Fiche de révision : Responsabilité de l’employeur en santé-sécurité

Plan du Cours

  1. Les obligations particulières de sécurité
  2. La sécurité générale en droit pénal
  3. La consécration légale de la prévention
  4. L’ancienne obligation de garantie
  5. L’obligation actuelle de prévention
  6. La mise en œuvre légale
  7. La rupture du contrat imputée à l’employeur
  8. La réparation des préjudices
  9. Les organisations du travail accidentogènes
  10. La justification des mesures patronales

1. Les obligations particulières de sécurité

★ À maîtriser

📌 Les obligations de sécurité comprennent des obligations particulières, nombreuses, et une obligation générale qui fonde les obligations particulières en tant que déclinaisons ou spécifications.

  • Les obligations particulières de sécurité s’expliquent par le contrat de travail, dans lequel le salarié met sa force de travail à la disposition de l’employeur, qui tire profit de son activité selon la théorie du risque-profit.

  • L’emploi d’un mineur de moins de 16 ans est interdit, sous réserve des exceptions liées à l’apprentissage ou aux stages et de l’autorisation, pour les mineurs de plus de 14 ans, de travailler pendant les vacances scolaires dans des conditions adaptées à leur âge et comportant notamment des pauses.

  • L’article L4221-1 du Code du travail impose que les établissements et locaux de travail soient aménagés pour garantir la sécurité, maintenus propres et dotés de conditions d’hygiène et de salubrité propres à protéger la santé des travailleurs.

  • Selon l’article R4321-1 du Code du travail, l’employeur fournit les équipements de travail nécessaires, appropriés ou convenablement adaptés au travail à réaliser afin de préserver la santé et la sécurité des travailleurs.

Compléments

  • Dans l’arrêt Société Générale de 1996, la subordination se caractérise par le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner le salarié.

  • Les obligations particulières de sécurité figurent dans la partie 4 du Code du travail, à partir de l’article L4111-1, et sont majoritairement précisées par des dispositions réglementaires.

  • Les obligations particulières concernent notamment les travailleurs considérés comme vulnérables en raison de leur âge, de la grossesse ou d’une inaptitude.

  • Les exigences précisent notamment :

    • l’aération
    • l’éclairage
    • l’insonorisation
    • l’ambiance thermique
    • la restauration
    • les installations sanitaires
  • À partir de 20 salariés, l’employeur doit mettre des cabinets d’aisances à disposition, conformément à l’article R4228-10 du Code du travail.

  • L’employeur doit veiller à ce que les systèmes de sécurité intégrés aux équipements ne soient pas désactivés par les salariés et à ce que les conditions d’utilisation soient respectées.

  • Les équipements de protection comprennent les équipements de protection individuelle, comme les chaussures de sécurité, et les protections collectives, comme la sécurisation des échafaudages ou le fléchage au sol, que l’employeur doit fournir.

  • Les risques visés comprennent :

    • les risques chimiques
    • l’exposition au bruit
    • l’exposition aux vibrations
    • les risques biologiques

2. La sécurité générale en droit pénal

★ À maîtriser

  • L’obligation générale de sécurité est apparue historiquement en droit pénal avant d’être consacrée par le législateur en droit du travail, et elle permet de combler les lacunes des textes.

  • En cas d’accident du travail, l’homicide involontaire et la mise en danger de la vie d’autrui peuvent engager la responsabilité pénale de l’employeur et supposent en principe la démonstration d’un manquement à une obligation de sécurité.

  • Le 11 juin 1987, la chambre criminelle affirme que le chef d’entreprise doit, indépendamment des mesures réglementaires expressément obligatoires, prendre les dispositions nécessaires commandées par les circonstances au titre de son obligation générale de sécurité. - Ch crim

Compléments

📌 L’article L4741-1 du Code du travail sanctionne pénalement la méconnaissance par l’employeur de la plupart des obligations particulières de sécurité.

Astuce mémo

Lacune des textes → obligation générale de sécurité

3. La consécration légale de la prévention

★ À maîtriser

📌 L’article 5 de la directive 89/391 oblige l’employeur à assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail.

📌 L’article 6 de la directive 89/391 impose à l’employeur de prendre, dans le cadre de ses responsabilités, les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

  • Les principes cités comprennent : éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent être évités, remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas

  • Dans les arrêts du 28 février 2002, la chambre sociale consacre, par 28 arrêts rendus le même jour, l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur envers son salarié en vertu du contrat de travail. - arrêts amiante

Compléments

  • La directive-cadre européenne 89/391 du 12 juin 1989 sert de fondement à l’obligation générale de sécurité ainsi qu’à d’autres directives particulières. - directive 89/391

  • La loi du 31 décembre 1991 transpose la directive 89/391 en droit français, où ses dispositions sont reprises à l’article L4121-1 du Code du travail.

