Que permet la capacité de jouissance ?
Être titulaire de droits.
À quel âge la majorité est-elle accomplie selon l’article 414 du Code civil ?
À 18 ans.
Quels sont les trois régimes de protection des majeurs, du moins au plus protecteur ?
La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
Quel est le caractère de la sauvegarde de justice ?
C’est une mesure temporaire et légère.
Quel régime intermédiaire préserve une certaine autonomie tout en imposant une assistance pour les actes importants ?
La curatelle, prévue par les articles 440 et suivants du Code civil.
Quels actes une personne sous curatelle peut-elle en principe accomplir seule ?
Les actes de conservation et d’administration.
Quelle assistance faut-il pour accomplir un acte de disposition sous curatelle ?
L’assistance du curateur est obligatoire.
Quel régime concerne les personnes devant être représentées continuellement dans les actes de la vie civile ?
La tutelle, régime le plus renforcé des trois, prévue par les articles 440 et suivants du Code civil.
Quelle différence distingue l’incapacité d’exercice de l’incapacité de jouissance ?
La première limite l’exercice d’un droit détenu, tandis que la seconde interdit la titularité d’un droit ou une opération déterminée.
Quelle incapacité de jouissance le droit français peut-il instituer par la loi ?
Une incapacité spéciale portant sur certains droits ou opérations.
Quelle limite l’article 904 du Code civil impose-t-il au testament d’un mineur de 16 ans ?
Il ne peut tester que dans la limite de la moitié des biens dont la loi lui permet de disposer.
Quelle sanction frappe le contrat violant une incapacité spéciale de jouissance ?
La nullité du contrat.
Qu’est-ce que l’insanité d’esprit au moment d’un acte juridique ?
Un trouble mental empêchant de comprendre correctement l’acte.
Quelles dispositions exigent la santé d’esprit pour un acte valable et le consentement contractuel ?
Les articles 414-1 et 1129 du Code civil.
Quelles conditions faut-il prouver pour obtenir l’annulation pour insanité d’esprit ?
Un trouble mental grave existant au moment de l’acte.
Qui peut agir en nullité pour insanité d’esprit du vivant du contractant ?
Seul le contractant intéressé.
Selon quel arrêt le délai de prescription de l’action est-il fixé à cinq ans ?
Cour de cassation, 19 novembre 1991.
À quelles conditions les héritiers peuvent-ils demander la nullité d’un contrat à titre onéreux ?
Uniquement dans l’une des situations prévues par l’article 414-2 du Code civil.
Quelles qualités doit réunir un consentement valable ?
Il doit être réel, libre et éclairé.
Quelle information l’article 1112-1 du Code civil impose-t-il de communiquer avant le contrat ?
Une information déterminante pour le consentement de l’autre partie, sous les conditions légales.
Quelles informations l’article L. 111-1 du Code de la consommation impose-t-il au professionnel de communiquer ?
Les caractéristiques essentielles, le prix, la date ou le délai d’exécution et les garanties légales.
Que désigne le délai de rétractation selon le Code civil ?
La période pendant laquelle le bénéficiaire peut revenir sur son consentement déjà exprimé.
Dans quels cas le droit de rétractation existe-t-il ?
Uniquement dans les situations prévues par la loi ou le contrat.
Quel délai l’article L. 221-18 du Code de la consommation accorde-t-il pour certains contrats ?
Quatorze jours, sous réserve des exceptions légales liées à la nature du contrat.
Quel délai l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit-il ?
Dix jours pour l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation, si les conditions légales sont réunies.
Qu’est-ce que l’erreur au moment de la conclusion d’un contrat ?
Une discordance entre la croyance d’une personne et la réalité.
Quel arrêt de la Cour de cassation admet la preuve d’une erreur par des éléments postérieurs à la vente ?
L’arrêt Poussin du 13 décembre 1983.
Dans l’arrêt Poussin du 13 décembre 1983, quand la croyance du contractant est-elle appréciée ?
Au jour de la conclusion du contrat.
Quel arrêt de la Cour de cassation juge que l’incertitude de la réalité n’exclut pas, à elle seule, l’erreur ?
L’arrêt Poussin du 22 février 1978.
Quelles erreurs l’article 1132 du Code civil peut-il sanctionner par la nullité ?
L’erreur de droit ou de fait portant sur les qualités essentielles, sauf si elle est inexcusable.
Quelles catégories d’erreurs l’article 1132 du Code civil reconnaît-il ?
L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due et celle sur les qualités essentielles du cocontractant.
