Fiche de révision : Divisions et sources du droit

Plan du Cours

  1. Fonctions et conceptions du droit
  2. Caractères de la règle et sanctions étatiques
  3. Fondements de la règle de droit
  4. Qualification et raisonnement juridiques
  5. Ordres juridiques contemporains
  6. Évolution historique du droit français
  7. Familles juridiques et divisions françaises
  8. Les branches du droit privé et public
  9. Juridictions judiciaires et administratives
  10. Les autres juridictions françaises
  11. Les sources internes du droit
  12. Les traités internationaux
  13. Les sources du droit européen
  14. La connaissance des règles juridiques
  15. Accès intellectuel à la loi
  16. Mission et limites du juge
  17. Formation et autorité de la jurisprudence
  18. Doctrine et principes généraux
  19. Coutume et droit souple
  20. Titulaires et sources des droits subjectifs
  21. Patrimoine et droits subjectifs

Repères chronologiques

  1. 1789 à 1804Le droit intermédiaire se caractérise par une volonté de rupture avec l’ancien droit.
  2. 21 mars 1804Le Code civil, alors appelé Code Napoléon, est adopté.
  3. 1949Le traité de Londres crée le Conseil de l’Europe.
  4. 1951La Communauté européenne du charbon et de l’acier est créée.
  5. 1957Le traité de Rome crée la Communauté économique européenne.

1. Fonctions et conceptions du droit

Notions clés & Définitions

  • Droits subjectifs : Prérogatives juridiques reconnues à une personne pour satisfaire ses intérêts et qu’elle peut faire respecter, au besoin, par la puissance publique.

★ À maîtriser

  • La vie en société nécessite des règles de droit qui encadrent les relations entre les personnes et reflètent l’évolution de la société.

  • Le droit objectif est l’ensemble des règles générales et impersonnelles qui régissent les rapports entre les personnes dans une société donnée.

Compléments

  • L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait humain causant un dommage à autrui oblige son auteur fautif à le réparer.

📌 L’ignorance de la loi ne permet pas d’échapper à son application, selon le principe « nul n’est censé ignorer la loi ».

📌 Les règles de droit peuvent rejoindre des règles morales ou religieuses, mais le droit peut aussi autoriser un comportement que ces dernières réprouvent, comme l’IVG dans l’exemple du cours.

Astuce mémo

Droit objectif : les règles ; droits subjectifs : les prérogatives des personnes

2. Caractères de la règle et sanctions étatiques

★ À maîtriser

  • La règle de droit est générale et abstraite : elle est impersonnelle et s’applique uniformément à tous les individus relevant de son champ.

📌 La règle de droit vise l’ordre social et la justice, tandis que la morale cherche notamment à orienter la conscience individuelle et la religion à assurer le salut.

📌 La justice commutative vise l’égalité en donnant la même chose à chacun, tandis que la justice distributive vise l’équité en donnant à chacun ce qui lui revient.

  • La sanction étatique de la règle de droit est appliquée par le juge, qui détient le pouvoir de sanctionner au nom de l’État.

  • La sanction peut prendre trois formes :

    • L’exécution de la règle de droit
    • La réparation d’une situation illégale
    • La punition pénale

📌 Les règles morales et religieuses peuvent être obligatoires et sanctionnées, mais leurs sanctions ne proviennent pas de l’État, contrairement à la sanction de la règle de droit.

Compléments

  • L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit que la loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.

  • L’article 9 du Code civil reconnaît à chacun le droit au respect de sa vie privée.

  • La règle de droit est extérieure à l’individu et hétéronome, tandis que la morale individuelle est autonome et repose sur la conscience personnelle.

  • Le principe « nul ne peut se faire justice soi-même » interdit à chacun de se substituer au juge pour imposer une sanction. - Pothier

  • Une règle supplétive peut être écartée par la volonté des personnes, tandis qu’une règle impérative s’applique strictement aux sujets de droit.

  • Une loi imparfaite est dépourvue de sanction étatique, une loi non normative exprime une constatation ou une intention sans prescription, et la soft law édicte des règles souples sans sanction comparable au hard law.

Astuce mémo

Exécuter, réparer, punir

3. Fondements de la règle de droit

Notions clés & Définitions

  • Droit positif : Ensemble des règles applicables à un moment donné sur un territoire donné.
  • Droit naturel : Ensemble de valeurs universelles, immuables et supérieures au droit positif, conçu comme un idéal de justice auquel celui-ci doit se conformer.

★ À maîtriser

📌 Le positivisme étatique ou juridique fonde la validité du droit sur sa production par l’État, tandis que le positivisme sociologique explique le droit par les mœurs et la conscience collective d’une société.

