Fiche de révision : Critères et production du droit

Plan du Cours

  1. Fonctions, légitimité et validité du droit
  2. Droit, morale, contrainte et justiciabilité
  3. Droit politique, normes et décisions juridiques
  4. Qualités de la règle et normes supra-légales
  5. Les normes européennes et leurs institutions
  6. Parlement et catégories de lois
  7. Élaboration et contrôle de la loi
  8. Partage des compétences normatives
  9. Codifications et unification du droit
  10. Crises de la loi et exigences de qualité
  11. Règlements administratifs et droit souple
  12. Les normes privées et le contrat
  13. Formation, fonctions et limites de la coutume
  14. Jurisprudence et pouvoir du juge
  15. Soumission du juge à la loi et interprétation
  16. Raisonnements, maximes et exceptions juridiques
  17. Méthodes littérale, historique et évolutive
  18. Interprétations finaliste et conséquentialiste, jurisprudence
  19. Juridictions, cassation et contrôle des décisions
  20. Organisation juridictionnelle et rôle de la jurisprudence
  21. Précédent obligatoire et identification jurisprudentielle
  22. Revirements jurisprudentiels et effets temporels
  23. Pouvoir jurisprudentiel, limites et revirements
  24. Ouverture des données judiciaires
  25. Rôle et influence de la doctrine
  26. Hiérarchie constitutionnelle et droit européen
  27. Contrôles de constitutionnalité, conventionnalité et légalité
  28. Droit privé, droit public et branches du droit privé
  29. Droit commercial, international privé et processuel
  30. Le droit du travail
  31. Droit pénal et responsabilités civile et pénale
  32. Personnes physiques, morales et personnalité juridique
  33. Capacité juridique et protection des majeurs
  34. Patrimoine, créanciers, saisies et séparation patrimoniale

Repères chronologiques

  1. 1454Une ordonnance de Charles VII ordonne la rédaction officielle des coutumes.
  2. 20 septembre 1792Une loi a permis le divorce en France, en rupture avec la conception catholique traditionnelle qui l’interdisait.
  3. 1804Le Code civil est adopté et s’applique à tous les Français, quel que soit leur territoire.
  4. 9 décembre 1905La loi de séparation des Églises et de l’État a affirmé que l’État ne tire plus son pouvoir juridique d’une religion particulière et que la règle religieuse n’est pas par elle-même une règle de droit étatique.
  5. 1950La Convention européenne des droits de l’homme est signée à Rome dans le cadre du Conseil de l’Europe.
  6. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel reconnaît la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République et lui attribue une valeur constitutionnelle.
  7. 16 décembre 1999Le Conseil constitutionnel consacre l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, rattaché aux articles 4, 5, 6 et 16 de la DDHC.
  8. 24 juillet 2003Le Conseil constitutionnel censure une réforme de l’élection des sénateurs parce que les indications à inscrire sur le bulletin de vote n’étaient pas compréhensibles.
  9. 29 décembre 2005Le Conseil constitutionnel censure une loi de finances en raison de sa complication excessive.
  10. 2016La décision Fairvesta permet de contester des communiqués de l’Autorité des marchés financiers lorsqu’ils produisent des effets importants dans la réalité.

1. Fonctions, légitimité et validité du droit

Notions clés & Définitions

  • Légitimité : Reconnaissance du pouvoir d’une autorité à produire des règles de droit.
  • Validité : Dépend de son adoption par une autorité compétente, selon la procédure prévue et dans le respect des normes qui lui sont supérieures.
  • Effectivité : Fait qu’une norme ou un ordre juridique est réellement pris en compte dans les comportements et appliqué par les institutions.

★ À maîtriser

  • La fonction première du droit est de rendre possible la vie en société en organisant les rapports entre les personnes.

  • Le droit fixe des règles communes et confie à des institutions le pouvoir de les faire respecter afin que les conflits ne soient pas réglés uniquement par la force.

  • Dans l’État de droit, gouvernants et gouvernés sont soumis à l’ordre juridique, mais la validité juridique d’une règle ne garantit pas qu’elle soit juste.

  • Selon l’article 3 de la Constitution, l’autorité démocratique procède du peuple, mais une autorité élue doit aussi exercer ses compétences dans le cadre fixé par le droit.

  • L’exercice de l’autorité est limité par des exigences fondamentales telles que la dignité, l’égalité, la non-discrimination et la séparation des pouvoirs.

  • Un énoncé descriptif rapporte ce qui se passe, tandis qu’un énoncé prescriptif indique ce qui doit se passer.

Compléments

  • Le droit est une réalité historique et culturelle qui évolue avec les conceptions politiques, morales, économiques, religieuses, scientifiques et sociales d’une époque, tout en contribuant à transformer la société.

📌 Le droit positif désigne le droit posé et applicable dans une société donnée, mais le réduire à cet ensemble de normes détache le droit de ses contextes historiques, politiques et sociaux.

  • La légitimité peut reposer sur : le consentement démocratique, la tradition, le respect des procédures, l’adhésion à des valeurs défendues par les institutions

  • Dans les systèmes contemporains décrits, l’autorité est institutionnelle : une personne exerce une fonction dont les pouvoirs sont liés au droit.

  • Le pluralisme juridique correspond à la coexistence de plusieurs autorités productrices de normes, tandis que le monisme juridique place l’État au centre de la production du droit.

  • La loi de Hume interdit de déduire automatiquement une règle de droit d’un simple constat de fait. - LOI HUME

  • Pour Kant, une règle autonome vient du sujet lui-même, tandis qu’une règle hétéronome provient d’une autorité extérieure.

Astuce mémo

Compétence et procédure → validité ; application réelle → effectivité

2. Droit, morale, contrainte et justiciabilité

Notions clés & Définitions

  • Morale : Ensemble des principes qui permet à une personne ou à un groupe de distinguer le bien du mal et d’orienter les comportements en conséquence.
  • Justiciabilité : Libchbear - Possibilité de porter une question devant une juridiction et de la trancher à l’aide de règles de droit.

★ À maîtriser

📌 La morale s’intéresse notamment aux pensées et aux motivations, tandis que le droit régit les comportements en leur attachant des conséquences juridiques.

  • La contrainte est un critère doctrinal proposé pour caractériser le droit : le respect de la règle juridique peut être imposé par des institutions.

📌 Les lois mémorielles peuvent reconnaître ou qualifier des faits sans prévoir de sanction, ce qui montre que le droit ne sert pas uniquement à commander ou à punir.

📌 La justiciabilité demande si une règle peut être invoquée devant un juge pour en tirer une conséquence juridique, et non simplement si elle est assortie d’une sanction.

Compléments

  • L’article 6 du Code civil interdit de déroger par convention particulière aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

  • L’arrêt de la Cour de cassation du 23 février 1972 a annulé un contrat relatif au tatouage d’une jeune fille, jugé contraire à l’ordre public.

📌 Une conduite jugée moralement condamnable n’est pas nécessairement juridiquement interdite, comme l’illustre la validité d’une donation faite par un homme marié à sa maîtresse.

  • Par arrêt du 4 novembre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un contrat conclu avec une agence matrimoniale n’était pas nul du seul fait que l’homme inscrit était marié.

  • Le droit français s’est progressivement sécularisé à partir du XVIIIe siècle, mouvement renforcé par la Révolution française.

📌 La norme religieuse se rattache à un texte sacré et peut être sanctionnée par l’exclusion de la communauté, tandis que la norme juridique appartient à un ordre positif et peut entraîner une réaction institutionnelle telle qu’une peine pénale.

📌 Lorsqu’une clause de conscience est prévue, un professionnel peut refuser un acte pour des raisons de conscience, mais un médecin doit alors orienter la femme vers un autre praticien.

  • La loi du 2 août 2021 autorise une femme seule à recourir à la procréation médicalement assistée et prévoit la création de chimères par l’article 17 du Code civil.

Astuce mémo

Morale intérieure, droit institutionnel

3. Droit politique, normes et décisions juridiques

Notions clés & Définitions

  • Caractère hypothétique : Signifie que la règle relie un présupposé, constitué par ses conditions d’application, à un effet juridique.
  • Caractère général : Signifie que la règle vise une catégorie de personnes définie par sa qualité ou sa situation, plutôt que des personnes déterminées par leur identité.
  • Caractère abstrait : Signifie que la règle vise une situation décrite de manière générale, sans se limiter à un événement particulier situé dans le temps et dans l’espace.
  • Décision juridique : Concrète parce qu’elle intervient dans une situation déterminée et individualisée dans le temps et l’espace.

★ À maîtriser

  • Le droit transforme certains choix de société en règles communes auxquelles il donne une forme officielle et obligatoire.

📌 Le phénomène juridique ne se définit pas par une caractéristique isolée, mais par la combinaison de plusieurs éléments et l’appartenance des normes à un ordre juridique organisé.

  • Une norme juridique peut figurer dans :
    • la Constitution
    • un règlement
    • une décision rendue par un juge
    • un acte administratif individuel

📌 Les règles et les décisions sont deux catégories de normes juridiques : toutes les règles sont des normes, mais toutes les normes ne sont pas des règles.

📌 La règle est générale, abstraite et hypothétique, tandis que la décision est concrète, catégorique et non permanente.

Compléments

  • Le contenu des règles juridiques peut changer avec l’évolution de la société.

  • Une norme juridique prend sens dans ses rapports avec les autres normes et dans sa reconnaissance, son application et sa mise en œuvre par les institutions de son ordre juridique.

  • Le caractère général d’une règle ne signifie pas qu’elle est universelle ; il suffit qu’elle concerne une catégorie de personnes.

  • L’article 1240 du Code civil prévoit que celui qui cause par sa faute un dommage doit le réparer, ce qui relie la condition du dommage causé à l’obligation de réparation.

  • Le raisonnement juridique consiste à vérifier si les faits rencontrés correspondent aux conditions d’application d’une règle afin d’en tirer l’effet juridique prévu.

  • La décision juridique est catégorique parce qu’elle tranche une situation déjà réalisée et confrontée à la règle de droit.

  • La décision juridique est non permanente, car elle n’a pas vocation à régir indéfiniment une succession de situations nouvelles.

Astuce mémo

La règle vise des catégories et des situations répétables ; la décision tranche un cas déterminé.

4. Qualités de la règle et normes supra-légales

Notions clés & Définitions

  • Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes de valeur constitutionnelle auxquelles les lois doivent se conformer.

