QCM : Pouvoirs présidentiels et justice constitutionnelle (48 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique décrit le mieux la position de l’Espagne parmi les pays européens par le relief et l’altitude moyenne ?

Elle est le pays le plus montagneux d’Europe et le deuxième par l’altitude moyenne.
Elle est le deuxième pays d’Europe par l’altitude moyenne, sans rang particulier pour le relief.
Elle est le deuxième pays le plus montagneux et de plus grande altitude moyenne d’Europe.
Elle est le deuxième pays d’Europe par la superficie et de plus grande altitude moyenne.

Elle est le deuxième pays le plus montagneux et de plus grande altitude moyenne d’Europe.

Explication

L’Espagne occupe le deuxième rang européen à la fois pour son caractère montagneux et pour son altitude moyenne. Le rang par superficie, l’altitude seule et le premier rang pour le relief confondent ces caractéristiques.

2. Un itinéraire traverse la Meseta du nord au sud, puis rejoint la frontière montagneuse entre la péninsule et le reste de l’Europe. Quelles formations correspondent à ces deux repères, dans cet ordre ?

Le Système Bétique, puis la Cordillère Cantabrique.
La Cordillère Cantabrique, puis le Système Bétique.
Les Pyrénées, puis le Système Central.
Le Système Central, puis les Pyrénées.

Le Système Central, puis les Pyrénées.

Explication

Le Système Central divise la Meseta en deux sous-plateaux, tandis que les Pyrénées forment une barrière naturelle avec l’Europe. Les autres choix confondent ces fonctions avec celles de la Cordillère Cantabrique ou du Système Bétique.

3. Une équipe compare le climat de deux villes : l’une se trouve en Galice, au nord-ouest, et l’autre à Madrid, dans l’intérieur de la péninsule. Quelle association convient ?

Climat océanique en Galice et climat méditerranéen à Madrid.
Climat continental en Galice et climat océanique à Madrid.
Climat océanique en Galice et climat continental à Madrid.
Climat méditerranéen en Galice et climat continental à Madrid.

Climat océanique en Galice et climat continental à Madrid.

Explication

Le climat océanique caractérise le nord-ouest, comme la Galice, tandis que le climat continental est propre à l’intérieur péninsulaire, comme Madrid. Les autres associations inversent ces zones ou leur attribuent un autre climat.

4. Une réforme décrit trois niveaux territoriaux et précise que chacun gère ses intérêts avec autonomie, sans déplacer la souveraineté nationale. Quelle formulation respecte l’article 137 de la Constitution espagnole ?

L’État s’organise en municipalités, provinces et communautés autonomes, chacune détenant sa propre souveraineté.
L’État s’organise en municipalités, provinces et communautés autonomes, tandis que la souveraineté réside dans le peuple espagnol.
L’État s’organise en municipalités, régions et communautés autonomes, tandis que la souveraineté réside dans les provinces.
L’État s’organise en provinces, communautés autonomes et institutions nationales, tandis que la souveraineté réside dans chaque territoire.

L’État s’organise en municipalités, provinces et communautés autonomes, tandis que la souveraineté réside dans le peuple espagnol.

Explication

L’article 137 prévoit les municipalités, les provinces et les communautés autonomes, dotées d’autonomie pour gérer leurs intérêts, alors que la souveraineté appartient au peuple espagnol. Les réponses évoquant des régions à la place des provinces, des institutions autonomes souveraines ou une souveraineté territoriale confondent autonomie et souveraineté.

5. Une communauté autonome souhaite encadrer ses compétences en matière de santé et d’enseignement. Quel ensemble institutionnel et juridique doit-elle mobiliser ?

Un maire, un Conseil municipal et une assemblée provinciale, avec les compétences fixées par la province.
Un président, un Conseil de gouvernement et une Assemblée législative, avec les compétences fixées par la Constitution municipale.
Un président, un Conseil de gouvernement et une assemblée provinciale, avec les compétences fixées par le gouvernement national.
Un président, un Conseil de gouvernement et une Assemblée législative, avec les compétences fixées par son Statut d’autonomie.

Un président, un Conseil de gouvernement et une Assemblée législative, avec les compétences fixées par son Statut d’autonomie.

Explication

Chaque communauté autonome possède un président, un Conseil de gouvernement et une Assemblée législative ; son Statut d’autonomie fixe des compétences telles que la santé et l’enseignement. Les autres choix substituent des organes municipaux ou provinciaux, ou attribuent la fixation des compétences à une autre autorité.

6. Quel cadre constitutionnel garantit les libertés publiques, soumet les pouvoirs à la loi et assure une couverture sociale aux citoyens ?

Le contrôle des Cortes Generales
La monarchie parlementaire
L’État social et démocratique de droit
Le bicaméralisme parlementaire

L’État social et démocratique de droit

Explication

L’État social et démocratique de droit associe libertés publiques, soumission des pouvoirs à la loi et couverture sociale. La monarchie parlementaire désigne une forme politique, le bicaméralisme l’organisation en deux chambres, et le contrôle des Cortes concerne le Gouvernement.

