QCM : Divisions et sources du droit (74 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une société où les relations et les pratiques évoluent, quel rôle les règles de droit remplissent-elles ?

Elles punissent les infractions sans encadrer les relations entre les personnes.
Elles remplacent les relations entre les personnes par des décisions publiques.
Elles expriment les convictions personnelles sans tenir compte des évolutions sociales.
Elles encadrent les relations entre les personnes et reflètent l’évolution sociale.

Elles encadrent les relations entre les personnes et reflètent l’évolution sociale.

Explication

Les règles de droit organisent les relations entre les personnes et évoluent avec la société. La seule répression réduit leur rôle, les convictions personnelles relèvent d’un autre registre, et le droit n’a pas pour fonction de remplacer les relations sociales.

2. Une règle générale et impersonnelle régit les rapports entre les personnes dans une société donnée. De quelle notion relève-t-elle ?

Du droit objectif, qui rassemble les règles régissant les rapports sociaux.
Du droit objectif, qui désigne les prérogatives juridiques d’un individu.
Des droits subjectifs, qui désignent les prérogatives juridiques d’un individu.
Des droits subjectifs, qui rassemblent les règles régissant les rapports sociaux.

Du droit objectif, qui rassemble les règles régissant les rapports sociaux.

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles générales et impersonnelles qui régissent les rapports sociaux. Les droits subjectifs sont, eux, des prérogatives reconnues à des personnes : les réponses qui leur attribuent le sens de règles générales confondent ces deux notions.

3. Une personne peut invoquer une prérogative juridique pour satisfaire un intérêt et demander, si nécessaire, que la puissance publique la fasse respecter. Comment cette prérogative se nomme-t-elle ?

Un droit subjectif reconnu à cette personne.
Une liberté morale reconnue par la société.
Le droit objectif applicable à cette société.
Une peine pénale imposée à cette personne.

Un droit subjectif reconnu à cette personne.

Explication

Un droit subjectif est une prérogative juridique reconnue à une personne afin de satisfaire ses intérêts, qu’elle peut faire respecter au besoin par la puissance publique. Le droit objectif correspond aux règles générales, une liberté morale n’est pas en soi une prérogative juridique, et une peine est une sanction.

4. Une nouvelle règle s’applique à toute personne relevant d’une catégorie définie, sans désigner d’individu ni tenir compte de ses particularités personnelles. Quel caractère illustre-t-elle ?

Son caractère général et abstrait, qui la rend impersonnelle dans son champ d’application.
Son caractère individuel et abstrait, qui sanctionne personnellement chaque destinataire.
Son caractère général et concret, qui désigne personnellement chaque destinataire.
Son caractère individuel et concret, qui adapte son application à chaque destinataire.

Son caractère général et abstrait, qui la rend impersonnelle dans son champ d’application.

Explication

Une règle générale et abstraite est impersonnelle et s’applique uniformément aux personnes comprises dans son champ. Une décision adaptée à chaque personne est individuelle, tandis que désigner personnellement les destinataires contredit l’impersonnalité.

5. Dans une situation où une même conduite soulève des questions d’ordre social, de conscience individuelle et de salut, quelle finalité distingue principalement la règle de droit ?

Orienter principalement la conscience individuelle vers une conduite vertueuse.
Répartir équitablement les biens selon ce qui revient à chacun.
Assurer principalement le salut religieux de chaque personne concernée.
Organiser l’ordre social et la justice dans les relations entre les personnes.

Organiser l’ordre social et la justice dans les relations entre les personnes.

Explication

La règle de droit vise l’ordre social et la justice, tandis que la morale oriente notamment la conscience individuelle et la religion vise le salut. La répartition équitable correspond à la justice distributive, une notion de justice plutôt qu’à une finalité propre opposée aux autres.

6. Un juge prononce, au nom de l’État, une sanction contre une personne qui a enfreint une règle de droit. Qui applique ici la sanction étatique ?

La conscience individuelle, qui sanctionne au nom de l’État.
La personne lésée, qui sanctionne au nom de l’État.
L’autorité religieuse, qui sanctionne au nom de l’État.
Le juge, qui sanctionne au nom de l’État.

Le juge, qui sanctionne au nom de l’État.

Explication

Le juge détient le pouvoir d’appliquer la sanction de la règle de droit au nom de l’État. La personne lésée peut demander réparation, mais n’exerce pas ce pouvoir étatique ; la conscience morale et l’autorité religieuse ne représentent pas l’État.

7. Une règle morale est obligatoire pour les membres d’un groupe et sa violation entraîne une réprobation, mais aucune sanction n’est prononcée par l’État. Comment distinguer cette sanction de celle du droit ?

La sanction morale provient de l’État dès que la règle est obligatoire.
La sanction morale est prononcée par un juge dès qu’elle entraîne une réprobation.
La sanction morale provient d’une autorité religieuse dès qu’elle est collective.
La sanction morale ne provient pas de l’État, contrairement à la sanction juridique.

La sanction morale ne provient pas de l’État, contrairement à la sanction juridique.

Explication

Une règle morale ou religieuse peut être obligatoire et assortie d’une sanction, mais celle-ci ne provient pas de l’État ; la sanction juridique, elle, est étatique. Le caractère obligatoire ne transforme donc pas la sanction morale en décision publique, et une réprobation n’est pas une sanction judiciaire.

8. Une juriste recense, pour un territoire donné, les règles en vigueur à une date précise. À quoi correspond cet ensemble ?

Au droit positif applicable à ce moment et sur ce territoire
Au droit étatique limité aux lois votées par le Parlement
À la conscience collective qui inspire les règles sociales
Au droit naturel formé de valeurs universelles et immuables

Au droit positif applicable à ce moment et sur ce territoire

Explication

Le droit positif désigne les règles applicables à un moment donné et sur un territoire donné. Le droit naturel renvoie à des valeurs universelles, les lois parlementaires ne couvrent pas nécessairement tout le droit positif, et la conscience collective relève du positivisme sociologique.

