Fiche de révision : Compétence et classification pénales

Plan du Cours

  1. Notions fondamentales du droit pénal
  2. Composition et fonctions pénales
  3. Nature et codification pénales
  4. Courants de pensée pénale
  5. Évolution des formes de justice
  6. Ancien Régime et Révolution
  7. Codes pénaux et évolution moderne
  8. Évolution de la délinquance et logique sécuritaire
  9. Surveillance, expertise et sûreté
  10. Principes directeurs et légalité pénale
  11. Culpabilité et personnalité pénales
  12. Application de la loi pénale dans le temps
  13. Territorialité et compétence pénale extraterritoriale
  14. La compétence universelle en droit pénal
  15. Classification des infractions et peines encourues
  16. Les effets de la classification tripartite
  17. Les transformations de qualification pénale
  18. Infractions politiques et élément matériel
  19. Résultat dommageable et causalité
  20. La tentative et les infractions sans résultat
  21. L’élément moral et les formes du dol

Repères chronologiques

  1. −1750 av. J.-C.Le Code de Hammurabi constitue l’un des premiers exemples de composition tarifaire associés à la naissance du droit pénal.
  2. −450 av. J.-C.La Loi des XII Tables est un recueil de lois romaines écrites associé aux premières formes de composition tarifaire.
  3. 1539L’ordonnance de Villers-Cotterêts commence à codifier le droit coutumier français.
  4. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme notamment que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et que nul ne peut être puni sans loi antérieure au délit.
  5. 1832La loi supprime les châtiments corporels réintroduits par le Code pénal de 1810.
  6. 1885La loi crée la relégation des criminels considérés comme incurables délinquants, peine automatique liée à la réitération de certaines peines, abolie en 1938 par Gaston Monnerville.
  7. 1946Le bagne est aboli.
  8. 10 juillet 2000La loi a limité aux délits non intentionnels la règle selon laquelle une faute grave peut être punie même si sa causalité est indirecte, tandis qu’une faute ordinaire n’est punissable que si elle a causé directement le dommage.

1. Notions fondamentales du droit pénal

Notions clés & Définitions

  • Droit pénal : Branche du droit qui prévient et réprime les infractions par une sanction visant principalement à punir le coupable et à protéger la société, non à indemniser la victime.
  • Infraction : Transgression de l’ordre social interdite par la loi et passible d’une sanction pénale ; sans peine pénale prévue, un interdit ou une obligation ne constitue pas une infraction.
  • Peine : Punition prévue par la loi pénale et prononcée par le juge répressif contre l’auteur d’une infraction ; elle peut priver de liberté, de certains droits ou d’argent.
  • Incrimination : Texte qui prévoit une infraction, en détermine les éléments constitutifs et lui attache une peine.

Points essentiels

  • L’article 222-1 du Code pénal punit de 15 ans de réclusion criminelle le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie.

2. Composition et fonctions pénales

Notions clés & Définitions

  • Procédure pénale : Règles d’organisation judiciaire, de compétence, de prescription, d’instruction, de jugement et d’exécution des décisions pénales, qui garantissent le justiciable contre l’arbitraire.

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal général fixe les règles communes à toutes les infractions, tandis que le droit pénal spécial détermine les règles propres à chaque infraction.

  • Les trois fonctions principales du droit pénal sont :
    • répressive
    • expressive
    • protectrice

📌 Le principe de légalité interdit de condamner une personne pour des faits qui ne constituaient pas une infraction prévue par une loi en vigueur au moment des faits.

Compléments

  • Les subdivisions spécialisées comprennent notamment :

    • le droit pénal des affaires
    • le droit pénal du travail
    • le droit pénal de la consommation
    • le droit pénal de la presse
    • le droit pénal de l’environnement
  • La loi du 5 août 2021 punit la dégradation d’un centre de vaccination de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende, alors que l’article 322-1 du Code pénal prévoit pour la dégradation d’un bien appartenant à autrui 2 ans et 30 000 € d’amende.

📌 La fonction expressive du droit pénal révèle les valeurs et leur hiérarchie dans la société, tandis que la fonction protectrice garantit la liberté individuelle par le principe de légalité.

📌 Le droit pénal et la morale sont liés sans se confondre : certaines règles morales, comme l’interdiction du mensonge, ne sont pas pénalement sanctionnées, et certaines sanctions pénales ne reposent pas nécessairement sur une règle morale.

