Que prévoit le budget public pour une année ?
Les recettes et les dépenses publiques.
Quelle fonction du budget public assure le fonctionnement des services publics ?
Le financement des services publics.
Quel objectif de justice sociale le budget public contribue-t-il à poursuivre ?
La réduction des inégalités de richesse.
Que réglemente le droit budgétaire ?
L’élaboration, la présentation et l’exécution du budget des personnes publiques.
Quel texte confère sa force obligatoire au droit budgétaire ?
La loi de finances votée chaque année par le Parlement.
Quelles fonctions la conception juridique du budget issue du décret de 1862 lui attribue-t-elle ?
La prévision des recettes et dépenses et l’autorisation parlementaire.
Quelle fonction parlementaire la conception juridique du budget issue du décret de 1862 attribue-t-elle au budget ?
L’autorisation parlementaire des recettes et dépenses.
Que détermine le budget de l’État selon l’article 16 de l’ordonnance guinéenne du 27 juillet 2012 ?
La nature, le montant et l’affectation des recettes et dépenses, ainsi que le solde budgétaire qui en résulte.
Que représente la comptabilité nationale à un moment donné ?
Un modèle réduit de la vie économique d’un pays.
À quoi correspondent les données chiffrées présentées par la comptabilité nationale ?
À la vie économique d’un pays.
Qui élabore unilatéralement le projet de budget sous l’autorité du ministre de l’Économie et des Finances ?
La direction du budget.
Avec quelles catégories la direction générale du plan élabore-t-elle le plan de façon concertée ?
Les catégories socioprofessionnelles.
Sur quelle période le budget porte-t-il ?
Une année civile ou fiscale.
Quelle période le budget couvre-t-il, contrairement au plan pluriannuel ?
Une année.
Quels budgets distingue-t-on dans un État unitaire comme la Guinée ou la France ?
Le budget de l’État et celui des collectivités locales.
Quelle autonomie les collectivités locales françaises possèdent-elles ?
Une autonomie juridique et financière étendue.
De quoi dépend la répartition des compétences budgétaires dans un État fédéral ?
De la force du lien fédéral constitutionnel et de la nature du régime politique.
Quelles sont les deux parties d’un budget présenté en recettes et dépenses ?
Les recettes puis les dépenses.
Selon quel critère le budget fonctionnel présente-t-il les dépenses ?
Selon l’action ou la fonction qu’elles représentent.
Quel est l’objectif du budget fonctionnel pour les activités de l’État ?
Apprécier leur coût.
De quel modèle de gestion le budget-programme s’inspire-t-il ?
Des techniques de gestion des entreprises privées.
Quel objectif poursuit le budget-programme ?
Rationaliser les choix budgétaires.
Quels éléments les choix fiscaux influencent-ils à moyen terme ?
L’épargne des individus, les bénéfices des entreprises et le taux de chômage.
Quels effets la masse des dépenses publiques produit-elle sur la demande ?
Elle stimule la demande de produits vendus sur les marchés intérieur et extérieur.
Quels sont les deux objectifs de la pression fiscale ?
Financer l’État et stabiliser ou freiner la hausse des revenus individuels et des entreprises.
Quelle conception budgétaire n’accepte que les budgets en équilibre ?
La conception qui considère l’équilibre comme le signe d’une gestion saine.
Comment se définit le solde partiel juridique ?
La somme algébrique des soldes des opérations courantes et d’investissement inscrites dans la classification juridique des masses budgétaires.
Dans l’analyse keynésienne, quel effet l’excédent budgétaire a-t-il sur la dépense globale ?
Il réduit la dépense globale d’investissement et de consommation.
Comment l’État peut-il financer un déficit lorsque l’épargne disponible est importante ?
Par un emprunt public.
Quels financements sont possibles lorsque l’épargne disponible est faible ?
La création de monnaie ou un emprunt extérieur.
Que signifie l’équilibre budgétaire au sens comptable ?
Les recettes de l’État couvrent ses dépenses.
Comment la notion d’équilibre a-t-elle évolué ?
De l’équilibre du budget à celui de l’économie nationale.
Qui vote la loi de finances selon sa définition formelle ?
