QCM : Les lois de finances (43 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une administration prépare, pour l’année à venir, un document qui estime ses recettes et ses dépenses publiques. Quelle est la nature de ce document ?

Un programme annuel portant uniquement sur les dépenses publiques
Un acte de prévision annuel des recettes et des dépenses publiques
Un bilan annuel des recettes et des dépenses déjà réalisées
Une planification pluriannuelle des ressources et des investissements

Un acte de prévision annuel des recettes et des dépenses publiques

Explication

Le budget prévoit les recettes et les dépenses publiques pour une année. Le bilan porte sur des opérations passées, tandis qu’un programme limité aux dépenses ou une planification pluriannuelle ne correspond pas à cette définition.

2. Un gouvernement accroît les financements destinés aux services publics et redistribue des ressources afin de limiter les écarts de richesse. Quelles fonctions du budget cette décision illustre-t-elle ?

Financement des services publics et réduction des inégalités de richesse
Régulation de la croissance publique sans réduction des inégalités
Redistribution des richesses et rémunération des seuls fonctionnaires
Financement des services publics et création d’entreprises publiques

Financement des services publics et réduction des inégalités de richesse

Explication

Le budget finance le fonctionnement des services publics et contribue à réduire les inégalités de richesse, tout en participant à la régulation de la croissance publique. La création d’entreprises est une intervention possible, mais elle ne décrit pas ici le rôle redistributif.

3. Quel domaine le droit budgétaire réglemente-t-il pour le budget de l’État ou des personnes publiques ?

Le contrôle juridictionnel des comptes après leur clôture
L’autorisation parlementaire des recettes sans règles d’exécution
La définition des objectifs économiques et sociaux du gouvernement
L’élaboration, la présentation et l’exécution du budget

L’élaboration, la présentation et l’exécution du budget

Explication

Le droit budgétaire encadre les étapes d’élaboration, de présentation et d’exécution du budget des personnes publiques. Le contrôle des comptes, l’autorisation des recettes prise isolément et la définition de la politique économique ne recouvrent pas l’ensemble de cet objet.

4. Un Parlement vote chaque année une loi de finances pour donner force obligatoire aux règles budgétaires. Quel élément confère ainsi cette force au droit budgétaire ?

Un contrôle politique exercé par les représentants populaires
La loi de finances votée chaque année par le Parlement
Une décision administrative prise lors de l’exécution du budget
Un règlement annuel adopté par le gouvernement

La loi de finances votée chaque année par le Parlement

Explication

La loi de finances, votée chaque année par le Parlement, confère sa force obligatoire au droit budgétaire. Un règlement gouvernemental ou une décision d’exécution ne remplace pas cet acte parlementaire.

5. Dans la conception juridique issue du décret de 1862, quelles sont les deux fonctions attribuées au budget ?

Déterminer le solde budgétaire et répartir les recettes entre les administrations
Exécuter les dépenses et recouvrer les recettes, puis rendre compte au Parlement
Prévoir les recettes et les dépenses, puis obtenir l’autorisation du Parlement
Enregistrer les ressources et les charges, puis établir les comptes de l’État

Prévoir les recettes et les dépenses, puis obtenir l’autorisation du Parlement

Explication

Cette conception associe la prévision des recettes et des dépenses à leur autorisation par le Parlement. L’enregistrement et l’exécution relèvent d’autres opérations, tandis que la détermination du solde caractérise la définition guinéenne de 2012.

6. Pour un exercice budgétaire, une disposition précise les catégories de recettes et de dépenses, leurs montants, leur affectation et le solde qui en résulte. À quelle définition correspond-elle ?

À celle de l’article 16 de l’ordonnance guinéenne de 2012
À celle du décret du 31 mai 1862
À une définition limitée à la prévision des dépenses annuelles
À celle de l’article 16 de l’ordonnance française de 1959

À celle de l’article 16 de l’ordonnance guinéenne de 2012

Explication

L’article 16 guinéen de 2012 décrit, pour un exercice budgétaire, la nature, le montant et l’affectation des recettes et dépenses, ainsi que le solde. Le décret de 1862 insiste sur la prévision et l’autorisation, tandis que l’ordonnance française de 1959 définit le budget comme des comptes pour une année civile.