3. Nature et codification pénales

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal protège des intérêts privés et relève de l’autorité judiciaire, mais il protège aussi l’ordre public et l’intérêt général en mobilisant la puissance publique.

  • Le Code pénal de 1810 a été entièrement réformé par quatre lois et un décret entrés en vigueur le 1er mars 1994.

Compléments

  • L’État détient le monopole du droit de punir, exercé par la contrainte étatique, ce qui constitue un marqueur de souveraineté.

  • Les prisons françaises font l’objet depuis 1987 d’une privatisation partielle portant notamment sur leur construction, les repas, la blanchisserie, l’accueil des familles et l’entretien des établissements ; le service de santé relève du service public hospitalier depuis la loi du 18 janvier 1994.

  • En 2020, 71 établissements pénitentiaires, représentant environ 60 % des détenus, relevaient du mode de gestion privé.

  • Une commission nommée en 2012 pour recenser les infractions pénales existantes s’est arrêtée à 10 000 infractions.

  • Dans la numérotation du Code pénal postérieure à 1994, les trois premiers chiffres désignent respectivement le livre, le titre et le chapitre, et les chiffres après le tiret désignent l’article ; le premier article est l’article 111-1.

4. Courants de pensée pénale

★ À maîtriser

  • L’école classique, fondée sur la philosophie des Lumières, considère que le droit de punir ne doit être utilisé que s’il est utile à la société.

  • Cesare Beccaria publie en 1764 Des délits et des peines, ouvrage présenté comme la charte de l’école classique et dirigé contre l’arbitraire de la répression de l’Ancien Régime.

  • L’école néo-classique, développée au XIXe siècle sous l’impulsion de Guizot, Rossi et Ortolan, ajoute à l’approche classique une justice morale et recommande d’individualiser la peine selon la personnalité et le parcours du délinquant.

📌 L’école positiviste explique le crime par le déterminisme et la dangerosité de l’individu, tandis que la défense sociale nouvelle réintroduit la culpabilité et place l’individu et sa resocialisation au centre de la réponse pénale.

  • La défense sociale nouvelle est exposée par Marc Ancel dans un ouvrage publié en 1954 et vise notamment la resocialisation, l’individualisation de la réponse pénale et le rétablissement du sens moral et du libre arbitre du délinquant.

Compléments

  • L’école classique défend trois principes :

    • la séparation des pouvoirs religieux et judiciaire
    • la détermination légale et préalable des infractions
    • l’égalité des individus devant la justice pénale
  • Pour Beccaria, la peine doit être proportionnée au délit et servir de dissuasion, tandis que son appréciation porte sur l’acte plutôt que sur l’intention du coupable.

  • Lombroso publie L’homme criminel en 1876 et attribue principalement le crime à l’hérédité et aux instincts primitifs, en proposant sans fondement scientifique sérieux des stigmates physiques du « criminel-né ».

  • Ferri complète le positivisme en ajoutant aux tendances héréditaires des facteurs exogènes liés à l’environnement physique et social ainsi qu’aux pulsions occasionnelles de l’individu.

  • Les dispositifs introduits en 1958 sont :

    • l’examen de la personnalité du délinquant
    • le sursis probatoire
    • le juge de l’application des peines

Astuce mémo

Beccaria juge l’acte ; Lombroso cherche l’homme dangereux.

5. Évolution des formes de justice

Notions clés & Définitions

  • Justice publique : Système dans lequel l’État prend le relais de la victime pour poursuivre, rechercher les preuves, décider de la culpabilité et infliger la sanction au nom de la société.

★ À maîtriser

📌 La vengeance privée est une réaction sans mesure ni contrôle de l’État, souvent collective, tandis que la justice privée encadre l’action de la victime par des règles de modération telles que le talion ou la composition pécuniaire.

Compléments

  • Dans la justice privée, la composition pécuniaire est le prix versé par l’agresseur à la victime ou à sa famille pour éviter la vengeance, mais celle-ci peut la refuser et reprendre le conflit.

  • En France, la justice publique se développe au Moyen Âge par le droit canon et les tribunaux ecclésiastiques, puis par le droit coutumier et la justice seigneuriale, avant que les rois ne supplantent les seigneurs.

Astuce mémo

Vengeance privée → justice privée → justice publique : l’État prend progressivement le relais.

