Fiche de révision : Capacités et protection du consentement

Plan du Cours

  1. Capacité juridique et sauvegarde de justice
  2. Curatelle et tutelle
  3. Incapacités de jouissance et libéralités des mineurs
  4. Sanction des interdictions légales
  5. Conditions de l’insanité d’esprit
  6. Action en nullité pour insanité
  7. Information et réflexion contractuelles
  8. Le délai de rétractation
  9. L’appréciation juridique de l’erreur
  10. Les catégories d’erreurs sanctionnées
  11. Les qualités essentielles de la prestation
  12. Erreur sur le cocontractant et contrats intuitu personae
  13. Erreurs indifférentes et exceptions
  14. Caractère déterminant de l’erreur
  15. Caractère excusable de l’erreur
  16. Régime juridique de l’erreur
  17. Formes et éléments matériels du dol
  18. Effets de la réticence dolosive
  19. Effets du dol sur l’erreur
  20. Régime juridique et réparation du dol

Repères chronologiques

  1. 28 janvier 1913la Cour de cassation a indiqué que l’erreur porte sur la substance lorsque, sans cette erreur, l’une des parties n’aurait pas contracté.
  2. 5 novembre 1929un arrêt relatif à la vente de perles de culture à la place de perles fines a illustré l’erreur sur la substance physico-chimique de la chose. - Cour de cassation, 5 novembre 1929
  3. 17 novembre 1930la Cour de cassation a admis l’annulation d’un contrat lorsque l’erreur porte sur la propre prestation du contractant.
  4. 22 février 1978la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé dans l’arrêt Poussin que l’incertitude de la réalité n’empêche pas, à elle seule, d’invoquer une erreur.
  5. 13 décembre 1983la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé dans l’arrêt Poussin que des éléments postérieurs à la vente peuvent servir à prouver une erreur qui existait lors de la conclusion du contrat.
  6. 24 mars 1987la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé dans l’arrêt Fragonard que les parties ayant accepté l’incertitude sur l’authenticité d’un tableau ne peuvent ensuite invoquer une erreur sur cette qualité lorsque l’incertitude disparaît.
  7. 28 mars 2008la première chambre civile a retenu qu’une erreur sur l’authenticité peut être invoquée lorsque la réalité découverte dépasse l’incertitude envisagée et acceptée par les parties. - Cour de cassation, 28 mars 2008

1. Capacité juridique et sauvegarde de justice

Notions clés & Définitions

  • Sauvegarde de justice : La sauvegarde de justice est une mesure temporaire et légère, prévue par les articles 433 et suivants du Code civil, notamment pour une altération des facultés susceptible d’évoluer rapidement ou pendant la préparation d’une mesure plus importante.
  • Contrat lésionnaire : Contrat qui désavantage excessivement la personne protégée sur le plan économique.

★ À maîtriser

📌 La capacité de jouissance permet d’être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice permet d’exercer soi-même ses droits.

📌 L’article 414 du Code civil fixe la majorité à 18 ans accomplis et reconnaît à chacun, à cet âge, la capacité d’exercer les droits dont il a la jouissance.

  • Les régimes de protection sont classés ainsi :
    • Sauvegarde de justice
    • Curatelle
    • Tutelle

📌 Sous sauvegarde de justice, la personne conserve en principe la capacité d’exercer elle-même ses droits et peut notamment conclure des contrats, acheter ou vendre des biens et gérer son argent.

Compléments

  • Le régime de protection applicable dépend de l’état de la personne et du degré de protection dont elle a besoin.

  • L’article 1150 du Code civil permet, dans les conditions prévues par la loi, de demander l’annulation ou la réduction d’un acte lésionnaire conclu par une personne sous sauvegarde de justice.

  • Le juge peut désigner un mandataire spécial pour accomplir à la place de la personne protégée certains actes précis relevant de sa mission.

  • Un acte accompli seul par la personne protégée dans le champ de la mission du mandataire spécial peut être annulé à sa demande ou à celle de son représentant, sauf si l’autre partie démontre qu’il était utile et non lésionnaire ou qu’il a effectivement profité à la personne.

