Flashcards : Capacités et protection du consentement (91 cartes)

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1Question

Que permet la capacité de jouissance ?

Réponse

Être titulaire de droits.

2Question

À quel âge la majorité est-elle accomplie selon l’article 414 du Code civil ?

Réponse

À 18 ans.

3Question

Quels sont les trois régimes de protection des majeurs, du moins au plus protecteur ?

Réponse

La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

4Question

Quel est le caractère de la sauvegarde de justice ?

Réponse

C’est une mesure temporaire et légère.

5Question

Quel régime intermédiaire préserve une certaine autonomie tout en imposant une assistance pour les actes importants ?

Réponse

La curatelle, prévue par les articles 440 et suivants du Code civil.

6Question

Quels actes une personne sous curatelle peut-elle en principe accomplir seule ?

Réponse

Les actes de conservation et d’administration.

7Question

Quelle assistance faut-il pour accomplir un acte de disposition sous curatelle ?

Réponse

L’assistance du curateur est obligatoire.

8Question

Quel régime concerne les personnes devant être représentées continuellement dans les actes de la vie civile ?

Réponse

La tutelle, régime le plus renforcé des trois, prévue par les articles 440 et suivants du Code civil.

9Question

Quelle différence distingue l’incapacité d’exercice de l’incapacité de jouissance ?

Réponse

La première limite l’exercice d’un droit détenu, tandis que la seconde interdit la titularité d’un droit ou une opération déterminée.

10Question

Quelle incapacité de jouissance le droit français peut-il instituer par la loi ?

Réponse

Une incapacité spéciale portant sur certains droits ou opérations.

11Question

Quelle limite l’article 904 du Code civil impose-t-il au testament d’un mineur de 16 ans ?

Réponse

Il ne peut tester que dans la limite de la moitié des biens dont la loi lui permet de disposer.

12Question

Quelle sanction frappe le contrat violant une incapacité spéciale de jouissance ?

Réponse

La nullité du contrat.

13Question

Qu’est-ce que l’insanité d’esprit au moment d’un acte juridique ?

Réponse

Un trouble mental empêchant de comprendre correctement l’acte.

14Question

Quelles dispositions exigent la santé d’esprit pour un acte valable et le consentement contractuel ?

Réponse

Les articles 414-1 et 1129 du Code civil.

15Question

Quelles conditions faut-il prouver pour obtenir l’annulation pour insanité d’esprit ?

Réponse

Un trouble mental grave existant au moment de l’acte.

16Question

Qui peut agir en nullité pour insanité d’esprit du vivant du contractant ?

Réponse

Seul le contractant intéressé.

17Question

Selon quel arrêt le délai de prescription de l’action est-il fixé à cinq ans ?

Réponse

Cour de cassation, 19 novembre 1991.

18Question

À quelles conditions les héritiers peuvent-ils demander la nullité d’un contrat à titre onéreux ?

Réponse

Uniquement dans l’une des situations prévues par l’article 414-2 du Code civil.

19Question

Quelles qualités doit réunir un consentement valable ?

Réponse

Il doit être réel, libre et éclairé.

20Question

Quelle information l’article 1112-1 du Code civil impose-t-il de communiquer avant le contrat ?

Réponse

Une information déterminante pour le consentement de l’autre partie, sous les conditions légales.

21Question

Quelles informations l’article L. 111-1 du Code de la consommation impose-t-il au professionnel de communiquer ?

Réponse

Les caractéristiques essentielles, le prix, la date ou le délai d’exécution et les garanties légales.

22Question

Que désigne le délai de rétractation selon le Code civil ?

Réponse

La période pendant laquelle le bénéficiaire peut revenir sur son consentement déjà exprimé.

23Question

Dans quels cas le droit de rétractation existe-t-il ?

Réponse

Uniquement dans les situations prévues par la loi ou le contrat.

24Question

Quel délai l’article L. 221-18 du Code de la consommation accorde-t-il pour certains contrats ?

