QCM : Capacités et protection du consentement (61 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Léa peut être propriétaire d’un appartement, mais une autre personne doit le vendre en son nom. Quelle capacité Léa possède-t-elle comme propriétaire?

La capacité de représentation
La capacité de jouissance
La capacité d’exercice
La capacité de protection

La capacité de jouissance

Explication

La capacité de jouissance permet d’être titulaire d’un droit, comme la propriété d’un appartement. La capacité d’exercice concerne le fait d’exercer soi-même ce droit; la représentation désigne l’intervention d’une autre personne.

2. Hugo vient d’avoir 18 ans accomplis et jouit d’un droit sur un bien. Quelle règle l’article 414 du Code civil applique-t-il à sa capacité d’exercice?

Il peut être titulaire du droit, mais ne peut pas l’exercer lui-même.
Il peut exercer lui-même ce droit en raison de sa majorité.
Il doit attendre 21 ans pour exercer ce droit.
Il ne peut exercer ce droit qu’après une décision de protection.

Il peut exercer lui-même ce droit en raison de sa majorité.

Explication

L’article 414 fixe la majorité à 18 ans accomplis et reconnaît alors à chacun la capacité d’exercer les droits dont il a la jouissance. L’âge de 21 ans et l’exigence d’une décision de protection ne correspondent pas à cette règle.

3. Quel ordre classe les trois régimes de protection des majeurs du moins protecteur au plus protecteur?

Curatelle, sauvegarde de justice, tutelle
Sauvegarde de justice, tutelle, curatelle
Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle
Curatelle, tutelle, sauvegarde de justice

Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle

Explication

La sauvegarde de justice est la mesure la plus légère, la curatelle offre une protection intermédiaire et la tutelle est la plus renforcée. Les autres ordres déplacent la curatelle ou la tutelle par rapport à leur niveau de protection.

4. Les facultés d’un majeur sont altérées, mais leur amélioration rapide est envisagée pendant que l’équipe prépare éventuellement une mesure plus importante. Quelle mesure correspond à cette situation?

La curatelle, mesure intermédiaire d’assistance
La tutelle, mesure renforcée de représentation
La tutelle, mesure légère en attendant une amélioration
La sauvegarde de justice, mesure temporaire et légère

La sauvegarde de justice, mesure temporaire et légère

Explication

La sauvegarde de justice est une mesure temporaire et légère, notamment adaptée à une altération susceptible d’évoluer rapidement ou à l’attente d’une mesure plus importante. La curatelle est intermédiaire et la tutelle correspond à une protection renforcée.

5. Sous curatelle, un majeur conserve son autonomie pour la gestion courante, mais doit être accompagné pour certains actes importants. Quel régime décrit cette situation?

La tutelle, protection renforcée où le tuteur représente la personne
La sauvegarde de justice, protection temporaire où la personne agit en principe seule
La curatelle, protection où le curateur accomplit tous les actes à la place du majeur
La curatelle, protection intermédiaire avec assistance pour les actes importants

La curatelle, protection intermédiaire avec assistance pour les actes importants

Explication

La curatelle est une protection intermédiaire : le majeur conserve une certaine autonomie et reçoit l’assistance du curateur pour les actes les plus importants. La sauvegarde est plus légère, tandis que la tutelle implique une représentation continue pour les actes concernés.

6. Une personne sous curatelle règle une facture courante et fait réparer une fuite afin d’éviter des dégâts à son logement. Comment peut-elle en principe accomplir ces actes?

Avec l’assistance du curateur, car tout acte engage le patrimoine
Par l’intermédiaire du tuteur, car les actes courants exigent une représentation
Avec l’autorisation du juge, car une réparation constitue une disposition
Seule, car il s’agit d’actes de gestion courante ou de conservation

Seule, car il s’agit d’actes de gestion courante ou de conservation

Explication

Sous curatelle, la personne peut en principe accomplir seule les actes de conservation et d’administration : préserver un bien ou gérer couramment le patrimoine. L’assistance concerne les actes de disposition, qui engagent plus fortement le patrimoine.

7. Un majeur sous curatelle vend seul un bien dans une opération qui engage fortement son patrimoine, sans l’assistance requise de son curateur. Que peut-il faire au sujet de cet acte?

Faire annuler automatiquement l’acte sans examen de circonstances
Demander l’annulation, sous réserve des possibilités prévues par l’article 1151
Demander au curateur de représenter rétroactivement le majeur
Maintenir l’acte, car la vente relève de la gestion courante

Demander l’annulation, sous réserve des possibilités prévues par l’article 1151

Explication

Un acte de disposition accompli sans l’assistance obligatoire peut faire l’objet d’une demande d’annulation, sous réserve des possibilités prévues par l’article 1151. L’absence d’assistance ne signifie donc pas une annulation automatique, et une vente engageant fortement le patrimoine n’est pas un simple acte courant.

8. Dans deux situations distinctes, un majeur sous curatelle réalise un acte avec l’intervention de son curateur, tandis qu’un majeur sous tutelle fait accomplir un acte par son tuteur en son nom. Quelle distinction s’applique?

Le curateur assiste le majeur pour certains actes; le tuteur représente le majeur pour les actes concernés.
Le majeur sous curatelle est représenté en continu; celui sous tutelle agit avec assistance.
Le curateur et le tuteur accomplissent les actes au nom du majeur selon le même mécanisme.
Le curateur représente le majeur pour certains actes; le tuteur l’assiste sans agir en son nom.

Le curateur assiste le majeur pour certains actes; le tuteur représente le majeur pour les actes concernés.

Explication

Sous curatelle, le majeur accomplit certains actes avec l’assistance du curateur; sous tutelle, le tuteur accomplit au nom de la personne les actes qui nécessitent une représentation. Confondre assistance et représentation inverse les rôles des deux régimes.