7. Que désigne la comptabilité nationale dans l’étude des relations entre budget et économie ?

Un plan qui fixe les objectifs économiques de l’État pour les années à venir
Un document parlementaire qui autorise les dépenses publiques pour un exercice
Un relevé des recettes et dépenses budgétaires exécutées par les comptables publics
Une présentation organisée des données chiffrées de la vie économique d’un pays à un moment donné

Une présentation organisée des données chiffrées de la vie économique d’un pays à un moment donné

Explication

La comptabilité nationale présente globalement, selon un cadre précis, les données chiffrées de la vie économique d’un pays et en constitue un modèle réduit à un moment donné. Le relevé d’exécution, le plan et le document d’autorisation budgétaire correspondent à des notions distinctes.

8. Un parlementaire compare la nomenclature du budget discuté et adopté au Parlement avec celle utilisée par les comptables publics pour exécuter le budget. Quel constat est juste ?

La nomenclature d’exécution correspond au modèle réduit de l’économie nationale
Les nomenclatures sont identiques puisque les documents concernent le même budget
Les parlementaires utilisent la nomenclature d’exécution des comptables publics
Les nomenclatures diffèrent entre l’exécution et la discussion et l’adoption

Les nomenclatures diffèrent entre l’exécution et la discussion et l’adoption

Explication

Les comptables publics chargés de l’exécution utilisent une nomenclature différente de celle liée à la discussion et à l’adoption parlementaires. L’identité des nomenclatures est donc erronée, et la comptabilité nationale désigne une présentation des données économiques, non une nomenclature d’exécution.

9. Pour préparer un budget et un plan, quelle répartition des rôles correspond à leur mode d’élaboration ?

La direction du budget prépare le projet sous l’autorité du ministre, tandis que la direction générale du plan associe les catégories socioprofessionnelles.
La direction générale du plan prépare le projet sous l’autorité du ministre, tandis que la direction du budget associe les catégories socioprofessionnelles.
La direction du budget associe les catégories socioprofessionnelles, tandis que la direction générale du plan prépare le projet sous l’autorité du ministre.
Le ministre prépare seul le plan, tandis que les catégories socioprofessionnelles élaborent le projet de budget avec la direction générale du plan.

La direction du budget prépare le projet sous l’autorité du ministre, tandis que la direction générale du plan associe les catégories socioprofessionnelles.

Explication

Le projet de budget est élaboré unilatéralement par la direction du budget sous l’autorité ministérielle, alors que le plan résulte d’une concertation menée par la direction générale du plan avec les catégories socioprofessionnelles. L’inversion des organismes, la concertation attribuée au budget et le rôle inversé du ministre confondent ces modalités.

10. Quelle distinction décrit correctement le champ du budget et celui du plan économique ?

Le budget définit une stratégie de croissance et de développement à court ou moyen terme, tandis que le plan prévoit les recettes et dépenses d’une année.
Le budget et le plan prévoient tous deux les recettes et dépenses d’une année, mais le plan détaille les dépenses sociales.
Le budget prévoit les recettes et dépenses d’une année, tandis que le plan définit une stratégie de croissance et de développement à court ou moyen terme.
Le budget et le plan définissent tous deux une stratégie de développement à moyen terme, mais le budget précise les recettes fiscales.

Le budget prévoit les recettes et dépenses d’une année, tandis que le plan définit une stratégie de croissance et de développement à court ou moyen terme.

Explication

Le budget porte sur les recettes et les dépenses d’une année civile ou fiscale, tandis que le plan fixe une stratégie de croissance et de développement économique et social à court ou moyen terme. Les réponses qui attribuent au plan le champ annuel ou au budget la stratégie confondent leurs domaines respectifs.

11. Un gouvernement veut que ses priorités pluriannuelles se traduisent en interventions ministérielles financées et organisées sur une année. Quel dispositif contribue à relier le plan à son exécution budgétaire ?

Une prévision de recettes qui fixe les priorités du plan sans appui des dépenses budgétaires.
Un budget annuel isolé qui remplace le plan et détermine seul les priorités de développement.
Un plan indicatif qui dispense les ministères de prévoir leurs interventions dans les budgets annuels.
Des budgets-programmes qui traduisent l’intervention des ministères dans des domaines précis et relient le plan au budget.

