Fiche de révision : Les lois de finances

Plan du Cours

  1. Fonctions et rôle du budget public
  2. Droit budgétaire et dimension politique
  3. Conceptions juridiques du budget
  4. Budget et comptabilité nationale
  5. Budget et planification économique
  6. Répartition organique des budgets publics
  7. Présentation formelle du budget
  8. Masses budgétaires et activité économique
  9. Soldes et équilibre budgétaires
  10. Financement des déficits budgétaires
  11. Équilibre budgétaire et économique
  12. Définition et nature juridique de la loi de finances
  13. Jurisprudence administrative et budget
  14. Loi de finances de l’année
  15. Lois de finances rectificatives et loi de règlement budgétaire

1. Fonctions et rôle du budget public

Notions clés & Définitions

  • Budget : Acte de prévision des recettes et des dépenses publiques pour une année.

★ À maîtriser

  • Le budget finance le fonctionnement des services publics et contribue à réduire les inégalités de richesse ainsi qu’à participer à la régulation de la croissance publique.

Compléments

  • Le budget finance notamment :

    • la construction des écoles
    • la construction des universités
    • la construction des routes
    • la rémunération des fonctionnaires
    • les bourses
    • les aides aux étudiants
  • Le budget peut notamment : financer la sécurité sociale, subventionner des entreprises publiques, créer des entreprises publiques, permettre des prises de participation dans des sociétés d’économie mixte

2. Droit budgétaire et dimension politique

Notions clés & Définitions

  • Droit budgétaire : Réglementation de l’élaboration, de la présentation et de l’exécution du budget de l’État ou des personnes publiques.

★ À maîtriser

  • La loi de finances, votée chaque année par le Parlement, confère sa force obligatoire au droit budgétaire.

Compléments

  • Le droit budgétaire est lié à :

    • la démocratie parlementaire
    • la représentation populaire
    • le contrôle politique des gouvernants
    • l’exercice de la souveraineté nationale
  • Le budget de l’État possède une dimension politique et une dimension économique, et constitue un instrument d’exécution de la politique économique et sociale du gouvernement.

3. Conceptions juridiques du budget

★ À maîtriser

  • Le décret du 31 mai 1862 définit le budget comme un acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’État.

  • La conception juridique issue du décret du 31 mai 1862 attribue au budget une fonction de prévision des recettes et dépenses et une fonction d’autorisation parlementaire.

  • L’article 16 de l’ordonnance guinéenne du 27 juillet 2012 dispose que le budget de l’État détermine, pour un exercice budgétaire, la nature, le montant et l’affectation des recettes et dépenses budgétaires ainsi que le solde budgétaire qui en résulte.

Compléments

  • L’article 16 de l’ordonnance française du 2 janvier 1959 définit le budget comme les comptes qui décrivent, pour une année civile, toutes les ressources et charges de l’État.

Astuce mémo

L’acte de 1862 autorise ; les définitions modernes décrivent les comptes ou les recettes et charges.

4. Budget et comptabilité nationale

Notions clés & Définitions

  • Comptabilité nationale : Présentation globale, organisée selon un cadre précis, des données chiffrées concernant la vie économique d’un pays ; elle en constitue un modèle réduit à un moment donné.

Points essentiels

  • Les nomenclatures des comptables publics chargés de l’exécution du budget diffèrent de celles utilisées pour sa discussion et son adoption par le Parlement.

  • Les comptes de la direction du budget servent à établir les prévisions de l’année en cours et de l’année à venir à partir du modèle économique choisi par les responsables politiques de l’État.

Astuce mémo

La comptabilité nationale comme modèle réduit de l’économie, auquel les prévisions budgétaires se raccordent.

5. Budget et planification économique

Notions clés & Définitions

  • Budget-programme : Un budget-programme prévoit l’intervention des ministères, pour une année ou davantage, dans un domaine précis, tandis que le plan fixe l’action des pouvoirs publics.