9. Quelle conception du droit naturel explique qu’il serve d’idéal de justice au droit positif ?

Il réunit les règles applicables dans un territoire à une époque donnée
Il réunit les règles dont la validité découle de leur production par l’État
Il réunit des valeurs universelles et immuables, supérieures au droit positif
Il réunit les usages sociaux auxquels la conscience collective adhère

Il réunit des valeurs universelles et immuables, supérieures au droit positif

Explication

Le droit naturel est conçu comme un ensemble de valeurs universelles, immuables et supérieures au droit positif, auquel il fournit un idéal de justice. Les règles territoriales et temporelles relèvent du droit positif, la production étatique du positivisme étatique et les mœurs du positivisme sociologique.

10. Deux juristes défendent des fondements différents du droit : le premier estime qu’une règle est valide parce que l’État l’a produite, tandis que le second l’explique par les mœurs et la conscience collective. Quelle distinction décrit leurs positions ?

Le premier défend le droit naturel, le second le positivisme étatique
Le premier défend le positivisme étatique, le second le droit naturel
Le premier défend le positivisme étatique, le second le positivisme sociologique
Le premier défend le positivisme sociologique, le second le positivisme étatique

Le premier défend le positivisme étatique, le second le positivisme sociologique

Explication

Le positivisme étatique ou juridique fonde la validité du droit sur sa production par l’État, tandis que le positivisme sociologique l’explique par les mœurs et la conscience collective. Inverser ces fondements attribue à chaque courant le principe de l’autre; le droit naturel, lui, repose sur des valeurs universelles et immuables.

11. Pour analyser un conflit, une juriste classe les faits dans des catégories telles que le contrat ou la responsabilité. Quelle opération réalise-t-elle ?

La mineure d’un syllogisme établissant la correspondance des faits
L’interprétation exégétique d’une disposition à partir de son texte
La formulation de la majeure énonçant la règle et sa condition
La qualification juridique de la réalité en catégories de droit

La qualification juridique de la réalité en catégories de droit

Explication

La qualification juridique utilise des concepts juridiques pour représenter et organiser la réalité en catégories de droit. L’interprétation porte sur le sens d’un texte, tandis que la majeure et la mineure sont les éléments du syllogisme juridique.

12. Dans un dossier, une règle prévoit une conséquence si une condition est remplie. L’analyste expose d’abord cette règle et sa condition, puis démontre que les faits satisfont cette condition. Comment nomme-t-on ces deux étapes, dans cet ordre ?

La mineure, puis la majeure
La majeure, puis la conclusion
La majeure, puis la mineure
La conclusion, puis la mineure

La majeure, puis la mineure

Explication

Dans le syllogisme juridique, la majeure énonce la règle de droit et sa condition; la mineure établit que les faits correspondent à cette condition. Inverser les deux étapes attribue la règle aux faits et les faits à la règle, tandis que la conclusion intervient après elles.

13. Une interprète compare deux démarches : la première tire le sens d’une règle du texte lui-même; la seconde s’appuie aussi sur des éléments extérieurs au texte. Quelle distinction les caractérise ?

La première est exégétique; la seconde relève de la libre recherche scientifique
La première est une qualification juridique; la seconde relève de la libre recherche scientifique
La première relève de la libre recherche scientifique; la seconde est exégétique
La première est exégétique; la seconde constitue un syllogisme juridique

La première est exégétique; la seconde relève de la libre recherche scientifique

Explication

La méthode exégétique interprète le texte à partir du texte lui-même, alors que la libre recherche scientifique autorise le recours à d’autres éléments. Inverser les méthodes leur attribue les caractéristiques opposées; la qualification classe la réalité juridiquement et le syllogisme articule règle et faits.

14. Quel élément caractérise un ordre juridique ?

Un ensemble de règles appliquées sans structures permanentes pour les faire respecter
Un groupe uni par un intérêt commun, sans structures organisées
Un ensemble d’institutions chargé de produire le droit, sans l’appliquer
Un groupe uni par un intérêt commun et doté de structures cohérentes et permanentes

Un groupe uni par un intérêt commun et doté de structures cohérentes et permanentes

Explication

Un ordre juridique associe un groupe social uni par un intérêt commun à des structures cohérentes et permanentes qui produisent, appliquent et font respecter le droit. La simple communauté d’intérêts néglige les structures, la création seule omet les autres fonctions et les règles sans structures ne forment pas un ordre juridique.

15. Dans un pays, des institutions exercent sur un territoire défini le pouvoir juridique et la force pour organiser le droit national. De quel ordre juridique s’agit-il ?

De l’ordre juridique international
De l’ordre juridictionnel international
De l’ordre juridique de l’Union européenne
De l’ordre juridique étatique ou national

De l’ordre juridique étatique ou national

Explication

L’ordre étatique ou national organise le droit d’une nation sur un territoire défini grâce à des institutions détenant le monopole du pouvoir juridique et de la force. L’ordre international réunit des États, l’ordre de l’Union européenne est autonome et une juridiction internationale ne désigne pas l’ordre national.

16. Deux États concluent une convention et s’engagent à en respecter les dispositions. Quel principe exprime cette obligation ?

La transposition des directives
L’autonomie de l’ordre juridique européen
Pacta sunt servanda
Le monopole étatique de la force

Pacta sunt servanda

Explication

L’ordre international repose notamment sur les traités et conventions que les États élaborent et s’engagent à respecter selon le principe pacta sunt servanda. Le monopole de la force caractérise l’ordre étatique, l’autonomie concerne l’Union européenne et la transposition s’applique aux directives européennes.

17. Un juriste classe les traités fondateurs de l’Union européenne et les directives dans deux catégories du droit de l’Union. Quelle classification convient ?

Les traités relèvent du droit dérivé et les directives du droit primaire
Les traités relèvent du droit primaire et les directives du droit dérivé
Les traités et les directives relèvent tous deux du droit dérivé
Les traités et les directives relèvent tous deux du droit primaire

Les traités relèvent du droit primaire et les directives du droit dérivé

Explication

Le droit primaire de l’Union européenne est constitué par ses traités fondateurs, tandis que le droit dérivé comprend notamment les règlements et les directives. La distinction entre règlement directement applicable et directive à transposer concerne leur mode d’application, non leur classement dans le droit primaire ou dérivé.

18. Pour étudier l’ancien droit, une historienne compare les pratiques juridiques du nord et du sud de la France. Quelle opposition doit-elle retenir ?

