Fiche de révision : Administration française et collectivités

Plan du Cours

  1. Fondements du droit administratif
  2. État de police et État de droit
  3. Institutions et personnes administratives
  4. Personnes publiques spécialisées
  5. Centralisation et déconcentration
  6. Décentralisation et libre administration
  7. Étapes de la décentralisation française
  8. Administration centrale de l’État
  9. Conseil et contrôle administratifs
  10. Administration territoriale déconcentrée
  11. Institutions et compétences communales
  12. Coopération intercommunale et EPCI
  13. Institutions départementales
  14. Institutions et compétences régionales
  15. Finalités de l’action administrative
  16. Police administrative et ordre public
  17. Notion et principes du service public
  18. Distinction entre SPA et SPIC

1. Fondements du droit administratif

Notions clés & Définitions

  • Droit administratif : Branche du droit public qui régit l’action de l’administration et limite ses pouvoirs.

★ À maîtriser

📌 Le droit administratif régit des rapports verticaux et inégalitaires entre l’administration et les administrés, tandis que le droit privé régit des rapports horizontaux entre personnes égales.

📌 L’administration est définie organiquement par les institutions ou personnes chargées de l’intérêt général et dotées de prérogatives de puissance publique, et matériellement par une activité désintéressée sans recherche de profit personnel.

Compléments

  • L’intérêt général fonde et limite l’action administrative, mais demeure une notion volontairement interprétable.

📌 Pour Bentham, l’intérêt général résulte de la somme des intérêts individuels, tandis que pour Rousseau, il suppose que chacun néglige en partie ses intérêts propres au profit du désir collectif.

Astuce mémo

Rapports verticaux administration-administrés, rapports horizontaux entre particuliers

2. État de police et État de droit

★ À maîtriser

📌 Dans l’État de police, l’État produit les règles et maîtrise seul leur application, alors que dans l’État de droit, il accepte que le droit lui soit opposable et le contraigne.

📌 Le modèle de droit commun soumet l’administration aux mêmes règles que les particuliers, comme en Grande-Bretagne avec la Common Law, tandis que le modèle français lui applique un droit administratif autonome.

Compléments

  • La souveraineté est un pouvoir originaire et suprême qui, en théorie, ne subit aucune contrainte juridique ; la soumission de l’État au droit repose donc sur son autolimitation.

  • Selon P. Weil, l’existence même du droit administratif relève « en quelque sorte du miracle ».

  • En France, les litiges administratifs sont principalement contrôlés par un ordre de juridiction spécialisé, l’ordre administratif.

Astuce mémo

Dans l’État de police, le droit ne s’impose pas aux administrés ; dans l’État de droit, il est opposable à l’État

3. Institutions et personnes administratives

Notions clés & Définitions

  • Personne morale : Entité à laquelle le droit reconnaît une personnalité juridique distincte de celle de ses membres, lui permettant d’être titulaire de droits et d’obligations, de posséder un patrimoine, de contracter et d’agir en justice.
  • État unitaire : Un État caractérisé par un seul pouvoir politique détenu au niveau national, dont les décisions s’appliquent sur l’ensemble du territoire.

★ À maîtriser

📌 Les institutions politiques décident des objectifs gouvernementaux, tandis que les institutions administratives fournissent les moyens exécutifs de les atteindre et leur sont subordonnées.

  • L’article 1 de la Constitution définit la France comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, respectueuse de toutes les croyances et dont l’organisation est décentralisée.

Compléments

  • Les institutions juridictionnelles ont le pouvoir de trancher les litiges, et la juridiction administrative traite les litiges administratifs.

📌 Les personnes morales de droit privé sont en principe soumises au droit privé, tandis que les personnes morales de droit public sont en principe soumises au droit public et disposent de prérogatives de puissance publique.

