★ À maîtriser
Une branche du droit est un ensemble cohérent de règles spéciales au sein du système juridique, tandis qu’une discipline est l’activité de connaissance portant sur ces règles et les problèmes juridiques associés.
Le droit du travail relève principalement du droit privé parce qu’il régit les rapports entre personnes privées, mais il mobilise aussi le droit public lorsque l’État emploie des salariés ou que l’inspection du travail contrôle l’application des règles.
Le droit du travail concerne le travail subordonné, accompli pour autrui et sous son autorité, et non le travail indépendant effectué pour son propre compte.
Le fonctionnaire est nommé dans un emploi par un acte unilatéral et bénéficie d’une situation statutaire, tandis que le salarié relève d’une situation contractuelle et ne bénéficie pas d’un statut.
Selon l’arrêt Berkani du Tribunal des conflits du 25 mars 1996, les agents non fonctionnaires des services publics administratifs sont liés à la personne publique par un contrat administratif et sont exclus du Code du travail.
Les relations de travail comprennent les rapports d’emploi, liés à la fourniture du travail, au recrutement ou à la privation d’emploi, et les relations professionnelles, de nature collective et liées à la confrontation, à la négociation, à la consultation et à la défense des intérêts.
Compléments
Le droit du travail est à la fois une branche juridique et une discipline universitaire.
Dans les services publics industriels et commerciaux, les agents non fonctionnaires sont des salariés de droit privé soumis à un contrat de travail régi par le droit du travail.
Le Conseil d’État a dégagé des principes généraux du droit du travail applicables aux travailleurs du secteur public, notamment l’interdiction de licencier une femme enceinte dans l’arrêt Dame Peynet du 8 juin 1973. - CE
Dans l’arrêt Ville de Toulouse c./Mme Aragnou du 23 avril 1982, le Conseil d’État reconnaît le respect d’un salaire minimum comme principe général du droit du travail applicable dans le secteur public. - CE
Dans l’arrêt Billard et Voile du 1er juillet 1988, le Conseil d’État reconnaît l’interdiction des sanctions pécuniaires comme principe général du droit du travail applicable dans le secteur public. - CE
Selon une étude de l’INSEE, en 2024, 86,7 % des personnes qui travaillent en France sont salariées.
En 2020, les femmes représentent 50,3 % des salariés, mais elles sont davantage concernées que les hommes par le temps partiel et les CDD, tandis que les hommes sont surreprésentés dans l’intérim.
Branche = règles ; discipline = étude des règles
★ À maîtriser
La question sociale du XIXe siècle désigne la préoccupation concernant les conditions d’existence des populations qui rendent possible la révolution industrielle et en sont aussi les premières victimes.
En 1840, le docteur Villermé rédige le rapport « Tableau de l’état physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures », qui décrit les conditions de travail et de vie déplorables des ouvriers.
La loi d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 supprime les corporations, instaure la patente et permet à chacun de créer une activité ou d’être employé sans l’accord d’une corporation.
La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 interdit la reconstitution des corporations et la formation de groupements professionnels, y compris les coalitions et les syndicats.
La loi du 22 mars 1841 interdit le travail des enfants de moins de 8 ans dans les fabriques industrielles de plus de 20 salariés et limite à 8 heures la journée des enfants de 8 à 12 ans et à 12 heures celle des enfants de 12 à 16 ans.
La loi du 19 mars 1874 interdit le travail des enfants de moins de 12 ans, le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés des garçons jusqu’à 16 ans et des filles jusqu’à 21 ans, ainsi que le travail des femmes dans les souterrains des mines et des carrières, et elle crée l’inspection du travail.
La loi du 9 avril 1898 établit un régime assurantiel pour les accidents dont les ouvriers sont victimes au travail.
Les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 créent le régime général de Sécurité sociale.
📌 La loi du 25 mai 1864 supprime le délit de coalition et rend la grève licite à condition qu’elle ne porte pas atteinte à la liberté du travail.
La loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 reconnaît la liberté syndicale et permet aux syndicats de se constituer légalement et d’acquérir la personnalité juridique.
Les accords de Matignon, signés les 20 et 21 juin 1936 entre la CGPF et la CGT, constituent la première expérience française de négociation nationale interprofessionnelle et une première acceptation patronale d’un accord pour l’ensemble des employeurs.
Les réformes instaurent :
Compléments
Au XIXe siècle, les journées de travail permanentes durent de 12 à 15 heures, sans jour de repos, et les enfants peuvent être employés dès l’âge de 6 ans.
En 1803, le livret ouvrier est rétabli et sa détention par le patron peut empêcher un ouvrier de partir librement, sous peine d’être accusé de vagabondage.
📌 Dans les litiges relatifs au salaire, le Code civil faisait prévaloir la parole du patron.
Industrialisation → question sociale → premières lois sociales
★ À maîtriser
📌 Selon Gérard Lyon-Caen, le droit du travail est ambivalent : il protège les subordonnés tout en permettant une forme d’exploitation et en légitimant les rapports de subordination.
La désindustrialisation et le développement des activités de services transforment les rapports de production et éloignent le travail des lieux et horaires fixes qui favorisaient une force collective.
La précarisation de l’emploi se traduit par le développement du travail temporaire, des contrats à durée déterminée et du temps partiel.
La globalisation met les travailleurs en concurrence à l’échelle mondiale et incite les États à attirer les investisseurs étrangers en réduisant le coût du travail ou les contraintes de protection des travailleurs.
La menace du chômage peut dissuader les salariés de faire valoir les protections du droit du travail par crainte d’être licenciés.
En France, le taux de syndicalisation est de 8 %, mais il reste supérieur à la proportion de personnes adhérant à un parti politique.
Compléments
Les normes nationales ne permettent plus d’appréhender à elles seules les rapports de travail issus des activités économiques transnationales.
Le chômage augmente à partir de la fin des années 1970 et du début des années 1980.
Le pluralisme syndical français se manifeste par la coexistence de plusieurs confédérations, dont la CGT, la CFDT, Force ouvrière, la CFTC et l’Union syndicale solidaire.