Des budgets-programmes qui traduisent l’intervention des ministères dans des domaines précis et relient le plan au budget.

Explication

L’exécution du plan doit s’appuyer sur le budget, et les budgets-programmes favorisent le lien en prévoyant l’intervention des ministères dans des domaines précis. Un budget isolé, un plan dispensé d’appui budgétaire ou une prévision de recettes seule ne réalise pas ce lien.

12. La Guinée étant un État unitaire, quelle répartition organique des budgets publics s’applique ?

On distingue un budget national unique, sans budget des collectivités locales.
On distingue le budget de l’État et celui des collectivités locales.
On distingue le budget des collectivités locales et celui des États fédérés.
On distingue le budget de l’État fédéral et ceux des États fédérés.

On distingue le budget de l’État et celui des collectivités locales.

Explication

Dans un État unitaire comme la Guinée ou la France, la distinction organique oppose le budget de l’État à celui des collectivités locales. La répartition entre État fédéral et États fédérés concerne un État fédéral, tandis que l’absence de budget local omet une catégorie reconnue.

13. Une collectivité locale française souhaite déterminer le taux de son impôt direct. Quelle règle décrit sa capacité budgétaire ?

Elle peut décider du taux de son impôt direct seulement après que l’État a fixé chaque taux local.
Elle peut décider du taux de son impôt direct grâce à son autonomie juridique et financière étendue.
Elle peut solliciter le financement de l’État, ses ressources locales étant incertaines et son budget théorique.
Elle peut décider du taux de son impôt direct sans que ses compétences budgétaires soient subordonnées à la loi.

Elle peut décider du taux de son impôt direct grâce à son autonomie juridique et financière étendue.

Explication

En France, les collectivités locales disposent d’une autonomie juridique et financière étendue, qui leur permet de décider des taux de leur impôt direct. La fixation étatique des règles n’équivaut pas à la fixation de chaque taux, la situation de ressources incertaines renvoie à la Guinée, et l’autonomie reste encadrée par la loi.

14. Deux États fédéraux attribuent différemment les compétences budgétaires à leurs entités fédérées. Quels éléments permettent d’expliquer cette différence ?

La répartition entre budget de l’État et budget des collectivités locales en régime unitaire.
La force du lien fédéral établi par la Constitution et la nature du régime politique.
La durée annuelle du budget et la portée pluriannuelle du plan économique.
Le niveau de ressources des collectivités locales et le taux de leur impôt direct.

La force du lien fédéral établi par la Constitution et la nature du régime politique.

Explication

La répartition des compétences budgétaires entre l’État fédéral et les États fédérés dépend de la force du lien fédéral constitutionnel et de la nature du régime politique. Les ressources locales, l’organisation budgétaire unitaire et la durée du budget et du plan ne sont pas les critères indiqués.

15. Une équipe prépare un budget en séparant d’abord les recettes, puis les dépenses. À quelle forme de présentation correspond ce choix ?

Une présentation en deux parties, recettes puis dépenses
Une présentation par programme, selon les objectifs poursuivis
Une présentation par ministère, selon les administrations responsables
Une présentation par fonction, selon les actions de l’État

Une présentation en deux parties, recettes puis dépenses

Explication

Le budget peut être organisé en deux parties, avec les recettes d’abord et les dépenses ensuite. Le classement par ministère relève d’une organisation administrative, tandis que les classements par fonction et par programme sont d’autres formes de présentation.

16. Pour évaluer le coût des missions de santé, d’éducation et de transport, un analyste regroupe les dépenses selon l’action qu’elles servent plutôt que selon leur nature. Quel type de budget utilise-t-il ?

Un budget-programme
Un budget fonctionnel
Un budget organisé par ministère
Un budget classé par nature

Un budget fonctionnel

Explication

Le budget fonctionnel regroupe les dépenses selon l’action ou la fonction qu’elles représentent afin d’apprécier le coût des activités de l’État. Un classement par nature porte sur le type de dépense, tandis que les classements ministériel et par programme correspondent à d’autres modes d’organisation.

