Qu’englobe le droit social ?
Le droit du travail et le droit de la protection sociale.
Quelles relations le droit du travail régit-il ?
Les relations de travail subordonnées.
Qui a créé la Sécurité sociale en 1945 ?
Pierre Laroque.
Quels sont les trois statuts possibles pour exercer une activité professionnelle ?
Fonctionnaire, indépendant et salarié.
Qu’est-ce qui caractérise une relation de travail individuelle ?
Un lien de subordination juridique donnant à l’employeur un pouvoir sur le salarié.
Quel est l’objectif de l’action collective des salariés dans une relation de travail collective ?
Rééquilibrer leur rapport de force avec l’employeur.
Sous l’Ancien Régime, qu’exigeaient les corporations pour exercer un métier ?
L’appartenance à la corporation correspondante.
Quel principe la Révolution française contribue-t-elle à consacrer en 1789 ?
La liberté du travail.
Quels droits le préambule de la Constitution reconnaît-il aux travailleurs en 1946 ?
Le droit syndical, à la négociation collective, de grève et à la sécurité sociale.
Comment le droit du travail est-il présenté ?
Comme contesté, changeant et négocié.
Quels intérêts privilégient les deux approches du droit du travail ?
Les intérêts de l’entreprise et la protection des salariés.
Que cherche à concilier la flexisécurité apparue au Danemark ?
La flexibilité des règles pour les entreprises et la sécurité des individus et des salariés.
Quelles sources négociées s’ajoutent aux sources imposées du droit du travail ?
Les accords et conventions collectives conclus entre un employeur et un ou plusieurs syndicats.
Que fait le gouvernement après la consultation syndicale pour un projet de loi social ?
Il accorde un délai de négociation, puis reprend la main si un accord est trouvé ou si le délai expire.
Quelle loi de 2007 impose la consultation des syndicats avant un projet de loi social ?
La loi Larcher de 2007.
Quels systèmes l’internationalisation de l’économie met-elle en concurrence ?
Les systèmes juridiques, fiscaux et sociaux.
Quels objectifs poursuit le droit international du travail ?
Protéger les droits sociaux fondamentaux et établir des standards sociaux minimaux favorisant une concurrence loyale.
Quand les conventions de l’OIT entrent-elles en application pour un État ?
Après leur ratification par cet État.
Quel traité a créé le Conseil de l’Europe ?
Le traité de Londres de 1949.
Quels droits la Charte sociale européenne protège-t-elle ?
Des droits sociaux et économiques de deuxième génération.
Quels sont les deux ensembles du droit de l’Union européenne ?
Le droit primaire et le droit dérivé.
Qui fixe les rémunérations et peut imposer un SMIC européen ?
Les rémunérations relèvent des États, qui fixent les salaires.
Quelles sont les sources étatiques nationales du droit du travail ?
Le bloc de constitutionnalité, la loi et la jurisprudence.
Que confie l’article 34 de la Constitution à la loi en matière sociale ?
La fixation des droits fondamentaux.
Quels droits sociaux fondamentaux le préambule de 1946 apporte-t-il au bloc de constitutionnalité ?
Le droit syndical, le droit de grève et le droit à la négociation collective.
À partir de quel effectif le règlement intérieur devient-il obligatoire ?
Au-delà de 50 salariés.
Quel juge traite les litiges individuels entre salarié et employeur ?
Le conseil de prud’hommes.
Quelle autorisation exige le licenciement d’un représentant du personnel protégé ?
L’autorisation de l’inspecteur du travail.
Que signifie l’effet relatif d’un contrat ?
Il ne produit de conséquences juridiques qu’à l’égard de ses parties.
Que faut-il rechercher d’abord pour qualifier une prime non versée ?
Son fondement juridique ou sa simple tolérance.
Quelles primes l’employeur ne peut-il supprimer unilatéralement ?
Les primes contractuelles, conventionnelles ou issues d’un accord atypique.
Qui élabore unilatéralement le règlement intérieur ?
L’employeur.
Depuis quand le règlement intérieur fixe-t-il exclusivement discipline, santé et sécurité ?
Depuis 1982.
Comment est établie la définition du contrat de travail ?
Par la jurisprudence, et non par la loi.
Quel critère caractérise le lien de subordination selon l’arrêt Société générale du 13 novembre 1996 ?
Le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.
Quelle présomption prévoit la directive européenne de 2024 relative aux plateformes ?
Une présomption de salariat.
Quelles pratiques l’article L. 5331-1 interdit-il dans les offres d’emploi ?
Les offres sans description française claire, les fausses allégations et les mentions discriminatoires.
