reçus, comptes rendus par les citoyens et séparation des administrations

Force publique pour tous, contribution consentie et répartie, suivi des fonds, comptes des agents et séparation des pouvoirs

Explication

Ces articles consacrent notamment une force publique instituée pour tous, le consentement et l’égale répartition de la contribution, le suivi de l’emploi des fonds, le droit de demander compte aux agents et la séparation des pouvoirs. La propriété privée et l’affectation des fonds par les seuls agents ne résument pas ces garanties.

3. Une réforme constitutionnelle propose de transformer la République française en État fédéral tout en conservant inchangé l’article 1er. Quelle conséquence découle de l’affirmation de 2003 selon laquelle l’organisation de la République est décentralisée ?

La transformation fédérale serait interdite même après une révision constitutionnelle
La transformation fédérale pourrait résulter d’une loi ordinaire
La transformation fédérale nécessiterait une révision constitutionnelle
La transformation fédérale découlerait directement de la décentralisation

La transformation fédérale nécessiterait une révision constitutionnelle

Explication

Depuis la révision de 2003, la Constitution affirme que l’organisation de la République est décentralisée, ce qui exclut une organisation fédérale sans révision constitutionnelle. La décentralisation ne vaut pas fédéralisme, et une loi ordinaire ne suffit pas à modifier cette exigence.

4. Lors d’une réunion interministérielle, une équipe doit déterminer quel organe conduit la politique nationale et dispose de l’administration ainsi que de la force armée. Quelle réponse correspond à l’article 20 de la Constitution ?

Le président de la République détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de l’administration et de la force armée
Le Premier ministre détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de l’administration et de la force armée
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de l’administration et de la force armée
Le Parlement détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de l’administration et de la force armée

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de l’administration et de la force armée

Explication

L’article 20 dispose que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et qu’il dispose de l’administration et de la force armée. Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement, tandis que le Parlement ne détient pas ces attributions exécutives.

5. Une administration traite les demandes ordinaires des usagers, tandis que le Gouvernement répond à une crise touchant l’unité politique et les grands intérêts nationaux. Selon la distinction de Hauriou, comment qualifier ces deux fonctions ?

Fonction gouvernementale pour les affaires courantes, fonction administrative pour les affaires exceptionnelles
Fonction administrative pour les affaires exceptionnelles, fonction législative pour les affaires courantes
Fonction législative pour les affaires courantes, fonction gouvernementale pour les affaires exceptionnelles
Fonction administrative pour les affaires courantes, fonction gouvernementale pour les affaires exceptionnelles

Fonction administrative pour les affaires courantes, fonction gouvernementale pour les affaires exceptionnelles

Explication

Pour Hauriou, la fonction administrative traite les affaires courantes du public, alors que la fonction gouvernementale répond aux affaires exceptionnelles touchant l’unité politique et les grands intérêts nationaux. Inverser ces catégories ou substituer la fonction législative déforme cette distinction.

6. Dans une préfecture, les décisions des autorités supérieures encadrent l’action des services déconcentrés. À quelle manifestation de la subordination administrative cette situation correspond-elle ?

Au lien hiérarchique entre l’administration centrale et l’administration déconcentrée
À l’autonomie de l’administration décentralisée à l’égard de l’État
Au lien hiérarchique entre le Gouvernement et le Parlement
À l’influence de l’administration sur les décisions politiques par son expertise

Au lien hiérarchique entre l’administration centrale et l’administration déconcentrée

Explication

La subordination administrative se manifeste notamment par les liens hiérarchiques entre l’administration centrale et l’administration déconcentrée. L’expertise relève de l’influence administrative, et l’autonomie décentralisée ne décrit pas cette relation hiérarchique.

7. Un nouveau gouvernement doit statuer rapidement sur une réforme, mais les agents administratifs expérimentés lui fournissent une analyse technique élaborée au fil de plusieurs années. Quelle description rend le mieux compte de leur influence ?

La stabilité des autorités politiques leur permet d’écarter l’expertise administrative
La permanence des agents leur confère le pouvoir de trancher à la place des autorités politiques
La permanence et l’expertise des agents peuvent influencer la décision, mais les autorités politiques tranchent
L’expertise administrative influence la décision en supprimant la responsabilité des autorités politiques

La permanence et l’expertise des agents peuvent influencer la décision, mais les autorités politiques tranchent

Explication

La permanence, la stabilité et l’expertise technique peuvent permettre à l’administration d’influer sur les décisions, mais le pouvoir de trancher demeure aux autorités politiques. L’influence ne transfère donc pas le pouvoir final aux agents et ne supprime pas la responsabilité politique.

8. Une agente participe à l’attribution d’un marché public alors qu’un intérêt privé susceptible d’affecter son impartialité est en jeu. Quelle notion décrit cette situation ?

Une incompatibilité de fonctions, car seuls les intérêts publics peuvent interférer avec la mission
Un conflit d’intérêts, car une interférence peut influer ou paraître influer sur l’exercice impartial de la fonction
Une faute disciplinaire avérée, car tout intérêt privé prouve une décision partiale
Un désaccord professionnel, car une divergence d’opinion suffit à caractériser la situation

Un conflit d’intérêts, car une interférence peut influer ou paraître influer sur l’exercice impartial de la fonction

Explication

Un conflit d’intérêts est une interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés susceptible d’influer, ou de paraître influer, sur l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Une influence seulement apparente peut suffire; il ne s’agit pas pour autant d’une faute déjà prouvée.

9. Un policier municipal prête le serment prévu par la loi du 24 août 2021. Quel engagement doit-il déclarer solennellement ?

Prêter fidélité au chef de l’État et respecter les décisions de l’exécutif
Exercer ses fonctions avec impartialité, intégrité et probité, dans le respect de la laïcité
Servir avec loyauté le Gouvernement et appliquer ses orientations politiques
Servir avec loyauté et dignité la République et ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité

Servir avec loyauté et dignité la République et ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité

Explication

La loi du 24 août 2021 impose aux policiers municipaux de déclarer servir avec loyauté et dignité la République ainsi que ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité. L’impartialité et la probité relèvent des obligations déontologiques générales, tandis que la fidélité au chef de l’État renvoie à un autre contexte historique.

10. Que dénonça l’affaire des fiches, révélée à la Chambre des députés en octobre 1904 ?

Une procédure parlementaire de recrutement des officiers selon leurs convictions religieuses
Un service occulte recensant les opinions politiques et religieuses des officiers pour décider de leur avancement
Un service officiel recensant les opinions politiques des électeurs pour organiser les élections
Un système de promotions fondé sur les états de service et l’ancienneté des officiers

Un service occulte recensant les opinions politiques et religieuses des officiers pour décider de leur avancement

Explication

L’affaire révéla un service occulte qui établissait des fiches sur les opinions politiques et religieuses des officiers, fiches utilisées pour déterminer leur avancement. Le recensement des électeurs et les promotions fondées sur l’ancienneté ne correspondent pas au mécanisme dénoncé.

11. Après une alternance politique, un gouvernement remplace des fonctionnaires par des personnes acquises à sa cause. Quel système cette pratique illustre-t-elle ?

Le spoil system
La sélection au mérite
Le principe de neutralité
L’obligation de probité

Le spoil system

Explication

Le spoil system consiste à remplacer des fonctionnaires en fonction de l’alternance politique par du personnel acquis au parti arrivé au pouvoir. La neutralité vise au contraire à préserver l’impartialité de l’administration, tandis que la probité est une obligation déontologique.

12. Quelles obligations l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, modifié en 2016, impose-t-il au fonctionnaire ?

Dignité, loyauté et fraternité, avec respect des principes de liberté et d’égalité
Impartialité, intégrité et neutralité, sans considération de la liberté de conscience des personnes
Dignité, impartialité, intégrité, probité et neutralité, avec respect de la laïcité, de la liberté de conscience et de la dignité des personnes
Loyauté envers le Gouvernement, fidélité au chef de l’État et respect de ses orientations

Dignité, impartialité, intégrité, probité et neutralité, avec respect de la laïcité, de la liberté de conscience et de la dignité des personnes

Explication

L’article 25 énonce les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité et de neutralité, ainsi que le respect de la laïcité, de la liberté de conscience et de la dignité des personnes. Le serment républicain concerne certaines catégories d’agents et ne remplace pas ces obligations générales.

13. Le Gouvernement décide de nommer et de révoquer un préfet. Dans quelle catégorie cet emploi entre-t-il selon le décret du 24 juillet 1985 ?

Un emploi pourvu par une procédure de recrutement indépendante
Un emploi à la décision du Gouvernement
Un emploi réservé aux membres des grands corps de l’État
Un emploi soumis à l’avis conforme des commissions parlementaires

Un emploi à la décision du Gouvernement

Explication

Le décret du 24 juillet 1985 classe notamment les préfets parmi les emplois à la décision du Gouvernement, qui peut nommer et révoquer leurs titulaires. L’avis des commissions concerne certaines nominations présidentielles déterminées, et non tous les emplois supérieurs.