Compléments

  • Parmi les penseurs cités figurent :

    • Platon
    • Aristote
    • saint Thomas d’Aquin
    • Léo Strauss
  • Jean-Jacques Rousseau reprend l’idée du droit naturel en l’écartant de la religion et en la fondant sur la raison humaine. - Jean Jacques Rousseau

  • Friedrich Carl von Savigny critique au XIXe siècle le droit naturel, qu’il juge imprécis et incapable de faire l’objet d’un accord sur son contenu.

  • Hans Kelsen représente le positivisme juridique et illustre la hiérarchie des règles par une pyramide dans laquelle une règle est conforme si elle se justifie par la règle supérieure. - Théorie pure du droit

Astuce mémo

Droit naturel : idéal supérieur ; droit positif : règles applicables

4. Qualification et raisonnement juridiques

★ À maîtriser

  • La qualification juridique consiste à utiliser des concepts juridiques pour représenter et organiser la réalité en catégories de droit.

  • 🔄 Le syllogisme juridique suit ce raisonnement :

    1. La majeure énonce la règle de droit et la condition de son application
    2. La mineure établit que les faits correspondent à cette condition
    3. Le raisonnement aboutit à une conclusion

📌 La méthode exégétique interprète un texte à partir du texte lui-même, tandis que la libre recherche scientifique autorise l’interprète à s’appuyer sur d’autres éléments.

Compléments

  • Le langage juridique repose sur un vocabulaire technique dont certains termes n’ont pas le même sens que dans le langage courant.

  • En France, l’interprétation juridique combine la méthode exégétique et la libre recherche scientifique.

  • Les arguments d’interprétation cités sont :

    • L’analogie ou a pari
    • L’a contrario
    • L’a fortiori
    • L’équité
    • L’argument sociologique
    • L’argument économique
    • L’argument téléologique
    • L’argument conséquentialiste

Astuce mémo

Majeure juridique, mineure factuelle, conclusion

5. Ordres juridiques contemporains

Notions clés & Définitions

  • Ordre juridique : Groupe social uni par un intérêt commun et doté de structures cohérentes et permanentes pour produire, appliquer et faire respecter le droit.

★ À maîtriser

  • L’ordre juridique étatique ou national organise le droit d’une nation sur un territoire défini au moyen d’institutions qui détiennent le monopole du pouvoir juridique et de la force.

  • L’ordre juridique international réunit les États et repose notamment sur les traités et conventions qu’ils élaborent et s’engagent à respecter selon le principe pacta sunt servanda.

  • L’Union européenne possède un ordre juridique autonome fondé sur les traités, notamment le TUE et le TFUE, et composé de 27 États.

📌 Le droit primaire de l’Union européenne est constitué par ses traités fondateurs, tandis que le droit dérivé comprend notamment les règlements et les directives.

Compléments

📌 La Cour internationale de Justice règle des litiges entre États selon le droit international, tandis que la Cour pénale internationale est présentée comme l’autre cour internationale principale.

  • La compétence de la Cour internationale de Justice dépend de l’acceptation des États concernés, et l’exécution de ses décisions repose sur leur volonté.

  • Le règlement européen s’applique directement, tandis qu’une directive doit être transposée par chaque État dans son droit national.

  • Les principales institutions européennes de production du droit citées sont le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne, qui propose des textes de droit dérivé.

  • La Cour de justice de l’Union européenne interprète le droit européen et peut sanctionner les États membres.

  • Le Conseil de l’Europe compte 46 États membres et inclut notamment la Turquie et la Suisse.

  • La Convention européenne des droits de l’homme garantit notamment le droit à la vie à l’article 2, l’interdiction de l’esclavage à l’article 4 et le respect de la vie privée et familiale à l’article 8.

📌 Un justiciable doit avoir saisi les juridictions nationales avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.

6. Évolution historique du droit français

Notions clés & Définitions

  • Codification : Consiste à rassembler dans un code les règles concernant une même matière afin de les organiser, de les unifier et de les rendre plus accessibles.

★ À maîtriser

📌 Dans l’ancien droit, le nord de la France relevait principalement du droit coutumier non écrit, tandis que le sud était davantage influencé par le droit romain écrit.

Compléments

  • Le droit romain est présenté comme le berceau du droit français, et le Corpus juris civilis comme une compilation du droit romain réalisée sous Justinien.

  • L’ancien droit français s’étend de 476 à 1789 et se caractérise par une forte influence catholique ainsi que par la pluralité des ordres juridiques locaux.

  • L’unification progressive de l’ancien droit est favorisée par l’action du roi, les réflexions des penseurs et les décisions des juridictions appelées parlements.

