★ À maîtriser
📌 La capacité de jouissance permet d’être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice permet d’exercer soi-même ses droits.
📌 L’article 414 du Code civil fixe la majorité à 18 ans accomplis et reconnaît à chacun, à cet âge, la capacité d’exercer les droits dont il a la jouissance.
📌 Sous sauvegarde de justice, la personne conserve en principe la capacité d’exercer elle-même ses droits et peut notamment conclure des contrats, acheter ou vendre des biens et gérer son argent.
Compléments
Le régime de protection applicable dépend de l’état de la personne et du degré de protection dont elle a besoin.
L’article 1150 du Code civil permet, dans les conditions prévues par la loi, de demander l’annulation ou la réduction d’un acte lésionnaire conclu par une personne sous sauvegarde de justice.
Le juge peut désigner un mandataire spécial pour accomplir à la place de la personne protégée certains actes précis relevant de sa mission.
Un acte accompli seul par la personne protégée dans le champ de la mission du mandataire spécial peut être annulé à sa demande ou à celle de son représentant, sauf si l’autre partie démontre qu’il était utile et non lésionnaire ou qu’il a effectivement profité à la personne.
La personne agit seule ; le mandataire spécial n’agit que pour les actes confiés
★ À maîtriser
Sous curatelle, la personne peut en principe accomplir seule les actes de conservation, qui préservent un bien ou évitent la perte d’un droit, et les actes d’administration, qui relèvent de la gestion courante du patrimoine.
Sous curatelle, le majeur doit être assisté par son curateur pour accomplir un acte de disposition et peut demander l’annulation d’un tel acte accompli sans l’assistance obligatoire, sous réserve des possibilités prévues par l’article 1151 du Code civil.
Sous tutelle, le tuteur accomplit au nom de la personne protégée les actes nécessitant une représentation, tandis que sous curatelle le curateur assiste le majeur pour certains actes.
Compléments
📌 En tutelle, le majeur qui accomplit seul un acte d’administration ou de disposition alors qu’il devait être représenté peut en obtenir l’annulation sans prouver un préjudice, sous réserve de l’article 1151 du Code civil.
📌 Le majeur sous tutelle qui accomplit seul un acte de la vie courante autorisé ne peut le remettre en cause qu’en démontrant son caractère lésionnaire dans les conditions prévues par la loi.
Curateur : assistance ; tuteur : représentation
★ À maîtriser
L’incapacité d’exercice limite la manière dont une personne exerce un droit qu’elle détient, tandis que l’incapacité de jouissance lui interdit d’être titulaire d’un droit particulier ou de réaliser une opération déterminée.
Le droit français ne prévoit pas d’incapacité générale de jouissance, mais la loi peut instituer une incapacité spéciale portant sur certains droits ou opérations.
L’article 903 du Code civil interdit notamment au mineur de moins de 16 ans de disposer de ses biens à titre gratuit, sous réserve des règles particulières prévues par la loi.
Selon l’article 904 du Code civil, le mineur ayant atteint 16 ans ne peut notamment tester que dans la limite de la moitié des biens dont la loi lui permet de disposer.
L’article L. 3211-5-1 du Code de la santé publique interdit, sous les conditions prévues par le texte et sauf autorisation judiciaire, à certaines personnes travaillant dans des établissements accueillant des personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques d’acquérir un bien d’une personne accueillie ou de prendre son logement à bail.
L’article 1596 du Code civil interdit notamment aux mandataires chargés de vendre des biens, aux administrateurs et aux autres personnes visées par le texte de se porter acquéreurs des biens qu’ils sont chargés de vendre ou de gérer.
Compléments
Une personne frappée d’une incapacité spéciale de jouissance ne peut contourner l’interdiction en demandant à quelqu’un d’agir à sa place, car le droit concerné ne peut pas lui être attribué.
Les articles 903 et 904 du Code civil encadrent la capacité des mineurs à disposer gratuitement de leurs biens, notamment par donation ou testament.
L’article 5 de la loi du 12 mai 2010 interdit aux mineurs, même émancipés, de participer à des jeux d’argent et de hasard.
Exercice : droit détenu, exercice limité ; jouissance : droit particulier interdit
📌 La violation d’une incapacité spéciale de jouissance est sanctionnée par la nullité du contrat conclu en violation de l’interdiction légale.
Opération interdite → nullité du contrat
★ À maîtriser
📌 L’article 414-1 du Code civil exige d’être sain d’esprit pour accomplir un acte valable, et l’article 1129 reprend cette exigence pour le consentement nécessaire à la validité d’un contrat.