14. Pour une nomination présidentielle soumise à l’article 13 de la Constitution, les votes négatifs dans les deux commissions compétentes atteignent trois cinquièmes des suffrages exprimés. Que peut faire le Président ?

Il peut procéder à la nomination après publication des avis
Il ne peut pas procéder à la nomination
Il doit renvoyer la décision au Gouvernement pour approbation
Il peut procéder à la nomination si une commission y est favorable

Il ne peut pas procéder à la nomination

Explication

La nomination est bloquée lorsque l’addition des votes négatifs atteint au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions. L’avis public ne suffit donc pas à permettre la nomination lorsque ce seuil est atteint.

15. Une loi ordinaire prévoit qu’une autorité administrative ne peut nommer le dirigeant d’un établissement qu’après audition du candidat par les assemblées parlementaires. Quelle règle s’applique en l’absence d’autorisation constitutionnelle ?

La nomination doit être soumise à l’audition dès qu’une loi ordinaire la prévoit
La nomination ne peut être subordonnée à cette audition parlementaire préalable
La nomination est possible si aucune commission ne vote contre le candidat
La nomination est valide si les commissions parlementaires rendent un avis public

La nomination ne peut être subordonnée à cette audition parlementaire préalable

Explication

La décision n° 2015-718 DC juge qu’en l’absence de disposition constitutionnelle le permettant, une nomination par une autorité administrative ou juridictionnelle ne peut être subordonnée à l’audition préalable du candidat par les assemblées. La procédure de l’article 13 concerne certaines nominations présidentielles et ne peut être étendue de cette manière.

16. Le Gouvernement dispose d’une large marge de choix pour nommer une personne à un emploi supérieur. Quelle exigence doit-il néanmoins respecter au titre de l’article 6 de la Déclaration de 1789 ?

Choisir un candidat qui adhère aux orientations politiques du Gouvernement
Retenir le candidat ayant la plus grande ancienneté dans la fonction publique
Obtenir l’accord préalable des commissions permanentes compétentes
Prendre en considération les capacités requises pour l’emploi

Prendre en considération les capacités requises pour l’emploi

Explication

Même lorsqu’il dispose d’un large pouvoir d’appréciation, le Gouvernement doit tenir compte des capacités requises pour l’emploi, conformément à l’article 6 de la Déclaration de 1789. L’ancienneté, l’adhésion politique et l’accord des commissions ne remplacent pas cette exigence.

17. Deux institutions administratives poursuivent des objectifs différents ; que peut-on en déduire quant à leur personnalité morale de droit public ?

Elles en sont dotées selon leur rattachement à une collectivité
Elles peuvent en être dotées ou non selon leurs objectifs
Elles en sont toutes dotées du fait de leur fonction administrative
Elles en sont dépourvues dès qu’elles poursuivent des objectifs distincts

Elles peuvent en être dotées ou non selon leurs objectifs

Explication

La personnalité morale de droit public dépend des objectifs assignés à chaque institution administrative. La présomption de personnalité pour toutes confond diversité et uniformité ; la compétence administrative ne détermine pas à elle seule la personnalité ; le rattachement territorial n’est pas le critère indiqué.

18. Une personne publique autonome gère un service spécialisé, tandis qu’une autre exerce des compétences sur un territoire : quelle distinction caractérise la première ?

Elle relève d’une gestion privée sans personnalité publique
Elle relève de la déconcentration administrative
Elle relève de la décentralisation territoriale
Elle relève de la décentralisation par services

Elle relève de la décentralisation par services

Explication

L’établissement public est une personne morale de droit public qui traduit une décentralisation par services. La décentralisation territoriale caractérise les collectivités territoriales ; l’autonomie n’implique pas l’absence de personnalité morale ; un établissement public n’est pas un simple service déconcentré.

19. Un décret envisage de créer un établissement relevant d’une catégorie déjà existante, tandis qu’un projet distinct crée une catégorie nouvelle : quelle répartition des compétences s’applique ?

La loi crée l’établissement, le règlement crée la catégorie
La loi crée l’établissement et la catégorie
Le règlement crée l’établissement et la catégorie
Le règlement crée l’établissement, la loi crée la catégorie

Le règlement crée l’établissement, la loi crée la catégorie

Explication

La création d’un établissement dans une catégorie existante relève du pouvoir réglementaire, alors que la création d’une nouvelle catégorie appartient au législateur. Attribuer toute création à la loi méconnaît cette distinction ; confier la catégorie au règlement inverse les compétences ; la loi n’est pas requise pour chaque établissement d’une catégorie existante.

20. Deux établissements relèvent de la même tutelle administrative territoriale et ont une spécialité analogue, mais diffèrent par leur caractère administratif ou industriel et commercial : appartiennent-ils à la même catégorie au sens de la décision de 1979 ?

Oui, la tutelle commune et la spécialité analogue suffisent
Non, leur caractère administratif ou commercial diffère
Non, leur spécialité doit être rigoureusement identique
Oui, dès lors qu’ils sont tous deux des personnes publiques

Oui, la tutelle commune et la spécialité analogue suffisent

Explication

La décision de 1979 retient la même tutelle administrative territoriale et une spécialité analogue pour déterminer l’appartenance à une catégorie. La différence entre caractère administratif et industriel ou commercial n’est pas déterminante ; une spécialité analogue n’exige pas une identité parfaite ; la seule personnalité publique ne suffit pas.

21. Une entreprise publique bénéficie, du fait de son statut d’EPIC, d’une garantie implicite de l’État sans versement direct de fonds : quelle qualification cette garantie peut-elle recevoir en droit de l’Union ?

Elle constitue nécessairement une subvention budgétaire explicite
Elle ne peut constituer une aide qu’avec un versement direct
Elle échappe à la qualification d’aide en raison du statut public
Elle peut constituer une aide d’État

Elle peut constituer une aide d’État

Explication

La CJUE considère que la garantie implicite de l’État liée au statut d’EPIC peut constituer une aide d’État, même sans versement direct. Exiger un transfert direct confond aide et subvention ; le statut public n’écarte pas cette qualification ; une garantie implicite n’est pas une subvention explicite.

22. Quelle évolution juridique a concerné plusieurs établissements publics industriels et commerciaux nationaux comme EDF et La Poste ?

Leur transformation en collectivités territoriales
Leur suppression sans création d’une nouvelle personne morale
Leur transformation en sociétés anonymes
Leur maintien sous statut d’EPIC avec une nouvelle tutelle

Leur transformation en sociétés anonymes

Explication

Plusieurs EPIC nationaux, notamment EDF et La Poste, ont été transformés en sociétés anonymes. Cette transformation de statut ne signifie pas nécessairement la disparition du service public ; elle ne les convertit pas en collectivités territoriales et ne se réduit pas à un changement de tutelle.

23. Un établissement public créé pour gérer des bibliothèques envisage d’exploiter un service de restauration sans lien avec cette mission. Quel principe encadre cette décision ?

Le principe de spécialité, qui limite son action à sa mission statutaire
Le principe de rattachement, qui lui attribue les missions de sa collectivité
Le principe d’autonomie, qui lui permet de choisir librement ses activités
Le principe de compétence générale, qui autorise toute activité d’intérêt public

Le principe de spécialité, qui limite son action à sa mission statutaire

Explication

Le principe de spécialité impose à l’établissement de s’en tenir à la mission définie par ses statuts. La compétence générale confond l’établissement avec une collectivité, tandis que l’autonomie de gestion et le rattachement portent sur d’autres aspects de son fonctionnement.

24. Un établissement public souhaite proposer une activité annexe à sa mission principale. Laquelle satisfait les conditions applicables à cette activité ?

Une activité directement utile, même si elle ne présente pas d’intérêt général
Une activité complémentaire normale, rentable et destinée aux seuls usagers habituels
Une activité d’intérêt général, sans lien fonctionnel avec la mission statutaire principale
Une activité complémentaire normale, d’intérêt général et directement utile à l’établissement

Une activité complémentaire normale, d’intérêt général et directement utile à l’établissement

Explication

Une activité annexe doit compléter normalement la mission statutaire principale, présenter un intérêt général et être directement utile à l’établissement. La rentabilité ne remplace pas l’intérêt général, et l’utilité directe ne dispense ni du lien avec la mission ni de l’intérêt général.

25. Quel ensemble de caractéristiques correspond au principe d’autonomie d’un établissement public doté de la personnalité morale ?