Le nord relevait surtout du droit romain écrit, le sud du droit coutumier non écrit
Le nord et le sud relevaient surtout d’un droit romain écrit uniforme
Le nord relevait surtout du droit coutumier non écrit, le sud du droit romain écrit
Le nord et le sud relevaient surtout d’un droit coutumier non écrit uniforme

Le nord relevait surtout du droit coutumier non écrit, le sud du droit romain écrit

Explication

Dans l’ancien droit, le nord de la France relevait principalement du droit coutumier non écrit, tandis que le sud était davantage influencé par le droit romain écrit. Inverser les régions ou attribuer une même tradition écrite ou coutumière aux deux efface cette distinction.

19. Un législateur rassemble et organise dans un code les règles relatives à une même matière afin de les rendre plus accessibles et cohérentes. Quel processus met-il en œuvre ?

L’ordonnance royale
L’abrogation
La codification
L’unification sans codification

La codification

Explication

La codification consiste à rassembler dans un code les règles d’une même matière pour les organiser, les unifier et les rendre plus accessibles. L’abrogation supprime des règles, une ordonnance royale est un acte du roi et l’unification seule ne correspond pas nécessairement à leur rassemblement dans un code.

20. À quelle date le Code civil, alors appelé Code Napoléon, a-t-il été adopté ?

Le 4 mars 1804
Le 18 brumaire an VIII
Le 14 juillet 1789
Le 21 mars 1804

Le 21 mars 1804

Explication

Le Code civil, alors appelé Code Napoléon, est adopté le 21 mars 1804. Le 14 juillet 1789 marque le début de la Révolution, le 18 brumaire an VIII est une date politique antérieure et le 4 mars 1804 ne correspond pas à l’adoption du Code.

21. Un pays rédige des règles générales et abstraites dans des codes, tandis qu’un autre recherche dans les décisions antérieures des solutions à des litiges semblables. À quelles familles correspondent respectivement ces deux démarches ?

La famille romano-germanique, puis les systèmes religieux
La famille romano-germanique, puis la common law
La common law, puis la famille romano-germanique
Les systèmes religieux, puis la common law

La famille romano-germanique, puis la common law

Explication

La famille romano-germanique s’appuie surtout sur la loi et formule des règles générales et abstraites, tandis que la common law se construit davantage à partir des décisions judiciaires et des cas antérieurs. Inverser les deux familles confond leurs sources principales ; attribuer les codes à la common law ou les précédents aux systèmes religieux confond des traditions juridiques distinctes.

22. Quel domaine regroupe les règles qui organisent l’État et les collectivités publiques et régissent leurs rapports avec les particuliers ?

Le droit public
Le droit privé
Le droit civil
Le droit comparé

Le droit public

Explication

Le droit public organise l’État et les collectivités publiques et encadre leurs rapports avec les particuliers. Le droit privé concerne les rapports privés, le droit civil en est une branche, et le droit comparé étudie les systèmes juridiques.

23. Une association conclut un contrat avec une société au sujet de la location d’un local. Quel domaine régit principalement ce rapport entre collectivités privées ?

Le droit comparé
Le droit constitutionnel
Le droit public
Le droit privé

Le droit privé

Explication

Le droit privé régit les rapports entre particuliers ainsi qu’avec des collectivités privées comme les associations et les sociétés. Le droit public concerne les pouvoirs publics, le droit constitutionnel porte sur l’organisation fondamentale de l’État et le droit comparé met en regard différents systèmes juridiques.

24. Une réforme est présentée comme visant principalement l’organisation de la nation et la protection d’intérêts collectifs. Quelle finalité caractérise cette orientation ?

La protection des seuls intérêts commerciaux
La poursuite d’intérêts collectifs
La satisfaction d’intérêts individuels
La réglementation des seuls rapports privés

La poursuite d’intérêts collectifs

Explication

Le droit public vise les intérêts collectifs et l’organisation de la nation, alors que le droit privé vise la satisfaction des intérêts individuels. La satisfaction individuelle correspond donc à l’autre finalité, et réduire cette distinction aux rapports privés ou commerciaux confond finalité et champ d’application.

25. Un juriste examine des règles qui déterminent la forme de l’État, l’organisation de ses institutions et leur fonctionnement fondamental. Quelle branche étudie ces règles ?

Le droit pénal
Le droit constitutionnel
La procédure
Le droit administratif

Le droit constitutionnel

Explication

Le droit constitutionnel porte sur la forme, l’organisation et le fonctionnement fondamental de l’État. Le droit administratif concerne les collectivités publiques et leurs rapports avec les particuliers ; la procédure règle les formalités judiciaires, tandis que le droit pénal sanctionne les infractions.

26. Une collectivité publique réorganise ses services et doit régler un différend avec un particulier à propos de cette activité. Quelle branche du droit est principalement concernée ?

La procédure
Le droit civil
Le droit constitutionnel
Le droit administratif

Le droit administratif

Explication

Le droit administratif concerne l’organisation des collectivités publiques ainsi que les règles de leurs rapports avec les particuliers. Le droit constitutionnel traite de l’État dans son organisation fondamentale, le droit civil des rapports privés sans spécificité, et la procédure des formalités permettant d’obtenir une décision juridictionnelle.

27. Deux particuliers se séparent et doivent régler la question de leurs biens, sans qu’une activité commerciale ou une autre spécificité soit en cause. Quelle branche du droit s’applique principalement ?

La procédure
Le droit civil
Le droit des affaires
Le droit administratif

Le droit civil

Explication

Le droit civil régit les rapports entre particuliers lorsqu’ils ne présentent pas de spécificité particulière, notamment en matière de divorce et de biens. Le droit des affaires vise les activités des entreprises, le droit administratif les collectivités publiques, et la procédure les formalités à suivre devant une juridiction.

28. Une personne adopte un comportement qui n’était pas incriminé au moment des faits, mais une loi postérieure prévoit une peine pour ce comportement. Selon le principe de légalité des délits et des peines, peut-elle être punie sur cette base ?