★ À maîtriser

  • Le Conseil constitutionnel a consacré, dans une décision du 16 décembre 1999, l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

📌 L’accessibilité signifie que la règle peut être connue, notamment grâce à sa publication, tandis que l’intelligibilité signifie qu’elle peut être comprise.

  • La stabilité et la prévisibilité du droit permettent aux personnes de connaître suffisamment le droit applicable et d’anticiper raisonnablement les conséquences juridiques de leur comportement.

  • La pyramide de Kelsen représente l’ordre juridique comme un ensemble hiérarchisé où les normes supérieures occupent les niveaux les plus élevés.

📌 Les normes supra-légales sont supérieures à la loi ; elles comprennent notamment la Constitution comme norme interne et les traités internationaux comme normes externes.

  • La Constitution organise les pouvoirs publics, encadre le pouvoir et garantit les droits et libertés fondamentaux.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

Compléments

  • La cohérence d’un ordre juridique suppose que ses normes soient compatibles entre elles.

  • Les contradictions entre normes juridiques se résolvent au moyen d’une hiérarchie des normes.

  • La révision constitutionnelle prévue par l’article 89 requiert une initiative, l’accord de l’Assemblée nationale et du Sénat, puis l’approbation définitive du texte.

📌 Pour une révision d’initiative parlementaire, le référendum est obligatoire ; pour une révision d’initiative présidentielle, le président peut choisir entre référendum et réunion du Congrès.

  • La révision constitutionnelle soumise au Congrès est adoptée si elle obtient les trois cinquièmes des suffrages exprimés.

📌 L’article 89 interdit d’engager ou de poursuivre une révision constitutionnelle lorsqu’elle porte atteinte à l’intégrité du territoire.

📌 L’article 89 interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.

5. Les normes européennes et leurs institutions

★ À maîtriser

📌 Le Conseil de l’Europe, dans le cadre duquel a été élaborée la CEDH, est distinct de l’Union européenne.

  • La CEDH garantit notamment :

    • le droit à un procès équitable
    • l’interdiction de la torture
    • la liberté d’expression
  • La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg et peut être saisie par un individu qui estime qu’un droit ou une liberté garantis par la CEDH a été violé.

  • La saisine de la Cour européenne des droits de l’homme requiert : l’épuisement des voies de recours internes, l’invocation d’un droit garanti par la CEDH, la saisine dans les quatre mois suivant la décision interne définitive

  • Le Parlement européen représente les citoyens de l’Union et comprend 720 députés élus au suffrage universel direct tous les cinq ans.

  • La Cour de justice de l’Union européenne siège à Luxembourg et veille au respect du droit de l’Union ainsi qu’à son interprétation uniforme dans les États membres.

  • Le droit primaire de l’Union comprend les grands traités européens, dont le TUE et le TFUE, ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

📌 Le règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et applicable dans les États membres, tandis que la directive fixe un résultat à atteindre et nécessite en principe une transposition.

Compléments

  • Le droit de l’Union européenne repose sur des traités conclus entre États et sur des institutions capables de produire du droit.

  • Le Conseil européen réunit les chefs d’État et de gouvernement pour définir les grandes orientations politiques de l’Union ; créé comme réunion informelle en 1974, il est devenu une institution avec le traité de Lisbonne en 2009.

  • Le Conseil de l’Union européenne, créé en 1958, réunit des ministres des États membres selon l’ordre du jour et exerce principalement une fonction législative.

  • Le Conseil de l’Union européenne adopte le budget avec le Parlement, coordonne certaines politiques nationales, participe à la politique étrangère et de sécurité commune et conclut certains accords internationaux au nom de l’Union.

  • La Commission européenne comprend 27 commissaires, un par État membre, et propose les textes soumis au vote du Conseil de l’Union européenne.

  • Le Parlement européen participe à l’adoption des lois et du budget de l’Union avec le Conseil et contrôle la Commission européenne.

  • La Cour de justice de l’Union européenne peut intervenir pour interpréter une règle européenne, poursuivre un État qui ne respecte pas le droit de l’Union ou contrôler un acte d’une institution européenne.

6. Parlement et catégories de lois

★ À maîtriser

  • Le Parlement français est bicaméral et se compose de l’Assemblée nationale et du Sénat.

  • L’Assemblée nationale comprend 577 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans.

  • Le Sénat comprend 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans, avec un renouvellement par moitié tous les 3 ans.

📌 L’Assemblée nationale représente le peuple, tandis que le Sénat représente les collectivités territoriales.

📌 La loi organique précise la Constitution ou le fonctionnement d’une institution et se situe au-dessus de la loi ordinaire, mais au-dessous de la Constitution.

  • La loi de finances concerne le budget et les recettes de l’État ; l’Assemblée nationale l’examine pendant 40 jours, le Sénat pendant 15 jours et l’examen parlementaire total doit s’achever en 70 jours.

Compléments

  • L’article 24 de la Constitution prévoit que le Parlement vote la loi.

  • Une loi organique doit être contrôlée par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation afin de vérifier sa conformité à la Constitution.

  • La loi constitutionnelle modifie la Constitution selon une procédure prévue par celle-ci et exigeante, tandis que la loi ordinaire est une loi classique.

  • Si le délai total de 70 jours n’est pas respecté pour une loi de finances, le Gouvernement peut mettre en vigueur les dispositions du projet par ordonnance.

  • Les lois de financement de la sécurité sociale portent sur les recettes et les dépenses de l’assurance maladie et de la sécurité sociale.

7. Élaboration et contrôle de la loi

Notions clés & Définitions

  • Question prioritaire de constitutionnalité : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), prévue par l’article 61-1 de la Constitution, permet à une personne engagée dans un litige de contester une disposition législative déjà en vigueur au motif qu’elle porte atteinte aux droits et libertés constitutionnels.
  • Promulgation : l’acte par lequel le président de la République atteste l’existence de la loi et en ordonne l’exécution

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 39 de la Constitution, l’initiative d’une loi venant du Gouvernement est un projet de loi, tandis que celle venant d’un député ou d’un sénateur est une proposition de loi.

  • L’élaboration d’une loi ordinaire passe par les étapes suivantes.

  • Créé en 1958, le Conseil constitutionnel comprend 9 membres nommés pour 9 ans et renouvelés par tiers tous les 3 ans.

  • Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après sa promulgation.

  • En vertu de l’article 61 de la Constitution, le contrôle a priori peut être déclenché par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs.

  • En vertu de l’article 10 de la Constitution, le président de la République dispose de 15 jours pour promulguer la loi après sa transmission par le Gouvernement.

  • Selon l’article 1 du Code civil, une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.

  • La transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel suit un filtrage juridictionnel.

Compléments

📌 Les projets de loi sont souvent accompagnés d’une étude d’impact, tandis que les propositions de loi n’y sont pas soumises.

  • En vertu de l’article 43 de la Constitution, une commission parlementaire examine le texte article par article et peut proposer de supprimer ou de modifier ses dispositions par amendement.

  • Les projets de loi de finances sont déposés en premier devant l’Assemblée nationale.

  • La commission mixte paritaire comprend 7 députés et 7 sénateurs et cherche un accord lorsque la navette parlementaire se prolonge.

  • Le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat nomment chacun 3 membres du Conseil constitutionnel.

  • Le Conseil constitutionnel peut : déclarer la loi conforme à la Constitution, censurer certaines dispositions de la loi, censurer la loi comme non conforme à la Constitution

Astuce mémo

Initiative → commission → navette → contrôle → promulgation → publication.

8. Partage des compétences normatives

Notions clés & Définitions

  • Ordonnance : Une ordonnance est un acte par lequel le Gouvernement intervient exceptionnellement dans le domaine de la loi après autorisation du Parlement, qui précise par une loi d’habilitation les matières concernées et la durée de cette autorisation.

★ À maîtriser

📌 Les articles 34 et 37 de la Constitution partagent le pouvoir normatif entre le Parlement, qui vote les lois dans les matières prévues par l’article 34, et le pouvoir réglementaire, qui intervient en principe dans les autres matières selon l’article 37.

  • L’article 34 réserve notamment à la loi :
    • la nationalité
    • l’état et la capacité des personnes
    • les régimes matrimoniaux
    • les successions et libéralités
    • la détermination des crimes et délits
    • les principales règles relatives aux impôts

📌 Lorsque l’article 34 prévoit que la loi fixe les règles, le législateur détermine largement le régime applicable ; lorsqu’il prévoit que la loi détermine les principes fondamentaux, le pouvoir réglementaire peut préciser leur mise en œuvre.

  • Le pouvoir réglementaire peut prendre la forme de :
    • décrets
    • arrêtés ministériels
    • arrêtés préfectoraux
    • arrêtés municipaux

📌 Un règlement autonome intervient dans une matière qui ne relève pas de la loi, tandis qu’un règlement d’application précise les conditions nécessaires à l’application d’une loi qui ne les a pas entièrement déterminées.

Compléments

  • Le partage entre domaine législatif et domaine réglementaire vise à rationaliser le parlementarisme et à renforcer le pouvoir exécutif.

📌 L’article 41 de la Constitution permet au Gouvernement d’opposer l’irrecevabilité à une disposition parlementaire relevant du domaine réglementaire ; en cas de désaccord, le Conseil constitutionnel détermine sa nature.

📌 En vertu de l’article 37-2 de la Constitution, une disposition de nature réglementaire déjà inscrite dans une loi peut être délégalisée afin que le Gouvernement puisse la modifier.

Astuce mémo

Article 34 : domaine de la loi ; article 37 : domaine réglementaire.

9. Codifications et unification du droit

★ À maîtriser

📌 La codification créatrice transforme ou réforme profondément le droit, tandis que la codification à droit constant rassemble et organise des règles existantes sans en modifier le contenu.

Compléments

  • Le Corpus Juris Civilis rassemble :

    • le Code Justinien
    • le Digeste
    • les Institutes
    • les Novelles
  • L’ordonnance de Villers-Cotterêts, prise sous François Ier, impose l’emploi du français dans les actes juridiques.

  • Sous l’impulsion de Colbert, Louis XIV prend : l’ordonnance civile de 1667 sur la procédure civile, l’ordonnance criminelle de 1670 sur la procédure pénale, l’ordonnance sur le commerce de 1673, dite Code Savary

  • Au début des années 1800, Portalis, Tronchet, Bigot de Préameneu et Maleville sont chargés de rédiger le projet de Code civil.