Astuce mémo

La personne agit seule ; le mandataire spécial n’agit que pour les actes confiés

2. Curatelle et tutelle

Notions clés & Définitions

  • Curatelle : La curatelle, prévue par les articles 440 et suivants du Code civil, est une protection intermédiaire dans laquelle le majeur conserve une certaine autonomie et doit être assisté pour les actes les plus importants.
  • Tutelle : La tutelle, prévue par les articles 440 et suivants du Code civil, est le régime le plus renforcé des trois et concerne les personnes qui ont besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile.
  • Acte de disposition : Acte qui engage fortement le patrimoine de la personne, notamment en affectant de manière importante ses biens ou ses droits.

★ À maîtriser

  • Sous curatelle, la personne peut en principe accomplir seule les actes de conservation, qui préservent un bien ou évitent la perte d’un droit, et les actes d’administration, qui relèvent de la gestion courante du patrimoine.

  • Sous curatelle, le majeur doit être assisté par son curateur pour accomplir un acte de disposition et peut demander l’annulation d’un tel acte accompli sans l’assistance obligatoire, sous réserve des possibilités prévues par l’article 1151 du Code civil.

  • Sous tutelle, le tuteur accomplit au nom de la personne protégée les actes nécessitant une représentation, tandis que sous curatelle le curateur assiste le majeur pour certains actes.

Compléments

📌 En tutelle, le majeur qui accomplit seul un acte d’administration ou de disposition alors qu’il devait être représenté peut en obtenir l’annulation sans prouver un préjudice, sous réserve de l’article 1151 du Code civil.

📌 Le majeur sous tutelle qui accomplit seul un acte de la vie courante autorisé ne peut le remettre en cause qu’en démontrant son caractère lésionnaire dans les conditions prévues par la loi.

Astuce mémo

Curateur : assistance ; tuteur : représentation

3. Incapacités de jouissance et libéralités des mineurs

★ À maîtriser

  • L’incapacité d’exercice limite la manière dont une personne exerce un droit qu’elle détient, tandis que l’incapacité de jouissance lui interdit d’être titulaire d’un droit particulier ou de réaliser une opération déterminée.

  • Le droit français ne prévoit pas d’incapacité générale de jouissance, mais la loi peut instituer une incapacité spéciale portant sur certains droits ou opérations.

  • L’article 903 du Code civil interdit notamment au mineur de moins de 16 ans de disposer de ses biens à titre gratuit, sous réserve des règles particulières prévues par la loi.

  • Selon l’article 904 du Code civil, le mineur ayant atteint 16 ans ne peut notamment tester que dans la limite de la moitié des biens dont la loi lui permet de disposer.

  • L’article L. 3211-5-1 du Code de la santé publique interdit, sous les conditions prévues par le texte et sauf autorisation judiciaire, à certaines personnes travaillant dans des établissements accueillant des personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques d’acquérir un bien d’une personne accueillie ou de prendre son logement à bail.

  • L’article 1596 du Code civil interdit notamment aux mandataires chargés de vendre des biens, aux administrateurs et aux autres personnes visées par le texte de se porter acquéreurs des biens qu’ils sont chargés de vendre ou de gérer.

Compléments

  • Une personne frappée d’une incapacité spéciale de jouissance ne peut contourner l’interdiction en demandant à quelqu’un d’agir à sa place, car le droit concerné ne peut pas lui être attribué.

  • Les articles 903 et 904 du Code civil encadrent la capacité des mineurs à disposer gratuitement de leurs biens, notamment par donation ou testament.

  • L’article 5 de la loi du 12 mai 2010 interdit aux mineurs, même émancipés, de participer à des jeux d’argent et de hasard.

Astuce mémo

Exercice : droit détenu, exercice limité ; jouissance : droit particulier interdit

4. Sanction des interdictions légales

Points essentiels

📌 La violation d’une incapacité spéciale de jouissance est sanctionnée par la nullité du contrat conclu en violation de l’interdiction légale.