La personnalité morale, sans organes, budget, agents ni biens propres
Des organes et des biens appartenant à la collectivité de rattachement
Une indépendance complète à l’égard de la collectivité et de tout contrôle
Des organes, un budget, des agents et des biens propres, ainsi qu’une autonomie de gestion

Des organes, un budget, des agents et des biens propres, ainsi qu’une autonomie de gestion

Explication

L’autonomie comprend des organes, un budget, des agents et des biens propres, ainsi qu’une autonomie de gestion. Elle ne signifie pas que l’établissement échappe à tout contrôle, et elle ne se réduit pas à la personnalité morale.

26. Quel lien le principe de rattachement établit-il entre un établissement public et une autre personne publique ?

L’établissement est rattaché à l’État ou à une collectivité territoriale, dont il est en principe le prolongement personnalisé
L’établissement gère ses affaires sans lien organique avec l’État ni avec une collectivité territoriale
L’État ou la collectivité territoriale est rattaché à l’établissement, qui en assure la tutelle
L’établissement est constitué par convention avec d’autres personnes pour mettre leurs moyens en commun

L’établissement est rattaché à l’État ou à une collectivité territoriale, dont il est en principe le prolongement personnalisé

Explication

Le principe de rattachement fait de l’établissement public le prolongement personnalisé de l’État ou d’une collectivité territoriale. L’autonomie de gestion n’efface pas ce lien, et la mise en commun par convention caractérise plutôt un groupement d’intérêt public.

27. Une administration doit choisir le mode de création d’une structure commune entre plusieurs personnes morales. Quel acte fondateur distingue le GIP de l’établissement public ?

Une décision interne, plutôt qu’une convention approuvée
Un acte unilatéral, plutôt qu’une convention constitutive
Une approbation de l’État, plutôt qu’un acte constitutif
Une convention constitutive, plutôt qu’un acte unilatéral

Une convention constitutive, plutôt qu’un acte unilatéral

Explication

Le GIP repose sur une convention constitutive, alors que l’établissement public est fondé sur un acte unilatéral. L’approbation de l’État intervient pour la convention, mais ne remplace pas cet acte fondateur.

28. Plusieurs personnes publiques et privées veulent mutualiser des moyens pour mener ensemble une activité d’intérêt général non lucrative. Quelle structure correspond à leur projet ?

Un GIP constitué par convention approuvée par l’État
Un établissement public créé par acte unilatéral pour mutualiser leurs moyens
Un établissement public constitué par convention approuvée par l’État
Un GIP constitué pour exercer une activité lucrative en commun

Un GIP constitué par convention approuvée par l’État

Explication

Un GIP peut réunir des personnes morales publiques, ou des personnes publiques et privées, par une convention approuvée par l’État afin d’exercer ensemble des activités d’intérêt général à but non lucratif en mettant leurs moyens en commun. L’acte unilatéral caractérise l’établissement public, et le but lucratif ne correspond pas à la définition du GIP.

29. Une structure publique est appelée « agence ». Que permet de conclure cette appellation sur son statut et son régime juridique ?

Rien d’uniforme : le terme ne désigne pas une catégorie homogène de statut, de fonction ou de droit applicable
Un régime juridique uniforme : le terme indique l’application des mêmes règles à chaque agence
Une fonction uniforme : le terme désigne des structures aux missions identiques
Un statut uniforme : le terme désigne une catégorie homogène de personnes publiques

Rien d’uniforme : le terme ne désigne pas une catégorie homogène de statut, de fonction ou de droit applicable

Explication

Le terme « agence » ne correspond pas à une catégorie homogène de statut, de fonction ou de droit applicable. L’appellation ne suffit donc pas à déduire un statut, une mission ou un régime commun.

30. Dans un système où l’autorité centrale décide des mesures d’intérêt général et les met en œuvre, de quel mode d’organisation administrative s’agit-il ?

La décentralisation
La centralisation
La délocalisation
La déconcentration

La centralisation

Explication

La centralisation confie au pouvoir central la décision et la mise en œuvre des mesures répondant aux besoins d’intérêt général. La déconcentration transfère des compétences à des autorités locales de l’État, la décentralisation renvoie à une autre forme d’organisation, et la délocalisation est un transfert géographique de services.

31. Quel pouvoir permet à une autorité supérieure de contrôler l’action de ses subordonnés et la bonne marche des services au regard de la légalité et de l’opportunité ?

La gestion des ressources humaines
La déconcentration administrative
Le contrôle juridictionnel
Le pouvoir hiérarchique

Le pouvoir hiérarchique

Explication

Le pouvoir hiérarchique permet à l’autorité supérieure de contrôler l’action des subordonnés et le fonctionnement des services selon la légalité comme l’opportunité. Le contrôle juridictionnel ne désigne pas ce pouvoir interne, tandis que la déconcentration et la gestion des carrières correspondent à d’autres notions.

32. Une directrice donne des consignes à un agent, annule l’une de ses décisions, la remplace par une décision différente et engage une procédure disciplinaire. Quel pouvoir exerce-t-elle ?

Les prérogatives du contrôle juridictionnel
Les seules prérogatives d’instruction
Les prérogatives du pouvoir hiérarchique
Les seules prérogatives d’annulation

Les prérogatives du pouvoir hiérarchique

Explication

Le pouvoir hiérarchique comprend notamment l’instruction, l’annulation, la réformation et des pouvoirs de gestion des ressources humaines, dont le pouvoir disciplinaire. Les instructions seules ne couvrent pas toutes ces actions, et la réformation consiste à modifier une décision plutôt qu’à simplement l’annuler.

33. Un agent reçoit un ordre manifestement illégal dont l’exécution compromettrait gravement un intérêt public. Quelle conduite la théorie des baïonnettes intelligentes autorise-t-elle ?

Demander à une autorité locale de reprendre la compétence
Refuser l’ordre dès qu’il paraît inopportun
Ne pas exécuter l’ordre dans ces circonstances
Exécuter l’ordre malgré le risque pour l’intérêt public

Ne pas exécuter l’ordre dans ces circonstances

Explication

L’obligation d’obéissance cède lorsque l’ordre est à la fois manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Une simple illégalité ne suffit pas à elle seule, et l’inopportunité n’est pas le critère déterminant de cette exception.

34. Un ministère transfère un service de la capitale vers une ville de province, sans changer la personne administrative concernée ni les compétences du service. Comment qualifier ce transfert ?

Une centralisation
Une délocalisation
Une déconcentration
Une décentralisation

Une délocalisation

Explication

La délocalisation déplace géographiquement un service, généralement de la capitale vers la province, sans transférer ses compétences et au sein de la même personne administrative. La déconcentration transfère des compétences à des autorités locales de l’État, tandis que la décentralisation et la centralisation désignent d’autres organisations administratives.

35. Le pouvoir central confie des compétences à une autorité locale de l’État, dans une circonscription administrative et sous l’autorité hiérarchique centrale. De quel mécanisme s’agit-il ?

La déconcentration
La centralisation
La délocalisation
La décentralisation

La déconcentration

Explication

La déconcentration transfère des compétences du pouvoir central à des autorités locales de l’État, au sein de la même personne morale et sous l’autorité hiérarchique centrale. La délocalisation ne transfère que des services géographiquement, tandis que la centralisation conserve les décisions au niveau central.

36. Après une réforme, des autorités administratives de niveau inférieur prennent davantage de décisions sur le territoire, mais l’État conserve la même sphère de compétences. Quel effet caractérise cette évolution ?

Un transfert géographique des services administratifs
Une autonomie des autorités hors de l’État
Une redistribution territoriale du pouvoir de décision
Un élargissement de la sphère de compétences de l’État

Une redistribution territoriale du pouvoir de décision

Explication

La déconcentration redistribue le pouvoir de décision vers des autorités administratives de niveau inférieur réparties sur le territoire, sans modifier les compétences de l’État. Un élargissement de ces compétences et un simple déplacement géographique des services ne décrivent pas cet effet.

37. Dans une subdivision territoriale où une personne morale exerce ses compétences administratives, quel statut juridique possède cette subdivision ?

Elle possède une personnalité électorale propre.
Elle est dépourvue de compétences administratives.
Elle est dépourvue de personnalité morale.
Elle possède une personnalité morale distincte.

Elle est dépourvue de personnalité morale.

Explication

Une circonscription administrative est une subdivision territoriale dans laquelle une personne morale exerce ses compétences, mais elle ne possède pas de personnalité morale propre. La personnalité morale distincte correspond à une collectivité autonome, tandis que les deux autres formulations confondent statut juridique et fonction territoriale.

38. Pour organiser ses services civils déconcentrés conformément à la loi ATR du 6 février 1992, quelles circonscriptions l’État doit-il retenir ?

Le canton, le département et l’arrondissement.
La région, le département et la commune.
La région, l’académie et l’arrondissement.
La région, le département et l’arrondissement.

La région, le département et l’arrondissement.

