Fiche de révision : Clauses et contrats en droit

Plan du Cours

  1. Finalités et RSE de Veja
  2. Parties prenantes de Veja
  3. Performance globale de Léa Nature
  4. Indicateurs et parties prenantes
  5. Efficacité et efficience
  6. Clause pénale et retard de livraison
  7. Rupture abusive des pourparlers
  8. Promesse unilatérale de vente
  9. Clauses pénales et révision des prix
  10. Pacte de préférence et effets

1. Finalités et RSE de Veja

Notions clés & Définitions

  • Responsabilité sociétale de l’entreprise : La responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) traduit la volonté de concilier les objectifs économiques, sociaux et environnementaux dans une démarche de développement durable.
  • Finalité d’une entreprise : Objectif qu’une entreprise cherche à atteindre.

★ À maîtriser

  • Les finalités économique, sociale, sociétale, financière et environnementale correspondent respectivement à la satisfaction des besoins des clients, au bien-être des salariés, à un impact positif sur la société, à la recherche du profit et à la réduction de l’impact écologique.

  • Veja poursuit une finalité économique en cherchant à augmenter son chiffre d’affaires, à réaliser des bénéfices, à satisfaire les clients avec des baskets de qualité et coresponsables, et à développer son activité pour en assurer la pérennité.

  • Veja poursuit des finalités sociétale et environnementale en utilisant des matières premières durables et en réduisant ses émissions de CO₂.

Compléments

  • Veja poursuit une finalité sociale en améliorant les conditions de travail des ouvriers et en favorisant l’insertion des personnes en situation de handicap ou d’exclusion.

2. Parties prenantes de Veja

Notions clés & Définitions

  • Partie prenante : Une partie prenante est une personne ou une organisation qui participe à l’activité de l’entreprise ou qui est concernée par ses décisions.

★ À maîtriser

📌 Les parties prenantes internes appartiennent à l’entreprise, tandis que les parties prenantes externes se trouvent à l’extérieur mais entretiennent un lien avec elle.

  • Veja répond aux attentes de ses parties prenantes en garantissant un revenu minimum aux producteurs de coton, en offrant de bonnes conditions de travail aux ouvriers et en favorisant l’insertion des personnes en difficulté.

Compléments

  • Les parties prenantes externes de Veja comprennent les clients, les fournisseurs, les agriculteurs et les sous-traitants qui fabriquent une partie des baskets au Brésil et au Portugal.

  • Les salariés de Veja sont des parties prenantes internes qui participent à la production des baskets.

  • Les clients de Veja attendent des produits respectueux de l’environnement, et l’entreprise leur propose des baskets fabriquées avec des matériaux durables, biologiques et recyclés.

3. Performance globale de Léa Nature

Notions clés & Définitions

  • Performance globale : La performance globale est la capacité d’une entreprise à atteindre ses objectifs économiques, sociaux, environnementaux et sociétaux.

★ À maîtriser

  • Léa Nature développe son activité en rachetant plusieurs entreprises familiales et cherche à maintenir les emplois dans les territoires.

  • Léa Nature contribue à la performance environnementale en utilisant des énergies renouvelables, en réduisant les déchets, en recyclant les emballages et en remplaçant les véhicules diesel par des véhicules hybrides ou électriques.

Compléments

  • Les salariés de Léa Nature possèdent 6,2 % du capital de l’entreprise.

  • Léa Nature soutient la nature et la santé par des dons au fonds « 1 % pour la planète » et à sa fondation.

  • Léa Nature réalise un chiffre d’affaires d’environ 480 millions d’euros, tandis qu’une autre donnée de l’énoncé indique 487 millions d’euros avec 2 000 salariés.

4. Indicateurs et parties prenantes

Notions clés & Définitions

  • Indicateur de performance : Un indicateur de performance est une donnée chiffrée ou un élément qui permet de vérifier si une entreprise atteint ses objectifs.

★ À maîtriser

  • Les indicateurs de performance peuvent être qualitatifs, lorsqu’ils portent notamment sur le social et l’immatériel, ou quantitatifs, lorsqu’ils expriment des résultats chiffrés.

Compléments

  • Léa Nature indique avoir versé 1,6 million d’euros au fonds « 1 % pour la planète » et 1 million d’euros à sa fondation.

  • Les parties prenantes externes citées pour Léa Nature sont : les entreprises familiales rachetées pour développer le groupe, la fondation actionnaire, qui détient 63 % du capital, les entreprises voisines, qui réutilisent des sacs de conditionnement et certains cartons, les banques alimentaires, qui reçoivent des dons de produits, les élevages locaux et biologiques, qui reçoivent des dons de matières premières, les consommateurs, qui achètent les produits alimentaires, cosmétiques et d’hygiène du groupe

  • Les parties prenantes internes citées pour Léa Nature sont :

    • Charles Kloboukoff, fondateur et dirigeant du groupe
    • les 2 000 salariés
    • les actionnaires salariés

5. Efficacité et efficience

Notions clés & Définitions

  • Efficacité : L’efficacité consiste à atteindre les objectifs en engageant des ressources.
  • Efficience : L’efficience consiste à atteindre les objectifs en minimisant les ressources mobilisées.