★ À maîtriser

📌 Le projet de budget est élaboré unilatéralement par la direction du budget sous l’autorité du ministre de l’Économie et des Finances, tandis que le plan est élaboré de façon concertée par la direction générale du plan avec les catégories socioprofessionnelles.

📌 Le budget porte sur les recettes et dépenses d’une année civile ou fiscale, tandis que le plan fixe une stratégie de croissance et de développement économique et social à court ou moyen terme.

  • Le plan est pluriannuel, tandis que le budget est annuel.

Compléments

📌 Dans une économie libérale à planification souple, le plan est indicatif, tandis que la planification autoritaire constitue l’autre type distingué par le cours.

  • L’exécution du plan doit s’appuyer sur le budget, et les budgets-programmes favorisent le lien entre les deux instruments.

Astuce mémo

Budget annuel et élaboré unilatéralement ; plan pluriannuel et élaboré de façon concertée.

6. Répartition organique des budgets publics

★ À maîtriser

📌 Dans un État unitaire, comme la Guinée ou la France, on distingue le budget de l’État et celui des collectivités locales.

  • En France, les collectivités locales disposent d’une autonomie juridique et financière étendue et peuvent décider des taux de leur impôt direct.

📌 La répartition des compétences budgétaires entre un État fédéral et les États fédérés dépend de la force du lien fédéral établi par la Constitution et de la nature du régime politique.

Compléments

  • En Guinée, le budget des collectivités locales est souvent théorique, leurs ressources sont incertaines et l’État doit financer l’essentiel du fonctionnement de leurs petits services publics.

📌 En France, l’Assemblée nationale fixe les règles du droit budgétaire des collectivités locales, dont les compétences budgétaires restent subordonnées à la loi et dont les dépenses peuvent être limitées par elle.

  • Aux États-Unis, l’État fédéral s’est approprié l’ensemble des ressources publiques, tandis qu’en Allemagne fédérale les Länder perçoivent les recettes fiscales et en réservent une partie au pouvoir fédéral.

Astuce mémo

État unitaire : État et collectivités ; État fédéral : fédération et États fédérés

7. Présentation formelle du budget

Notions clés & Définitions

  • Budget fonctionnel : Le budget fonctionnel présente les dépenses selon l’action ou la fonction qu’elles représentent, plutôt que selon leur nature, afin d’apprécier le coût des principales activités de l’État.
  • Budget-programme : Le budget-programme transpose aux activités de l’État des techniques de gestion utilisées dans les entreprises privées afin de rationaliser les choix budgétaires.

★ À maîtriser

  • Le budget peut être organisé :
    • en deux parties : recettes puis dépenses
    • par ministère
    • par titre
    • par fonction
    • par programme

Compléments

  • Les fonctionnaires de la direction du budget choisissent la forme de présentation du budget.

8. Masses budgétaires et activité économique

Notions clés & Définitions

  • Masse budgétaire : Une masse budgétaire désigne la masse des dépenses publiques ou la masse des recettes publiques.

★ À maîtriser

  • Les choix fiscaux influent sur :

    • le niveau de l’épargne des individus
    • les bénéfices des entreprises
    • le taux de chômage
  • La masse des dépenses publiques crée des revenus et stimule la demande des produits vendus sur le marché intérieur et à l’extérieur, produisant ainsi des effets multiplicateurs.

  • La pression fiscale vise, au-delà du financement de l’État, à stabiliser ou à freiner l’augmentation des revenus des individus et des entreprises.

Compléments

  • Le budget de l’État représente plus de 30 % du produit national brut.

  • À moyen terme, l’impact du budget découle notamment des dépenses d’investissement réalisées sur les ressources publiques.

  • Les États tendent à utiliser la fiscalité comme source de recettes et comme mécanisme automatique de régulation de la vie économique.

Astuce mémo

Dépenses publiques → revenus et demande ; prélèvements → revenus et activité

9. Soldes et équilibre budgétaires

Notions clés & Définitions

  • Solde partiel juridique : Le solde partiel issu de la classification juridique est la somme algébrique des soldes des opérations courantes et des opérations d’investissement inscrites dans la classification juridique des masses budgétaires.
  • Solde général du budget : Le solde général du budget est la somme du solde des opérations temporaires et du solde des opérations définitives.