Explication

La loi ATR prévoit l’organisation des services déconcentrés civils dans trois circonscriptions territoriales : la région, le département et l’arrondissement. La commune n’est pas l’échelon retenu dans cette liste, le canton n’y figure pas, et l’académie est une circonscription à vocation spéciale.

39. Dans une région, un département et un arrondissement, quels représentants de l’État correspondent respectivement à ces trois échelons ?

Le préfet, le sous-préfet et le préfet de région.
Le préfet de région, le préfet et le sous-préfet.
Le sous-préfet, le préfet et le préfet de région.
Le préfet de région, le maire et le sous-préfet.

Le préfet de région, le préfet et le sous-préfet.

Explication

L’État est représenté par le préfet de région dans la circonscription régionale, par le préfet dans le département et par le sous-préfet dans l’arrondissement. Le préfet et le sous-préfet sont intervertis dans certaines réponses, tandis que le maire n’est pas le représentant départemental de l’État.

40. Dans une commune dépourvue de services propres de l’État, qui accomplit notamment les actes d’état civil et certaines missions de police judiciaire au nom de celui-ci ?

Le préfet, en qualité d’agent de la commune.
Le conseil municipal, en qualité de service de l’État.
Le sous-préfet, en qualité d’agent de la commune.
Le maire, en qualité d’agent de l’État.

Le maire, en qualité d’agent de l’État.

Explication

La commune est une circonscription administrative de l’État, mais l’État n’y dispose pas de services propres ; le maire y agit comme son agent pour des missions définies par la loi. Le préfet et le sous-préfet représentent l’État à d’autres échelons, et la réponse attribuant ces tâches à des services propres méconnaît leur absence dans la commune.

41. Après la loi du 6 février 1992, un ministère répartit une attribution entre son administration centrale et ses services territoriaux. Quel principe général doit guider cette répartition ?

Les administrations centrales ont une compétence de droit commun, les services déconcentrés une compétence d’attribution.
Les services déconcentrés ont une compétence d’attribution, les administrations centrales une compétence nationale générale.
Les services déconcentrés ont une compétence de droit commun, les administrations centrales une compétence d’attribution.
Les deux échelons ont une compétence de droit commun, répartie selon leur territoire.

Les services déconcentrés ont une compétence de droit commun, les administrations centrales une compétence d’attribution.

Explication

Depuis la loi de 1992, la déconcentration constitue la règle générale : les services déconcentrés disposent de la compétence de droit commun et les administrations centrales d’une compétence d’attribution. La réponse qui inverse cette répartition reprend la confusion documentée ; les autres modifient aussi la portée du principe.

42. Un service territorial de l’État reçoit des moyens et une capacité d’initiative pour coordonner et mettre en œuvre localement des politiques publiques définies aux niveaux national et européen. De quel processus s’agit-il ?

La décentralisation au profit de collectivités juridiquement distinctes.
La délégation de la définition des politiques aux acteurs locaux.
La centralisation des décisions au sein des administrations centrales.
La déconcentration des administrations civiles de l’État.

La déconcentration des administrations civiles de l’État.

Explication

La déconcentration confie aux échelons territoriaux de l’État le pouvoir, les moyens et l’initiative nécessaires pour mettre en œuvre les politiques publiques définies aux niveaux national et européen. La décentralisation concerne des structures juridiquement distinctes de l’État ; les autres choix confondent mise en œuvre territoriale et centralisation ou définition des politiques.

43. En 2021, un préfet envisage de prendre une décision individuelle relevant de sa compétence en s’écartant d’une norme réglementaire. Quel cadre général rend cette faculté pérenne ?

L’arrêt du 17 juin 2019 généralise et pérennise le droit de dérogation préfectoral.
La circulaire du 6 août 2020 généralise et pérennise le droit de dérogation préfectoral.
Le décret du 8 avril 2020 généralise et pérennise le droit de dérogation préfectoral.
Le décret du 29 décembre 2017 généralise et pérennise le droit de dérogation préfectoral.

Le décret du 8 avril 2020 généralise et pérennise le droit de dérogation préfectoral.

Explication

Le décret du 8 avril 2020 a généralisé et pérennisé le droit de dérogation pour certaines décisions non réglementaires relevant de la compétence préfectorale. Le décret de 2017 concernait l’expérimentation, l’arrêt de 2019 en a confirmé la légalité, et la circulaire n’est pas l’acte de généralisation.

44. Une préfète étudie une dérogation concernant une aide financière destinée à une association locale. Cette matière relève-t-elle des domaines où le droit de dérogation peut s’exercer ?

Oui, mais seulement si la mesure porte sur l’aménagement du territoire.
Oui, les subventions et soutiens financiers font partie des matières concernées.
Non, car le dispositif vise les activités économiques plutôt que les associations.
Non, les subventions et soutiens financiers sont hors des matières concernées.

Oui, les subventions et soutiens financiers font partie des matières concernées.

Explication

Les subventions et les dispositifs de soutien financier figurent parmi les matières concernées, y compris lorsqu’ils bénéficient aux associations. L’exclusion des aides financières méconnaît cette catégorie, tandis que l’aménagement du territoire et la nature réglementaire de la décision ne définissent pas ici le domaine demandé.

45. Un préfet souhaite déroger à une norme pour accélérer une procédure dans une situation locale particulière. La mesure réduit les démarches, mais compromet de façon disproportionnée l’objectif de la norme. Quel est le meilleur diagnostic ?

La dérogation est possible si elle repose sur une circonstance locale, même sans intérêt général.
La dérogation satisfait aux conditions dès lors qu’elle accélère la procédure.
La dérogation est possible dès lors qu’elle respecte les engagements européens.
La dérogation ne satisfait pas aux conditions, car elle compromet disproportionnellement l’objectif de la norme.

La dérogation ne satisfait pas aux conditions, car elle compromet disproportionnellement l’objectif de la norme.

Explication

La dérogation doit répondre aux critères de justification et d’utilité, tout en évitant une atteinte disproportionnée aux objectifs de la norme écartée. L’accélération ne suffit pas à elle seule, et le motif d’intérêt général, les circonstances locales ainsi que les autres limites demeurent requis.

46. Un service administratif sans personnalité morale accomplit des missions opérationnelles nationales relevant de son ministre de tutelle et se situe entre l’administration centrale et les services territoriaux. De quelle structure s’agit-il ?

D’un service déconcentré à compétence territoriale.
D’une administration centrale chargée de concevoir les politiques.
D’un service à compétence nationale.
D’un établissement public placé sous tutelle ministérielle.

D’un service à compétence nationale.

Explication

Un service à compétence nationale, dépourvu de personnalité morale, assure des missions opérationnelles de caractère national relevant de son ministre de tutelle et occupe une position intermédiaire entre administrations centrales et déconcentrées. Le service déconcentré agit à l’échelon territorial, tandis qu’un établissement public possède une personnalité morale.

47. Un ministre confie à une structure à compétence nationale une activité de formation ainsi que des études techniques relevant de ses attributions. Ces missions entrent-elles dans les fonctions que cette structure peut assurer ?

Oui, la formation et les études techniques figurent parmi les fonctions possibles.
Non, ces fonctions sont réservées aux administrations déconcentrées.
Oui, mais à condition que les missions ne relèvent pas du ministre de tutelle.
Non, seules les fonctions de gestion et la production de biens sont prévues.

Oui, la formation et les études techniques figurent parmi les fonctions possibles.

Explication

Le décret du 9 mai 1997 prévoit notamment que ces services peuvent assurer des études techniques et des fonctions de formation, ainsi que d’autres missions opérationnelles nationales relevant des attributions de leur ministre. Les limiter à la gestion ou à la production de biens omet plusieurs fonctions expressément prévues.

48. Quelle situation correspond à la décentralisation territoriale plutôt qu’à la déconcentration ?

Des attributions sont confiées à un agent territorial qui agit au nom de l’État et sous son autorité
Des attributions sont confiées à une institution territoriale distincte de l’État, autonome dans sa gestion mais contrôlée par lui
Des attributions sont confiées à une institution territoriale distincte de l’État, indépendante de tout contrôle étatique
Des attributions sont confiées à un service de l’État qui gère ses affaires sans personnalité juridique distincte

Des attributions sont confiées à une institution territoriale distincte de l’État, autonome dans sa gestion mais contrôlée par lui

Explication

La décentralisation territoriale transfère des attributions à une institution juridiquement distincte de l’État, dotée d’une autonomie de gestion mais soumise à un certain contrôle. La gestion par un agent relève de la déconcentration, l’indépendance complète supprime à tort le contrôle, et le service sans personnalité distincte reste dans l’appareil étatique.