  • Le Code civil est une œuvre de compromis entre l’ancien droit et les acquis révolutionnaires, et il n’a jamais fait l’objet d’une refonte complète.

  • Le Code civil ne rend pas toujours compte à lui seul du droit positif, qui peut aussi dépendre des décisions de justice et de lois extérieures au code.

  • Après la Seconde Guerre mondiale, les droits de l’homme deviennent des valeurs fondamentales et le droit français connaît un mouvement d’européanisation.

Astuce mémo

Droit romain, ancien droit, droit intermédiaire, codification

7. Familles juridiques et divisions françaises

Notions clés & Définitions

  • Droit public : Ensemble des règles qui organisent l’État et les collectivités publiques et régissent leurs rapports avec les particuliers.
  • Droit privé : Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers et avec les collectivités privées, comme les associations et les sociétés.

★ À maîtriser

📌 La famille romano-germanique s’appuie principalement sur la loi et organise des règles générales et abstraites, tandis que la common law construit davantage le droit à partir des décisions judiciaires et de cas antérieurs.

📌 Le droit public vise les intérêts collectifs et l’organisation de la nation, tandis que le droit privé vise la satisfaction des intérêts individuels.

Compléments

  • Le droit comparé étudie et compare les systèmes juridiques afin de connaître les droits étrangers et d’améliorer le droit national par des pratiques empruntées à l’étranger.

  • Les systèmes juridiques religieux intègrent des textes religieux au droit, et la charia constitue une source du droit dans certains pays musulmans.

  • L’opposition entre droit privé et droit public est appelée summa divisio et permet de classer les matières et les rapports juridiques.

  • La distinction entre droit privé et droit public est critiquée parce qu’elle est imprécise et s’adapte mal aux sujets qui relèvent des deux domaines, comme la construction privée qui nécessite un permis de construire délivré par une commune.

  • La distinction entre droit privé et droit public est particulièrement marquée dans le droit français, tandis que certains droits, notamment celui de l’Union européenne, ne la reprennent pas de la même manière.

Astuce mémo

Civil law : la loi ; common law : les décisions des juges

8. Les branches du droit privé et public

Notions clés & Définitions

  • Droit constitutionnel : Ensemble des règles relatives à la forme, à l’organisation et au fonctionnement fondamental de l’État.
  • Droit administratif : Règles concernant l’organisation des collectivités publiques et régissant leurs rapports avec les particuliers.
  • Droit civil : Réglementation des rapports entre particuliers lorsqu’ils n’ont pas de spécificité particulière, notamment en matière de mariage, de divorce et de biens.
  • Droit pénal : Sanction des infractions, c’est-à-dire des comportements considérés comme contraires à l’ordre social.
  • Procédure : Ensemble des règles qui déterminent les formalités à accomplir pour porter une affaire devant une juridiction et obtenir une décision.
  • Finances publiques : Organisation des finances de l’État et des collectivités publiques.
  • Droit commercial : Règles applicables aux commerçants et aux actes de commerce, rattachées au droit des affaires.
  • Droit des affaires : Règles relatives aux entreprises, notamment dans les domaines bancaire et assurantiel.
  • Droit du travail : Ensemble des règles relatives aux rapports entre un employeur et ses salariés.

★ À maîtriser

📌 Selon le principe de légalité des délits et des peines, une personne ne peut être punie que pour un comportement que la loi prévoyait au moment où il a été commis.

📌 Le droit pénal est mixte : il protège les individus contre des comportements comme le meurtre et relève du droit public parce que les infractions portent atteinte à l’ordre social et sont poursuivies au nom de la société par le procureur.

Compléments

📌 La procédure est mixte : l’organisation des juridictions relève du droit public, tandis que l’action en justice mise en œuvre par un justiciable relève du droit privé.

  • Les règles de procédure comprennent notamment :
    • la procédure civile
    • la procédure pénale
    • la procédure administrative
    • la procédure prud’homale

9. Juridictions judiciaires et administratives

Notions clés & Définitions

  • Ordre judiciaire : Ensemble des juridictions relevant du droit privé.

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du parquet représentent l’État et la société, notamment par l’action du procureur, tandis que les magistrats du siège sont les juges qui rendent les décisions de justice.

  • Les juridictions de premier degré, aussi appelées juridictions de première instance, sont saisies en premier par les justiciables et comprennent des juridictions civiles et pénales.

  • Lorsqu’une partie conteste une décision de première instance, elle peut interjeter appel devant une juridiction de second degré si cette voie de recours est ouverte.

  • La juridiction de cassation contrôle si les juges du fond ont correctement appliqué le droit sans réexaminer les faits à l’origine du litige.

📌 Un arrêt de rejet maintient la décision attaquée, tandis qu’un arrêt de cassation annule cette décision et renvoie l’affaire devant une autre juridiction pour être rejugée.