9. Une personne possède un droit, mais la loi exige qu’elle soit assistée pour l’exercer. De quelle incapacité s’agit-il ?

Une incapacité de jouissance
Une incapacité d’exercice
Une incapacité générale de jouissance
Une interdiction légale spéciale

Une incapacité d’exercice

Explication

L’incapacité d’exercice limite la manière d’exercer un droit déjà détenu, tandis que l’incapacité de jouissance empêche d’être titulaire d’un droit ou de réaliser une opération. L’incapacité de jouissance confond l’exercice avec la titularité, l’incapacité générale nie la distinction entre limitation générale et spéciale, et l’interdiction spéciale désigne une restriction portant sur certaines opérations.

10. Une loi interdit à une personne d’acquérir un bien dans une situation précise, sans la priver des autres droits qu’elle peut détenir. Comment qualifier cette restriction ?

Une incapacité spéciale de jouissance
Une incapacité d’exercice
L’absence de toute incapacité de jouissance
Une incapacité générale de jouissance

Une incapacité spéciale de jouissance

Explication

Le droit français n’admet pas d’incapacité générale de jouissance, mais la loi peut interdire certains droits ou opérations de façon spéciale. L’incapacité générale étend à tort l’interdiction à tous les droits, l’incapacité d’exercice porte sur la façon d’exercer un droit détenu, et l’absence de toute incapacité méconnaît la possibilité de restrictions légales particulières.

11. Un mineur de 15 ans souhaite léguer gratuitement un bien par testament. Quelle règle s’applique en principe ?

Il ne peut pas disposer gratuitement de ses biens, sous réserve des règles particulières prévues par la loi.
Il peut tester sur la moitié de ses biens, comme tout mineur ayant atteint 16 ans.
Il peut léguer le bien dès lors qu’un représentant exerce le droit à sa place.
Il peut transmettre le bien gratuitement si sa valeur reste inférieure à celle d’une vente.

Il ne peut pas disposer gratuitement de ses biens, sous réserve des règles particulières prévues par la loi.

Explication

L’article 903 interdit en principe au mineur de moins de 16 ans de disposer de ses biens à titre gratuit, sous réserve de règles particulières prévues par la loi. La limite de moitié relève du régime du mineur ayant atteint 16 ans, la représentation ne permet pas de contourner cette incapacité de jouissance, et la valeur du bien ne transforme pas le legs en opération onéreuse.

12. Une mineure de 17 ans souhaite tester sur l’ensemble des biens dont la loi lui permet de disposer. Quelle limite prévoit l’article 904 du Code civil ?

Elle ne peut tester que dans la limite du quart de ces biens.
Elle ne peut tester que dans la limite des trois quarts de ces biens.
Elle peut tester dans la limite de la totalité de ces biens.
Elle ne peut tester que dans la limite de la moitié de ces biens.

Elle ne peut tester que dans la limite de la moitié de ces biens.

Explication

Pour le mineur ayant atteint 16 ans, l’article 904 limite notamment la capacité de tester à la moitié des biens dont la loi lui permet de disposer. La totalité dépasse cette limite, le quart et les trois quarts ne correspondent pas au seuil prévu, et l’interdiction applicable avant 16 ans ne constitue pas le régime décrit ici.

13. Une personne conclut un contrat qui réalise une opération que la loi lui interdit en raison d’une incapacité spéciale de jouissance. Quelle sanction s’applique ?

La nullité du contrat conclu en violation de l’interdiction.
La réduction du prix prévu par le contrat.
La validation du contrat par l’assistance d’un représentant.
La suspension de l’exécution du contrat jusqu’à une autorisation.

La nullité du contrat conclu en violation de l’interdiction.

Explication

La violation d’une incapacité spéciale de jouissance entraîne la nullité du contrat, car l’opération interdite ne peut être valablement conclue. La suspension ne constitue pas la sanction indiquée, la réduction du prix ne remédie pas à l’interdiction, et l’assistance d’un représentant ne transforme pas une incapacité de jouissance en simple limite d’exercice.

14. Quelle situation caractérise l’insanité d’esprit au moment de la conclusion d’un acte juridique ?

Un regret ultérieur concernant les conséquences de l’acte conclu
Une détresse émotionnelle rendant la décision particulièrement pénible
Un trouble des facultés mentales empêchant de comprendre correctement l’acte
Une incapacité juridique empêchant toute personne de conclure un acte

Un trouble des facultés mentales empêchant de comprendre correctement l’acte

Explication

L’insanité d’esprit suppose une atteinte suffisamment importante aux facultés mentales pour empêcher la personne de comprendre correctement ce qu’elle fait au moment de l’acte. L’incapacité juridique relève d’une autre notion, la détresse émotionnelle ne suffit pas à elle seule et le regret ultérieur ne caractérise pas un trouble mental.

15. Une personne conclut un contrat sans être sous un régime de protection juridique. Quelle exigence relative à son état d’esprit demeure nécessaire à la validité de son consentement ?

Elle doit démontrer sa capacité juridique sans condition relative à son consentement
Elle doit obtenir l’autorisation d’un proche pour exprimer un consentement valable
Elle doit être saine d’esprit pour accomplir un acte valable et consentir au contrat
Elle doit être placée sous protection pour accomplir un acte valable et consentir au contrat

Elle doit être saine d’esprit pour accomplir un acte valable et consentir au contrat

Explication

Les articles 414-1 et 1129 du Code civil exigent respectivement d’être sain d’esprit pour accomplir un acte valable et de disposer d’un consentement valide pour contracter. Être juridiquement capable ou ne pas être protégé ne dispense pas de cette exigence; la protection et l’autorisation d’un proche ne sont pas des conditions générales de validité.