La faible syndicalisation est notamment liée au manque d’incitation à adhérer et à la division entre les organisations syndicales.
Protection des subordonnés, mais légitimation de la subordination
★ À maîtriser
En 1981, le rapport Auroux affirme que les travailleurs, citoyens dans la cité, doivent également l’être dans l’entreprise.
Les réformes engagées en 1981 poursuivent deux objectifs : créer une collectivité de travail et restaurer ou élargir les droits des salariés.
📌 Selon l’article L. 1121-1 du Code du travail, une restriction aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
Compléments
Les réformes de 1981 renforcent les moyens et les compétences des institutions représentatives du personnel et restreignent le recours au travail précaire.
Les réformes de 1981 instaurent une cinquième semaine de congés payés, ramènent la durée légale du travail à 39 heures et abaissent l’âge de la retraite à 60 ans.
La loi du 31 décembre 1992 a inséré l’article L. 120-2 dans le Code du travail, devenu l’article L. 1121-1.
Depuis environ trente ans, les droits individuels, notamment la vie privée et l’égalité, sont également protégés dans l’entreprise par des règles générales et des règles spécifiques du travail.
Le soutien à l’embauche peut prendre les formes suivantes :
Les mesures de sauvegarde de l’emploi cherchent à éviter les licenciements économiques en favorisant la formation ou la reconversion des salariés.
Les mécanismes de renoncement à l’emploi reposent notamment sur l’incitation à la préretraite ou au travail indépendant.
Le partage de l’emploi peut être organisé par la réduction du temps de travail, comme lors du passage aux 35 heures.
Protéger les droits des salariés, mais aussi instrumentaliser le droit du travail pour agir sur l’emploi
★ À maîtriser
Les principales critiques portent sur : sa complexité, sa rigidité, les coûts liés à la rémunération et à la protection des travailleurs
Aucune étude n’a démontré que le droit du travail avait une incidence sur le taux de chômage.
Le travail constitue à la fois un coût et une richesse, car la force de travail permet de mettre en œuvre les outils de production.
Compléments
L’empilement de dispositifs législatifs peut accroître la complexité du droit du travail, malgré les objectifs affichés de simplification.
Les règles encadrant les procédures de licenciement et imposant des institutions représentatives du personnel au-delà de certains seuils sont parfois présentées comme des freins à l’embauche et à l’adaptation des entreprises.
En 1975, le législateur a encadré les licenciements économiques en imposant notamment une procédure auprès de l’inspection du travail afin de les limiter.
En 1990, l’obligation de recourir à l’inspection du travail pour licencier a été supprimée, sans effet constaté sur le chômage.
Le droit du travail joue un rôle économique en contribuant à égaliser le jeu de la concurrence.
Les coûts du travail comprennent notamment les cotisations sociales, le salaire minimum et les règles d’hygiène et de sécurité, qui sont parfois associés au risque de délocalisation vers des pays où la main-d’œuvre est moins chère.
Les normes d’hygiène et de sécurité améliorent la qualité de vie de la main-d’œuvre et peuvent ainsi accroître son efficacité, tandis que la protection sociale constitue un enjeu de santé publique.
★ À maîtriser
📌 La modification du contrat de travail exige l’accord du salarié, tandis que le simple changement des conditions de travail relève du pouvoir de l’employeur.
📌 Selon la Cour de cassation, une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et l’espace, adaptée aux spécificités de l’emploi et assortie d’une contrepartie financière pendant toute l’interdiction.
Compléments
📌 La jurisprudence désigne les décisions dont la solution ou l’interprétation a vocation à se reproduire, tandis que le contentieux désigne l’ensemble des affaires portées devant une juridiction.
La chambre criminelle de la Cour de cassation peut connaître de litiges relevant du droit du travail.
La chambre commerciale de la Cour de cassation connaît des décisions des tribunaux de commerce, compétents notamment en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation connaît des affaires de sécurité sociale, notamment celles portant sur la qualification du contrat de travail.
Le Conseil d’État et les juridictions administratives contrôlent la légalité des décisions prises par les institutions du travail.
Le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de l’Union européenne figurent parmi les juridictions susceptibles de rendre des décisions faisant jurisprudence en droit du travail.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle a priori vérifie la constitutionnalité d’une loi définitivement votée avant sa promulgation, tandis que le contrôle a posteriori porte sur une disposition législative déjà promulguée.
L’article 61 de la Constitution de 1958 encadre le contrôle a priori, qui peut être saisi notamment par le président de la République, 60 députés ou 60 sénateurs.
L’article 61-1 de la Constitution de 1958 institue le contrôle a posteriori par la question prioritaire de constitutionnalité, introduite par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
L’article 55 de la Constitution intègre dans l’ordre juridique français les normes issues des conventions et traités ratifiés par la France.
Les normes internationales encadrent la production normative par le contrôle de conventionnalité et peuvent être directement invoquées en droit du travail lorsqu’elles créent des droits pour les justiciables.
📌 La convention n° 158 de l’OIT exige un motif valable pour tout licenciement à son article 4 et le droit pour le travailleur de se défendre à son article 7, sous réserve de l’exception des périodes d’essai ou de mise à l’épreuve définies à l’avance et raisonnables prévue à l’article 2.
L’ordonnance du 22 septembre 2017 a instauré le barème Macron des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en fonction notamment de l’ancienneté du salarié.
La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée en 1950 et ratifiée par la France en 1974 ; elle institue la Cour européenne des droits de l’homme, qui peut être saisie par une personne physique après épuisement des voies de recours internes.
Compléments
La Cour de cassation a mobilisé directement le principe constitutionnel d’égalité dans un litige entre personnes privées relatif à l’exclusion d’une organisation syndicale d’une subvention annuelle. - Cegelec, 29 mai 2001
L’Organisation internationale du travail, créée en 1919 et siégeant à Genève, vise notamment à établir des normes et des politiques en faveur du travail décent.
L’OIT comprend un secrétariat, un conseil d’administration et une conférence, et le conseil d’administration ainsi que la conférence sont composés selon le principe tripartite associant gouvernement, employeurs et salariés.