6. Ancien Régime et Révolution

★ À maîtriser

  • Le droit pénal français possède une double origine : le droit romain écrit, qui avait atteint le stade de la justice publique, et le droit germanique coutumier, resté au stade de la justice privée.

  • Le droit pénal monarchique présente trois traits dominants :

    • la rigueur des châtiments corporels
    • l’arbitraire des incriminations et des peines
    • l’inégalité de traitement selon l’appartenance sociale

Compléments

  • Au Moyen Âge, l’influence de l’Église contribue à placer la faute au centre de la responsabilité pénale et à déplacer l’attention du crime vers le criminel, la peine visant davantage à faire expier le coupable.

  • Les deux lois de la Constituante de 1791 constituent le premier véritable Code pénal et suppriment les châtiments corporels, l’arbitraire et les pouvoirs parallèles de l’exécutif en instaurant un droit écrit, l’égalité et des peines fixes.

Astuce mémo

Arbitraire monarchique contre légalité, égalité et modération révolutionnaires.

7. Codes pénaux et évolution moderne

★ À maîtriser

  • Le Code d’instruction criminelle date de 1808 et le Code pénal de 1810 est resté en vigueur jusqu’au 1er mars 1994.

  • Le Code pénal de 1810 conserve le principe d’égalité des délits et des peines, mais réintroduit certains châtiments corporels et remplace les peines fixes par des peines assorties d’un maximum et d’un minimum modulable par le juge selon les circonstances.

  • Le Code pénal de 1994 introduit notamment : la responsabilité pénale des personnes morales, la consécration de la faute d’imprudence consciente, la redéfinition de l’abus de confiance, le renforcement de l’individualisation judiciaire de la peine et l’abolition de la peine minimale

Compléments

  • La division tripartite distingue :

    • les crimes
    • les délits
    • les contraventions
  • Au XIXe siècle, la libération conditionnelle apparaît en 1885 et le sursis simple en 1891, tandis que la loi de 1854 institue l’éloignement outre-mer des criminels dangereux par les travaux forcés.

  • L’ordonnance de 1945 instaure un droit spécial pour les mineurs.

  • En 1975, l’adultère et l’interruption volontaire de grossesse sont dépénalisés ; en 1980, la majorité sexuelle des personnes hétérosexuelles est alignée sur celle des personnes homosexuelles à 15 ans ; la peine de mort est abolie en 1981.

8. Évolution de la délinquance et logique sécuritaire

★ À maîtriser

  • En quarante ans, le nombre de vols et de cambriolages a augmenté de 1 300 % ; les crimes et délits recensés sont passés de 687 000 en 1960 à plus de 3 700 000 en 2000.

  • En 1997, 80 % des plaintes ont été classées sans suite et, parmi les affaires effectivement poursuivables, la proportion indiquée tombe à 30 %.

  • L’inflation législative peut produire une mosaïque d’incriminations incohérente et disproportionnée, affaiblissant la fonction expressive du droit pénal en brouillant la hiérarchie des valeurs sociales.

  • Depuis le début du siècle, la logique pénale de tolérance zéro est justifiée par l’augmentation des infractions et de leur gravité, et le mouvement est daté du 11 septembre 2001.

📌 Le discours sécuritaire et positiviste fonde la répression sur la dangerosité supposée de l’individu plutôt que sur sa faute et sa culpabilité.

  • Depuis 1981, l’association de malfaiteurs a été étendue des crimes aux délits ponctuels, puis aux délits passibles de plus de 10 ans d’emprisonnement, puis à ceux passibles de 5 ans.

Compléments

  • Les condamnations prononcées par les cours d’assises sont passées de 960 en 1960 à 2 300 en 2018.

  • La hausse des plaintes est notamment liée à l’augmentation de la population et à l’encouragement à dénoncer les atteintes et agressions sexuelles, tandis que les chiffres peuvent alimenter un sentiment d’insécurité repris par les médias.

  • Les catégories qui absorbent principalement l’activité des tribunaux sont :

    • les atteintes aux personnes
    • les atteintes aux biens
    • les infractions au Code de la route
  • L’engorgement des tribunaux et la multiplication des infractions peuvent affaiblir la fonction répressive, tandis que la prolifération des règles peut brouiller la légalité et donc la fonction protectrice du droit pénal.