Astuce mémo

Efficacité : atteindre la cible ; efficience : l’atteindre en économisant les moyens.

6. Clause pénale et retard de livraison

★ À maîtriser

📌 La clause 2.6 « Délais » du contrat et l’article R. 231-14 du Code de la construction et de l’habitation encadrent l’indemnité due par le constructeur au maître de l’ouvrage en cas de retard de livraison; l’analyse conclut que l’indemnisation prévue est légale.

Compléments

  • Le contrat de construction d’une maison individuelle lie un entrepreneur, personne morale, à un particulier, personne physique, et prévoit une pénalité en cas de retard de livraison.

7. Rupture abusive des pourparlers

Notions clés & Définitions

  • Rupture abusive : Mettre fin aux négociations de manière brutale ou injustifiée.
  • Pourparlers : Les discussions et négociations entre deux parties avant la signature d’un contrat.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1104 du Code civil, la rupture brutale et injustifiée des pourparlers peut engager la responsabilité de son auteur.

📌 Selon l’article 1240 du Code civil, la responsabilité civile suppose de prouver une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Compléments

  • Après trois mois de négociations, InnoVie a subi une perte de temps et d’argent, notamment des frais de déplacement et des heures de travail, après la rupture des pourparlers par TechPro.

Astuce mémo

Rupture brutale → responsabilité si elle cause un dommage

8. Promesse unilatérale de vente

Notions clés & Définitions

  • Promesse unilatérale de vente : Un contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre un bien et laisse à l’acheteur un délai pour décider s’il souhaite l’acheter.
  • Promettant : La personne qui s’engage à vendre le bien dans une promesse unilatérale de vente.
  • Bénéficiaire : La personne qui reçoit le droit de décider si elle souhaite acheter le bien.
  • Levée d’option : La décision du bénéficiaire d’accepter l’achat du bien dans le délai prévu.

★ À maîtriser

📌 L’article 1124 du Code civil définit la promesse unilatérale comme le contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés.

Compléments

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

📌 Selon l’article 1221 du Code civil, le créancier peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution en nature de l’obligation.

  • Dans le cas étudié, HabitatDurable a levé l’option le 15 octobre et peut exiger la vente du local conformément à la promesse.

Astuce mémo

Le promettant s’engage, le bénéficiaire choisit

9. Clauses pénales et révision des prix

Notions clés & Définitions

  • Clause pénale : Une clause qui prévoit une somme à payer en cas de non-respect du contrat.
  • Clause de révision des prix : Permet de modifier le prix prévu dans un contrat selon certaines conditions.
  • Clause abusive : Crée un déséquilibre important entre les droits et les obligations des parties.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1231-5 du Code civil, lorsque le contrat prévoit une somme due en cas d’inexécution, l’autre partie ne peut obtenir une somme supérieure ou inférieure à celle stipulée.

📌 L’article L. 212-1 du Code de la consommation sanctionne les clauses qui créent, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Compléments

📌 Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

10. Pacte de préférence et effets

Notions clés & Définitions

  • Pacte de préférence : Un contrat par lequel une personne s’engage à proposer en priorité à une autre de conclure un contrat si elle décide de vendre son bien.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1123 du Code civil, le bénéficiaire d’un pacte de préférence dispose d’un droit de priorité pour acheter le bien avant les autres acheteurs.

Compléments

📌 Si le promettant ne respecte pas le pacte de préférence, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts; dans certains cas, la vente peut être annulée ou le bénéficiaire peut prendre la place du tiers acheteur.

📌 Selon l’article 1123 du Code civil, MaisonVerte peut obtenir l’annulation de la vente conclue entre ÉcoBois et BâtirDurable si BâtirDurable connaissait l’existence du pacte de préférence et l’intention de MaisonVerte de s’en prévaloir.

Tableaux de synthèse

Parties prenantes internes et externes

TypePositionExemples
InternesAppartiennent à l’entrepriseSalariés, dirigeant, actionnaires
ExternesÀ l’extérieur, mais liées à l’entrepriseClients, fournisseurs, banques, associations

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Clauses et contrats en droit avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Veja veut poursuivre son développement tout en conciliant ses objectifs économiques avec des objectifs sociaux et environnementaux. Quelle démarche cette volonté caractérise-t-elle ?

2. Une entreprise cherche à satisfaire les besoins de ses clients, à améliorer le bien-être de ses salariés, à avoir un impact positif sur la société, à réaliser des profits et à réduire son impact écologique. Quelle finalité correspond à la recherche de profits ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Clauses et contrats en droit avec 10 flashcards interactives.

Quels besoins les finalités économique, sociale, sociétale, financière et environnementale satisfont-elles respectivement ?

Les besoins des clients, le bien-être des salariés, un impact positif sur la société, la recherche du profit et la réduction de l’impact écologique.

Qu’est-ce qu’une partie prenante ?

Une personne ou une organisation qui participe à l’activité de l’entreprise ou est concernée par ses décisions.

Où se trouvent les parties prenantes internes et externes de Veja ?

Les internes appartiennent à l’entreprise ; les externes sont à l’extérieur mais entretiennent un lien avec elle.

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