QCM : Accident du travail et indemnisation (14 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une salariée, sous l’autorité de son employeur, se blesse soudainement lors d’un événement dont le lieu et les circonstances sont établis. Quel élément permet de retenir la qualification d’accident du travail ?

L’événement s’est produit sur un trajet sans lien avec le travail
L’événement s’est développé progressivement sans lésion identifiable
L’événement soudain et certain a entraîné une lésion sous l’autorité de l’employeur
La salariée a subi une lésion sans circonstances établies

L’événement soudain et certain a entraîné une lésion sous l’autorité de l’employeur

Explication

La qualification repose notamment sur le contrôle de l’employeur, un événement soudain et certain, et une lésion corporelle ou psychologique. Une évolution progressive confond l’accident avec la maladie professionnelle, l’absence de circonstances établies omet un critère, et le trajet protégé relève d’une autre qualification.

2. Quel énoncé correspond à la définition de l’accident du travail donnée par l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale ?

Un fait survenu au salarié pendant son travail et ayant entraîné une lésion
Un événement survenu lors du trajet entre le domicile et le travail
Un fait survenu au salarié pendant son travail, même sans lésion
Une affection apparue progressivement en raison de l’activité professionnelle

Un fait survenu au salarié pendant son travail et ayant entraîné une lésion

Explication

La définition associe un fait survenu pendant le travail à une lésion qui en résulte. L’affection progressive évoque la maladie professionnelle, l’absence de lésion écarte une condition de la définition, et le trajet correspond à une situation distincte.

3. Un salarié se rend à un lieu où il suit habituellement une formation et subit un accident sur le trajet. Quel élément permet de rattacher ce déplacement au trajet protégé ?

Le déplacement relie le domicile à tout lieu de travail occasionnel
Le déplacement relie le domicile à un lieu où le salarié suit une formation
Le déplacement relie le domicile à un lieu de restauration choisi ponctuellement
Le déplacement relie deux lieux privés sans motif familial habituel

Le déplacement relie le domicile à un lieu où le salarié suit une formation

Explication

Le trajet protégé peut relier le domicile au lieu où le salarié suit une formation. Un lieu de travail occasionnel n’est pas le critère visé ici, un repas ponctuel ne correspond pas au lieu habituel de prise des repas, et un déplacement privé sans motif familial habituel ne relève pas des trajets énumérés.

4. Une salariée se blesse au travail un mardi et peut prévenir son employeur. Dans quel délai doit-elle l’informer, en précisant le lieu, les circonstances et les témoins éventuels ?

Dans les trois mois suivant l’accident
Dans les 30 jours suivant l’accident
Dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures
Dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non comptés

Dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures

Explication

Le salarié informe l’employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures, sauf force majeure, en donnant les renseignements utiles. Le délai de 48 heures concerne la déclaration de l’employeur, tandis que 30 jours ou trois mois correspondent aux délais de décision de la CPAM.

5. Un employeur apprend un accident un jeudi et aucun cas de force majeure ne s’applique. À quelle échéance doit-il déclarer l’accident à la CPAM du lieu de résidence du salarié, en excluant les dimanches et jours fériés ?

Dans les 30 jours, sans compter les dimanches et jours fériés
Dans les 48 heures, en comptant les dimanches et jours fériés
Dans les 24 heures, sans compter les dimanches et jours fériés
Dans les 48 heures, sans compter les dimanches et jours fériés

Dans les 48 heures, sans compter les dimanches et jours fériés

Explication

L’employeur déclare l’accident à la CPAM du lieu de résidence du salarié dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non comptés. Le délai de 24 heures concerne l’information de l’employeur par le salarié, et les 30 jours relèvent de l’instruction par la CPAM.

6. Un salarié mensualisé a perçu un dernier salaire brut de 2 742 €. Quel salaire journalier de référence la CPAM retient-elle, selon la formule applicable ?

90,14 €
0,011 €
83,77 €
91,40 €

90,14 €

Explication

Le salaire journalier de référence se calcule en divisant le dernier salaire brut par 30,42 : 2 742 ÷ 30,42 = 90,14 €. Diviser par 30 donne 91,40 €, tandis que le taux de 21 % intervient dans le calcul du gain journalier net et non dans celui du salaire journalier de référence.

7. Le salaire journalier de référence d’un salarié est de 80 €. Quel est son gain journalier net après la déduction forfaitaire prévue ?

48,00 €
59,00 €
96,80 €
63,20 €

63,20 €

Explication

Le taux forfaitaire de 21 % est déduit du salaire journalier de référence : 80 × (1 − 0,21) = 63,20 €. Soustraire 21 € confond un taux et un montant, et 60 % correspond au taux d’indemnisation des 28 premiers jours.

8. Une salariée se trouve au 18e jour de son arrêt et son salaire journalier de référence est de 75 €. Quel montant brut d’indemnité journalière la CPAM calcule-t-elle avant les déductions de CSG et de CRDS ?

15,75 €
45 €
59,25 €
60 €

45 €

Explication

Du 1er au 28e jour d’arrêt, l’indemnité journalière correspond à 60 % du salaire journalier de référence : 75 × 0,60 = 45 €. Le taux de 80 % s’applique à partir du 29e jour, tandis que 21 % sert au calcul du gain journalier net.