49. Quel objectif la Charte européenne de l’autonomie locale associe-t-elle à l’autonomie locale ?

Renforcer la démocratie locale et la participation directe des citoyens
Uniformiser l’organisation administrative des collectivités territoriales
Organiser les services territoriaux placés sous l’autorité de l’État
Transférer la souveraineté nationale aux organes locaux élus

Renforcer la démocratie locale et la participation directe des citoyens

Explication

La Charte associe l’autonomie locale à des organes de décision démocratiquement constitués et à la participation directe des citoyens. L’uniformisation administrative, le transfert de souveraineté et l’organisation de services étatiques confondent cet objectif avec d’autres fonctions.

50. Une collectivité envisagée regroupe un territoire cohérent et possède son propre exécutif, son conseil délibérant et son administration. Quelle caractéristique essentielle réunit-elle ?

Un territoire pertinent et une autonomie organique
Une circonscription administrative et une tutelle préfectorale
Une autonomie financière et une absence de contrôle étatique
Un territoire uniforme et une dépendance organique à l’État

Un territoire pertinent et une autonomie organique

Explication

Une collectivité territoriale doit former un territoire pertinent et disposer d’organes propres, notamment un exécutif, un conseil délibérant et une administration. Une circonscription étatique n’est pas une collectivité autonome, la présence d’un conseil seul ne suffit pas, et l’autonomie financière ou l’absence de contrôle ne définit pas ce critère.

51. Après la loi NOTRe du 7 août 2015, une région souhaite intervenir dans un domaine sans attribution légale spécifique. Quelle conséquence découle de la suppression de la clause générale de compétence ?

Elle ne peut plus invoquer une compétence générale et doit s’appuyer sur une attribution prévue
Elle peut invoquer la clause générale, désormais réservée aux régions
Elle perd l’ensemble de ses compétences au profit de l’État
Elle peut encore intervenir dans tout domaine présentant un intérêt régional

Elle ne peut plus invoquer une compétence générale et doit s’appuyer sur une attribution prévue

Explication

La loi NOTRe supprime la clause générale de compétence pour les régions et les départements, ce qui limite leurs interventions aux compétences attribuées et réduit en théorie les enchevêtrements. L’intérêt régional ne rétablit pas la clause, la réforme n’abolit pas toutes les compétences, et elle ne réserve pas la clause aux régions.

52. Un conseil général est renouvelé par moitié tous les trois ans après des élections organisées pour des mandats de six ans. À quelle loi ce dispositif départemental correspond-il ?

À la loi de décentralisation du 2 mars 1982
À la loi départementale du 10 août 1871
À la loi communale du 5 avril 1884
À la loi régionale du 5 juillet 1972

À la loi départementale du 10 août 1871

Explication

La loi départementale du 10 août 1871 organise le conseil général avec des élus pour six ans et un renouvellement par moitié tous les trois ans. La loi de 1884 concerne le conseil municipal et le maire, celle de 1972 crée la région comme établissement public, et celle de 1982 lance le mouvement législatif de décentralisation.

53. Dans une commune régie par la loi du 5 avril 1884, qui élit le maire et pour quelle durée le conseil municipal est-il élu ?

Le préfet désigne le maire, et le conseil siège pour trois ans
Le conseil municipal élit le maire, et il est élu pour six ans
Les habitants élisent le maire, et le conseil siège pour six ans
Le conseil général élit le maire, et il est élu pour trois ans

Le conseil municipal élit le maire, et il est élu pour six ans

Explication

La loi du 5 avril 1884 prévoit un conseil municipal élu pour six ans, lequel élit le maire. L’élection directe du maire par les habitants, l’intervention du conseil général et la désignation préfectorale attribuent à tort le choix à un autre acteur.

54. Quelle chronologie décrit correctement le passage de la région à la décentralisation territoriale ?

Collectivité décentralisée en 1972, puis établissement public en 1982
Établissement public en 1982, puis collectivité décentralisée en 1972
Établissement public en 1972, puis collectivité décentralisée en 1982
Collectivité décentralisée en 1982, puis établissement public en 2003

Établissement public en 1972, puis collectivité décentralisée en 1982

Explication

La loi du 5 juillet 1972 crée la région comme établissement public, puis la loi du 2 mars 1982 en fait une collectivité décentralisée. Inverser ces étapes ou attribuer à 2003 la création de l’établissement public déforme cette chronologie.

55. Quel changement la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 affirme-t-elle ?

L’uniformisation des communes et l’élection du maire par le conseil municipal
La création de la région comme établissement public et la réforme de ses organes
Le lancement du mouvement de décentralisation et la rupture avec le centralisme
L’organisation décentralisée de la République et le renforcement des compétences locales

L’organisation décentralisée de la République et le renforcement des compétences locales

Explication

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 affirme l’organisation décentralisée de la République et renforce les compétences des collectivités territoriales. La création de la région comme établissement public date de 1972, le mouvement législatif est lancé en 1982, et l’organisation communale relève de la loi de 1884.

56. À partir de quelle période les autorités administratives indépendantes apparaissent-elles en France, et quelle instance est présentée comme la première ?

À partir de 1978-1980, avec la CNIL
À partir de 2006-2008, avec l’Autorité des marchés financiers
À partir de 1995-1997, avec l’Autorité de la concurrence
À partir de 1986-1988, avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel

À partir de 1978-1980, avec la CNIL

Explication

Les autorités administratives indépendantes apparaissent en France à partir des années 1978-1980, et la CNIL est présentée comme la première. Les autres périodes sont postérieures et les autorités citées ne sont pas la première instance de ce type.

57. Pourquoi les pouvoirs publics créent-ils des autorités indépendantes pour certains secteurs sensibles ?

Pour transférer la gestion budgétaire des ministères vers des organes parlementaires spécialisés
Pour renforcer la tutelle ministérielle sur les secteurs liés aux libertés et aux droits fondamentaux
Pour accélérer la gestion administrative des secteurs sans rapport particulier avec les droits fondamentaux
Pour mettre certains secteurs liés aux libertés et aux droits fondamentaux à l’abri des ingérences politiques

Pour mettre certains secteurs liés aux libertés et aux droits fondamentaux à l’abri des ingérences politiques

Explication

La création de ces autorités vise à protéger de l’ingérence politique des secteurs liés aux libertés publiques et aux droits fondamentaux. Renforcer une tutelle, rechercher la seule efficacité administrative ou transférer la gestion budgétaire ne correspond pas à cette finalité.

58. Une autorité est indépendante de toute tutelle et de tout pouvoir hiérarchique, tandis qu’une autre régule principalement un secteur. Quelle interprétation de leur distinction est la plus juste ?

Les deux relèvent du modèle public indépendant, car l’absence de tutelle caractérise cette catégorie
La première correspond au modèle administratif indépendant, la seconde au modèle public indépendant, mais la distinction est discutée
La première correspond au modèle public indépendant, la seconde au modèle administratif indépendant, et la distinction est pleinement établie
Les deux relèvent du modèle administratif indépendant, car la régulation sectorielle exclut la catégorie publique

La première correspond au modèle administratif indépendant, la seconde au modèle public indépendant, mais la distinction est discutée

Explication

Les autorités administratives indépendantes ne relèvent ni d’une tutelle ni d’un pouvoir hiérarchique, tandis que les autorités publiques indépendantes ont principalement une mission de régulation sectorielle; la pertinence de la distinction est contestée. Inverser les catégories, les fusionner ou présenter la distinction comme incontestable déforme ce contraste.

59. Lors de la composition d’une autorité indépendante dotée de prérogatives importantes, quelles exigences faut-il prendre en compte ?

Des garanties d’indépendance et d’impartialité, sans dispositif de prévention des conflits d’intérêts
La parité et l’impartialité, sans garanties d’indépendance liées aux prérogatives
Des garanties adaptées d’indépendance et d’impartialité, la prévention des conflits d’intérêts et la parité
Des garanties contre les conflits d’intérêts, sans exigence d’impartialité ni de parité

Des garanties adaptées d’indépendance et d’impartialité, la prévention des conflits d’intérêts et la parité

Explication

Les autorités doivent disposer de garanties d’indépendance et d’impartialité adaptées à leurs prérogatives, prévenir les conflits d’intérêts et respecter la parité. Omettre la prévention, l’impartialité ou la parité laisse de côté une exigence commune.

60. Un projet de création d’une autorité indépendante est présenté sans disposition législative sur sa composition ni sur son fonctionnement. Quelle règle s’applique ?

L’autorité doit être instituée par la loi, qui fixe ses attributions mais laisse sa composition à son règlement intérieur
L’autorité peut être créée par décision administrative, si ses principes de fonctionnement sont ensuite publiés
L’autorité peut être instituée par décret, à condition que la loi fixe ses seules attributions
L’autorité doit être instituée par la loi, qui fixe composition, attributions et principes fondamentaux d’organisation et de fonctionnement

L’autorité doit être instituée par la loi, qui fixe composition, attributions et principes fondamentaux d’organisation et de fonctionnement

Explication

La loi organique prévoit que toute autorité administrative indépendante ou publique indépendante est instituée par la loi, laquelle fixe sa composition, ses attributions et les principes fondamentaux de son organisation et de son fonctionnement. Un décret, le seul règlement intérieur ou une loi limitée aux attributions ne satisfait pas cette règle.