Les conventions de l’OIT sont préparées par le Bureau international du travail, proposées par le conseil d’administration, puis votées par la conférence à la majorité des deux tiers avant d’être soumises à l’autorité nationale compétente pour ratification.
Créé par l’ordonnance du 2 août 2005 pour les très petites entreprises de 20 salariés maximum, le contrat nouvelles embauches permettait à l’employeur de rompre le contrat sans procédure ni motif pendant une période de consolidation de deux ans.
La loi du 25 juin 2008 a abrogé le contrat nouvelles embauches et transformé en CDI les contrats encore en cours, après que la période de consolidation a été jugée déraisonnable au regard de la convention n° 158 de l’OIT.
Dans son arrêt du 1er juillet 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation a qualifié les ruptures injustifiées de contrats nouvelles embauches de licenciements sans cause réelle et sérieuse.
Dans son avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation a estimé que l’article 24 de la Charte sociale européenne n’était pas directement invocable et que le barème Macron n’était pas abstraitement incompatible avec l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT.
Convention adoptée → ratification nationale → invocation devant le juge.
★ À maîtriser
📌 Les normes professionnelles sont soit établies unilatéralement par l’employeur, soit négociées entre les parties habilitées.
Le règlement intérieur fixe les règles de santé et de sécurité ainsi que les règles disciplinaires de l’entreprise, et il est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le niveau national et interprofessionnel de négociation concerne tout le territoire national et tous les salariés du secteur privé.
Au niveau national et interprofessionnel, les organisations patronales et syndicales participent à l’évolution du droit du travail conformément à l’article L. 1 du Code du travail et à la gestion paritaire de domaines de protection comme l’assurance chômage ou la formation continue.
📌 La négociation d’entreprise diversifie conventionnellement le statut des salariés d’une même branche selon leur entreprise, tandis que la négociation de branche tend à harmoniser les conditions entre entreprises du secteur.
Compléments
📌 Pour mettre fin à un engagement unilatéral à durée indéterminée, l’employeur doit respecter un délai de prévenance apprécié par les juges, informer les représentants du personnel et prévenir individuellement chaque salarié bénéficiaire ; sinon, la dénonciation ne leur est pas opposable.
📌 Une convention collective a vocation à traiter l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et des garanties sociales, tandis qu’un accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés parmi ces matières.
La négociation collective s’est développée parce que les travailleurs se sont regroupés pour contrebalancer l’inégalité de pouvoir de négociation entre un ouvrier et son employeur.
La négociation collective peut se dérouler à différents niveaux, notamment :
La négociation d’entreprise peut compléter les conditions de branche dans un sens plus favorable aux salariés, mais elle peut aussi créer des inégalités entre salariés d’une même branche.
La décentralisation de la négociation collective est encouragée par le droit de l’Union européenne et ressort de la loi El Khomri ainsi que des ordonnances du 22 septembre 2017.
★ À maîtriser
📌 L’ordre public absolu ne peut faire l’objet d’aucune dérogation conventionnelle, tandis que l’ordre public social fixe un minimum auquel une convention collective peut déroger en faveur du salarié.
📌 Dans le mécanisme de la loi supplétive, l’accord collectif s’applique en priorité et la règle légale ne s’applique qu’en l’absence d’accord, contrairement à une règle légale à laquelle l’accord déroge.
La loi Fillon du 4 mai 2004 a remis en cause la hiérarchie traditionnelle fondée sur le principe de faveur, et les ordonnances du 22 septembre 2017 ont généralisé la possibilité de dérogations entre niveaux de conventions collectives.
Dans les matières relevant de l’article L. 2253-1 du Code du travail, soit 13 matières, la convention de branche prime sur l’accord d’entreprise, sauf si celui-ci offre des garanties au moins équivalentes.
Dans les matières relevant de l’article L. 2253-2 du Code du travail, la branche peut expressément verrouiller la négociation d’entreprise dans quatre matières, mais l’accord d’entreprise peut s’appliquer s’il offre des garanties au moins équivalentes.
Dans les matières qui ne relèvent ni de l’article L. 2253-1 ni de l’article L. 2253-2, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche, même s’il est moins favorable, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail.
Compléments
📌 Une convention collective ne peut modifier la compétence du conseil de prud’hommes ou de l’inspection du travail, ni créer de nouveaux délits, car ces matières relèvent de l’ordre public absolu.
La loi du 13 novembre 1982 a introduit les accords dérogatoires dans des cas restreints, et la loi Fillon du 4 mai 2004 en a multiplié les possibilités.
Pour l’indemnité de précarité due à la fin d’un CDD, la loi fixe un taux de 10 % des rémunérations brutes, mais autorise un accord à le réduire à 6 % en contrepartie d’actions de formation pour les salariés.
La durée légale du travail en France est de 35 heures et les heures supplémentaires doivent être majorées d’au moins 10 % selon l’accord collectif applicable.
À défaut d’accord collectif, la majoration légale supplétive des heures supplémentaires est de 25 % de la 36e à la 39e heure, puis de 50 % à partir de la 40e heure.
Les quatre matières pouvant être verrouillées par la branche sont :
La loi impérative fixe le minimum ; la loi supplétive s’efface devant l’accord.
★ À maîtriser
📌 La qualification de contrat de travail est indisponible : selon l’arrêt Labbane du 19 décembre 2000, elle dépend des conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée, et non de la volonté des parties ni du nom donné à leur convention.
La qualification générique du contrat de travail repose sur trois éléments :
La Cour de cassation a reconnu une prestation de travail chez les participants d’émissions de téléréalité lorsque leur activité contribue à produire un programme télévisé rentable sur le marché.
📌 Une activité relevant du loisir peut être une prestation de travail lorsqu’elle s’inscrit dans une rationalité économique, tandis qu’une activité d’apparence professionnelle peut ne pas relever du salariat si elle vise notamment la formation, l’entraide familiale, la réinsertion, la vie communautaire ou une activité pastorale.