16. Une personne demande l’annulation d’un contrat en invoquant un trouble mental apparu après sa signature. Quelle preuve doit-elle apporter pour satisfaire aux conditions de l’insanité d’esprit ?

Un trouble suffisamment grave apparu à un moment quelconque après la signature
Un trouble suffisamment grave qui existait au moment de la signature
Un diagnostic médical établi avant la signature, quelle que soit sa gravité
Une mesure de protection en vigueur au moment de la signature

Un trouble suffisamment grave qui existait au moment de la signature

Explication

L’annulation exige à la fois un trouble mental suffisamment grave et la preuve qu’il existait au moment de l’acte. Un trouble apparu ensuite ne remplit pas la condition temporelle, tandis qu’un diagnostic sans gravité suffisante ou une mesure de protection ne remplace pas les deux preuves requises.

17. Une personne encore vivante estime avoir conclu un contrat alors qu’elle souffrait d’un trouble mental. Qui peut exercer l’action en nullité de son vivant ?

La personne qui a conclu le contrat
Un proche qui estime le contrat préjudiciable
L’autorité chargée de sa protection juridique
Les héritiers éventuels de la personne

La personne qui a conclu le contrat

Explication

Du vivant de la personne, l’article 414-2, alinéa 1er, réserve l’action en nullité pour insanité d’esprit à l’intéressé. Un proche, des héritiers éventuels ou une autorité de protection ne peuvent pas exercer cette action à sa place sur ce fondement.

18. Un contrat a été conclu le 10 mars 2021 et son signataire souhaite agir en nullité pour insanité d’esprit. À partir de quand court le délai de prescription de cinq ans ?

À compter de la découverte du trouble mental
À compter de la conclusion du contrat, le 10 mars 2021
À compter du dépôt de la demande en justice
À compter de la fin du délai de cinq ans

À compter de la conclusion du contrat, le 10 mars 2021

Explication

Le délai de prescription de cinq ans commence à courir à compter de la conclusion du contrat, conformément à la règle présentée avec l’article 2224 du Code civil et l’arrêt du 19 novembre 1991. Le point de départ n’est ni la découverte du trouble, ni le dépôt de la demande, ni l’expiration du délai.

19. Après le décès d’une personne, ses héritiers veulent contester un contrat à titre onéreux pour insanité d’esprit. Laquelle de ces situations fait partie des cas prévus pour leur permettre d’agir ?

Une procédure de protection est engagée après le décès
Les héritiers jugent le contrat défavorable au défunt
Un témoin rapporte une inquiétude exprimée par le défunt
L’acte porte en lui-même la preuve du trouble mental

L’acte porte en lui-même la preuve du trouble mental

Explication

Pour un contrat à titre onéreux, l’acte qui porte en lui-même la preuve du trouble constitue l’une des situations prévues à l’article 414-2 pour permettre aux héritiers d’agir. Le caractère défavorable du contrat, une démarche de protection postérieure au décès ou un témoignage isolé ne correspondent pas à cette situation légale.

20. Une personne signe un contrat sans contrainte, mais sans comprendre la portée de ses engagements. Quelle condition de validité fait défaut à son consentement ?

Le respect d’un formalisme informatif
Le caractère éclairé du consentement
Le caractère libre du consentement
Le caractère réel du consentement

Le caractère éclairé du consentement

Explication

Un consentement valable doit être réel, libre et éclairé ; ne pas comprendre la portée de ses engagements empêche qu’il soit éclairé. Le caractère libre concerne l’absence de contrainte, le caractère réel la volonté de s’engager, et le formalisme informatif porte sur la forme et les mentions du contrat.

21. Avant la conclusion d’un contrat, une partie détient une information déterminante pour le consentement de l’autre et les conditions légales sont réunies. Quel devoir peut s’appliquer ?

L’obligation précontractuelle générale d’information
L’obligation générale de conseil sur l’opportunité du contrat
L’obligation d’information postérieure à la conclusion du contrat
Le formalisme informatif imposant des mentions contractuelles

L’obligation précontractuelle générale d’information

Explication

L’article 1112-1 du Code civil prévoit, sous les conditions légales, la communication avant le contrat d’une information déterminante pour le consentement de l’autre partie. Le conseil porte sur l’opportunité, le formalisme impose une forme et des mentions, et l’information postérieure intervient trop tard.

22. Un professionnel vend un service à un consommateur. Avant la conclusion du contrat, quelles informations l’article L. 111-1 du Code de la consommation lui impose-t-il notamment de communiquer ?

Les modalités d’utilisation, le prix, le délai d’exécution et les garanties commerciales
Les caractéristiques essentielles, le prix, la durée de l’offre et les garanties commerciales
Les caractéristiques essentielles, le prix, les frais de financement et les garanties légales
Les caractéristiques essentielles, le prix, le délai d’exécution et les garanties légales

Les caractéristiques essentielles, le prix, le délai d’exécution et les garanties légales

Explication

Avant le contrat, le professionnel doit notamment communiquer les caractéristiques essentielles du service, son prix, sa date ou son délai d’exécution et les garanties légales. Les garanties commerciales, la durée de l’offre et les frais de financement ne remplacent pas ces éléments prévus par la règle.

23. Une règle exige que certaines informations soient communiquées au cocontractant et qu’elles figurent dans le contrat selon une forme déterminée. Comment caractériser cette exigence supplémentaire ?

Un formalisme informatif
Une obligation d’information classique
Un délai de réflexion contractuel
Une condition de consentement éclairé

Un formalisme informatif

Explication

Le formalisme informatif ajoute à la communication d’informations une forme déterminée et l’insertion de mentions dans le contrat. L’obligation classique porte sur la communication, le consentement éclairé est une condition de validité, et le délai de réflexion impose d’attendre avant d’accepter.