  • Entre 1986 et 2021, 33 lois antiterroristes ont été promulguées, auxquelles le cours ajoute 33 lois sécuritaires depuis l’accession d’E. Macron au pouvoir.

  • La loi du 12 décembre 2005 a instauré le placement sous surveillance électronique des délinquants réputés dangereux.

  • Les lois de 2007, 2008 et 2010 sur la récidive ont durci ses conditions et ses effets, notamment par des peines plancher qui réduisent le pouvoir d’appréciation des juges.

  • Aucune statistique avérée ne permet d’affirmer une recrudescence de la récidive ; les faits divers servent souvent à soutenir cette affirmation.

  • La loi Attal visant à durcir la réponse pénale envers les mineurs a été censurée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel, mais les sanctions contre les parents ont été conservées.

Astuce mémo

Dangerosité supposée → extension du pouvoir répressif

9. Surveillance, expertise et sûreté

Notions clés & Définitions

  • Rétention de sûreté : Prononcée à l’égard de criminels souffrant d’un trouble grave de la personnalité et présentant une particulière dangerosité, caractérisée par une probabilité très élevée de récidive.

★ À maîtriser

  • Les expertises psychiatriques et criminologiques sont utilisées pour détecter la dangerosité et évaluer l’aptitude aux soins, mais elles peuvent manquer de fiabilité parce qu’elles demandent un pronostic plutôt qu’un diagnostic.

📌 La sûreté, garantie par la DDHC et la CEDH, protège contre les arrestations et détentions arbitraires, tandis que la sécurité vise la protection contre les dangers et peut se faire au détriment des libertés.

Compléments

  • L’évaluation de la récidive peut recourir à des grilles multifactorielles prenant notamment en compte l’âge, les conditions des parents et le lieu de naissance.

  • La France a été condamnée 19 fois par la CEDH sur le fondement de l’article 3 pour des traitements inhumains ou dégradants, et 47 établissements français ont été condamnés.

  • En 2016, les taux d’incarcération pour 100 000 habitants étaient les suivants :

    • 666 aux États-Unis
    • 420 en Russie
    • 118 en Chine
    • 103 en France
    • 0 au Vatican

Astuce mémo

Sûreté protège contre l’arbitraire ; sécurité peut restreindre les libertés

10. Principes directeurs et légalité pénale

Notions clés & Définitions

  • Principe de légalité : Le principe de légalité signifie qu’il n’existe ni infraction ni peine sans texte, selon l’adage « Nullum crimen, nulla poena sine lege ».

★ À maîtriser

  • Les principes directeurs du droit pénal français sont :

    • la légalité
    • la culpabilité
    • la personnalité
  • L’article 111-3 du Code pénal réserve à la loi et au règlement, chacun dans son domaine, la détermination des infractions et des peines.

  • Le juge ne peut créer une incrimination et ne peut condamner que si les conditions d’un texte existant sont réunies ; le parquet conserve le choix de l’opportunité des poursuites.

  • L’article 111-4 du Code pénal impose l’interprétation stricte de la loi pénale et prohibe l’analogie défavorable à la personne poursuivie.

Compléments

  • Le principe de légalité pénale a valeur constitutionnelle et figure aussi à l’article 7 de la CEDH ainsi que dans le PIDCP de 1966.

  • L’article 8 de la DDHC exige des peines strictement et évidemment nécessaires et interdit de punir sans loi établie et promulguée avant le délit.

  • L’article 37 de la Constitution de 1958 reconnaît au pouvoir réglementaire une compétence autonome pour les contraventions.

📌 La coutume, les usages et les principes généraux du droit ne peuvent en principe fonder des poursuites sans texte pénal, mais la coutume peut servir à une exonération pénale, notamment pour les corridas et les combats de coqs.

📌 Aucune sanction pénale n’a de source internationale directement applicable en France, mais les normes internationales influencent la définition des infractions et peuvent faire obstacle à la répression.

  • La jurisprudence Jacques Vabre (Cass. ch. mixte, 1975) admet que le juge répressif national écarte une norme contraire à un traité international.

📌 Le juge ne peut infliger que les peines prévues pour l’infraction constatée, sans être tenu de prononcer la peine maximale.

  • La Cour de cassation a refusé de qualifier d’homicide involontaire la mort accidentelle d’un fœtus, car l’article 221-6 vise « autrui », c’est-à-dire un être humain déjà né.