  • Carbonnier qualifie le Code civil de « Constitution civile des Français ».

  • La codification à droit constant peut regrouper des dispositions dispersées dans un même code, les classer, harmoniser leur rédaction et les numéroter.

10. Crises de la loi et exigences de qualité

Notions clés & Définitions

  • Inflation législative : L’inflation législative, expression relevée par Carbonnier, désigne l’abondance croissante des lois, qui empêche la stabilisation du droit et réduit sa prévisibilité.
  • Légalité des délits et des peines : La légalité des délits et des peines exige que les infractions et les peines soient déterminées par la loi avant les faits et que les comportements interdits soient définis avec suffisamment de précision pour exclure l’arbitraire.
  • Moratoire législatif : Suspension temporaire, décidée par le pouvoir public, de l’adoption des lois.

★ À maîtriser

  • La loi tire traditionnellement sa légitimité de la volonté générale, de sa fonction de protection contre l’arbitraire et de son adoption par les représentants du peuple.

  • La crise de la loi désigne la perte de qualités traditionnellement attribuées à la loi, qui demeure essentielle mais est devenue trop changeante, trop précise ou mal rédigée.

  • L’inflation législative peut entraîner :

    • l’ignorance des lois
    • leur mauvaise interprétation ou application
    • la dévalorisation de leur autorité symbolique
  • L’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité exige que les citoyens connaissent suffisamment les normes qui leur sont applicables et que le législateur adopte des lois simples et des formulations non équivoques.

Compléments

  • L’article 431-1 du code pénal, relatif au délit d’entrave à la liberté du travail, est présenté comme insuffisamment précis, notamment sur les comportements visés et le nombre d’auteurs requis.

  • La définition de l’inceste dans le code pénal est présentée comme inutile, car l’inceste est déjà défini dans le code civil.

  • Selon Carbonnier, face à une loi instable, les citoyens peuvent désobéir ou réclamer une nouvelle loi, ce qui entretient un cercle vicieux.

  • Les solutions proposées comprennent : le moratoire législatif, la meilleure organisation du droit par la Commission supérieure de codification, les études d’impact en amont des réformes

  • Jean Portalis estime que la loi devrait fixer les grands principes du droit, tandis que le règlement ou le juge préciserait les détails de son application.

📌 L’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ne constitue pas à lui seul un droit ou une liberté invocable de manière autonome à l’appui d’une QPC.

Astuce mémo

Trop de lois → ignorance, mauvaise application et perte d’autorité.

11. Règlements administratifs et droit souple

Notions clés & Définitions

  • Règlement administratif : Acte pris par une autorité administrative qui contient une règle générale et impersonnelle.
  • Droit souple : Le droit souple regroupe des instruments administratifs tels que des recommandations ou des orientations, qui ne créent pas nécessairement d’obligations juridiques mais peuvent influencer les comportements et produire des effets concrets.
  • Décision administrative individuelle : Acte de l’administration qui s’applique à une personne ou à une situation déterminée.
  • Circulaire : Texte adressé par une autorité administrative à ses services pour leur expliquer comment appliquer une loi ou un règlement, sans créer en principe de nouvelle règle de droit.
  • Lignes directrices : Critères que l’administration annonce pour guider l’exercice de sa marge d’appréciation et assurer une certaine cohérence dans ses décisions.

★ À maîtriser

  • Les décrets sont des actes nationaux pris en principe par le Premier ministre, titulaire du pouvoir réglementaire national selon l’article 21 de la Constitution, tandis que le président de la République signe les décrets délibérés en conseil des ministres conformément à l’article 13.

📌 En vertu du principe de légalité, tout acte administratif doit respecter les normes qui lui sont supérieures, notamment les lois, les traités et le bloc de constitutionnalité, dans les limites des compétences respectives des autorités.

📌 Un acte administratif qui ne crée pas d’obligation juridique peut être contesté par un recours pour excès de pouvoir lorsqu’il est susceptible de produire des effets notables sur les droits ou la situation des personnes.

Compléments

  • Les arrêtés peuvent être ministériels, préfectoraux ou municipaux ; les ministres ne disposent d’un pouvoir réglementaire que si un texte leur en attribue la compétence, tandis que les préfets et les maires peuvent prendre des arrêtés notamment en vertu de l’article 72 de la Constitution.

  • Un arrêté municipal ne peut pas contredire un décret.

  • Le 12 juin 2020, dans l’arrêt GISTI, le Conseil d’État admet qu’un document administratif non décisoire peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir s’il est susceptible de produire des effets notables sur les droits ou la situation des personnes.

  • Le 12 décembre 2002, l’arrêt Duvignères reconnaît qu’une circulaire contenant des dispositions impératives à caractère général peut être contestée par un recours pour excès de pouvoir.

Astuce mémo

Le règlement vise généralement ; la décision individuelle vise une personne ou une situation déterminée.

12. Les normes privées et le contrat

Notions clés & Définitions

  • Contrat : Selon l’article 1101 du code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

★ À maîtriser

  • La liberté contractuelle, consacrée par l’article 1102 du code civil, permet de contracter ou non, de choisir son contractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

  • La validité du contrat exige :

    • le consentement des parties
    • leur capacité de contracter
    • un contenu licite et certain

Compléments

  • Ces situations se distinguent ainsi : un testament est un acte unilatéral, un accord dépourvu d’obligation est un acte de courtoisie, un accord créant des obligations est un contrat

📌 Un contrat valablement formé a force obligatoire selon l’article 1103 du code civil, et son inexécution peut entraîner des sanctions juridiques.

📌 En vertu de l’effet relatif consacré par l’article 1199 du code civil, le contrat ne crée en principe d’obligations qu’entre les parties.

  • Les conventions et accords collectifs permettent à certains partenaires sociaux de créer des règles en droit du travail.

13. Formation, fonctions et limites de la coutume

Notions clés & Définitions

  • Coutume : Pratique sociale répétée que la population concernée considère comme juridiquement obligatoire.

★ À maîtriser

  • La coutume exige un élément matériel, une pratique répétée et généralisée, ainsi qu’un élément psychologique, la conviction collective de son caractère obligatoire.

  • La tradition est une pratique transmise dans le temps, l’usage est une pratique habituellement suivie dans un milieu déterminé, et la coutume est une pratique répétée reconnue comme obligatoire.

  • La coutume secundum legem intervient conformément à la loi, la coutume praeter legem comble le silence de la loi, et la coutume contra legem entre en contradiction avec une règle écrite.

  • Une coutume ne peut pas écarter une règle pénale ou une règle impérative protégeant des intérêts fondamentaux.

  • Le 9 mars 2005, la chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé qu’un dirigeant de SARL invoque des usages coutumiers locaux à Wallis-et-Futuna pour justifier l’utilisation personnelle de fonds de la société.

Compléments

  • Sans élément matériel et élément psychologique, une pratique ne constitue qu’un usage local, une tradition ou une norme de comportement social.

  • L’article 75 de la Constitution permet à certaines personnes de conserver un statut personnel coutumier distinct du droit civil commun.

  • La loi organique du 19 mars 1999 reconnaît en Nouvelle-Calédonie un Sénat coutumier, un statut coutumier et des terres coutumières.

  • L’article 521-1 du Code pénal prévoit une exception pour les courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.

  • Le 27 mai 1972, la chambre criminelle de la Cour de cassation a admis que la corrida puisse continuer dans les lieux où elle était déjà établie, au titre d’une tradition locale.

  • Le 10 octobre 2000, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que des châtiments corporels imposés pour faire respecter un bannissement coutumier ne pouvaient être justifiés par la tradition ni par une tolérance passée.

Astuce mémo

La coutume complète le silence, mais ne renverse pas la loi impérative.

14. Jurisprudence et pouvoir du juge

Notions clés & Définitions

  • Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice qui précisent le sens de la règle écrite, la complètent ou en déplacent parfois la portée.
  • Visa : Fondement textuel sur lequel la Cour de cassation s’appuie pour justifier la désapprobation de la décision des juges du fond.
  • Motif : Démonstration juridique qui justifie la position de la Cour de cassation et comprend les faits, la procédure, les arguments retenus et les raisons de droit.
  • Dispositif : Solution donnée au litige par la Cour de cassation, qui casse et annule la décision dans un arrêt de cassation.

★ À maîtriser

📌 En droit français, le juge n’est en principe pas investi du pouvoir d’édicter des règles générales, mais ses décisions contribuent concrètement à la formation et à l’évolution du droit.

  • Le 13 février 1930, l’arrêt Jand’heur a reconnu que le gardien d’une chose ayant causé un dommage peut être responsable même sans faute prouvée.

Compléments

📌 Un arrêt de rejet approuve la décision de la cour d’appel, tandis qu’un arrêt de cassation la désapprouve.

  • Un arrêt de cassation comporte notamment un visa, parfois suivi d’un chapeau, un motif et un dispositif.

Astuce mémo

Le juge applique le droit en principe, mais contribue à le former en pratique.

15. Soumission du juge à la loi et interprétation

Notions clés & Définitions

  • Arrêts de règlement : Décisions rendues à l’occasion d’un litige particulier qui énonçaient des dispositions générales destinées à s’appliquer ultérieurement dans le ressort territorial de la juridiction.
  • Herméneutique : La théorie et l’art de comprendre et d’interpréter les textes.

★ À maîtriser

  • La Révolution française rompt avec le pouvoir normatif des juridictions en affirmant que la loi, expression de la volonté générale, appartient aux autorités chargées d’établir les règles générales.

📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer, sur les causes qui leur sont soumises, des dispositions générales et réglementaires, et donc de rendre des arrêts de règlement.

  • Dans son Discours préliminaire au projet de Code civil, Portalis affirme que la loi fixe « par de grandes vues, les maximes générales du droit » et ne peut prévoir à l’avance toutes les difficultés particulières.

📌 L’article 4 du Code civil impose au juge de statuer et prévoit qu’il peut être poursuivi pour déni de justice s’il refuse de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi.

📌 Le juge doit résoudre le litige même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, mais l’article 5 lui interdit de se transformer en législateur en édictant des dispositions générales et réglementaires.

Compléments

  • Sous l’Ancien Régime, les Parlements étaient des juridictions qui exerçaient une influence politique et normative importante.