9. Une salariée a dix-huit mois d’ancienneté, transmet son certificat médical 36 heures après l’accident, perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale et reçoit des soins en France. Quelle conclusion s’applique aux conditions ouvrant droit au complément de l’employeur ?

Les conditions énoncées pour le complément sont réunies
Les soins doivent être réalisés hors de France
L’ancienneté requise est d’au moins deux ans
Le certificat médical devait être transmis dans les 24 heures

Les conditions énoncées pour le complément sont réunies

Explication

Les conditions comprennent au moins un an d’ancienneté, la transmission du certificat dans les 48 heures, le bénéfice d’indemnités journalières et des soins en France ou dans l’Espace économique européen. Le délai de 24 heures et l’ancienneté de deux ans ne sont pas les seuils indiqués, et la France satisfait au critère géographique.

10. Un salarié ayant quatre ans d’ancienneté est concerné par les règles générales, sans disposition conventionnelle plus favorable. Quelle succession de taux de complément employeur s’applique pendant les 60 premiers jours d’arrêt ?

60 % du salaire brut pendant 30 jours, puis 80 % pendant 30 jours
90 % du salaire brut pendant 60 jours
66,66 % du salaire brut pendant 30 jours, puis 90 % pendant 30 jours
90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours

90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours

Explication

Pour une ancienneté de 1 à 5 ans, le complément est de 90 % du salaire brut pendant les 30 premiers jours, puis de 66,66 % pendant les 30 jours suivants, sauf règle conventionnelle plus favorable. Inverser les taux, prolonger le premier taux ou reprendre les taux de la CPAM ne respecte pas cette règle.

11. Lors d’une visite de reprise, un salarié signale que son état de santé rend certaines tâches difficiles. Quelle démarche relève du rôle du médecin pendant cette visite ?

Remplacer l’employeur pour attribuer définitivement un poste équivalent
Fixer le salaire du salarié et décider seul de son niveau hiérarchique
Vérifier la compatibilité du poste, envisager des aménagements et, au besoin, émettre un avis d’inaptitude
Confirmer l’aptitude sans examiner le poste ni envisager d’aménagement

Vérifier la compatibilité du poste, envisager des aménagements et, au besoin, émettre un avis d’inaptitude

Explication

La visite permet au médecin d’évaluer la compatibilité du poste avec l’état de santé, d’examiner ou de proposer des aménagements ou un reclassement, et éventuellement de rendre un avis d’inaptitude. Fixer le salaire ou attribuer seul un poste relève d’une confusion avec les responsabilités de l’employeur; écarter l’avis d’inaptitude omet une possibilité prévue.

12. À son retour d’un arrêt de travail, un salarié apprend que son ancien poste n’est plus disponible. Quelle solution respecte ses droits ?

Le retour à l’ancien poste, quelle que soit sa disponibilité
Un poste de niveau équivalent, même si le salaire diminue
Un poste équivalent, au même salaire et au même niveau hiérarchique
Un poste de niveau inférieur, si le salaire reste identique

Un poste équivalent, au même salaire et au même niveau hiérarchique

Explication

Au retour, le salarié doit retrouver son ancien poste ou un poste équivalent qui conserve à la fois le même salaire et le même niveau hiérarchique. Un poste inférieur, une baisse de salaire ou l’exigence d’un poste devenu indisponible ne respecte pas cette règle.

13. La CPAM ouvre une enquête complémentaire sur un accident du travail. Quel est le délai maximal total dont elle dispose pour statuer sur son caractère professionnel, et quand doit-elle informer le salarié de sa décision ?

90 jours francs au total, avec information à l’échéance
30 jours francs au total, avec information avant l’échéance
90 jours francs au total, avec information avant l’échéance
120 jours francs au total, avec information avant l’échéance

90 jours francs au total, avec information avant l’échéance

Explication

L’enquête complémentaire porte le délai total de décision à 90 jours francs, et la CPAM informe le salarié avant l’échéance. Le délai de 30 jours correspond au délai initial, 120 jours résulte d’un cumul erroné et une information à l’échéance ne respecte pas la règle.

14. Après un arrêt de 35 jours pour accident du travail, une salariée reprend son poste le 6 mai. Quelle démarche médicale est obligatoire et dans quel délai doit-elle avoir lieu ?

Une visite médicale de reprise dans les 8 jours suivant la reprise
Une visite médicale de reprise dans les 15 jours suivant la reprise
Une visite médicale de reprise dans les 30 jours suivant la reprise
Une visite médicale de pré-reprise dans les 8 jours suivant la reprise

Une visite médicale de reprise dans les 8 jours suivant la reprise

Explication

Après un arrêt d’au moins 30 jours pour accident du travail, la visite médicale de reprise est obligatoire dans les 8 jours suivant le retour au travail. La pré-reprise a lieu avant la fin de l’arrêt, tandis que 30 jours est le seuil de durée de l’arrêt et 15 jours n’est pas le délai prévu.

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Quel texte définit l’accident du travail à l’article L411-1 ?

Le Code de la sécurité sociale.

Quel lien de subordination est requis pour qualifier un accident du travail ?

Le salarié doit être sous le contrôle et l’autorité de l’employeur.

Quelles caractéristiques l’événement doit-il présenter pour être qualifié d’accident du travail ?

Il doit être soudain et circonstancié de façon certaine.

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