★ À maîtriser

📌 Deux conceptions s’opposent : l’une n’accepte que les budgets en équilibre, signe d’une gestion saine, tandis que l’autre admet le déséquilibre lorsqu’il peut favoriser l’évolution économique souhaitée dans l’intérêt national.

📌 Le solde partiel issu de la classification financière mesure la différence entre les entrées et les sorties du Trésor, hors dépenses d’investissement, prêts et avances, et il peut être créditeur, débiteur ou nul.

  • Dans l’analyse keynésienne, l’excédent budgétaire constitue une épargne qui réduit la dépense globale d’investissement et de consommation, tandis que l’impasse budgétaire, ou solde global négatif, correspond à un manque d’épargne qui accroît la dépense.

Compléments

📌 Lorsque les recettes définitives financent les dépenses courantes, le solde courant est positif et le budget est équilibré ; sinon, le solde est négatif et le budget est déséquilibré.

10. Financement des déficits budgétaires

★ À maîtriser

📌 Lorsque l’épargne disponible est importante, l’État peut financer le déficit budgétaire par un emprunt public.

📌 Lorsque l’épargne disponible est faible, le déficit budgétaire peut être financé par la création de monnaie ou par un emprunt extérieur.

Compléments

  • L’effet d’un déficit ou d’un excédent budgétaire dépend de son origine et, pour son financement, de la nature de l’excédent de dépenses ou de l’insuffisance de recettes.

Astuce mémo

Épargne abondante : emprunt public ; épargne faible : monnaie ou emprunt extérieur

11. Équilibre budgétaire et économique

★ À maîtriser

📌 L’équilibre budgétaire au sens comptable signifie que les recettes de l’État sont suffisantes pour couvrir ses dépenses.

  • La notion d’équilibre a évolué de l’équilibre du budget vers celle de l’équilibre de l’économie nationale.

Compléments

  • Les auteurs classiques du droit budgétaire traitaient de l’équilibre financier classique, tandis que les approches contemporaines envisagent l’équilibre dans le cadre de l’économie nationale.

  • Face à la hausse de l’inflation et du chômage, des spécialistes préconisent une réduction des charges fiscales des entreprises pour relancer l’investissement et l’économie nationale.

Astuce mémo

Équilibre comptable du budget ≠ équilibre de l’économie nationale

12. Définition et nature juridique de la loi de finances

Notions clés & Définitions

  • Définition formelle : La définition formelle de la loi de finances la présente comme un texte voté par le Parlement, seul compétent pour édicter des règles générales et impersonnelles.
  • Définition matérielle : La définition matérielle de la loi de finances porte sur son contenu : elle autorise les dépenses et les recettes que les pouvoirs publics peuvent effectuer ou percevoir pendant l’année de validité de la loi.
  • Cavaliers budgétaires : Les cavaliers budgétaires sont des dispositions introduites dans le budget qui n’ont pas de caractère budgétaire ; leur interdiction vise à empêcher les dépassements de la loi de finances.

★ À maîtriser

  • En Guinée, si le budget n’est pas voté au 31 décembre, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance, selon l’article 75, alinéa 2, de la Constitution de 2010 et l’article 83, alinéa 3, de la nouvelle Constitution.

  • La loi de finances est une loi au regard de sa forme, puisqu’elle est votée par le Parlement, mais son contenu juridique soulève la question de son caractère de loi ordinaire.

  • La majorité de la doctrine distingue le pouvoir normatif du Parlement, qui édicte des règles générales et impersonnelles obligatoires, de son pouvoir budgétaire, qui s’exprime par des actes-conditions rendant exécutoires les recettes et dépenses de l’État.

Compléments

  • La notion de loi de finances est employée à partir de l’ordonnance du 2 janvier 1959.

  • En Guinée, la procédure spéciale d’adoption de la loi de finances est prévue par l’article 75 de la Constitution de 2010 et par l’article 81 et suivants de la Constitution de 2020.

📌 En France, selon l’article 47 de la Constitution d’octobre 1958, le Parlement doit se prononcer dans un délai de soixante-dix jours, faute de quoi le gouvernement peut mettre en vigueur les dispositions du projet de loi de finances par ordonnance.

📌 Toute recette ou dépense qui s’écarte de la loi de finances est illégale.

  • Le 30 décembre 1979, le Conseil constitutionnel français a déclaré conforme à la Constitution une loi exceptionnelle autorisant la perception en 1980 des impôts et taxes de l’exercice précédent, bien que l’ordonnance du 2 janvier 1959 n’ait pas prévu ce cas, afin d’assurer la continuité de la vie nationale.

  • Les catégories citées sont :

    • la loi de finances de l’année
    • la loi de finances rectificative
    • la loi de règlement
  • Selon le professeur ALLIX, le fait que la loi de finances soit l’œuvre du Parlement ne suffit pas à en faire une règle de droit ordinaire ; prévoir les dépenses annuelles, l’affectation des recettes et l’exécution des dépenses relève selon lui d’un acte administratif.

  • La loi de finances diffère de la loi ordinaire par sa procédure d’adoption et son contenu, et concerne les rapports entre le gouvernement et le Parlement.

  • La loi de finances ne dispose directement que pour les fonctionnaires chargés de l’appliquer et ne constitue pas, pour les particuliers, une source de moyens juridiques ; les impôts qu’elle autorise pour l’année nouvelle y prennent leur source.

  • Les juridictions administratives françaises refusent de considérer les simples dispositions budgétaires de la loi de finances comme une source de légalité pouvant entraîner un contentieux.

Astuce mémo

Formelle : adoption parlementaire ; matérielle : autorisation des recettes et dépenses

13. Jurisprudence administrative et budget

★ À maîtriser

  • Les juridictions administratives refusent en principe les moyens tirés de la violation de la loi de finances dans les litiges relatifs aux recettes ou aux dépenses.

Compléments

  • En 1924, la Cour de cassation a admis la légalité d’un décret accordant aux fonctionnaires une indemnité inférieure au crédit prévu par la loi de finances.

📌 Un fonctionnaire ne peut invoquer l’inscription de son emploi au budget de l’État pour soutenir que cet emploi ne peut être légalement supprimé.

  • Le Conseil d’État a jugé qu’un arrêté approuvant une taxe parafiscale reste soumis au contrôle contentieux même si la taxe est inscrite dans une loi de finances (CE, 27 février 1957, Denis et Autres, Recueil Lebon 1958, p. 135).

  • Le 27 février 1995, le Conseil d’État a jugé que l’inscription d’un prélèvement dans l’état annexé à la loi de finances suffisait à le qualifier de taxe parafiscale, bien qu’il bénéficie à un établissement para-administratif.

14. Loi de finances de l’année

★ À maîtriser

  • Les lois de finances comprennent : la loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives, la loi de règlement et de compte rendu budgétaire

📌 La loi de finances de l’année est un acte de prévision des recettes et des dépenses de l’État ainsi qu’un acte d’autorisation parlementaire de les percevoir et de les exécuter.

📌 L’autorisation parlementaire des dépenses a une valeur indicative et le gouvernement n’est pas tenu d’utiliser tous les crédits accordés.

Compléments

📌 Selon l’article 47, II, de l’ordonnance du 27 juillet 2012, la seconde partie de la loi de finances de l’année fixe le montant détaillé des crédits de chaque institution constitutionnelle et de chaque ministère, et arrête les budgets d’affectations spéciales ainsi que les comptes de commerce, de prêt et de garantie.

📌 Les agents de l’administration fiscale doivent prévoir et percevoir tous les impôts inscrits au budget de l’État.

  • La loi de finances de l’année est structurée en deux parties, consacrées aux recettes et aux dépenses, et le Parlement doit les adopter dans cet ordre.