  • Le Chapelier qualifie la jurisprudence des tribunaux de « la plus détestable des institutions », par crainte de voir les juges élaborer un droit autonome à côté de la loi.

  • Robespierre affirme : « Ce mot de jurisprudence doit être effacé de notre langue » et soutient que, dans un État doté d’une Constitution et d’une législation, la jurisprudence des tribunaux n’est autre chose que la loi.

  • Dans De l’esprit des lois, Montesquieu décrit les juges comme « la bouche qui prononce les paroles de la loi », image d’une fonction judiciaire sans volonté normative propre.

  • Dans le syllogisme judiciaire traditionnel, le juge identifie d’abord la règle générale (majeure), détermine ensuite les faits de l’espèce (mineure), puis en déduit la conséquence juridique.

  • Portalis reconnaît au magistrat et au jurisconsulte un rôle dans la direction de l’application de la loi, sans remettre en cause la primauté de celle-ci.

  • La loi peut être : silencieuse lorsqu’elle ne prévoit pas directement la situation, obscure lorsque son sens est incertain, insuffisante lorsqu’elle ne permet pas à elle seule de résoudre entièrement la difficulté

  • Une interdiction des « véhicules » dans un parc peut soulever une difficulté d’interprétation pour une moto, un vélo électrique, une trottinette électrique, un fauteuil roulant électrique ou une ambulance de secours.

  • La maxime « Interpretatio cessat in claris » signifie que l’interprétation cesse lorsque le texte est clair, mais la clarté du texte peut elle-même nécessiter une interprétation.

Astuce mémo

L’article 4 oblige à juger ; l’article 5 interdit les arrêts de règlement

16. Raisonnements, maximes et exceptions juridiques

Notions clés & Définitions

  • Raisonnement par analogie : Consiste à appliquer à une situation non expressément envisagée la solution prévue pour une situation suffisamment similaire.
  • Raisonnement a contrario : Déduit parfois qu’une conséquence juridique ne s’applique pas lorsque les conditions expressément prévues par le texte ne sont pas réunies.
  • Cessante ratione legis : Exprime l’idée qu’une règle peut ne plus avoir vocation à s’appliquer lorsque disparaît la justification particulière qui l’expliquait.
  • Raisonnement a fortiori : Conduit à appliquer une règle à une situation qui justifie encore davantage la solution retenue par le texte.

★ À maîtriser

  • Trois raisonnements sont particulièrement importants :

    • l’analogie
    • le raisonnement a contrario
    • le raisonnement a fortiori
  • La maxime « Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus » signifie qu’il ne faut pas introduire une distinction que la loi ne prévoit pas lorsque la règle est formulée en termes généraux.

  • « Generalia specialibus non derogant » et « Specialia generalibus derogant » expriment que, lorsqu’une situation relève à la fois d’une règle générale et d’une règle spéciale, la règle spéciale prévaut en principe dans son domaine d’application.

  • La maxime « Exceptiones strictissimae interpretationis » signifie que les exceptions à un principe sont, en règle générale, d’interprétation stricte et ne doivent pas être étendues aux situations hors de leur champ.

  • L’interprétation stricte des exceptions interdit en principe d’étendre une exception à des situations qui ne relèvent pas de son champ d’application, notamment par simple analogie.

  • L’interprétation stricte impose de respecter les termes et la portée d’une exception, mais ne signifie pas qu’il faut toujours retenir l’interprétation la plus restrictive possible.

  • La disparition du motif d’une règle peut éclairer l’interprétation de son champ d’application, mais ne permet pas au juge d’écarter librement une disposition législative toujours en vigueur.

Compléments

  • Lorsqu’un règlement de copropriété oblige les propriétaires de chiens à réparer les dégradations dans les parties communes, cette solution peut être appliquée par analogie aux dégradations causées par un chat si les situations sont suffisamment proches.

📌 L’analogie ne s’applique pas indistinctement à toutes les matières, car certaines règles, notamment les règles exceptionnelles, doivent être interprétées strictement.

  • Si un règlement de piscine impose aux enfants de moins de douze ans d’être accompagnés d’un adulte, un raisonnement a contrario peut conduire à considérer que cette obligation particulière ne s’applique pas aux personnes âgées de douze ans ou plus.

📌 Le silence du législateur ne signifie pas nécessairement que les situations non mentionnées sont exclues ; la pertinence du raisonnement a contrario dépend de la rédaction et de la finalité du texte.

📌 Lorsque la loi ne distingue pas entre catégories, l’interprète ne doit en principe pas ajouter de conditions d’application ni restreindre le champ général de la règle sans justification juridique particulière.

Astuce mémo

Analogie : semblable ; a contrario : exclusion ; a fortiori : raison plus forte

17. Méthodes littérale, historique et évolutive

Notions clés & Définitions

  • Pluralisme des méthodes d’interprétation : Absence de méthode unique systématiquement imposée en droit français et possibilité de mobiliser des méthodes complémentaires selon les textes et les difficultés.
  • Interprétation littérale : Recherche le sens d’un texte à partir des termes employés, de son vocabulaire, de sa syntaxe et de sa structure grammaticale.
  • Interprétation systématique : Recherche le sens d’une disposition en la replaçant dans l’ensemble normatif auquel elle appartient afin de préserver la cohérence entre les règles.
  • Interprétation psychologique : Recherche l’intention de l’auteur d’un texte au moment de son adoption, notamment à l’aide des travaux préparatoires.
  • Libre recherche scientifique : Méthode proposée par François Gény pour construire une solution rationnelle aux difficultés nouvelles que la loi ne résout pas directement, en mobilisant notamment les données historiques, les réalités sociales, les exigences rationnelles, l’équité et l’opportunité.
  • Interprétation évolutive : Adapte le sens ou la portée d’un texte à l’évolution des réalités sociales, économiques et techniques.
  • École de l’exégèse : Courant doctrinal développé au XIXe siècle après l’adoption du Code civil de 1804, qui fait confiance au Code pour fournir les solutions juridiques et privilégie l’explication des textes et la recherche de la volonté du législateur.

★ À maîtriser

  • François Gény reproche à l’École de l’exégèse son « fétichisme de la loi écrite et codifiée », car le législateur ne peut avoir prévu toutes les difficultés futures.

Compléments

  • Dans un règlement interdisant les « véhicules motorisés », une lecture littérale vise notamment les voitures et les motos, mais pas directement un vélo classique dépourvu de moteur.

  • La seule lecture littérale peut ne pas permettre de déterminer avec certitude si un vélo à assistance électrique relève de l’interdiction des véhicules motorisés.

  • Dans un règlement universitaire, une fermeture de bibliothèque à 20 heures peut constituer la règle générale, tandis qu’une ouverture jusqu’à 22 heures pendant les examens s’applique comme règle particulière.

  • Les travaux préparatoires comprennent notamment :

    • l’exposé des motifs
    • les rapports parlementaires
    • les débats parlementaires
    • les amendements adoptés ou rejetés
    • les avis du Conseil d’État
  • La démarche exégétique examine d’abord la lettre du texte, l’applique si elle est claire, puis recherche en cas de difficulté l’intention du législateur, rapproche les dispositions et peut consulter les travaux préparatoires.

📌 Pour François Gény, si le législateur a envisagé la question, sa solution doit être respectée ; si la difficulté est nouvelle et non résolue, la loi ne fournit pas directement la réponse recherchée.

  • L’article 2276 du Code civil, selon lequel « En fait de meubles, la possession vaut titre », peut s’appliquer à des smartphones, ordinateurs portables et tablettes, en tant que biens meubles corporels, sous réserve des autres conditions d’application.

  • Raymond Saleilles défend une approche interprétative permettant d’adapter les textes à l’évolution des besoins sociaux.

Astuce mémo

Lettre, intention, puis recherche scientifique chez Gény

18. Interprétations finaliste et conséquentialiste, jurisprudence

Notions clés & Définitions

  • Interprétation téléologique : Recherche la finalité d’une règle et privilégie, parmi les significations juridiquement admissibles, celle qui permet le mieux d’atteindre l’objectif poursuivi.
  • Interprétation conséquentialiste : Compare les conséquences concrètes, pratiques, sociales, économiques ou juridiques des différentes interprétations admissibles d’un texte.
  • Pluralisme des méthodes d’interprétation : Diversité des méthodes qui peuvent se compléter pour déterminer le sens et la portée d’une disposition, bien que le choix de la méthode puisse influencer la solution retenue.

★ À maîtriser

📌 L’interprétation psychologique recherche la volonté historique de l’auteur du texte, tandis que l’interprétation téléologique s’attache à la finalité de la règle, même si les auteurs n’ont pas envisagé la situation.

📌 L’interprétation conséquentialiste éclaire le choix entre plusieurs interprétations juridiquement admissibles en comparant leurs conséquences, mais ne permet pas d’écarter une règle au seul motif que ses effets sont jugés indésirables.

  • Les méthodes d’interprétation juridique comprennent les méthodes littérale, logique, psychologique, évolutive, téléologique et conséquentialiste.

  • En choisissant entre plusieurs interprétations possibles, en précisant la portée d’une disposition ou en élaborant une solution à une situation nouvelle, le juge participe à la détermination du contenu du droit et manifeste la dimension créatrice de la jurisprudence.

📌 Toute décision juridictionnelle produit une norme individuelle obligatoire pour les parties et leur situation particulière, tandis que certaines décisions contribuent à des règles générales reprises dans des litiges ultérieurs.

📌 La loi énonce une règle générale et abstraite destinée à une catégorie de situations, tandis que le juge applique les règles pertinentes à un litige particulier et en déduit les obligations concrètes des parties.

Compléments

📌 L’interprétation téléologique doit rester compatible avec les termes du texte et les exigences résultant des normes supérieures.

📌 L’interprétation conséquentialiste éclaire le choix entre plusieurs interprétations juridiquement admissibles en comparant leurs effets, sans autoriser à écarter une règle au seul motif que son application aurait des conséquences jugées indésirables.

  • L’interprétation conséquentialiste est particulièrement présente dans les traditions de common law, mais se rencontre également en droit français.

  • Une juridiction fait intervenir une appréciation conséquentialiste lorsqu’elle justifie l’abandon d’une solution antérieure par le fait que les objectifs initialement poursuivis n’ont pas été atteints.

📌 Face à un texte ancien, l’interprétation historique recherche la volonté du législateur au moment de son adoption, tandis que l’interprétation évolutive examine comment le texte peut être compris dans la société contemporaine.