17. Quelle caractéristique distingue le budget-programme dans la présentation des activités de l’État ?

Il regroupe les dépenses selon les fonctions de l’État afin d’en évaluer le coût
Il transpose aux activités de l’État des techniques de gestion des entreprises privées afin de rationaliser les choix budgétaires
Il classe les dépenses selon leur nature, comme le personnel ou le matériel
Il sépare le budget en une partie consacrée aux recettes et une autre aux dépenses

Il transpose aux activités de l’État des techniques de gestion des entreprises privées afin de rationaliser les choix budgétaires

Explication

Le budget-programme s’inspire de techniques de gestion utilisées dans les entreprises privées et vise à rationaliser les choix budgétaires. Le classement par fonction porte sur les actions de l’État, le classement par nature sur le type de dépense, et la présentation en deux parties sépare recettes et dépenses.

18. À moyen terme, une modification des choix fiscaux d’un gouvernement est susceptible d’influer sur quels éléments économiques ?

Le montant des recettes, la présentation budgétaire et les administrations responsables
L’épargne des individus, les bénéfices des entreprises et le taux de chômage
La demande de produits, les revenus créés et les effets multiplicateurs
Le coût des fonctions publiques, les programmes et les dépenses par nature

L’épargne des individus, les bénéfices des entreprises et le taux de chômage

Explication

À moyen terme, les choix fiscaux influent sur l’épargne des individus, les bénéfices des entreprises et le taux de chômage. La création de revenus et la stimulation de la demande sont les effets des dépenses publiques, tandis que les autres réponses mélangent ces effets avec des modes de présentation budgétaire.

19. Un programme de dépenses publiques augmente les revenus versés et les achats de produits sur les marchés intérieur et extérieur. Quel mécanisme économique décrit cette chaîne d’effets ?

Les recettes couvrent les dépenses sans agir sur les revenus ou la demande
Les choix fiscaux modifient l’épargne et le chômage à moyen terme
Les prélèvements freinent les revenus et stabilisent les bénéfices des entreprises
Les dépenses créent des revenus, stimulent la demande et produisent des effets multiplicateurs

Les dépenses créent des revenus, stimulent la demande et produisent des effets multiplicateurs

Explication

Les dépenses publiques créent des revenus et stimulent la demande de produits, ce qui produit des effets multiplicateurs. La stabilisation des revenus relève notamment de la pression fiscale, et la couverture des dépenses par les recettes ne décrit pas le mécanisme multiplicateur.

20. En plus de financer l’État, quel objectif la pression fiscale peut-elle poursuivre pour les revenus des individus et des entreprises ?

Couvrir les dépenses publiques par la création de revenus
Stimuler leur augmentation par la demande publique
Accroître l’épargne des individus et les bénéfices des entreprises
Stabiliser ou freiner leur augmentation

Stabiliser ou freiner leur augmentation

Explication

Au-delà du financement de l’État, la pression fiscale vise à stabiliser ou à freiner l’augmentation des revenus des individus et des entreprises. La stimulation de la demande et la création de revenus sont associées aux dépenses publiques, tandis que l’augmentation de l’épargne et des bénéfices n’est pas l’objectif énoncé.

21. Un gouvernement accepte un déficit parce qu’il estime que celui-ci peut soutenir l’évolution économique souhaitée dans l’intérêt national. Quelle conception de l’équilibre budgétaire adopte-t-il ?

La conception qui exige l’équilibre comme signe d’une gestion saine
La conception qui admet un déséquilibre pouvant servir l’intérêt national
La conception qui considère tout déficit comme une erreur de gestion
La conception qui juge l’équilibre au seul solde des opérations courantes

La conception qui admet un déséquilibre pouvant servir l’intérêt national

Explication

Une conception admet le déséquilibre budgétaire lorsqu’il peut favoriser l’évolution économique souhaitée dans l’intérêt national. L’équilibre comme signe nécessaire de bonne gestion relève de la conception opposée; le solde courant et l’erreur de gestion ne définissent pas cette position.