24. Après avoir accepté un contrat, une personne bénéficie d’une période durant laquelle elle peut revenir sur son accord. De quel mécanisme s’agit-il ?

L’annulation pour vice du consentement
La résiliation pour inexécution
Le délai de rétractation
Le délai de réflexion

Le délai de rétractation

Explication

Le délai de rétractation permet de revenir sur un consentement déjà exprimé. Le délai de réflexion intervient avant l’acceptation, tandis que l’annulation pour vice et la résiliation pour inexécution reposent sur d’autres motifs.

25. Un contrat a été valablement conclu, mais ni la loi ni le contrat ne prévoient de droit de rétractation. Le cocontractant peut-il se rétracter au titre de ce droit ?

Oui, car tout contrat valablement conclu ouvre ce droit
Non, sauf si les parties conviennent de résilier le contrat
Non, car ce droit doit être prévu par la loi ou le contrat
Oui, dès lors qu’un cocontractant change d’avis

Non, car ce droit doit être prévu par la loi ou le contrat

Explication

Le droit de rétractation est une exception à l’engagement contractuel et n’existe que dans les situations prévues par la loi ou le contrat. Un simple changement d’avis ne crée pas ce droit, et l’annulation pour vice ou la résiliation convenue sont des mécanismes distincts.

26. Une consommatrice achète à distance un bien relevant du droit de rétractation et le reçoit le 3 mai. À partir de quand court généralement son délai légal de rétractation ?

À compter de l’expédition du bien, pour quatorze jours
À compter de la conclusion du contrat, pour quatorze jours
À compter de la réception du bien, pour dix jours
À compter de la réception du bien, pour quatorze jours

À compter de la réception du bien, pour quatorze jours

Explication

Pour un achat de bien à distance relevant de l’article L. 221-18, le délai de quatorze jours court généralement à compter de la réception. Le délai court généralement dès la conclusion pour une prestation de services ; l’expédition n’est pas le point de départ indiqué, et le délai immobilier est distinct.

27. Un acquéreur non professionnel exerce son droit légal de rétractation immobilière sans expliquer son choix. Le vendeur réclame des frais et invoque une clause supprimant ce droit. Quelle analyse convient ?

Le droit peut être exercé sans justification, ne peut être écarté et entraîne des frais
Le droit peut être exercé sans justification, peut être écarté et est gratuit
Le droit exige une justification, ne peut être écarté et est gratuit
Le droit peut être exercé sans justification, ne peut être écarté et est gratuit

Le droit peut être exercé sans justification, ne peut être écarté et est gratuit

Explication

Le droit de rétractation immobilier est discrétionnaire, d’ordre public et gratuit : l’acquéreur n’a pas à justifier son choix, les parties ne peuvent supprimer le droit légal et son exercice ne coûte rien. Exiger un motif, admettre une renonciation imposée ou réclamer des frais méconnaît l’une de ces caractéristiques.

28. En droit des contrats, que désigne une erreur au moment où une personne conclut un contrat ?

Une discordance entre la croyance de la personne et la réalité
Une discordance entre la volonté de contracter et la validité du contrat
Une absence d’information sur les caractéristiques de la prestation
Un désaccord entre les parties sur la nature du contrat

Une discordance entre la croyance de la personne et la réalité

Explication

L’erreur correspond à un décalage entre ce que la personne croit au moment de conclure et la réalité. La volonté de contracter, le défaut d’information et le désaccord sur la nature du contrat désignent d’autres questions.

29. Quel arrêt de la Cour de cassation admet que des éléments postérieurs à une vente puissent prouver une erreur existant lors de la conclusion du contrat ?

L’arrêt Poussin du 13 décembre 1983
L’arrêt Poussin du 22 février 1978
L’arrêt Poussin du 13 février 1983
Un arrêt de la chambre commerciale du 13 décembre 1983

L’arrêt Poussin du 13 décembre 1983

Explication

Dans l’arrêt Poussin du 13 décembre 1983, la première chambre civile admet que des éléments postérieurs à la vente servent à prouver une erreur présente lors de la conclusion. Le 22 février 1978 correspond à la question distincte de l’incertitude de la réalité.

30. Après la vente d’un tableau, une expertise révèle un élément permettant d’établir ce qu’il était réellement au moment de la vente. Pour apprécier une éventuelle erreur, quelle démarche convient-il de suivre ?

Apprécier la croyance au jour de l’expertise et écarter la réalité antérieure
Apprécier la croyance au jour de l’expertise et établir la réalité au jour du contrat
Apprécier la croyance au jour du contrat et établir la réalité au moyen de l’expertise postérieure
Apprécier la croyance au jour du contrat et écarter l’expertise postérieure

Apprécier la croyance au jour du contrat et établir la réalité au moyen de l’expertise postérieure

Explication

La croyance s’apprécie au moment où le contrat est conclu, tandis que la réalité peut être établie à l’aide d’éléments découverts après la vente. Déplacer la date de la croyance ou exclure la preuve postérieure confond ces deux repères.

31. Quelle proposition correspond à la solution de l’arrêt Poussin du 22 février 1978 sur l’incertitude de la réalité ?

L’incertitude de la réalité suffit à établir une erreur sans discordance
La croyance doit être appréciée à la date de découverte de la réalité
L’incertitude de la réalité ne suffit pas, à elle seule, à empêcher d’invoquer une erreur
Les éléments postérieurs à la vente ne peuvent pas servir à prouver une erreur

L’incertitude de la réalité ne suffit pas, à elle seule, à empêcher d’invoquer une erreur

Explication

L’arrêt Poussin du 22 février 1978 juge que l’incertitude de la réalité ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’invocation d’une erreur. Elle ne dispense toutefois pas d’établir une discordance entre la croyance et la réalité.

