QCM : Droit international privé sénégalais (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une personne étrangère résidant au Sénégal demande à bénéficier d’un droit prévu par le Code de la famille. La loi ne le lui refuse pas expressément, mais subordonne sa jouissance à la réciprocité. Quelle règle s’applique à sa demande ?

La jouissance du droit est identique à celle des nationaux, sans condition supplémentaire.
La jouissance du droit est déterminée par la loi du pays de résidence de la personne.
La jouissance du droit dépend de la réciprocité, sous réserve des traités et conventions d’établissement.
La jouissance du droit dépend d’un refus exprès de la loi, mais pas de la réciprocité.

La jouissance du droit dépend de la réciprocité, sous réserve des traités et conventions d’établissement.

Explication

Les étrangers bénéficient en principe des droits du Code de la famille, mais la loi peut subordonner cette jouissance à la réciprocité, sous réserve des traités et conventions d’établissement. L’égalité sans condition oublie cette exception, le refus exprès n’est pas la seule limite possible, et la résidence ne remplace pas la règle énoncée.

2. Dans un litige relatif à l’état d’une personne, le tribunal doit déterminer la charge de la preuve ainsi que l’admissibilité et la force probante d’un document établi à l’étranger. Quelle répartition des lois doit-il appliquer en principe ?

La loi nationale régit la charge, et la loi du tribunal saisi régit l’admissibilité et la force probante.
La loi nationale régit la charge, l’admissibilité et la force probante du document.
La loi du tribunal saisi régit la charge, et la loi nationale régit l’admissibilité et la force probante.
La loi du lieu de l’acte régit la charge, l’admissibilité et la force probante du document.

La loi nationale régit la charge, et la loi du tribunal saisi régit l’admissibilité et la force probante.

Explication

L’objet et la charge de la preuve en matière d’état des personnes relèvent de la loi nationale, tandis que l’admissibilité et la force probante relèvent normalement de la loi du tribunal saisi. Inverser ces deux catégories confond leurs champs respectifs; appliquer une seule loi à toutes les questions méconnaît cette distinction.

3. Un défunt avait la nationalité d’un État étranger, tandis que la succession s’ouvre au Sénégal. Quelle loi détermine les successeurs appelés et quelle loi régit notamment le partage ?

La loi du lieu d’ouverture détermine les successeurs et régit aussi le partage.
La loi du lieu d’ouverture détermine les successeurs; la loi nationale du défunt régit le partage.
La loi nationale du défunt détermine les successeurs; la loi du lieu d’ouverture régit le partage.
La loi nationale du défunt détermine les successeurs et régit aussi le partage.

La loi nationale du défunt détermine les successeurs; la loi du lieu d’ouverture régit le partage.

Explication

La loi nationale du défunt régit la dévolution, dont la désignation des successeurs et leur ordre d’appel; la loi du lieu d’ouverture régit les opérations successorales, notamment le partage. Attribuer la dévolution au lieu d’ouverture inverse la distinction, tandis que soumettre toutes les opérations à une seule loi la supprime.

4. Une personne qui n’est pas sénégalaise possède une nationalité officiellement reconnue, mais ses affaires, sa résidence et ses attaches familiales se trouvent dans un autre État dont elle possède aussi la nationalité. Quelle nationalité faut-il prendre en considération ?

La nationalité figurant en premier sur ses documents officiels, sans égard à ses attaches.
La nationalité qu’elle possède en fait, appréciée notamment selon sa résidence, ses affaires et ses attaches familiales.
La nationalité de l’État où se déroule le litige, quelle que soit sa situation personnelle.
La nationalité sénégalaise, dès lors qu’un autre État lui en reconnaît une seconde.

La nationalité qu’elle possède en fait, appréciée notamment selon sa résidence, ses affaires et ses attaches familiales.

Explication

Pour une personne non sénégalaise, la nationalité prise en considération est celle qu’elle possède effectivement, en tenant compte de sa résidence, du siège de ses affaires et de ses attaches familiales. Se fier au seul ordre des documents néglige ces éléments; le lieu du litige n’est pas le critère indiqué, et la règle de priorité sénégalaise concerne les Sénégalais.

5. Qu’est-ce que l’exequatur d’une décision étrangère au Sénégal ?

La reconnaissance automatique de toute décision étrangère sans contrôle judiciaire
La procédure par laquelle une décision étrangère est déclarée exécutoire au Sénégal
La procédure par laquelle le juge sénégalais réexamine le fond du litige étranger
La vérification de la compétence du tribunal sénégalais pour connaître du litige initial

La procédure par laquelle une décision étrangère est déclarée exécutoire au Sénégal

Explication

L’exequatur est la formalité qui permet à une décision étrangère de donner lieu à une exécution forcée ou à une formalité publique au Sénégal. La reconnaissance de certains effets des jugements étrangers ne signifie pas qu’ils peuvent tous être exécutés sans cette déclaration.

6. À partir de quelles années le droit international privé a-t-il été intégré aux maquettes universitaires françaises ?