7. Dans une monarchie parlementaire, le Roi est chef de l’État, tandis que le Gouvernement conduit l’action exécutive ; quel rôle institutionnel revient alors au Roi ?

Adopter les lois au nom des Cortes
Présider le Gouvernement comme chef de celui-ci
Diriger l’action exécutive du Gouvernement
Exercer la fonction de chef de l’État

Exercer la fonction de chef de l’État

Explication

Dans la monarchie parlementaire, le Roi est chef de l’État sans exercer de fonctions exécutives ou législatives. Diriger l’exécutif ou le Gouvernement confond sa fonction avec celle du président du Gouvernement, tandis qu’adopter les lois relève du pouvoir législatif.

8. Une réforme institutionnelle doit désigner l’organe qui représente le peuple espagnol et exerce le pouvoir législatif ; quel organe faut-il désigner ?

Le Sénat, chambre représentant l’ensemble du peuple
Les Cortes Generales, composées du Congrès et du Sénat
Le Gouvernement, composé du président et des ministres
Le Congrès des députés, organe du pouvoir exécutif

Les Cortes Generales, composées du Congrès et du Sénat

Explication

Les Cortes Generales représentent le peuple espagnol et exercent le pouvoir législatif ; elles comprennent le Congrès et le Sénat. Le Gouvernement exerce l’exécutif, le Sénat est une chambre de représentation territoriale et le Congrès appartient au pouvoir législatif, non à l’exécutif.

9. Les Cortes Generales contrôlent l’action de l’exécutif ; quel organe est ainsi soumis à leur contrôle et où se trouve son siège ?

Le Gouvernement, au Palais de La Moncloa
Le Sénat, au Palais de La Moncloa
Le Gouvernement, au Congrès des députés
Les Cortes Generales, au Palais de La Moncloa

Le Gouvernement, au Palais de La Moncloa

Explication

Le Gouvernement exerce le pouvoir exécutif, siège au Palais de La Moncloa et est contrôlé par les Cortes Generales. Les Cortes sont l’organe législatif, tandis que le Congrès et le Sénat sont des chambres parlementaires, pas le siège indiqué du Gouvernement.

10. Quel parti espagnol, fondé en 1879, a gouverné de 1982 à 1996, de 2004 à 2011, puis à partir de 2018 sous Pedro Sánchez ?

VOX
Podemos
Le PP
Le PSOE

Le PSOE

Explication

Le PSOE a été fondé en 1879 et a gouverné pendant les périodes indiquées, notamment à partir de 2018 sous Pedro Sánchez. Le PP a été fondé en 1989 et a exercé le pouvoir à d’autres périodes, tandis que Podemos et VOX ont été fondés beaucoup plus tard.

11. Quel parcours correspond à l’évolution du parti fondé par Pablo Iglesias en 2014, de son intégration à sa reconfiguration ultérieure ?

Fondation de Sumar en 2014, puis intégration à VOX en 2019
Intégration au PP en 2019, puis reconstitution en Unidas Podemos en 2023
Intégration à Unidas Podemos en 2014, puis fondation du PSOE en 2023
Intégration à Unidas Podemos en 2019, puis reconfiguration en Sumar en 2023

Intégration à Unidas Podemos en 2019, puis reconfiguration en Sumar en 2023

Explication

Podemos, fondé en 2014 par Pablo Iglesias, s’est intégré à Unidas Podemos en 2019 avant de se reconfigurer dans la plateforme Sumar en 2023. Le parcours du PP est distinct, VOX n’est pas la coalition concernée et le PSOE est un parti différent, fondé bien avant.

12. Sur un blason, un castillo figure dans un quartier et un lion rampant couronné dans un autre. Quels royaumes ces deux emblèmes représentent-ils respectivement ?

Le León et la Castille
La Castille et le León
La Castille et l’Aragon
La Navarre et le León

La Castille et le León

Explication

Le château représente la Castille, tandis que le lion rampant couronné représente le León. Inverser les royaumes confond les deux emblèmes, attribuer le lion à l’Aragon mélange des symboles distincts, et associer le château à la Navarre lui donne une mauvaise attribution.

13. En examinant l’écusson central du blason espagnol, quelle dynastie les trois fleurs de lis permettent-elles d’identifier ?

La maison de Bourbon-Anjou
Le royaume de Grenade
La maison de Habsbourg
Le royaume de León

La maison de Bourbon-Anjou

Explication

Les trois fleurs de lis de l’écusson central symbolisent la maison de Bourbon-Anjou. Le royaume de Grenade est associé à la grenade, la maison de Habsbourg est une attribution dynastique erronée, et le León est représenté par un lion rampant couronné.