32. Une personne se trompe sur une qualité essentielle de la prestation due, et son erreur n’est pas inexcusable. Quelle conséquence l’article 1132 du Code civil permet-il d’envisager ?

Le maintien du contrat puisque l’erreur concerne la prestation
La nullité uniquement si l’erreur porte sur le cocontractant
La nullité du contrat
L’absence d’accord en raison d’une erreur obstacle

La nullité du contrat

Explication

L’article 1132 permet la nullité lorsque l’erreur de droit ou de fait, non inexcusable, porte sur une qualité essentielle de la prestation due ou du cocontractant. Exiger que l’erreur porte sur le cocontractant exclut à tort l’erreur sur la prestation, et l’erreur obstacle est une notion distincte.

33. Quelles sont les deux catégories d’erreurs sanctionnées que reconnaît l’article 1132 du Code civil ?

L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation et celle sur les qualités essentielles du cocontractant
L’erreur sur la nature du contrat et celle sur l’objet du contrat
L’erreur sur les qualités accessoires de la prestation et celle sur les qualités accessoires du cocontractant
L’erreur sur la devise du prix et celle sur le type de contrat

L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation et celle sur les qualités essentielles du cocontractant

Explication

L’article 1132 reconnaît l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due et l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant. L’erreur sur la nature ou l’objet du contrat relève plutôt des catégories d’erreur obstacle.

34. Deux parties s’accordent sur le fait de conclure une vente, mais chacune pense que la vente porte sur un tableau différent. De quel type d’erreur obstacle s’agit-il ?

Une erreur sur les qualités essentielles du cocontractant
Une erreur obstacle sur l’objet du contrat
Une erreur obstacle sur la nature du contrat
Une erreur obstacle sur la devise du prix

Une erreur obstacle sur l’objet du contrat

Explication

L’erreur obstacle sur l’objet survient lorsque les parties veulent conclure le même type de contrat, mais ne s’accordent pas sur le même bien. L’erreur sur la nature concerne des types de contrats différents, tandis que la devise constitue un autre exemple de désaccord sur l’objet du prix.

35. Une acheteuse acquiert un tableau parce que les deux parties ont convenu qu’il était une œuvre originale, et cette caractéristique détermine leur engagement. Comment cette qualité est-elle qualifiée au sens de l’article 1133, alinéa 1er, du Code civil ?

Une qualité essentielle parce qu’elle décrit la matière du tableau
Une qualité essentielle du seul fait qu’elle a de la valeur pour l’acheteuse
Une qualité essentielle convenue en considération de laquelle les parties ont contracté
Une qualité essentielle seulement si elle a été formulée par écrit

Une qualité essentielle convenue en considération de laquelle les parties ont contracté

Explication

Une qualité est essentielle lorsqu’elle a été expressément ou tacitement convenue et que les parties ont contracté en considération de celle-ci. L’importance personnelle ne suffit pas, la matière n’est pas le critère général et l’accord n’a pas à être écrit.

36. Un acheteur découvre que les perles qu’il a achetées sont cultivées plutôt que fines. À quel type de qualité essentielle l’erreur se rapporte-t-elle ?

À l’aptitude de la chose à remplir son usage
À l’identité ou aux qualités du vendeur
À l’authenticité de l’origine de la chose
À la substance physico-chimique de la chose

À la substance physico-chimique de la chose

Explication

La distinction entre perles fines et perles de culture porte sur la nature même, donc sur la substance de la chose. L’authenticité concerne notamment l’origine d’une œuvre, tandis que l’aptitude vise l’usage auquel le bien est destiné.

37. Un collectionneur annule une vente en affirmant qu’une caractéristique du tableau comptait énormément pour lui, mais les parties ne l’avaient ni évoquée ni implicitement prise en compte. Cette importance personnelle suffit-elle à établir une qualité essentielle convenue ?

Non, car seule une clause écrite peut convenir une qualité
Oui, son importance personnelle établit l’accord des parties
Non, il faut que la qualité ait été expressément ou tacitement convenue
Oui, dès lors que la caractéristique a déterminé le choix du collectionneur

Non, il faut que la qualité ait été expressément ou tacitement convenue

Explication

Une qualité essentielle doit avoir été convenue par les parties, expressément ou tacitement ; l’importance pour la seule personne qui invoque l’erreur ne suffit pas. L’intérêt personnel ne prouve pas un accord, et celui-ci peut être tacite plutôt qu’écrit.

38. Les parties vendent un tableau en acceptant toutes deux une incertitude sur son authenticité. Après la vente, l’incertitude est levée et l’une d’elles découvre que le tableau n’a pas l’origine espérée. Quel effet produit l’acceptation initiale de cet aléa ?

Elle permet d’invoquer l’erreur dès que l’incertitude disparaît
Elle exclut l’erreur relative à l’authenticité incertaine
Elle rend l’accord sur l’authenticité sans effet juridique
Elle transforme l’authenticité incertaine en qualité garantie

Elle exclut l’erreur relative à l’authenticité incertaine

Explication

L’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur portant sur cette qualité. L’incertitude acceptée n’est pas une garantie, et sa résolution ultérieure ne suffit pas à faire renaître l’erreur.

39. Une partie découvre que la personne avec laquelle elle a contracté n’a pas l’expérience professionnelle qu’elle lui attribuait. De quelle catégorie de qualité du cocontractant cette erreur relève-t-elle ?

De l’identité physique du cocontractant
Des qualités personnelles du cocontractant
De l’identité civile du cocontractant
De la prestation due par le cocontractant

Des qualités personnelles du cocontractant

Explication

L’expérience, comme la notoriété ou l’impartialité, est une qualité personnelle du cocontractant. L’identité civile concerne des éléments tels que le nom ou l’âge, tandis que l’identité physique concerne la personne elle-même.