📌 Le bénévolat n’entraîne pas de contrat de travail lorsque le bénévole ne reçoit que le remboursement éventuel de ses frais ; une contrepartie supplémentaire peut permettre de demander la qualification de contrat de travail.
Compléments
L’existence d’un contrat de travail détermine notamment l’application du salaire minimum, des limites à la durée du travail, de l’encadrement du pouvoir de l’employeur et des protections liées au chômage, à la maladie ou aux accidents du travail.
L’article L. 1411-1 du Code du travail rattache le contentieux du contrat de travail à la compétence du conseil de prud’hommes, principal lieu de discussion de cette qualification.
L’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale est invoqué à propos de l’affiliation aux assurances sociales et de l’enjeu de recouvrement des cotisations sociales auprès de l’employeur.
La prestation personnelle de travail peut être :
Dans un arrêt du 3 juin 2009 relatif à une émission de divertissement, la Cour de cassation a approuvé la reconnaissance d’un contrat de travail pour les participants, après que la cour d’appel eut retenu un lien de subordination.
Dans l’affaire des participants de L’Île de la tentation, la prestation avait pour objet la production d’une série télévisée et les participants recevaient 1 525 euros.
★ À maîtriser
📌 Le forçage de qualification fait relever certains professionnels du contrat de travail, tandis que l’assimilation aux salariés rend seulement certaines dispositions du droit du travail applicables à des travailleurs sans déclarer qu’ils ont un contrat de travail.
📌 L’article L. 8221-6 du code du travail présume non salariées les personnes inscrites notamment au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, mais cette présomption peut être renversée par la preuve d’un lien de subordination.
Compléments
Le forçage de qualification concerne notamment les VRP, les journalistes, les artistes du spectacle et les mannequins, auxquels le législateur applique les dispositions du code du travail selon des présomptions de contrat de travail.
L’assimilation aux salariés concerne notamment les travailleurs à domicile et les gérants de succursale, auxquels certaines dispositions du droit du travail sont applicables.
La directive européenne adoptée le 23 octobre 2024 prévoit une présomption de relation de travail lorsque certains éléments sont réunis et doit être transposée au plus tard le 2 décembre 2026.
Forçage : contrat reconnu ; assimilation : seules certaines règles s’appliquent.
★ À maîtriser
La représentation collective des salariés repose sur deux canaux complémentaires : la représentation syndicale, fondée sur la liberté syndicale, et la représentation élue, fondée sur la participation des travailleurs à la gestion de l’entreprise et à leurs conditions de travail.
Un délégué syndical, chargé notamment des négociations collectives, ne peut être désigné que par un syndicat représentatif dans une entreprise d’au moins 50 salariés.
Le comité social et économique doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés, et ses attributions varient selon l’effectif.
Les heures de délégation permettent aux représentants syndicaux et du personnel de consacrer du temps à leur mandat et sont rémunérées comme du temps de travail effectif.
📌 Le licenciement d’un salarié protégé exige l’autorisation préalable de l’inspection du travail, et un licenciement prononcé sans cette autorisation est nul.
Compléments
Une section syndicale peut être constituée dans une entreprise quelle que soit sa taille et regroupe au moins deux salariés adhérant au même syndicat, sans personnalité juridique.
Un syndicat non représentatif ne peut pas désigner de délégué syndical, mais peut désigner un représentant de section syndicale.
📌 La mise en place d’un CHSCT est obligatoire à partir de 300 salariés.
Syndicats désignés, représentants élus : deux légitimités complémentaires.
★ À maîtriser
Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire et non professionnelle, composée à parts égales de conseillers employeurs et salariés.
Le conseil de prud’hommes est compétent pour les différends individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail entre employeur et salarié.
Le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges relatifs à l’existence, à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail, y compris lorsque la qualification de contrat de travail est contestée.
Le conseil de prud’hommes connaît uniquement des litiges individuels entre employeurs et salariés, ainsi que des litiges entre salariés nés à l’occasion du contrat de travail, conformément à l’article L.1411 du code du travail.
La compétence du conseil de prud’hommes est exclusive et d’ordre absolu : une convention collective ou un contrat de travail ne peut pas la modifier.
Compléments
Les cinq sections de jugement sont :
Avant l’examen de l’affaire par le bureau de jugement, les parties passent devant le bureau de conciliation et d’orientation.
En cas de partage des voix, le conseil de prud’hommes peut recourir à un juge départiteur professionnel issu du tribunal judiciaire.
★ À maîtriser
Selon les articles L.5331-1 et suivants du code du travail, une offre d’emploi ne doit en principe comporter aucune limite d’âge, allégation mensongère ou discrimination et doit être rédigée en français.
Selon les articles L.1221-6 et suivants du code du travail, le candidat doit être informé au début du recrutement des méthodes et techniques utilisées, et aucune information personnelle ne peut être collectée par un dispositif qui ne lui a pas été préalablement signalé.
Les questions de recrutement doivent avoir pour finalité d’évaluer la correspondance du candidat à l’emploi ou ses aptitudes professionnelles et présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi ; le candidat doit y répondre de bonne foi.
Compléments
L’employeur peut diffuser une offre d’emploi par France Travail, choisir un candidat en interne, recourir à une agence privée de recrutement ou publier l’offre dans la presse ou sur des réseaux.
L’article L.1221-8 du code du travail exige que les techniques et méthodes de recrutement et d’évaluation soient pertinentes au regard de leur finalité, et l’article L.2312-38 impose l’information préalable du CSE à leur sujet.
Le candidat évincé peut demander réparation au titre de la responsabilité civile s’il établit une véritable chance perdue, sans pouvoir réclamer automatiquement l’indemnisation totale correspondant au poste.
Le règlement européen sur l’IA du 13 juin 2024 classe à haut risque les systèmes d’IA utilisés pour le recrutement et impose notamment une surveillance humaine, une attention à la pertinence et à la représentativité des données d’entrée, ainsi qu’une surveillance des données et des limites à la conservation de certaines informations.
Le règlement européen sur l’IA interdit les systèmes qui infèrent les émotions d’une personne sur son lieu de travail, par exemple en prétendant déduire automatiquement la motivation ou la sincérité d’un candidat à partir de ses traits ou mimiques.