14. Quelle définition du patrimoine correspond à celle retenue par l’Académie royale espagnole ?

L’ensemble des biens matériels détenus par les institutions publiques et ouverts au public
Les biens privés transmis entre générations et protégés pour leur valeur économique
L’ensemble de biens nationaux accumulés au fil des siècles et protégés par la loi pour leur signification
Les monuments et paysages contemporains préservés pour leur intérêt touristique

L’ensemble de biens nationaux accumulés au fil des siècles et protégés par la loi pour leur signification

Explication

La définition comprend des biens accumulés au fil des siècles, dont la signification artistique, archéologique ou autre justifie une protection légale spéciale. La réduire aux biens matériels actuels omet sa portée, la propriété privée n’est pas le critère, et l’intérêt touristique ne résume pas la définition.

15. Un bilan des biens espagnols inscrits à l’UNESCO doit répartir le total entre catégories et situer le pays au classement mondial. Quel bilan est exact ?

50 biens : 44 culturels, 4 naturels et 2 mixtes ; quatrième rang
50 biens : 44 culturels, 4 naturels et 2 mixtes ; cinquième rang
50 biens : 4 culturels, 44 naturels et 2 mixtes ; cinquième rang
50 biens : 44 culturels, 6 naturels et aucun mixte ; cinquième rang

50 biens : 44 culturels, 4 naturels et 2 mixtes ; cinquième rang

Explication

L’Espagne compte 50 biens inscrits, répartis en 44 culturels, 4 naturels et 2 mixtes, et occupe le cinquième rang mondial. Intervertir les catégories déforme le bilan, intégrer les biens mixtes aux biens naturels change la répartition, et le quatrième rang est incorrect.

16. Une exposition associe le flamenco, les Fallas, le galicien, le basque, le catalan et la diète méditerranéenne. Quelle catégorie de patrimoine rassemble ces éléments ?

Le patrimoine immobilier
Le patrimoine immatériel
Le patrimoine matériel
Le patrimoine naturel

Le patrimoine immatériel

Explication

Les traditions, fêtes, expressions artistiques, langues et connaissances gastronomiques relèvent du patrimoine immatériel. Les biens immobiliers désignent des éléments matériels, les sites naturels forment une autre catégorie, et limiter cette catégorie aux langues en exclurait les autres éléments cités.

17. Dans une comédie de voisinage diffusée de 2003 à 2006, un couple homosexuel est représenté au quotidien et de manière intégrée. Quelle œuvre et quel jalon légal cette situation évoque-t-elle ?

Te doy mis ojos et la légalisation du mariage égalitaire en 2005
Aquí no hay quien viva et la Loi sur l’égalité de 2007
Aquí no hay quien viva et la légalisation du mariage égalitaire en 2005
Todo sobre mi madre et la Loi intégrale contre la violence de genre

Aquí no hay quien viva et la légalisation du mariage égalitaire en 2005

Explication

Aquí no hay quien viva intègre au quotidien un couple homosexuel, tandis que l’Espagne légalise le mariage égalitaire en 2005. Te doy mis ojos traite de la violence machiste, la loi de 2007 est postérieure à cette légalisation, et Todo sobre mi madre est un film de Pedro Almodóvar associé à d’autres enjeux de représentation.

18. Une série pour adolescents diffusée en première partie de soirée traite de diversité sexuelle, d’addictions et de rapports de classe, tout en servant de tremplin à de jeunes interprètes. De quelle série s’agit-il ?

Aquí no hay quien viva
Física o Química
Élite
La Casa de Papel

Física o Química

Explication

Física o Química associait ces dilemmes adolescents à une fonction de vivier pour les acteurs. Élite renvoie au collège privé, La Casa de Papel à ses icônes de contestation et Aquí no hay quien viva à la comédie de voisinage.

19. Après son acquisition par Netflix en 2018, quelle série a diffusé à l’échelle mondiale la masque de Dalí, les combinaisons rouges et « Bella Ciao » comme icônes de contestation sociale ?

Élite
Física o Química
Les productions de streaming espagnoles dans leur ensemble
La Casa de Papel

La Casa de Papel

Explication

La Casa de Papel est devenue un phénomène socioculturel mondial et ses trois emblèmes ont acquis une portée universelle de contestation. Élite est associée aux questions de classe, de migration et de sexualité, tandis que Física o Química traite de dilemmes adolescents; l’essor des plateformes désigne une évolution plus générale du secteur.

20. Une fiction de 2024 met en scène une opération policière clandestine au sein d’ETA et devient le film réalisé par une femme ayant réalisé le plus grand succès au box-office de l’histoire du cinéma espagnol. Quel est son titre ?

Querer
Soy Nevenka
La infiltrada
Anatomía de un instante

La infiltrada

Explication

La infiltrada fictionnalise le travail policier secret au sein d’ETA et détient ce record au box-office espagnol pour un film réalisé par une cinéaste. Soy Nevenka porte sur une dénonciation pour harcèlement, Querer sur la violence dans le mariage et Anatomía de un instante sur le 23-F.