Astuce mémo

Opération interdite → nullité du contrat

5. Conditions de l’insanité d’esprit

Notions clés & Définitions

  • Insanité d’esprit : L’insanité d’esprit est un trouble des facultés mentales suffisamment important pour empêcher une personne de comprendre correctement ce qu’elle fait au moment où elle conclut un acte juridique.

★ À maîtriser

📌 L’article 414-1 du Code civil exige d’être sain d’esprit pour accomplir un acte valable, et l’article 1129 reprend cette exigence pour le consentement nécessaire à la validité d’un contrat.

📌 Pour obtenir l’annulation pour insanité d’esprit, il faut prouver un trouble mental suffisamment grave et établir qu’il existait au moment de l’acte.

Compléments

  • Un trouble mental invoqué peut être durable ou temporaire, notamment lié à l’alcool ou à la drogue, mais un simple état dépressif ou une colère extrême ne suffit pas automatiquement à caractériser l’insanité d’esprit.

  • L’arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 1959 illustre que des émotions ou un état psychologique difficile ne constituent pas nécessairement un trouble mental suffisamment grave pour justifier l’annulation d’un contrat.

📌 La preuve du trouble peut s’appuyer sur des éléments proches de la conclusion du contrat, mais le cocontractant peut établir que la personne était lucide au moment de l’acte.

  • L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 juin 1980 admet la remise en cause du contrat si l’insanité d’esprit est établie à l’époque de l’acte, sauf preuve d’un intervalle lucide au moment de sa réalisation.

6. Action en nullité pour insanité

★ À maîtriser

  • Du vivant de la personne qui a conclu le contrat, l’action en nullité pour insanité d’esprit n’appartient qu’à l’intéressé, selon l’article 414-2, alinéa 1er, du Code civil.

  • Selon l’article 2224 du Code civil et l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 novembre 1991, le délai de prescription de l’action est de cinq ans à compter de la conclusion du contrat.

  • Pour les contrats à titre onéreux, les héritiers d’une personne décédée ne peuvent demander la nullité pour insanité d’esprit que dans l’une des trois situations prévues par l’article 414-2 du Code civil.

Compléments

  • Les héritiers peuvent agir dans trois situations :

    • L’acte porte en lui-même la preuve du trouble mental
    • La personne était placée sous sauvegarde de justice au moment de l’acte
    • Une procédure de protection avait été engagée avant le décès ou un mandat de protection future avait pris effet
  • Les procédures de protection engagées avant le décès visées comprennent une demande d’ouverture de curatelle, une demande d’ouverture de tutelle ou une demande d’habilitation familiale.

Astuce mémo

Personne vivante : action personnelle ; personne décédée : action des héritiers sous conditions

7. Information et réflexion contractuelles

Notions clés & Définitions

  • Obligation précontractuelle d’information : L’obligation précontractuelle générale d’information, consacrée par l’article 1112-1 du Code civil depuis la réforme de 2016, impose sous les conditions légales de communiquer avant le contrat une information déterminante pour le consentement de l’autre partie.
  • Formalisme informatif : Le formalisme informatif impose de respecter une forme déterminée pour conclure certains contrats, notamment un écrit comportant des mentions précises destinées à informer et protéger le cocontractant.

★ À maîtriser

  • Un consentement valable doit être réel, libre et éclairé, et l’article 1128 du Code civil inclut le consentement parmi les conditions de validité du contrat.

  • Le professionnel communique notamment :

    • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
    • Le prix du bien ou du service
    • La date ou le délai de livraison du bien ou d’exécution du service
    • Les garanties légales
  • L’obligation d’information impose de communiquer certaines informations au cocontractant, tandis que le formalisme informatif impose aussi une forme déterminée et l’insertion de mentions dans le contrat.

  • Le délai de réflexion interdit d’accepter avant son expiration, tandis que le délai de rétractation permet de revenir sur un consentement déjà exprimé.

  • Selon l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation et la loi SRU du 13 décembre 2000, l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à construire bénéficie d’un délai de réflexion de dix jours lorsque la vente est conclue par acte authentique sans contrat préliminaire ni promesse de vente.

  • Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1122 du Code civil permet à la loi ou au contrat d’instaurer un délai de réflexion, et le destinataire de l’offre ne peut accepter avant son expiration.

Compléments

  • La conception du Code civil de 1804 reposait sur la liberté et l’égalité des individus, supposés capables de défendre leurs intérêts, et faisait peser sur celui qui contestait un contrat la preuve d’un vice du consentement.

  • À partir de la seconde moitié du XIXe siècle, les inégalités de fait entre les parties, notamment en information et en pouvoir économique, ont conduit à développer des règles préventives de protection.

📌 L’article L. 112-1 du Code de la consommation impose au professionnel d’informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de vente et d’exécution des services, notamment par marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé approprié.

  • Les articles L. 221-5 et suivants du Code de la consommation prévoient des obligations d’information particulières pour certains contrats, notamment les contrats conclus à distance.

  • Les articles L. 312-12 et suivants du Code de la consommation concernent notamment l’information de l’emprunteur dans les opérations de crédit visées par ces textes.

  • L’article L. 261-11 du Code de la construction et de l’habitation prévoit un formalisme particulier pour les contrats concernés par la vente d’immeubles à construire.

  • La loi du 6 juillet 1989, modifiée notamment par la loi du 6 août 2015, prévoit des règles sur le contenu et la forme du contrat de location d’habitation.

📌 Avant la réforme de 2016, le délai de réflexion concernait principalement certains contrats particuliers, notamment les prêts immobiliers et certaines opérations immobilières.

Astuce mémo

Information : savoir avant de s’engager ; réflexion : attendre avant d’accepter

8. Le délai de rétractation

Notions clés & Définitions

  • Délai de rétractation : Code civil - Période pendant laquelle le bénéficiaire peut revenir sur son consentement déjà exprimé.

★ À maîtriser

📌 Le droit de rétractation, exception à l’engagement né d’un contrat valablement conclu, n’existe que dans les situations prévues par la loi ou le contrat.

  • Pour certains contrats conclus à distance ou hors établissement, l’article L. 221-18 du Code de la consommation accorde au consommateur un délai de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions légales liées à la nature du contrat.

  • L’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit un délai de rétractation de dix jours pour l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation lorsque les conditions légales sont réunies.

  • Le droit de rétractation immobilier présente trois caractéristiques :

    • il est discrétionnaire
    • il est d’ordre public
    • il est gratuit

Compléments

  • Pour une prestation de services, le délai de rétractation court généralement à compter de la conclusion du contrat, tandis que pour un achat de bien, il court généralement à compter de la réception du bien par le consommateur.

📌 Si la vente immobilière est précédée d’un avant-contrat sous seing privé, le délai de rétractation porte sur cet avant-contrat et court dès le lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte à l’acquéreur, ou de sa remise selon les modalités légales.

📌 En l’absence d’avant-contrat avant l’acte authentique, le mécanisme applicable peut être le délai de réflexion plutôt que le délai de rétractation.

Astuce mémo

Réflexion : pas encore oui ; rétractation : oui, puis retour possible

9. L’appréciation juridique de l’erreur

Notions clés & Définitions

  • Erreur : Discordance entre la croyance d’une personne et la réalité au moment où elle conclut le contrat.

★ À maîtriser

📌 Dans l’arrêt Poussin de 1983, la croyance du contractant s’apprécie au jour de la conclusion du contrat, mais la réalité peut être établie à l’aide d’éléments découverts après la vente. - Cour de cassation, 13 décembre 1983

Compléments

📌 L’incertitude de la réalité n’interdit pas à elle seule d’invoquer une erreur, mais il faut toujours établir une discordance entre la croyance au moment du contrat et la réalité, même incertaine.

  • L’ordonnance du 10 février 2016 est restée silencieuse sur la date d’appréciation de l’erreur et sur le rôle de l’incertitude, et le cours estime raisonnable de penser que la Cour de cassation maintiendra ces solutions pour les contrats conclus après le 1er octobre 2016.

Astuce mémo

1983 : quand prouver ; 1978 : certitude nécessaire ?