  • L’ordre administratif comprend, du premier degré au sommet :

    • les tribunaux administratifs
    • les cours administratives d’appel
    • le Conseil d’État
  • Le Conseil d’État exerce une fonction juridictionnelle en jugeant en droit les litiges opposant les particuliers à l’administration, fonction comparable à celle d’un juge de cassation dans l’ordre administratif.

Compléments

  • Pour saisir la juridiction de cassation, une partie forme un pourvoi en expliquant en quoi les juges du fond auraient mal appliqué la règle de droit.

  • Le Conseil d’État exerce une fonction consultative en donnant des avis juridiques sur des projets de loi et de décret.

  • Le Conseil d’État est organisé en une section contentieuse, cinq sections consultatives et une section du rapport et des études.

Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation

10. Les autres juridictions françaises

★ À maîtriser

  • Le Conseil constitutionnel veille au respect de la Constitution et des lois et a évolué vers le statut de véritable juridiction constitutionnelle.

  • Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour un mandat unique de neuf ans, renouvelé par tiers tous les trois ans.

  • Trois membres du Conseil constitutionnel sont nommés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.

Compléments

  • Les anciens présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel.

  • La nomination de membres du Conseil constitutionnel par des autorités politiques suscite des critiques, car les membres peuvent être amenés à juger les actes des autorités qui les ont nommés.

11. Les sources internes du droit

Notions clés & Définitions

  • Bloc de constitutionnalité : Ensemble des textes et principes ayant valeur constitutionnelle, dont le Conseil constitutionnel précise la portée par son interprétation.
  • Règlement : Acte adopté par le pouvoir exécutif, dont la dénomination varie selon son auteur.

★ À maîtriser

  • Le bloc de constitutionnalité comprend : le texte de la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les objectifs à valeur constitutionnelle, la Charte de l’environnement

  • La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 reconnaît valeur constitutionnelle à la liberté d’association issue du Préambule de 1946 et de la Déclaration de 1789, consacrant la valeur constitutionnelle des références du Préambule.

📌 Au sens large, la loi désigne toute règle juridique écrite émanant d’une autorité sociale, au sens formel un acte voté par le Parlement et au sens matériel une règle abstraite, générale, normative, stable et poursuivant l’intérêt général.

  • L’élaboration d’une loi commence par un projet de loi du gouvernement ou une proposition de loi d’un parlementaire, puis le texte est débattu en commission et en séance, amendé et voté par les chambres ; en cas de désaccord, une commission mixte paritaire cherche un compromis et l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot.

  • L’article 34 de la Constitution délimite les matières dans lesquelles le législateur peut intervenir, tandis que l’article 37 réserve les autres matières au pouvoir réglementaire.

  • La Constitution distingue trois catégories de lois :

    • les lois constitutionnelles, qui révisent la Constitution
    • les lois organiques, qui organisent le fonctionnement des pouvoirs publics et s’imposent aux lois ordinaires
    • les lois ordinaires, qui comprennent notamment les lois de finances et de financement de la sécurité sociale
  • La crise de la loi se manifeste par : l’augmentation du volume des textes, leur instabilité, la dégradation de leur qualité, notamment leur complexité et leurs contradictions

📌 Les règlements d’application détaillent ou complètent une loi, tandis que les règlements autonomes interviennent dans les matières réservées au pouvoir réglementaire par l’article 37 de la Constitution.

  • Les ordonnances permettent au gouvernement, après une habilitation du Parlement, de prendre des mesures relevant normalement du domaine de la loi.

Compléments

  • La Constitution de la Ve République, adoptée en 1958, a fait l’objet de 25 révisions.

  • La révision de la Constitution requiert l’accord du président de la République et l’approbation des citoyens ou l’accord des trois cinquièmes du Parlement.

  • Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République doivent provenir d’un régime républicain antérieur à 1946, être conformes aux traditions républicaines et concerner les droits et principes fondamentaux, la souveraineté ou l’organisation des pouvoirs publics.

  • La Charte de l’environnement comprend dix articles consacrés à des droits et obligations liés à l’environnement et appartient au bloc de constitutionnalité depuis 2005.

  • Le Parlement français est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, et l’article 3 de la Constitution dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants.

12. Les traités internationaux

Notions clés & Définitions

  • Convention internationale : Accord écrit conclu entre des États et régi par le droit international.
  • Effet direct : Qualité de certaines dispositions d’un traité qui confèrent des droits aux particuliers, applicables par les juges nationaux sans loi supplémentaire.