📌 L’interprétation téléologique, fondée sur l’esprit et le but de la loi, est autorisée tant qu’elle reste dans les limites de l’interprétation stricte.

Astuce mémo

LPC : législateur, prévisibilité, compétence

11. Culpabilité et personnalité pénales

Notions clés & Définitions

  • Principe de culpabilité : Le principe de culpabilité signifie qu’il n’y a pas de peine sans faute, intentionnelle ou d’imprudence ou de négligence.
  • Principe de personnalité : Le principe de personnalité, posé à l’article 121-1 du Code pénal, interdit de condamner une personne pour des faits qu’elle n’a pas elle-même commis.

★ À maîtriser

📌 Pour caractériser une infraction, le droit pénal exige cumulativement un élément matériel et un élément moral.

Compléments

  • Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal en 1994, tout délit suppose une faute intentionnelle ou non intentionnelle, tandis que les délits matériels ont été supprimés, sauf certaines contraventions.

📌 Le principe d’individualisation de la peine, prévu à l’article 132-1, impose d’adapter la sanction à l’âge, au passé et à la situation matérielle et sociale de la personne.

📌 La responsabilité civile peut être engagée sans faute et sans condition d’imputabilité, contrairement à la responsabilité pénale, qui requiert une faute et une imputation personnelle.

Astuce mémo

Culpabilité : faute ; personnalité : auteur personnel

12. Application de la loi pénale dans le temps

★ À maîtriser

  • La loi pénale de fond plus sévère ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur, conformément au principe de non-rétroactivité.

  • La loi pénale de fond plus douce s’applique aux faits antérieurs non définitivement jugés lorsqu’elle supprime une incrimination, en réduit le champ ou adoucit la peine.

  • Les lois pénales de forme s’appliquent immédiatement aux affaires qui ne sont pas définitivement jugées, conformément à l’article 112-2 du Code pénal.

Compléments

  • Selon l’article 112-4 alinéa 2 du Code pénal, une peine cesse d’être exécutée lorsque le fait qu’elle sanctionne ne constitue plus une infraction en vertu d’une loi postérieure au jugement.

  • Les lois de procédure s’appliquent immédiatement aux faits antérieurs si aucun jugement de premier ressort n’a été rendu avant leur entrée en vigueur.

  • Les règles nouvelles d’exécution des peines s’appliquent en principe immédiatement, même aux condamnations définitives, sauf si elles sont plus sévères.

  • Une loi nouvelle ne remet pas en cause une prescription déjà acquise ; si le délai est encore en cours, la loi du 9 mars 2004 prévoit l’application immédiate des nouveaux délais, qu’ils soient plus sévères ou plus doux.

Astuce mémo

Fond : non-rétroactivité ; forme : application immédiate

13. Territorialité et compétence pénale extraterritoriale

★ À maîtriser

  • Selon l’article 113-2 du Code pénal, la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République, quel que soit l’auteur ou la victime.

  • Une infraction est réputée commise en France dès lors qu’un acte caractérisant l’un de ses éléments constitutifs y a été accompli, selon l’article 113-2 du Code pénal.

  • La personnalité active permet aux juridictions françaises de juger les crimes et délits commis à l’étranger par un Français, si les faits sont également punis dans le pays de commission, selon l’article 113-6 du Code pénal.

  • La personnalité passive permet aux juridictions françaises de juger les crimes et délits punis d’emprisonnement commis à l’étranger par un étranger contre une victime française, ainsi que le complice, selon l’article 113-7 du Code pénal.

  • Le système de la réalité rend les juridictions françaises compétentes pour les infractions portant atteinte à des intérêts supérieurs français ou étrangers, quelle que soit la nationalité de l’auteur ou le lieu de commission.

Compléments

  • Le territoire français comprend les espaces terrestres, maritimes et aériens, et les eaux territoriales s’étendent sur 12 miles marins, soit environ 22 km, depuis la côte.

📌 Les navires et aéronefs français sont assimilés au territoire français où qu’ils se trouvent.

  • La Cour de cassation a admis le rattachement territorial français d’un assassinat commis en Chine lorsque la victime avait été enlevée en Indochine (Cass. crim. 5 août 1920).