4. Personnes publiques spécialisées

Notions clés & Définitions

  • Établissement public : Personne morale de droit public à compétence spécialisée, créée pour gérer une ou plusieurs missions particulières.
  • Groupement d’intérêt public : Personne morale de droit public dotée d’autonomie administrative et financière, constituée par convention approuvée par l’État pour permettre à des personnes morales, notamment privées, de mettre en commun des moyens au service d’activités d’intérêt général.

★ À maîtriser

  • Les principales catégories de personnes morales de droit public sont l’État, les collectivités territoriales et certaines institutions spécialisées.

📌 Les communes, départements et régions sont des collectivités territoriales lorsqu’ils sont considérés comme personnes morales, mais des circonscriptions administratives lorsqu’ils désignent des divisions territoriales dépourvues de personnalité juridique.

Compléments

  • Les établissements publics reposent traditionnellement sur trois principes :
    • la spécialisation de leur mission
    • leur autonomie administrative et financière
    • leur rattachement à une personne publique qui détermine leur fonctionnement et peut les contrôler

📌 Les établissements publics administratifs sont soumis au droit administratif, tandis que les établissements publics industriels et commerciaux sont soumis au droit privé.

  • Les autorités publiques indépendantes ne disposent pas de personnalité juridique et sont indépendantes de l’État, qui ne leur donne pas d’ordres.

5. Centralisation et déconcentration

Notions clés & Définitions

  • Centralisation : Organisation étatique dans laquelle l’autorité centrale détient l’ensemble des pouvoirs de décision politique, administrative et financière, tandis que les autorités locales en dépendent.
  • Déconcentration : Délégation de pouvoirs de décision des autorités centrales à des autorités ou agents locaux qui agissent au sein de l’État et restent soumis à un lien hiérarchique.
  • Délocalisation : Déplacement géographique de services hors de la capitale sans modifier leur place dans la même personne morale ni leur niveau administratif.

★ À maîtriser

📌 Dans un État concentré, le pouvoir central détient et exerce toutes les compétences, tandis que dans un État déconcentré, il les détient toujours mais en délègue l’exercice aux autorités déconcentrées.

Compléments

  • La centralisation française s’est renforcée sous la monarchie, puis après la Révolution sous l’influence jacobine et avec la création des préfets sous le Consulat et l’Empire.

📌 La centralisation favorise l’unité nationale, l’égalité entre les citoyens et des coûts moindres, mais risque d’engorger le centre et d’éloigner les décisions des réalités locales.

  • Selon Odilon Barrot, la déconcentration revient à dire que « c’est le même marteau qui frappe mais le manche raccourci ». - AUDILONGBARREAU

  • Le supérieur hiérarchique peut contrôler la légalité et l’opportunité des actes de ses subordonnés, les réformer, les remplacer, les annuler ou les sanctionner.

Astuce mémo

Le même marteau frappe, mais son manche raccourci rapproche l’action du terrain

6. Décentralisation et libre administration

Notions clés & Définitions

  • Décentralisation : Procédé d’organisation administrative d’un État unitaire qui transfère des compétences de l’État à une autre personne publique.

★ À maîtriser

📌 La décentralisation fonctionnelle confie une mission de service public à une personne publique spécialisée, souvent un établissement public, tandis que la décentralisation territoriale transfère des compétences aux collectivités territoriales.

📌 Les autorités décentralisées possèdent une personnalité juridique propre et agissent au nom de leur collectivité, tandis que les autorités déconcentrées sont dépourvues de personnalité juridique et agissent au nom de l’État.

Compléments

  • L’article 72 de la Constitution prévoit que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.

  • Les communes, départements et régions règlent par leurs délibérations les affaires relevant de leurs compétences, c’est-à-dire les affaires locales répondant directement aux besoins spécifiques de leurs habitants.

  • Selon Michel Verpeaux, le principe de subsidiarité consiste à attribuer aux échelons supérieurs ce qui ne peut pas être géré localement.