21. Une œuvre dramatique revient sur la plainte pour harcèlement sexuel déposée en 2000 par une conseillère municipale contre le maire de Ponferrada, un épisode qualifié de premier « #MeToo » politique espagnol. Quelle œuvre correspond à ce sujet ?

Querer
Anatomía de un instante
La infiltrada
Soy Nevenka

Soy Nevenka

Explication

Soy Nevenka dramatise la plainte déposée par Nevenka Fernández en 2000 contre le maire de Ponferrada, considérée comme le premier #MeToo politique d’Espagne. La infiltrada traite d’ETA, Querer de la violence sexuelle dans le mariage et Anatomía de un instante du 23-F.

22. Une équipe de programmation veut présenter trois films de Carla Simón en suivant le fil de la mémoire familiale. Quelle association entre film et sujet correspond à sa trilogie ?

« Verano 1993 » traite le deuil infantile et la stigmatisation du VIH/sida, « Alcarràs » le déclin agricole et « Romería » la mémoire de l’héroïne
« Verano 1993 » traite le deuil infantile lié au VIH/sida, « Alcarràs » la mémoire de l’héroïne et « Romería » le déclin agricole
« Verano 1993 » traite le déclin agricole, « Alcarràs » la mémoire de l’héroïne et « Romería » le deuil infantile lié au VIH/sida
« Verano 1993 » traite la mémoire de l’héroïne, « Alcarràs » le deuil infantile lié au VIH/sida et « Romería » le déclin agricole

« Verano 1993 » traite le deuil infantile et la stigmatisation du VIH/sida, « Alcarràs » le déclin agricole et « Romería » la mémoire de l’héroïne

Explication

La trilogie associe le deuil infantile et la stigmatisation du VIH/sida à « Verano 1993 », le déclin du monde agricole à « Alcarràs » et la mémoire de jeunes touchés par l’héroïne à « Romería ». Les autres associations déplacent ces thèmes vers un film qui ne les traite pas.

23. Une chercheuse compare deux formes de protestation lors de galas cinématographiques : l’une en 2003 et l’autre en 2025. Quels sujets étaient dénoncés ?

En 2003, la participation espagnole à la guerre en Irak ; en 2025, la crise humanitaire à Gaza
En 2003, le déclin du monde agricole ; en 2025, la répression historique de l’homosexualité
En 2003, la répression historique de l’homosexualité ; en 2025, le déclin du monde agricole
En 2003, la crise humanitaire à Gaza ; en 2025, la participation espagnole à la guerre en Irak

En 2003, la participation espagnole à la guerre en Irak ; en 2025, la crise humanitaire à Gaza

Explication

La gala des Prix Goya de 2003 a protesté contre la participation espagnole à la guerre en Irak, tandis que Pedro Almodóvar et Javier Bardem ont dénoncé la crise humanitaire à Gaza en 2025. Les distracteurs échangent ces contextes ou leur substituent des thèmes cinématographiques distincts.

24. Le président envisage de dissoudre l’Assemblée nationale et de saisir le Conseil constitutionnel pour contrôler une loi. Quel régime de contreseing s’applique à ces deux actes ?

Ces deux actes relèvent des pouvoirs partagés et nécessitent le contreseing ministériel
La saisine est un pouvoir propre, mais la dissolution exige le contreseing ministériel
Ces deux actes relèvent des pouvoirs propres et sont dispensés de contreseing ministériel
La dissolution est un pouvoir propre, mais la saisine exige le contreseing ministériel

Ces deux actes relèvent des pouvoirs propres et sont dispensés de contreseing ministériel

Explication

La dissolution prévue à l’article 12 et la saisine du Conseil constitutionnel prévue aux articles 54 et 61 sont des pouvoirs propres, exercés sans contreseing. Les réponses qui réclament un contreseing confondent ces pouvoirs avec les pouvoirs partagés ou classent incorrectement l’un des actes.

25. Une proposition de destitution est votée par une chambre à la majorité requise, puis approuvée par l’autre chambre dans les 15 jours. Quelle est l’étape suivante prévue par l’article 68 ?

La Haute Cour statue au scrutin public à la majorité simple dans le délai d’un mois
La Haute Cour statue au scrutin secret aux deux tiers dans le délai d’un mois
La seconde chambre prononce la destitution au scrutin public aux deux tiers dans le délai d’un mois
La première chambre statue au scrutin secret aux deux tiers dans le délai de 15 jours

La Haute Cour statue au scrutin secret aux deux tiers dans le délai d’un mois

Explication

Après le vote initial aux deux tiers et l’approbation de la seconde chambre dans les 15 jours, la Haute Cour statue au scrutin secret aux deux tiers dans le mois. Le vote des chambres engage la procédure sans constituer la décision finale, et la procédure prévoit un scrutin secret.

26. Pour des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, quelle protection bénéficie au président, compte tenu des exceptions prévues ?