22. Dans la classification juridique des masses budgétaires, comment définit-on le solde partiel correspondant ?

La somme algébrique des soldes courants et d’investissement
La somme des soldes des seules opérations courantes
La somme des recettes courantes et d’investissement
La différence entre les entrées et sorties du Trésor

La somme algébrique des soldes courants et d’investissement

Explication

Le solde partiel juridique est la somme algébrique des soldes des opérations courantes et des opérations d’investissement. La différence des entrées et sorties correspond au solde financier; les deux autres propositions omettent soit l’investissement, soit la notion de soldes.

23. Dans une analyse keynésienne, un pays passe d’un excédent budgétaire à une impasse budgétaire, c’est-à-dire à un solde global négatif. Quel effet est associé à ce changement ?

Une épargne qui accroît la dépense globale
Un manque d’épargne qui accroît la dépense globale
Un manque d’épargne qui réduit la dépense globale
Une épargne qui réduit la dépense globale

Un manque d’épargne qui accroît la dépense globale

Explication

Dans l’analyse keynésienne, l’impasse budgétaire correspond à un manque d’épargne qui entraîne une hausse de la dépense, tandis que l’excédent constitue une épargne qui réduit la dépense globale. Les distracteurs inversent l’effet ou attribuent à l’impasse l’épargne associée à l’excédent.

24. Un État doit financer un déficit et dispose d’une épargne disponible importante. Quel mode de financement correspond à cette situation ?

Une réduction des recettes définitives
La création de monnaie
Un emprunt extérieur
Un emprunt public

Un emprunt public

Explication

Lorsque l’épargne disponible est importante, l’État peut financer son déficit par un emprunt public. La création monétaire et l’emprunt extérieur sont les solutions envisagées lorsque l’épargne est faible; réduire les recettes ne finance pas le déficit.

25. L’épargne disponible est faible dans un pays qui cherche à financer son déficit budgétaire. Quelles voies de financement sont prévues pour cette situation ?

La création de monnaie ou un emprunt extérieur
Un emprunt public ou une hausse des recettes définitives
Un emprunt public ou la création de monnaie
Un emprunt extérieur ou une hausse des recettes définitives

La création de monnaie ou un emprunt extérieur

Explication

Quand l’épargne disponible est faible, le déficit peut être financé par la création de monnaie ou par un emprunt extérieur. L’emprunt public est la voie associée à une épargne importante; les propositions qui n’offrent qu’une des deux voies prévues omettent l’autre possibilité.

26. Un État perçoit 80 milliards d’euros de recettes et engage 92 milliards d’euros de dépenses. Quel constat relève de l’équilibre budgétaire au sens comptable ?

Les recettes ne couvrent pas les dépenses de l’État.
L’économie nationale ne peut pas être considérée comme équilibrée.
Les dépenses ne couvrent pas les recettes de l’État.
L’emprunt éventuel rend le budget comptablement équilibré.

Les recettes ne couvrent pas les dépenses de l’État.

Explication

L’équilibre budgétaire comptable compare les recettes et les dépenses de l’État : ici, les recettes sont inférieures aux dépenses. L’équilibre de l’économie nationale désigne une autre notion, et un emprunt pour financer le déficit ne change pas ce constat comptable.

27. Quelle évolution décrit le passage historique de la notion d’équilibre en matière budgétaire ?

De l’équilibre de l’économie nationale à celui du budget.
De l’équilibre des dépenses publiques à celui de l’épargne privée.
De l’équilibre du budget à celui de l’économie nationale.
De l’équilibre financier classique à celui des recettes fiscales.

De l’équilibre du budget à celui de l’économie nationale.

Explication

La notion d’équilibre a évolué de l’équilibre du budget vers celle de l’équilibre de l’économie nationale. L’option qui inverse ce mouvement confond son sens historique, tandis que les autres réduisent cette évolution à d’autres questions.

28. Au sens formel, qu’est-ce qui caractérise une loi de finances ?

Un acte administratif qui rend exécutoires les recettes et dépenses de l’État.
Un acte gouvernemental qui autorise les recettes et dépenses annuelles.
Un texte voté par le Parlement, compétent pour édicter des règles générales et impersonnelles.
Un texte adopté par les juridictions pour fixer des règles générales et impersonnelles.