★ À maîtriser

📌 Un traité bilatéral est signé par deux États et peut organiser des opérations juridiques ou déterminer des règles de conflit de lois, tandis qu’un traité multilatéral engage plus de deux États et peut chercher à unifier les règles applicables dans une matière.

  • L’intégration d’une convention internationale passe par la négociation entre les États, la signature du texte puis sa ratification, qui exprime la volonté d’être définitivement lié par le traité.

  • Le principe pacta sunt servanda, selon lequel les pactes doivent être respectés, est rappelé par l’alinéa 14 du Préambule de 1946 et précisé par l’article 55 de la Constitution de 1958, qui subordonne la supériorité des traités à la réciprocité entre États.

Compléments

  • En droit français, la ratification peut être solennelle par le président de la République, parfois après référendum, ou simplifiée par le ministre des Affaires étrangères au nom du gouvernement.

📌 La ratification par un État ne suffit pas à faire entrer en vigueur une convention internationale, car un nombre déterminé de ratifications est nécessaire.

📌 La Cour de cassation laisse au gouvernement l’appréciation de la réciprocité tant que celui-ci ne la conteste pas, tandis que le Conseil d’État vérifie lui-même si cette condition est remplie.

Astuce mémo

Négociation → signature → ratification

13. Les sources du droit européen

Notions clés & Définitions

  • Directive européenne : Norme qui fixe un objectif à atteindre dans un domaine déterminé et doit être transposée par les États membres, qui choisissent la forme et les moyens de sa mise en œuvre.

★ À maîtriser

  • Le droit primaire de l’Union européenne comprend le traité sur l’Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui organisent notamment les institutions, les principes et les domaines d’action de l’Union.

📌 Le règlement européen est général, obligatoire et directement applicable dans tous les États membres, tandis que la directive fixe un objectif à atteindre et laisse à chaque État le choix de la forme et des moyens de sa transposition.

Compléments

  • Les traités de l’Union européenne ont été modifiés par le traité de Lisbonne, signé en 2007, et chaque révision doit être ratifiée par l’ensemble des États membres pour entrer en vigueur.

📌 Le droit primaire de l’Union européenne n’est pas formellement une Constitution, même s’il comporte des règles d’organisation, de compétences et de valeurs comparables à celles d’une Constitution.

  • Le traité de Lisbonne a rendu juridiquement obligatoire la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

📌 Après l’expiration du délai de transposition, les dispositions claires et précises d’une directive peuvent, selon une décision de la Cour de justice de l’Union européenne de 1974, produire un effet direct et être invoquées par les particuliers devant les juridictions nationales.

Astuce mémo

Règlement directement applicable / directive à transposer

14. La connaissance des règles juridiques

Notions clés & Définitions

  • Codification : Rassemble dans des codes les textes juridiques relatifs à une même matière.
  • Rescrit : Démarche consistant à solliciter l’administration afin qu’elle se prononce sur l’application des textes à une situation déterminée, notamment en matière fiscale.

★ À maîtriser

  • La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), convention du Conseil de l’Europe signée à Rome en 1950, a été ratifiée par la France en 1974.

  • La CEDH possède un effet direct et peut être invoquée par les justiciables devant les juridictions nationales.

📌 Les droits intangibles de la CEDH ne souffrent aucune exception, tandis que les autres droits peuvent être restreints par l’État si la restriction est prévue par la loi, poursuit un but légitime et est nécessaire dans une société démocratique.

  • La publicité et l’accessibilité des règles juridiques soutiennent la confiance des destinataires, la prévisibilité du droit et le fonctionnement démocratique.

📌 Selon l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi », une règle régulièrement adoptée reste applicable même si ses destinataires ne la connaissent pas.

  • Le Conseil constitutionnel consacre l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

  • Légifrance donne accès aux textes juridiques français, tandis qu’EUR-Lex est la plateforme équivalente pour l’Union européenne.

📌 La codification peut accompagner une réforme ou regrouper des textes sans en modifier le contenu ; ce dernier cas est appelé codification à droit constant.

Compléments

  • La CEDH protège principalement : les droits de la personne, les droits du citoyen, comme les libertés de pensée, de conscience et de religion, les droits du justiciable

  • Le contrôle de proportionnalité prend notamment en compte la marge d’appréciation reconnue aux États par la CEDH.

  • La Cour peut être saisie par :

    • des États
    • des personnes physiques ou morales
    • des ONG
  • Depuis 1981, le droit de recours individuel est reconnu en France et permet à la Cour de se prononcer fréquemment.

  • La Charte sociale européenne et la Convention culturelle européenne sont d’autres conventions du Conseil de l’Europe, mais elles ne disposent pas d’une juridiction de contrôle équivalente à celle de la CEDH.