Selon l’article L. 1221-1, à quelles règles le contrat de travail est-il soumis ?
Aux règles du droit commun.
Quel vice peut entraîner l’annulation du contrat de travail ?
Un vice du consentement.
Que doit faire le salarié au titre de l’obligation de loyauté ?
Agir de bonne foi, ne pas utiliser les moyens de l’entreprise à des fins personnelles et ne pas participer financièrement à une entreprise concurrente.
Que limite une clause de non-concurrence après la rupture du contrat de travail ?
La possibilité pour le salarié de travailler pour une entreprise concurrente.
Quelle différence distingue les mineurs des jeunes en droit du travail ?
La minorité concerne la capacité à conclure un contrat, tandis que la jeunesse concerne les conditions d’emploi et de travail.
Quels ressortissants peuvent travailler en France sans autorisation administrative ?
Les citoyens de l’Union européenne et les ressortissants des États de l’Espace économique européen.
Quel document un ressortissant d’un État tiers doit-il obtenir pour travailler en France ?
Un titre administratif l’autorisant à exercer une activité professionnelle.
À quelle date la directive sur la transparence des salaires a-t-elle été adoptée ?
Le 10 mai 2023.
Quand la transposition de la directive sur la transparence des salaires était-elle prévue ?
En décembre 2026.
Quelles obligations la directive sur la transparence des salaires impose-t-elle aux entreprises ?
Des obligations de transparence avant l’embauche, pendant le contrat et sur les écarts de rémunération.
Quel quota d’emploi de travailleurs handicapés s’impose aux entreprises d’au moins 20 salariés ?
Au moins 6 % de leur effectif.
Quelle priorité d’emploi permet aux salariés à temps partiel de travailler à temps complet, et inversement ?
Une priorité pour passer de l’un de ces régimes à l’autre.
Quels sont les trois grands types de contrats de travail des salariés ?
Le CDI, le CDD et le contrat de travail temporaire.
Quelle est la forme de principe du contrat de travail ?
Le CDI.
Entre quelles parties le travail temporaire repose-t-il sur une relation triangulaire ?
L’agence d’intérim, le salarié intérimaire et l’entreprise utilisatrice.
Quelles sont les deux formes de terme d’un CDD ?
Un terme précis ou un terme imprécis.
Quelle règle détermine la durée d’un CDD ?
La convention collective de branche applicable, à défaut les règles légales supplétives.
Quels droits individuels et collectifs les salariés en CDD ont-ils par rapport aux salariés en CDI ?
Les mêmes droits, notamment en matière de rémunération, d’horaires, de santé et sécurité, d’équipements et d’avantages.
Quelle indemnité le salarié en CDD reçoit-il en principe à la fin de son contrat ?
L’indemnité de précarité, aussi appelée indemnité de fin de contrat.
Quel est le principe concernant la rupture d’un CDD avant son terme ?
Le CDD ne peut en principe pas être rompu avant son terme, sauf dans les cas prévus par la loi.
Quels risques le droit de la protection sociale couvre-t-il ?
Les risques de la vie, notamment la maladie et la vieillesse.
Quels intérêts de l’employeur peuvent entrer en conflit avec la liberté d’expression d’un salarié sur les réseaux sociaux ?
La protection contre la diffamation ou l’atteinte à son image.
Où les métiers libres sont-ils apparus avant la France ?
Au Royaume-Uni et en Allemagne.
Quelle méthode de travail accompagnait les premières manufactures ?
Le fractionnement des tâches.
En quelle année le comité d’entreprise est-il créé ?
En 1945.
En quelle année les délégués du personnel sont-ils créés ?
En 1946.
En quelle année le SMIC est-il créé ?
En 1950.
Quel effet la flexisécurité cherche-t-elle à produire sur les licenciements et la sécurité des salariés ?
Faciliter les licenciements tout en sécurisant les salariés pour qu’ils craignent moins de perdre leur emploi.
Depuis quand la négociation collective s’est-elle fortement développée et quelle alternative représente-t-elle ?
Depuis une vingtaine d’années, elle représente une « loi négociée » par ceux qui l’appliqueront.
Entre quels acteurs sont conclus les traités bilatéraux du travail ?
Entre deux États.
Quels droits la Convention européenne des droits de l’homme protège-t-elle ?
Des droits de première génération, dont le procès équitable et la vie privée et familiale.
Pourquoi l’effectivité de la Charte sociale européenne est-elle limitée ?
Les États peuvent n’en ratifier qu’une partie et aucun organe juridictionnel ne sanctionne les violations.
Quels exemples d’actes non obligatoires comprend le droit dérivé ?
Les recommandations et les avis.
Quelles catégories de compétences distingue l’Union européenne des États membres ?
Les compétences partagées, celles propres à l’Union et celles propres aux États.
Quelle étape législative confère une valeur législative à une ordonnance ?
La loi de ratification.
Sur quelle étendue territoriale et sectorielle un ANI s’applique-t-il ?
Sur tout le territoire et dans tous les secteurs.
Quelle critique démocratique vise la procédure de la loi Larcher ?
Elle peut porter atteinte au rôle du Parlement, la loi étant en principe l’émanation du peuple.
Quels contentieux un manquement aux règles de sécurité blessant un salarié peut-il entraîner ?
Un contentieux pénal.
Quel champ géographique ou professionnel distingue les coutumes des usages d’entreprise ?
Les coutumes ont un champ plus large.
Quelle amende sanctionne l’absence de règlement intérieur obligatoire ?
750 €.
Que fait naître le contrat de travail entre le salarié et l’employeur ?
Des obligations réciproques.
Quels deux marchés composent le marché du travail ?
Le marché externe et le marché interne.
Sur combien de critères illicites prévus par la loi repose la discrimination ?
26 critères.
Quelle différence distingue parité et mixité ?
La parité exige une égalité numérique, contrairement à la mixité.
Quelle est la valeur juridique d’une promesse de contrat de travail ?
Elle vaut contrat de travail.
Quel mode de preuve peut établir une discrimination dans une offre d’emploi ?
Le testing.
Pendant quelle période l’obligation de loyauté continue-t-elle de s’imposer au salarié ?
Pendant la suspension de son contrat de travail, notamment lors d’un congé maladie.
Quelle exigence l’arrêt du 14 mai 1992 dit du « laveur de vitres » a-t-il posée ?
La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
Quelles règles particulières encadrent l’emploi des jeunes ?
Elles concernent les travaux dangereux ou pénibles, le travail de nuit et la durée du travail.
Quel enjeu de parité concerne les organes de direction des sociétés ?
La sous-représentation des femmes.
Comment certaines entreprises évitent-elles de respecter directement l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ?
Elles versent une somme à des organismes qui emploient des personnes en situation de handicap.
Quelle priorité d’emploi permet aux travailleurs de nuit de travailler de jour ?
Une priorité pour occuper un emploi de jour.
Qui est l’employeur du salarié intérimaire ?
L’agence d’intérim.
Quelle durée minimale un CDD à terme imprécis doit-il prévoir ?
Une période minimale garantissant au remplaçant une durée minimale d’emploi.
Sur quelle durée se calcule l’essai d’un CDD à terme imprécis ?
Sur la période minimale prévue au contrat.
Comment les salariés en CDD sont-ils comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise ?
Au prorata de leur temps de présence.
Quels sont les trois grands régimes de la Sécurité sociale ?
Le régime général, le régime agricole et les régimes spéciaux.
Quelles caractéristiques doit présenter la pratique pour constituer un usage d’entreprise ?
Elle doit être générale, constante et fixe.
Quelles formalités l’employeur doit-il respecter pour dénoncer un usage d’entreprise ?
Il doit prévoir un délai de prévenance suffisant, informer les représentants du personnel et les salariés concernés individuellement.
Quel principe religieux s’applique dans une entreprise privée sans mission de service public ?
La liberté religieuse demeure le principe.
Comment les cotisations sociales sont-elles acheminées jusqu’aux organismes régionaux et départementaux ?
L’URSSAF les collecte, Urssaf Caisse nationale les centralise et les répartit notamment vers la CNAM, la CNAV et la CNAF.
Quand la déclaration de Philadelphie a-t-elle été adoptée ?
En 1944.
Que réaffirme la déclaration de Philadelphie ?
Les buts et objectifs de l’OIT.
À quelles nécessités répond un accord de performance collective, et quelles difficultés économiques sont requises ?
Il répond aux nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou vise à préserver ou développer l’emploi, sans nécessiter de difficultés économiques.
Quels aspects un accord de performance collective peut-il aménager ?
La rémunération, le temps de travail ou la mobilité professionnelle ou géographique interne.
Quelle loi a renforcé en 2022 la protection des lanceurs d’alerte ?
La loi Waserman de 2022.
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1. Une réforme regroupe les règles des contrats de travail et celles qui couvrent les risques de maladie et de vieillesse. Quelle catégorie englobe ces deux domaines ?
2. Une juriste doit déterminer quelles règles s’appliquent au lien de travail subordonné entre une salariée et son employeur. Quel domaine doit-elle examiner ?
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