Non, car la loi devait prévoir le comportement au moment des faits
Oui, si la juridiction estime que le comportement nuit à l’ordre social
Oui, car la loi postérieure suffit à rendre le comportement punissable
Non, car une peine ne peut viser que les rapports entre particuliers

Non, car la loi devait prévoir le comportement au moment des faits

Explication

Le principe de légalité exige que le comportement ait été prévu par la loi au moment où il a été commis ; une loi postérieure ne peut donc fonder la peine dans ce cas. Appliquer la loi nouvelle rétroactivement méconnaît cette exigence, et ni l’appréciation du juge ni la nature privée des rapports ne la remplacent.

29. Dans une affaire pénale, quelle fonction distingue le magistrat du parquet du magistrat du siège ?

Il représente l’État et la société, notamment par l’action du procureur.
Il défend les intérêts privés d’une partie au procès.
Il représente l’État et la société en rendant la décision.
Il rend la décision de justice après examen de l’affaire.

Il représente l’État et la société, notamment par l’action du procureur.

Explication

Le parquet représente l’État et la société, tandis que les magistrats du siège rendent les décisions de justice. « Rend la décision » confond le parquet avec le siège, « défend les intérêts privés » lui attribue le rôle d’un avocat, et « représente… en rendant la décision » fusionne les deux fonctions.

30. Une justiciable saisit pour la première fois une juridiction civile afin de faire trancher son litige : à quel degré cette juridiction appartient-elle ?

Au premier degré, ou en première instance.
Au degré de cassation, pour contrôler l’application du droit.
Au second degré, devant une juridiction d’appel.
Au second degré, devant une juridiction pénale.

Au premier degré, ou en première instance.

Explication

Les juridictions de premier degré, également dites de première instance, sont saisies en premier et comprennent des juridictions civiles et pénales. « En appel » confond première saisine et recours, « cassation » désigne le contrôle de l’application du droit, et « juridiction pénale » méconnaît le caractère civil du litige.

31. Après une décision rendue en première instance, une partie souhaite la contester et l’appel est ouvert dans son affaire : quelle démarche correspond à cette voie de recours ?

Interjeter appel devant une juridiction de second degré.
Saisir de nouveau une juridiction de premier degré.
Former un pourvoi en cassation pour faire réexaminer les faits.
Demander au juge initial de renvoyer automatiquement l’affaire.

Interjeter appel devant une juridiction de second degré.

Explication

Lorsqu’elle est ouverte, l’appel permet de contester une décision de première instance devant une juridiction de second degré. Le pourvoi en cassation porte sur l’application du droit, une nouvelle saisine de première instance ne constitue pas l’appel, et le renvoi automatique au juge initial n’est pas la voie décrite.

32. La juridiction de cassation annule la décision attaquée et renvoie l’affaire devant une autre juridiction pour qu’elle soit rejugée : de quel type d’arrêt s’agit-il ?

D’un arrêt de cassation.
D’un arrêt d’appel qui confirme la décision.
D’un arrêt de rejet qui ordonne un nouvel examen.
D’un arrêt de rejet.

D’un arrêt de cassation.

Explication

L’arrêt de cassation annule la décision attaquée et renvoie l’affaire pour qu’elle soit rejugée. Un arrêt de rejet maintient la décision ; la confirmation en appel ne correspond pas à l’annulation par la juridiction de cassation, et le rejet ne commande pas ce renvoi.

33. Quelle mission caractérise le Conseil constitutionnel dans l’ordre juridique français ?

Juger les litiges entre les particuliers et l’administration.
Donner des avis sur les projets de lois et de décrets.
Veiller au respect de la Constitution et des lois.
Réexaminer les faits des affaires pénales contestées.

Veiller au respect de la Constitution et des lois.

Explication

Le Conseil constitutionnel veille au respect de la Constitution et des lois et a évolué vers le statut de véritable juridiction constitutionnelle. Le jugement des litiges administratifs relève du Conseil d’État, les avis sur les projets de textes relèvent de sa fonction consultative, et le contrôle des faits pénaux ne définit pas sa mission.

34. Une réforme maintient les neuf membres du Conseil constitutionnel et le renouvellement par tiers tous les trois ans : quelle durée de mandat individuel respecte aussi la règle prévue ?

Un mandat unique de six ans.
Un mandat renouvelable de neuf ans.
Un mandat unique de trois ans.
Un mandat unique de neuf ans.

Un mandat unique de neuf ans.

Explication

Chaque membre est nommé pour un mandat unique de neuf ans, tandis qu’un tiers de l’institution est renouvelé tous les trois ans. « Trois ans » confond le renouvellement partiel et la durée du mandat, « six ans » ne correspond pas à la durée prévue, et un mandat renouvelable contredit son caractère unique.

35. Pour compléter les neuf nominations au Conseil constitutionnel selon la répartition prévue, comment les trois autorités concernées doivent-elles se partager les nominations ?

Neuf au président de la République, sans nomination par les deux présidents des assemblées.
Trois au président de la République, trois au président de l’Assemblée nationale et trois au président du Sénat.
Trois au président de la République, trois au Premier ministre et trois au président du Sénat.
Cinq au président de la République, deux au président de l’Assemblée nationale et deux au président du Sénat.

Trois au président de la République, trois au président de l’Assemblée nationale et trois au président du Sénat.

Explication

Les nominations sont réparties également : trois par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat. La répartition cinq-deux-deux est inégale, la nomination des neuf membres par une seule autorité efface ce partage, et le Premier ministre ne remplace pas le président de l’Assemblée nationale dans cette répartition.

36. Comment définit-on le bloc de constitutionnalité en droit français ?

L’ensemble des lois votées par le Parlement et jugées conformes à la Constitution
Les accords conclus entre États et appliqués par les juridictions françaises
Le seul texte de la Constitution de 1958, interprété par le Parlement
L’ensemble des textes et principes ayant valeur constitutionnelle, dont le Conseil constitutionnel précise la portée

L’ensemble des textes et principes ayant valeur constitutionnelle, dont le Conseil constitutionnel précise la portée

Explication

Le bloc réunit les textes et principes de valeur constitutionnelle, et le Conseil constitutionnel en précise la portée par son interprétation. Le texte de 1958 seul en donne une définition trop étroite, les lois parlementaires ne constituent pas le bloc, et les accords internationaux relèvent d’une autre source du droit.

