Flashcards : Les lois de finances (91 cartes)

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1Question

Que prévoit le budget public pour une année ?

Réponse

Les recettes et les dépenses publiques.

2Question

Quelle fonction du budget public assure le fonctionnement des services publics ?

Réponse

Le financement des services publics.

3Question

Quel objectif de justice sociale le budget public contribue-t-il à poursuivre ?

Réponse

La réduction des inégalités de richesse.

4Question

Que réglemente le droit budgétaire ?

Réponse

L’élaboration, la présentation et l’exécution du budget des personnes publiques.

5Question

Quel texte confère sa force obligatoire au droit budgétaire ?

Réponse

La loi de finances votée chaque année par le Parlement.

6Question

Quelles fonctions la conception juridique du budget issue du décret de 1862 lui attribue-t-elle ?

Réponse

La prévision des recettes et dépenses et l’autorisation parlementaire.

7Question

Quelle fonction parlementaire la conception juridique du budget issue du décret de 1862 attribue-t-elle au budget ?

Réponse

L’autorisation parlementaire des recettes et dépenses.

8Question

Que détermine le budget de l’État selon l’article 16 de l’ordonnance guinéenne du 27 juillet 2012 ?

Réponse

La nature, le montant et l’affectation des recettes et dépenses, ainsi que le solde budgétaire qui en résulte.

9Question

Que représente la comptabilité nationale à un moment donné ?

Réponse

Un modèle réduit de la vie économique d’un pays.

10Question

À quoi correspondent les données chiffrées présentées par la comptabilité nationale ?

Réponse

À la vie économique d’un pays.

11Question

Qui élabore unilatéralement le projet de budget sous l’autorité du ministre de l’Économie et des Finances ?

Réponse

La direction du budget.

12Question

Avec quelles catégories la direction générale du plan élabore-t-elle le plan de façon concertée ?

Réponse

Les catégories socioprofessionnelles.

13Question

Sur quelle période le budget porte-t-il ?

Réponse

Une année civile ou fiscale.

14Question

Quelle période le budget couvre-t-il, contrairement au plan pluriannuel ?

Réponse

Une année.

15Question

Quels budgets distingue-t-on dans un État unitaire comme la Guinée ou la France ?

Réponse

Le budget de l’État et celui des collectivités locales.

16Question

Quelle autonomie les collectivités locales françaises possèdent-elles ?

Réponse

Une autonomie juridique et financière étendue.

17Question

De quoi dépend la répartition des compétences budgétaires dans un État fédéral ?

Réponse

De la force du lien fédéral constitutionnel et de la nature du régime politique.

18Question

Quelles sont les deux parties d’un budget présenté en recettes et dépenses ?

Réponse

Les recettes puis les dépenses.

19Question

Selon quel critère le budget fonctionnel présente-t-il les dépenses ?

Réponse

Selon l’action ou la fonction qu’elles représentent.

20Question

Quel est l’objectif du budget fonctionnel pour les activités de l’État ?

Réponse

Apprécier leur coût.

21Question

De quel modèle de gestion le budget-programme s’inspire-t-il ?

Réponse

Des techniques de gestion des entreprises privées.

22Question

Quel objectif poursuit le budget-programme ?

Réponse

Rationaliser les choix budgétaires.

23Question

Quels éléments les choix fiscaux influencent-ils à moyen terme ?

Réponse

L’épargne des individus, les bénéfices des entreprises et le taux de chômage.

24Question

Quels effets la masse des dépenses publiques produit-elle sur la demande ?

Réponse

Elle stimule la demande de produits vendus sur les marchés intérieur et extérieur.

25Question

Quels sont les deux objectifs de la pression fiscale ?

Réponse

Financer l’État et stabiliser ou freiner la hausse des revenus individuels et des entreprises.

26Question

Quelle conception budgétaire n’accepte que les budgets en équilibre ?

Réponse

La conception qui considère l’équilibre comme le signe d’une gestion saine.

27Question

Comment se définit le solde partiel juridique ?

Réponse

La somme algébrique des soldes des opérations courantes et d’investissement inscrites dans la classification juridique des masses budgétaires.

28Question

Dans l’analyse keynésienne, quel effet l’excédent budgétaire a-t-il sur la dépense globale ?

Réponse

Il réduit la dépense globale d’investissement et de consommation.

29Question

Comment l’État peut-il financer un déficit lorsque l’épargne disponible est importante ?

Réponse

Par un emprunt public.

30Question

Quels financements sont possibles lorsque l’épargne disponible est faible ?

Réponse

La création de monnaie ou un emprunt extérieur.

31Question

Que signifie l’équilibre budgétaire au sens comptable ?

Réponse

Les recettes de l’État couvrent ses dépenses.

32Question

Comment la notion d’équilibre a-t-elle évolué ?

Réponse

De l’équilibre du budget à celui de l’économie nationale.