Réponse

Quatorze jours, sous réserve des exceptions légales liées à la nature du contrat.

25Question

Quel délai l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit-il ?

Réponse

Dix jours pour l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation, si les conditions légales sont réunies.

26Question

Qu’est-ce que l’erreur au moment de la conclusion d’un contrat ?

Réponse

Une discordance entre la croyance d’une personne et la réalité.

27Question

Quel arrêt de la Cour de cassation admet la preuve d’une erreur par des éléments postérieurs à la vente ?

Réponse

L’arrêt Poussin du 13 décembre 1983.

28Question

Dans l’arrêt Poussin du 13 décembre 1983, quand la croyance du contractant est-elle appréciée ?

Réponse

Au jour de la conclusion du contrat.

29Question

Quel arrêt de la Cour de cassation juge que l’incertitude de la réalité n’exclut pas, à elle seule, l’erreur ?

Réponse

L’arrêt Poussin du 22 février 1978.

30Question

Quelles erreurs l’article 1132 du Code civil peut-il sanctionner par la nullité ?

Réponse

L’erreur de droit ou de fait portant sur les qualités essentielles, sauf si elle est inexcusable.

31Question

Quelles catégories d’erreurs l’article 1132 du Code civil reconnaît-il ?

Réponse

L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due et celle sur les qualités essentielles du cocontractant.

32Question

Qu’est-ce que l’erreur obstacle ?

Réponse

Un malentendu radical empêchant les parties de s’accorder réellement sur la même opération ou le même objet.

33Question

Quel article prévoit la nullité en cas d’erreur sur la prestation de l’une des parties ?

Réponse

L’article 1133, alinéa 2, du Code civil.

34Question

Quelles qualités de la prestation sont essentielles selon l’article 1133, alinéa 1er ?

Réponse

Celles expressément ou tacitement convenues et déterminantes du contrat.

35Question

Sur quelles qualités du cocontractant peut porter l’erreur ?

Réponse

Son identité physique, son identité civile ou ses qualités personnelles.

36Question

Selon l’article 1134 du Code civil, quand l’erreur sur le cocontractant permet-elle d’annuler le contrat ?

Réponse

Lorsque le contrat a été conclu en considération de cette personne.

37Question

Qu’est-ce qu’un contrat intuitu personae ?

Réponse

Un contrat conclu en considération de l’identité ou des qualités particulières d’une personne.

38Question

Que désigne l’erreur sur la valeur au sens de l’article 1136 du Code civil ?

Réponse

Une erreur portant uniquement sur l’appréciation économique, malgré la connaissance des qualités essentielles de la prestation.

39Question

Selon l’article 1136 du Code civil, quand l’erreur sur la valeur permet-elle d’annuler le contrat ?

Réponse

Elle ne le permet pas lorsqu’elle résulte uniquement d’une mauvaise appréciation économique.

40Question

Sur quoi porte l’erreur sur les motifs ?

Réponse

Sur la raison personnelle ayant poussé une partie à conclure le contrat.

41Question

Selon l’article 1135, alinéa 1er, du Code civil, quand l’erreur sur un motif étranger peut-elle entraîner la nullité ?

Réponse

Lorsque les parties ont expressément fait de ce motif un élément déterminant de leur engagement.

42Question

Selon l’article 1130, alinéa 1er, quand l’erreur est-elle déterminante ?

Réponse

Lorsqu’en son absence, une partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

43Question

Que prend en compte l’appréciation in concreto du consentement ?

Réponse

La personne réelle et les circonstances de son consentement.

44Question

À quoi compare l’appréciation in abstracto le comportement d’une personne ?

Réponse

À celui d’une personne raisonnable placée dans une situation similaire.

45Question

Qu’est-ce qu’une erreur excusable ?

Réponse

Une erreur que la situation de la personne permet de comprendre et de pardonner.

46Question

Sur quels éléments les juges fondent-ils l’appréciation de l’excusabilité d’une erreur ?

Réponse

Les circonstances concrètes.