61. Quel statut juridique la loi reconnaît-elle aux autorités publiques indépendantes concernant leur personnalité ?

Elles disposent d’une personnalité morale uniquement si un décret la leur accorde
Elles disposent d’une personnalité morale partagée avec leur ministère de rattachement
Elles ne disposent pas de la personnalité morale
Elles disposent de la personnalité morale

Elles disposent de la personnalité morale

Explication

L’article 2 de la loi n° 2017-55 reconnaît la personnalité morale aux autorités publiques indépendantes. Cette règle ne leur attribue pas simplement une autonomie budgétaire et ne s’étend pas aux autorités administratives indépendantes.

62. Le mandat d’un membre d’une autorité indépendante est fixé à cinq ans. Quelle combinaison de règles s’applique à ce mandat ?

Il peut être renouvelé une fois et peut être révoqué en cours de mandat
Il peut être renouvelé plusieurs fois et n’est pas révocable
Il ne peut pas être renouvelé et n’est pas révocable
Il peut être renouvelé une fois et n’est pas révocable

Il peut être renouvelé une fois et n’est pas révocable

Explication

Un mandat de cinq ans respecte la durée prévue de trois à six ans; il est renouvelable une fois et n’est pas révocable. Le renouvellement multiple, la révocabilité ou l’absence de renouvellement contredisent ces règles.

63. Une autorité indépendante prépare son rapport annuel d’activité. À quelle échéance et à quels destinataires doit-elle l’adresser ?

Avant le 1er septembre, au Gouvernement et au Parlement
Avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement
Avant le 1er juin, au Parlement et au Conseil d’État
Avant le 1er décembre, au Gouvernement et à la Cour des comptes

Avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement

Explication

Chaque autorité adresse chaque année son rapport au Gouvernement et au Parlement avant le 1er juin; le rapport est public et comprend notamment un schéma pluriannuel d’optimisation des dépenses. Une échéance différente, l’omission du Gouvernement ou le remplacement du Parlement par une autre institution ne respecte pas cette règle.

64. Dans l’approche de Jacques Caillosse, quel trait distingue principalement la régulation de la réglementation ?

La paraphrase des règles légales sans création normative
L’intervention de l’État pour rétablir l’équilibre économique
L’imposition de normes impératives par une autorité extérieure
La capacité d’un groupe à agir sur lui-même par une normativité interne

La capacité d’un groupe à agir sur lui-même par une normativité interne

Explication

Caillosse rattache la régulation à l’autonormativité, par laquelle un groupe agit sur lui-même grâce à une normativité interne. L’impérativité caractérise plutôt la réglementation, la paraphrase passive ne rend pas compte de cette capacité normative, et la médiation étatique relève de l’analyse économique de Chevallier.

65. Dans une analyse des libertés publiques, un juriste doit choisir le terme qui correspond le mieux à la démarche consistant à préserver l’exercice des droits. Lequel convient le mieux ?

La régulation économique
La protection et la garantie
La médiation de l’État
L’autonormativité collective

La protection et la garantie

Explication

Dans le domaine des libertés publiques, on parle davantage de protection et de garantie, tandis que le terme de régulation s’applique surtout au domaine économique. La régulation économique et la médiation étatique concernent l’économie, et l’autonormativité collective désigne une caractéristique de la régulation chez Caillosse.

66. Une loi habilite une autorité de l’État autre que le Premier ministre à fixer des normes d’application, mais lui confie des règles très étendues sur plusieurs domaines. Cette habilitation respecte-t-elle la limite constitutionnelle ?

Oui, car le législateur peut transférer sans limite le pouvoir réglementaire national
Non, car une autorité autre que le Premier ministre ne peut recevoir aucun pouvoir réglementaire
Non, car les mesures doivent avoir une portée limitée par leur champ et leur contenu
Oui, dès lors que les normes concernent la mise en œuvre d’une loi

Non, car les mesures doivent avoir une portée limitée par leur champ et leur contenu

Explication

Une autre autorité de l’État peut recevoir le pouvoir de fixer des normes d’application, mais l’habilitation doit rester limitée à la fois par son champ d’application et par son contenu. Dire que toute habilitation suffit néglige cette limite, tandis que l’interdiction de toute délégation est trop absolue.

67. Une loi confie à une autorité administrative indépendante le pouvoir d’infliger des amendes, sans possibilité de priver une personne de liberté, et prévoit des garanties protégeant les droits constitutionnels. Cette attribution est-elle admissible ?

Non, car une autorité indépendante ne peut recevoir qu’un pouvoir réglementaire
Oui, même si la loi ne prévoit aucune garantie des droits
Non, car toute sanction relève nécessairement d’une juridiction judiciaire
Oui, si la sanction ne prive pas de liberté et si des garanties légales protègent les droits

Oui, si la sanction ne prive pas de liberté et si des garanties légales protègent les droits

Explication

Une autorité administrative indépendante peut recevoir un pouvoir de sanction à condition que la sanction ne prive pas de liberté et que la loi prévoie des garanties protégeant les droits et libertés constitutionnels. Assimiler l’amende à une privation de liberté est une confusion, et l’absence de garanties ne satisfait pas la condition requise.

68. En examinant la sanction prononcée contre une entreprise par une autorité administrative indépendante, quel ensemble de principes doit guider le contrôle de cette sanction ?

Légalité, nécessité, non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et compétence exclusive du juge judiciaire
Droits de la défense, légalité, nécessité, non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et proportionnalité
Droits de la défense, nécessité, liberté de fixer la sanction et contrôle de l’opportunité
Droits de la défense, légalité, rétroactivité de la loi pénale plus sévère et proportionnalité

Droits de la défense, légalité, nécessité, non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et proportionnalité

Explication

Les sanctions des autorités administratives indépendantes doivent respecter les droits de la défense, la légalité et la nécessité des délits et des peines, la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et, selon le Conseil constitutionnel, la proportionnalité. L’option qui omet la proportionnalité écarte une exigence pertinente, tandis que la rétroactivité de la loi pénale plus sévère inverse la règle.

69. Une autorité administrative indépendante statue sur une accusation en matière pénale et prononce une sanction. La personne sanctionnée invoque devant le Conseil d’État un défaut d’impartialité : quel principe s’applique ?

L’obligation de tenir une audience publique issue de l’article 6
L’obligation pour le Conseil d’État de vérifier la proportionnalité de toute sanction
La compétence exclusive du juge judiciaire pour contrôler la sanction
L’exigence d’impartialité issue de l’article 6 de la Convention européenne

L’exigence d’impartialité issue de l’article 6 de la Convention européenne

Explication

Lorsqu’une autorité indépendante statue sur une accusation en matière pénale au sens de l’article 6, elle doit respecter l’exigence d’impartialité, dont la méconnaissance peut être invoquée devant le Conseil d’État. La publicité de l’audience, la compétence exclusive du juge judiciaire et le contrôle général de proportionnalité ne sont pas le principe visé ici.

70. Une autorité qualifiée de tribunal au sens de l’article 6 de la Convention européenne ouvre d’office une procédure, sans laisser entendre que les faits sont déjà établis ou répréhensibles. Cette auto-saisine est-elle compatible avec l’équité ?

Non, car toute auto-saisine établit implicitement la culpabilité
Oui, mais seulement si la procédure est engagée par une personne extérieure
Non, car l’autorité qui ouvre la procédure ne peut ensuite examiner les faits
Oui, car l’auto-saisine n’est pas en soi contraire à l’équité

Oui, car l’auto-saisine n’est pas en soi contraire à l’équité

Explication

L’auto-saisine n’est pas en elle-même contraire à l’exigence d’équité, à condition qu’elle ne donne pas à penser que les faits ou leur caractère répréhensible sont déjà reconnus. L’assimiler à une présomption de culpabilité, interdire à l’autorité d’examiner les faits ou exiger une saisine extérieure ajoute une condition absente de cette règle.

71. Après avoir contrôlé une sanction prononcée par une autorité indépendante, le juge administratif estime qu’une autre appréciation doit être retenue. Quel pouvoir lui confère le contrôle de pleine juridiction ?

Annuler l’acte sans pouvoir apprécier la sanction
Substituer son appréciation à celle de l’autorité
Vérifier la légalité sans modifier l’appréciation de la sanction
Renvoyer systématiquement l’affaire à l’autorité

Substituer son appréciation à celle de l’autorité

Explication

En matière de sanctions prononcées par des autorités indépendantes, le contrôle de pleine juridiction permet au juge administratif de substituer son appréciation à celle de l’autorité. Limiter son rôle à l’annulation ou à un contrôle de légalité restreint confond ce contrôle avec celui de l’excès de pouvoir.

