Fiche de révision : Souveraineté et constitution

Plan du Cours

  1. Droit constitutionnel et notion d’État
  2. Éléments constitutifs de l’État
  3. Formes et organisation de l’État
  4. La confédération et ses limites
  5. La souveraineté de l’État
  6. La constitution et son évolution
  7. Les limites du pouvoir de révision
  8. La hiérarchie des normes constitutionnelles
  9. La séparation des pouvoirs
  10. Le régime parlementaire britannique
  11. Organisation du Conseil constitutionnel
  12. Compétences du Conseil constitutionnel
  13. Évolutions du contrôle constitutionnel

1. Droit constitutionnel et notion d’État

Notions clés & Définitions

  • Droit constitutionnel : Discipline juridique et politique qui étudie les règles de l’État et son organisation, ainsi que l’exercice du pouvoir en vertu de la Constitution.

Points essentiels

  • La Constitution est un texte systématisé qui protège notamment les droits fondamentaux des citoyens.

2. Éléments constitutifs de l’État

Notions clés & Définitions

  • État : Communauté d’hommes fixée sur un territoire, selon Malberg dans Contribution à la théorie de l’État (1920).
  • Territoire : Espace sur lequel s’exerce le pouvoir politique de l’État.
  • Population : Ensemble des personnes soumises aux lois et aux règles de l’État ; elle constitue sa réalité démographique et évolue.

Points essentiels

  • La théorie des trois éléments de l’État est formulée par la doctrine ; Jellinek les identifie comme le territoire, la population et la puissance étatique. - l’état moderne est sont droit

📌 La population désigne les personnes soumises aux règles de l’État, tandis que la nation est présentée comme titulaire de la souveraineté.

3. Formes et organisation de l’État

Notions clés & Définitions

  • État unitaire : Forme d’État caractérisée par un seul centre de décision politique et un seul ordre juridique.
  • Décentralisation : Attribution de compétences et d’une autonomie juridique et financière aux collectivités territoriales, qui ne s’autogèrent pas entièrement.
  • État fédéral : Association d’États constituée par une Constitution, qui est le seul niveau étatique doté d’une existence internationale.

Points essentiels

  • Le fédéralisme repose sur trois principes cumulatifs : (SCELLE) :
    • la superposition
    • l’autonomie
    • la participation

Astuce mémo

Unitaire : un centre et un ordre ; fédéral : deux niveaux autonomes qui participent

4. La confédération et ses limites

Points essentiels

  • Dans une confédération, le traité fondateur ne remet pas en cause la souveraineté des États membres et vise à préserver leur indépendance.

📌 Les décisions de la confédération sont prises à l’unanimité, et un État membre peut se retirer, même si ce retrait est rare.

Astuce mémo

Le traité unit les États sans abolir leur souveraineté

5. La souveraineté de l’État

Points essentiels

  • La souveraineté est présentée comme le plus important des trois éléments constitutifs de l’État.

  • La souveraineté monarchique apparaît au XVIe siècle et est exposée par Jean Bodin dans Les Six Livres de la République. - les 6 livres de la république

6. La constitution et son évolution

Notions clés & Définitions

  • Constitution : Texte fondamental et fondateur qui distribue les pouvoirs et se situe au sommet de la hiérarchie des normes.

Points essentiels

  • Selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs déterminée n’a pas de constitution.

  • La définition matérielle de la constitution porte sur le contenu des règles qui définissent l’État et répond à la question « quoi ? ».

  • La définition formelle de la constitution porte sur la forme particulière du texte et sa valeur supérieure, et répond à la question « comment ? ».

  • Une constitution écrite est consignée dans un texte solennel, tandis qu’une constitution coutumière repose sur des règles non écrites et non formalisées d’organisation du pouvoir.

  • Le pouvoir constituant originaire établit une constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé la révise selon une procédure prévue par la constitution en vigueur.

  • Une constitution souple peut être modifiée selon la procédure législative ordinaire, tandis qu’une constitution rigide exige une procédure de révision plus complexe.

  • La procédure de révision de l’article 89 comprend une initiative, un examen parlementaire et l’adoption du texte.

7. Les limites du pouvoir de révision

Points essentiels

  • L’article 89 interdit de réviser la Constitution lorsque l’intégrité du territoire est atteinte.

  • L’article 7 interdit de réviser la Constitution pendant l’intérim présidentiel.

  • L’article 89 interdit de réviser la forme républicaine du pouvoir.

8. La hiérarchie des normes constitutionnelles

Notions clés & Définitions

  • Hiérarchie des normes : Organisation des règles juridiques en niveaux qui bénéficient de protections différentes.

Astuce mémo

La pyramide de Kelsen place les normes dans une hiérarchie.

9. La séparation des pouvoirs

Points essentiels

  • Aux États-Unis, l’absence d’accord budgétaire peut provoquer une paralysie appelée « shutdown », contrairement à la France où cette paralysie n’a pas lieu.

Astuce mémo

Budget non approuvé : shutdown aux États-Unis, mais pas de paralysie en France.

10. Le régime parlementaire britannique

Notions clés & Définitions

  • Régime parlementaire : Le régime parlementaire permet au Parlement de renverser le gouvernement et au gouvernement de dissoudre la chambre qui peut le renverser.

Points essentiels

  • La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 précise à l’article 24 que le Parlement vote la loi, contrôle le gouvernement et évalue les politiques publiques.

  • Depuis la réforme de 2008, l’ordre du jour parlementaire est partagé entre le Parlement et le gouvernement.

  • La réforme de 2008 a clarifié le fonctionnement parlementaire, mais n’a pas empêché le déséquilibre au profit du gouvernement.

Astuce mémo

Le contrôle progressif du roi conduit à l’éclosion de la démocratie.

11. Organisation du Conseil constitutionnel

Points essentiels

  • Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans et renouvelés par tiers tous les trois ans.

  • Le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale nomment chacun trois membres du Conseil constitutionnel.

12. Compétences du Conseil constitutionnel

Points essentiels

  • Selon l’article 58, le Conseil constitutionnel contrôle toutes les étapes de l’élection présidentielle, valide les candidatures, surveille le scrutin et vérifie le compte de campagne.

  • Selon l’article 59, le Conseil constitutionnel statue sur les contestations relatives à la régularité de l’élection des députés et des sénateurs.

  • Selon l’article 60, le Conseil constitutionnel veille à la régularité du référendum, vérifie le scrutin et en proclame les résultats.

  • Les lois organiques et les règlements des assemblées sont obligatoirement soumis au Conseil constitutionnel, respectivement par le Premier ministre et par le président de l’assemblée concernée ; le Conseil en vérifie la procédure et la conformité à la Constitution.

  • Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité à la Constitution des lois ordinaires selon la procédure de contrôle des normes indiquée à l’article 61-2.

13. Évolutions du contrôle constitutionnel

Points essentiels

  • Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel rend une décision sur la liberté d’association et s’appuie sur le préambule de la Constitution de 1958 pour dégager des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

  • À partir de la décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel protège les droits et libertés fondamentaux en s’appuyant sur le préambule de 1958, qui renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au préambule de 1946.

  • En 1974, la saisine du Conseil constitutionnel est élargie à 60 députés ou 60 sénateurs.

📌 Avant la réforme de 2008, le contrôle de constitutionnalité des lois était a priori, par voie d’action et abstrait, tandis que la QPC permet un contrôle a posteriori, par voie d’exception et concret, à l’occasion d’un litige.

  • La transmission d’une QPC suppose que les conditions suivantes soient réunies : la disposition soit applicable au litige, la question soit sérieuse, la question soit nouvelle, la disposition n’ait pas déjà été jugée conforme à la Constitution

Astuce mémo

1971 protège les libertés, 1974 élargit la saisine, 2008 crée la QPC

Tableaux de synthèse

Organisation territoriale de l’État

FormeCentre politiqueAutonomie territoriale
État unitaireUn centre de décisionUnité de l’ordre juridique
État régionalUn centre étatiqueAutonomie régionale plus poussée
État fédéralDeux niveaux étatiquesCompétences propres et participation
ConfédérationAssociation d’ÉtatsÉtats associés par traité international

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Souveraineté et constitution avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quelle discipline étudie à la fois les règles et l’organisation de l’État ainsi que l’exercice du pouvoir en vertu de la Constitution ?

2. Quel rôle caractérise notamment la Constitution en matière de droits des citoyens ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Souveraineté et constitution avec 10 flashcards interactives.

Que désigne le droit constitutionnel ?

La discipline juridique et politique qui étudie les règles de l’État, son organisation et l’exercice du pouvoir en vertu de la Constitution.

Quel rôle la Constitution joue-t-elle pour les citoyens ?

Elle protège notamment leurs droits fondamentaux.

Comment Malberg définit-il l’État dans *Contribution à la théorie de l’État* (1920) ?

Une communauté d’hommes fixée sur un territoire.

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