33Question

Qui vote la loi de finances selon sa définition formelle ?

Réponse

Le Parlement.

34Question

Que peut-il advenir en Guinée si le budget n’est pas voté au 31 décembre ?

Réponse

Les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

35Question

Sur quoi porte la définition matérielle de la loi de finances ?

Réponse

Sur son contenu.

36Question

Quelle règle les juridictions administratives appliquent-elles aux moyens fondés sur la violation de la loi de finances ?

Réponse

Elles les refusent en principe pour les litiges relatifs aux recettes ou aux dépenses.

37Question

Quelles catégories de lois de finances l’article 46, alinéa 2, distingue-t-il ?

Réponse

La loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives et la loi de règlement et de compte rendu budgétaire.

38Question

Quels rôles la loi de finances de l’année joue-t-elle pour les recettes et dépenses de l’État ?

Réponse

Elle prévoit recettes et dépenses et autorise le Parlement à les percevoir et à les exécuter.

39Question

Quelle valeur a l’autorisation parlementaire des dépenses ?

Réponse

Elle a une valeur indicative.

40Question

Que corrige une loi de finances rectificative pendant son exécution ?

Réponse

La loi de finances de l’année.

41Question

Selon l’ordonnance de janvier 1959, quelles lois peuvent modifier en cours d’année la loi de finances ?

Réponse

Les lois de finances rectificatives.

42Question

Quels établissements scolaires le budget public finance-t-il ?

Réponse

Les écoles et les universités.

43Question

Quelles infrastructures de transport le budget public finance-t-il ?

Réponse

Les routes.

44Question

Quel organisme le budget public peut-il financer en plus des services publics ?

Réponse

La sécurité sociale.

45Question

Quelle opération le budget public peut-il permettre dans des sociétés d’économie mixte ?

Réponse

Des prises de participation.

46Question

À quel régime politique le droit budgétaire est-il lié ?

Réponse

À la démocratie parlementaire.

47Question

Quel principe de représentation est lié au droit budgétaire ?

Réponse

La représentation populaire.

48Question

Quel contrôle politique le droit budgétaire permet-il ?

Réponse

Le contrôle politique des gouvernants.

49Question

Quelles dimensions possède le budget de l’État ?

Réponse

Une dimension politique et une dimension économique.

50Question

À quoi sert le budget de l’État pour le gouvernement ?

Réponse

À exécuter sa politique économique et sociale.

51Question

Que définit l’article 16 de l’ordonnance française du 2 janvier 1959 comme budget ?

Réponse

Les comptes décrivant, pour une année civile, toutes les ressources et charges de l’État.

52Question

En quoi les nomenclatures des comptables publics diffèrent-elles de celles du Parlement ?

Réponse

Elles diffèrent selon l’exécution du budget ou sa discussion et son adoption.

53Question

À quoi servent les comptes de la direction du budget ?

Réponse

À établir les prévisions budgétaires de l’année en cours et de l’année à venir.

54Question

Sur quoi reposent les prévisions établies par les comptes de la direction du budget ?

Réponse

Sur le modèle économique choisi par les responsables politiques de l’État.

55Question

Dans une économie libérale à planification souple, quel caractère a le plan ?

Réponse

Il est indicatif.

56Question

Sur quoi doit s’appuyer l’exécution du plan ?

Réponse

Sur le budget.

57Question

Que prévoit un budget-programme dans un domaine précis ?

Réponse

L’intervention des ministères pour une année ou davantage.

58Question

En Guinée, quel est souvent le statut du budget des collectivités locales ?

Réponse

Il est souvent théorique.

59Question

En Guinée, qui finance l’essentiel du fonctionnement des petits services publics locaux ?

Réponse

L’État.

60Question

Qui fixe les règles du droit budgétaire des collectivités locales en France ?

Réponse

L’Assemblée nationale.

61Question

Qui perçoit les recettes fiscales dans l’Allemagne fédérale ?

Réponse

Les Länder.

62Question

Qui choisit la forme de présentation du budget ?

Réponse

Les fonctionnaires de la direction du budget.

63Question

Quelle part du produit national brut représente le budget de l’État ?

Réponse

Plus de 30 % du produit national brut.

64Question

De quoi découle notamment l’impact budgétaire à moyen terme ?

Réponse

Des dépenses d’investissement réalisées sur les ressources publiques.

65Question

Que désigne une masse budgétaire ?

Réponse

La masse des dépenses publiques ou celle des recettes publiques.

66Question

Quand le solde courant est-il positif et le budget équilibré ?

Réponse

Lorsque les recettes définitives financent les dépenses courantes.

67Question

De quels soldes se compose le solde général du budget ?

Réponse

Du solde des opérations temporaires et de celui des opérations définitives.

68Question

De quoi dépend l’effet d’un déficit ou d’un excédent budgétaire ?