★ À maîtriser
Les limitations légales comprennent :
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif total, mais peuvent s’acquitter de cette obligation par la sous-traitance avec des établissements habilités ou par un versement à un fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
L’article L.1132-1 du code du travail interdit notamment les discriminations fondées sur l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, la grossesse, les caractéristiques génétiques, la vulnérabilité, l’activité syndicale, la résidence ou la capacité à s’exprimer dans une autre langue que le français.
Selon l’article L.1132-4 du code du travail, tout acte ou disposition discriminatoire est nul ; un salarié licencié peut demander sa réintégration et un salarié moins rémunéré peut réclamer un rappel de salaire, tandis qu’un candidat non retenu peut demander des dommages-intérêts s’il prouve la discrimination.
🔄 La preuve de la discrimination suit trois étapes :
📌 Selon l’article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et doit satisfaire aux conditions de l’article 1128 du code civil : consentement non vicié, capacité des parties et contenu licite et certain.
📌 Le CDI à temps plein est consensuel et n’a pas à être écrit, tandis que les contrats particuliers, notamment à temps partiel ou d’apprentissage, doivent être établis par écrit.
Compléments
L’employeur ne peut pas employer un enfant non libéré de l’obligation scolaire, sauf exceptions dans le spectacle ou l’apprentissage junior, ni un travailleur étranger dépourvu d’autorisation de travail ; l’emploi irrégulier d’un travailleur étranger est pénalement sanctionné, mais celui-ci conserve droit à son salaire et à une indemnité de rupture.
Les salariés licenciés pour motif économique bénéficient d’une priorité de réembauche pendant un an après leur licenciement, à condition d’en faire la demande, conformément à l’article L.1233-45 du code du travail.
Les salariés à temps partiel ont priorité pour occuper un emploi à temps plein correspondant à leurs qualifications, et les salariés à temps plein ont réciproquement priorité pour un emploi à temps partiel correspondant à leurs qualifications.
L’interdiction des discriminations s’applique à toutes les étapes de la vie du contrat de travail et aux mesures relatives notamment à la rémunération, à la formation, au reclassement et à la distribution d’actions ; des textes particuliers visent le droit de grève, les discriminations sexuelles et la maternité, ainsi que les discriminations syndicales.
L’article 225-2 du code pénal sanctionne les discriminations à l’embauche de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Un syndicat représentatif peut exercer une action de substitution sans mandat du salarié, après l’avoir averti par écrit et en l’absence d’opposition dans un délai de 15 jours ; une association constituée depuis au moins cinq ans pour lutter contre les discriminations doit recueillir l’accord écrit du salarié.
La violation d’une clause de non-concurrence peut engager la responsabilité contractuelle du salarié envers l’ancien employeur, qui peut demander des dommages-intérêts ou l’exécution forcée en nature ; le tiers qui aide sciemment le salarié à violer son obligation engage sa responsabilité délictuelle envers la victime.
L’employeur doit effectuer une déclaration préalable à l’embauche pour déclarer le salarié auprès des organismes de protection sociale et inscrire ses nom et prénom au registre du personnel, accessible au CSE et à l’inspecteur du travail.
★ À maîtriser
La période d’essai ne se présume pas et doit être expressément prévue par une clause du contrat de travail, conformément à l’article L.1221-23 du code du travail.
Selon l’article L.1221-20 du code du travail, la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions lui conviennent ; elle ne peut pas servir à contourner les règles de rupture du contrat.
La période d’essai commence à la conclusion du contrat et ne peut pas être introduite en cours d’exécution ; en cas de changement de fonctions, un avenant peut prévoir une période probatoire, dont l’échec permet au salarié de retrouver ses anciennes fonctions plutôt que de rompre le contrat.
Depuis la loi du 25 juin 2008, la durée initiale maximale de l’essai en CDI est de deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et quatre mois pour les cadres, selon l’article L.1221-19 du code du travail.
Le renouvellement de la période d’essai doit être prévu par un accord de branche étendu et par le contrat de travail, conformément à l’article L.1221-23.
Lorsqu’un stage précède immédiatement l’embauche, sa durée est déduite de la période d’essai dans la limite de la moitié de celle-ci, sauf accord collectif plus favorable ou embauche dans un emploi correspondant aux activités confiées au stagiaire, auquel cas la déduction est intégrale.
La durée de l’essai doit être justifiée par sa finalité d’appréciation des qualités des cocontractants et ne peut servir à éluder les règles du licenciement ; une durée déraisonnable peut être contestée devant le juge.
Pendant l’essai, chacune des parties peut rompre le contrat sans procédure, motif ni indemnité, mais le droit de rupture n’est pas absolu.
Lorsque l’employeur rompt l’essai, le délai de prévenance est de 24 heures pour moins de huit jours de présence, de 48 heures entre huit jours et un mois, de deux semaines entre un et trois mois, et d’un mois après trois mois, selon l’article L.1221-25.
Le délai de prévenance ne prolonge pas la période d’essai ; la rupture doit intervenir avant son terme et, si le délai n’est pas respecté, le salarié reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à son expiration.
Selon l’article L.1221-20, la rupture de l’essai par l’employeur doit être motivée par l’appréciation des compétences du salarié ; une rupture fondée sur un autre motif est irrégulière et l’employeur reste soumis aux règles disciplinaires et à celles des difficultés économiques.
Compléments
La durée maximale de la période d’essai peut être doublée en cas de renouvellement, dont les conditions sont précisées dans la partie suivante du cours.
Le renouvellement de l’essai ne peut être décidé dès la conclusion du contrat ; il ne peut intervenir qu’au terme de la période initiale si celle-ci n’a pas permis aux parties d’apprécier leurs qualités respectives.
La durée d’un CDD précédemment effectué dans l’entreprise est déduite sans limite de la période d’essai du contrat suivant, conformément à l’article L.1243-11.
Selon l’article L.1221-22, les durées maximales plus courtes prévues par un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008 et celles prévues par le contrat de travail sont impératives.
