★ À maîtriser
📌 Le droit social est la catégorie la plus large, qui englobe le droit du travail et le droit de la protection sociale.
La Sécurité sociale comprend trois grands régimes : le régime général, auquel la Sécurité sociale des indépendants (SSI) est intégrée depuis le 1er janvier 2020, le régime agricole et les régimes spéciaux.
La qualification de salarié déclenche trois conséquences :
Compléments
Parmi les six risques couverts par la Sécurité sociale, cinq sont qualifiés de « malheureux » et la maternité est qualifiée d’« heureuse », car les cotisations continuent alors d’être versées.
Le système de protection sociale est présenté comme étant en crise sous l’effet du vieillissement de la population, de l’allongement de l’espérance de vie et de la baisse des ressources, notamment liée au remplacement de travailleurs par l’IA sans cotisations.
La dette sociale est évaluée à 800 milliards d’euros.
Le régime général couvre environ 80 % de la population et concerne les salariés du secteur privé.
Le régime agricole concerne les travailleurs agricoles, la SSI les indépendants, et les régimes spéciaux notamment la fonction publique et certaines entreprises publiques.
Un livreur Uber indépendant affilié à la SSI n’est pas couvert par l’assurance des accidents du travail comme un salarié du régime général, ce qui motive des demandes de requalification en salarié.
Les cotisations des salariés et des employeurs sont versées à l’URSSAF, puis centralisées par Urssaf Caisse nationale avant d’être réparties notamment vers la CNAM, la CNAV et la CNAF, qui alimentent ensuite les organismes régionaux et départementaux.
📌 La fraude sociale comprend la fraude aux prestations, qui consiste à mentir sur les conditions ouvrant droit à une prestation, et la fraude aux cotisations, qui consiste notamment à dissimuler un travail pour éviter de cotiser.
★ À maîtriser
📌 Les trois statuts possibles pour exercer une activité professionnelle sont fonctionnaire, indépendant et salarié ; seul le salarié est dans un lien de subordination juridique.
Compléments
📌 Le contrat de travail peut avoir pour employeur une entreprise, une association ou un particulier employeur, par exemple un particulier qui emploie une femme de ménage.
Le travail non déclaré peut priver le travailleur d’une couverture en cas d’accident et de cotisations de retraite, et exposer l’employeur à des sanctions pénales, à une action en responsabilité civile et à un contentieux URSSAF.
L’entreprise est une notion économique et non une notion juridique.
Dans le secteur public, on distingue les fonctions publiques, les entreprises publiques et les organismes de droit privé chargés d’une mission de service public, comme les CAF et les CPAM.
★ À maîtriser
Compléments
Les métiers libres, exercés hors des corporations, sont apparus d’abord au Royaume-Uni et en Allemagne, puis en France avec les premières manufactures.
Les premières manufactures, prémices de l’industrialisation, s’accompagnent de méthodes comme le travail au rendement et le fractionnement des tâches.
Après la Révolution, les relations de travail nées d’un contrat sont soumises au droit commun des contrats, dans un contexte marqué par le libéralisme, l’individualisme et le laisser-faire économique.
La recherche de concurrence des dirigeants de manufactures favorise la minimisation des coûts, l’augmentation des cadences et la diminution des salaires.
Le rapport Villermé met en évidence la situation des travailleurs et conduit les pouvoirs publics à enquêter, ce qui débouche sur la création de la première loi moderne de protection des travailleurs dans les usines.
Avant la loi de 1898, la réparation d’un accident du travail exigeait la preuve d’une faute de l’employeur selon les mécanismes classiques du droit civil.
Corporation : métier encadré ; liberté du travail : métier choisi.
★ À maîtriser
En 1946, le préambule de la Constitution reconnaît aux travailleurs le droit syndical, le droit à la négociation collective, le droit de grève et le droit à la sécurité sociale.
En 2017, des ordonnances fusionnent le comité d’entreprise et les délégués du personnel pour créer le comité social et économique (CSE), mis en place à partir de 11 salariés, avec des compétences complètes au-delà de 50 salariés.
En 1968, les accords de Grenelle permettent aux syndicats de nommer des délégués syndicaux dans les entreprises comptant au moins 50 salariés.
En 1973, l’obligation de justifier le licenciement par une cause réelle et sérieuse devient une limite au droit de licencier.