Une irresponsabilité pénale, mais une responsabilité politique ordinaire devant le Parlement
Une irresponsabilité politique, mais une responsabilité pénale ordinaire devant les juridictions nationales
Une irresponsabilité politique et pénale, sous réserve de la CPI pour les crimes contre l’humanité et de la destitution
Une inviolabilité temporaire, sans exception liée à la CPI ni procédure de destitution

Une irresponsabilité politique et pénale, sous réserve de la CPI pour les crimes contre l’humanité et de la destitution

Explication

Pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, le président bénéficie d’une irresponsabilité politique et pénale, avec les exceptions des poursuites devant la Cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité et de la destitution. Les autres formulations confondent cette protection avec une responsabilité ordinaire ou omettent ses exceptions.

27. Après l’attentat manqué de l’OAS au Petit-Clamart en août 1962, quelle annonce le général de Gaulle fait-il le 20 septembre 1962 ?

La dissolution de l’Assemblée nationale après le référendum
La révision visant l’élection présidentielle au suffrage universel indirect
Une révision visant l’élection présidentielle au suffrage universel direct
Le maintien de l’élection présidentielle par un collège de grands électeurs

Une révision visant l’élection présidentielle au suffrage universel direct

Explication

Le 20 septembre 1962, de Gaulle annonce une révision constitutionnelle destinée à instaurer l’élection présidentielle au suffrage universel direct. Le vote du référendum intervient plus tard, la dissolution est une autre étape de la crise, et le collège de grands électeurs correspond au mode de scrutin antérieur.

28. Pour faire adopter en 1962 l’élection présidentielle au suffrage universel direct sans obtenir le vote préalable des deux chambres, quelle comparaison entre les articles 89 et 11 décrit la stratégie de de Gaulle ?

L’article 89 exigeait un vote identique des deux chambres, tandis que l’article 11 permettait un référendum gouvernemental sur l’organisation des pouvoirs publics
L’article 89 exigeait un vote identique des deux chambres, tandis que l’article 11 prévoyait une ratification par le Parlement
L’article 89 confiait l’initiative au Gouvernement, tandis que l’article 11 exigeait l’accord préalable des deux chambres
L’article 89 permettait un référendum gouvernemental, tandis que l’article 11 exigeait un vote identique des deux chambres

L’article 89 exigeait un vote identique des deux chambres, tandis que l’article 11 permettait un référendum gouvernemental sur l’organisation des pouvoirs publics

Explication

L’article 89 prévoyait un vote préalable en termes identiques des deux chambres, alors que de Gaulle a utilisé l’article 11 pour soumettre au référendum une question relative à l’organisation des pouvoirs publics. La confusion entre ces voies consiste à inverser leurs procédures ou à remplacer le référendum de l’article 11 par une ratification parlementaire.

29. Lors du référendum constitutionnel du 28 octobre 1962, quelle combinaison décrit le résultat et la participation ?

76 % des votants approuvent, avec une participation de 76 %
62 % des votants approuvent, avec une participation de 62 %
62 % des votants approuvent, avec une participation de 76 %
76 % des votants approuvent, avec une participation de 62 %

62 % des votants approuvent, avec une participation de 76 %

Explication

Le référendum du 28 octobre 1962 est approuvé par 62 % des votants, tandis que la participation atteint 76 %. Confondre ces taux ou les inverser attribue à l’approbation la valeur de la participation, ou inverse leur signification.

30. Une fiche doit décrire l’Assemblée nationale : quelle caractérisation correspond à sa composition et à son mode d’élection ?

348 députés élus au suffrage universel direct pour six ans
348 députés élus au suffrage universel indirect pour six ans
577 députés élus au suffrage universel indirect pour cinq ans, sauf dissolution
577 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans, sauf dissolution

577 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans, sauf dissolution

Explication

L’Assemblée nationale compte 577 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans, sous réserve d’une dissolution. Le suffrage indirect et le mandat de six ans caractérisent le Sénat, tandis que les autres combinaisons mélangent les effectifs et les modes d’élection des deux chambres.

31. Pour distinguer le Sénat de l’Assemblée nationale, quelle description associe correctement la représentation et l’élection des sénateurs ?

Il représente directement la Nation et ses 348 membres sont élus au suffrage universel indirect
Il représente les collectivités territoriales et ses 348 membres sont élus au suffrage universel indirect
Il représente directement la Nation et ses 577 membres sont élus au suffrage universel direct
Il représente les collectivités territoriales et ses 577 membres sont élus au suffrage universel direct

Il représente les collectivités territoriales et ses 348 membres sont élus au suffrage universel indirect

Explication

Le Sénat représente les collectivités territoriales et compte 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect. La représentation directe de la Nation, l’élection directe et l’effectif de 577 députés caractérisent l’Assemblée nationale.

32. Quel ordre place correctement les catégories de lois sous la Ve République, de la plus élevée à la moins élevée dans la hiérarchie ?