10. Les catégories d’erreurs sanctionnées

Notions clés & Définitions

  • Erreur obstacle : Malentendu radical qui empêche de considérer que les parties se sont réellement accordées sur la même opération ou le même objet.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1132 du Code civil, l’erreur de droit ou de fait, sauf si elle est inexcusable, peut entraîner la nullité lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant.

  • L’article 1132 du Code civil reconnaît deux catégories d’erreurs sanctionnées : l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due et l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant.

Compléments

  • L’erreur obstacle sur la nature du contrat survient lorsque les parties ne veulent pas conclure le même type de contrat, par exemple une vente pour l’une et une location pour l’autre.

  • L’erreur obstacle sur l’objet survient lorsque les parties conviennent du même type de contrat mais ne parlent pas du même bien, ou ne s’accordent pas sur la devise du prix.

  • L’erreur sur le prix peut porter sur la devise convenue, tandis que l’erreur sur la valeur porte sur l’évaluation économique du bien et ne permet pas, à elle seule, d’obtenir la nullité du contrat.

  • L’erreur obstacle est distinguée par la doctrine des vices du consentement, car elle correspond à une absence de rencontre des volontés plutôt qu’à un consentement altéré par l’erreur, le dol ou la violence.

Astuce mémo

Vices du consentement : accord altéré ; erreur obstacle : accord absent

11. Les qualités essentielles de la prestation

Notions clés & Définitions

  • Qualités essentielles de la prestation : Selon l’article 1133, alinéa 1er, du Code civil, les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
  • Prestation : Ce que chaque partie doit donner, faire ou fournir dans le cadre du contrat.
  • Aléa : Incertitude ou doute concernant un élément du contrat.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1133, alinéa 2, du Code civil, l’erreur peut entraîner la nullité qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie.

  • Les erreurs sur les qualités essentielles peuvent porter sur : la substance physico-chimique de la chose, l’authenticité de la chose, l’aptitude de la chose à remplir l’usage auquel elle est destinée

📌 Une qualité essentielle doit avoir été expressément ou tacitement convenue entre les parties ; son importance pour la seule personne qui invoque l’erreur ne suffit pas.

📌 Selon l’article 1133, alinéa 3, du Code civil, l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité.

Compléments

  • Avant la réforme de 2016, l’ancien article 1110 du Code civil visait l’erreur sur la « substance même de la chose », interprétée selon une conception subjective centrée sur l’importance de la caractéristique pour la personne trompée.

  • Les arrêts des 26 mai 1965, 23 février 1970 et 27 février 2007 illustrent la possibilité de reconnaître une erreur sur l’authenticité d’une chose. - Cour de cassation

  • L’arrêt du 28 janvier 2009 relatif à la vente d’un terrain inconstructible illustre qu’une aptitude à construire peut être une qualité essentielle lorsqu’elle a déterminé le consentement de l’acheteur. - Cour de cassation

  • Le caractère tacitement convenu d’une qualité peut être établi par l’interprétation du contrat, les circonstances de sa conclusion ou l’opinion commune sur le caractère essentiel de cette qualité.

Astuce mémo

Aléa accepté → erreur exclue sur cette qualité

12. Erreur sur le cocontractant et contrats intuitu personae

Notions clés & Définitions

  • Contrat intuitu personae : Conclu en considération de l’identité ou des qualités particulières d’une personne.
  • Cocontractant : L’autre personne avec laquelle une partie conclut le contrat.

★ À maîtriser

  • L’erreur sur le cocontractant peut porter sur :
    • son identité physique
    • son identité civile
    • ses qualités personnelles

📌 L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant ne permet d’annuler le contrat, selon l’article 1134 du Code civil, que si celui-ci a été conclu en considération de cette personne, c’est-à-dire intuitu personae.

Compléments

📌 Dans un contrat à titre gratuit, comme une donation, la personnalité du bénéficiaire est généralement importante, tandis que dans un contrat à titre onéreux, l’importance de la personne dépend notamment de la place de ses qualités dans la bonne exécution du contrat.