40. Une entreprise choisit un consultant précisément pour son expérience, mais découvre ensuite que cette expérience a été exagérée. Le contrat peut-il être annulé pour erreur sur une qualité du consultant au titre de l’article 1134 ?

Oui, si le contrat a été conclu en considération de cette expérience
Non, car seule une erreur sur l’identité civile peut être invoquée
Oui, dès que l’expérience annoncée se révèle inexacte
Non, car cette règle ne concerne que les contrats à titre gratuit

Oui, si le contrat a été conclu en considération de cette expérience

Explication

L’erreur sur une qualité essentielle du cocontractant ne permet l’annulation que si le contrat a été conclu en considération de cette personne, donc intuitu personae. La simple inexactitude ne suffit pas sans ce lien, et la règle ne se limite ni aux contrats gratuits ni à l’identité civile.

41. Une galerie engage une restauratrice en raison de ses compétences particulières et de sa réputation. Quel type de contrat cette situation illustre-t-elle ?

Un contrat conclu sans égard aux qualités de la personne engagée
Un contrat conclu en considération de l’identité ou des qualités particulières d’une personne
Un contrat à titre gratuit fondé sur l’absence de contrepartie
Un contrat conclu en considération exclusive de la valeur de la prestation

Un contrat conclu en considération de l’identité ou des qualités particulières d’une personne

Explication

Un contrat intuitu personae est conclu en considération de l’identité ou des qualités particulières d’une personne, comme les compétences et la réputation de la restauratrice. Ce caractère ne dépend pas de la gratuité du contrat ni de la seule valeur de la prestation.

42. Un acheteur connaît l’authenticité et l’état d’un tableau, mais croit qu’il vaut 10 000 euros alors qu’il en vaut 2 000. Sur quoi porte son erreur ?

L’état matériel du tableau
Son appréciation économique du tableau
L’identité du vendeur
L’authenticité du tableau

Son appréciation économique du tableau

Explication

Lorsque l’acheteur connaît les qualités essentielles du bien mais se trompe sur son prix ou sa valeur, son erreur porte sur l’appréciation économique. L’authenticité et l’état matériel sont des qualités du bien, tandis que l’identité du vendeur concerne le cocontractant.

43. Une personne achète un objet en connaissant ses qualités essentielles, mais le paie beaucoup plus cher que sa valeur réelle. Peut-elle obtenir l’annulation du contrat sur le seul fondement de cette erreur d’évaluation ?

Oui, car tout déséquilibre entre le prix et la valeur constitue une cause de nullité
Oui, car la mauvaise estimation équivaut à une erreur sur une qualité essentielle
Non, car elle s’est trompée seulement sur l’appréciation économique
Oui, car toute erreur ayant un coût permet d’annuler le contrat

Non, car elle s’est trompée seulement sur l’appréciation économique

Explication

L’article 1136 exclut l’annulation lorsque l’erreur concerne uniquement l’appréciation économique et qu’il n’y a pas d’erreur sur les qualités essentielles. Assimiler un désavantage financier ou une lésion à une cause générale de nullité méconnaît cette règle.

44. Une partie conclut un contrat parce qu’elle espère obtenir une promotion, sans se tromper sur la prestation, sa valeur ou son cocontractant. Sur quoi porte son erreur ?

Sur l’identité du cocontractant
Sur une qualité essentielle de la prestation
Sur la valeur économique de la prestation
Sur la raison personnelle qui l’a poussée à contracter

Sur la raison personnelle qui l’a poussée à contracter

Explication

L’erreur sur les motifs porte sur la raison personnelle qui a conduit une partie à conclure, sans porter nécessairement sur la prestation, sa valeur ou le cocontractant. Une qualité essentielle concerne la prestation, tandis que la valeur et l’identité du cocontractant sont des objets distincts de l’erreur.

45. Une personne achète un local parce qu’elle espère y ouvrir un café. Les parties n’ont pas fait de cette ouverture une condition de leur engagement, et l’erreur ne concerne ni le local ni le vendeur. Cette erreur sur le motif permet-elle d’annuler le contrat ?

Oui, car tout motif personnel déçu constitue une cause de nullité
Oui, car l’espoir d’ouvrir un café est une qualité essentielle du local
Oui, car tout motif d’une libéralité entraîne la nullité du contrat
Non, car le motif n’a pas été expressément rendu déterminant par les parties

Non, car le motif n’a pas été expressément rendu déterminant par les parties

Explication

Selon l’article 1135, un motif étranger aux qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant ne permet pas d’annuler le contrat, sauf si les parties l’ont expressément rendu déterminant. La déception d’un motif personnel ne suffit donc pas, et l’exception relative aux libéralités ne s’applique pas ici.

46. Un acheteur apprend qu’un tableau n’est pas authentique. Il affirme qu’il ne l’aurait pas acheté du tout, ou qu’il ne l’aurait acheté qu’à des conditions substantiellement différentes, s’il avait connu la vérité. Selon l’article 1130, l’erreur est-elle déterminante ?

Non, car l’erreur ne serait déterminante qu’en cas de refus total de contracter
Non, car une erreur déterminante doit porter sur l’évaluation économique du tableau
Oui, car toute modification, même mineure, des conditions suffit à la rendre déterminante
Oui, car l’erreur a conduit à ne pas contracter ou à contracter à des conditions substantiellement différentes

Oui, car l’erreur a conduit à ne pas contracter ou à contracter à des conditions substantiellement différentes

Explication

L’article 1130 considère l’erreur comme déterminante si, sans elle, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Exiger un refus total néglige la seconde possibilité, tandis qu’une modification mineure ne répond pas au seuil prévu.

47. Pour apprécier si l’erreur d’un collectionneur a influencé son consentement, un juge examine sa situation réelle et les circonstances de son achat plutôt que de comparer sa conduite à celle d’une personne raisonnable. Quelle méthode applique-t-il ?