  • Le 28 février 2002, les arrêts amiante de la chambre sociale mobilisent les textes relatifs à l’obligation générale de sécurité, restés jusque-là inappliqués pendant une décennie.

  • La législation AT-MP de 1998 prévoit une prise en charge automatique des dommages liés aux accidents du travail, mais la réparation est forfaitaire et calculée selon un barème.

  • La chambre sociale rattache l’obligation de sécurité à l’article L230-2, devenu l’article L4121-1, dans son arrêt du 28 février 2006, abandonnant ainsi son fondement contractuel. - Ch soc, 26 février 2006

  • Dans l’arrêt Air France du 25 novembre 2015, la Cour de cassation qualifie l’obligation de sécurité d’obligation légale de prendre les mesures nécessaires.

4. L’ancienne obligation de garantie

★ À maîtriser

📌 De 2002 à 2015, l’obligation générale de sécurité a pour objet exclusif de garantir la santé et la sécurité des salariés, tandis que depuis l’arrêt Air France de 2015 elle porte sur la prévention des risques professionnels.

  • À partir de 2002, la Cour de cassation traite l’obligation de sécurité comme une obligation de résultat et développe une jurisprudence sévère qui la transforme en obligation de garantie, dont l’employeur ne peut s’exonérer qu’en cas de force majeure.

📌 Sous l’ancienne obligation de garantie, la responsabilité de l’employeur pouvait être engagée dès qu’il méconnaissait une obligation de sécurité, le non-respect d’une règle du Code du travail suffisant à caractériser le manquement.

Compléments

  • À cette époque, la Cour de cassation considérait que le moindre manquement à l’obligation de sécurité causait nécessairement un préjudice au salarié, même sans préjudice effectivement constaté.

  • L’absence d’organisation d’une visite d’embauche ou l’absence d’équipements de protection individuelle pouvait ouvrir droit à indemnisation même en l’absence de préjudice.

  • Dans un arrêt du 21 juin 2006, la Cour de cassation admet que le salarié engage la responsabilité de l’employeur sur le fondement de l’obligation de sécurité en cas de harcèlement. - Cass

  • Dans un arrêt du 11 février 2010, la Cour de cassation retient la responsabilité de l’employeur pour harcèlement même sans faute de sa part, même s’il a pris des mesures pour faire cesser les agissements et même si ceux-ci sont le fait d’un tiers, tel qu’un partenaire de l’entreprise. - Cass

  • La jurisprudence de garantie, qui rendait l’employeur responsable dans tous les cas, était considérée comme peu propice à la prévention et a conduit la Cour de cassation à changer sa jurisprudence.

5. L’obligation actuelle de prévention

★ À maîtriser

  • Dans l’arrêt Air France du 25 novembre 2015, la chambre sociale juge que l’employeur ne méconnaît pas son obligation de sécurité s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2.

  • Depuis l’arrêt Air France, l’employeur peut écarter sa responsabilité en prouvant qu’il a pris des mesures de prévention en amont ou en aval.

📌 L’employeur répond automatiquement des actes de violence ou de harcèlement commis par les personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés.

Compléments

  • Le 30 novembre 2022, les juges ont écarté le manquement de l’employeur après avoir constaté qu’il avait pris les mesures nécessaires pour éviter une nouvelle altercation au travail.

  • Le 7 décembre 2022, l’employeur a été condamné pour le harcèlement d’une salariée par sa supérieure hiérarchique, dont il devait répondre.

  • Le 1er juin 2016, la Cour de cassation a abandonné la formule d’obligation de sécurité de résultat et parle parfois d’obligation de prévention des risques professionnels.

Astuce mémo

Obligation de résultat hier, obligation de prévention aujourd’hui

6. La mise en œuvre légale

★ À maîtriser

  • L’article L. 4121-2 énonce neuf principes généraux de prévention, dont le deuxième impose d’évaluer les risques professionnels encourus par les travailleurs.

📌 En application de l’article L. 4121-3, l’employeur évalue les risques liés notamment aux procédés de fabrication, à l’aménagement des lieux de travail et à l’organisation du travail.

  • L’employeur inventorie les risques pour chaque type de salarié et de tâche, puis les recense dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), dont la mise à jour au moins annuelle est obligatoire dans les entreprises d’au moins onze salariés.

📌 Depuis 2021, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent établir un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), conformément à l’article L. 4121-3-1.