📌 Plus la marge d’appréciation du juge est importante, plus il devient difficile de distinguer l’interprétation du droit de sa création.

  • Dans l’exemple du cours, le juge condamne Noa à verser 10 000 euros à Myriam pour réparer son préjudice, sans que cette somme devienne une règle applicable à toute victime d’accident.

Astuce mémo

La loi vise une catégorie ; le jugement tranche un litige particulier

19. Juridictions, cassation et contrôle des décisions

Notions clés & Définitions

  • Violation de la loi : Erreur par laquelle les juges du fond appliquent une règle inapplicable, omettent une règle pertinente ou interprètent juridiquement de manière erronée un texte.
  • Manque de base légale : Absence, dans la décision, des constatations de fait nécessaires pour vérifier que la règle de droit a été correctement appliquée.

★ À maîtriser

📌 L’organisation juridictionnelle française distingue l’ordre judiciaire, qui connaît principalement des litiges entre personnes privées et comprend les juridictions pénales, et l’ordre administratif.

  • Lorsque l’appel est ouvert, la cour d’appel réexamine en principe l’affaire en fait et en droit, notamment les preuves, les circonstances du litige et l’application des règles juridiques.

📌 Les juridictions de première instance et les cours d’appel sont les juges du fond, tandis que la Cour de cassation contrôle principalement la conformité au droit des décisions sans procéder en principe à un nouvel examen complet des faits et des preuves.

  • La Cour de cassation comprend six chambres ordinaires :
    • la première chambre civile
    • la deuxième chambre civile
    • la troisième chambre civile
    • la chambre commerciale, financière et économique
    • la chambre sociale
    • la chambre criminelle

📌 Selon l’article L. 431-5 du Code de l’organisation judiciaire, le renvoi devant une chambre mixte est facultatif si l’affaire relève de plusieurs chambres ou si des solutions divergentes existent ou risquent d’exister entre chambres, et obligatoire en cas de partage égal des voix.

📌 Selon l’article L. 431-6 du Code de l’organisation judiciaire, le renvoi devant l’assemblée plénière peut être ordonné pour une question de principe, notamment en cas de divergences, et est obligatoire lorsqu’un nouveau pourvoi est formé sur les mêmes moyens après une première cassation et une décision de renvoi.

  • Les critiques adressées à une décision devant la Cour de cassation sont présentées sous la forme de moyens de cassation, qui peuvent comporter plusieurs branches.

📌 La Cour de cassation rend un arrêt de rejet lorsque les moyens ne justifient pas la cassation, et un arrêt de cassation lorsqu’une erreur justifiant la censure entache la décision attaquée.

📌 En matière civile, l’article 455 du Code de procédure civile impose aux juges de motiver leur décision et de répondre aux moyens opérants présentés dans les conclusions des parties.

  • L’article 455 du Code de procédure civile peut fonder aussi bien un grief de défaut de motifs qu’un grief de défaut de réponse aux conclusions.

  • Dans l’arrêt Jand’heur du 13 février 1930, la Cour de cassation a cassé pour violation de la loi parce que les juges d’appel avaient exigé de la victime qu’elle prouve une faute du conducteur, alors que l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil établissait une présomption de responsabilité du gardien de la chose sans exiger un vice propre de celle-ci.

  • Dans un arrêt du 19 octobre 2004, la première chambre civile a cassé pour manque de base légale la décision qui n’avait pas suffisamment recherché si le contrat de financement souscrit par une personne sous tutelle constituait un acte de la vie courante autorisé par l’usage, exception à la nullité de principe prévue par l’article 502 du Code civil alors applicable.

Compléments

  • Les juridictions de première instance comprennent notamment :

    • le tribunal judiciaire
    • le tribunal de commerce
    • le conseil de prud’hommes
  • La Cour de cassation contrôle également certaines qualifications juridiques des faits et peut sanctionner, dans des hypothèses particulières, la dénaturation d’un écrit.

Astuce mémo

Les juges du fond apprécient les faits ; la Cour de cassation contrôle principalement le droit

20. Organisation juridictionnelle et rôle de la jurisprudence

Notions clés & Définitions

  • Règle jurisprudentielle : Interprétation du droit dégagée par une décision et susceptible d’être reprise dans des litiges dépassant les circonstances particulières de l’affaire.
  • Abus de droit : Exercice fautif d’un droit reconnu par la loi lorsque les circonstances de cet exercice le font dégénérer en abus.

★ À maîtriser

  • La Cour de cassation contribue à unifier l’interprétation du droit en limitant le risque que des juridictions différentes appliquent des solutions opposées à des justiciables placés dans des situations comparables.

  • L’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs comme juridictions de première instance de droit commun, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État au sommet.

  • Le caractère général, parfois imprécis ou incomplet, des lois conduit le juge à en interpréter les dispositions, à en préciser la portée et à déterminer leurs conditions d’application aux situations concrètes.

  • Dans l’arrêt Clément-Bayard du 3 août 1915, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et admis l’abus du droit de propriété, les installations étant dépourvues d’utilité pour leur propriétaire et édifiées dans l’unique intention de nuire à son voisin.

  • La jurisprudence peut exercer plusieurs fonctions : préciser une notion juridique, compléter une disposition législative, adapter un texte ancien à des situations nouvelles, dégager un principe général à partir de règles existantes

  • Dans l'arrêt Jand'heur, la Cour de cassation a précisé que la responsabilité du gardien d'une chose ayant causé un dommage ne dépend ni de la preuve d'une faute personnelle, ni d'un vice propre de la chose, ni du fait que celle-ci soit actionnée par la main de l'homme.

Compléments

  • Les décisions de la Cour de cassation n’ont pas, en principe, la valeur formelle d’une loi, mais leur interprétation exerce une forte autorité sur les juridictions du fond, qui tendent à la suivre pour éviter la cassation.

  • Lorsqu’il intervient comme juge de cassation, le Conseil d’État contrôle la correcte application du droit par les juridictions administratives.

  • Le Conseil constitutionnel contrôle notamment la conformité des lois à la Constitution avant leur promulgation selon l’article 61, ou à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité selon l’article 61-1.

  • Le Tribunal des conflits résout notamment certaines difficultés de compétence entre les juridictions judiciaires et administratives.

  • L’article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements.

  • L’arrêt Clément-Bayard illustre qu’un droit de propriété peut engager la responsabilité de son titulaire lorsqu’il est exercé dans des circonstances caractérisant un abus.

  • L'arrêt Jand'heur a contribué à consolider un régime général de responsabilité du fait des choses à partir de l'ancien article 1384, alinéa 1er, devenu l'article 1242, alinéa 1er, du Code civil.

  • La jurisprudence participe à l'élaboration du droit applicable sans se confondre formellement avec la loi.

Astuce mémo

Ordre administratif : tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État.

21. Précédent obligatoire et identification jurisprudentielle

Notions clés & Définitions

  • Stare decisis : Principe selon lequel une juridiction doit, dans certaines conditions, respecter les règles de droit dégagées par les décisions antérieures des juridictions qui la lient.
  • Jurisprudence constante : Solution régulièrement adoptée par plusieurs juridictions et confirmée à différentes reprises par une juridiction supérieure, ce qui lui confère une stabilité sans la rendre intangible.

★ À maîtriser

  • Dans une décision relevant du précédent, la ratio decidendi est la règle nécessaire à la résolution du litige et peut produire un effet obligatoire, tandis que les obiter dicta sont des observations non indispensables à la solution et ne possèdent en principe pas la même force obligatoire.

  • En droit français, une décision n'a pas, en principe, de force obligatoire générale pour les juridictions saisies ensuite, mais une solution clairement affirmée et reprise par la Cour de cassation exerce une forte autorité pratique en raison du risque de cassation.

  • Un arrêt d'espèce reste étroitement lié aux circonstances particulières du litige, tandis qu'un arrêt de principe énonce une proposition juridique destinée à s'appliquer dans de nombreuses affaires ultérieures.

  • L'identification d'une règle jurisprudentielle repose sur plusieurs indices :

    • la répétition des décisions
    • la généralité de la solution
    • l'autorité de la juridiction
    • les modalités de publication
    • la motivation

Compléments

  • Le distinguishing permet d'écarter un précédent en établissant que l'affaire nouvelle présente des différences factuelles ou juridiques pertinentes avec l'affaire précédemment jugée.

  • L'overruling désigne l'abandon, par une juridiction supérieure et dans les conditions propres au système juridique concerné, d'une règle jurisprudentielle antérieure.

  • Les décisions de l'assemblée plénière ou d'une chambre mixte de la Cour de cassation revêtent fréquemment une importance particulière, notamment lorsqu'elles résolvent une divergence d'interprétation ou affirment une solution de principe.

  • La publication d'une décision ne suffit pas à établir qu'elle constitue un arrêt de principe, et une décision non publiée peut présenter un intérêt juridique réel.

Astuce mémo

Common law : précédent obligatoire ; droit français : autorité pratique sans force obligatoire générale.

22. Revirements jurisprudentiels et effets temporels

Notions clés & Définitions

  • Revirement de jurisprudence : Abandon, par une juridiction, d'une interprétation antérieure au profit d'une solution nouvelle.
  • Rétroactivité des revirements : Application d'une interprétation nouvelle à des faits antérieurs au revirement.

★ À maîtriser

  • L'arrêt Nicolo, rendu par le Conseil d'État le 20 octobre 1989, a abandonné le refus de contrôler la compatibilité avec un traité d'une loi postérieure à celui-ci et a admis ce contrôle.

  • En droit français, une interprétation jurisprudentielle nouvelle est en principe susceptible de s'appliquer immédiatement aux litiges en cours, même si les faits à l'origine du litige sont antérieurs au revirement.

📌 La rétroactivité d’un revirement peut remettre en cause les prévisions légitimes des justiciables et soulever une difficulté de sécurité juridique lorsque leur comportement paraissait conforme au droit alors compris.

  • Par un arrêt du 9 octobre 2001, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Lyon et admis que la responsabilité du médecin pouvait être recherchée malgré l’état antérieur de la jurisprudence.

📌 Le médecin doit donner au patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves des investigations et soins proposés, même si ces risques sont exceptionnels et même si l’intervention est médicalement nécessaire.