  • Les exemples de contrats où les qualités de la personne peuvent compter comprennent :
    • le contrat médical
    • le contrat de travail
    • le contrat de bail
    • le contrat de mandat

13. Erreurs indifférentes et exceptions

Notions clés & Définitions

  • Erreur sur la valeur : Consiste à connaître les qualités essentielles de la prestation mais à se tromper uniquement sur son appréciation économique.
  • Erreur sur les motifs : Erreur portant sur la raison personnelle qui a poussé une partie à conclure le contrat, sans porter nécessairement sur la prestation, sa valeur ou le cocontractant.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1136 du Code civil, l’erreur sur la valeur ne permet pas d’annuler le contrat lorsqu’elle résulte uniquement d’une mauvaise appréciation économique, sans erreur sur les qualités essentielles de la prestation.

📌 Selon l’article 1135, alinéa 1er, du Code civil, l’erreur sur un motif étranger aux qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant n’est pas une cause de nullité, sauf si les parties ont expressément fait de ce motif un élément déterminant de leur engagement.

Compléments

  • En principe, la lésion, c’est-à-dire le déséquilibre entre ce que les parties donnent et reçoivent, n’est pas sanctionnée, sauf dans les cas prévus par la loi.

📌 Selon l’article 1135, alinéa 2, du Code civil, l’erreur sur le motif d’une libéralité peut entraîner la nullité si, sans ce motif, son auteur n’aurait pas donné.

Astuce mémo

Qualité essentielle ≠ valeur économique : le tableau authentique s’oppose au tableau simplement mal évalué.

14. Caractère déterminant de l’erreur

Points essentiels

📌 Selon l’article 1130, alinéa 1er, du Code civil, l’erreur est déterminante si, sans elle, une partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

📌 L’appréciation in concreto tient compte de la personne réelle et des circonstances de son consentement, tandis que l’appréciation in abstracto compare son comportement à celui d’une personne raisonnable placée dans une situation similaire.

Astuce mémo

In concreto : la victime réelle ; in abstracto : la personne raisonnable.

15. Caractère excusable de l’erreur

Notions clés & Définitions

  • Erreur excusable : Erreur que la situation de la personne permet de comprendre et de pardonner.

★ À maîtriser

📌 Les juges apprécient l’excusabilité de l’erreur selon les circonstances concrètes et peuvent la considérer comme inexcusable lorsqu’elle résulte d’une négligence ou d’une légèreté blâmable.

Compléments

📌 L’erreur d’un professionnel est appréciée plus sévèrement en raison de la maîtrise de son domaine attendue de lui, tandis qu’un particulier doit lui aussi prendre des précautions élémentaires.

Astuce mémo

L’erreur du professionnel est appréciée plus sévèrement que celle du particulier.

16. Régime juridique de l’erreur

Notions clés & Définitions

  • Confirmation du contrat : Renonciation à invoquer la nullité par une personne qui connaît le vice affectant son consentement, sous les conditions notamment prévues à l’article 1182 du Code civil.

★ À maîtriser

  • 🔄 La personne qui demande l’annulation doit prouver : son erreur, son caractère juridiquement sanctionnable, son influence déterminante sur le consentement, son caractère excusable

📌 L’erreur étant un fait juridique, elle peut être prouvée par tout moyen selon l’article 1358 du Code civil, sauf disposition contraire de la loi.

📌 L’article 1131 du Code civil prévoit que l’erreur est une cause de nullité relative, que seule la personne dont le consentement a été vicié, l’errans, ou ses ayants droit peut en principe invoquer.

Compléments

📌 Selon les articles 1144 et 2224 du Code civil, l’action en nullité pour erreur se prescrit par cinq ans à compter de la découverte de l’erreur ou du jour où elle aurait dû être découverte.

Astuce mémo

Prouver → agir dans les cinq ans → confirmer ou demander la nullité.

17. Formes et éléments matériels du dol

Notions clés & Définitions

  • Manœuvres dolosives : Actes positifs ou une mise en scène réalisés pour tromper une personne et obtenir son consentement.
  • Mensonge dolosif : Consiste à communiquer volontairement une information fausse à son cocontractant.
  • Réticence dolosive : Consiste à dissimuler intentionnellement une information que l’on sait déterminante pour l’autre partie.