Lois constitutionnelles, lois organiques, lois référendaires, lois ordinaires
Lois organiques, lois constitutionnelles, lois référendaires, lois ordinaires
Lois constitutionnelles, lois référendaires, lois organiques, lois ordinaires
Lois constitutionnelles, lois organiques, lois ordinaires, lois référendaires

Lois constitutionnelles, lois organiques, lois référendaires, lois ordinaires

Explication

La hiérarchie va des lois constitutionnelles aux lois organiques, puis aux lois référendaires et enfin aux lois ordinaires. Inverser les deux premières méconnaît le sommet constitutionnel ; placer les lois ordinaires avant les référendaires ou intervertir ces dernières et les organiques altère l’ordre établi.

33. Une proposition législative porte sur une matière expressément énumérée à l’article 34 de la Constitution. De quelle catégorie relève-t-elle ?

D’une loi référendaire adoptée directement par le peuple
D’une loi organique précisant les pouvoirs publics
D’une mesure réglementaire prise par le Gouvernement
D’une loi ordinaire votée par le Parlement

D’une loi ordinaire votée par le Parlement

Explication

La loi ordinaire est votée par le Parlement dans les matières limitativement énumérées à l’article 34. La compétence de l’article 37 concerne les matières non énumérées ; la loi organique précise l’organisation constitutionnelle des pouvoirs publics, tandis que la loi référendaire est adoptée par référendum.

34. Une question de politique publique ne figure pas parmi les matières énumérées à l’article 34. Quelle autorité est compétente pour intervenir dans ce domaine ?

Le pouvoir réglementaire gouvernemental, au titre de l’article 37
Le Parlement, par une loi organique au titre de l’article 46
Le Parlement, par une loi ordinaire au titre de l’article 34
Le peuple, par une loi référendaire au titre de l’article 11

Le pouvoir réglementaire gouvernemental, au titre de l’article 37

Explication

Les matières qui ne sont pas énumérées à l’article 34 relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire gouvernemental en vertu de l’article 37. L’article 34 délimite le domaine de la loi ordinaire, et les lois organiques ou référendaires ne transforment pas cette matière en domaine législatif ordinaire.

35. Quel objectif caractérise le parlementarisme rationalisé ?

Accroître l’instabilité ministérielle en limitant le contrôle parlementaire
Partager l’ordre du jour afin de supprimer tout encadrement du travail parlementaire
Contrôler l’action gouvernementale sans prévenir l’instabilité ministérielle
Encadrer le travail parlementaire pour prémunir le Gouvernement contre l’instabilité ministérielle

Encadrer le travail parlementaire pour prémunir le Gouvernement contre l’instabilité ministérielle

Explication

Le parlementarisme rationalisé regroupe des dispositifs constitutionnels qui encadrent strictement le travail parlementaire afin de prémunir le Gouvernement contre l’instabilité ministérielle. Le réduire au seul partage de l’ordre du jour néglige sa portée plus générale ; l’instabilité est précisément ce qu’il vise à prévenir.

36. Dans une session parlementaire, comment répartir l’ordre du jour conformément au partage mis en place depuis la révision de 2008 ?

Deux semaines au Gouvernement, une aux groupes minoritaires, une journée mensuelle au contrôle et à l’évaluation
Trois semaines au Gouvernement, une au contrôle et à l’évaluation, une journée mensuelle aux groupes minoritaires
Deux semaines au Gouvernement, une au contrôle et à l’évaluation, une journée mensuelle aux groupes minoritaires
Une semaine au Gouvernement, deux au contrôle et à l’évaluation, une journée mensuelle aux groupes minoritaires

Deux semaines au Gouvernement, une au contrôle et à l’évaluation, une journée mensuelle aux groupes minoritaires

Explication

Depuis 2008, deux semaines sur quatre sont fixées par le Gouvernement, une est réservée au contrôle et à l’évaluation, et une journée par mois revient aux groupes d’opposition ou minoritaires. Les autres répartitions confondent les durées attribuées ou changent le titulaire de la semaine de contrôle.

37. Le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement sur un texte. Aucune motion de censure n’est déposée dans les 24 heures : quelle conséquence s’applique ?

Le texte est réputé adopté après un vote de confiance
Le texte est rejeté faute de vote de l’Assemblée
Le texte est réputé adopté sans vote
Le texte est suspendu jusqu’à un vote à la majorité absolue

Le texte est réputé adopté sans vote

Explication

Avec l’article 49, alinéa 3, le texte est réputé adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures puis adoptée à la majorité absolue des députés. Exiger un vote d’approbation confond cette procédure avec un vote ordinaire, et l’absence de motion ne vaut pas censure.

38. Des députés de l’opposition veulent contester la politique générale du Gouvernement, sans réaction à l’engagement de responsabilité sur un texte. Quelle procédure correspond à leur démarche ?