📌 Pour obtenir l’annulation pour insanité d’esprit, il faut prouver un trouble mental suffisamment grave et établir qu’il existait au moment de l’acte.
Compléments
Un trouble mental invoqué peut être durable ou temporaire, notamment lié à l’alcool ou à la drogue, mais un simple état dépressif ou une colère extrême ne suffit pas automatiquement à caractériser l’insanité d’esprit.
L’arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 1959 illustre que des émotions ou un état psychologique difficile ne constituent pas nécessairement un trouble mental suffisamment grave pour justifier l’annulation d’un contrat.
📌 La preuve du trouble peut s’appuyer sur des éléments proches de la conclusion du contrat, mais le cocontractant peut établir que la personne était lucide au moment de l’acte.
★ À maîtriser
Du vivant de la personne qui a conclu le contrat, l’action en nullité pour insanité d’esprit n’appartient qu’à l’intéressé, selon l’article 414-2, alinéa 1er, du Code civil.
Selon l’article 2224 du Code civil et l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 novembre 1991, le délai de prescription de l’action est de cinq ans à compter de la conclusion du contrat.
Pour les contrats à titre onéreux, les héritiers d’une personne décédée ne peuvent demander la nullité pour insanité d’esprit que dans l’une des trois situations prévues par l’article 414-2 du Code civil.
Compléments
Les héritiers peuvent agir dans trois situations :
Les procédures de protection engagées avant le décès visées comprennent une demande d’ouverture de curatelle, une demande d’ouverture de tutelle ou une demande d’habilitation familiale.
Personne vivante : action personnelle ; personne décédée : action des héritiers sous conditions
★ À maîtriser
Un consentement valable doit être réel, libre et éclairé, et l’article 1128 du Code civil inclut le consentement parmi les conditions de validité du contrat.
Le professionnel communique notamment :
L’obligation d’information impose de communiquer certaines informations au cocontractant, tandis que le formalisme informatif impose aussi une forme déterminée et l’insertion de mentions dans le contrat.
Le délai de réflexion interdit d’accepter avant son expiration, tandis que le délai de rétractation permet de revenir sur un consentement déjà exprimé.
Selon l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation et la loi SRU du 13 décembre 2000, l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à construire bénéficie d’un délai de réflexion de dix jours lorsque la vente est conclue par acte authentique sans contrat préliminaire ni promesse de vente.
Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1122 du Code civil permet à la loi ou au contrat d’instaurer un délai de réflexion, et le destinataire de l’offre ne peut accepter avant son expiration.
Compléments
La conception du Code civil de 1804 reposait sur la liberté et l’égalité des individus, supposés capables de défendre leurs intérêts, et faisait peser sur celui qui contestait un contrat la preuve d’un vice du consentement.
À partir de la seconde moitié du XIXe siècle, les inégalités de fait entre les parties, notamment en information et en pouvoir économique, ont conduit à développer des règles préventives de protection.
📌 L’article L. 112-1 du Code de la consommation impose au professionnel d’informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de vente et d’exécution des services, notamment par marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé approprié.
Les articles L. 221-5 et suivants du Code de la consommation prévoient des obligations d’information particulières pour certains contrats, notamment les contrats conclus à distance.
Les articles L. 312-12 et suivants du Code de la consommation concernent notamment l’information de l’emprunteur dans les opérations de crédit visées par ces textes.
L’article L. 261-11 du Code de la construction et de l’habitation prévoit un formalisme particulier pour les contrats concernés par la vente d’immeubles à construire.
La loi du 6 juillet 1989, modifiée notamment par la loi du 6 août 2015, prévoit des règles sur le contenu et la forme du contrat de location d’habitation.
📌 Avant la réforme de 2016, le délai de réflexion concernait principalement certains contrats particuliers, notamment les prêts immobiliers et certaines opérations immobilières.
Information : savoir avant de s’engager ; réflexion : attendre avant d’accepter
★ À maîtriser
📌 Le droit de rétractation, exception à l’engagement né d’un contrat valablement conclu, n’existe que dans les situations prévues par la loi ou le contrat.
Pour certains contrats conclus à distance ou hors établissement, l’article L. 221-18 du Code de la consommation accorde au consommateur un délai de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions légales liées à la nature du contrat.
L’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit un délai de rétractation de dix jours pour l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation lorsque les conditions légales sont réunies.