La loi de 2023 a abrogé la règle qui permettait à un accord conclu avant le 25 juin 2008 de prévoir une durée maximale d’essai supérieure à la durée légale ; cette modification entre en vigueur après un délai de six mois.
Essai : rupture possible ; probation : retour aux anciennes fonctions
★ À maîtriser
Les situations de remplacement autorisant un CDD sont : un salarié absent, un salarié dont le contrat est suspendu, un salarié provisoirement passé à temps partiel, un salarié parti avant la suppression prochaine de son poste, un salarié recruté mais pas encore en mesure d’occuper son poste, un chef d’entreprise, une personne exerçant une profession libérale
Le CDD pour accroissement temporaire d’activité peut répondre à une variation régulière, habituelle ou exceptionnelle de l’activité, mais l’employeur doit prouver la réalité de l’accroissement invoqué.
Le CDD d’usage constant est autorisé si l’entreprise appartient à un secteur prévu par décret ou convention collective, si l’usage constant est de ne pas recourir au CDI pour l’emploi concerné et si l’activité exercée est concrètement et réellement temporaire.
L’article L.1242-6 interdit de recourir au CDD pour remplacer un salarié gréviste ou pour effectuer des travaux particulièrement dangereux dont la liste est fixée par arrêté ministériel.
Selon l’article L.1242-1, un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Compléments
La conclusion d’un CDD en méconnaissance des règles légales est punie de 3 750 euros d’amende ; en cas de récidive, l’amende peut être doublée et une peine pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement peut être prononcée.
Le contrat de travail à objet défini, créé à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008 puis pérennisé par la loi du 24 décembre 2014, est réservé aux ingénieurs et cadres et vise la réalisation d’un objet défini.
Le contrat de travail à objet défini peut durer de 18 à 36 mois et suppose un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise qui ouvre cette possibilité et en fixe les modalités.
L’article L.1242-3 prévoit des recours au CDD destinés à favoriser l’insertion de personnes privées d’emploi ou accompagnées dans leur formation.
📌 Après un licenciement économique, l’employeur ne peut en principe pas recourir au CDD pour accroissement temporaire d’activité pendant les six mois qui suivent le licenciement, selon l’article L.1242-5.
📌 Le recours au CDD doit être justifié par des raisons objectives et des éléments concrets liés à l’activité concernée et à ses conditions d’exercice, conformément à la directive du 28 juin 1999.
★ À maîtriser
Le CDD doit être écrit et mentionner précisément son motif de recours, le nom et la qualification du salarié remplacé le cas échéant, la date d’échéance ou la durée minimale, le poste occupé, la convention collective applicable, la rémunération et, le cas échéant, la durée de l’essai, conformément à l’article L.1242-12.
Sauf stipulation conventionnelle ou usage plus favorable, la période d’essai d’un CDD est calculée à raison d’un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines pour un CDD d’au plus six mois et d’un mois pour un CDD de plus de six mois, selon l’article L.1242-10.
Un CDD à terme précis fixe sa date de fin dès sa conclusion, tandis qu’un CDD à terme imprécis prend fin à la réalisation d’un événement prévu au contrat.
Hors contrat à objet défini, la convention collective de branche étendue fixe la durée maximale du CDD ; à défaut de dispositions conventionnelles, la durée légale supplétive s’applique, selon l’article L.1242-8.
À défaut de dispositions conventionnelles, un CDD à terme précis ne peut en principe dépasser 18 mois, renouvellement compris, selon l’article L.1242-8-1.
Un CDD à terme imprécis doit indiquer l’événement certain qui mettra fin au contrat ainsi qu’une durée minimale garantissant au salarié une durée minimale de travail et de rémunération.
Compléments
📌 Le CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche, conformément à l’article L.1242-13.
📌 Les jours calendaires comprennent tous les jours, les jours ouvrés correspondent aux jours où l’entreprise est active et les jours ouvrables sont les jours où elle peut théoriquement ouvrir.
Depuis la réforme de septembre 2017, la durée du CDD, son renouvellement et sa succession relèvent en priorité de la négociation collective de branche, sauf dispositions légales applicables à défaut d’accord.
En principe, le CDD doit avoir un terme fixé avec précision dès sa conclusion, conformément à l’article L.1242-7.
À défaut de dispositions conventionnelles, la durée maximale du CDD est réduite à neuf mois pour des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ou dans l’attente de la prise de poste d’un salarié recruté en CDI.
À défaut de dispositions conventionnelles, la durée maximale du CDD est portée à 24 mois lorsque le contrat est exécuté à l’étranger, accompagne le départ définitif d’un salarié avant la suppression de son poste ou répond à une commande exceptionnelle à l’exportation.
Le terme imprécis est admis notamment pour la plupart des CDD de remplacement, les CDD saisonniers et les CDD d’usage constant.
📌 Un CDD à terme imprécis n’est pas soumis à une durée maximale et peut donc durer plus de 18 mois.
Le renouvellement prolonge un même CDD, tandis que la succession correspond à plusieurs CDD différents conclus les uns après les autres.
Le renouvellement prolonge le même CDD, tandis que la succession correspond à plusieurs CDD distincts conclus à la suite les uns des autres.
Les conditions de renouvellement doivent être stipulées dans le contrat initial ou dans un avenant conclu avant son terme, car le renouvellement ne se présume pas.
Le nombre de renouvellements peut être fixé par convention ou accord de branche étendu, sans que le renouvellement puisse avoir pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, conformément à l’article L.1243-13 du Code du travail.
La durée cumulée du CDD initial et de ses renouvellements ne peut dépasser la durée maximale fixée prioritairement par la convention de branche ou, à défaut, par la loi.
À défaut de délai conventionnel, le délai de carence entre deux CDD sur le même poste est égal au tiers de la durée du contrat arrivé à terme lorsqu’il a duré au moins quatorze jours, et à la moitié de cette durée lorsqu’il a duré moins de quatorze jours.