L’appréciation limitée aux qualités matérielles du bien
L’appréciation fondée sur le seul comportement habituel du marché
L’appréciation in abstracto
L’appréciation in concreto

L’appréciation in concreto

Explication

L’appréciation in concreto tient compte de la personne réelle et des circonstances dans lesquelles elle a consenti. L’appréciation in abstracto compare plutôt son comportement à celui d’une personne raisonnable placée dans une situation similaire.

48. Une personne se trompe de bonne foi, et les circonstances de sa situation rendent son erreur compréhensible et pardonnable. Comment qualifier cette erreur ?

Une erreur inexistante
Une erreur inexcusable
Une erreur déterminante
Une erreur excusable

Une erreur excusable

Explication

L’erreur est excusable lorsque la situation de la personne permet de la comprendre et de la pardonner. L’erreur inexcusable renvoie à une erreur évitable, tandis que le caractère déterminant concerne son influence sur le consentement.

49. Un acheteur néglige une vérification élémentaire qui aurait facilement révélé son erreur avant la signature. Que peuvent retenir les juges au regard de cette négligence ?

Que l’erreur est inexcusable
Que l’erreur est excusable
Que l’erreur est déterminante
Que l’erreur est juridiquement sanctionnable

Que l’erreur est inexcusable

Explication

Les juges apprécient l’excusabilité selon les circonstances concrètes et peuvent juger l’erreur inexcusable lorsqu’elle découle d’une négligence ou d’une légèreté blâmable. L’excusabilité n’est donc pas automatique, et l’influence déterminante est une condition distincte.

50. Une partie demande l’annulation d’un contrat pour erreur. Quels éléments doit-elle établir pour soutenir sa demande ?

Son erreur, son caractère sanctionnable, son influence déterminante et son excusabilité
Son erreur et son caractère sanctionnable, sans établir son influence déterminante
Son erreur et son influence déterminante, sans établir son caractère excusable
L’absence d’erreur et l’absence d’influence sur le consentement

Son erreur, son caractère sanctionnable, son influence déterminante et son excusabilité

Explication

La personne qui demande l’annulation doit prouver l’erreur et les conditions qui la rendent juridiquement sanctionnable, notamment son influence déterminante et son caractère excusable. Établir seulement l’erreur ou son influence laisse une condition à démontrer.

51. Après avoir découvert que son consentement a été vicié par une erreur, un contractant veut agir en nullité. Qui peut en principe invoquer cette nullité relative ?

La partie dont le consentement n’a pas été vicié ou ses ayants droit
La personne dont le consentement a été vicié ou ses ayants droit
Toute personne ayant un intérêt à faire annuler le contrat
Les seuls tiers qui ont participé à la conclusion du contrat

La personne dont le consentement a été vicié ou ses ayants droit

Explication

La nullité relative protège la personne dont le consentement a été vicié : l’errans ou, en principe, ses ayants droit peuvent l’invoquer. La présenter comme ouverte à toute personne confond la nullité relative avec une nullité d’une autre portée.

52. Une personne découvre une erreur affectant son consentement longtemps après la signature du contrat. À partir de quel moment court en principe le délai de cinq ans pour agir en nullité ?

De la décision de saisir le juge ou du dépôt de la demande
De la découverte de l’erreur ou du jour où elle aurait dû être découverte
De la signature du contrat, quelle que soit la date de découverte
De la découverte de l’erreur, avec un délai d’un an

De la découverte de l’erreur ou du jour où elle aurait dû être découverte

Explication

Le délai de prescription de cinq ans commence à la découverte de l’erreur ou au jour où elle aurait dû être découverte, et pas nécessairement à la signature. Le point de départ ne dépend pas non plus de la décision ultérieure de saisir le juge.

53. Une acheteuse se trompe sur l’état d’un bien sans que le vendeur ait cherché à l’induire en erreur. Comment qualifier cette situation par opposition au dol ?

Une erreur spontanée, survenue sans volonté de tromper du vendeur
Une réticence dolosive, car le vendeur est resté silencieux
Un mensonge dolosif, car l’acheteuse s’est formé une représentation inexacte
Un dol, car l’erreur porte sur une caractéristique du bien

Une erreur spontanée, survenue sans volonté de tromper du vendeur

Explication

L’erreur spontanée survient sans que l’autre partie ait volontairement cherché à tromper, tandis que le dol suppose une tromperie volontaire destinée à obtenir le consentement. Qualifier l’erreur de dol confond erreur et intention frauduleuse ; la réticence et le mensonge supposent des comportements du cocontractant.

54. Quelles formes matérielles de dol l’article 1137 du Code civil distingue-t-il ?

Les manœuvres, l’erreur spontanée et la dissimulation d’une information secondaire
Les manœuvres, les mensonges et la simple omission d’une information sans caractère déterminant
Les mensonges, la contrainte et la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante
Les manœuvres, les mensonges et la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante

Les manœuvres, les mensonges et la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante

Explication

L’article 1137 distingue les manœuvres, les mensonges et la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante. L’erreur spontanée n’est pas une forme de dol, la contrainte relève d’une autre notion et une information secondaire ne répond pas au critère indiqué.

55. Après la réforme de 2016, un vendeur tait une information qu’il connaît et qui aurait été déterminante pour l’acheteur. Celui-ci ne prouve pas qu’il pouvait légitimement ignorer cette information. Cette absence de preuve empêche-t-elle de caractériser la réticence dolosive ?