47Question

Quelle négligence peut rendre une erreur inexcusable aux yeux des juges ?

Réponse

Une négligence ou une légèreté blâmable.

48Question

Que doit prouver la personne qui demande l’annulation pour erreur ?

Réponse

L’erreur, son caractère juridiquement sanctionnable, son influence déterminante sur le consentement et son caractère excusable.

49Question

Comment prouver l’erreur, fait juridique, selon l’article 1358 du Code civil ?

Réponse

Par tout moyen, sauf disposition contraire de la loi.

50Question

Quelle nullité l’article 1131 du Code civil associe-t-il à l’erreur ?

Réponse

Une nullité relative.

51Question

Qu’est-ce qui distingue le dol de l’erreur spontanée ?

Réponse

Le dol implique une tromperie volontaire destinée à obtenir le consentement.

52Question

Quelles formes matérielles du dol l’article 1137 du Code civil distingue-t-il ?

Réponse

Les manœuvres, les mensonges et la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.

53Question

Depuis 2016, quelles conditions l’article 1137, alinéa 2, impose-t-il à l’auteur de la réticence ?

Réponse

Il connaissait ou devait connaître l’information dissimulée, qui était déterminante.

54Question

Quel arrêt a jugé que taire au vendeur sa propre estimation ne constitue pas un dol ?

Réponse

Cass. civ. 1re, arrêt Baldus, 3 mai 2000.

55Question

Selon l’article 1139 du Code civil, quel effet le dol a-t-il sur l’excusabilité de l’erreur ?

Réponse

L’erreur provoquée par un dol est toujours excusable.

56Question

Selon l’article 1139 du Code civil, quelles erreurs peuvent entraîner la nullité lorsqu’elles sont provoquées par un dol ?

Réponse

Les erreurs portant sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.

57Question

Que doit prouver la victime qui invoque le dol ?

Réponse

Le comportement dolosif, l’erreur provoquée et son caractère déterminant.

58Question

Quelle nullité l’article 1131 du Code civil prévoit-il lorsque le dol est établi ?

Réponse

Une nullité relative, invocable en principe par la victime ou ses successeurs.

59Question

De quoi dépend le régime de protection applicable à une personne ?

Réponse

De son état et du degré de protection nécessaire.

60Question

Qu’est-ce qu’un acte de disposition ?

Réponse

Un acte qui engage fortement le patrimoine en affectant notablement des biens ou des droits.

61Question

Pourquoi une personne frappée d’incapacité spéciale de jouissance ne peut-elle agir par intermédiaire ?

Réponse

Le droit concerné ne peut pas lui être attribué.

62Question

Quels articles du Code civil encadrent les libéralités des mineurs ?

Réponse

Les articles 903 et 904.

63Question

Quels types de troubles peuvent être invoqués pour caractériser l’insanité d’esprit ?

Réponse

Un trouble durable ou temporaire, notamment lié à l’alcool ou à la drogue.

64Question

Quelle décision illustre que des émotions difficiles ne suffisent pas nécessairement à annuler un contrat ?

Réponse

Cour de cassation, 3 juin 1959.

65Question

Quelle preuve intrinsèque à l’acte permet aux héritiers d’agir en nullité ?

Réponse

La preuve du trouble mental que l’acte porte en lui-même.

66Question

Quelles procédures de protection engagées avant le décès peuvent permettre aux héritiers d’agir ?

Réponse

Une demande de curatelle, de tutelle ou d’habilitation familiale.

67Question

Sur quels principes reposait la conception du Code civil de 1804 ?

Réponse

Sur la liberté et l’égalité des individus, supposés capables de défendre leurs intérêts.

68Question

Quelles inégalités ont favorisé les règles préventives de protection à partir de la seconde moitié du XIXe siècle ?

Réponse

Les inégalités d’information et de pouvoir économique entre les parties.

69Question

À partir de quand court généralement le délai pour une prestation de services ?

Réponse

À compter de la conclusion du contrat.