Les exceptions légales au délai de carence sont les suivantes :
En principe, un employeur ne peut conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié, même si les contrats ont des objets différents ; des exceptions concernent notamment le remplacement d’un salarié absent ou suspendu, le remplacement du chef d’entreprise, le travail saisonnier et les emplois d’usage.
Même dans les cas autorisant des CDD successifs, aucun CDD ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, conformément à l’article L.1242-1 du Code du travail.
Pendant la durée du CDD, le salarié bénéficie des mêmes droits que les salariés en CDI, qu’ils soient issus de la loi, d’une convention ou d’un usage professionnel, conformément aux articles L.1242-14 et L.1242-15 du Code du travail.
À poste et qualification égaux, la rémunération du salarié en CDD doit être égale à celle d’un salarié en CDI occupant le même poste.
La requalification-sanction peut viser les règles relatives au recours au CDD, à sa durée et à son terme, à son renouvellement, à la succession des contrats et à leur formalisme, conformément à l’article L.1245-1 du Code du travail.
Depuis la réforme de 2017, la transmission tardive du CDD au salarié, au-delà des deux jours ouvrables suivant l’embauche prévus par l’article L.1242-13 du Code du travail, n’entraîne plus la requalification en CDI et ouvre droit à une indemnité d’au plus un mois de salaire.
Seul le salarié peut demander la requalification-sanction : l’employeur ne peut pas la réclamer et le juge ne peut pas la prononcer d’office.
En cas de requalification, le juge accorde au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, conformément à l’article L.1245-2 du Code du travail.
Renouvellement : un même contrat ; succession : plusieurs contrats différents.
★ À maîtriser
Le CDD prend fin à la date prévue ou à la réalisation de l’événement convenu, sans procédure particulière, et la suspension du contrat ne reporte pas son terme.
À la fin du CDD, le salarié reçoit une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris, d’au moins 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat ; elle n’est pas due si la relation se poursuit en CDI.
L’indemnité de précarité est en principe égale à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le CDD, mais un accord collectif peut la réduire à 6 % s’il prévoit des contreparties de formation professionnelle concrètes proposées au salarié.
L’article L.1243-1 du Code du travail autorise la rupture anticipée du CDD par accord des parties, force majeure, faute grave de l’une des parties ou inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail.
Selon l’article L.1243-2 du Code du travail, le salarié peut rompre son CDD s’il justifie d’une embauche en CDI et doit alors respecter un préavis d’un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines, sauf dispense ou faute grave.
Si l’employeur rompt illicitement le CDD, le salarié a droit à une indemnité compensatrice égale aux salaires qu’il aurait perçus jusqu’au terme, sans préjudice des indemnités de fin de contrat normalement dues.
Compléments
📌 La rupture anticipée d’un CDD ne constitue ni un licenciement ni une démission, ces notions désignant la rupture d’un CDI.
📌 Si le salarié rompt illicitement le CDD, il peut être condamné à verser à l’employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Une cause réelle de licenciement doit être objective, existante et exacte.
La cause réelle doit être objective, donc vérifiable par des manifestations extérieures, et non subjective ou psychologique.
La mésentente ou le mauvais caractère ne constituent pas en eux-mêmes une cause réelle de licenciement, contrairement aux manifestations extérieures vérifiables qui en résultent.
Le motif invoqué doit être étayé par des éléments objectifs prouvés pour être considéré comme existant.
Une faute disciplinaire suppose un manquement professionnel du salarié à ses obligations contractuelles ou aux règles de l’entreprise.
Compléments
📌 Depuis la loi de 1975, le droit distingue le licenciement pour motif personnel, qui relève du droit commun, et le licenciement pour motif économique.
📌 Une perte de confiance ne constitue pas une cause réelle de licenciement, car elle relève d’un sentiment subjectif et ne se traduit pas nécessairement par des faits vérifiables.
📌 Les juges recherchent si le motif réel du licenciement est illicite, notamment s’il est discriminatoire ou lié à la vie personnelle et privée du salarié.
★ À maîtriser
La non-atteinte des objectifs ou résultats contractuels ne constitue pas à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement ; les objectifs doivent être raisonnables au regard de la situation économique du secteur et des compétences du salarié.
L’absence pour maladie peut justifier un licenciement non fautif si elle perturbe le fonctionnement de l’entreprise et nécessite le remplacement définitif du salarié à une date proche du licenciement.
Un comportement relevant de la vie personnelle peut justifier un licenciement non fautif s’il crée, compte tenu des fonctions du salarié et de la finalité de l’entreprise, un trouble caractérisé dans celle-ci.
Selon l’article L. 1235-1, toutes les parties apportent des éléments au juge, qui peut ordonner toute mesure d’instruction utile pour apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement.
En vertu de l’article L. 1235-1, le doute subsistant sur le licenciement profite au salarié.
Compléments
📌 L’insuffisance professionnelle ne peut justifier un licenciement si elle résulte du manquement de l’employeur à ses obligations de formation et d’adaptation.
📌 L’absence liée à une maladie ou à un accident professionnel ne peut être le fondement de ce licenciement, conformément à l’article L. 1226-9 du Code du travail.
📌 Le juge écarte en principe les preuves illicites, mais peut les admettre lorsqu’aucun autre moyen ne permet d’établir les faits.
Trouble caractérisé → licenciement non disciplinaire
★ À maîtriser
📌 La convocation à l’entretien préalable doit être écrite et remise par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre décharge.
📌 La convocation indique qu’un licenciement est envisagé, précise le jour, l’heure et le lieu de l’entretien et rappelle la possibilité pour le salarié de se faire assister, sans devoir énoncer les motifs envisagés.
L’employeur convoque le salarié au moins cinq jours ouvrables avant l’entretien préalable.
L’assistance accompagne le salarié à l’entretien préalable, tandis que la représentation s’y substituerait ; le salarié doit donc s’y rendre personnellement.
En présence de représentants du personnel dans l’entreprise, le salarié peut choisir comme assistant n’importe quel membre du personnel, élu ou non et avec ou sans mandat.
L’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la première présentation de la lettre de convocation (L. 1232-2).