  • Selon la conception traditionnelle du droit français, le juge qui modifie sa jurisprudence précise une obligation fondée sur une règle préexistante plutôt qu’il ne crée officiellement une obligation nouvelle.

📌 L’article 2 du Code civil, qui prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif, n’établit pas un principe général de non-rétroactivité des interprétations jurisprudentielles.

📌 L’application immédiate du revirement favorise l’unité de l’interprétation du droit, mais peut réduire la prévisibilité des conséquences juridiques des comportements passés.

  • La Cour de cassation a admis le 21 décembre 2006 qu’une exception à l’application immédiate d’un revirement puisse être justifiée par le droit à un procès équitable garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Compléments

  • La position abandonnée par l'arrêt Nicolo s'inscrivait dans la jurisprudence issue de la décision Syndicat général des fabricants de semoules de France du 1er mars 1968.

  • Le revirement Nicolo a modifié l'articulation entre la loi et les traités internationaux sans que l'article 55 de la Constitution soit lui-même modifié.

  • Dans l’affaire jugée le 9 octobre 2001, la Cour de cassation a examiné la responsabilité d’un médecin à propos d’un accouchement par le siège pratiqué en 1974, à la suite duquel l’enfant a été handicapé à 25 %.

  • La Cour de cassation rattache le devoir d’information médicale au respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

  • L’application immédiate d’une interprétation jurisprudentielle nouvelle peut protéger les patients en leur permettant de prendre des décisions médicales en connaissance des risques graves auxquels ils sont exposés.

Astuce mémo

Interprétation modifiée → règle appliquée autrement, parfois à des faits antérieurs.

23. Pouvoir jurisprudentiel, limites et revirements

Notions clés & Définitions

  • Jurisprudence horizontale : Construction progressive de solutions par la circulation et la confrontation de décisions rendues par des juridictions placées au même niveau.
  • Revirement de jurisprudence : Changement de solution adopté par un juge, notamment lorsque la Cour de cassation fait évoluer son interprétation avec les mœurs et la morale.

★ À maîtriser

📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer, par voie de disposition générale et réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises, ce qui prohibe les arrêts de règlement.

📌 Le juge doit interpréter et appliquer le droit dans le respect de la hiérarchie des normes, notamment de la Constitution, des engagements internationaux applicables et des règles législatives en vigueur.

  • Le législateur peut modifier les effets d’une solution jurisprudentielle ou la consacrer dans un texte, sous réserve des exigences constitutionnelles et conventionnelles applicables.

📌 La conception verticale de la jurisprudence décrit la diffusion des interprétations de la Cour de cassation vers les cours d’appel et les juridictions de première instance.

📌 Un tribunal judiciaire n’est pas juridiquement tenu de suivre la solution retenue par un autre tribunal judiciaire ; leur influence réciproque ne constitue pas un système de précédent obligatoire.

  • Un revirement peut soulever une difficulté de rétroactivité, car la décision est considérée comme interprétant le droit plutôt que comme créant une règle nouvelle.

Compléments

📌 Lorsque le texte est clair et ne laisse aucune marge d’interprétation juridiquement admissible, le juge ne peut en modifier librement la portée au seul motif qu’une autre solution lui semblerait préférable.

📌 L’article 1355 du Code civil rappelle les conditions d’invocation de l’autorité de la chose jugée, laquelle ne confère pas à une décision particulière la force générale d’une règle jurisprudentielle.

  • La force générale d’une règle jurisprudentielle tient à la répétition des solutions, à l’autorité institutionnelle des juridictions et à la probabilité que ces solutions soient retenues dans des litiges ultérieurs.

  • L’ouverture des données judiciaires permet d’accéder à un plus grand nombre de décisions, notamment grâce à Judilibre pour l’ordre judiciaire, et facilite la circulation de l’information juridique.

  • Avant que la Cour de cassation ne se prononce sur une difficulté nouvelle, des tribunaux judiciaires comme ceux de Tours, Paris, Lille ou Bordeaux peuvent comparer leurs décisions et contribuer à faire émerger une tendance commune.

📌 Un arrêt d’espèce tranche un litige particulier, tandis qu’un arrêt de principe énonce une solution destinée à guider d’autres décisions.

  • Le juge n’est pas lié par ses décisions antérieures et peut modifier sa solution.

  • L’article 2 du Code civil dispose que la loi n’est pas rétroactive, tandis que les notes de cours présentent la jurisprudence comme rétroactive et invoquent également l’article 4 du Code civil.

Astuce mémo

Des décisions de tribunaux de même niveau circulent et convergent

24. Ouverture des données judiciaires

★ À maîtriser

  • La multiplication des décisions accessibles peut compliquer l’identification de la règle jurisprudentielle dominante lorsque des juridictions adoptent des solutions opposées.

📌 La fréquence d’une solution ne détermine pas toujours son autorité juridique : une décision isolée de la Cour de cassation peut avoir plus de portée normative que de nombreux jugements concordants de juridictions inférieures.

  • La Cour de cassation et le Conseil d’État conservent un rôle majeur dans l’unification de l’interprétation du droit et la résolution des divergences jurisprudentielles.

Compléments

📌 Une tendance statistique majoritaire parmi les tribunaux ne constitue pas nécessairement une règle jurisprudentielle juridiquement supérieure à la solution d’une minorité de juridictions.

  • L’analyse de la jurisprudence suppose d’examiner les raisonnements retenus, la portée des décisions, leur contexte et l’autorité des juridictions concernées.

  • L’ouverture des données judiciaires pourrait favoriser une construction plus horizontale des solutions, à laquelle les juridictions du fond participeraient plus visiblement, sans remplacer le modèle vertical de la jurisprudence.

Astuce mémo

La fréquence mesure la tendance, l’autorité juridique dépend aussi du rang de la juridiction.

25. Rôle et influence de la doctrine

★ À maîtriser

  • La doctrine n’est pas une source formelle du droit, mais elle influence sa formation et son évolution par ses analyses, ses critiques et ses propositions.

  • Pour rendre le droit intelligible, la doctrine étudie les règles, en dégage les principes directeurs, identifie leurs liens et les organise en catégories cohérentes.

📌 Lorsque les textes sont imprécis ou silencieux, la doctrine peut proposer des interprétations, mais celles-ci ne s’imposent ni au juge ni au législateur et tirent leur autorité de leur rigueur et de leur force de persuasion.

📌 La doctrine agit indirectement par la persuasion, contrairement au législateur qui dispose d’un pouvoir normatif général et au juge qui tranche les litiges par des décisions revêtues de l’autorité de la chose jugée.

Compléments

📌 La doctrine contribue à la fois à comprendre et systématiser le droit existant et à son renouvellement.

  • Le travail doctrinal contribue à élaborer plusieurs distinctions : personnes et biens, droits réels et droits personnels, responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle

  • Les commentaires doctrinaux analysent le raisonnement et la portée des décisions et peuvent conduire les juridictions à préciser, infléchir ou abandonner certaines solutions.

  • En révélant les lacunes du droit et les difficultés de certaines dispositions, la doctrine peut inspirer de nouveaux textes et contribuer à la préparation de réformes législatives.

Astuce mémo

La doctrine persuade et éclaire, mais ne tranche pas et ne crée pas directement de règle obligatoire.

26. Hiérarchie constitutionnelle et droit européen

★ À maîtriser

  • Dans l’ordre juridique interne français, la Constitution est supérieure aux traités internationaux.

📌 Selon l’article 54 de la Constitution, la ratification ou l’approbation d’un engagement international comportant une clause contraire à la Constitution ne peut intervenir qu’après une révision constitutionnelle.

  • Selon la Cour de justice de l’Union européenne, le droit européen prime sur les règles nationales, y compris constitutionnelles.

📌 Selon la décision du Conseil constitutionnel du 17 juillet 2006, la transposition d’une directive ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.

📌 Pour être applicable en droit français, un traité international doit avoir été ratifié ou approuvé par la France et publié.

Compléments

  • La pyramide des normes de Kelsen représente l’organisation hiérarchique des règles juridiques selon leur origine et leur rang.

  • La supériorité de la Constitution sur les traités dans l’ordre interne est illustrée par l’arrêt Sarran du Conseil d’État du 30 octobre 1998 et par l’arrêt Fraisse de la Cour de cassation du 2 juin 2000.

  • L’article 76 de la Constitution, introduit en juillet 1998, prévoit les personnes pouvant participer au vote en Nouvelle-Calédonie et renvoie à l’article 2 de la loi du 9 novembre 1988, qui exigeait dix ans de résidence.

  • Selon le principe pacta sunt servanda, un État doit respecter les engagements internationaux qu’il a librement contractés.

  • L’article 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 prévoit que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté de bonne foi.

  • L’article 27 de la Convention de Vienne prévoit qu’un État ne peut invoquer son droit interne pour justifier la non-exécution d’un traité, même si la règle interne est constitutionnelle.

  • Les règlements européens et les directives sont deux types de règles de l’Union européenne, les directives fixant un résultat que les États doivent atteindre.

  • Dans un arrêt du 17 décembre 1970 relatif à un règlement sur les exportations de céréales, la Cour de justice affirme la primauté du droit européen sur le droit national, y compris constitutionnel.

📌 L’article 88-1 de la Constitution fonde la participation de la France à l’Union européenne et le Conseil constitutionnel en déduit l’obligation constitutionnelle de transposer les directives.

📌 L’article 55 de la Constitution prévoit une condition de réciprocité pour les traités auxquels elle s’applique : la supériorité du traité suppose que l’autre partie respecte également ses engagements.

Astuce mémo

En droit interne, la Constitution prime sur le traité ; en droit international, l’engagement doit être exécuté.

27. Contrôles de constitutionnalité, conventionnalité et légalité

Notions clés & Définitions

  • Contrôle de conventionnalité : Vérification qu’une norme interne respecte les engagements internationaux applicables.
  • Contrôle de légalité : Vérification qu’un acte administratif respecte les règles de droit qui s’imposent à l’administration.
  • Recours pour excès de pouvoir : Recours qui permet de demander au juge l’annulation d’un acte administratif illégal.
  • Question prioritaire de constitutionnalité : La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable, à l’occasion d’un litige, de contester la constitutionnalité d’une disposition législative.

★ À maîtriser

  • Les contrôles de la hiérarchie des normes sont :

    • le contrôle de constitutionnalité
    • le contrôle de légalité
    • le contrôle de conventionnalité
  • Le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité, a priori ou a posteriori, et peut déclarer une norme conforme ou non conforme à la Constitution.

  • Dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation reconnaît aux juges judiciaires le pouvoir d’écarter une loi, même postérieure au traité, si elle est incompatible avec un engagement international applicable.

  • Le contrôle de constitutionnalité peut aboutir à l’abrogation d’une loi par le Conseil constitutionnel, tandis que le contrôle de conventionnalité conduit le juge à écarter la loi seulement pour le litige sans l’abroger.

  • Le contrôle in abstracto examine la compatibilité de la règle légale avec un traité indépendamment des circonstances particulières, tandis que le contrôle in concreto évalue les conséquences de son application dans une situation donnée.

  • Si le juge constate qu’un acte administratif est illégal, il peut l’annuler, ce qui le fait en principe disparaître rétroactivement de l’ordre juridique, sous réserve de l’aménagement possible des effets de la décision.

  • Lorsqu’une personne invoque à la fois l’inconstitutionnalité et l’inconventionnalité d’une disposition législative, l’examen de la QPC est prioritaire.

Compléments

  • Par sa décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel refuse d’exercer un contrôle général de conventionnalité des lois et distingue ce contrôle du contrôle de constitutionnalité.

  • Les juges judiciaires et administratifs vérifient la compatibilité des lois avec les engagements internationaux applicables.

  • L’article 95 du Traité de Rome interdit aux États membres d’imposer aux produits d’autres États membres une taxation intérieure supérieure à celle appliquée aux produits nationaux similaires.

  • Dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État accepte de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure au traité de Rome avec ce traité et juge la loi compatible.

  • Dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2013, la Cour écarte l’application de l’article 161 du Code civil à un mariage avec l’ancien beau-père après plus de vingt ans, afin de protéger le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH.

Astuce mémo

La QPC peut conduire à l’abrogation ; la conventionnalité conduit à écarter la loi dans le litige.

28. Droit privé, droit public et branches du droit privé

Notions clés & Définitions

  • Droit privé : Ensemble des règles qui régissent principalement les relations entre personnes privées et protègent leurs intérêts particuliers.
  • Droit public : Ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics ainsi qu’à leurs rapports avec les administrés, dans la poursuite de l’intérêt général.
  • Droit civil : Branche fondamentale du droit privé qui régit les personnes privées, leur situation juridique, leurs relations familiales et patrimoniales ainsi que leurs obligations.
  • Droit commun : Règles du droit civil qui s’appliquent aux situations non régies par des dispositions particulières.

★ À maîtriser

  • La distinction entre droit privé et droit public, appelée summa divisio du droit, est l’une des distinctions juridiques fondamentales.

📌 Dans les relations de droit privé, les personnes sont en principe juridiquement égales, tandis que les personnes publiques peuvent disposer, dans le cadre de leurs missions, de prérogatives de puissance publique qui leur permettent notamment d’imposer certaines décisions sans consentement préalable des administrés.

  • Le droit civil comprend les matières suivantes :

    • le droit des personnes
    • le droit de la famille
    • le droit des biens
    • le droit des obligations
    • le droit des successions et des libéralités
  • Le Code civil, également appelé Code Napoléon, a été promulgué en 1804 sous le Consulat et a unifié une grande partie des règles civiles auparavant dispersées entre différentes traditions juridiques.

Compléments

  • Le jurisconsulte Ulpien distinguait le droit public, relatif à l’organisation de la chose publique, du droit privé, relatif à l’intérêt des particuliers.

📌 La distinction entre droit privé et droit public correspond généralement à celle entre l’ordre judiciaire, au sommet duquel se trouve la Cour de cassation, et l’ordre administratif, au sommet duquel se trouve le Conseil d’État.

📌 La présence d’une personne publique dans un litige ne suffit pas à rendre applicable le droit public, car certaines activités publiques relèvent du droit privé, tandis que des personnes privées chargées d’une mission de service public peuvent être soumises à des règles de droit public.

  • Les relations entre un service public industriel et commercial et ses usagers relèvent en principe du droit privé, sous réserve de règles particulières.

  • Le droit des obligations étudie les liens juridiques permettant à un créancier d’exiger d’un débiteur l’exécution d’une prestation, notamment lorsque l’obligation naît d’un contrat ou d’un fait dommageable engageant la responsabilité civile.

  • Le Code civil demeure le principal instrument du droit civil, mais il n’en contient pas l’intégralité, certaines règles figurant dans d’autres codes ou dans des lois particulières.

  • Le développement des activités commerciales, des relations de travail, des situations comportant un élément d’extranéité et des modalités de règlement des litiges a favorisé l’apparition de branches spécialisées du droit privé.

📌 Les disciplines associées au droit privé n’ont pas toutes le même statut : certaines en sont des branches caractéristiques, tandis que le droit pénal présente une nature transversale, voire mixte.

Astuce mémo

L’égalité des personnes privées contraste avec les prérogatives de puissance publique.

29. Droit commercial, international privé et processuel

Notions clés & Définitions

  • Droit commercial : Branche du droit privé qui régit principalement les commerçants et certaines activités économiques qualifiées d’actes de commerce.
  • Droit international privé : Branche du droit qui résout les difficultés soulevées par les situations privées présentant un élément d’extranéité.
  • Droit processuel : Règles et principes relatifs au déroulement des procès et à la protection juridictionnelle des droits.
  • Principe du contradictoire : Impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions, arguments et preuves de son adversaire afin de les discuter utilement.
  • Élément d’extranéité : Un élément d’extranéité est un lien entre une situation privée et plusieurs États ou systèmes juridiques nationaux, résultant notamment de la nationalité, de la résidence habituelle, du lieu de conclusion d’un contrat ou du lieu d’un événement.

★ À maîtriser

  • Le droit commercial encadre notamment : les conditions d’exercice de la profession de commerçant, le régime des actes de commerce, certaines règles applicables aux sociétés commerciales, les procédures relatives aux difficultés des entreprises

📌 Le droit commercial n’est pas entièrement indépendant du droit civil : les commerçants restent soumis aux règles civiles générales, notamment au droit des contrats, sous réserve des règles commerciales particulières.

📌 La sauvegarde concerne une entreprise en difficulté qui n’est pas encore en cessation des paiements, le redressement judiciaire une entreprise en cessation des paiements dont l’activité peut encore être poursuivie, et la liquidation judiciaire une entreprise en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.

  • Le droit international privé détermine notamment : la juridiction compétente pour un litige international, la loi applicable à une situation liée à plusieurs États, les conditions de reconnaissance et d’exécution des décisions rendues à l’étranger

📌 La juridiction compétente et la loi applicable ne coïncident pas nécessairement : un juge français peut être conduit à appliquer une loi étrangère.

📌 Le droit substantiel détermine les droits et obligations des personnes, tandis que le droit processuel organise les conditions dans lesquelles ces droits peuvent être invoqués et défendus devant les juridictions.

  • Les principes communs aux procédures comprennent :
    • le droit d’accès à un tribunal
    • le respect des droits de la défense
    • l’impartialité du juge
    • le principe du contradictoire

Compléments

  • Le droit des affaires comprend notamment :

    • le droit commercial
    • le droit bancaire
    • le droit des assurances
    • le droit de la concurrence
    • le droit de la consommation
  • La cessation des paiements correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

  • La sauvegarde protège une entreprise qui ne peut surmonter ses difficultés afin qu’elle se réorganise et poursuive son activité, tandis que le redressement judiciaire vise notamment la continuation de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

  • La liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise et réalise son patrimoine afin de désintéresser les créanciers dans les conditions prévues par la loi.

Astuce mémo

Le juge compétent ne détermine pas nécessairement la loi applicable.

30. Le droit du travail

Notions clés & Définitions

  • Droit du travail : Branche du droit qui régit principalement les relations individuelles et collectives entre les employeurs privés et les salariés.
  • Subordination juridique : Lien par lequel l’employeur peut donner des instructions au salarié, en contrôler l’exécution et, dans les conditions prévues par le droit, sanctionner certains manquements.

★ À maîtriser

📌 En cas de litige individuel né d’un contrat de travail de droit privé, la juridiction compétente est en principe le conseil de prud’hommes.

Compléments

  • Le droit du travail encadre notamment :

    • le recrutement
    • les conditions de travail
    • la rémunération
    • les congés
    • la discipline
    • le licenciement
  • Les relations collectives comprennent notamment :

    • la représentation des salariés
    • l’action syndicale
    • la négociation collective
    • l’exercice du droit de grève
  • Le droit du travail organise les relations professionnelles tout en cherchant à corriger les déséquilibres qui les caractérisent.

  • Les règles du droit du travail figurent principalement dans le Code du travail et proviennent aussi notamment des conventions et accords collectifs.

📌 Les agents publics relèvent principalement de règles spécifiques de droit public, tandis que certains salariés employés par des personnes publiques sont soumis au droit privé.

31. Droit pénal et responsabilités civile et pénale

Notions clés & Définitions

  • Droit pénal : Ensemble des règles qui déterminent les comportements constitutifs d'infractions, les conditions d'engagement de la responsabilité pénale et les peines susceptibles d'être infligées.
  • Nature mixte du droit pénal : Caractère tenant à ce que le droit pénal concerne la protection des personnes, les rapports sociaux et l'exercice par l'État du pouvoir de punir.

★ À maîtriser

  • À la différence du droit civil, qui organise les relations entre personnes privées et permet notamment la réparation des dommages, le droit pénal poursuit principalement une finalité répressive et préventive.

  • Selon le principe de légalité des délits et des peines, nul ne peut être condamné pour un comportement qui n'était pas incriminé par un texte applicable au moment des faits ni recevoir une peine qui n'était pas légalement prévue.

  • Les infractions pénales se répartissent selon leur gravité en contraventions, délits et crimes.

  • La responsabilité pénale tend à sanctionner l'auteur d'une infraction au nom de la société, tandis que la responsabilité civile vise à réparer le dommage subi par une victime.

  • Un même comportement peut engager à la fois la responsabilité pénale de son auteur et sa responsabilité civile envers la victime, ces responsabilités poursuivant des finalités différentes.

  • L'action publique destinée à obtenir l'application des peines est principalement exercée par le ministère public, qui représente les intérêts de la société.