  • Le complice peut être jugé selon la loi française lorsque le fait principal relève de cette loi, quel que soit le lieu de la complicité ou la nationalité du complice.

  • L’immunité diplomatique est une immunité de procédure, non une cause d’irresponsabilité : l’infraction demeure constituée et peut être punie dans le pays d’origine.

  • Le président français en exercice bénéficie d’une immunité pour les actes commis en qualité de président, sauf compétence de la Cour pénale internationale, destitution ou acte détachable du mandat, poursuivi après la fin des fonctions.

  • Les atteintes relevant du système de la réalité comprennent : la trahison, l’espionnage, la falsification ou la contrefaçon de monnaie, les infractions contre les agents diplomatiques ou consulaires français

14. La compétence universelle en droit pénal

Notions clés & Définitions

  • Compétence universelle : Compétence permettant aux tribunaux d’un État de juger l’auteur d’un crime là où il est arrêté, quelles que soient les nationalités de l’auteur et de la victime ou le lieu de l’infraction.

★ À maîtriser

📌 Le principe « extrader ou punir » oblige l’État qui n’exerce pas sa compétence universelle à extrader l’auteur de l’infraction afin qu’il soit jugé à l’étranger.

  • Les infractions conventionnelles visées comprennent :
    • la torture
    • le terrorisme
    • la piraterie aérienne et maritime
    • la corruption de fonctionnaires

📌 La loi de 2010 étend la compétence universelle française aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre et aux génocides, sous trois conditions : la victime ne peut pas déclencher l’action, l’auteur doit avoir sa résidence habituelle en France et la CPI doit avoir renoncé à poursuivre.

Compléments

📌 Une loi de 2004 prévoit la compétence française sur des étrangers dont l’extradition est refusée parce qu’ils risquent la peine de mort, un procès inéquitable ou parce que le pays concerné présente un risque pour la sécurité de la France.

Astuce mémo

Compétence de juger là où l’auteur est arrêté, ou extradition pour le faire juger ailleurs

15. Classification des infractions et peines encourues

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 111-1 du Code pénal, les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions.

  • La classe d’une infraction se détermine principalement d’après la nature et la gravité de la peine principale encourue.

📌 La qualification se fonde sur la peine principale légalement encourue, et non sur les peines complémentaires ou alternatives ni sur la peine effectivement prononcée.

  • Les crimes sont punis soit de réclusion criminelle pour les crimes de droit commun, soit de détention criminelle pour les crimes politiques, conformément à l’article 131-1 du Code pénal.

  • Les peines criminelles privatives de liberté peuvent être perpétuelles ou limitées à 15, 20 ou 30 ans, et des amendes peuvent également être prévues en matière criminelle.

  • Les délits sont punis de peines correctionnelles principales : emprisonnement d’une durée maximale de 10 ans et/ou amende d’un montant supérieur ou égal à 3 750 €.

  • Depuis le Code pénal de 1994, l’amende est la seule peine principale des contraventions et son montant dépend de leur classe.

Compléments

📌 La récidive peut aggraver la peine sans modifier la classe de l’infraction : le trafic de stupéfiants reste un délit même si sa peine passe de 10 à 20 ans d’emprisonnement.

  • L’amende d’une contravention de 5e classe peut atteindre 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive, tandis que l’amende d’une contravention de 1re classe est de 38 €.

Astuce mémo

Crime : réclusion ou détention ; délit : emprisonnement et/ou amende ; contravention : amende seule

16. Les effets de la classification tripartite

★ À maîtriser

📌 Les articles 34 et 37 de la Constitution réservent au Parlement la détermination des crimes et des délits, tandis que la définition des contraventions relève du pouvoir réglementaire.

  • La tentative est toujours punissable pour les crimes, parfois pour les délits et jamais pour les contraventions.

  • La prescription de l’action publique est de 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes, avec des exceptions, notamment des délais de 30 ans pour certains crimes et de 20 ans pour les agressions sexuelles sur mineurs.

Compléments

  • La loi pénale française s’applique toujours aux crimes commis par un Français à l’étranger, jamais aux contraventions commises à l’étranger, et aux délits sous certaines conditions.

  • L’intention coupable doit en principe être prouvée en matière criminelle, mais elle peut être présumée pour une contravention.

  • La complicité est systématiquement incriminée pour les crimes et délits, mais pas toujours pour les contraventions.