Le droit de rétractation immobilier présente trois caractéristiques :
Compléments
📌 Si la vente immobilière est précédée d’un avant-contrat sous seing privé, le délai de rétractation porte sur cet avant-contrat et court dès le lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte à l’acquéreur, ou de sa remise selon les modalités légales.
📌 En l’absence d’avant-contrat avant l’acte authentique, le mécanisme applicable peut être le délai de réflexion plutôt que le délai de rétractation.
Réflexion : pas encore oui ; rétractation : oui, puis retour possible
★ À maîtriser
📌 Dans l’arrêt Poussin de 1983, la croyance du contractant s’apprécie au jour de la conclusion du contrat, mais la réalité peut être établie à l’aide d’éléments découverts après la vente. - Cour de cassation, 13 décembre 1983
Compléments
📌 L’incertitude de la réalité n’interdit pas à elle seule d’invoquer une erreur, mais il faut toujours établir une discordance entre la croyance au moment du contrat et la réalité, même incertaine.
1983 : quand prouver ; 1978 : certitude nécessaire ?
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1132 du Code civil, l’erreur de droit ou de fait, sauf si elle est inexcusable, peut entraîner la nullité lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant.
Compléments
L’erreur obstacle sur la nature du contrat survient lorsque les parties ne veulent pas conclure le même type de contrat, par exemple une vente pour l’une et une location pour l’autre.
L’erreur obstacle sur l’objet survient lorsque les parties conviennent du même type de contrat mais ne parlent pas du même bien, ou ne s’accordent pas sur la devise du prix.
L’erreur sur le prix peut porter sur la devise convenue, tandis que l’erreur sur la valeur porte sur l’évaluation économique du bien et ne permet pas, à elle seule, d’obtenir la nullité du contrat.
L’erreur obstacle est distinguée par la doctrine des vices du consentement, car elle correspond à une absence de rencontre des volontés plutôt qu’à un consentement altéré par l’erreur, le dol ou la violence.
Vices du consentement : accord altéré ; erreur obstacle : accord absent
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1133, alinéa 2, du Code civil, l’erreur peut entraîner la nullité qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie.
📌 Une qualité essentielle doit avoir été expressément ou tacitement convenue entre les parties ; son importance pour la seule personne qui invoque l’erreur ne suffit pas.
📌 Selon l’article 1133, alinéa 3, du Code civil, l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité.
Compléments
Avant la réforme de 2016, l’ancien article 1110 du Code civil visait l’erreur sur la « substance même de la chose », interprétée selon une conception subjective centrée sur l’importance de la caractéristique pour la personne trompée.
Les arrêts des 26 mai 1965, 23 février 1970 et 27 février 2007 illustrent la possibilité de reconnaître une erreur sur l’authenticité d’une chose. - Cour de cassation
L’arrêt du 28 janvier 2009 relatif à la vente d’un terrain inconstructible illustre qu’une aptitude à construire peut être une qualité essentielle lorsqu’elle a déterminé le consentement de l’acheteur. - Cour de cassation
Le caractère tacitement convenu d’une qualité peut être établi par l’interprétation du contrat, les circonstances de sa conclusion ou l’opinion commune sur le caractère essentiel de cette qualité.
Aléa accepté → erreur exclue sur cette qualité
★ À maîtriser
📌 L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant ne permet d’annuler le contrat, selon l’article 1134 du Code civil, que si celui-ci a été conclu en considération de cette personne, c’est-à-dire intuitu personae.
Compléments
📌 Dans un contrat à titre gratuit, comme une donation, la personnalité du bénéficiaire est généralement importante, tandis que dans un contrat à titre onéreux, l’importance de la personne dépend notamment de la place de ses qualités dans la bonne exécution du contrat.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1136 du Code civil, l’erreur sur la valeur ne permet pas d’annuler le contrat lorsqu’elle résulte uniquement d’une mauvaise appréciation économique, sans erreur sur les qualités essentielles de la prestation.
📌 Selon l’article 1135, alinéa 1er, du Code civil, l’erreur sur un motif étranger aux qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant n’est pas une cause de nullité, sauf si les parties ont expressément fait de ce motif un élément déterminant de leur engagement.
Compléments
📌 Selon l’article 1135, alinéa 2, du Code civil, l’erreur sur le motif d’une libéralité peut entraîner la nullité si, sans ce motif, son auteur n’aurait pas donné.
Qualité essentielle ≠ valeur économique : le tableau authentique s’oppose au tableau simplement mal évalué.
📌 Selon l’article 1130, alinéa 1er, du Code civil, l’erreur est déterminante si, sans elle, une partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
📌 L’appréciation in concreto tient compte de la personne réelle et des circonstances de son consentement, tandis que l’appréciation in abstracto compare son comportement à celui d’une personne raisonnable placée dans une situation similaire.