📌 L’article 122-3 du Code pénal écarte la responsabilité pénale de la personne qui justifie avoir cru, en raison d’une erreur de droit qu’elle ne pouvait éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte.

15. Accès intellectuel à la loi

★ À maîtriser

📌 La loi doit être prévisible, intelligible, claire, normative et aussi peu complexe que possible compte tenu du public auquel elle s’adresse.

Compléments

  • Le Conseil constitutionnel peut censurer une loi manquant de clarté, de cohérence ou de précision, mais ces censures restent rares.

  • La Cour européenne des droits de l’homme exige un droit intelligible et prévisible, en appréciant ces critères avec souplesse et concrètement selon les situations.

  • Le Conseil constitutionnel peut rejeter des dispositions trop complexes ou dépourvues de portée normative, mais son contrôle n’est ni systématique ni étendu.

  • Les politiques de simplification du droit cherchent à rendre le droit plus lisible en :

    • abrogeant certaines lois
    • fusionnant certaines lois
    • simplifiant certaines lois

📌 Depuis 2017, une mesure inspirée du modèle britannique prévoit que l’adoption d’un nouveau texte soit compensée par la suppression de deux règles existantes.

16. Mission et limites du juge

★ À maîtriser

  • L’article 12 du Code de procédure civile prévoit que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables.

  • L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi ; un tel refus constitue un déni de justice.

  • Selon l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée ne vaut que si la demande porte sur la même chose, repose sur la même cause et oppose les mêmes parties agissant en la même qualité.

  • L’article 5 du Code civil interdit au juge de rendre des arrêts de règlement en édictant, à partir d’un litige particulier, des règles générales et abstraites.

Compléments

📌 Le juge peut intervenir en matière gracieuse sans conflit entre les parties lorsque la loi estime son contrôle nécessaire, par exemple pour prononcer une adoption.

  • Le déni de justice peut aussi être caractérisé par : l’inaffectivité de la justice, des décisions rendues inconciliables entre elles, une justice excessivement lente

📌 À titre exceptionnel et sous certaines conditions, les parties peuvent confier au juge la mission de statuer comme amiable compositeur, c’est-à-dire selon l’équité plutôt que selon les règles de droit.

  • La prohibition des arrêts de règlement, issue de la réaction à la pratique des parlements sous l’Ancien Régime, vise aussi à préserver la séparation des pouvoirs.

Astuce mémo

Le juge tranche le litige, mais ne légifère pas : décision particulière, règle générale interdite.

17. Formation et autorité de la jurisprudence

Notions clés & Définitions

  • Jurisprudence : Désigne les décisions de justice créatrices de droit qui précisent, complètent ou enrichissent le sens de la règle écrite.
  • Revirement de jurisprudence : Une décision par laquelle une juridiction suprême change son interprétation de la règle.

★ À maîtriser

  • La jurisprudence peut se former progressivement par l’accumulation de décisions successives adoptant la même interprétation.

  • Une interprétation judiciaire acquiert la qualité de jurisprudence lorsqu’elle est communiquée et reçue par la communauté juridique, notamment si la doctrine la salue, si les juges du fond la reprennent et si les professionnels l’appliquent.

  • L’arrêt de principe énonce un principe destiné à régir d’autres affaires analogues, tandis que l’arrêt d’espèce concerne seulement l’affaire jugée ; l’arrêt de principe reste rattaché au litige et n’est donc pas un arrêt de règlement.

  • L’autorité relative de la chose jugée porte sur le dispositif de la décision ; les motifs interprétatifs peuvent être repris par d’autres juridictions dans des affaires similaires, sans les y obliger.

  • En droit français, les juges ne sont pas juridiquement tenus de suivre leur interprétation antérieure ni celle d’autres juridictions, y compris les juridictions suprêmes.

  • La jurisprudence est considérée comme une source complémentaire et subordonnée à la règle écrite, car elle interprète un texte dont l’abrogation peut faire disparaître ou modifier la solution jurisprudentielle.

Compléments

📌 La formation progressive de la jurisprudence permet de tester une interprétation, mais entretient l’incertitude entre les premières décisions et sa stabilisation.

📌 Une juridiction suprême peut adopter une interprétation dès la première affaire, ce qui évite une période d’incertitude mais peut conduire à une solution imparfaite et réduire le temps laissé aux parties pour s’y conformer.

  • La portée d’un arrêt peut être évaluée à partir de : sa nature, la formation qui l’a rendu, sa publicité, la rédaction de sa motivation, les travaux préparatoires ou la doctrine organique

📌 Dans les systèmes de Common Law, la règle du précédent obligatoire impose aux juridictions inférieures de respecter l’interprétation des hautes juridictions.