Un texte voté par le Parlement, compétent pour édicter des règles générales et impersonnelles.

Explication

La définition formelle caractérise la loi de finances comme un texte voté par le Parlement, seul compétent pour édicter des règles générales et impersonnelles. L’autorisation des recettes et dépenses relève de la définition matérielle, tandis que les autres réponses attribuent l’acte à d’autres organes ou fonctions.

29. En Guinée, le budget n’est toujours pas voté le 31 décembre. Quelle mesure peut alors être prise conformément aux règles constitutionnelles indiquées ?

Mettre en vigueur par ordonnance les dispositions du projet de loi de finances.
Reporter automatiquement l’application du projet à l’exercice suivant.
Faire autoriser les dépenses et recettes par une décision judiciaire.
Faire voter le budget par le gouvernement sous forme de loi ordinaire.

Mettre en vigueur par ordonnance les dispositions du projet de loi de finances.

Explication

Si le budget guinéen n’est pas voté au 31 décembre, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance. Le mécanisme ne constitue ni un vote gouvernemental sous forme de loi ni une intervention judiciaire.

30. Une loi de finances est examinée pour déterminer ce qu’elle permet aux pouvoirs publics pendant son année de validité. Quel élément relève de sa définition matérielle ?

La procédure parlementaire de discussion et de vote du texte.
L’autorisation des dépenses à effectuer et des recettes à percevoir.
La compétence du Parlement pour édicter des règles impersonnelles.
La mise en vigueur du projet par ordonnance en cas de retard.

L’autorisation des dépenses à effectuer et des recettes à percevoir.

Explication

La définition matérielle porte sur le contenu de la loi de finances : elle autorise les dépenses et les recettes des pouvoirs publics pendant l’année concernée. La procédure de vote et la compétence normative relèvent de sa dimension formelle, tandis que l’ordonnance répond à une situation particulière.

31. Une analyse juridique distingue les règles générales et impersonnelles adoptées par le Parlement des actes qui rendent exécutoires les recettes et dépenses de l’État. Comment nomme-t-elle ces deux pouvoirs ?

Pouvoir juridictionnel pour les règles, pouvoir budgétaire pour les actes-conditions.
Pouvoir budgétaire pour les règles, pouvoir normatif pour les actes-conditions.
Pouvoir normatif pour les actes-conditions, pouvoir exécutif pour les règles.
Pouvoir normatif pour les règles, pouvoir budgétaire pour les actes-conditions.

Pouvoir normatif pour les règles, pouvoir budgétaire pour les actes-conditions.

Explication

Le pouvoir normatif du Parlement édicte des règles générales et impersonnelles obligatoires, tandis que son pouvoir budgétaire s’exprime par des actes-conditions qui rendent exécutoires recettes et dépenses. L’inversion des deux pouvoirs méconnaît cette distinction; les autres réponses attribuent mal la fonction des actes ou des règles.

32. Une entreprise conteste une dépense publique en soutenant qu’elle méconnaît une disposition de la loi de finances. Quelle position les juridictions administratives adoptent-elles en principe face à ce moyen ?

Elles accueillent ce moyen dès qu’il concerne une dépense publique.
Elles renvoient le litige au Parlement pour interpréter la loi.
Elles refusent en principe de retenir ce moyen tiré de la loi de finances.
Elles annulent l’acte dès qu’un crédit budgétaire est dépassé.

Elles refusent en principe de retenir ce moyen tiré de la loi de finances.

Explication

Dans les litiges relatifs aux recettes ou aux dépenses, les juridictions administratives refusent en principe les moyens fondés sur la violation de la loi de finances. L’invocabilité directe de la loi de finances confond son rôle budgétaire avec celui d’une norme servant de fondement au recours.

33. Un ministère soutient qu’un arrêté approuvant une taxe parafiscale échappe au contrôle du juge parce que la taxe figure dans une loi de finances. Quelle conséquence s’applique ?

L’arrêté échappe au juge tant que le Parlement approuve les crédits.
L’arrêté relève du contrôle contentieux seulement si la taxe est retirée du budget.
L’arrêté demeure soumis au contrôle contentieux.
L’arrêté devient une disposition législative insusceptible de contrôle.