72. Une recommandation d’une autorité de régulation entraîne des effets économiques notables pour une entreprise. Celle-ci justifie d’un intérêt direct et certain : quel recours peut-elle former ?

Un recours de pleine juridiction, réservé aux sanctions formelles
Aucun recours, car une recommandation ne peut être contestée
Un recours pour excès de pouvoir contre la recommandation
Un recours pour excès de pouvoir contre toute recommandation, sans condition d’intérêt

Un recours pour excès de pouvoir contre la recommandation

Explication

Une recommandation peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir si elle produit des effets notables, notamment économiques, et si le requérant justifie d’un intérêt direct et certain. L’absence d’effet notable ou d’intérêt recevable ferait défaut, tandis qu’une sanction formelle n’est pas nécessaire.

73. Quelle disposition constitutionnelle consacre le Défenseur des droits, qui a notamment pris la suite du Médiateur de la République ?

L’article 61 de la Constitution
L’article 71-1 de la Constitution
L’article 71 de la Constitution
La loi organique du 29 mars 2011

L’article 71-1 de la Constitution

Explication

Le Défenseur des droits est consacré par l’article 71-1 de la Constitution et a notamment succédé au Médiateur de la République. L’article 61 concerne le contrôle de constitutionnalité, tandis que la loi organique ne remplace pas la disposition constitutionnelle qui le consacre.

74. Une analyse juridique décrit le Défenseur des droits comme une « autorité constitutionnelle indépendante ». Quelle interprétation respecte la précision du Conseil constitutionnel ?

Une autorité administrative indépendante dont l’indépendance repose sur la Constitution
Une juridiction constitutionnelle chargée de trancher les litiges administratifs
Une autorité administrative indépendante dont l’indépendance repose sur la loi ordinaire
Un pouvoir public constitutionnel distinct des autorités administratives

Une autorité administrative indépendante dont l’indépendance repose sur la Constitution

Explication

La qualification signifie que le Défenseur des droits demeure une autorité administrative indépendante, mais que son indépendance trouve son fondement dans la Constitution; elle n’en fait pas un pouvoir public constitutionnel. La qualification ne le transforme pas non plus en juridiction et ne réduit pas le fondement de son indépendance à la loi ordinaire.

75. Parmi les ensembles suivants, lequel regroupe les quatre institutions dont la fusion a donné naissance au Défenseur des droits ?

Le Médiateur de la République, la HALDE, la CNIL et la CNDS
Le Médiateur de la République, le Contrôleur des lieux de privation de liberté, le Défenseur des enfants et la CNDS
Le Médiateur de la République, la HALDE, le Défenseur des enfants et la CNDS
Le Médiateur de la République, la Commission d’accès aux documents administratifs, le Défenseur des enfants et la CNDS

Le Médiateur de la République, la HALDE, le Défenseur des enfants et la CNDS

Explication

Le Défenseur des droits résulte de la fusion du Médiateur de la République, de la HALDE, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. La CNIL, le Contrôleur des lieux de privation de liberté et la Commission d’accès aux documents administratifs ne font pas partie de ces quatre institutions.

76. Un décret nomme une personne Défenseur des droits après la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution. Quelle durée et quelle possibilité de renouvellement caractérisent son mandat ?

Six ans, avec possibilité de renouvellement
Sept ans, sans renouvellement
Cinq ans, avec possibilité de renouvellement
Six ans, sans renouvellement

Six ans, sans renouvellement

Explication

Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13. Les propositions de cinq ou sept ans modifient la durée, et celle de six ans renouvelable méconnaît l’absence de renouvellement.

77. En 2014, une synthèse de l’activité du Défenseur des droits distingue le volume total de sollicitations des seuls dossiers de réclamations. Quel ordre de grandeur décrit correctement ces deux catégories ?

Plus de 100 000 demandes, dont près de 85 000 dossiers représentant 73 463 réclamants
Plus de 100 000 demandes, dont 73 463 dossiers de réclamations représentant près de 85 000 réclamants
73 463 demandes, dont près de 85 000 dossiers représentant plus de 100 000 réclamants
Près de 85 000 demandes, dont plus de 100 000 dossiers représentant 73 463 réclamants

Plus de 100 000 demandes, dont 73 463 dossiers de réclamations représentant près de 85 000 réclamants

Explication

Le total dépassait 100 000 demandes d’intervention ou de conseils ; parmi elles figuraient 73 463 dossiers de réclamations, correspondant à près de 85 000 réclamants. Le chiffre de 85 000 concerne les personnes, tandis que 73 463 compte les dossiers.

78. Un bilan des règlements amiables engagés par le Défenseur des droits doit estimer la part des démarches qui aboutissent favorablement. Quelle estimation convient ?

Près de 72 % aboutissent favorablement
Près de 42 % aboutissent favorablement
Près de 80 % aboutissent favorablement
Près de 20 % aboutissent favorablement

Près de 80 % aboutissent favorablement

Explication

Près de 80 % des règlements amiables engagés par l’institution aboutissent favorablement. Le taux de 72 % concerne la confirmation des observations par les juridictions, et 20 % correspondrait à une inversion approximative du taux favorable.

79. En 2014, le Défenseur des droits dépose des observations devant des juridictions. Quel résultat décrit à la fois le nombre de dépôts et la fréquence de confirmation par les décisions rendues ?

26 dépôts, confirmés dans 72 % des cas
78 dépôts, confirmés dans 28 % des cas
78 dépôts, confirmés dans 72 % des cas
72 dépôts, confirmés dans 78 % des cas

78 dépôts, confirmés dans 72 % des cas

Explication

En 2014, 78 observations ont été déposées devant les juridictions et les décisions les ont confirmées dans 72 % des cas. Les 26 propositions concernent les réformes, tandis que 28 % inverse le taux de confirmation.

80. Pour évaluer l’issue des propositions de réforme adressées aux pouvoirs publics en 2014, quels nombres faut-il retenir pour les propositions envoyées et celles satisfaites ?

26 propositions envoyées, dont 11 satisfaites
11 propositions envoyées, dont 26 satisfaites
26 propositions envoyées, dont 15 satisfaites
78 propositions envoyées, dont 11 satisfaites

26 propositions envoyées, dont 11 satisfaites

Explication

Le Défenseur des droits a adressé 26 propositions de réforme aux pouvoirs publics, dont 11 ont été satisfaites. Les 78 correspondent aux observations déposées en justice ; 15 est le nombre restant si l’on soustrait 11 de 26, et non le nombre indiqué de réformes satisfaites.

81. Une autorité doit contrôler le respect des règles de gestion des données personnelles. Quelle institution exerce cette fonction et trouve son fondement dans l’article 8 de la Charte européenne des droits fondamentaux ?

La CNIL
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
La CADA
Le Défenseur des droits

La CNIL

Explication

La CNIL contrôle le respect des règles relatives à la gestion des données personnelles, conformément à l’article 8 de la Charte européenne des droits fondamentaux. La CADA concerne l’accès aux documents administratifs, tandis que la commission de contrôle du renseignement porte sur les techniques de renseignement.

82. La CADA et la CNIL sont saisies d’un sujet d’intérêt commun. Selon la loi du 7 octobre 2016, quelle organisation peut être mise en place à l’initiative conjointe de leurs présidents ?

Une réunion en collège unique, sans fusion des deux commissions
Une réunion en collège unique, décidée par le gouvernement
Une fusion des deux commissions en une autorité unique
La création d’une autorité permanente distincte des deux commissions

Une réunion en collège unique, sans fusion des deux commissions

Explication

Lorsqu’un sujet d’intérêt commun le justifie, la CADA et la CNIL peuvent se réunir en collège unique à l’initiative conjointe de leurs présidents ; cette réunion ne les fusionne pas. L’idée d’une fusion constitue précisément la confusion à éviter, et l’initiative prévue appartient aux deux présidents.

83. Quelle autorité administrative indépendante a été créée par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement ?

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel
La Commission d’accès aux documents administratifs
La Commission nationale de l’informatique et des libertés

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Explication

La loi du 24 juillet 2015 a créé la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement comme autorité administrative indépendante. La CNIL contrôle les règles relatives aux données personnelles, la CADA concerne l’accès aux documents et le Conseil supérieur de l’audiovisuel relève du secteur audiovisuel.

