Fiche de révision : Droit constitutionnel et Constitution

Plan du Cours

  1. Droit public et droit privé
  2. Définition et fonctions constitutionnelles
  3. Sources et interprétation constitutionnelles
  4. Suprématie et contrôle constitutionnel
  5. Constitutions françaises et régimes politiques
  6. Révision de la Constitution française

1. Droit public et droit privé

Notions clés & Définitions

  • Droit privé : Normes qui régissent les rapports entre personnes privées, qu’il s’agisse de particuliers ou de personnes morales.
  • Droit public : Normes qui régissent les rapports entre institutions publiques et les rapports entre l’administration et les administrés.

Points essentiels

  • Le droit de la famille et le droit des contrats sont des exemples de droit privé, tandis que le droit constitutionnel et le droit administratif relèvent du droit public.

Astuce mémo

Rapports entre personnes privées / rapports impliquant les institutions publiques

2. Définition et fonctions constitutionnelles

Notions clés & Définitions

  • Constitution : Ensemble de règles fondamentales qui organise l’État, encadre le pouvoir politique et s’impose aux pouvoirs publics.
  • Pouvoir constituant : Pouvoir d’établir ou de modifier la Constitution et de lui donner une force obligatoire.
  • Pouvoirs constitués : Organes de l’État dont la Constitution organise les pouvoirs et les rapports, comme le président et le Parlement.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution complètement nouvelle, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution existante et peut conduire à l’adoption d’une nouvelle Constitution.

  • La Constitution fonde la validité de l’ordre juridique et se situe au sommet de la hiérarchie des normes.

  • La Constitution détermine les modalités de désignation des gouvernants et attribue des compétences aux organes de l’État.

Compléments

  • Le constitutionnalisme, courant de pensée apparu au XVIIIe siècle, vise à organiser le pouvoir afin de préserver la liberté et d’éviter l’absolutisme, notamment par une Constitution.

  • La Constitution énonce des principes tels que la souveraineté, la représentation et la séparation des pouvoirs, ainsi que des droits et libertés.

3. Sources et interprétation constitutionnelles

Notions clés & Définitions

  • Loi organique : Loi qui précise les dispositions de la Constitution.

★ À maîtriser

  • Les sources des règles organisant les institutions comprennent des sources écrites, comme la Constitution et les lois organiques, des sources non écrites, comme la coutume constitutionnelle, ainsi que l’interprétation des dispositions constitutionnelles.

  • Le bloc de constitutionnalité comprend notamment : la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

Compléments

  • La Constitution écrite est généralement un document spécial, supérieur aux autres normes positives et modifiable uniquement selon une procédure spéciale difficile à mettre en œuvre, définition attribuée à Hamon et Troper. - Hamon, Troper

  • Dans Plessy c/ Ferguson du 18 mai 1896, la Cour suprême des États-Unis a interprété le principe d’égalité dans un sens favorable à la ségrégation, tandis que dans Brown c/ Board of Education du 17 mai 1954, elle l’a interprété contre la ségrégation.

4. Suprématie et contrôle constitutionnel

Notions clés & Définitions

  • Contrôle de constitutionnalité : Contrôle qui vérifie que les pouvoirs constitués ne violent pas la Constitution et garantit ainsi sa suprématie.

★ À maîtriser

  • Hans Kelsen (1881-1973) est associé à la théorie de la Constitution comme norme suprême.

📌 La suprématie matérielle de la Constitution tient à son contenu, qui fonde la création et la validité des autres normes, tandis que sa suprématie formelle tient à sa forme spéciale, plus difficile à modifier que les normes ordinaires.

  • La hiérarchie des normes présentée est la suivante :
    • Constitution
    • droit international
    • lois organiques
    • lois ordinaires
    • règlements
    • jugements
    • actes d’exécution des jugements

Compléments

  • Aux États-Unis, le contrôle de constitutionnalité est illustré par Marbury c/ Madison (1803), rendu par la Cour suprême, tandis qu’en France il est confié au Conseil constitutionnel.

5. Constitutions françaises et régimes politiques

Points essentiels

  • La Constitution des 3-14 septembre 1791 établit une monarchie constitutionnelle, celle du 24 juin 1793 correspond à la Première République et celle du 22 août 1795 au Directoire.

  • Les constitutions de l’an VIII (13 décembre 1799), de l’an X (8 août 1802) et de l’an XII (18 mai 1804) correspondent à la période napoléonienne, du Consulat à l’Empire.

  • La Constitution de 1875 établit la Troisième République, puis la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 est associée au régime de Vichy.

  • La loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 est associée à la Libération, la Constitution du 27 octobre 1946 à la Quatrième République et celle du 4 octobre 1958 à la Cinquième République.

  • Les chartes du 4 juin 1814 et du 14 août 1830, la Constitution du 4 novembre 1848 et celle de l’an 1852 jalonnent les changements de régime entre la Restauration, la monarchie de Juillet, la Deuxième République et le Second Empire.

6. Révision de la Constitution française

★ À maîtriser

📌 Une Constitution rigide ne peut pas être modifiée par une loi ordinaire et exige une procédure spéciale plus complexe, tandis qu’une Constitution souple peut être modifiée aisément selon une procédure semblable à celle d’une loi.

  • La procédure ordinaire de révision de la Constitution française de 1958 est prévue par son article 89, tandis que l’article 11 a également été utilisé ponctuellement à cette fin.

  • La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse constitue un exemple de révision constitutionnelle adoptée.

Compléments

  • La France a une Constitution rigide, tandis que l’Angleterre est donnée comme exemple de Constitution souple.

  • Le Congrès du Parlement réunit les députés de l’Assemblée nationale et les sénateurs du Sénat et peut se réunir à Versailles pour se prononcer sur une révision constitutionnelle.

  • Le projet de loi constitutionnelle de janvier 2021 sur la préservation de l’environnement, qui proposait de compléter l’article 1er, a été abandonné après l’absence d’accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

  • Le cours distingue le pouvoir constituant originaire, auquel le peuple peut participer, du pouvoir constituant dérivé, auquel le peuple participe peu en pratique par référendum.

Astuce mémo

Procédure spéciale → stabilité de la Constitution

Tableaux de synthèse

Suprématie constitutionnelle

DimensionMatérielleFormelle
FondementContenu de la ConstitutionForme constitutionnelle spéciale
EffetLes autres normes tirent leur validité de leur conformitéLa modification exige une procédure plus difficile

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Droit constitutionnel et Constitution avec 10 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Deux particuliers concluent un contrat de vente portant sur un bien personnel. De quel domaine du droit relèvent principalement les règles qui régissent leur relation ?

2. Une administration délivre un permis à une personne qui en a fait la demande. Quel domaine du droit régit principalement ce rapport entre l’administration et l’administré ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Droit constitutionnel et Constitution avec 10 flashcards interactives.

Quels rapports le droit privé régit-il ?

Les rapports entre personnes privées, particuliers ou personnes morales.

Quels rapports le droit public régit-il ?

Les rapports entre institutions publiques et entre l’administration et les administrés.

Qu’est-ce que la Constitution ?

Un ensemble de règles fondamentales qui organise l’État, encadre le pouvoir politique et s’impose aux pouvoirs publics.

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