À partir des années deux mille
À partir des années cinquante
À partir des années quatre-vingt-dix
À partir des années soixante-dix

À partir des années soixante-dix

Explication

Les universités françaises ont intégré le droit international privé à leurs maquettes de formation à compter des années soixante-dix, même si les réflexions doctrinales sur la discipline remontent au Moyen Âge. Les années cinquante correspondent à une période antérieure à cette intégration indiquée.

7. Quel est le rôle de la méthode bilatérale en droit international privé ?

Établir une réglementation spéciale des situations internationales sans désigner une loi interne applicable
Localiser le rapport juridique au moyen d’un rattachement afin de désigner la loi applicable, qu’elle soit celle du for ou une loi étrangère
Uniformiser les règles matérielles de tous les États afin d’éliminer les divergences entre leurs législations
Délimiter le champ spatial que la loi du for s’attribue elle-même sans rechercher le siège du rapport juridique

Localiser le rapport juridique au moyen d’un rattachement afin de désigner la loi applicable, qu’elle soit celle du for ou une loi étrangère

Explication

La méthode bilatérale localise le siège du rapport juridique à l’aide d’un critère de rattachement, ce qui peut conduire à la loi du for ou à une loi étrangère. La méthode unilatérale, contrairement à cette démarche, détermine le champ spatial que la loi de son ordre juridique s’attribue.

8. Quel événement a marqué la reconnaissance jurisprudentielle du choix de la loi applicable aux contrats internationaux ?

L’arrêt Stewart du 14 mars 1837 a consacré le choix de la loi applicable aux contrats.
L’arrêt American Trading du 5 décembre 1910 a reconnu la compétence de la loi choisie par les parties.
L’arrêt Fourrures Renel du 6 juillet 1959 a reconnu la compétence de la loi choisie par les parties.
L’arrêt Lautour a consacré la loi du lieu du dommage pour les contrats internationaux.

L’arrêt American Trading du 5 décembre 1910 a reconnu la compétence de la loi choisie par les parties.

Explication

L’arrêt American Trading, rendu le 5 décembre 1910, a admis que les parties puissent choisir la loi régissant leur contrat, expressément ou tacitement. Fourrures Renel est intervenu plus tard et a demandé aux juges de rechercher la loi applicable à défaut de choix exprès.

9. En quoi les normes de l’UEMOA et les actes uniformes de l’OHADA se distinguent-ils quant à leur champ d’application aux situations internes et transfrontalières ?

Les normes de l’UEMOA et les actes OHADA se limitent aux relations privées comportant un élément d’extranéité.
Les normes de l’UEMOA couvrent les situations internes et intracommunautaires, tandis que le champ spatial des actes OHADA demeure discuté.
Les normes de l’UEMOA couvrent les seules situations transfrontalières, tandis que les actes OHADA régissent les situations internes et internationales.
Les normes de l’UEMOA s’appliquent aux seules situations internes, tandis que les actes OHADA sont limités aux litiges entre États membres.

Les normes de l’UEMOA couvrent les situations internes et intracommunautaires, tandis que le champ spatial des actes OHADA demeure discuté.

Explication

Les normes de l’UEMOA s’appliquent aussi bien aux situations internes aux États membres qu’aux situations intracommunautaires. À la différence de ce champ précisé, le champ spatial d’application du droit OHADA reste discuté.

10. Quels éléments sont notamment compris dans la lex mercatoria, souvent invoquée devant les arbitres du commerce international ?

Les principes constitutionnels, les lois pénales et les conventions de coopération judiciaire
Les contrats-types, les usages codifiés par les opérateurs et les incoterms
Les traités diplomatiques, les codes civils et les règles de procédure étatique
Les règles nationales de compétence, les lois de police et les décisions administratives

Les contrats-types, les usages codifiés par les opérateurs et les incoterms

Explication

La lex mercatoria regroupe notamment des contrats-types, des usages codifiés par les opérateurs du commerce international et des incoterms. Les traités et les règles étatiques de procédure relèvent plutôt des sources publiques ou nationales.

11. Au Haut Moyen Âge européen, quelles transformations ont favorisé le passage de la personnalité des lois à la territorialité ?

La codification uniforme des droits et la disparition des autorités territoriales locales
La mobilité accrue des communautés et la multiplication des conflits entre groupes ethniques
La séparation des régimes fonciers et le maintien des lois propres à chaque groupe d’origine
L’effacement de la connaissance des lois, le mélange des peuples et l’essor de pouvoirs territoriaux

L’effacement de la connaissance des lois, le mélange des peuples et l’essor de pouvoirs territoriaux

Explication

L’effacement de la connaissance des lois, le mélange des peuples et de leurs droits, l’apparition de pouvoirs territoriaux et les régimes fonciers spéciaux ont favorisé cette évolution. La mobilité accrue des communautés ne correspond pas aux facteurs historiques mis en avant ici.

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Quelle loi régit la dévolution successorale, notamment l’ordre d’appel et la transmission de l’actif et du passif ?

La loi nationale du défunt.

Quels textes régionaux et africains sont cités concernant le transport, l’arbitrage et les procédures collectives ?

Les Actes uniformes sur le transport de marchandises par route, l’arbitrage et les procédures collectives.

Quelle convention sur les sentences étrangères date du 10 juin 1958 ?

La Convention de New York.

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