  • La session budgétaire permet aux députés d’exercer leur contrôle des recettes et des dépenses de l’État; le régime parlementaire est né en Grande-Bretagne à l’occasion de l’examen de la loi de finances de l’année.

  • La loi de finances de l’année traduit concrètement le programme politique du gouvernement, ses objectifs économiques et sociaux ainsi que l’état de la conjoncture.

15. Lois de finances rectificatives et loi de règlement budgétaire

Notions clés & Définitions

  • Loi de finances rectificative : Corrige la loi de finances de l’année pendant son exécution.
  • Loi de règlement : Clôture le budget et remplit une fonction de règlement des comptes ainsi qu’une fonction de règlement du budget.

★ À maîtriser

📌 Selon l’ordonnance de janvier 1959, seules les lois de finances rectificatives peuvent modifier en cours d’année les dispositions de la loi de finances de l’année.

📌 Selon l’article 52, paragraphe 1, de l’ordonnance de 2012, la loi de règlement prend acte de l’exécution et du résultat des opérations financières tels qu’ils figurent dans le compte général des finances.

  • La loi de règlement permet au Parlement de contrôler si le gouvernement a exécuté le budget conformément aux autorisations votées.

Compléments

  • Les lois de finances rectificatives, appelées « collectifs budgétaires » sous la IIIe République, permettent au gouvernement de modifier l’autorisation initialement obtenue du Parlement.

📌 Les modifications apportées par une loi de finances rectificative sont souvent justifiées par des circonstances politiques ou économiques survenues pendant l’exécution du budget, conformément à l’article 50 de l’ordonnance guinéenne de 2012.

📌 Sous un même gouvernement, une loi de finances rectificative réalise le plus souvent un réaménagement technique; un changement important traduit plutôt une nouvelle orientation politique budgétaire ou un changement d’équipe gouvernementale.

  • Les lois de finances rectificatives suivent le même régime juridique que la loi de finances de l’année, mais le Parlement leur accorde généralement moins d’importance.

  • Lorsque les dépenses ont déjà été engagées et que les mesures rectificatives sont présentées comme indispensables, le Parlement se trouve souvent conduit à ratifier les dépenses engagées.

  • Les lois de finances rectificatives tendent souvent à modifier le solde budgétaire initial dans le sens du déséquilibre, ce qui leur vaut le reproche de contourner les exigences d’équilibre proclamées lors du vote initial.

  • La loi de règlement intervient généralement douze mois après l’exécution du budget, ce qui limite la portée de son contrôle.

📌 Selon l’article 52, paragraphe 2, de l’ordonnance de 2012, la loi de règlement autorise rétroactivement les opérations financières réalisées sous forme d’ouverture ou d’annulation de crédits.

Astuce mémo

Dépenses déjà engagées → Parlement souvent réduit à les ratifier

Tableaux de synthèse

Budget et plan

DimensionBudgetPlan
DuréeAnnuelPluriannuel
ObjetRecettes et dépensesStratégie de croissance et de développement
ÉlaborationUnilatéraleConcertée avec les catégories socioprofessionnelles

Conceptions du budget

RéférenceDéfinitionFonctions ou éléments
Décret du 31 mai 1862Acte de recettes et dépenses annuellesPrévision et autorisation parlementaire
Ordonnance française de 1959Comptes décrivant ressources et charges sur l’année civileRessources et charges de l’État
Ordonnance guinéenne de 2012Détermine les recettes et dépenses de l’exerciceNature, montant, affectation et solde budgétaire

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1. Une administration prépare, pour l’année à venir, un document qui estime ses recettes et ses dépenses publiques. Quelle est la nature de ce document ?

2. Un gouvernement accroît les financements destinés aux services publics et redistribue des ressources afin de limiter les écarts de richesse. Quelles fonctions du budget cette décision illustre-t-elle ?

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Que prévoit le budget public pour une année ?

Les recettes et les dépenses publiques.

Quelle fonction du budget public assure le fonctionnement des services publics ?

Le financement des services publics.

Quel objectif de justice sociale le budget public contribue-t-il à poursuivre ?

La réduction des inégalités de richesse.

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