QCM : Droit constitutionnel et Constitution (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Deux particuliers concluent un contrat de vente portant sur un bien personnel. De quel domaine du droit relèvent principalement les règles qui régissent leur relation ?

Du droit public
Du droit constitutionnel
Du droit administratif
Du droit privé

Du droit privé

Explication

Le droit privé régit les rapports entre personnes privées, dont les particuliers. Le droit public concerne les institutions publiques ou leurs rapports avec les administrés ; le droit constitutionnel et le droit administratif sont des branches du droit public.

2. Une administration délivre un permis à une personne qui en a fait la demande. Quel domaine du droit régit principalement ce rapport entre l’administration et l’administré ?

Le droit privé
Le droit public
Le droit constitutionnel
Le droit des contrats

Le droit public

Explication

Le droit public régit notamment les rapports entre l’administration et les administrés. Le droit privé concerne les rapports entre personnes privées, tandis que le droit constitutionnel porte notamment sur les institutions publiques.

3. Quelle proposition décrit le mieux la fonction générale de la Constitution dans l’organisation de l’État ?

Elle régit les contrats privés et détermine les obligations des particuliers.
Elle exerce directement les fonctions administratives des institutions publiques.
Elle établit les règles ordinaires sans encadrer le pouvoir politique.
Elle organise l’État et encadre le pouvoir politique par des règles fondamentales.

Elle organise l’État et encadre le pouvoir politique par des règles fondamentales.

Explication

La Constitution rassemble des règles fondamentales qui organisent l’État et encadrent le pouvoir politique. Les contrats privés relèvent du droit privé, et la Constitution encadre les pouvoirs publics sans exercer elle-même les fonctions administratives.

4. Après une crise politique, une assemblée adopte une Constitution entièrement nouvelle plutôt que de réviser celle qui était en vigueur. Quel type de pouvoir constituant exerce-t-elle ?

Le pouvoir constituant dérivé
Le pouvoir de révision ordinaire
Le pouvoir des pouvoirs constitués
Le pouvoir constituant originaire

Le pouvoir constituant originaire

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution complètement nouvelle ; le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution existante. Les pouvoirs constitués sont ceux des organes dont la Constitution organise les compétences.

5. Qu’entend-on par « loi organique » dans l’organisation constitutionnelle ?

Une décision qui contrôle la conformité des lois à la Constitution
Une loi qui précise les dispositions de la Constitution
Une loi qui organise les rapports entre personnes privées
Une règle non écrite issue des pratiques institutionnelles

Une loi qui précise les dispositions de la Constitution

Explication

Une loi organique précise les dispositions de la Constitution et fait partie des sources écrites organisant les institutions. La coutume constitutionnelle relève plutôt d’une source non écrite issue des pratiques.

6. Quelle décision de 1803 illustre le contrôle de constitutionnalité aux États-Unis ?

Marbury c/ Madison, rendu par la Cour suprême
Plessy c/ Ferguson, rendu par la Cour suprême
Brown c/ Board of Education, rendu par la Cour suprême
Une décision du Conseil constitutionnel français

Marbury c/ Madison, rendu par la Cour suprême

Explication

Marbury c/ Madison, rendu en 1803 par la Cour suprême, illustre le contrôle de constitutionnalité aux États-Unis. Brown c/ Board of Education est une décision américaine pertinente pour l’interprétation de l’égalité, mais elle date de 1954 et ne constitue pas l’exemple cité pour ce contrôle.

7. Quel régime politique la Constitution française du 27 octobre 1946 met-elle en place ?

La Quatrième République
La Cinquième République
Le régime de Vichy
La Troisième République

La Quatrième République

Explication

Cette Constitution est associée à l’instauration de la Quatrième République. La Troisième République avait été établie par les lois constitutionnelles de 1875.

8. À quelle date la loi constitutionnelle relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a-t-elle été adoptée ?

Le 4 octobre 1958
Le 8 mars 2024
Le 10 juillet 1940
Le 27 octobre 1946

Le 8 mars 2024

Explication

Cette révision constitutionnelle relative à l’IVG a été adoptée le 8 mars 2024. Le 4 octobre 1958 correspond à l’adoption de la Constitution de la Cinquième République, et non à cette révision.

9. En quoi le droit public se distingue-t-il du droit privé par les relations qu’il régit ?

Il régit les rapports impliquant des institutions publiques ou l’administration et les administrés.
Il régit les rapports entre personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales.
Il régit principalement les rapports entre membres d’une même famille et leurs héritiers.
Il régit les contrats conclus entre entreprises privées dans leurs activités commerciales.

Il régit les rapports impliquant des institutions publiques ou l’administration et les administrés.

Explication

Le droit public porte sur les relations entre institutions publiques ainsi qu’entre l’administration et les administrés. Le droit privé concerne les rapports entre personnes privées, y compris les contrats ou les relations familiales.

10. Quel courant de pensée du XVIIIe siècle vise à organiser le pouvoir politique pour préserver la liberté et éviter l’absolutisme ?

Le constitutionnalisme, qui organise le pouvoir au moyen de principes constitutionnels
Le contractualisme, qui explique l’autorité politique par un accord entre individus
Le positivisme juridique, qui fonde la validité du droit sur son édiction par l’État
Le parlementarisme, qui fait dépendre le gouvernement de la confiance du Parlement

Le constitutionnalisme, qui organise le pouvoir au moyen de principes constitutionnels

Explication

Le constitutionnalisme cherche à encadrer le pouvoir, notamment au moyen d’une Constitution, afin de protéger la liberté et d’éviter l’absolutisme. Le contractualisme concerne plutôt la justification de l’autorité politique par un accord entre individus.

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Quels rapports le droit privé régit-il ?

Les rapports entre personnes privées, particuliers ou personnes morales.

Quels rapports le droit public régit-il ?

Les rapports entre institutions publiques et entre l’administration et les administrés.

Qu’est-ce que la Constitution ?

Un ensemble de règles fondamentales qui organise l’État, encadre le pouvoir politique et s’impose aux pouvoirs publics.

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