Compléments

  • Pour chaque mesure du PAPRIPACT, l’employeur précise :
    • les conditions d’exécution
    • les indicateurs de résultats
    • l’estimation du coût
    • le calendrier de mise en place

📌 L’employeur consulte chaque année le comité social et économique sur le DUERP et le PAPRIPACT.

7. La rupture du contrat imputée à l’employeur

★ À maîtriser

📌 La prise d’acte rompt unilatéralement le contrat aux torts allégués de l’employeur, puis le salarié demande au juge de constater la faute, tandis que la résiliation judiciaire est demandée au juge par un salarié qui continue à travailler pendant la procédure.

📌 Pour justifier une prise d’acte ou une résiliation judiciaire fondée sur un manquement à l’obligation de sécurité, le manquement doit être suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat.

Compléments

  • Le 8 février 2017, une prise d’acte a été jugée justifiée parce que l’employeur n’avait pas organisé plusieurs visites médicales sur 18 mois, notamment la visite de reprise après un accident du travail.

8. La réparation des préjudices

★ À maîtriser

📌 Hors accidents du travail et maladies professionnelles, le salarié qui demande réparation d’un manquement à l’obligation de sécurité doit, depuis 2016, établir le préjudice qu’il a personnellement subi.

📌 Le préjudice est nécessaire lorsque l’employeur viole une disposition d’une directive conférant au salarié des droits subjectifs clairs, précis et inconditionnels; la Cour de cassation l’a appliqué le 4 septembre 2024 au travail imposé pendant un congé de maternité interdit par le droit de l’Union européenne.

Compléments

  • Le 9 décembre 2020, la Cour de cassation a censuré l’indemnisation d’un salarié dont l’employeur n’avait pas appliqué une mesure d’aménagement préconisée par le médecin du travail, faute de preuve d’un préjudice personnel.

  • Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures cause nécessairement un préjudice au salarié, selon la Cour de cassation du 26 janvier 2022.

  • Le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail de 10 heures cause nécessairement un préjudice au salarié, selon l’arrêt du 11 mai 2023.

  • Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge que le non-respect des préconisations du médecin du travail cause nécessairement un préjudice en portant atteinte à la sécurité et à la santé du salarié.

Astuce mémo

Manquement prouvé → préjudice établi, sauf préjudice nécessaire

9. Les organisations du travail accidentogènes

★ À maîtriser

  • Un syndicat peut saisir le juge des référés au nom des salariés pour faire interdire une organisation du travail qui leur fait courir des risques.

📌 Dans l’affaire Snecma, la Cour de cassation a fondé sur l’article L. 4121-1 le principe selon lequel l’employeur ne peut prendre, dans l’exercice de son pouvoir de direction, des mesures ayant pour objet ou pour effet de compromettre la santé ou la sécurité des salariés.

Compléments

  • Dans l’affaire Snecma du 5 mars 2008, la Cour de cassation a admis qu’une organisation isolant de nuit un technicien de maintenance pouvait être interdite en raison des risques qu’elle faisait courir aux salariés.

10. La justification des mesures patronales

★ À maîtriser

📌 L’employeur peut invoquer son obligation de sécurité pour justifier des mesures prises à l’égard des salariés, sous réserve des règles applicables et de leur proportionnalité.

Compléments

  • Les boissons alcoolisées autorisées sur le lieu de travail sont :

    • le vin
    • la bière
    • le cidre
    • le poiré
  • Dans l’affaire Renault du 14 mars 2022, le Conseil d’État a validé l’interdiction générale de consommer de l’alcool sur le site de Sandouville, justifiée par l’obligation de sécurité de l’employeur.

📌 La cour d’appel de Versailles a jugé le 10 mars 2022 que, pendant la pandémie de Covid, demander à un salarié installé en Bretagne de déménager alors qu’il travaillait dans les Yvelines ne portait pas une atteinte disproportionnée à son libre choix du domicile, compte tenu de la préservation de sa santé et de sa sécurité.

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1. Comment l’obligation générale de sécurité et les obligations particulières de sécurité s’articulent-elles ?

2. Dans le cadre d’un contrat de travail, quelle raison explique que l’employeur soit tenu d’obligations particulières de sécurité envers le salarié ?

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Quelles obligations de sécurité particulières l’obligation générale fonde-t-elle ?

Des déclinaisons ou spécifications de l’obligation générale.

Pourquoi les obligations particulières de sécurité découlent-elles du contrat de travail ?

Le salarié met sa force de travail à disposition de l’employeur, qui tire profit de son activité.

Quelle règle encadre l’emploi des mineurs de moins de 16 ans ?

Il est interdit, sous réserve d’exceptions liées à l’apprentissage et aux stages.

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