Points essentiels

📌 Le dol est une tromperie volontaire du cocontractant destinée à obtenir le consentement, tandis que l’erreur spontanée survient sans que l’autre partie ait volontairement cherché à tromper.

  • L’article 1137 du Code civil distingue trois formes matérielles du dol :
    • les manœuvres
    • les mensonges
    • la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante

Astuce mémo

Manœuvre : mise en scène ; mensonge : affirmation fausse ; réticence : silence intentionnel.

18. Effets de la réticence dolosive

★ À maîtriser

📌 Depuis la réforme de 2016, l’article 1137, alinéa 2, exige que l’auteur connaisse ou doive connaître l’information dissimulée et que cette information soit déterminante, sans imposer à la victime de prouver qu’elle pouvait légitimement l’ignorer.

  • Dans l’arrêt Baldus du 3 mai 2000, la Cour de cassation a jugé que le simple fait de ne pas révéler au vendeur sa propre estimation de la valeur du bien ne constitue pas un dol. - Cass. civ. 1re

Compléments

  • Dans un arrêt du 15 janvier 1971, la Cour de cassation a admis que le silence d’une partie dissimulant un fait qui aurait empêché l’autre de contracter pouvait constituer un dol.

📌 Avant la réforme de 2016, la victime d’une réticence devait établir que l’auteur connaissait ou aurait dû connaître l’information, que celle-ci était pertinente et que la victime pouvait légitimement l’ignorer.

📌 La loi de ratification du 20 avril 2018 a inscrit à l’article 1137, alinéa 3, du Code civil que ne constitue pas un dol le fait de ne pas révéler son estimation de la valeur de la prestation, règle applicable aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2018.

Astuce mémo

Information déterminante dissimulée ≠ estimation personnelle de la valeur révélée.

19. Effets du dol sur l’erreur

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1139 du Code civil, l’erreur provoquée par un dol est toujours excusable et peut entraîner la nullité même si elle porte sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.

📌 Selon l’article 1130 du Code civil, l’erreur provoquée par le dol est déterminante si, sans elle, la victime n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Compléments

📌 L’appréciation in concreto tient compte de la victime réelle, de sa situation et de son état d’esprit, tandis que l’appréciation in abstracto la compare à une personne raisonnable placée dans une situation similaire.

20. Régime juridique et réparation du dol

★ À maîtriser

  • La victime qui invoque le dol doit prouver le comportement dolosif, l’erreur provoquée et le caractère déterminant de cette erreur; le dol étant un fait juridique, la preuve peut être apportée par tout moyen selon l’article 1358 du Code civil.

  • Lorsque le dol est établi, l’article 1131 du Code civil prévoit une nullité relative qui protège la victime et que seule celle-ci ou ses successeurs peut en principe invoquer.

  • La victime peut demander des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, correspondant à l’ancien article 1382, et de l’article 1178, alinéa 4, si elle subit un préjudice réparable.

Compléments

  • L’action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où la victime a découvert le dol, conformément aux articles 2224 et 1144 du Code civil.

  • La victime peut renoncer à demander la nullité du contrat et choisir de le maintenir, sous les conditions légales.

  • La nullité remet en cause le contrat pour vice du consentement, tandis que les dommages et intérêts réparent le préjudice subi et peuvent compléter l’annulation.

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1. Léa peut être propriétaire d’un appartement, mais une autre personne doit le vendre en son nom. Quelle capacité Léa possède-t-elle comme propriétaire?

2. Hugo vient d’avoir 18 ans accomplis et jouit d’un droit sur un bien. Quelle règle l’article 414 du Code civil applique-t-il à sa capacité d’exercice?

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Que permet la capacité de jouissance ?

Être titulaire de droits.

À quel âge la majorité est-elle accomplie selon l’article 414 du Code civil ?

À 18 ans.

Quels sont les trois régimes de protection des majeurs, du moins au plus protecteur ?

La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

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