84. Quel est le rôle général de l’Autorité de la concurrence ?

Réguler l’accès aux réseaux d’électricité et de gaz naturel
Veiller au libre jeu de la concurrence et contribuer au fonctionnement concurrentiel des marchés
Juger les litiges commerciaux et indemniser les entreprises lésées
Contrôler préalablement les opérations de concentration et approuver les aides publiques

Veiller au libre jeu de la concurrence et contribuer au fonctionnement concurrentiel des marchés

Explication

L’Autorité de la concurrence veille au libre jeu de la concurrence et contribue au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. Le contrôle des concentrations est une attribution distincte, l’accès aux réseaux relève de la régulation sectorielle et le jugement des litiges appartient aux juridictions.

85. Une collectivité territoriale souhaite obtenir un avis sur une question de concurrence, tandis qu’une pratique anticoncurrentielle n’a pas été signalée à l’Autorité. Quelle démarche celle-ci peut-elle entreprendre ?

Être saisie par la collectivité et transmettre la pratique à une juridiction
Être consultée par le ministre et attendre une saisine de la collectivité
Être saisie par la juridiction et transmettre la pratique au Gouvernement
Être consultée par la collectivité et se saisir d’office de la pratique

Être consultée par la collectivité et se saisir d’office de la pratique

Explication

Les collectivités territoriales peuvent consulter l’Autorité, qui peut aussi se saisir d’office de pratiques anticoncurrentielles. La saisine par le ministre est une autre voie, mais elle n’est pas nécessaire pour que l’Autorité engage cette démarche.

86. Une entreprise envisage une fusion, tandis qu’une autre est soupçonnée d’entente anticoncurrentielle. Quelles interventions relèvent de l’Autorité de la concurrence ?

Sanctionner la fusion après sa réalisation et autoriser l’entente
Donner un avis sur la fusion et renvoyer l’entente au ministre
Contrôler l’entente avant sa réalisation et sanctionner la fusion
Contrôler la fusion avant sa réalisation et sanctionner l’entente

Contrôler la fusion avant sa réalisation et sanctionner l’entente

Explication

L’Autorité contrôle préalablement les opérations de concentration et sanctionne les pratiques anticoncurrentielles. Présenter le contrôle de la fusion comme une sanction après réalisation confond le contrôle préalable avec le traitement répressif des pratiques.

87. Un texte confère la personnalité morale à une autorité indépendante et lui reconnaît une certaine autonomie financière. De quelle catégorie s’agit-il, par distinction avec une AAI traditionnelle ?

Un établissement public dépourvu d’autonomie financière
Une autorité publique indépendante
Une autorité administrative indépendante traditionnelle
Une autorité de régulation sectorielle sans personnalité morale

Une autorité publique indépendante

Explication

Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale et d’une certaine autonomie financière, contrairement aux autorités administratives indépendantes traditionnelles. Une mission sectorielle ne suffit pas à déterminer cette catégorie.

88. Quelle autorité a été présentée comme une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale après la fusion de plusieurs organismes financiers ?

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
La Commission des opérations de bourse
L’Autorité des marchés financiers
Le Conseil des marchés financiers

L’Autorité des marchés financiers

Explication

L’AMF, issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse, du Conseil des marchés financiers et du Conseil de discipline de la gestion financière, a été présentée comme une API dotée de la personnalité morale. L’ACPR est un autre organisme cité dans les exemples de ressources propres.

89. Selon le rapport sénatorial de juin 2014, quelle conséquence découle de la personnalité morale d’une API ?

La compétence de juger les infractions pénales, l’autonomie financière et la responsabilité disciplinaire
La compétence de fixer les impôts, l’autonomie administrative et la responsabilité pénale
La capacité d’ester en justice, l’autonomie financière et la responsabilité indemnitaire
La capacité de délivrer des autorisations, la garantie de ressources publiques et l’irresponsabilité indemnitaire

La capacité d’ester en justice, l’autonomie financière et la responsabilité indemnitaire

Explication

Le rapport associe à la personnalité morale la capacité d’ester en justice, l’autonomie financière et la responsabilité pour les contentieux indemnitaires. Cette capacité ne confère ni compétence pénale générale ni garantie de financement public.

90. Une autorité envisage de devenir une API, mais ses ressources propres ne couvrent qu’une partie de son budget. Selon l’analyse du rapport sénatorial de juin 2014, la transformation est-elle financièrement intéressante ?

Non, l’intérêt financier dépend surtout de l’absence de personnalité morale
Oui, l’intérêt financier existe dès qu’une partie du budget provient de ressources propres
Non, l’intérêt financier suppose de pouvoir financer tout le budget par des ressources propres
Oui, l’intérêt financier est assuré dès qu’une subvention publique complète le budget

Non, l’intérêt financier suppose de pouvoir financer tout le budget par des ressources propres

Explication

Le rapport estime que la transformation en API n’est financièrement intéressante que pour les autorités capables de financer la totalité de leur budget par des ressources propres. Une couverture seulement partielle ne satisfait pas ce critère.

91. Laquelle de ces institutions relève de la catégorie des autorités publiques indépendantes ?

Le Conseil économique, social et environnemental
L’Agence française de lutte contre le dopage
La Haute Autorité de santé
La Cour des comptes

L’Agence française de lutte contre le dopage

Explication

L’Agence française de lutte contre le dopage figure parmi les autorités publiques indépendantes. La Haute Autorité de santé n’appartient pas à cette catégorie, tandis que la Cour des comptes et le Conseil économique, social et environnemental relèvent d’autres institutions.

92. Quelle institution est née de la fusion de la HADOPI et du Conseil supérieur de l’audiovisuel ?

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
L’Autorité de régulation des transports
Le Haut conseil du commissariat aux comptes
L’Autorité des marchés financiers

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Explication

La HADOPI et le Conseil supérieur de l’audiovisuel ont été fusionnés pour former l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dotée de la personnalité morale. Les autres institutions citées sont des autorités distinctes.

93. Une autorité indépendante dotée de la personnalité morale est créée en 2022. Une faute est commise dans l’exercice de ses missions en 2023, et une autre avant sa création. Qui doit répondre de ces fautes ?

L’autorité répond des deux fautes, dès qu’elle possède la personnalité morale
L’État répond des deux fautes, car l’autorité relève de ses missions
L’autorité répond de la faute de 2023 et l’État de la faute antérieure
L’État répond de la faute de 2023 et l’autorité de la faute antérieure

L’autorité répond de la faute de 2023 et l’État de la faute antérieure

Explication

La personne morale assume les conséquences des fautes commises dans l’exercice de ses missions après sa création, tandis que l’État répond des fautes antérieures. Imputer les deux fautes à l’État méconnaît la responsabilité de l’autorité ; les imputer toutes deux à celle-ci ignore la limite temporelle.

94. Quelle distinction caractérise principalement les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes ?

Les AAI ont une personnalité morale, contrairement aux API
Les AAI n’ont pas de personnalité morale, contrairement aux API
Les AAI exercent des missions administratives, contrairement aux API
Les AAI sont sous tutelle, contrairement aux API

Les AAI n’ont pas de personnalité morale, contrairement aux API

Explication

Les AAI se distinguent des API par l’absence de personnalité morale, alors que les API en disposent ; les conséquences de cette différence restent limitées. La tutelle distingue les établissements publics, et non les AAI des API.

95. Quelle est la catégorie juridique du Conseil national des activités privées de sécurité ?

Une autorité administrative indépendante
Une autorité publique indépendante
Un établissement public administratif
Un groupement d’intérêt public

Un établissement public administratif

Explication

Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif, créé comme personne morale de droit public. Le fait qu’il exerce des missions de police et de discipline ne le transforme pas en autorité indépendante.

96. Un ministère envisage de créer une nouvelle autorité pour exercer des compétences déjà confiées à un organisme public existant. Quelle démarche préalable correspond à la recommandation du Conseil d’État de 2006 ?

Transférer les compétences sans examiner l’organisme existant
Évaluer le budget nécessaire à la nouvelle structure
Créer l’autorité, puis évaluer les résultats de son activité
Évaluer si l’autorité existante pourrait exercer ces compétences

Évaluer si l’autorité existante pourrait exercer ces compétences

Explication

La recommandation n° 7 du rapport de 2006 préconise d’évaluer, avant toute création d’autorité, si une autorité existante pourrait exercer les compétences envisagées. Une évaluation après création intervient trop tard, et une étude budgétaire seule ne répond pas à cette recommandation.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 96 flashcards sur Déconcentration et décentralisation.

Quel principe l’article 6 de la Déclaration de 1789 établit-il pour l’accès aux emplois publics ?

L’égale admissibilité selon les capacités, sans autre distinction que les vertus et les talents.

Quels principes administratifs les articles 12 à 16 de la Déclaration de 1789 consacrent-ils ?

La force publique, la contribution publique, le contrôle des fonds et des agents, ainsi que la séparation des pouvoirs.

Que précise l’article 1er de la Constitution depuis la révision de 2003 ?

L’organisation de la République est décentralisée.

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