37. En 1971, le Conseil constitutionnel examine une loi portant atteinte à la liberté d’association, protégée par les références du Préambule de 1946 et de la Déclaration de 1789. Quel principe la décision du 16 juillet 1971 consacre-t-elle ?

La conformité de la loi dépend de sa réciprocité entre États
Seul le texte de 1958 peut servir de référence constitutionnelle
La liberté d’association demeure une liberté de valeur législative
La liberté d’association issue de ces références a valeur constitutionnelle

La liberté d’association issue de ces références a valeur constitutionnelle

Explication

La décision du 16 juillet 1971 reconnaît une valeur constitutionnelle à la liberté d’association et, par là, aux références du Préambule. La réduire à une liberté législative ou limiter les références au texte de 1958 manque cette consécration; la réciprocité concerne la supériorité des traités.

38. Une juriste compare trois emplois du mot « loi » : toute règle écrite émanant d’une autorité sociale, l’acte adopté par le Parlement et une règle générale, abstraite, stable et orientée vers l’intérêt général. Quelle classification est correcte ?

Matériel, large, formel
Large, formel, matériel
Formel, matériel, large
Large, matériel, formel

Large, formel, matériel

Explication

Le sens large vise toute règle juridique écrite émanant d’une autorité sociale, le sens formel désigne l’acte voté par le Parlement et le sens matériel caractérise le contenu de la règle. La classification matérielle-formelle inverse les deux derniers sens; les autres inversent aussi les critères correspondant aux définitions.

39. Une règle envisagée par le gouvernement porte sur une matière qui ne figure pas dans le domaine défini par l’article 34. Quel pouvoir l’article 37 réserve-t-il pour cette matière ?

Le pouvoir législatif du Parlement
Le pouvoir réglementaire
Le Conseil constitutionnel
Le pouvoir constituant

Le pouvoir réglementaire

Explication

L’article 34 délimite le domaine de la loi, tandis que l’article 37 réserve au pouvoir réglementaire les matières qui n’y figurent pas. Attribuer ces matières à l’article 34 ou au Parlement inverse la répartition; le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité, mais n’exerce pas le pouvoir réglementaire.

40. Qu’est-ce qu’une convention internationale ?

Un accord oral entre États régi par le droit international
Un acte écrit adopté par une organisation et destiné aux États
Un accord écrit entre États régi par le droit interne de l’un d’eux
Un accord écrit entre États régi par le droit international

Un accord écrit entre États régi par le droit international

Explication

Une convention internationale est un accord écrit conclu entre des États et régi par le droit international. Un accord oral ne respecte pas le critère de forme, un acte d’organisation n’est pas nécessairement un accord entre États, et le droit interne ne remplace pas le régime international.

41. Deux États concluent un accord pour déterminer les règles de conflit de lois applicables à certaines situations transfrontalières. De quel type de traité s’agit-il ?

Une convention d’unification conclue par plus de deux États
Un traité bilatéral
Un traité multilatéral
Un contrat international entre personnes privées

Un traité bilatéral

Explication

Un traité signé par deux États est bilatéral et peut déterminer des règles de conflit de lois. Un traité multilatéral engage plus de deux États; l’unification des règles est notamment un objectif possible de ce type de traité, et un contrat privé n’est pas un traité entre États.

42. Après avoir négocié et signé une convention, un État veut exprimer sa volonté d’être définitivement lié par celle-ci. Quelle étape doit-il accomplir ?

La négociation
La publication du texte
La ratification
La signature

La ratification

Explication

La ratification exprime la volonté de l’État d’être définitivement lié par le traité; elle intervient après la négociation et la signature. La signature fixe le texte sans signifier à elle seule l’engagement définitif, et la négociation précède ces étapes.

43. Une disposition conventionnelle confère un droit à un particulier, et un juge national peut l’appliquer sans qu’une loi supplémentaire soit adoptée. Quelle notion décrit cet effet ?

La ratification
La supériorité conventionnelle
La réciprocité internationale
L’effet direct

L’effet direct

Explication

L’effet direct désigne la possibilité pour certaines dispositions d’un traité de conférer des droits aux particuliers, applicables par les juges nationaux sans loi supplémentaire. La supériorité du traité est une question distincte, la ratification concerne l’engagement de l’État, et l’effet direct ne s’applique pas nécessairement à toutes les dispositions.

44. Quels textes constituent le droit primaire de l’Union européenne et organisent notamment ses institutions, ses principes et ses domaines d’action ?

Le TUE et la CEDH
Le règlement et la directive
Le TUE et le TFUE
Le TFUE et la Constitution européenne

Le TUE et le TFUE

Explication

Le droit primaire comprend le traité sur l’Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Les règlements et directives relèvent du droit dérivé, la CEDH est une convention distincte, et les traités ne forment pas une Constitution formelle.

45. Un acte de l’Union fixe un résultat à atteindre, mais laisse à chaque État le choix des moyens et de la forme de mise en œuvre. De quel type d’acte s’agit-il ?

Un règlement
Une directive
Un traité constitutif
Une décision de ratification

Une directive

Explication

Une directive impose un objectif à atteindre et laisse aux États le choix de la forme et des moyens de sa transposition. Le règlement est directement applicable, les traités constituent le droit primaire, et la ratification concerne les révisions des traités.

46. Une institution européenne adopte une norme fixant un objectif dans un domaine déterminé ; un État doit ensuite choisir les mesures nationales pour le réaliser. Quelle norme a été adoptée ?

Une directive européenne
Un traité de l’Union
Un règlement européen
Une règle nationale sans lien avec l’Union

Une directive européenne

Explication

La directive fixe l’objectif à atteindre et doit être transposée par les États, qui déterminent la forme et les moyens de sa mise en œuvre. Le règlement est directement applicable, tandis que la ratification porte sur les traités et non sur la transposition d’une directive.

47. Quelle affirmation décrit correctement l’adoption et la ratification en France de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Signée à Bruxelles en 1950, elle a été ratifiée par la France en 1974.
Signée à Rome en 1974, elle a été ratifiée par la France en 1950.
Signée à Rome en 1950, elle a été ratifiée par la France en 1974.
Signée à Rome en 1950, elle a été ratifiée par la France en 2007.