L’employeur doit organiser l’entretien préalable, mais le salarié n’est pas tenu d’y assister et son absence n’empêche pas la poursuite de la procédure.
La lettre de licenciement est notifiée par LRAR au moins 2 jours ouvrables après l’entretien ; en matière disciplinaire, elle doit être notifiée au plus tard 1 mois après le jour fixé pour l’entretien (L. 1232-6 et L. 1332-2).
La date d’envoi de la lettre fixe l’ancienneté retenue, tandis que sa date de première présentation marque le départ du préavis (L. 1234-3). - Soc., Bull. civ. V, n° 288, 26 sept. 2006
La lettre de licenciement doit énoncer précisément les motifs invoqués, sous la forme d’agissements précis et matériellement vérifiables (L. 1232-6).
La lettre de licenciement, précisée le cas échéant, fixe les limites du litige : le juge doit examiner tous les griefs qui y figurent et ne peut retenir d’autres faits.
Depuis les ordonnances de 2017, l’employeur peut préciser les motifs dans les 15 jours suivant la notification, spontanément ou en réponse à une demande du salarié formulée dans ce délai (L. 1235-2 et R. 1232-13).
Compléments
📌 L’entretien préalable peut se tenir hors du temps de travail sans irrégularité de procédure, mais le temps passé doit être payé et le salarié peut demander réparation de son préjudice éventuel.
📌 En l’absence de représentants du personnel, le salarié peut se faire assister par un conseiller extérieur inscrit sur une liste préparée par la DREETS, après avis des organisations patronales et syndicales, et arrêtée par le préfet.
La date d’envoi fixe l’ancienneté ; la première présentation déclenche le préavis.
★ À maîtriser
Le préavis commence à la première présentation de la lettre de licenciement (L. 1234-3) et n’est pas dû en cas de faute grave ou lourde.
La durée légale du préavis est nulle pour moins de 6 mois d’ancienneté, sauf convention collective ou usage, d’un mois entre 6 mois et moins de 2 ans, et de 2 mois à partir de 2 ans (L. 1234-1).
📌 Si l’employeur dispense unilatéralement le salarié de préavis, il doit l’indemnité compensatrice ; si la dispense est convenue, cette indemnité n’est pas due ; si le salarié s’en dispense seul, il peut devoir une indemnité équivalente aux salaires restant dus jusqu’au terme.
📌 L’indemnité légale de licenciement suppose un CDI, au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue et l’absence de faute grave ou lourde (L. 1234-9).
Compléments
📌 Le préavis est un délai préfix qui n’est ni suspendu ni interrompu, de sorte qu’une maladie ne repousse pas son échéance.
📐 Formule - L’indemnité légale de licenciement est calculée ainsi : .
📌 Le salarié dispose de 6 mois pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte ; passé ce délai, les sommes qui y figurent sont considérées comme payées et le reçu produit un effet libératoire pour l’employeur (L. 1234-20).
★ À maîtriser
Le licenciement irrégulier méconnaît une règle de forme ou de procédure, le licenciement sans cause réelle et sérieuse repose sur un motif non valable, et le licenciement nul viole une interdiction légale ou une liberté fondamentale.
Lorsque le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse mais que la procédure ou la forme est irrégulière, le juge peut accorder une indemnité d’au plus un mois de salaire (L. 1235-2).
En l’absence de cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration, que chaque partie peut refuser, ou accorder une indemnité encadrée par un barème d’ancienneté (L. 1235-3).
Un licenciement nul ouvre droit à la réintégration ou, si le salarié la refuse, à une indemnisation hors barème d’au moins 6 mois de salaire, quelle que soit son ancienneté (L. 1235-3-1).
Compléments
📌 L’insuffisance de motivation peut ouvrir droit à l’indemnité pour irrégularité si le salarié n’a pas demandé de précisions sur les motifs dans les 15 jours (L. 1235-2).
📌 Le juge ordonne le remboursement des allocations chômage à la collectivité dans la limite de 6 mois, sauf notamment lorsque le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté ou que l’entreprise compte moins de 11 salariés (L. 1235-4 et L. 1235-5).
📌 L’indemnité pour irrégularité de procédure ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise. - Soc., 6 mai 2026
La nullité est notamment prévue en cas de licenciement d’un salarié protégé, de discrimination, de harcèlement, de grossesse ou congé maternité, de grève ou d’action en justice pour faire respecter l’égalité professionnelle.
La jurisprudence Clavaud du 28 avril 1998 a admis la nullité d’un licenciement portant atteinte à une liberté fondamentale, solution ensuite consacrée par l’article L. 1235-3-1.
📌 Le droit d’agir en justice est une liberté fondamentale pouvant entraîner la nullité du licenciement, tandis que la liberté de se vêtir n’est pas considérée comme une liberté fondamentale dans l’exemple du bermuda.
📌 Un licenciement nul est réputé n’avoir jamais rompu le contrat ; si le salarié demande sa réintégration, celle-ci s’impose à l’employeur et ouvre droit aux salaires de la période non travaillée, sous réserve de revenus de remplacement dans certains cas.
Irrégulier : indemnité plafonnée ; nul : réintégration ou indemnisation hors barème.
★ À maîtriser
📌 La volonté de démissionner doit être claire et non équivoque ; à défaut, la démission est nulle et le contrat se poursuit.
Compléments
📌 La volonté de démissionner doit être sérieuse et ne pas constituer un mouvement d’humeur rapidement rétracté ; à défaut, la démission est nulle.
📌 La volonté de démissionner doit être libre et résulter de convenances personnelles ; si elle ne l’est pas, la rupture peut être requalifiée, mais le contrat reste rompu.
Volonté claire et non équivoque, sérieuse, puis libre.
Accords d’entreprise et accords de branche
| Règle | Matières | Accord applicable |
|---|---|---|
| Article L. 2253-1 | 13 matières | Branche, sauf garanties au moins équivalentes de l’entreprise |
| Article L. 2253-2 | 4 matières | Branche si elle a expressément verrouillé, sauf garanties au moins équivalentes |
| Article L. 2253-3 | Toutes les autres matières | Entreprise, même si moins favorable |
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