Oui, car l’auteur doit avoir été incapable de connaître l’information dissimulée
Oui, car la victime doit établir qu’elle pouvait légitimement ignorer l’information
Non, car la victime n’a pas à prouver qu’elle pouvait légitimement ignorer l’information
Non, car toute information dissimulée suffit, même si elle n’est pas déterminante

Non, car la victime n’a pas à prouver qu’elle pouvait légitimement ignorer l’information

Explication

Depuis 2016, il faut que l’auteur connaisse ou doive connaître l’information et que celle-ci soit déterminante ; la victime n’a pas à prouver qu’elle pouvait légitimement l’ignorer. Cette dernière condition appartient à l’ancien régime, tandis qu’une information non déterminante ne satisfait pas la règle actuelle.

56. Un acheteur connaît sa propre estimation, supérieure au prix demandé, mais ne la communique pas au vendeur. Quelle solution correspond à l’arrêt Baldus ?

Ce silence constitue un dol dès lors que l’estimation dépasse le prix demandé
Ce silence constitue un dol parce qu’il porte sur la valeur réelle du bien
Ce silence constitue un dol si le vendeur aurait accepté un prix supérieur
Ce silence sur sa propre estimation ne constitue pas, à lui seul, un dol

Ce silence sur sa propre estimation ne constitue pas, à lui seul, un dol

Explication

Dans l’arrêt Baldus du 3 mai 2000, la Cour de cassation a jugé que le simple silence sur sa propre estimation de la valeur du bien ne constitue pas un dol. Assimiler cette estimation à une information dissimulée sur le bien ou conclure que toute rétention suffit méconnaît cette solution.

57. Un acheteur conclut un contrat après que le vendeur l’a trompé sur un motif personnel qui l’a conduit à acheter. Peut-il demander la nullité en invoquant cette erreur ?

Non, car seule une erreur portant sur une qualité essentielle peut entraîner la nullité
Oui, car une erreur provoquée par un dol peut porter sur un simple motif et reste excusable
Non, car l’imprudence de la victime rend l’erreur inexcusable
Non, car une erreur portant sur un motif ne peut jamais entraîner la nullité

Oui, car une erreur provoquée par un dol peut porter sur un simple motif et reste excusable

Explication

L’article 1139 du Code civil rend excusable l’erreur provoquée par un dol et permet qu’elle entraîne la nullité même si elle porte sur un simple motif. Exclure les motifs méconnaît cette règle, exiger une qualité essentielle ajoute une condition, et invoquer l’imprudence nie le caractère excusable de l’erreur dolosive.

58. Après avoir découvert une tromperie, une cliente affirme qu’elle aurait tout de même conclu le contrat, mais à des conditions substantiellement différentes. L’erreur peut-elle être déterminante ?

Non, puisque toute modification des conditions reste sans effet sur le caractère déterminant
Oui, puisque sans l’erreur elle aurait contracté à des conditions substantiellement différentes
Non, puisque seule la réaction d’une personne raisonnable permet de déterminer l’effet de l’erreur
Non, puisqu’il faut établir qu’elle aurait refusé tout contrat

Oui, puisque sans l’erreur elle aurait contracté à des conditions substantiellement différentes

Explication

Selon l’article 1130 du Code civil, l’erreur est déterminante si la victime n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Exiger un refus total écarte à tort la seconde possibilité, minimiser une différence substantielle confond celle-ci avec une variation mineure, et le critère de la personne raisonnable ne remplace pas l’analyse du consentement de la victime.

59. Une victime produit des messages et le témoignage d’un tiers pour établir qu’un cocontractant l’a trompée, qu’une erreur en a résulté et que cette erreur a déterminé son consentement. Ces éléments peuvent-ils servir à prouver le dol ?

Oui, car le dol est un fait juridique prouvable par tout moyen, sous réserve d’établir ses conditions
Non, car la preuve du dol exige un écrit formel établi par les deux parties
Non, car des témoignages peuvent établir le contrat, mais pas un comportement dolosif
Non, car établir la tromperie et l’erreur suffit sans démontrer leur effet sur le consentement

Oui, car le dol est un fait juridique prouvable par tout moyen, sous réserve d’établir ses conditions

Explication

L’article 1358 du Code civil permet de prouver par tout moyen le dol, qui est un fait juridique; la victime doit établir le comportement dolosif, l’erreur provoquée et son caractère déterminant. L’écrit formel est une exigence erronée, la limitation des témoignages confond le dol avec la preuve du contrat, et omettre le caractère déterminant néglige une condition nécessaire.

60. Après l’établissement d’un dol, un associé qui n’est pas la victime cherche à obtenir la nullité relative du contrat. Qui peut en principe invoquer cette nullité ?

La victime protégée, mais pas ses successeurs
La victime protégée ou ses successeurs
Tout tiers démontrant un intérêt à agir
Toute partie au contrat, sans égard à la protection visée

La victime protégée ou ses successeurs

Explication

La nullité prévue par l’article 1131 est relative : elle protège la victime dont le consentement a été vicié et peut en principe être invoquée par elle ou ses successeurs. Ouvrir l’action à tout tiers étend indûment cette protection, assimiler la nullité relative à une nullité absolue change son régime, et exclure les successeurs méconnaît leur qualité pour agir.

61. Une victime du dol conserve le contrat, mais subit un préjudice réparable lié à la tromperie. Quel recours indemnitaire peut-elle demander ?

La nullité du contrat au titre de l’article 1240
Des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et 1178, alinéa 4
La nullité relative sur le fondement des articles 1240 et 1178, alinéa 4
Des dommages et intérêts uniquement après l’annulation du contrat

Des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et 1178, alinéa 4

Explication

En présence d’un préjudice réparable, la victime peut demander des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 et de l’article 1178, alinéa 4, indépendamment de l’annulation. Assimiler indemnisation et nullité confond deux recours, subordonner l’indemnisation à l’annulation ajoute une condition absente, et l’article 1131 concerne la nullité relative plutôt que le fondement indemnitaire.

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Que permet la capacité de jouissance ?

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