La mise en jeu de la responsabilité sur un texte au titre de l’article 49, alinéa 3
La motion de censure spontanée de l’article 49, alinéa 2
La motion de censure provoquée de l’article 49, alinéa 3
Le vote de confiance demandé par le Premier ministre au titre de l’article 49, alinéa 1

La motion de censure spontanée de l’article 49, alinéa 2

Explication

La motion spontanée de l’article 49, alinéa 2, est déposée à l’initiative de l’opposition pour contester la politique générale du Gouvernement. La motion provoquée de l’alinéa 3 répond à l’engagement de responsabilité sur un texte ; le vote de confiance relève d’une démarche initiée par le Premier ministre.

39. Un membre du Conseil constitutionnel nommé par le président de l’Assemblée nationale achève son mandat. Quelle règle s’applique à la composition et au renouvellement de l’institution ?

Neuf membres, mandat de six ans renouvelable, renouvellement par moitié tous les trois ans
Douze membres, mandat de neuf ans non renouvelable, renouvellement par tiers tous les trois ans
Neuf membres, mandat de neuf ans non renouvelable, renouvellement intégral tous les neuf ans
Neuf membres, mandat de neuf ans non renouvelable, renouvellement par tiers tous les trois ans

Neuf membres, mandat de neuf ans non renouvelable, renouvellement par tiers tous les trois ans

Explication

Le Conseil comprend neuf membres nommés pour neuf ans sans renouvellement du mandat, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans. Le mandat de six ans confond la durée, douze membres modifie l’effectif et le renouvellement intégral écarte le renouvellement par tiers.

40. Quelle transformation résume l’évolution du rôle du Conseil constitutionnel depuis sa conception en 1958 ?

D’un organe de contrôle des traités à un organe de direction de l’exécutif
D’un arbitre des conflits entre juridictions à un garant des libertés publiques
D’un frein aux empiètements parlementaires sur le domaine réglementaire à un garant des libertés publiques
D’un garant des libertés publiques à un frein aux empiètements parlementaires sur le domaine réglementaire

D’un frein aux empiètements parlementaires sur le domaine réglementaire à un garant des libertés publiques

Explication

Conçu en 1958 pour empêcher le Parlement d’empiéter sur le domaine réglementaire, le Conseil est devenu un garant supérieur des libertés publiques. La réponse qui inverse cette évolution confond le rôle initial et le rôle devenu central ; l’arbitrage juridictionnel et la direction de l’exécutif ne décrivent pas cette transformation.

41. Une opposition parlementaire souhaite saisir le Conseil constitutionnel sans obtenir l’appui du président de la République, du Premier ministre ou d’un président d’assemblée. Quel seuil de parlementaires lui permet cette saisine depuis la révision de 1974 ?

Soixante députés ou soixante sénateurs
Trente députés ou trente sénateurs
Un député ou un sénateur à titre individuel
Soixante députés et soixante sénateurs réunis

Soixante députés ou soixante sénateurs

Explication

La révision de 1974 a ouvert la saisine à soixante députés ou à soixante sénateurs, donnant cette voie à l’opposition parlementaire. Le seuil de trente membres le réduit, l’exigence de réunir les deux groupes transforme le « ou » en « et », et la saisine individuelle ne correspond pas à cette règle.

42. Une loi vient d’être adoptée mais n’a pas encore été promulguée. Quel contrôle peut être engagé à ce stade pour vérifier sa constitutionnalité ?

Le contrôle a priori de l’article 61, par une autorité habilitée ou soixante parlementaires
La QPC, par une partie à un procès portant sur une disposition en vigueur
Le contrôle de conventionnalité, par une juridiction saisie d’un litige
Le contrôle a priori, par tout citoyen avant l’entrée en vigueur de la loi

Le contrôle a priori de l’article 61, par une autorité habilitée ou soixante parlementaires

Explication

Le contrôle a priori de l’article 61 intervient avant la promulgation et peut être déclenché par les autorités habilitées ou par soixante députés ou sénateurs. La QPC vise une disposition déjà en vigueur, le contrôle de conventionnalité porte sur la conformité aux engagements internationaux, et la saisine n’est pas ouverte à tout citoyen.

43. Une entreprise conteste une décision prise par une commune dans l’exercice de ses compétences publiques. Quel ordre juridictionnel est compétent pour traiter ce différend ?

La Cour de cassation comme juridiction de première instance
L’ordre administratif
Le Tribunal des conflits comme juridiction de jugement ordinaire
L’ordre judiciaire

L’ordre administratif

Explication

L’ordre administratif traite les différends opposant des administrés ou des entreprises aux personnes publiques. L’ordre judiciaire concerne notamment les litiges privés et les infractions ; le Tribunal des conflits règle les conflits d’attribution entre les deux ordres, et la Cour de cassation n’est pas une juridiction de première instance.

44. Lorsque l’ordre judiciaire et l’ordre administratif revendiquent tous deux la compétence sur un litige, quel organe tranche ce conflit d’attribution ?