Qu’est-ce que l’erreur obstacle ?
Un malentendu radical empêchant les parties de s’accorder réellement sur la même opération ou le même objet.
Quel article prévoit la nullité en cas d’erreur sur la prestation de l’une des parties ?
L’article 1133, alinéa 2, du Code civil.
Quelles qualités de la prestation sont essentielles selon l’article 1133, alinéa 1er ?
Celles expressément ou tacitement convenues et déterminantes du contrat.
Sur quelles qualités du cocontractant peut porter l’erreur ?
Son identité physique, son identité civile ou ses qualités personnelles.
Selon l’article 1134 du Code civil, quand l’erreur sur le cocontractant permet-elle d’annuler le contrat ?
Lorsque le contrat a été conclu en considération de cette personne.
Qu’est-ce qu’un contrat intuitu personae ?
Un contrat conclu en considération de l’identité ou des qualités particulières d’une personne.
Que désigne l’erreur sur la valeur au sens de l’article 1136 du Code civil ?
Une erreur portant uniquement sur l’appréciation économique, malgré la connaissance des qualités essentielles de la prestation.
Selon l’article 1136 du Code civil, quand l’erreur sur la valeur permet-elle d’annuler le contrat ?
Elle ne le permet pas lorsqu’elle résulte uniquement d’une mauvaise appréciation économique.
Sur quoi porte l’erreur sur les motifs ?
Sur la raison personnelle ayant poussé une partie à conclure le contrat.
Selon l’article 1135, alinéa 1er, du Code civil, quand l’erreur sur un motif étranger peut-elle entraîner la nullité ?
Lorsque les parties ont expressément fait de ce motif un élément déterminant de leur engagement.
Selon l’article 1130, alinéa 1er, quand l’erreur est-elle déterminante ?
Lorsqu’en son absence, une partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Que prend en compte l’appréciation in concreto du consentement ?
La personne réelle et les circonstances de son consentement.
À quoi compare l’appréciation in abstracto le comportement d’une personne ?
À celui d’une personne raisonnable placée dans une situation similaire.
Qu’est-ce qu’une erreur excusable ?
Une erreur que la situation de la personne permet de comprendre et de pardonner.
Sur quels éléments les juges fondent-ils l’appréciation de l’excusabilité d’une erreur ?
Les circonstances concrètes.
Quelle négligence peut rendre une erreur inexcusable aux yeux des juges ?
Une négligence ou une légèreté blâmable.
Que doit prouver la personne qui demande l’annulation pour erreur ?
L’erreur, son caractère juridiquement sanctionnable, son influence déterminante sur le consentement et son caractère excusable.
Comment prouver l’erreur, fait juridique, selon l’article 1358 du Code civil ?
Par tout moyen, sauf disposition contraire de la loi.
Quelle nullité l’article 1131 du Code civil associe-t-il à l’erreur ?
Une nullité relative.
Qu’est-ce qui distingue le dol de l’erreur spontanée ?
Le dol implique une tromperie volontaire destinée à obtenir le consentement.
Quelles formes matérielles du dol l’article 1137 du Code civil distingue-t-il ?
Les manœuvres, les mensonges et la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.
Depuis 2016, quelles conditions l’article 1137, alinéa 2, impose-t-il à l’auteur de la réticence ?
Il connaissait ou devait connaître l’information dissimulée, qui était déterminante.
Quel arrêt a jugé que taire au vendeur sa propre estimation ne constitue pas un dol ?
Cass. civ. 1re, arrêt Baldus, 3 mai 2000.
Selon l’article 1139 du Code civil, quel effet le dol a-t-il sur l’excusabilité de l’erreur ?
L’erreur provoquée par un dol est toujours excusable.
Selon l’article 1139 du Code civil, quelles erreurs peuvent entraîner la nullité lorsqu’elles sont provoquées par un dol ?
Les erreurs portant sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
Que doit prouver la victime qui invoque le dol ?
Le comportement dolosif, l’erreur provoquée et son caractère déterminant.
Quelle nullité l’article 1131 du Code civil prévoit-il lorsque le dol est établi ?
Une nullité relative, invocable en principe par la victime ou ses successeurs.
De quoi dépend le régime de protection applicable à une personne ?
De son état et du degré de protection nécessaire.
Qu’est-ce qu’un acte de disposition ?
Un acte qui engage fortement le patrimoine en affectant notablement des biens ou des droits.
Pourquoi une personne frappée d’incapacité spéciale de jouissance ne peut-elle agir par intermédiaire ?
