1. Une personne étrangère résidant au Sénégal demande à bénéficier d’un droit prévu par le Code de la famille. La loi ne le lui refuse pas expressément, mais subordonne sa jouissance à la réciprocité. Quelle règle s’applique à sa demande ?
La jouissance du droit dépend de la réciprocité, sous réserve des traités et conventions d’établissement.
Explication
Les étrangers bénéficient en principe des droits du Code de la famille, mais la loi peut subordonner cette jouissance à la réciprocité, sous réserve des traités et conventions d’établissement. L’égalité sans condition oublie cette exception, le refus exprès n’est pas la seule limite possible, et la résidence ne remplace pas la règle énoncée.