Flashcards : Caractères et sources du droit du travail (103 cartes)

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1Question

Qu’englobe le droit social ?

Réponse

Le droit du travail et le droit de la protection sociale.

2Question

Quelles relations le droit du travail régit-il ?

Réponse

Les relations de travail subordonnées.

3Question

Qui a créé la Sécurité sociale en 1945 ?

Réponse

Pierre Laroque.

4Question

Quels sont les trois statuts possibles pour exercer une activité professionnelle ?

Réponse

Fonctionnaire, indépendant et salarié.

5Question

Qu’est-ce qui caractérise une relation de travail individuelle ?

Réponse

Un lien de subordination juridique donnant à l’employeur un pouvoir sur le salarié.

6Question

Quel est l’objectif de l’action collective des salariés dans une relation de travail collective ?

Réponse

Rééquilibrer leur rapport de force avec l’employeur.

7Question

Sous l’Ancien Régime, qu’exigeaient les corporations pour exercer un métier ?

Réponse

L’appartenance à la corporation correspondante.

8Question

Quel principe la Révolution française contribue-t-elle à consacrer en 1789 ?

Réponse

La liberté du travail.

9Question

Quels droits le préambule de la Constitution reconnaît-il aux travailleurs en 1946 ?

Réponse

Le droit syndical, à la négociation collective, de grève et à la sécurité sociale.

10Question

Comment le droit du travail est-il présenté ?

Réponse

Comme contesté, changeant et négocié.

11Question

Quels intérêts privilégient les deux approches du droit du travail ?

Réponse

Les intérêts de l’entreprise et la protection des salariés.

12Question

Que cherche à concilier la flexisécurité apparue au Danemark ?

Réponse

La flexibilité des règles pour les entreprises et la sécurité des individus et des salariés.

13Question

Quelles sources négociées s’ajoutent aux sources imposées du droit du travail ?

Réponse

Les accords et conventions collectives conclus entre un employeur et un ou plusieurs syndicats.

14Question

Que fait le gouvernement après la consultation syndicale pour un projet de loi social ?

Réponse

Il accorde un délai de négociation, puis reprend la main si un accord est trouvé ou si le délai expire.

15Question

Quelle loi de 2007 impose la consultation des syndicats avant un projet de loi social ?

Réponse

La loi Larcher de 2007.

16Question

Quels systèmes l’internationalisation de l’économie met-elle en concurrence ?

Réponse

Les systèmes juridiques, fiscaux et sociaux.

17Question

Quels objectifs poursuit le droit international du travail ?

Réponse

Protéger les droits sociaux fondamentaux et établir des standards sociaux minimaux favorisant une concurrence loyale.

18Question

Quand les conventions de l’OIT entrent-elles en application pour un État ?

Réponse

Après leur ratification par cet État.

19Question

Quel traité a créé le Conseil de l’Europe ?

Réponse

Le traité de Londres de 1949.

20Question

Quels droits la Charte sociale européenne protège-t-elle ?

Réponse

Des droits sociaux et économiques de deuxième génération.

21Question

Quels sont les deux ensembles du droit de l’Union européenne ?

Réponse

Le droit primaire et le droit dérivé.

22Question

Qui fixe les rémunérations et peut imposer un SMIC européen ?

Réponse

Les rémunérations relèvent des États, qui fixent les salaires.

23Question

Quelles sont les sources étatiques nationales du droit du travail ?

Réponse

Le bloc de constitutionnalité, la loi et la jurisprudence.

24Question

Que confie l’article 34 de la Constitution à la loi en matière sociale ?

Réponse

La fixation des droits fondamentaux.

25Question

Quels droits sociaux fondamentaux le préambule de 1946 apporte-t-il au bloc de constitutionnalité ?

Réponse

Le droit syndical, le droit de grève et le droit à la négociation collective.

26Question

À partir de quel effectif le règlement intérieur devient-il obligatoire ?

Réponse

Au-delà de 50 salariés.

27Question

Quel juge traite les litiges individuels entre salarié et employeur ?

Réponse

Le conseil de prud’hommes.