Le droit concerné ne peut pas lui être attribué.
Quels articles du Code civil encadrent les libéralités des mineurs ?
Les articles 903 et 904.
Quels types de troubles peuvent être invoqués pour caractériser l’insanité d’esprit ?
Un trouble durable ou temporaire, notamment lié à l’alcool ou à la drogue.
Quelle décision illustre que des émotions difficiles ne suffisent pas nécessairement à annuler un contrat ?
Cour de cassation, 3 juin 1959.
Quelle preuve intrinsèque à l’acte permet aux héritiers d’agir en nullité ?
La preuve du trouble mental que l’acte porte en lui-même.
Quelles procédures de protection engagées avant le décès peuvent permettre aux héritiers d’agir ?
Une demande de curatelle, de tutelle ou d’habilitation familiale.
Sur quels principes reposait la conception du Code civil de 1804 ?
Sur la liberté et l’égalité des individus, supposés capables de défendre leurs intérêts.
Quelles inégalités ont favorisé les règles préventives de protection à partir de la seconde moitié du XIXe siècle ?
Les inégalités d’information et de pouvoir économique entre les parties.
À partir de quand court généralement le délai pour une prestation de services ?
À compter de la conclusion du contrat.
Quelle discordance faut-il établir pour invoquer une erreur malgré l’incertitude de la réalité ?
Une discordance entre la croyance au moment du contrat et la réalité, même incertaine.
Quand l’erreur obstacle porte-t-elle sur la nature du contrat ?
Lorsque les parties ne veulent pas conclure le même type de contrat.
Quand l’erreur obstacle porte-t-elle sur l’objet du contrat ?
Lorsque les parties conviennent du même type de contrat, mais pas du même bien ou de la devise du prix.
Que doit chaque partie au titre de la prestation contractuelle ?
Donner, faire ou fournir quelque chose.
Quelle décision admet l’annulation pour erreur sur sa propre prestation ?
Cour de cassation, 17 novembre 1930.
Quelle conception de l’erreur sur la substance retenait l’ancien article 1110 ?
Une conception subjective, centrée sur l’importance de la caractéristique pour la personne trompée.
Qui est le cocontractant d’une partie ?
L’autre personne avec laquelle elle conclut le contrat.
Comment l’importance de la personne diffère-t-elle entre contrat gratuit et contrat onéreux ?
Elle est généralement importante dans un contrat gratuit, tandis qu’elle dépend notamment de l’exécution dans un contrat onéreux.
Quelle exception limite le principe de non-sanction de la lésion ?
Les cas prévus par la loi.
Pourquoi l’erreur d’un professionnel est-elle appréciée plus sévèrement ?
La maîtrise de son domaine est attendue de lui.
Quelles précautions un particulier doit-il prendre ?
Des précautions élémentaires.
À partir de quel moment court la prescription de l’action en nullité pour erreur ?
À compter de la découverte de l’erreur ou du jour où elle aurait dû être découverte.
Qu’est-ce que la confirmation du contrat au sens de l’article 1182 du Code civil ?
La renonciation à invoquer la nullité par une personne connaissant le vice de son consentement.
Que sont les manœuvres dolosives ?
Des actes positifs ou une mise en scène visant à tromper et obtenir un consentement.
En quoi consiste le mensonge dolosif ?
Communiquer volontairement une information fausse à son cocontractant.
En quoi consiste la réticence dolosive ?
Dissimuler intentionnellement une information que l’on sait déterminante pour l’autre partie.
Quel arrêt a admis que le silence dissimulant un fait déterminant pouvait constituer un dol ?
Cour de cassation, 15 janvier 1971.
Avant la réforme de 2016, que devait établir la victime concernant l’information omise ?
L’auteur la connaissait ou aurait dû la connaître, elle était pertinente et la victime pouvait légitimement l’ignorer.
Quelle loi a inscrit l’exception relative à l’estimation de la valeur à l’article 1137, alinéa 3 ?
La loi de ratification, 20 avril 2018.
Que considère l’appréciation in concreto de l’erreur provoquée par un dol ?
La victime réelle, sa situation et son état d’esprit.
Que peut choisir la victime du dol au lieu de demander la nullité du contrat ?
Maintenir le contrat, sous les conditions légales.
À partir de quand court la prescription de l’action en nullité pour dol ?
À compter du jour où la victime a découvert le dol.
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1. Léa peut être propriétaire d’un appartement, mais une autre personne doit le vendre en son nom. Quelle capacité Léa possède-t-elle comme propriétaire?
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