Réponse

De son origine et de la nature du déséquilibre entre dépenses et recettes.

69Question

Quel équilibre les auteurs classiques du droit budgétaire étudiaient-ils ?

Réponse

L’équilibre financier classique.

70Question

Dans quel cadre les approches contemporaines envisagent-elles l’équilibre ?

Réponse

Dans le cadre de l’économie nationale.

71Question

Quelle mesure est préconisée face à la hausse de l’inflation et du chômage ?

Réponse

Une réduction des charges fiscales des entreprises.

72Question

Quel effet la réduction des charges fiscales des entreprises vise-t-elle à produire ?

Réponse

Relancer l’investissement et l’économie nationale.

73Question

À partir de quel texte la notion de loi de finances est-elle employée ?

Réponse

L’ordonnance du 2 janvier 1959.

74Question

Quels textes guinéens prévoient la procédure spéciale d’adoption de la loi de finances ?

Réponse

L’article 75 de la Constitution de 2010 et l’article 81 et suivants de la Constitution de 2020.

75Question

En 1924, que la Cour de cassation a-t-elle admis concernant l’indemnité des fonctionnaires ?

Réponse

La légalité d’un décret accordant une indemnité inférieure au crédit prévu par la loi de finances.

76Question

L’inscription d’un emploi au budget de l’État empêche-t-elle sa suppression légale ?

Réponse

Non, un fonctionnaire ne peut invoquer cette inscription pour empêcher la suppression légale de son emploi.

77Question

Quelle décision du Conseil d’État maintient le contrôle contentieux d’un arrêté approuvant une taxe parafiscale inscrite dans une loi de finances ?

Réponse

CE, 27 février 1957, Denis et Autres, Recueil Lebon 1958, p. 135.

78Question

À quelle date le Conseil d’État a-t-il jugé que l’inscription d’un prélèvement dans l’état annexé suffisait à le qualifier de taxe parafiscale ?

Réponse

Le 27 février 1995.

79Question

Quel effet l’inscription d’un prélèvement dans l’état annexé à la loi de finances avait-elle selon le Conseil d’État en 1995 ?

Réponse

Elle suffisait à le qualifier de taxe parafiscale, même s’il bénéficiait à un établissement para-administratif.

80Question

Que fixe la seconde partie de la loi de finances de l’année selon l’article 47, II ?

Réponse

Le montant détaillé des crédits de chaque institution constitutionnelle et de chaque ministère.

81Question

Les agents de l’administration fiscale doivent-ils prévoir et percevoir tous les impôts inscrits au budget ?

Réponse

Les agents de l’administration fiscale doivent prévoir et percevoir tous les impôts inscrits au budget de l’État.

82Question

Dans quel ordre le Parlement adopte-t-il les deux parties de la loi de finances de l’année ?

Réponse

Les recettes, puis les dépenses.

83Question

Quel pouvoir les collectifs budgétaires donnaient-ils au gouvernement sous la IIIe République ?

Réponse

Modifier l’autorisation initialement obtenue du Parlement.

84Question

Selon l’article 50 de l’ordonnance guinéenne de 2012, que justifie souvent une loi de finances rectificative ?

Réponse

Des circonstances politiques ou économiques survenues pendant l’exécution du budget.

85Question

Que traduit souvent une modification budgétaire importante sous un même gouvernement ?

Réponse

Une nouvelle orientation politique budgétaire ou un changement d’équipe gouvernementale.

86Question

Quel régime juridique suivent les lois de finances rectificatives ?

Réponse

Le même régime que la loi de finances de l’année.

87Question

Comment le décret du 31 mai 1862 définit-il le budget de l’État ?

Réponse

Un acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses annuelles de l’État.

88Question

Que mesure le solde partiel issu de la classification financière ?

Réponse

La différence entre les entrées et les sorties du Trésor, hors dépenses d’investissement, prêts et avances.

89Question

Quels états peut prendre le solde partiel issu de la classification financière ?

Réponse

Créditeur, débiteur ou nul.

90Question

Selon l’article 47 de la Constitution d’octobre 1958, que peut faire le gouvernement après soixante-dix jours sans décision parlementaire ?

Réponse

Mettre en vigueur par ordonnance les dispositions du projet de loi de finances.

91Question

Le 30 décembre 1979, quelle loi exceptionnelle le Conseil constitutionnel a-t-il jugée conforme à la Constitution ?

Réponse

Une loi autorisant la perception en 1980 des impôts et taxes de l’exercice précédent.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 43 questions sur Les lois de finances.

1. Une administration prépare, pour l’année à venir, un document qui estime ses recettes et ses dépenses publiques. Quelle est la nature de ce document ?

2. Un gouvernement accroît les financements destinés aux services publics et redistribue des ressources afin de limiter les écarts de richesse. Quelles fonctions du budget cette décision illustre-t-elle ?

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