Une juridiction administrative composée de membres du Conseil d’État
Le Tribunal des conflits, composé à égalité de membres de la Cour de cassation et du Conseil d’État
Le Conseil d’État, composé à égalité de membres des deux ordres
La Cour de cassation, composée à égalité de membres des deux ordres

Le Tribunal des conflits, composé à égalité de membres de la Cour de cassation et du Conseil d’État

Explication

Le Tribunal des conflits tranche les conflits d’attribution, qu’ils viennent des deux ordres qui revendiquent ou refusent leur compétence, et comprend à égalité des membres de la Cour de cassation et du Conseil d’État. La Cour de cassation et le Conseil d’État sont chacun la juridiction supérieure d’un ordre, tandis qu’une formation issue d’un seul ordre ne constitue pas la composition paritaire du Tribunal.

45. Un juge vérifie si une loi française respecte un traité international applicable. Quel contrôle exerce-t-il et sur quel fondement les traités priment-ils les lois ?

Le contrôle de conventionnalité, fondé sur l’autorité supérieure des lois aux traités reconnue par l’article 55
Le contrôle de constitutionnalité, fondé sur l’autorité supérieure des traités aux lois reconnue par l’article 55
Le contrôle de conventionnalité, fondé sur l’autorité supérieure des traités aux lois reconnue par l’article 55
Le contrôle de conventionnalité, fondé sur l’autorité supérieure des traités à la Constitution reconnue par l’article 55

Le contrôle de conventionnalité, fondé sur l’autorité supérieure des traités aux lois reconnue par l’article 55

Explication

Le contrôle de conventionnalité vérifie qu’une loi française est conforme aux traités et engagements internationaux ; l’article 55 leur reconnaît une autorité supérieure à celle des lois. Le contrôle de constitutionnalité porte sur la conformité à la Constitution, la priorité de la loi inverse la hiérarchie, et l’article 55 n’établit pas la supériorité des traités sur la Constitution.

46. Quelle distinction permet de différencier la déconcentration de la décentralisation dans l’organisation administrative ?

La déconcentration confie les décisions à des organes élus, tandis que la décentralisation les place sous l’autorité hiérarchique des ministres.
La déconcentration transfère compétences et moyens à des entités distinctes, tandis que la décentralisation fait agir des représentants au nom de l’État.
La déconcentration fait agir des représentants de l’État en son nom, tandis que la décentralisation transfère compétences et moyens à des entités juridiques distinctes.
La déconcentration crée des établissements publics autonomes, tandis que la décentralisation implante des représentants centraux dans les circonscriptions.

La déconcentration fait agir des représentants de l’État en son nom, tandis que la décentralisation transfère compétences et moyens à des entités juridiques distinctes.

Explication

La déconcentration repose sur des représentants locaux qui agissent au nom de l’État, alors que la décentralisation transfère des compétences et des moyens à des entités juridiquement distinctes. L’autonomie des représentants confond déconcentration et décentralisation, les organes élus sont associés à la décentralisation territoriale, et les établissements publics relèvent de la décentralisation fonctionnelle.

47. Un ministère nomme un représentant dans un département pour mettre en œuvre ses décisions au nom de l’État. Quelle technique d’organisation applique-t-il ?

La déconcentration, par l’implantation d’un représentant central dans une circonscription locale.
La délégation à une collectivité, par l’élection de ses organes délibérants au suffrage universel.
La décentralisation fonctionnelle, par l’autonomie accordée à un établissement spécialisé.
La décentralisation territoriale, par l’attribution d’une personnalité morale à une collectivité.

La déconcentration, par l’implantation d’un représentant central dans une circonscription locale.

Explication

La déconcentration aménage l’État unitaire en implantant ses représentants dans des circonscriptions administratives afin qu’ils agissent pour son compte. La personnalité morale caractérise les collectivités territoriales, l’établissement spécialisé relève de la décentralisation fonctionnelle et l’élection des organes ne correspond pas au cas décrit.

48. Une région reçoit des compétences et dispose d’un budget propre ainsi que d’un conseil élu au suffrage universel. À quelle forme d’organisation correspond cette situation ?

À la déconcentration, par l’action locale d’un représentant du pouvoir central.
À la tutelle hiérarchique, par la soumission d’un conseil élu aux ministres.
À la décentralisation fonctionnelle, au profit d’un établissement chargé d’une mission déterminée.
À la décentralisation territoriale, au profit d’une collectivité dotée de la personnalité morale.

À la décentralisation territoriale, au profit d’une collectivité dotée de la personnalité morale.

Explication

La décentralisation territoriale transfère des compétences à des collectivités dotées de la personnalité morale, d’un budget propre et d’organes délibérants élus. Un représentant central relève de la déconcentration, un établissement spécialisé de la décentralisation fonctionnelle, et la tutelle hiérarchique ne décrit pas l’autonomie de la collectivité.

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Quelle est la superficie de l’Espagne ?

504 782 km².

Quelle cordillère forme une barrière naturelle entre l’Espagne et l’Europe ?

Les Pyrénées.

Quel climat caractérise le nord-ouest de l’Espagne, notamment la Galice ?

Le climat océanique.

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