  • Les juridictions du fond reprennent souvent les interprétations des juridictions suprêmes en raison : de l’influence de l’exemple, de la force de leurs arguments, du besoin d’uniformité et d’égalité des citoyens devant la loi, du risque de cassation

  • Le législateur peut consacrer une interprétation jurisprudentielle dans la loi ou adopter une loi pour écarter une jurisprudence : cette dernière démarche est appelée bris de jurisprudence.

  • La procédure pour avis permet aux juges du fond de demander à la Cour de cassation une première interprétation sur une question de droit nouvelle.

Astuce mémo

Interprétation convaincante des cours suprêmes → imitation et continuité, sans obligation juridique.

18. Doctrine et principes généraux

Notions clés & Définitions

  • Doctrine : La doctrine désigne les opinions émises sur le droit et, dans son sens le plus courant, les opinions formulées par des juristes dans le cadre de l’étude du droit plutôt que de sa pratique.
  • Principes généraux du droit : Des règles obligatoires formulées par les juges et révélées par leurs décisions lorsqu’aucun texte ne peut s’appliquer.

Points essentiels

  • En France, la doctrine est principalement constituée des universitaires, notamment des enseignants-chercheurs qui étudient le droit.

  • La doctrine présente le droit positif, expose l’actualité juridique, facilite la compréhension du droit et contribue à former les futurs professionnels.

  • La doctrine analyse de manière critique la pertinence, la cohérence et l’opportunité des règles et décisions, propose des solutions alternatives et contribue à remettre le droit en cohérence.

  • Les principes généraux du droit existent en droit public, en droit européen et, plus rarement, en droit privé ; ils peuvent prendre la forme d’adages ou être rattachés à aucun texte.

19. Coutume et droit souple

Notions clés & Définitions

  • Coutume : Un comportement social répété qui acquiert la force obligatoire d’une règle de droit.
  • Soft law : Regroupe des manifestations juridiques qui ne sont pas des sources formelles mais exercent une influence juridique.

★ À maîtriser

  • La coutume repose sur deux éléments : un élément matériel, constitué d’un comportement largement répandu dans l’espace et répété dans le temps, et un élément psychologique, constitué du sentiment d’être obligé par ce comportement.

📌 Si l’élément matériel ou l’élément psychologique manque, le comportement constitue un simple usage et non une coutume.

Compléments

  • La coutume a historiquement été une source principale du droit, avant d’être progressivement remplacée par le pouvoir royal puis par la loi ; elle est plus souple que la loi, mais aussi plus difficile à connaître et à maîtriser.

  • La coutume peut s’appliquer lorsque la loi y renvoie, dans le silence de la loi ou, dans certains cas, contre une disposition légale ; cette dernière est dite contra legem.

  • Les manifestations de soft law peuvent provenir : de l’administration, sous forme de circulaires, de fiches questions-réponses ou de protocoles, d’autorités administratives indépendantes, notamment sous forme d’avis, d’entreprises privées, sous forme de codes de conduite, de chartes ou de règlements intérieurs

Astuce mémo

Coutume : répétition plus sentiment d’obligation ; usage : il manque l’un de ces éléments.

20. Titulaires et sources des droits subjectifs

Notions clés & Définitions

  • Personnalité juridique : L’aptitude à être titulaire et à exercer des droits ainsi qu’à être sujet d’obligations.
  • Acte juridique : Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
  • Contrat : Un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
  • Fait juridique : Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit.
  • Personne morale : Une entité abstraite ou un groupement auquel le droit attribue la personnalité juridique, comme une association ou une entreprise.
  • Acte unilatéral : Un engagement pris par une seule personne qui produit des effets de droit, comme un testament, une démission ou un congé donné par un bailleur pour mettre fin au bail.
  • Quasi-contrat : Un fait volontaire licite qui crée un engagement pour celui qui en profite sans y avoir droit et peut en créer un pour son auteur envers autrui.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif est constitué des règles édictées et sanctionnées pour l’ensemble de la société, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives juridiques reconnues aux individus pour satisfaire leurs intérêts.

📌 Le droit distingue les personnes, sujets de droit, des choses, objets de droit ; ce qui n’est pas une personne est une chose.

Compléments

  • Les personnes physiques sont les êtres humains, qui acquièrent la personnalité juridique à la naissance s’ils naissent vivants et viables et la conservent jusqu’au décès.

  • Les choses peuvent être :

    • corporelles ou incorporelles
    • appropriées ou inappropriées
    • meubles ou immeubles

📌 Le negotium désigne l’opération juridique souhaitée, tandis que l’instrumentum est l’écrit qui constate la volonté de produire des effets de droit.

  • L’écrit peut prouver un acte juridique sans être nécessaire à sa validité, conformément au principe du consensualisme.