Compléments

  • Le droit pénal protège notamment :

    • la vie
    • l'intégrité physique
    • la liberté
    • la propriété
    • la sécurité publique
  • Le principe de légalité des délits et des peines est notamment consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

📌 Le principe de légalité interdit au juge de créer librement des infractions ou des peines et constitue une garantie contre l'arbitraire.

  • Les contraventions sont les infractions les moins graves, sont principalement sanctionnées par des amendes et relèvent en principe du tribunal de police.

  • Les délits sont des infractions de gravité intermédiaire qui relèvent en principe du tribunal correctionnel.

  • Les crimes sont les infractions les plus graves et sont jugés, selon les cas, par une cour d'assises ou une cour criminelle départementale.

  • Un excès de vitesse peut constituer une contravention, un vol simple constitue un délit et un meurtre constitue un crime.

  • Le rattachement traditionnel du droit pénal à l'étude du droit privé s'explique notamment par son appartenance à l'ordre judiciaire et ses liens étroits avec les droits des personnes.

Astuce mémo

La légalité protège contre l’arbitraire ; la gravité classe l’infraction.

32. Personnes physiques, morales et personnalité juridique

Notions clés & Définitions

  • Personne juridique : Sujet de droit, humain ou entité, auquel le droit reconnaît l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations, appelée personnalité juridique.
  • Dignité humaine : Valeur propre de chaque personne, qui ne doit pas être traitée comme une chose, indépendamment de son âge, de sa santé ou de sa situation sociale.
  • Personne morale : Entité à laquelle le droit reconnaît une existence juridique distincte de celle des personnes qui la composent.

★ À maîtriser

  • La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations, tandis que la capacité juridique concerne l'aptitude à les exercer.

  • La personnalité juridique d'une personne physique commence en principe à la naissance, si l'enfant naît vivant et viable.

  • L'inviolabilité du corps humain interdit les atteintes au corps sans justification légale, tandis que l'indisponibilité empêche d'en disposer librement par convention comme d'un bien ordinaire.

Compléments

  • L'adage infans conceptus permet de tenir l'enfant simplement conçu pour né chaque fois que cela est dans son intérêt, sous réserve qu'il naisse vivant et viable.

  • La personnalité juridique d'une personne physique prend fin au décès.

  • Dans sa décision du 27 juillet 1994 relative aux lois bioéthiques, le Conseil constitutionnel a reconnu la sauvegarde de la dignité humaine contre l'asservissement comme un principe à valeur constitutionnelle.

  • Dans l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, le Conseil d'État a jugé que le respect de la dignité humaine est une composante de l'ordre public et qu'un maire peut interdire un spectacle de lancer de nain malgré le consentement de la personne concernée.

📌 Le principe de non-patrimonialité interdit d'attribuer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits, et les conventions qui leur confèrent une telle valeur sont nulles selon l'article 16-5 du Code civil.

  • L'article 16 du Code civil garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, protection qui ne coïncide donc pas nécessairement avec l'acquisition de la personnalité juridique.

📌 La théorie de la fiction considère que le droit traite les groupements comme des personnes sans qu'ils le soient naturellement, tandis que la théorie de la réalité reconnaît l'existence sociale propre de certains groupements.

  • Selon la théorie de la réalité, un groupement présente : une organisation, des intérêts collectifs, une volonté propre distincte de celle de chacun de ses membres

  • Dans l'arrêt Comité d'établissement de Saint-Chamond du 28 janvier 1954, la Cour de cassation a reconnu la personnalité civile d'un groupement doté d'une expression collective pour défendre des intérêts licites dignes d'être juridiquement protégés, même sans attribution expresse par la loi.

📌 Les personnes morales de droit privé comprennent notamment les sociétés, associations, syndicats et fondations, tandis que les personnes morales de droit public comprennent notamment l'État, les communes, les départements, les régions et certains établissements publics.

33. Capacité juridique et protection des majeurs

Notions clés & Définitions

  • Sauvegarde de justice : Mesure de protection généralement temporaire et la moins contraignante, prévue notamment aux articles 433 et 435 du Code civil.
  • Curatelle : Mesure intermédiaire d’assistance, prévue notamment aux articles 440 et 467 du Code civil, dans laquelle la personne accomplit seule certains actes mais doit être assistée pour les actes les plus importants.
  • Tutelle : Mesure de protection la plus contraignante, fondée sur la représentation, prévue notamment aux articles 440 et 473 du Code civil.

★ À maîtriser

  • La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations, tandis que la capacité d'exercice est l'aptitude à exercer soi-même les droits dont on est titulaire.

  • Sous sauvegarde de justice, la personne conserve en principe l’exercice de ses droits et peut accomplir elle-même des actes juridiques, mais les actes préjudiciables peuvent être remis en cause pour simple lésion ou réduits en cas d’excès selon l’article 435 du Code civil.

  • Pour vendre sa maison sous curatelle, la personne protégée doit être assistée par son curateur, dont la signature est apposée à côté de la sienne ; sans cette signature, l’acte encourt la nullité.

Compléments

  • La mort civile, qui privait une personne vivante de ses droits civils, a été abolie par la loi du 31 mai 1854.

  • Une incapacité de jouissance peut porter sur certains droits déterminés, mais ne peut priver une personne de l'ensemble de ses droits civils.

  • Les mineurs non émancipés et certains majeurs protégés peuvent être en incapacité d'exercice.

  • L'article 1148 du Code civil permet au mineur non émancipé d'accomplir seul certains actes courants autorisés par la loi lorsqu'ils sont conclus à des conditions normales.

  • Les actes courants accomplis seul par un mineur peuvent être annulés pour lésion, c'est-à-dire en raison d'un déséquilibre économique préjudiciable, selon l'article 1149 du Code civil.

  • La minorité prend fin à 18 ans selon l'article 414 du Code civil, mais un mineur émancipé peut accomplir seul la plupart des actes juridiques.

📌 Selon l'article 413-2 du Code civil, un mineur âgé d'au moins 16 ans révolus peut être émancipé par le juge des tutelles, à la demande d'un ou des deux parents, après audition du mineur et pour de justes motifs.

📌 L'article 425 du Code civil organise une protection lorsqu'une altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles empêche une personne d'exprimer sa volonté.

  • Une maison estimée à 300 000 euros vendue pour 100 000 euros par une personne sous sauvegarde de justice peut faire l’objet d’une remise en cause en raison du déséquilibre entre sa valeur et le prix de vente.

📌 La tutelle concerne les personnes dont l’état nécessite une représentation continue dans les actes de la vie civile et le tuteur agit en leur nom pour les actes relevant de sa mission.

Astuce mémo

Jouissance : avoir des droits ; exercice : les exercer soi-même.

34. Patrimoine, créanciers, saisies et séparation patrimoniale

Notions clés & Définitions

  • Patrimoine : Ensemble des droits et des obligations d’une personne ayant une valeur pécuniaire.
  • Droit de gage général : Permet aux créanciers, dans les conditions prévues par la loi, d’obtenir le paiement de leur créance sur les biens saisissables du débiteur.

★ À maîtriser

📌 L’actif du patrimoine comprend les biens et les droits ayant une valeur économique, notamment une maison, de l’argent ou une créance détenue contre une autre personne.

📌 Le patrimoine juridique comprend aussi le passif et ne se confond donc pas avec la richesse, puisqu’une personne peut avoir un patrimoine même si ses dettes dépassent ses biens.

  • La théorie du patrimoine-personnalité a été développée au XIXe siècle par les juristes français Aubry et Rau.

  • Selon la théorie classique d’Aubry et Rau, toute personne physique ou morale possède nécessairement un patrimoine, même si elle ne détient encore aucun bien.

  • Selon le principe classique d’unité du patrimoine d’Aubry et Rau, une personne ne possède en principe qu’un patrimoine regroupant tous ses droits et obligations économiques.

  • L’article 2284 du Code civil prévoit que celui qui s’est obligé personnellement répond de son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

  • L’article 2285 du Code civil précise que les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers.

  • Les articles L. 112-2 et R. 112-2 du Code des procédures civiles d’exécution rendent certains biens nécessaires à la vie quotidienne du débiteur et de sa famille insaisissables.

  • Selon la conception unitaire classique, l’entrepreneur individuel qui exerce en son nom propre ne sépare pas automatiquement son patrimoine personnel de celui lié à son activité professionnelle, contrairement à une société dotée d’une personnalité morale distincte.

  • La loi du 14 février 2022 a instauré un mécanisme de séparation des patrimoines dans le cadre du statut de l’entrepreneur individuel.

Compléments

  • Le passif du patrimoine comprend les dettes et obligations ayant une valeur économique qui pèsent sur la personne, notamment un emprunt, des loyers impayés ou une facture impayée.

  • Selon la conception classique d’Aubry et Rau, seules les personnes physiques ou morales peuvent avoir un patrimoine, car celui-ci est rattaché à un sujet de droit.

  • Une société immatriculée possède un patrimoine distinct de celui de son associé, car la société et l’associé sont deux personnes juridiques distinctes.

  • Pour engager une mesure d’exécution forcée, il faut notamment un titre exécutoire et une créance liquide et exigible.

Astuce mémo

TUS : toute personne, uniquement les personnes, un seul patrimoine.

Tableaux de synthèse

Règles et décisions juridiques

DimensionRègleDécision
PortéeGénéraleConcrète et individualisée
SituationAbstraite et susceptible de se répéterSituation déterminée déjà réalisée
FonctionnementHypothétique : conditions et effetCatégorique : tranche le cas
DuréeVocation à s’appliquer aux situations correspondantesNon permanente

Catégories de lois

TypeObjetParticularité
Loi ordinaireLoi classiqueCatégorie générale
Loi organiquePrécise la Constitution ou le fonctionnement des institutionsContrôle constitutionnel obligatoire avant promulgation
Loi constitutionnelleModifie la ConstitutionProcédure exigeante prévue par la Constitution
Loi de financesBudget et recettes de l’ÉtatDélais d’examen particuliers
Loi de financement de la sécurité socialeRecettes et dépenses de la sécurité socialeConcerne notamment l’assurance maladie

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1. Dans une société où les intérêts des personnes peuvent entrer en conflit, quelle est la fonction première du droit ?

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Pourquoi le droit confie-t-il à des institutions le pouvoir de faire respecter les règles communes ?

Pour éviter que les conflits soient réglés uniquement par la force.

Dans un État de droit, qui est soumis à l’ordre juridique ?

Les gouvernants et les gouvernés.

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