En décembre 1982, les lois Auroux encadrent pour la première fois le pouvoir disciplinaire de l’employeur par des conditions de forme et de fond et une définition précise de la sanction.
Dans les années 1980-1990, le droit du travail commence à être conçu comme un droit de l’entreprise qui doit prendre en compte à la fois les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise.
Compléments
En 1946, les délégués du personnel sont créés.
En 1950 est créé le SMIC.
Sous la Ve République, la participation des salariés à l’entreprise comporte deux volets : leur participation financière et leur présence dans les organes de décision.
Après le premier choc pétrolier de 1973 et le second de 1975, la protection contre le licenciement se renforce, notamment contre le licenciement économique en 1975.
En 1958 apparaît l’ancêtre de France Travail sous un autre nom.
★ À maîtriser
📌 Deux approches concurrentes du droit du travail privilégient respectivement les intérêts de l’entreprise et la protection des salariés.
Compléments
La flexisécurité vise à faciliter les licenciements pour les entreprises tout en sécurisant les salariés afin qu’ils craignent moins de perdre leur emploi.
L’utilisation de la rupture conventionnelle pour contourner les règles de l’assurance chômage a conduit le législateur à durcir les conditions d’indemnisation chômage dans ce cas.
Entreprise et flexisécurité d’un côté, protection des salariés de l’autre
★ À maîtriser
📌 Aux sources imposées du droit du travail, comme la loi et les règlements, s’ajoutent des sources négociées, notamment les accords et conventions collectives conclus entre un employeur et un ou plusieurs syndicats.
Pour un projet de loi à caractère social, le gouvernement consulte d’abord les syndicats ; s’ils souhaitent négocier, un délai leur est accordé, puis le gouvernement reprend la main si un accord est trouvé ou si le délai expire.
Depuis la loi Larcher de 2007, le gouvernement doit consulter les syndicats avant d’envisager un projet de loi à caractère social afin de savoir s’ils souhaitent négocier.
Compléments
La négociation collective s’est fortement développée depuis une vingtaine d’années et est présentée comme une alternative à la loi, une « loi négociée » par ceux qui l’appliqueront.
Le gouvernement peut reprendre un ANI pour l’intégrer dans un projet de loi ensuite voté par le Parlement.
📌 La négociation préalable est considérée par certains comme un moyen de rendre la loi plus efficace et mieux appliquée, tandis que d’autres y voient une atteinte au rôle du Parlement, puisque la loi est en principe l’émanation du peuple.
Les ANI restent peu nombreux, environ une dizaine, et supposent un accord entre la CPME, la CGT, le MEDEF et FO.
Le contexte actuel est marqué par trois transitions :
Les textes récents cités comprennent la loi de 2023 sur le partage de la valeur, le décret de mai 2025 sur la protection contre les risques liés à la chaleur, la loi de mai 2026 sur la simplification des formalités administratives des entreprises et la réforme des retraites prévue par la LFSS 2026.
La réforme des retraites prévue par la LFSS 2026 est suspendue jusqu’en 2028.
Les thèmes d’ANI mentionnés comprennent :
L’ANI sur le dialogue social de 2023 n’a pas encore été transposé en loi, car son contenu est jugé trop engageant pour les entreprises.
Consultation, négociation, ANI, puis reprise par le gouvernement
★ À maîtriser
L’internationalisation de l’économie et l’abaissement des frontières mettent en concurrence les systèmes juridiques, fiscaux et sociaux, y compris au sein de l’Union européenne.
Le droit international du travail vise notamment à protéger les droits sociaux fondamentaux, comme l’interdiction du travail des enfants et la dignité de la personne, ainsi qu’à établir des standards sociaux minimaux favorisant une concurrence loyale entre pays.
Créée en 1919, l’OIT est une organisation internationale qui vise à contribuer à une paix universelle durable et à assurer un traitement décent aux travailleurs.
Les conventions de l’OIT n’entrent en application pour un État qu’après leur ratification par celui-ci.
La déclaration de 1998 énonce cinq droits fondamentaux :
Compléments
📌 Les traités bilatéraux du travail sont conclus entre deux États et visent souvent à rapprocher les règles applicables aux étrangers de celles applicables aux Français en matière de travail.
L’OIT fonctionne selon une structure tripartite associant les représentants des États, des syndicats de salariés et des syndicats patronaux.
L’OIT adopte des conventions, des recommandations et des déclarations.
Les déclarations de l’OIT énoncent des droits sociaux fondamentaux et peuvent s’imposer aux États même s’ils n’ont pas ratifié les conventions correspondantes.
La déclaration de Philadelphie, adoptée en 1944, réaffirme les buts et objectifs de l’OIT, créée en 1919.
La déclaration de l’OIT de 2022 affirme le droit à un milieu de travail sûr et salubre.
Le non-respect des conventions internationales du travail n’est pas assorti d’une sanction propre à l’OIT et celle-ci ne dispose pas d’un organe juridictionnel garantissant leur respect.
Le cours dénombre 190 conventions et 206 recommandations de l’OIT, et indique que la France en a ratifié 108.
La convention no 1 de l’OIT porte sur la limitation de la durée du travail et la convention no 29 interdit le travail forcé.
★ À maîtriser
Le Conseil de l’Europe, créé par le traité de Londres de 1949, est une organisation intergouvernementale qui ne suppose pas d’abandon de souveraineté des États.
Le barème Macron, instauré par une ordonnance de 2017, fixe à l’avance les dommages et intérêts dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction de l’effectif de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié.
📌 Le barème Macron ne s’applique pas lorsque le licenciement est nul, notamment en cas de motif discriminatoire, et le juge retrouve alors son pouvoir d’appréciation.
Compléments
La Convention européenne des droits de l’homme de 1950 protège des droits de première génération, dont le droit à un procès équitable et le respect de la vie privée et familiale sont mobilisés en droit du travail.
L’effectivité de la Charte sociale européenne est limitée parce que les États peuvent n’en ratifier qu’une partie et qu’aucun organe juridictionnel ne sanctionne le non-respect de ses droits.
Dans son arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur la conformité du barème Macron aux engagements internationaux de la France.
Le 9 avril 2025, la Cour de cassation a confirmé la conformité du barème Macron aux engagements internationaux et indiqué que l’article 24 de la Charte sociale européenne n’a pas d’effet direct dans les litiges entre particuliers.
Le 15 janvier 2026, la Cour de cassation a précisé que le barème Macron doit être appliqué strictement lorsque ses conditions sont réunies, sans liberté d’appréciation pour le juge.
Le 21 janvier 2025, la Cour de cassation a reconnu le harcèlement moral d’ambiance dans une décision concernant l’affaire France Télécom.
Le 28 mai 2026, la Cour de cassation a précisé que des propos sexistes adressés à plusieurs salariés ou des comportements inadaptés devant eux peuvent être suivis d’une action en justice par chacun, et qu’un licenciement lié à ces faits peut être nul.
★ À maîtriser
📌 Le droit de l’Union européenne comprend le droit primaire et le droit dérivé, lequel rassemble les actes adoptés sur le fondement du droit primaire.
📌 La fixation des rémunérations relève de la compétence propre des États, de sorte que l’Union européenne ne peut pas imposer un SMIC européen.
📌 En France, les travailleurs de plateformes sont généralement considérés comme des auto-entrepreneurs, tandis que l’Espagne, l’Italie, le Royaume-Uni et certains États américains les reconnaissent comme des salariés.
Compléments
Le droit dérivé comprend des actes obligatoires, comme les règlements et les directives, et des actes non obligatoires, comme les recommandations et les avis.
La répartition distingue :
La directive européenne de 2022 sur les rémunérations minimales impose un cadre, mais n’harmonise pas les rémunérations.
La directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations vise l’égalité réelle entre les femmes et les hommes au travail et devait être transposée avant le 7 juin 2026.
★ À maîtriser
📌 Les articles 34, 37 et 38 de la Constitution répartissent les compétences entre la loi, le règlement et les ordonnances : l’article 34 confie à la loi la fixation des droits fondamentaux en matière sociale, l’article 37 définit le domaine du règlement et l’article 38 permet au Parlement d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance.
📌 Le bloc de constitutionnalité associe une inspiration libérale, notamment la liberté d’entreprendre issue de la DDHC de 1789, et des droits sociaux fondamentaux issus du préambule de la Constitution de 1946, comme le droit syndical, le droit de grève et le droit à la négociation collective.
Compléments
Une ordonnance prise sur habilitation parlementaire est soumise à une loi d’habilitation puis à une loi de ratification, laquelle lui confère une valeur législative.
Saisi avant la promulgation d’une loi ou par une QPC, le Conseil constitutionnel doit articuler les inspirations libérale et sociale du droit du travail.
Liberté d’entreprendre et droits sociaux : les deux inspirations à articuler
★ À maîtriser
Depuis la loi Larcher de 2007, lorsqu’un projet de loi à caractère social est envisagé, le gouvernement consulte d’abord les syndicats patronaux et salariés sur leur souhait de négocier ; s’ils le souhaitent, ils disposent d’un délai pour parvenir à un ANI, puis le gouvernement reprend le texte pour l’intégrer dans un projet de loi soumis au Parlement.
Les effets de seuil rendent l’application de certaines règles sociales dépendante de l’effectif de l’entreprise ; par exemple, le règlement intérieur devient obligatoire au-delà de 50 salariés.
Compléments
📌 La procédure issue de la loi Larcher peut être considérée comme une élaboration plus efficace de la loi grâce à la négociation, mais aussi comme une atteinte au rôle du Parlement, puisque la loi est en principe l’émanation du peuple.
Pour le calcul des effectifs, un salarié en CDI à temps plein compte pour une unité.
Un accord d’annualisation du travail calcule le temps de travail sur l’année plutôt que sur la semaine, de sorte que les heures supplémentaires sont déterminées sur la période annuelle.
★ À maîtriser
📌 Le contentieux du travail est éclaté entre plusieurs juridictions : le conseil de prud’hommes traite les litiges individuels entre salarié et employeur, le tribunal judiciaire les litiges collectifs, les juridictions administratives les recours contre les décisions administratives de l’inspection du travail et les juridictions pénales les infractions.
📌 Le licenciement ou la sanction d’un représentant du personnel protégé, comme un représentant au CSE ou un délégué syndical, exige l’autorisation de l’inspecteur du travail.
📌 Un accord atypique n’a pas la valeur juridique d’un accord collectif, mais la jurisprudence lui reconnaît la valeur d’un accord de droit commun soumis aux règles du contrat.
Compléments
Lorsqu’un manquement aux règles de sécurité entraîne la blessure d’un salarié, le même fait peut donner lieu à un contentieux pénal, tandis que les décisions administratives prises par l’inspecteur du travail peuvent faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux.
La jurisprudence détermine les conditions, les effets et les conséquences du droit de grève lorsque la loi ne les précise pas suffisamment.
La jurisprudence s’applique aux contentieux en cours, peut avoir un caractère rétroactif et comble les lacunes de la loi ; l’arrêt Nikon de 2001 a établi une protection de la vie privée du salarié au travail.
Les trois principes fondamentaux du droit des contrats sont :
Accord collectif : régime collectif ; accord atypique : droit commun
★ À maîtriser
📌 Une prime contractuelle, conventionnelle ou issue d’un accord atypique ne peut pas être supprimée unilatéralement par l’employeur.
📌 L’usage d’entreprise suppose une pratique générale, constante et fixe, sans exiger que l’employeur croie à son caractère obligatoire.
Dans l’arrêt du 4 février 2026, n° 24-21-317, la Cour de cassation indique qu’une prime est obligatoire lorsqu’elle répond à une pratique stable, constante et fixe, et qu’elle profite à l’ensemble des salariés.
La dénonciation d’un usage exige que l’employeur respecte un délai de prévenance suffisant pour permettre d’éventuelles négociations, sans durée légale fixe d’un an, informe les représentants du personnel et informe individuellement les salariés concernés, sans obligation de motiver sa décision.
Compléments
📌 Les usages d’entreprise s’appliquent dans une entreprise, tandis que les coutumes ont un champ géographique ou professionnel plus large.
📌 Une pratique qui ne réunit pas les éléments de l’usage constitue une simple tolérance, à laquelle l’employeur peut mettre fin sans condition de fond ni de forme.
★ À maîtriser
Le règlement intérieur est élaboré unilatéralement par l’employeur et est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Depuis 1982, le règlement intérieur fixe obligatoirement et exclusivement les règles de discipline, de santé et de sécurité, notamment les règles disciplinaires et l’échelle des sanctions.
Une sanction ne peut être prononcée que si elle est prévue par le règlement intérieur.
Une clause du règlement intérieur ne peut restreindre les droits et libertés des salariés que si la restriction est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
Dans une entreprise privée sans mission de service public, la liberté religieuse demeure le principe ; les salariés participant à l’exécution d’un service public sont soumis à une obligation de neutralité religieuse, que leur employeur soit public ou privé.
La procédure d’élaboration comprend : la soumission du projet pour avis au CSE, la publicité du règlement intérieur dans l’entreprise, la transmission en double exemplaire à l’inspecteur du travail avec l’avis du CSE
📌 Si les conditions de fond ou de forme du règlement intérieur ne sont pas respectées, l’employeur ne peut pas s’en prévaloir pour reprocher une infraction à un salarié ou prononcer une sanction prévue par ce règlement.
Compléments
Le non-respect de l’obligation d’élaborer un règlement intérieur constitue une contravention punie d’une amende de 750 €.
Le règlement intérieur rappelle les règles relatives :
📌 Depuis 2016, le règlement intérieur peut comporter une clause de neutralité, à condition que la restriction aux droits et libertés des salariés soit nécessaire et proportionnée.
📌 Des tests d’alcoolémie ou de dépistage de drogues peuvent être imposés s’ils sont nécessaires et proportionnés, notamment pour les postes à risque.
📌 L’employeur peut ouvrir les casiers ou les armoires des salariés si cette mesure est nécessaire et proportionnée.
Depuis 2022, le règlement intérieur doit rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte, renforcé par la loi Waserman de 2022 qui transpose une directive européenne.
Le CSE, auquel le projet de règlement intérieur est soumis pour avis consultatif, est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
La loi de simplification du 26 mai 2026 a supprimé l’obligation de déposer le règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes.
★ À maîtriser
La définition du contrat de travail est jurisprudentielle et non légale.
L’existence d’un contrat de travail entraîne trois conséquences :
Selon l’arrêt Société générale du 13 novembre 1996, le lien de subordination se caractérise par le pouvoir de l’employeur de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du salarié.
En cas de contentieux, le juge qualifie ou requalifie la relation à partir d’un faisceau d’indices portant sur les conditions réelles d’exécution du travail.
La directive européenne de 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail sur les plateformes prévoit une présomption de salariat, qui doit être transposée en France avant le 2 décembre 2026. - UE, directive plateforme
📌 Les personnes immatriculées au répertoire des métiers, au RCS ou à l’URSSAF comme indépendants ou micro-indépendants sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail.
Compléments
📌 Le contrat de travail est synallagmatique, car il fait naître des obligations réciproques entre le salarié et l’employeur.
La prestation de travail peut être :
La rémunération du salarié peut être versée en argent ou en nature, et ses accessoires, comme les primes, peuvent être prévus par le contrat, la loi ou une convention collective.
📌 Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail.
La requalification d’un indépendant en salarié entraîne l’application du droit du travail, l’affiliation au régime général et l’accès à l’indemnisation chômage ; l’employeur peut aussi devoir des rappels de cotisations et de rémunération sur cinq ans, ainsi que des pénalités de retard.
Le gérant majoritaire de SARL est affilié à la SSI, tandis que les gérants minoritaires et égalitaires sont affiliés au régime général.
📌 En France, les travailleurs de plateforme immatriculés comme indépendants sont présumés non-salariés, et celui qui demande la requalification doit établir l’existence d’un lien de subordination.
★ À maîtriser
L’article L. 5331-1 interdit : les offres en langue étrangère sans description française claire et précise, les fausses allégations susceptibles d’induire en erreur, les mentions discriminatoires
La procédure de recrutement est encadrée depuis 1991 par les principes de transparence et de pertinence des méthodes utilisées.
📌 La pertinence impose que les informations demandées au candidat soient destinées à apprécier sa capacité à occuper le poste ; le candidat doit alors répondre de bonne foi et les informations communiquées sont en principe confidentielles.
Compléments
Le marché du travail comprend un marché externe, notamment constitué de plateformes, et un marché interne, alimenté notamment par les candidatures spontanées et les portefeuilles de candidatures des entreprises.
La discrimination consiste à traiter différemment des personnes sur la base de l’un des 26 critères illicites prévus par la loi.
📌 La parité vise une égalité arithmétique de représentation, tandis que la mixité vise la présence de femmes et d’hommes sans exiger leur égalité numérique.
📌 La transparence impose d’informer les candidats et les représentants du CSE des techniques de recrutement utilisées.
★ À maîtriser
Selon l’article L. 1221-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être établi selon la forme choisie par les parties.
Le consentement des parties au contrat de travail doit exister et être exempt de vice ; le contrat peut notamment être annulé pour erreur, violence, dol ou réticence dolosive.
À 16 ans, un jeune peut travailler avec l’autorisation de son représentant légal, sauf s’il est émancipé.
Le contrat de travail est en principe consensuel, mais certains contrats sont solennels et exigent un écrit, tandis que les contrats réels se forment par la remise d’une chose.
Le CDI à temps plein peut être conclu verbalement, car le consentement suffit en principe à former un contrat de travail.
Un écrit est exigé pour les contrats suivants :
📌 L’employeur doit transmettre au salarié des informations minimales sur la relation de travail, notamment les horaires, la rémunération, la période d’essai et le droit à la formation professionnelle, en principe dans les 7 jours calendaires suivant l’embauche.
Compléments
La promesse de contrat vaut contrat de travail et doit, elle aussi, être exempte de vice du consentement.
Le testing est présenté comme un mode de preuve en matière d’offres d’emploi discriminatoires.
La capacité de l’employeur s’apprécie notamment selon qu’il s’agit d’un particulier employeur ou d’une personne morale.
Le CESU est un document renseigné en ligne qui permet au particulier-employeur d’accomplir des formalités liées à l’emploi.
À 14 ans, un jeune peut travailler pendant une partie des vacances scolaires.
À 15 ans, un jeune peut conclure un contrat d’apprentissage.
À 18 ans, un salarié peut travailler sans autorisation de son représentant légal.
★ À maîtriser
📌 Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et l’espace et assortie d’une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.
📌 Seuls les faits postérieurs à la rupture du contrat peuvent établir la violation d’une clause de non-concurrence.
Compléments
📌 L’obligation de loyauté continue de s’imposer au salarié pendant la suspension de son contrat de travail, notamment pendant un congé maladie.
Dans l’arrêt du 14 mai 1992 dit du « laveur de vitres », la Cour a exigé que la clause de non-concurrence soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, en plus d’être limitée dans le temps et dans l’espace.
Les trois arrêts de principe du 10 juillet 2002 ont ajouté l’exigence d’une contrepartie financière à la clause de non-concurrence.
Les clauses de non-concurrence constatées en pratique sont généralement limitées à une durée maximale de 2 ans.
📌 La clause de non-concurrence doit limiter les activités interdites en fonction des spécificités de l’emploi du salarié, telles que son savoir-faire ou ses contacts avec la clientèle, sans l’empêcher de travailler.
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence est généralement calculée en pourcentage du salaire brut moyen, souvent de l’ordre de 20 % ou 25 %, et ne doit pas être dérisoire.
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a la nature d’un salaire, est imposable, soumise aux cotisations sociales et ouvre droit à congés payés, ce qui majore son coût de 10 % si les congés payés ne sont pas pris en compte.
📌 La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence est due quel que soit le motif de la rupture et son montant ne peut être minoré en cas de faute ou de démission.
📌 Le salarié peut demander au conseil de prud’hommes la nullité relative d’une clause de non-concurrence si l’une de ses conditions de validité fait défaut.
📌 La nullité d’une clause de non-concurrence entraîne son anéantissement rétroactif, prive l’ancien salarié de la contrepartie financière et lui permet de demander des dommages-intérêts à l’ancien employeur sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
📌 L’employeur ne peut renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence, sauf si la faculté de renonciation est prévue par le contrat ou la convention collective, ou si l’ancien salarié donne son accord.
★ À maîtriser
Les mineurs sont définis par leur capacité à conclure un contrat, tandis que la notion de jeunes renvoie aux conditions d’emploi et de travail, notamment à la protection de leur santé et de leur sécurité.
Les citoyens de l’Union européenne et les ressortissants des États de l’Espace économique européen, dont la Norvège, la Suisse, le Liechtenstein et l’Islande, peuvent exercer une activité salariée en France sans autorisation administrative.
Un ressortissant d’un État tiers ne peut exercer une activité professionnelle en France que s’il y est autorisé par un titre administratif.
Compléments
Les jeunes sont soumis à des règles particulières concernant les travaux dangereux ou pénibles, le travail de nuit et le nombre d’heures travaillées.
Les citoyens européens bénéficient de la liberté de circulation, de l’égalité de traitement et de l’assimilation au travailleur national, sans obligation de détenir un titre de séjour pour être embauchés.
Les règles applicables aux ressortissants d’États tiers varient notamment selon qu’ils relèvent d’un accord bilatéral avec la France, sont britanniques après le Brexit, résident en France ou vivent à l’étranger.
Dans une prestation de service transnationale, une entreprise étrangère peut envoyer ses salariés en France pour réaliser un marché remporté auprès d’un donneur d’ordre français.
Dans une prestation de service transnationale, les salariés sont rémunérés par leur entreprise dans leur pays d’origine et bénéficient de la sécurité sociale de ce pays, situation décrite comme du dumping social.
La création d’un SMIC européen est présentée comme un moyen de lutter contre le dumping social, mais elle est juridiquement impossible car le salaire minimum relève de la compétence propre des États.
Citoyen européen libre de travailler, ressortissant d’un État tiers soumis à autorisation
★ À maîtriser
La directive sur la transparence des salaires a été adoptée le 10 mai 2023 et devait être transposée en juin 2026, mais sa transposition était prévue en décembre 2026.
La directive sur la transparence des salaires doit imposer aux entreprises des obligations concernant la transparence des salaires avant l’embauche, la fixation et la progression des rémunérations pendant le contrat, ainsi que la communication des données relatives aux écarts de rémunération.
Compléments
★ À maîtriser
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer au moins 6 % de travailleurs en situation de handicap.
Les salariés à temps partiel bénéficient d’une priorité d’emploi pour travailler à temps complet, et inversement.
Les salariés licenciés pour motif économique bénéficient, s’ils en font la demande, d’une priorité de réembauche pendant un an à compter du licenciement.
Le manquement à la priorité de réembauche ouvre droit à des dommages et intérêts, mais n’impose pas l’embauche du salarié en raison de la liberté contractuelle.
Compléments
Certaines entreprises préfèrent verser une somme à des organismes qui font travailler des personnes en situation de handicap plutôt que de respecter directement l’obligation d’emploi.
Les travailleurs de nuit bénéficient d’une priorité d’emploi pour travailler de jour.
Les salariés en télétravail bénéficient d’une priorité d’emploi pour travailler sur site, et inversement.
L’employeur doit mentionner la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement et informer les anciens salariés concernés de toute offre d’emploi compatible avec leurs compétences pendant la durée de cette priorité.
Les salariés ayant rompu leur contrat après un congé de maternité, de paternité ou parental peuvent bénéficier de la priorité de réembauche dans les conditions de l’article L. 1225-67 du Code du travail.
★ À maîtriser
Les trois grands types de contrats de travail des salariés sont :
Le CDI est la forme de principe du contrat de travail, tandis que le CDD constitue une forme possible de contrat à durée déterminée.
Le CDI et le CDD sont conclus directement entre l’employeur et le salarié, tandis que le travail temporaire repose sur une relation triangulaire entre l’agence d’intérim, le salarié intérimaire et l’entreprise utilisatrice.
Le CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dans les cas prévus par la loi, et ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Le remplacement d’un salarié absent peut justifier un CDD quel que soit le motif de l’absence, sauf pour remplacer directement un salarié gréviste.
Un CDD peut répondre à un accroissement temporaire d’activité, sauf si un ou plusieurs licenciements économiques ont été prononcés dans les six mois précédents.
Compléments
Dans le travail temporaire, l’agence d’intérim est l’employeur du salarié intérimaire et conclut avec l’entreprise utilisatrice un contrat commercial de mise à disposition.
Aucun contrat de travail ne lie l’intérimaire à l’entreprise utilisatrice.
📌 Un CDD peut remplacer le chef d’une entreprise artisanale ou commerciale ou le chef d’une exploitation agricole lorsqu’il part à la retraite.
Un CDD peut être conclu notamment dans les situations suivantes : pour remplacer un salarié passé provisoirement à temps partiel, dans l’attente de la prise de fonction d’un salarié recruté en CDI, avant la suppression définitive d’un poste dont le titulaire a quitté l’entreprise
Les CDD saisonniers concernent les secteurs agricole, touristique et agroalimentaire, et peuvent comporter une clause de reconduction pour l’année suivante.
📌 Le CDD pour un objet défini concerne le recrutement d’ingénieurs et de cadres et dure au minimum 18 mois et au maximum 38 mois.