Le Parlement.
Que peut-il advenir en Guinée si le budget n’est pas voté au 31 décembre ?
Les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
Sur quoi porte la définition matérielle de la loi de finances ?
Sur son contenu.
Quelle règle les juridictions administratives appliquent-elles aux moyens fondés sur la violation de la loi de finances ?
Elles les refusent en principe pour les litiges relatifs aux recettes ou aux dépenses.
Quelles catégories de lois de finances l’article 46, alinéa 2, distingue-t-il ?
La loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives et la loi de règlement et de compte rendu budgétaire.
Quels rôles la loi de finances de l’année joue-t-elle pour les recettes et dépenses de l’État ?
Elle prévoit recettes et dépenses et autorise le Parlement à les percevoir et à les exécuter.
Quelle valeur a l’autorisation parlementaire des dépenses ?
Elle a une valeur indicative.
Que corrige une loi de finances rectificative pendant son exécution ?
La loi de finances de l’année.
Selon l’ordonnance de janvier 1959, quelles lois peuvent modifier en cours d’année la loi de finances ?
Les lois de finances rectificatives.
Quels établissements scolaires le budget public finance-t-il ?
Les écoles et les universités.
Quelles infrastructures de transport le budget public finance-t-il ?
Les routes.
Quel organisme le budget public peut-il financer en plus des services publics ?
La sécurité sociale.
Quelle opération le budget public peut-il permettre dans des sociétés d’économie mixte ?
Des prises de participation.
À quel régime politique le droit budgétaire est-il lié ?
À la démocratie parlementaire.
Quel principe de représentation est lié au droit budgétaire ?
La représentation populaire.
Quel contrôle politique le droit budgétaire permet-il ?
Le contrôle politique des gouvernants.
Quelles dimensions possède le budget de l’État ?
Une dimension politique et une dimension économique.
À quoi sert le budget de l’État pour le gouvernement ?
À exécuter sa politique économique et sociale.
Que définit l’article 16 de l’ordonnance française du 2 janvier 1959 comme budget ?
Les comptes décrivant, pour une année civile, toutes les ressources et charges de l’État.
En quoi les nomenclatures des comptables publics diffèrent-elles de celles du Parlement ?
Elles diffèrent selon l’exécution du budget ou sa discussion et son adoption.
À quoi servent les comptes de la direction du budget ?
À établir les prévisions budgétaires de l’année en cours et de l’année à venir.
Sur quoi reposent les prévisions établies par les comptes de la direction du budget ?
Sur le modèle économique choisi par les responsables politiques de l’État.
Dans une économie libérale à planification souple, quel caractère a le plan ?
Il est indicatif.
Sur quoi doit s’appuyer l’exécution du plan ?
Sur le budget.
Que prévoit un budget-programme dans un domaine précis ?
L’intervention des ministères pour une année ou davantage.
En Guinée, quel est souvent le statut du budget des collectivités locales ?
Il est souvent théorique.
En Guinée, qui finance l’essentiel du fonctionnement des petits services publics locaux ?
L’État.
Qui fixe les règles du droit budgétaire des collectivités locales en France ?
L’Assemblée nationale.
Qui perçoit les recettes fiscales dans l’Allemagne fédérale ?
Les Länder.
Qui choisit la forme de présentation du budget ?
Les fonctionnaires de la direction du budget.
Quelle part du produit national brut représente le budget de l’État ?
Plus de 30 % du produit national brut.
De quoi découle notamment l’impact budgétaire à moyen terme ?
Des dépenses d’investissement réalisées sur les ressources publiques.
Que désigne une masse budgétaire ?
La masse des dépenses publiques ou celle des recettes publiques.
Quand le solde courant est-il positif et le budget équilibré ?
Lorsque les recettes définitives financent les dépenses courantes.
De quels soldes se compose le solde général du budget ?
Du solde des opérations temporaires et de celui des opérations définitives.
De quoi dépend l’effet d’un déficit ou d’un excédent budgétaire ?
De son origine et de la nature du déséquilibre entre dépenses et recettes.
Quel équilibre les auteurs classiques du droit budgétaire étudiaient-ils ?