📌 Le préfet exerce un contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales et peut saisir le tribunal administratif pour en demander l’annulation, mais il ne peut pas annuler lui-même ces actes ni exercer un contrôle d’opportunité.

Astuce mémo

Le préfet agit au nom de l’État ; l’élu local agit au nom de sa collectivité

7. Étapes de la décentralisation française

★ À maîtriser

  • Les lois Defferre ont entraîné quatre changements principaux :

    • la suppression de la tutelle administrative a priori
    • le transfert de l’exécutif départemental du préfet au président du conseil général
    • la création de la région comme collectivité territoriale
    • le transfert de compétences aux collectivités avec les moyens correspondants
  • La révision constitutionnelle de 2003-2004 a consacré la décentralisation dans la Constitution et posé notamment la libre administration, le pouvoir réglementaire local, l’interdiction de tutelle d’une collectivité sur une autre, la subsidiarité et l’autonomie financière.

Compléments

  • Les lois de départementalisation de 1871 et la loi municipale de 1884 ont reconnu une première autonomie locale en permettant aux assemblées locales de régler leurs affaires.

  • La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a rétabli la clause générale de compétence et renforcé la coordination entre collectivités grâce aux collectivités chefs de file, tout en renforçant le statut des métropoles.

  • La loi NOTRe du 7 août 2015 a supprimé la clause générale de compétence pour les régions et les départements, maintenue pour les communes, et réorganisé les compétences des collectivités et des EPCI.

  • La loi organique du 19 avril 2021 facilite le recours à l’expérimentation, et la loi 3DS du 21 février 2022 consacre une différenciation territoriale possible entre collectivités de même catégorie sous réserve de la Constitution et du principe d’égalité.

Astuce mémo

Acte 1 (1982-1986) → Acte 2 (2003-2004) → Actes 3 et 4

8. Administration centrale de l’État

Notions clés & Définitions

  • Administration centrale : Ensemble des organes de l’État compétents sur l’ensemble du territoire, notamment les autorités au sommet de l’exécutif, les ministères et leurs services, exerçant principalement une fonction de décision.

★ À maîtriser

  • En vertu de l’article 13 de la Constitution, le président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres.

  • En vertu de l’article 13 de la Constitution, le président de la République nomme aux emplois civils et militaires de l’État, notamment les conseillers d’État, les préfets et les magistrats de l’ordre judiciaire.

  • En vertu de l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre dirige l’action du gouvernement, coordonne les décisions ministérielles et peut arbitrer pour assurer leur concordance avec la politique générale du gouvernement.

  • Le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire d’application des lois et le pouvoir réglementaire autonome prévu à l’article 37 de la Constitution.

Compléments

  • Les principales autorités de décision de l’administration centrale de l’État sont le président de la République et le Premier ministre.

  • Dans l’arrêt Meyet du 10 septembre 1992, le Conseil d’État juge que tout projet de décret inscrit à l’ordre du jour du conseil des ministres devient un acte du président de la République.

📌 En vertu de l’article 8 de la Constitution, le président de la République nomme le Premier ministre et les autres ministres.

📌 Depuis la révision constitutionnelle de 2008, certaines nominations présidentielles sont soumises à l’avis de la commission parlementaire compétente et sont empêchées si les votes négatifs atteignent les trois cinquièmes des suffrages exprimés.

  • Le secrétariat général de l’Élysée coordonne les décisions présidentielles et gouvernementales ainsi que les administrations publiques.

  • Le secrétariat général du gouvernement prépare le conseil des ministres, vérifie la qualité juridique des projets de lois, d’ordonnances et de décrets, et contrôle le respect des procédures normatives.

📌 Les ministres peuvent disposer d’un pouvoir réglementaire d’organisation du service reconnu par la jurisprudence du Conseil d’État et d’un pouvoir de nomination pour les fonctions relevant de leurs ministères.