In concreto : la victime réelle ; in abstracto : la personne raisonnable.
★ À maîtriser
📌 Les juges apprécient l’excusabilité de l’erreur selon les circonstances concrètes et peuvent la considérer comme inexcusable lorsqu’elle résulte d’une négligence ou d’une légèreté blâmable.
Compléments
📌 L’erreur d’un professionnel est appréciée plus sévèrement en raison de la maîtrise de son domaine attendue de lui, tandis qu’un particulier doit lui aussi prendre des précautions élémentaires.
L’erreur du professionnel est appréciée plus sévèrement que celle du particulier.
★ À maîtriser
📌 L’erreur étant un fait juridique, elle peut être prouvée par tout moyen selon l’article 1358 du Code civil, sauf disposition contraire de la loi.
📌 L’article 1131 du Code civil prévoit que l’erreur est une cause de nullité relative, que seule la personne dont le consentement a été vicié, l’errans, ou ses ayants droit peut en principe invoquer.
Compléments
📌 Selon les articles 1144 et 2224 du Code civil, l’action en nullité pour erreur se prescrit par cinq ans à compter de la découverte de l’erreur ou du jour où elle aurait dû être découverte.
Prouver → agir dans les cinq ans → confirmer ou demander la nullité.
📌 Le dol est une tromperie volontaire du cocontractant destinée à obtenir le consentement, tandis que l’erreur spontanée survient sans que l’autre partie ait volontairement cherché à tromper.
Manœuvre : mise en scène ; mensonge : affirmation fausse ; réticence : silence intentionnel.
★ À maîtriser
📌 Depuis la réforme de 2016, l’article 1137, alinéa 2, exige que l’auteur connaisse ou doive connaître l’information dissimulée et que cette information soit déterminante, sans imposer à la victime de prouver qu’elle pouvait légitimement l’ignorer.
Compléments
📌 Avant la réforme de 2016, la victime d’une réticence devait établir que l’auteur connaissait ou aurait dû connaître l’information, que celle-ci était pertinente et que la victime pouvait légitimement l’ignorer.
📌 La loi de ratification du 20 avril 2018 a inscrit à l’article 1137, alinéa 3, du Code civil que ne constitue pas un dol le fait de ne pas révéler son estimation de la valeur de la prestation, règle applicable aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2018.
Information déterminante dissimulée ≠ estimation personnelle de la valeur révélée.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1139 du Code civil, l’erreur provoquée par un dol est toujours excusable et peut entraîner la nullité même si elle porte sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
📌 Selon l’article 1130 du Code civil, l’erreur provoquée par le dol est déterminante si, sans elle, la victime n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Compléments
📌 L’appréciation in concreto tient compte de la victime réelle, de sa situation et de son état d’esprit, tandis que l’appréciation in abstracto la compare à une personne raisonnable placée dans une situation similaire.
★ À maîtriser
La victime qui invoque le dol doit prouver le comportement dolosif, l’erreur provoquée et le caractère déterminant de cette erreur; le dol étant un fait juridique, la preuve peut être apportée par tout moyen selon l’article 1358 du Code civil.
Lorsque le dol est établi, l’article 1131 du Code civil prévoit une nullité relative qui protège la victime et que seule celle-ci ou ses successeurs peut en principe invoquer.
La victime peut demander des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, correspondant à l’ancien article 1382, et de l’article 1178, alinéa 4, si elle subit un préjudice réparable.
Compléments
L’action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où la victime a découvert le dol, conformément aux articles 2224 et 1144 du Code civil.
La victime peut renoncer à demander la nullité du contrat et choisir de le maintenir, sous les conditions légales.
La nullité remet en cause le contrat pour vice du consentement, tandis que les dommages et intérêts réparent le préjudice subi et peuvent compléter l’annulation.
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1. Léa peut être propriétaire d’un appartement, mais une autre personne doit le vendre en son nom. Quelle capacité Léa possède-t-elle comme propriétaire?
2. Hugo vient d’avoir 18 ans accomplis et jouit d’un droit sur un bien. Quelle règle l’article 414 du Code civil applique-t-il à sa capacité d’exercice?
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Que permet la capacité de jouissance ?
Être titulaire de droits.
À quel âge la majorité est-elle accomplie selon l’article 414 du Code civil ?
À 18 ans.
Quels sont les trois régimes de protection des majeurs, du moins au plus protecteur ?
La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
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