  • La légitime défense des biens ne peut être invoquée qu’en réaction à un crime ou un délit, tandis que la légitime défense des personnes joue normalement.

  • Certaines condamnations contraventionnelles peuvent se cumuler, l’aggravation pour récidive et l’inscription au casier judiciaire n’étant pas systématiques en matière contraventionnelle.

  • Les juridictions compétentes sont : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits, la cour d’assises ou la cour criminelle départementale pour les crimes

  • La citation directe est possible pour les délits et contraventions, tandis que les crimes passent toujours par une phase d’instruction; la comparution immédiate et la CRPC ne concernent que les délits.

  • Pour les viols et agressions sexuelles sur mineurs, le délai de prescription de l’action publique court à partir de la majorité de la victime; il est de 20 ans pour une agression sexuelle et permet d’agir jusqu’à 38 ans, tandis que pour un viol la victime peut agir jusqu’à 48 ans.

  • La prescription de la peine est en principe de 3 ans pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes.

17. Les transformations de qualification pénale

★ À maîtriser

  • Les transformations de qualification comprennent : la criminalisation, qui fait devenir un crime un délit ou une contravention, la correctionnalisation, qui fait descendre une infraction de catégorie, la contraventionnalisation, qui transforme un délit en contravention, la dépénalisation, qui retire une conduite du champ pénal

Compléments

  • La correctionnalisation judiciaire de crimes peut résulter de la négligence d’une circonstance aggravante ou de la mise à l’écart d’un élément constitutif du crime.

📌 Depuis 2004, la correctionnalisation judiciaire doit être décidée par le juge d’instruction avec l’accord des parties.

  • Les contraventions de 5e classe sont parfois appelées « contraventions-délits » en raison de leur régime proche de celui des délits.

  • Les délits punissables de 10 ans d’emprisonnement peuvent relever d’un régime proche de celui des crimes, notamment pour la récidive, la période de sûreté et la détention provisoire.

Astuce mémo

Criminaliser fait monter vers le crime ; contraventionnaliser fait descendre vers la contravention

18. Infractions politiques et élément matériel

Notions clés & Définitions

  • Infraction politique : Infraction qui menace le régime ou les institutions politiques d’un pays.
  • Élément matériel : Comportement fautif, sous forme d’action ou d’abstention.

★ À maîtriser

  • Le critère tiré de la nature des faits inclut les crimes contre les intérêts fondamentaux de la nation, tels que la trahison, l’espionnage et les complots, ainsi que les infractions créées pour protéger les droits politiques des citoyens.

📌 Selon l’article 696-4, l’extradition n’est pas accordée lorsque le crime ou le délit a un caractère politique, mais cet avantage ne s’applique qu’aux étrangers hors de l’Union européenne.

  • En principe, une pensée criminelle non matérialisée par un comportement ne suffit pas à constituer une infraction en droit français.

  • Une infraction de commission repose sur un acte positif, tandis qu’une infraction d’omission repose sur une abstention que la loi incrimine.

  • Une infraction simple est consommée par un seul acte matériel, tandis qu’une infraction complexe nécessite plusieurs actes matériels distincts concourant à une fin unique.

  • Dans une infraction permanente, l’acte matériel est bref mais ses effets perdurent, tandis que dans une infraction continue l’acte matériel se prolonge par la volonté renouvelée de l’auteur.

Compléments

  • En l’absence de définition légale de l’infraction politique, un critère tient à la peine encourue : une infraction punie de détention criminelle est politique.

  • La jurisprudence refuse en principe de qualifier une infraction de politique en raison du seul mobile de son auteur, comme l’illustre l’arrêt Gorguloff de la Cour de cassation criminelle du 20 août 1932.

  • Le terrorisme et les atteintes aux intérêts de la nation sont jugés par des cours d’assises spéciales composées de 7 magistrats professionnels sans jurés populaires.

  • Le principe d’interprétation stricte interdit de sanctionner une omission sur le fondement d’un texte qui incrimine une infraction de commission.

  • Une infraction d’habitude n’est consommée que par la répétition de plusieurs actes semblables qui, pris isolément, ne sont pas punissables.

  • Pour une infraction complexe, la prescription commence lorsque tous ses éléments sont réunis; une loi nouvelle s’applique si l’infraction n’est pas encore consommée.