28Question

Quelle autorisation exige le licenciement d’un représentant du personnel protégé ?

Réponse

L’autorisation de l’inspecteur du travail.

29Question

Que signifie l’effet relatif d’un contrat ?

Réponse

Il ne produit de conséquences juridiques qu’à l’égard de ses parties.

30Question

Que faut-il rechercher d’abord pour qualifier une prime non versée ?

Réponse

Son fondement juridique ou sa simple tolérance.

31Question

Quelles primes l’employeur ne peut-il supprimer unilatéralement ?

Réponse

Les primes contractuelles, conventionnelles ou issues d’un accord atypique.

32Question

Qui élabore unilatéralement le règlement intérieur ?

Réponse

L’employeur.

33Question

Depuis quand le règlement intérieur fixe-t-il exclusivement discipline, santé et sécurité ?

Réponse

Depuis 1982.

34Question

Comment est établie la définition du contrat de travail ?

Réponse

Par la jurisprudence, et non par la loi.

35Question

Quel critère caractérise le lien de subordination selon l’arrêt Société générale du 13 novembre 1996 ?

Réponse

Le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.

36Question

Quelle présomption prévoit la directive européenne de 2024 relative aux plateformes ?

Réponse

Une présomption de salariat.

37Question

Quelles pratiques l’article L. 5331-1 interdit-il dans les offres d’emploi ?

Réponse

Les offres sans description française claire, les fausses allégations et les mentions discriminatoires.

38Question

Selon l’article L. 1221-1, à quelles règles le contrat de travail est-il soumis ?

Réponse

Aux règles du droit commun.

39Question

Quel vice peut entraîner l’annulation du contrat de travail ?

Réponse

Un vice du consentement.

40Question

Que doit faire le salarié au titre de l’obligation de loyauté ?

Réponse

Agir de bonne foi, ne pas utiliser les moyens de l’entreprise à des fins personnelles et ne pas participer financièrement à une entreprise concurrente.

41Question

Que limite une clause de non-concurrence après la rupture du contrat de travail ?

Réponse

La possibilité pour le salarié de travailler pour une entreprise concurrente.

42Question

Quelle différence distingue les mineurs des jeunes en droit du travail ?

Réponse

La minorité concerne la capacité à conclure un contrat, tandis que la jeunesse concerne les conditions d’emploi et de travail.

43Question

Quels ressortissants peuvent travailler en France sans autorisation administrative ?

Réponse

Les citoyens de l’Union européenne et les ressortissants des États de l’Espace économique européen.

44Question

Quel document un ressortissant d’un État tiers doit-il obtenir pour travailler en France ?

Réponse

Un titre administratif l’autorisant à exercer une activité professionnelle.

45Question

À quelle date la directive sur la transparence des salaires a-t-elle été adoptée ?

Réponse

Le 10 mai 2023.

46Question

Quand la transposition de la directive sur la transparence des salaires était-elle prévue ?

Réponse

En décembre 2026.

47Question

Quelles obligations la directive sur la transparence des salaires impose-t-elle aux entreprises ?

Réponse

Des obligations de transparence avant l’embauche, pendant le contrat et sur les écarts de rémunération.

48Question

Quel quota d’emploi de travailleurs handicapés s’impose aux entreprises d’au moins 20 salariés ?

Réponse

Au moins 6 % de leur effectif.

49Question

Quelle priorité d’emploi permet aux salariés à temps partiel de travailler à temps complet, et inversement ?

Réponse

Une priorité pour passer de l’un de ces régimes à l’autre.

50Question

Quels sont les trois grands types de contrats de travail des salariés ?

Réponse

Le CDI, le CDD et le contrat de travail temporaire.

51Question

Quelle est la forme de principe du contrat de travail ?

Réponse

Le CDI.

52Question

Entre quelles parties le travail temporaire repose-t-il sur une relation triangulaire ?

Réponse

L’agence d’intérim, le salarié intérimaire et l’entreprise utilisatrice.

53Question

Quelles sont les deux formes de terme d’un CDD ?

