Rapports entre personnes privées / rapports impliquant les institutions publiques
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution complètement nouvelle, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution existante et peut conduire à l’adoption d’une nouvelle Constitution.
La Constitution fonde la validité de l’ordre juridique et se situe au sommet de la hiérarchie des normes.
La Constitution détermine les modalités de désignation des gouvernants et attribue des compétences aux organes de l’État.
Compléments
Le constitutionnalisme, courant de pensée apparu au XVIIIe siècle, vise à organiser le pouvoir afin de préserver la liberté et d’éviter l’absolutisme, notamment par une Constitution.
La Constitution énonce des principes tels que la souveraineté, la représentation et la séparation des pouvoirs, ainsi que des droits et libertés.
★ À maîtriser
Les sources des règles organisant les institutions comprennent des sources écrites, comme la Constitution et les lois organiques, des sources non écrites, comme la coutume constitutionnelle, ainsi que l’interprétation des dispositions constitutionnelles.
Le bloc de constitutionnalité comprend notamment : la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004
Compléments
La Constitution écrite est généralement un document spécial, supérieur aux autres normes positives et modifiable uniquement selon une procédure spéciale difficile à mettre en œuvre, définition attribuée à Hamon et Troper. - Hamon, Troper
Dans Plessy c/ Ferguson du 18 mai 1896, la Cour suprême des États-Unis a interprété le principe d’égalité dans un sens favorable à la ségrégation, tandis que dans Brown c/ Board of Education du 17 mai 1954, elle l’a interprété contre la ségrégation.
★ À maîtriser
📌 La suprématie matérielle de la Constitution tient à son contenu, qui fonde la création et la validité des autres normes, tandis que sa suprématie formelle tient à sa forme spéciale, plus difficile à modifier que les normes ordinaires.
Compléments
La Constitution des 3-14 septembre 1791 établit une monarchie constitutionnelle, celle du 24 juin 1793 correspond à la Première République et celle du 22 août 1795 au Directoire.
Les constitutions de l’an VIII (13 décembre 1799), de l’an X (8 août 1802) et de l’an XII (18 mai 1804) correspondent à la période napoléonienne, du Consulat à l’Empire.
La Constitution de 1875 établit la Troisième République, puis la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 est associée au régime de Vichy.
La loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 est associée à la Libération, la Constitution du 27 octobre 1946 à la Quatrième République et celle du 4 octobre 1958 à la Cinquième République.
Les chartes du 4 juin 1814 et du 14 août 1830, la Constitution du 4 novembre 1848 et celle de l’an 1852 jalonnent les changements de régime entre la Restauration, la monarchie de Juillet, la Deuxième République et le Second Empire.
★ À maîtriser
📌 Une Constitution rigide ne peut pas être modifiée par une loi ordinaire et exige une procédure spéciale plus complexe, tandis qu’une Constitution souple peut être modifiée aisément selon une procédure semblable à celle d’une loi.
La procédure ordinaire de révision de la Constitution française de 1958 est prévue par son article 89, tandis que l’article 11 a également été utilisé ponctuellement à cette fin.
La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse constitue un exemple de révision constitutionnelle adoptée.
Compléments
La France a une Constitution rigide, tandis que l’Angleterre est donnée comme exemple de Constitution souple.
Le Congrès du Parlement réunit les députés de l’Assemblée nationale et les sénateurs du Sénat et peut se réunir à Versailles pour se prononcer sur une révision constitutionnelle.
Le projet de loi constitutionnelle de janvier 2021 sur la préservation de l’environnement, qui proposait de compléter l’article 1er, a été abandonné après l’absence d’accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Le cours distingue le pouvoir constituant originaire, auquel le peuple peut participer, du pouvoir constituant dérivé, auquel le peuple participe peu en pratique par référendum.
Procédure spéciale → stabilité de la Constitution
Suprématie constitutionnelle
| Dimension | Matérielle | Formelle |
|---|---|---|
| Fondement | Contenu de la Constitution | Forme constitutionnelle spéciale |
| Effet | Les autres normes tirent leur validité de leur conformité | La modification exige une procédure plus difficile |
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