  • La prescription d’une infraction instantanée court à partir de l’acte initial, tandis que celle d’une infraction continue court à partir de la fin de l’infraction.

Astuce mémo

L’infraction permanente prolonge ses effets ; l’infraction continue prolonge l’acte voulu

19. Résultat dommageable et causalité

Notions clés & Définitions

  • Résultat matériel : Résultat dommageable exigé pour que certaines infractions soient constituées; sans lui, le comportement peut relever de la tentative.

★ À maîtriser

📌 En droit pénal, le lien de causalité entre le comportement et le dommage doit être certain, vérifié et relativement direct.

Compléments

  • Les théories du lien de causalité sont : l’équivalence des conditions, qui retient tous les faits ayant concouru au dommage, la proximité des causes, qui retient la cause la plus proche dans le temps, la causalité adéquate, qui retient la cause ayant naturellement entraîné le fait dommageable

Astuce mémo

Faute grave → punissable même si la causalité est indirecte ; faute ordinaire → causalité directe requise

20. La tentative et les infractions sans résultat

Notions clés & Définitions

  • Tentative : Entreprise criminelle ou délictuelle qui n’atteint pas son résultat, mais que la loi peut punir comme l’infraction accomplie.

★ À maîtriser

  • Selon l’article 121-5 du Code pénal, la tentative suppose un commencement d’exécution interrompu ou infructueux en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.

  • Le désistement libre et spontané avant la consommation écarte la tentative, tandis qu’une interruption imposée par un élément extérieur contraignant ne l’écarte pas.

  • La tentative de crime est toujours punissable, celle de délit ne l’est que dans les cas prévus par la loi, et celle de contravention ne l’est jamais; lorsqu’elle est incriminée, elle encourt la peine prévue pour l’infraction consommée.

Compléments

📌 Les actes préparatoires ne manifestent pas encore sans équivoque la volonté de commettre l’infraction, tandis que le commencement d’exécution manifeste cette volonté et caractérise la tentative.

  • La tentative infructueuse et la tentative impossible sont assimilées à la tentative interrompue, mais l’emploi de moyens inappropriés, comme un pistolet en plastique pour tuer, n’est pas sanctionné.

📌 Une infraction formelle est consommée indépendamment de la survenance d’un dommage, tandis qu’une infraction obstacle réprime un comportement afin d’empêcher une infraction plus grave.

Astuce mémo

Désistement volontaire avant consommation : pas de tentative punissable ; obstacle extérieur : tentative constituée

21. L’élément moral et les formes du dol

★ À maîtriser

  • L’article 121-3 du Code pénal pose qu’il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre, tout en reconnaissant certaines infractions non intentionnelles.

📌 La faute intentionnelle suppose la conscience et la volonté de commettre un acte que l’auteur sait illicite, tandis que la faute non intentionnelle repose sur l’imprudence ou la négligence sans volonté d’éviter le dommage.

  • Le dol général correspond à la conscience du caractère répréhensible de l’acte, tandis que le dol spécial exige en plus la recherche d’un résultat déterminé, comme l’intention de tuer pour le meurtre.

Compléments

  • Le dol aggravé prend en compte les mobiles de l’auteur lorsque le législateur le prévoit.

  • Une erreur de fait légitime sur la réalité de l’acte peut exclure l’intention, tandis que l’erreur de droit consistant à ignorer l’interdit ne permet en principe pas de se défendre.

  • La jurisprudence peut déduire l’intention coupable de la violation consciente d’une prescription légale ou réglementaire, comme l’énonce la Cour de cassation criminelle le 25 mai 1994. - Cass. crim.

  • Pour des coups ayant entraîné la mort, l’intention de tuer caractérise le meurtre puni de 30 ans de prison; en son absence, les faits relèvent des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

Astuce mémo

Dol général : conscience de l’interdit ; dol spécial : intention d’un résultat déterminé

Tableaux de synthèse

Principes directeurs du droit pénal

PrincipeExigence
LégalitéUne infraction et une peine nécessitent un texte
CulpabilitéUne peine suppose une faute
PersonnalitéUne personne répond de ses propres faits

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Quel est l’objectif principal du droit pénal envers l’auteur d’une infraction ?

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Que fixe le droit pénal général ?

Les règles communes à toutes les infractions.

Quelle peine l’article 222-1 du Code pénal prévoit-il pour les tortures ou actes de barbarie ?

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