📌 Le CDD d’usage ne peut être conclu que dans les secteurs définis par décret ou convention collective, dont les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante depuis le décret de 2025.
L’intérim forme un triangle : agence, salarié et entreprise utilisatrice.
★ À maîtriser
📌 Un CDD peut être à terme précis, lorsque sa date de fin est connue, ou à terme imprécis, lorsque sa fin dépend d’un événement comme le retour du salarié remplacé.
📌 La durée du CDD est fixée par la convention collective de branche lorsqu’elle contient des dispositions applicables; à défaut, les règles légales supplétives s’appliquent.
À défaut de règle conventionnelle applicable, la durée maximale de principe du CDD est de 18 mois, avec des exceptions permettant jusqu’à 24 mois ou limitant la durée à 9 mois selon le cas de recours.
À défaut de dispositions conventionnelles applicables, un CDD peut être renouvelé au maximum deux fois, sans que sa durée totale renouvellements compris dépasse la durée maximale applicable au motif de recours.
Le CDD est un contrat solennel qui doit être écrit et préciser le motif de recours, à défaut de quoi il peut être requalifié en CDI.
Les salariés en CDD ont en principe les mêmes droits que les salariés en CDI.
Compléments
📌 Le CDD à terme imprécis doit prévoir une période minimale, qui garantit au salarié remplaçant une durée minimale d’emploi même si le salarié remplacé revient.
Pour un CDD à terme imprécis, la période d’essai est calculée en fonction de la période minimale prévue au contrat.
Une convention collective de branche étendue applicable peut prévoir des règles de renouvellement différentes, notamment autoriser jusqu’à cinq renouvellements.
Le CDD doit notamment préciser : le salarié remplacé et sa qualification, la date de fin, le poste occupé, la convention collective applicable, la rémunération et ses accessoires, selon le cas, le renouvellement, la période minimale, la période d’essai et le régime de retraite complémentaire
📌 L’employeur doit transmettre le CDD au salarié dans les deux jours suivant l’embauche; le défaut de transmission dans ce délai peut entraîner des dommages et intérêts d’un montant maximal d’un mois de salaire.
Terme précis : fin connue ; terme imprécis : fin liée à un événement.
★ À maîtriser
📌 Les salariés en CDD ont les mêmes droits individuels et collectifs que les salariés en CDI, notamment pour la rémunération, les horaires, la santé et la sécurité au travail, ainsi que l’accès aux équipements et avantages de l’entreprise.
📌 À la fin de son contrat, le salarié en CDD bénéficie en principe d’une indemnité de précarité, ou indemnité de fin de contrat.
📌 Le montant de l’indemnité de précarité est fixé par les dispositions conventionnelles ou, en principe, à au moins 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat.
📌 Le CDD ne peut en principe pas être rompu avant son terme, sauf dans les cas prévus par la loi.
Compléments
Les salariés en CDD sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise au prorata de leur temps de présence.
L’indemnité de précarité n’est pas due au salarié qui refuse un CDI proposé par son employeur avec une rémunération au moins équivalente, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables pour les contrats d’alternance.
Une convention collective de branche étendue applicable dans l’entreprise peut fixer l’indemnité de précarité à 6 % au lieu de 10 %, à condition de prévoir des dispositions relatives à la formation professionnelle.
L’inaptitude relève du droit du travail et signifie que le salarié ne peut plus occuper le poste concerné, tandis que l’incapacité relève de la sécurité sociale et que le handicap est une notion administrative attribuée par une commission.
La faute grave du salarié ou de l’employeur est appréciée in concreto et sa constatation entraîne une procédure disciplinaire.
📌 En cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave, le salarié n’a pas droit à l’indemnité de précarité.
CDD et CDI : égalité de droits
| Source | Portée | Limite |
|---|---|---|
| CEDH | Droits civils, civiques et politiques | Droits sociaux non centraux |
| Charte sociale européenne | Droits sociaux et économiques | Ratification partielle possible, sans organe juridictionnel |
| Droit de l’Union européenne | Actes obligatoires ou non obligatoires | Compétences réparties entre Union et États |
| Conception | Dérogation | Sens admis |
|---|---|---|
| Absolu | En principe interdite | Aucune dérogation conventionnelle |
| Social | Possible si plus favorable | En faveur du salarié |
| Conditionnel | Possible même si défavorable | Selon les accords dérogatoires |
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