L’équilibre financier classique.
Dans quel cadre les approches contemporaines envisagent-elles l’équilibre ?
Dans le cadre de l’économie nationale.
Quelle mesure est préconisée face à la hausse de l’inflation et du chômage ?
Une réduction des charges fiscales des entreprises.
Quel effet la réduction des charges fiscales des entreprises vise-t-elle à produire ?
Relancer l’investissement et l’économie nationale.
À partir de quel texte la notion de loi de finances est-elle employée ?
L’ordonnance du 2 janvier 1959.
Quels textes guinéens prévoient la procédure spéciale d’adoption de la loi de finances ?
L’article 75 de la Constitution de 2010 et l’article 81 et suivants de la Constitution de 2020.
En 1924, que la Cour de cassation a-t-elle admis concernant l’indemnité des fonctionnaires ?
La légalité d’un décret accordant une indemnité inférieure au crédit prévu par la loi de finances.
L’inscription d’un emploi au budget de l’État empêche-t-elle sa suppression légale ?
Non, un fonctionnaire ne peut invoquer cette inscription pour empêcher la suppression légale de son emploi.
Quelle décision du Conseil d’État maintient le contrôle contentieux d’un arrêté approuvant une taxe parafiscale inscrite dans une loi de finances ?
CE, 27 février 1957, Denis et Autres, Recueil Lebon 1958, p. 135.
À quelle date le Conseil d’État a-t-il jugé que l’inscription d’un prélèvement dans l’état annexé suffisait à le qualifier de taxe parafiscale ?
Le 27 février 1995.
Quel effet l’inscription d’un prélèvement dans l’état annexé à la loi de finances avait-elle selon le Conseil d’État en 1995 ?
Elle suffisait à le qualifier de taxe parafiscale, même s’il bénéficiait à un établissement para-administratif.
Que fixe la seconde partie de la loi de finances de l’année selon l’article 47, II ?
Le montant détaillé des crédits de chaque institution constitutionnelle et de chaque ministère.
Les agents de l’administration fiscale doivent-ils prévoir et percevoir tous les impôts inscrits au budget ?
Les agents de l’administration fiscale doivent prévoir et percevoir tous les impôts inscrits au budget de l’État.
Dans quel ordre le Parlement adopte-t-il les deux parties de la loi de finances de l’année ?
Les recettes, puis les dépenses.
Quel pouvoir les collectifs budgétaires donnaient-ils au gouvernement sous la IIIe République ?
Modifier l’autorisation initialement obtenue du Parlement.
Selon l’article 50 de l’ordonnance guinéenne de 2012, que justifie souvent une loi de finances rectificative ?
Des circonstances politiques ou économiques survenues pendant l’exécution du budget.
Que traduit souvent une modification budgétaire importante sous un même gouvernement ?
Une nouvelle orientation politique budgétaire ou un changement d’équipe gouvernementale.
Quel régime juridique suivent les lois de finances rectificatives ?
Le même régime que la loi de finances de l’année.
Comment le décret du 31 mai 1862 définit-il le budget de l’État ?
Un acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses annuelles de l’État.
Que mesure le solde partiel issu de la classification financière ?
La différence entre les entrées et les sorties du Trésor, hors dépenses d’investissement, prêts et avances.
Quels états peut prendre le solde partiel issu de la classification financière ?
Créditeur, débiteur ou nul.
Selon l’article 47 de la Constitution d’octobre 1958, que peut faire le gouvernement après soixante-dix jours sans décision parlementaire ?
Mettre en vigueur par ordonnance les dispositions du projet de loi de finances.
Le 30 décembre 1979, quelle loi exceptionnelle le Conseil constitutionnel a-t-il jugée conforme à la Constitution ?
Une loi autorisant la perception en 1980 des impôts et taxes de l’exercice précédent.
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1. Une administration prépare, pour l’année à venir, un document qui estime ses recettes et ses dépenses publiques. Quelle est la nature de ce document ?
2. Un gouvernement accroît les financements destinés aux services publics et redistribue des ressources afin de limiter les écarts de richesse. Quelles fonctions du budget cette décision illustre-t-elle ?
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