  • Les faits juridiques comprennent : les faits naturels liés à l’être humain, comme la naissance ou le décès, les événements météorologiques, l’écoulement du temps, les faits générateurs de responsabilité, les quasi-contrats

📌 La prescription acquisitive permet d’acquérir un droit par l’écoulement du temps, tandis que la prescription extinctive entraîne la perte d’un droit par l’écoulement du temps.

Astuce mémo

Acte : volonté d’effets juridiques ; fait : effets que la loi attache à un événement ou agissement.

21. Patrimoine et droits subjectifs

Notions clés & Définitions

  • Patrimoine : L’ensemble des biens et des obligations d’une personne, formant une universalité de droit dans laquelle l’actif et le passif sont indissociables.
  • Droits patrimoniaux : Des droits ayant une valeur pécuniaire et intégrés à l’actif du patrimoine.
  • Droit réel : Un pouvoir direct et immédiat sur une chose et est opposable à tous.
  • Droit personnel : Un lien juridique entre un créancier et un débiteur, par lequel le créancier peut exiger une prestation ou une abstention du débiteur.
  • Droits extrapatrimoniaux : Des droits rattachés à la personne, sans valeur pécuniaire, qui sont incessibles, imprescriptibles et insaisissables.

★ À maîtriser

  • L’universalité de droit réunit les rapports juridiques d’une personne, l’actif comprenant ses biens et droits et le passif ses dettes et obligations ; l’actif répond du passif et constitue le gage général des créanciers selon l’article 2284 du Code civil.

Compléments

  • La théorie du patrimoine est une construction doctrinale attribuée à Charles Aubry et Charles Rau ; elle inclut les biens et les dettes présents et à venir de la personne.

  • La théorie classique du patrimoine le considère comme une émanation de la personne : toute personne a un patrimoine, seule une personne peut en avoir un et nul ne peut le céder de son vivant ; il est transmis au décès aux héritiers.

  • Le principe d’unicité du patrimoine admet une exception lorsque plusieurs patrimoines d’affectation sont reconnus à une personne, comme pour l’entrepreneur individuel.

  • Les droits patrimoniaux sont :

    • cessibles
    • transmissibles au décès
    • saisissables par les créanciers

📌 Le droit réel principal porte directement sur une chose, comme le droit de propriété, tandis que le droit réel accessoire porte sur sa valeur et garantit notamment la préférence d’un créancier pour saisir la chose.

  • Le droit de propriété confère trois prérogatives :

    • user de la chose
    • jouir de la chose
    • disposer de la chose
  • Le droit personnel comporte une créance du côté du créancier et une dette du côté du débiteur ; l’obligation peut être exécutée de force en justice sur le patrimoine du débiteur, qui constitue le gage général du créancier selon l’article 2284 du Code civil.

  • Le droit intellectuel porte sur une chose incorporelle issue d’une activité intellectuelle, comme une œuvre de peintre ou une invention, et peut être rapproché de la propriété incorporelle.

  • Les droits extrapatrimoniaux comprennent : les droits de l’homme et les libertés publiques, les droits liés à la famille, les droits de la personnalité, comme le droit à l’image

  • La distinction entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux n’est pas toujours rigide : certains droits patrimoniaux échappent à la cession ou à la saisie, tandis que des droits extrapatrimoniaux peuvent produire des conséquences financières, comme l’obligation alimentaire d’un enfant envers ses parents.

Astuce mémo

Droit réel : pouvoir sur une chose ; droit personnel : créancier contre débiteur.

Tableaux de synthèse

Principales familles juridiques

FamilleFondementLogique
Romano-germaniqueLoi et codificationRègles générales et abstraites
Common lawDécisions judiciairesRecherche de cas antérieurs
ReligieuseTextes religieuxIntégration de la religion au droit

Droit public et droit privé

BrancheActeursObjet
Droit publicÉtat, collectivités publiques, particuliersOrganisation publique et rapports avec les particuliers
Droit privéParticuliers et collectivités privéesRapports entre acteurs privés

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1. Dans une société où les relations et les pratiques évoluent, quel rôle les règles de droit remplissent-elles ?

2. Une règle générale et impersonnelle régit les rapports entre les personnes dans une société donnée. De quelle notion relève-t-elle ?

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Pourquoi la vie en société nécessite-t-elle des règles de droit ?

Elles encadrent les relations entre les personnes.

Quelles règles constituent le droit objectif ?

Les règles générales et impersonnelles régissant les rapports entre les personnes dans une société donnée.

Que sont les droits subjectifs ?

Des prérogatives juridiques reconnues à une personne pour satisfaire ses intérêts et qu’elle peut faire respecter par la puissance publique.

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