L’arrêté demeure soumis au contrôle contentieux.

Explication

L’inscription d’une taxe parafiscale dans une loi de finances ne soustrait pas l’arrêté qui l’approuve au contrôle contentieux. L’assimilation de l’inscription budgétaire à une validation de la légalité de l’arrêté est donc erronée.

34. Quelles catégories l’article 46, alinéa 2, de l’ordonnance du 27 juillet 2012 reconnaît-il comme lois de finances ?

La loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives et la loi de règlement et de compte rendu budgétaire.
La loi de finances de l’année, les décrets de crédits et les lois fiscales ordinaires.
Les lois de finances rectificatives, les budgets ministériels et les comptes de commerce.
La loi de finances de l’année, les lois organiques budgétaires et les lois de règlement.

La loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives et la loi de règlement et de compte rendu budgétaire.

Explication

La classification comprend la loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives et la loi de règlement et de compte rendu budgétaire. Les budgets ministériels et les décrets de crédits ne remplacent pas ces catégories.

35. Lors de l’examen du budget annuel, quelle double fonction caractérise la loi de finances de l’année ?

Fixer les recettes définitives et contrôler rétroactivement toutes les dépenses de l’État.
Répartir les recettes entre les collectivités et autoriser l’emprunt des ministères.
Établir les dépenses réalisées et autoriser le Parlement à percevoir les impôts.
Prévoir les recettes et les dépenses de l’État, puis autoriser leur perception et leur exécution.

Prévoir les recettes et les dépenses de l’État, puis autoriser leur perception et leur exécution.

Explication

La loi de finances de l’année prévoit les recettes et les dépenses de l’État et constitue aussi l’autorisation parlementaire de les percevoir et de les exécuter. La réduire à une simple prévision omet sa portée d’autorisation.

36. Le Parlement accorde des crédits à un ministère, mais le gouvernement décide de ne pas engager une partie de ces dépenses. Quelle règle s’applique ?

Le gouvernement doit engager chaque crédit autorisé avant la clôture de l’exercice.
Le gouvernement peut ne pas utiliser la totalité des crédits accordés.
Le Parlement doit annuler les crédits avant que le gouvernement puisse s’en abstenir.
Le gouvernement doit percevoir un impôt équivalent aux crédits non utilisés.

Le gouvernement peut ne pas utiliser la totalité des crédits accordés.

Explication

L’autorisation parlementaire des dépenses a une valeur indicative : le gouvernement n’est pas tenu d’utiliser tous les crédits. L’obligation d’engager chaque crédit confond une autorisation de dépense avec une obligation de dépense.

37. En cours d’année, une baisse imprévue des recettes conduit le gouvernement à revoir les prévisions et autorisations de la loi de finances annuelle. Quel texte permet de corriger cette loi pendant son exécution ?

Une loi de règlement
Une loi de finances rectificative
Une loi de finances initiale
Un rapport de contrôle parlementaire

Une loi de finances rectificative

Explication

La loi de finances rectificative corrige la loi de finances de l’année pendant son exécution. La loi de règlement clôt le budget, la loi initiale fixe les autorisations de départ et le contrôle parlementaire porte sur l’exécution.

38. Au cours de l’exercice, le gouvernement souhaite modifier une disposition de la loi de finances annuelle par un texte qui n’est pas une loi de finances rectificative. Quelle règle s’applique selon l’ordonnance de janvier 1959 ?

La modification en cours d’année doit passer par une loi de finances rectificative
La modification peut être décidée directement par le gouvernement
La modification doit attendre la loi de règlement qui clôture les comptes
La modification peut passer par une loi ordinaire adoptée pendant l’exercice

La modification en cours d’année doit passer par une loi de finances rectificative

Explication

Selon l’ordonnance de janvier 1959, seules les lois de finances rectificatives peuvent modifier en cours d’année les dispositions de la loi de finances annuelle. La loi ordinaire et une décision gouvernementale ne remplacent pas cette procédure, tandis que la loi de règlement intervient pour clôturer le budget.

39. À la fin de l’exercice, un texte clôt le budget et examine à la fois les comptes et le budget exécuté. Quelle fonction caractérise ce texte ?

L’octroi des autorisations budgétaires initiales
La prévision des recettes et des dépenses
La modification des autorisations en cours d’exécution
Le règlement des comptes et le règlement du budget

Le règlement des comptes et le règlement du budget

Explication

La loi de règlement clôt le budget et remplit deux fonctions : le règlement des comptes et le règlement du budget. La prévision et l’autorisation initiale relèvent de la préparation et du vote du budget, tandis que la modification en cours d’année relève des lois rectificatives.

40. Après l’exécution du budget, les parlementaires veulent vérifier si le gouvernement a respecté les autorisations qu’ils avaient votées. Quel rôle de la loi de règlement répond à cet objectif ?

Permettre au Parlement de fixer les prévisions budgétaires de l’exercice suivant
Permettre de consigner les opérations financières sans examiner leur conformité
Permettre au gouvernement de modifier les autorisations pendant l’exercice
Permettre au Parlement de contrôler la conformité de l’exécution aux autorisations votées

Permettre au Parlement de contrôler la conformité de l’exécution aux autorisations votées

Explication

La loi de règlement permet au Parlement de vérifier si le gouvernement a exécuté le budget conformément aux autorisations votées. Fixer les prévisions relève de la préparation du budget, modifier les autorisations en cours d’exercice relève des lois rectificatives, et consigner les opérations ne suffit pas à exercer ce contrôle.

41. Quelle définition du budget est donnée par le décret du 31 mai 1862 ?

Un acte autorisant les recettes et les dépenses annuelles sans les prévoir
Un bilan recensant les recettes et les dépenses déjà réalisées par l’État
Un acte prévoyant et autorisant les recettes et les dépenses de l’État sans limite annuelle
Un acte prévoyant et autorisant les recettes et les dépenses annuelles de l’État

Un acte prévoyant et autorisant les recettes et les dépenses annuelles de l’État

Explication

Le décret définit le budget comme un acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses annuelles de l’État. Le bilan porte sur des opérations passées, l’absence de prévision omet un élément de la définition et la période indéterminée écarte son caractère annuel.

42. Pour établir le solde partiel issu de la classification financière, une équipe compare les entrées et les sorties du Trésor. Elle exclut les dépenses d’investissement, les prêts et les avances. Quel élément doit-elle calculer ?

La différence entre les entrées et les sorties retenues
La somme des entrées et des sorties retenues
La différence entre les entrées et les sorties, investissement inclus
Le montant des entrées, sans comparaison avec les sorties

La différence entre les entrées et les sorties retenues

Explication

Ce solde financier mesure la différence entre les entrées et les sorties du Trésor, après exclusion des dépenses d’investissement, des prêts et des avances. Additionner les flux ou ignorer les sorties ne mesure pas cette différence, tandis que l’inclusion de l’investissement méconnaît l’exclusion prévue.

43. En France, le Parlement n’a pas adopté la loi de finances dans les soixante-dix jours prévus par l’article 47 de la Constitution de 1958. Quelle mesure le gouvernement peut-il alors prendre ?

Faire autoriser les recettes et les dépenses par une loi exceptionnelle
Soumettre le projet à un nouveau vote parlementaire dans un délai identique
Mettre en vigueur par ordonnance les dispositions du projet de loi de finances
Prolonger le délai de vote jusqu’à la fin de l’exercice budgétaire

Mettre en vigueur par ordonnance les dispositions du projet de loi de finances

Explication

À défaut de décision du Parlement dans le délai de soixante-dix jours, l’article 47 permet au gouvernement de mettre en vigueur par ordonnance les dispositions du projet. La prolongation du délai et le nouveau vote ne correspondent pas à cette conséquence, tandis que la loi exceptionnelle relève d’une autre situation.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 91 flashcards sur Les lois de finances.

Que prévoit le budget public pour une année ?

Les recettes et les dépenses publiques.

Quelle fonction du budget public assure le fonctionnement des services publics ?

Le financement des services publics.

Quel objectif de justice sociale le budget public contribue-t-il à poursuivre ?

La réduction des inégalités de richesse.

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Consultez la fiche de révision complète sur Les lois de finances.

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