Signée à Rome en 1950, elle a été ratifiée par la France en 1974.

Explication

La CEDH est une convention du Conseil de l’Europe, signée à Rome en 1950 et ratifiée par la France en 1974. Bruxelles et 2007 ne correspondent pas aux repères de sa signature et de sa ratification française.

48. Une personne veut invoquer devant un tribunal français un droit garanti par la CEDH. Quelle caractéristique de la Convention rend cette démarche possible ?

Sa ratification par le Conseil de l’Europe
Son statut de traité constitutif de l’Union
Son adoption par le tribunal national
Son effet direct

Son effet direct

Explication

L’effet direct de la CEDH permet aux justiciables de l’invoquer devant les juridictions nationales. La ratification ne suffit pas à caractériser cette possibilité, et la Convention n’est ni un traité constitutif de l’Union ni un texte adopté par le tribunal.

49. Un État envisage de restreindre un droit garanti par la CEDH qui n’est pas intangible. Quelles conditions la restriction doit-elle satisfaire ?

Poursuivre un but légitime, être nécessaire dans une société démocratique et être temporaire
Être prévue par la loi, être nécessaire dans une société démocratique et concerner un droit intangible
Être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique
Être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être approuvée par une juridiction européenne

Être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique

Explication

Un droit non intangible peut être restreint si la mesure est prévue par la loi, poursuit un but légitime et est nécessaire dans une société démocratique. L’approbation d’une juridiction européenne et le caractère temporaire ne remplacent pas ces critères ; les droits intangibles ne souffrent aucune exception.

50. Une personne affirme qu’une règle régulièrement adoptée ne peut pas lui être appliquée puisqu’elle n’en connaissait pas l’existence. Quel principe répond à cet argument ?

La règle cesse de s’appliquer aux personnes qui n’en ont pas été informées.
La règle ne s’applique qu’après une notification individuelle à chaque destinataire.
La règle reste applicable même si ses destinataires ne la connaissent pas.
La règle s’applique seulement si le juge établit que la personne la connaissait.

La règle reste applicable même si ses destinataires ne la connaissent pas.

Explication

L’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » signifie qu’une règle régulièrement adoptée reste applicable même si ses destinataires ne la connaissent pas. L’ignorance ne rend donc pas la règle invalide et n’exige ni notification individuelle ni preuve de connaissance.

51. Une loi s’adresse à un public peu familiarisé avec le droit et comporte des règles difficiles à comprendre. Quelle qualité devrait guider sa rédaction ?

Être uniforme, sans tenir compte du public auquel elle s’adresse
Être claire et aussi peu complexe que possible pour ce public
Être précise, même si son intelligibilité pour ce public diminue
Être détaillée, même si sa complexité augmente pour ce public

Être claire et aussi peu complexe que possible pour ce public

Explication

La loi doit être intelligible et claire, et sa complexité doit être réduite autant que possible compte tenu de son public. La précision technique ne suffit pas si la loi devient difficile à comprendre; ignorer le public ou privilégier la complexité méconnaît aussi cette exigence.

52. Une loi manque de clarté, de cohérence et de précision. Quelle intervention du Conseil constitutionnel est possible ?

Examiner sa complexité sans tenir compte de sa clarté
La censurer, même si de telles censures restent rares
La censurer systématiquement dès qu’un défaut est relevé
Demander à la Cour européenne de prononcer la censure

La censurer, même si de telles censures restent rares

Explication

Le Conseil constitutionnel peut censurer une loi qui manque de clarté, de cohérence ou de précision, mais ces censures restent rares. Une censure n’est donc pas automatique, et cette compétence ne se confond pas avec celle de la Cour européenne des droits de l’homme.

53. Dans un litige, une partie demande au juge de décider en équité plutôt qu’en appliquant les règles de droit. Quelle règle exprime la mission ordinaire du juge prévue par l’article 12 du Code de procédure civile ?

Trancher le litige selon son appréciation personnelle de l’équité
Trancher le litige conformément aux règles de droit applicables
Mettre fin au litige sans se référer aux règles de droit applicables
Renvoyer les parties à une solution qu’elles déterminent elles-mêmes

Trancher le litige conformément aux règles de droit applicables

Explication

L’article 12 du Code de procédure civile charge le juge de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables. L’amiable composition correspond à une mission distincte, fondée sur l’équité, lorsqu’elle lui est confiée sous les conditions prévues.

54. Saisi d’un litige, un juge estime que la loi est obscure et insuffisante, puis envisage de refuser de statuer. Quelle conséquence découle de l’article 4 du Code civil ?

Le refus constitue une interprétation définitive de la loi
Le refus constitue un déni de justice
Le refus constitue une suspension régulière du litige
Le refus constitue un renvoi obligatoire au législateur

Le refus constitue un déni de justice

Explication

L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi; un tel refus constitue un déni de justice. L’obscurité n’autorise donc ni à suspendre le jugement ni à se dessaisir.

55. Deux demandes concernent le même objet et la même cause, mais opposent des parties différentes. L’autorité de la chose jugée s’applique-t-elle à la seconde demande selon l’article 1355 du Code civil ?

Non, car les mêmes parties agissant en la même qualité sont requises
Oui, car l’identité de l’objet et de la cause suffit
Non, car seule l’identité de la cause doit être vérifiée
Oui, car l’identité des parties n’est pas une condition pertinente

Non, car les mêmes parties agissant en la même qualité sont requises

Explication

L’autorité de la chose jugée suppose cumulativement la même chose, la même cause et les mêmes parties agissant en la même qualité. L’identité de l’objet et de la cause ne suffit donc pas lorsque les parties diffèrent.

56. Après avoir tranché un litige particulier, un juge formule une règle générale et abstraite destinée à gouverner des affaires futures. Quelle limite cette démarche méconnaît-elle ?

La portée relative de l’autorité de la chose jugée
L’interdiction de rendre des arrêts de règlement
L’obligation de trancher le litige conformément au droit
La possibilité d’intervenir en matière gracieuse

L’interdiction de rendre des arrêts de règlement

Explication

L’article 5 du Code civil interdit au juge d’édicter, à partir d’un litige particulier, des règles générales et abstraites: il prohibe ainsi les arrêts de règlement. Cette interdiction limite le pouvoir normatif du juge sans supprimer son obligation de trancher le litige.