Réponse

Un terme précis ou un terme imprécis.

54Question

Quelle règle détermine la durée d’un CDD ?

Réponse

La convention collective de branche applicable, à défaut les règles légales supplétives.

55Question

Quels droits individuels et collectifs les salariés en CDD ont-ils par rapport aux salariés en CDI ?

Réponse

Les mêmes droits, notamment en matière de rémunération, d’horaires, de santé et sécurité, d’équipements et d’avantages.

56Question

Quelle indemnité le salarié en CDD reçoit-il en principe à la fin de son contrat ?

Réponse

L’indemnité de précarité, aussi appelée indemnité de fin de contrat.

57Question

Quel est le principe concernant la rupture d’un CDD avant son terme ?

Réponse

Le CDD ne peut en principe pas être rompu avant son terme, sauf dans les cas prévus par la loi.

58Question

Quels risques le droit de la protection sociale couvre-t-il ?

Réponse

Les risques de la vie, notamment la maladie et la vieillesse.

59Question

Quels intérêts de l’employeur peuvent entrer en conflit avec la liberté d’expression d’un salarié sur les réseaux sociaux ?

Réponse

La protection contre la diffamation ou l’atteinte à son image.

60Question

Où les métiers libres sont-ils apparus avant la France ?

Réponse

Au Royaume-Uni et en Allemagne.

61Question

Quelle méthode de travail accompagnait les premières manufactures ?

Réponse

Le fractionnement des tâches.

62Question

En quelle année le comité d’entreprise est-il créé ?

Réponse

En 1945.

63Question

En quelle année les délégués du personnel sont-ils créés ?

Réponse

En 1946.

64Question

En quelle année le SMIC est-il créé ?

Réponse

En 1950.

65Question

Quel effet la flexisécurité cherche-t-elle à produire sur les licenciements et la sécurité des salariés ?

Réponse

Faciliter les licenciements tout en sécurisant les salariés pour qu’ils craignent moins de perdre leur emploi.

66Question

Depuis quand la négociation collective s’est-elle fortement développée et quelle alternative représente-t-elle ?

Réponse

Depuis une vingtaine d’années, elle représente une « loi négociée » par ceux qui l’appliqueront.

67Question

Entre quels acteurs sont conclus les traités bilatéraux du travail ?

Réponse

Entre deux États.

68Question

Quels droits la Convention européenne des droits de l’homme protège-t-elle ?

Réponse

Des droits de première génération, dont le procès équitable et la vie privée et familiale.

69Question

Pourquoi l’effectivité de la Charte sociale européenne est-elle limitée ?

Réponse

Les États peuvent n’en ratifier qu’une partie et aucun organe juridictionnel ne sanctionne les violations.

70Question

Quels exemples d’actes non obligatoires comprend le droit dérivé ?

Réponse

Les recommandations et les avis.

71Question

Quelles catégories de compétences distingue l’Union européenne des États membres ?

Réponse

Les compétences partagées, celles propres à l’Union et celles propres aux États.

72Question

Quelle étape législative confère une valeur législative à une ordonnance ?

Réponse

La loi de ratification.

73Question

Sur quelle étendue territoriale et sectorielle un ANI s’applique-t-il ?

Réponse

Sur tout le territoire et dans tous les secteurs.

74Question

Quelle critique démocratique vise la procédure de la loi Larcher ?

Réponse

Elle peut porter atteinte au rôle du Parlement, la loi étant en principe l’émanation du peuple.

75Question

Quels contentieux un manquement aux règles de sécurité blessant un salarié peut-il entraîner ?

Réponse

Un contentieux pénal.

76Question

Quel champ géographique ou professionnel distingue les coutumes des usages d’entreprise ?

Réponse

Les coutumes ont un champ plus large.

77Question

Quelle amende sanctionne l’absence de règlement intérieur obligatoire ?

Réponse

750 €.

78Question

Que fait naître le contrat de travail entre le salarié et l’employeur ?

Réponse

Des obligations réciproques.

79Question

Quels deux marchés composent le marché du travail ?

Réponse

Le marché externe et le marché interne.

80Question

Sur combien de critères illicites prévus par la loi repose la discrimination ?

Réponse

26 critères.

81Question

Quelle différence distingue parité et mixité ?

Réponse

La parité exige une égalité numérique, contrairement à la mixité.

82Question

Quelle est la valeur juridique d’une promesse de contrat de travail ?

Réponse

Elle vaut contrat de travail.

83Question

Quel mode de preuve peut établir une discrimination dans une offre d’emploi ?

Réponse

Le testing.

84Question

Pendant quelle période l’obligation de loyauté continue-t-elle de s’imposer au salarié ?

Réponse

Pendant la suspension de son contrat de travail, notamment lors d’un congé maladie.

85Question

Quelle exigence l’arrêt du 14 mai 1992 dit du « laveur de vitres » a-t-il posée ?

Réponse

La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.

86Question

Quelles règles particulières encadrent l’emploi des jeunes ?

Réponse

Elles concernent les travaux dangereux ou pénibles, le travail de nuit et la durée du travail.

87Question

Quel enjeu de parité concerne les organes de direction des sociétés ?

Réponse

La sous-représentation des femmes.

88Question

Comment certaines entreprises évitent-elles de respecter directement l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ?

Réponse

Elles versent une somme à des organismes qui emploient des personnes en situation de handicap.

89Question

Quelle priorité d’emploi permet aux travailleurs de nuit de travailler de jour ?

Réponse

Une priorité pour occuper un emploi de jour.

90Question

Qui est l’employeur du salarié intérimaire ?

Réponse

L’agence d’intérim.

91Question

Quelle durée minimale un CDD à terme imprécis doit-il prévoir ?

Réponse

Une période minimale garantissant au remplaçant une durée minimale d’emploi.

92Question

Sur quelle durée se calcule l’essai d’un CDD à terme imprécis ?

Réponse

Sur la période minimale prévue au contrat.

93Question

Comment les salariés en CDD sont-ils comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise ?

Réponse

Au prorata de leur temps de présence.

94Question

Quels sont les trois grands régimes de la Sécurité sociale ?

Réponse

Le régime général, le régime agricole et les régimes spéciaux.

95Question

Quelles caractéristiques doit présenter la pratique pour constituer un usage d’entreprise ?

Réponse

Elle doit être générale, constante et fixe.

96Question

Quelles formalités l’employeur doit-il respecter pour dénoncer un usage d’entreprise ?

Réponse

Il doit prévoir un délai de prévenance suffisant, informer les représentants du personnel et les salariés concernés individuellement.

97Question

Quel principe religieux s’applique dans une entreprise privée sans mission de service public ?

Réponse

La liberté religieuse demeure le principe.

98Question

Comment les cotisations sociales sont-elles acheminées jusqu’aux organismes régionaux et départementaux ?

Réponse

L’URSSAF les collecte, Urssaf Caisse nationale les centralise et les répartit notamment vers la CNAM, la CNAV et la CNAF.

99Question

Quand la déclaration de Philadelphie a-t-elle été adoptée ?

Réponse

En 1944.

100Question

Que réaffirme la déclaration de Philadelphie ?

Réponse

Les buts et objectifs de l’OIT.

101Question

À quelles nécessités répond un accord de performance collective, et quelles difficultés économiques sont requises ?

Réponse

Il répond aux nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou vise à préserver ou développer l’emploi, sans nécessiter de difficultés économiques.

102Question

Quels aspects un accord de performance collective peut-il aménager ?

Réponse

La rémunération, le temps de travail ou la mobilité professionnelle ou géographique interne.

103Question

Quelle loi a renforcé en 2022 la protection des lanceurs d’alerte ?

Réponse

La loi Waserman de 2022.

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1. Une réforme regroupe les règles des contrats de travail et celles qui couvrent les risques de maladie et de vieillesse. Quelle catégorie englobe ces deux domaines ?

2. Une juriste doit déterminer quelles règles s’appliquent au lien de travail subordonné entre une salariée et son employeur. Quel domaine doit-elle examiner ?

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