9. Conseil et contrôle administratifs

★ À maîtriser

📌 Le Conseil d’État exerce une fonction consultative auprès des pouvoirs publics et une fonction juridictionnelle de contrôle de l’administration.

📌 La consultation du Conseil d’État est obligatoire pour les projets de loi, les ordonnances et certains décrets modifiant une loi antérieure à la Constitution de 1958.

  • Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est une assemblée consultative constitutionnelle composée de 175 membres représentant différentes composantes de la société civile.

📌 Les autorités administratives ou publiques indépendantes restent rattachées à l’État, mais leur autonomie organique et fonctionnelle les soustrait au pouvoir hiérarchique.

Compléments

📌 Le gouvernement peut en principe ne pas suivre l’avis du Conseil d’État, mais il ne peut adopter de dispositions nouvelles qui n’ont pas été soumises à son examen et doit suivre son avis pour les décrets pris sur avis conforme.

  • Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le président de l’une des deux chambres du Parlement peut demander au Conseil d’État un avis sur une proposition de loi.

📌 Le CESE est obligatoirement saisi des projets de lois de plan et de programmation économiques, sociales et environnementales, et peut être consulté sur d’autres textes et questions relevant de son domaine.

📌 Depuis 2021, le CESE peut organiser des consultations publiques et des conventions citoyennes, et une pétition atteignant le seuil requis permet son examen et l’émission d’un avis.

  • Les inspections administratives, sectorielles ou générales, contrôlent le fonctionnement de l’administration, l’évaluent et formulent des recommandations d’amélioration.

  • La Cour des comptes, créée en 1807, contrôle la régularité et la qualité de la gestion publique et statue sur la responsabilité financière des fonctionnaires publics.

  • Le Défenseur des droits, créé en 2011 et nommé par le président de la République pour six ans, veille au respect des droits et libertés par l’administration.

📌 Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée, ou se saisir d’office, mais il ne dispose que d’un pouvoir de recommandation.

  • En cas de recommandation non suivie, le Défenseur des droits peut en exiger l’application puis, si elle reste inexécutée, rendre public un rapport spécial.

Astuce mémo

Le Conseil d’État conseille et juge ; le CESE rend des avis sur les questions économiques, sociales et environnementales.

10. Administration territoriale déconcentrée

★ À maîtriser

  • L’administration territoriale de l’État agit principalement dans les circonscriptions départementales et régionales, ainsi qu’au niveau infradépartemental.

📌 Le préfet de département, nommé par décret présidentiel en conseil des ministres sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur, représente l’État et le gouvernement dans le département.

  • Le préfet de département dirige les services déconcentrés, contrôle la légalité des actes des collectivités territoriales et exerce la police administrative générale dans le département.

📌 Le préfet de région est aussi le préfet du département où se trouve le chef-lieu régional, coordonne l’action de l’État et exerce une autorité sur les préfets de département sans être leur supérieur hiérarchique.

📌 Comme agent de l’État, le maire agit sous l’autorité hiérarchique du préfet pour l’exécution des lois, le recensement et les élections, tandis que comme exécutif décentralisé il agit au nom de la commune dans le cadre de la libre administration.

Compléments

  • Depuis la réorganisation de 2021, chaque département compte deux ou trois directions départementales interministérielles : la DDT ou DDTM, la DDETS et la DDPP, cette dernière et la DDETS étant regroupées en DDETSPP dans les départements de moins de 400 000 habitants.

  • Les directions départementales interministérielles mettent en œuvre les politiques gouvernementales, tandis que certains services spécialisés, comme les finances publiques et l’Éducation nationale, ne relèvent pas de l’autorité du préfet.

  • Depuis 2016, la France compte 18 circonscriptions administratives régionales, dont 13 en métropole.

📌 Le préfet de région dirige la plupart des services déconcentrés régionaux, mais seules la DRAAF, la DRAC, la DREAL et la DREETS sont placées sous son autorité.

  • Les huit structures régionales mentionnées sont :

    • la DRAAF
    • la DRAC
    • la DREAL
    • la DREETS
    • l’ARS
    • la région académique
    • la DRFip
    • la DRAJES
  • Le sous-préfet représente l’État dans l’arrondissement, assiste et représente le préfet de département, coordonne les services de l’État et peut recevoir des missions particulières.

  • Dans certaines communes dépourvues de document d’urbanisme, le maire délivre des permis de construire au nom de l’État.

📌 Le maire établit les actes de naissance, de mariage et de décès sous le contrôle du procureur de la République et de l’autorité judiciaire, non du préfet.

11. Institutions et compétences communales

★ À maîtriser

  • Les conseillers municipaux sont élus pour six ans au suffrage universel direct.

  • Depuis 2026, les conseillers municipaux sont élus dans toutes les communes par scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire, à un ou deux tours et paritaire.

📌 Le conseil municipal règle les affaires de la commune par ses délibérations, notamment en votant le budget et en décidant la création de services publics communaux.

  • Le maire est élu au suffrage universel indirect par le conseil municipal pour six ans, parmi ses membres, lors de la première séance suivant les élections municipales.

📌 Depuis la loi NOTRe de 2015, la commune est la seule collectivité territoriale dotée de la clause générale de compétence, formulée à l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.

Compléments

📌 Aux élections municipales, la prime majoritaire attribue 50 % des sièges à la liste arrivée en tête et le reste est réparti à la proportionnelle entre les listes ayant recueilli au moins 5 % des suffrages.

📌 Si aucune liste ne dépasse 50 % des voix au premier tour, un second tour est organisé entre les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés.

  • Le nombre de conseillers municipaux est fixé par la loi selon la population de la commune et varie de 7 conseillers dans les communes de moins de 100 habitants à 69 dans celles de 300 000 habitants.

  • Le conseil municipal se réunit sous la présidence du maire au moins une fois par trimestre et ses séances sont en principe publiques, mais elles peuvent être tenues à huis clos à la demande du maire ou de trois conseillers.

  • Les délibérations du conseil municipal deviennent exécutoires après leur publication et leur transmission au préfet, sous réserve des exceptions prévues pour les délibérations les moins sensibles.

  • Le maire est à la fois l’exécutif de la commune, chargé d’exécuter les délibérations, et un délégataire du conseil municipal pour les compétences que celui-ci lui confie.

  • Le maire est le chef de l’administration communale et exerce des pouvoirs d’organisation et de gestion ainsi que la police administrative générale sur le territoire communal.

📌 Pour intervenir, la commune doit justifier d’un intérêt public local et ne pas empiéter sur la compétence exclusive d’une autre personne publique.

  • Dans l’arrêt Commune de Pierrefitte-sur-Seine du 23 octobre 1989, le Conseil d’État juge qu’une commune ne peut subventionner la population nicaraguayenne, car cette intervention politique excède l’intérêt public local.

  • Les domaines cités comprennent :

    • l’urbanisme
    • l’action sociale
    • l’éducation
    • la culture
    • le patrimoine
    • le logement social
    • le sport

Astuce mémo

Le maire agit pour l’État sous l’autorité du préfet ou pour la commune dans le cadre de la libre administration.

12. Coopération intercommunale et EPCI

★ À maîtriser

  • La coopération intercommunale permet aux communes de mutualiser leurs moyens et d’organiser certains services à une échelle adaptée par la création d’un établissement public de coopération intercommunale.

  • Un EPCI sans fiscalité propre, notamment un syndicat intercommunal, gère un ou plusieurs services pour les communes membres grâce à leurs contributions, sans lever lui-même d’impôts.

  • Un EPCI est une personne morale de droit public dotée de compétences spéciales, et non une collectivité territoriale dotée d’une compétence générale.

Compléments

📌 Le SIVU exerce une seule compétence, tandis que le SIVOM en exerce plusieurs.

  • Les syndicats intercommunaux interviennent notamment dans l’eau, l’assainissement et les déchets, mais tendent à disparaître à mesure que ces compétences sont transférées aux EPCI à fiscalité propre.

📌 Depuis la loi du 16 décembre 2010, tout le territoire doit être couvert par un EPCI à fiscalité propre, sauf dérogation pour les communes insulaires de Bréhat, Sein, Ouessant et Yeu.

📌 Les compétences des communes peuvent être transférées obligatoirement ou facultativement à un EPCI et, depuis la loi 3DS de 2022, une commune peut aussi lui déléguer une compétence non prévue par la loi.

  • Les quatre formes d’EPCI à fiscalité propre, de la moins à la plus intégrée, sont :

    • la communauté de communes
    • la communauté d’agglomération
    • la communauté urbaine
    • la métropole
  • Les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct par fléchage dans les communes d’au moins 1 000 habitants et sont désignés parmi les conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Astuce mémo

Communauté de communes → communauté d’agglomération → communauté urbaine → métropole.

13. Institutions départementales

★ À maîtriser

  • Le département est à la fois une circonscription administrative déconcentrée de l’État et une collectivité territoriale.

  • Le conseil départemental est l’assemblée délibérante du département et se compose de conseillers départementaux.

  • Depuis la loi du 17 mai 2013 et les élections de 2015, les conseillers départementaux sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct au scrutin majoritaire binominal paritaire à deux tours.

  • Dans chaque canton, un binôme homme-femme est élu : au premier tour, il doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et au moins 25 % des inscrits ; sinon, les binômes ayant recueilli au moins 12,5 % des inscrits peuvent se présenter au second tour, où la majorité relative suffit.

  • Le conseil départemental se réunit au moins une fois par trimestre et vote le budget ainsi que la politique financière du département.

  • Le président du conseil départemental est élu au suffrage universel indirect par les membres du conseil après chaque renouvellement général, pour un mandat de 6 ans.

  • La loi NOTRe de 2015 a supprimé la clause générale de compétence des départements, qui n’exercent donc que les compétences spécialisées attribuées par la loi, notamment en action sociale et de santé, enseignement, culture, voirie et environnement.

Compléments

  • La loi du 2 mars 1982 transfère l’exécutif départemental du préfet au président du conseil départemental.

  • Créés en 1790 comme circonscriptions administratives, les départements deviennent des collectivités territoriales avec la loi du 10 août 1871.

  • Le conseil départemental comprend une commission permanente, qui peut recevoir une large partie de ses compétences par délégation, et des commissions spécialisées qui préparent les délibérations.

📌 Les délibérations départementales deviennent exécutoires après leur publication et, le cas échéant, leur transmission au préfet, qui en contrôle la légalité.

  • Le président du conseil départemental fixe l’ordre du jour, veille au fonctionnement de l’assemblée et préside ses délibérations ; il prépare et exécute les délibérations et le budget, gère le domaine départemental et représente le département en justice.

14. Institutions et compétences régionales

Notions clés & Définitions

  • Conseil économique, social et environnemental régional : Instance consultative représentant la société civile organisée au niveau régional.

★ À maîtriser

  • Les conseillers régionaux sont élus au suffrage universel direct pour 6 ans au scrutin proportionnel de liste à deux tours, avec une prime majoritaire d’un quart des sièges pour la liste arrivée en tête.

  • La région exerce des compétences spécialisées, notamment en développement économique, formation professionnelle, lycées, recherche, enseignement supérieur et transports non urbains.

📌 La loi NOTRe a renforcé les compétences régionales et confié exclusivement à la région les transports non urbains, les déchets non dangereux et les transports scolaires.

Compléments

  • Depuis 2016, la France compte 18 régions, dont 13 en métropole et 5 outre-mer.

  • Le nombre de conseillers régionaux varie selon la population, de 77 à 208.

  • Le CESER comprend quatre collèges :

    • entreprises et activités professionnelles non salariées
    • organisations syndicales de salariés
    • organismes et associations participant à la vie collective régionale
    • personnalités contribuant au développement régional

📌 La saisine du CESER est obligatoire pour le plan régional, les orientations générales du budget et les orientations régionales dans les domaines transférés par l’État ; elle est facultative dans les autres domaines, et le CESER peut aussi s’auto-saisir dans les compétences régionales.

  • Le président du conseil régional est élu au suffrage universel indirect par le conseil lors de sa première réunion suivant les élections régionales, pour 6 ans.

15. Finalités de l’action administrative

Notions clés & Définitions

  • Action administrative : E. Muller, G. Eckert et J. Waline - Activité menée par les autorités publiques et parfois privées afin de satisfaire l’intérêt général, éventuellement au moyen de prérogatives de puissance publique.
  • Intérêt général : Standard juridique au contenu indéterminé, précisé selon les circonstances, notamment par le juge, et dépendant de la conception politique du rôle de la puissance publique.

★ À maîtriser

  • En droit administratif français, l’intérêt général se concrétise notamment par deux finalités de l’action administrative : le service public et la police administrative.

Compléments

  • Selon N. Chifflot et M. Tourbe, l’activité administrative se caractérise par ses finalités et ses modalités d’exercice, sa finalité étant l’intérêt général.

Astuce mémo

La police prévient le trouble ; le service public répond aux besoins collectifs.

16. Police administrative et ordre public

★ À maîtriser

📌 La police administrative, régie par le droit administratif et relevant du juge administratif, vise préventivement le maintien de l’ordre public ; la police judiciaire, régie par le droit pénal et relevant du juge judiciaire, constate les infractions, rassemble les preuves et recherche leurs auteurs à des fins répressives.

  • Le critère de distinction entre police administrative et police judiciaire est matériel : l’objet de l’activité détermine sa nature.

  • Les composantes classiques de l’ordre public sont :

    • la sécurité publique
    • la tranquillité publique
    • la salubrité publique

📌 La police administrative générale vise à garantir les composantes de l’ordre public et à régir les activités sur l’ensemble du territoire, tandis que les polices administratives spéciales concernent des domaines particuliers institués et réglementés spécifiquement par la loi.

📌 Le juge administratif peut être saisi d’un recours pour excès de pouvoir afin d’obtenir l’annulation d’une mesure de police illégale et contrôle notamment sa proportionnalité au risque de trouble à l’ordre public.

Compléments

  • Selon Hauriou, la sécurité, la tranquillité et la salubrité composent un ordre public matériel et extérieur, constitué d’éléments objectifs et tangibles.

📌 La moralité publique peut justifier une mesure de police lorsqu’elle est menacée et que des circonstances locales particulières accompagnent l’atteinte alléguée. - CE, Sté Les films Lutétia, 18 déc. 1959

  • La dignité de la personne humaine constitue une composante de l’ordre public dont les atteintes doivent être interdites sur l’ensemble du territoire par les autorités de police administrative. - CE, Ass., 27 oct. 1995

  • La police administrative générale est confiée à : (CE, 8 août 1919) : le Premier ministre au niveau national, le préfet au niveau départemental, le maire au niveau communal

  • Dans l’arrêt Benjamin, le Conseil d’État a jugé qu’une conférence ne devait pas être interdite si des mesures moins attentatoires aux libertés, comme le déploiement de forces de police supplémentaires, pouvaient prévenir le trouble. - CE, 19 mai 1933

Astuce mémo

Police administrative : prévenir ; police judiciaire : constater et réprimer.

17. Notion et principes du service public

Notions clés & Définitions

  • Service public : René Chapus - Activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique.

★ À maîtriser

  • Les lois de Rolland sont :

    • la continuité du service public
    • la mutabilité du service public
    • l’égalité du service public
  • Un traitement différent des usagers est admis : (CE, 10 mai 1974) : si la loi le prévoit, pour un motif d’intérêt général, en raison d’une différence de situation

📌 Les agents publics ne doivent pas manifester leurs convictions religieuses dans l’exercice de leurs fonctions, tandis que les usagers sont en principe libres de manifester leurs croyances, sous réserve des restrictions légales applicables.

Compléments

  • La création d’un service public dans le secteur industriel et commercial suppose un intérêt public, qui peut résulter de la carence de l’initiative privée, et le respect du droit de la concurrence. - CE, Ordre des avocats au barreau de Paris, 31 mai 2006

  • Un service public est géré en régie lorsque la personne publique le prend directement en charge ; il est assumé par elle lorsqu’elle en confie la gestion à une autre personne publique ou privée tout en la contrôlant.

  • Le principe de mutabilité autorise l’adaptation de l’organisation ou du champ du service public aux évolutions sociales, technologiques et aux besoins collectifs, sans que les usagers puissent s’opposer à ces modifications.

  • La neutralité interdit les discriminations entre usagers fondées sur leur origine, leur sexe ou leurs opinions politiques, religieuses ou philosophiques, et interdit au service public de prendre position sur des sujets de tension politique.

📌 Depuis la loi du 15 mars 2004, les élèves des écoles, collèges et lycées ne peuvent porter des signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.

Astuce mémo

CME : continuité, mutabilité, égalité.

18. Distinction entre SPA et SPIC

★ À maîtriser

📌 L’arrêt Bac d’Eloka reconnaît qu’un service public exploité dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire peut être soumis au droit privé et constitue un SPIC, à la différence du SPA, régi par le droit administratif. - TC, Sté commerciale de l’Ouest Africain dit Bac d’Eloka, 22 janvier 1921

  • Pour distinguer SPA et SPIC, le juge examine l’objet du service, l’origine de ses ressources et ses modalités d’organisation et de fonctionnement. - CE, Union syndicale des industries aéronautiques (USIA), 16 novembre 1956

Compléments

  • Un SPIC est généralement financé par le prix du service facturé à l’usager, tandis qu’un SPA est majoritairement financé par l’impôt, indépendamment du coût du service.

  • Lorsque la gestion d’un SPA est confiée à une personne privée, le droit privé s’applique en raison de la primauté du critère organique sur la qualification du service.

  • Même lorsqu’un SPIC ou un service géré par une personne privée relève en principe du droit privé, le droit administratif redevient applicable si des prérogatives de puissance publique sont utilisées.

Tableaux de synthèse

Modes d’organisation administrative

CritèreCentralisationDéconcentrationDécentralisation
Personne juridiqueL’ÉtatL’ÉtatUne autre personne publique
Décision localeAutorité centraleAutorité locale de l’ÉtatOrgane de la collectivité
Lien avec l’ÉtatUnité centraleLien hiérarchiqueCompétences transférées

Critères de distinction entre SPA et SPIC

CritèreSPASPIC
ObjetActivité plutôt administrativeActivité susceptible d’être prise en charge par une entreprise privée
RessourcesMajoritairement financé par l’impôtPrix du service facturé à l’usager
FonctionnementFonctionne comme une administrationFonctionne comme une entreprise privée

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Administration française et collectivités avec 59 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quelle est la fonction du droit administratif au sein du droit public ?

2. Une administration prend une décision unilatérale à l’égard d’un administré, tandis que deux particuliers négocient un contrat entre eux. Quelle distinction décrit ces deux rapports ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Administration française et collectivités avec 95 flashcards interactives.

Qu’est-ce que le droit administratif ?

Une branche du droit public qui régit l’action administrative et en limite les pouvoirs.

Quels rapports le droit administratif régit-il entre administration et administrés ?

Des rapports verticaux et inégalitaires.

Comment le droit privé caractérise-t-il les rapports entre personnes ?

Comme des rapports horizontaux entre personnes égales.

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