57. Quelle décision relève de la jurisprudence au sens juridique du terme ?

Une décision qui expose l’opinion d’un juriste sur une règle écrite
Une décision qui précise, complète ou enrichit le sens d’une règle écrite
Une décision qui tranche un litige sans éclairer le sens d’une règle
Toute décision qui applique une règle écrite à un litige

Une décision qui précise, complète ou enrichit le sens d’une règle écrite

Explication

La jurisprudence désigne les décisions créatrices de droit qui précisent, complètent ou enrichissent le sens de la règle écrite. Considérer toute application comme de la jurisprudence confond décision judiciaire et décision créatrice de droit ; l’opinion d’un juriste relève de la doctrine ; trancher un litige sans éclairer la règle ne répond pas à cette définition.

58. Plusieurs décisions successives adoptent la même interprétation d’une règle. Quel processus de formation de la jurisprudence cette situation illustre-t-elle ?

La formation progressive par accumulation d’interprétations concordantes
La réception d’une interprétation par les professionnels du droit
La formulation immédiate d’un principe dans une première décision
La modification directe de la règle écrite par le législateur

La formation progressive par accumulation d’interprétations concordantes

Explication

La jurisprudence peut se former progressivement lorsque des décisions successives adoptent la même interprétation. Une formulation dès la première décision relève d’une autre méthode ; la réception par les professionnels concerne la reconnaissance de la jurisprudence ; modifier la règle écrite est une intervention législative.

59. Un juge élabore une interprétation nouvelle, mais ne la communique pas et aucune autre personne de la communauté juridique ne la reprend. Quel constat s’impose ?

Elle ne constitue pas une jurisprudence reçue par la communauté juridique
Elle devient une jurisprudence dès qu’elle est conservée dans le dossier du litige
Elle constitue une jurisprudence si le juge entend la réutiliser plus tard
Elle constitue une jurisprudence dès qu’elle crée une interprétation nouvelle

Elle ne constitue pas une jurisprudence reçue par la communauté juridique

Explication

Pour acquérir la qualité de jurisprudence, l’interprétation doit être communiquée et reçue par la communauté juridique, par exemple lorsqu’elle est saluée, reprise ou appliquée. La nouveauté ne suffit pas ; la conservation au dossier et l’intention personnelle du juge ne démontrent pas une réception collective.

60. Une décision énonce un principe destiné à s’appliquer à d’autres affaires analogues, tout en tranchant le litige dont le juge est saisi. Comment la qualifier ?

Un arrêt d’espèce limité à l’affaire jugée
Un arrêt de principe rattaché au litige jugé
Une décision législative générale sans litige particulier
Un arrêt de règlement détaché de tout litige

Un arrêt de principe rattaché au litige jugé

Explication

L’arrêt de principe énonce un principe appelé à régir d’autres affaires analogues, mais il reste rattaché au litige qui a été jugé. L’arrêt d’espèce concerne l’affaire elle-même ; l’arrêt de principe n’est donc pas un arrêt de règlement, et il ne s’agit pas d’une loi.

61. Une juriste rédige une analyse d’une règle dans le cadre de l’étude du droit, et non de son application à un litige. À quoi cette analyse correspond-elle au sens courant ?

À l’application judiciaire du droit
À la jurisprudence
À la doctrine
À un principe général du droit

À la doctrine

Explication

Au sens courant, la doctrine correspond aux opinions que des juristes formulent dans le cadre de l’étude du droit plutôt que de sa pratique. La jurisprudence naît de l’activité des juges ; un principe général du droit est une règle obligatoire formulée par les juges ; la pratique professionnelle n’est pas l’étude doctrinale.

62. Un juge doit trancher une affaire pour laquelle aucun texte ne peut s’appliquer et formule une règle obligatoire dans sa décision. De quelle notion s’agit-il ?

D’une règle écrite applicable à l’affaire
D’une opinion doctrinale
D’un principe général du droit
D’une interprétation jurisprudentielle répétée

D’un principe général du droit

Explication

Les principes généraux du droit sont des règles obligatoires formulées par les juges et révélées par leurs décisions lorsqu’aucun texte ne peut s’appliquer. Une opinion doctrinale est une analyse du droit ; une règle écrite applicable contredit la situation décrite ; la répétition d’une interprétation n’est pas le critère constitutif d’un principe général du droit.

63. Dans une profession, une pratique est largement suivie depuis des années, mais ses membres la considèrent comme une simple commodité et non comme obligatoire. Quel élément constitutif fait défaut pour reconnaître une coutume ?

L’élément psychologique, soit le sentiment d’être obligé
La sanction judiciaire de la pratique dans chaque cas
L’élément matériel, soit la répétition de la pratique
La reconnaissance de la pratique par une loi écrite

L’élément psychologique, soit le sentiment d’être obligé

Explication

La coutume suppose à la fois une pratique répandue et répétée ainsi que la conviction qu’elle est obligatoire. Une pratique suivie sans sentiment d’obligation ne satisfait pas l’élément psychologique; la répétition concerne l’élément matériel.

64. Dans une communauté, une conduite est répandue et répétée, mais les personnes concernées ne se sentent pas tenues de la suivre. Comment cette conduite est-elle qualifiée ?

Une loi, car la conduite est largement suivie dans la société
Une règle jurisprudentielle, car la conduite est stable
Un simple usage, faute d’un élément constitutif de la coutume
Une coutume, car la répétition suffit à créer l’obligation

Un simple usage, faute d’un élément constitutif de la coutume

Explication

Une coutume exige les deux éléments constitutifs; si l’un manque, la conduite reste un simple usage. La répétition seule ne suffit donc pas à lui conférer force obligatoire.

65. Comment caractériser le droit souple, dont certaines manifestations influencent le comportement juridique sans constituer des sources formelles du droit ?

Des comportements sociaux répétés qui deviennent des coutumes
Des règles formelles qui imposent des obligations avec force obligatoire
Des manifestations juridiques non formelles qui exercent une influence juridique
Des usages sans influence sur les raisonnements juridiques

Des manifestations juridiques non formelles qui exercent une influence juridique

Explication

Le droit souple regroupe des manifestations qui ne sont pas des sources formelles, mais qui exercent une influence juridique. Le confondre avec une règle formelle revient à négliger précisément cette distinction.