70Question

Quelle discordance faut-il établir pour invoquer une erreur malgré l’incertitude de la réalité ?

Réponse

Une discordance entre la croyance au moment du contrat et la réalité, même incertaine.

71Question

Quand l’erreur obstacle porte-t-elle sur la nature du contrat ?

Réponse

Lorsque les parties ne veulent pas conclure le même type de contrat.

72Question

Quand l’erreur obstacle porte-t-elle sur l’objet du contrat ?

Réponse

Lorsque les parties conviennent du même type de contrat, mais pas du même bien ou de la devise du prix.

73Question

Que doit chaque partie au titre de la prestation contractuelle ?

Réponse

Donner, faire ou fournir quelque chose.

74Question

Quelle décision admet l’annulation pour erreur sur sa propre prestation ?

Réponse

Cour de cassation, 17 novembre 1930.

75Question

Quelle conception de l’erreur sur la substance retenait l’ancien article 1110 ?

Réponse

Une conception subjective, centrée sur l’importance de la caractéristique pour la personne trompée.

76Question

Qui est le cocontractant d’une partie ?

Réponse

L’autre personne avec laquelle elle conclut le contrat.

77Question

Comment l’importance de la personne diffère-t-elle entre contrat gratuit et contrat onéreux ?

Réponse

Elle est généralement importante dans un contrat gratuit, tandis qu’elle dépend notamment de l’exécution dans un contrat onéreux.

78Question

Quelle exception limite le principe de non-sanction de la lésion ?

Réponse

Les cas prévus par la loi.

79Question

Pourquoi l’erreur d’un professionnel est-elle appréciée plus sévèrement ?

Réponse

La maîtrise de son domaine est attendue de lui.

80Question

Quelles précautions un particulier doit-il prendre ?

Réponse

Des précautions élémentaires.

81Question

À partir de quel moment court la prescription de l’action en nullité pour erreur ?

Réponse

À compter de la découverte de l’erreur ou du jour où elle aurait dû être découverte.

82Question

Qu’est-ce que la confirmation du contrat au sens de l’article 1182 du Code civil ?

Réponse

La renonciation à invoquer la nullité par une personne connaissant le vice de son consentement.

83Question

Que sont les manœuvres dolosives ?

Réponse

Des actes positifs ou une mise en scène visant à tromper et obtenir un consentement.

84Question

En quoi consiste le mensonge dolosif ?

Réponse

Communiquer volontairement une information fausse à son cocontractant.

85Question

En quoi consiste la réticence dolosive ?

Réponse

Dissimuler intentionnellement une information que l’on sait déterminante pour l’autre partie.

86Question

Quel arrêt a admis que le silence dissimulant un fait déterminant pouvait constituer un dol ?

Réponse

Cour de cassation, 15 janvier 1971.

87Question

Avant la réforme de 2016, que devait établir la victime concernant l’information omise ?

Réponse

L’auteur la connaissait ou aurait dû la connaître, elle était pertinente et la victime pouvait légitimement l’ignorer.

88Question

Quelle loi a inscrit l’exception relative à l’estimation de la valeur à l’article 1137, alinéa 3 ?

Réponse

La loi de ratification, 20 avril 2018.

89Question

Que considère l’appréciation in concreto de l’erreur provoquée par un dol ?

Réponse

La victime réelle, sa situation et son état d’esprit.

90Question

Que peut choisir la victime du dol au lieu de demander la nullité du contrat ?

Réponse

Maintenir le contrat, sous les conditions légales.

91Question

À partir de quand court la prescription de l’action en nullité pour dol ?

Réponse

À compter du jour où la victime a découvert le dol.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 61 questions sur Capacités et protection du consentement.

1. Léa peut être propriétaire d’un appartement, mais une autre personne doit le vendre en son nom. Quelle capacité Léa possède-t-elle comme propriétaire?

2. Hugo vient d’avoir 18 ans accomplis et jouit d’un droit sur un bien. Quelle règle l’article 414 du Code civil applique-t-il à sa capacité d’exercice?

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