66. Une loi ne traite pas une situation donnée, et une pratique coutumière pertinente existe. Quelle relation entre la loi et la coutume permet à cette pratique de s’appliquer ?

La coutume peut s’appliquer dans le silence de la loi
La coutume peut s’appliquer seulement après un renvoi exprès de la loi
La coutume ne peut s’appliquer qu’en contradiction avec une disposition légale
La coutume ne peut pas produire d’effet en l’absence d’une loi applicable

La coutume peut s’appliquer dans le silence de la loi

Explication

La coutume peut notamment s’appliquer lorsque la loi est silencieuse, ce qui correspond à la situation décrite. Un renvoi exprès constitue une autre possibilité, tandis que la coutume contra legem s’oppose à une disposition légale.

67. Une règle générale encadre la vie de la société, tandis qu’une personne invoque une prérogative reconnue par cette règle pour défendre son intérêt. Comment classer ces deux éléments ?

La règle relève du droit subjectif et la prérogative du droit objectif
La règle relève du droit objectif et la prérogative du droit subjectif
La règle relève du droit subjectif et la prérogative d’un acte juridique
La règle relève du droit objectif et la prérogative d’un fait juridique

La règle relève du droit objectif et la prérogative du droit subjectif

Explication

Le droit objectif désigne les règles établies pour l’ensemble de la société, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux individus pour satisfaire leurs intérêts. Inverser ces catégories confond la règle commune avec le droit qu’une personne peut invoquer.

68. Un objet matériel peut être utilisé, mais il ne détient pas de droits et n’est pas sujet d’obligations. Quelle catégorie juridique lui correspond ?

Une personne, sujet de droit
Un titulaire de droits subjectifs
Une personne dotée de personnalité juridique
Une chose, objet de droit

Une chose, objet de droit

Explication

La distinction juridique oppose les personnes, sujets de droit, aux choses, objets de droit. Le fait qu’un objet soit utile ou juridiquement considéré ne lui confère pas pour autant la qualité de sujet de droit.

69. Une personne rédige un document exprimant sa volonté afin de produire un effet juridique. Quelle notion décrit cette manifestation de volonté ?

Un contrat
Un acte juridique
Un fait juridique
Un instrumentum

Un acte juridique

Explication

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Un contrat suppose un accord entre au moins deux personnes, tandis qu’un fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets.

70. Un événement survient sans que les personnes concernées aient voulu produire des conséquences juridiques, mais la loi lui attache de tels effets. De quoi s’agit-il ?

D’un contrat
D’un acte juridique
D’une règle de droit objectif
D’un fait juridique

D’un fait juridique

Explication

Un fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit, sans que ces effets doivent avoir été recherchés par une manifestation de volonté. L’acte juridique, au contraire, repose sur une volonté destinée à produire ces effets.

71. Comment caractériser le patrimoine d’une personne en droit civil ?

L’ensemble des biens et des droits formant une universalité sans dettes
L’ensemble des dettes et des obligations constituant le passif d’une personne
L’ensemble des biens et des obligations formant une universalité où actif et passif sont liés
La réunion de deux ensembles indépendants, les biens d’un côté et les dettes de l’autre

L’ensemble des biens et des obligations formant une universalité où actif et passif sont liés

Explication

Le patrimoine réunit les biens et les obligations dans une universalité de droit où l’actif et le passif sont indissociables. Le réduire aux biens et droits écarte le passif, le limiter aux dettes omet l’actif, et séparer les deux contredit leur lien.

72. Une personne ne paie pas une dette arrivée à échéance. Sur quel ensemble ses créanciers disposent-ils d’un droit de gage général pour obtenir paiement ?

Sur le passif du patrimoine, qui répond de l’actif
Sur l’actif du patrimoine, qui répond du passif
Sur les seuls biens désignés dans le contrat de dette
Sur les seuls biens immobiliers du patrimoine

Sur l’actif du patrimoine, qui répond du passif

Explication

L’actif, composé des biens et des droits, répond du passif et constitue le gage général des créanciers au sens de l’article 2284 du Code civil. Les biens immobiliers seuls et les biens contractuellement désignés restreignent à tort ce gage, tandis que le passif ne constitue pas l’assiette de paiement.

73. Une créance dont la valeur peut être évaluée en argent est classée parmi les droits de quel type ?

Les droits subjectifs, sans distinction selon leur valeur
Les droits réels, qui portent directement sur une chose
Les droits extrapatrimoniaux, rattachés à la personne
Les droits patrimoniaux, intégrés à l’actif du patrimoine

Les droits patrimoniaux, intégrés à l’actif du patrimoine

Explication

Un droit ayant une valeur pécuniaire est un droit patrimonial et fait partie de l’actif du patrimoine. Les droits extrapatrimoniaux sont rattachés à la personne sans valeur pécuniaire, un droit réel se définit par son pouvoir sur une chose, et tous les droits subjectifs ne sont pas patrimoniaux.

74. Lina détient un droit qui lui permet d’exercer directement un pouvoir sur un tableau et de l’opposer à toute personne. De quel type de droit s’agit-il ?

D’un droit patrimonial sans pouvoir direct sur une chose
D’un droit réel
D’un droit extrapatrimonial
D’un droit personnel

D’un droit réel

Explication

Le droit réel confère un pouvoir direct et immédiat sur une chose et est opposable à tous. Un droit personnel permet d’exiger une prestation d’un débiteur, tandis que le rattachement à la personne et la seule valeur pécuniaire ne définissent pas ce pouvoir direct.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 96 flashcards sur Divisions et sources du droit.

Pourquoi la vie en société nécessite-t-elle des règles de droit ?

Elles encadrent les relations entre les personnes.

Quelles règles constituent le droit objectif ?

Les règles générales et impersonnelles régissant les rapports entre les personnes dans une société donnée.

Que sont les droits subjectifs ?

Des prérogatives juridiques reconnues à une personne pour satisfaire ses intérêts et qu’elle peut faire respecter par la puissance publique.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Divisions et sources du droit.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM