QCM : Clauses et contrats en droit (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Veja veut poursuivre son développement tout en conciliant ses objectifs économiques avec des objectifs sociaux et environnementaux. Quelle démarche cette volonté caractérise-t-elle ?

Une démarche de responsabilité sociétale de l’entreprise
Une démarche d’amélioration du bien-être des salariés
Une démarche de recherche de bénéfices
Une démarche de réduction de l’impact écologique

Une démarche de responsabilité sociétale de l’entreprise

Explication

La RSE consiste à concilier les objectifs économiques, sociaux et environnementaux dans une démarche de développement durable. Réduire l’impact écologique, rechercher des bénéfices ou améliorer le bien-être des salariés ne représente qu’un objectif isolé.

2. Une entreprise cherche à satisfaire les besoins de ses clients, à améliorer le bien-être de ses salariés, à avoir un impact positif sur la société, à réaliser des profits et à réduire son impact écologique. Quelle finalité correspond à la recherche de profits ?

La finalité sociale
La finalité économique
La finalité financière
La finalité sociétale

La finalité financière

Explication

La recherche de profits correspond à la finalité financière. La finalité économique concerne la satisfaction des besoins des clients, la finalité sociale le bien-être des salariés et la finalité sociétale l’impact positif sur la société.

3. Une salariée de Veja participe à la fabrication des baskets, tandis qu’un fournisseur indépendant livre des matières premières à l’entreprise. Comment classer ces deux parties prenantes, dans cet ordre ?

Interne, puis interne
Externe, puis externe
Interne, puis externe
Externe, puis interne

Interne, puis externe

Explication

Une partie prenante interne appartient à l’entreprise, tandis qu’une partie prenante externe se trouve à l’extérieur tout en ayant un lien avec elle. La salariée est interne; le fournisseur indépendant est externe.

4. Un producteur de coton fournit Veja et souhaite une rémunération prévisible pour sa production. Quelle réponse de l’entreprise correspond à cette attente ?

Garantir un revenu minimum au producteur
Fabriquer des baskets avec des matériaux durables
Favoriser l’insertion des personnes en difficulté
Offrir de bonnes conditions de travail aux ouvriers

Garantir un revenu minimum au producteur

Explication

Veja répond à l’attente des producteurs de coton en leur garantissant un revenu minimum. Les conditions de travail concernent les ouvriers, l’insertion concerne les personnes en difficulté et les matériaux durables répondent notamment aux attentes des clients.

5. Que désigne la performance globale d’une entreprise ?

Sa capacité à réduire ses coûts tout en maintenant le niveau de production
Sa capacité à accroître son chiffre d’affaires en développant son offre commerciale
Sa capacité à améliorer les conditions de travail de ses salariés et à créer des emplois
Sa capacité à atteindre des objectifs économiques, sociaux, environnementaux et sociétaux

Sa capacité à atteindre des objectifs économiques, sociaux, environnementaux et sociétaux

Explication

La performance globale prend en compte la réalisation d’objectifs économiques, sociaux, environnementaux et sociétaux. La réduction des coûts et le maintien de la production relèvent d’un aspect de la performance, mais ne couvrent pas ces différentes dimensions.

6. Quel montant Léa Nature indique-t-elle avoir versé au fonds « 1 % pour la planète » ?

6,2 millions d’euros
1,6 million d’euros
63 millions d’euros
1 million d’euros

1,6 million d’euros

Explication

Léa Nature indique avoir versé 1,6 million d’euros à ce fonds. Le million d’euros correspond au montant versé à sa fondation, et non au fonds « 1 % pour la planète ».

7. Quelle fonction caractérise l’efficience dans la conduite d’un projet ?

Atteindre les objectifs en réduisant les ressources mobilisées
Choisir des objectifs ambitieux sans mesurer les moyens nécessaires
Augmenter les ressources mobilisées afin d’élargir les objectifs
Atteindre les objectifs en engageant des ressources, quel qu’en soit le volume

Atteindre les objectifs en réduisant les ressources mobilisées

Explication

L’efficience vise à atteindre les objectifs en minimisant les ressources mobilisées. À l’inverse, l’efficacité porte sur l’atteinte des objectifs en engageant des ressources, sans mettre l’accent sur leur réduction.

8. Quel texte encadre l’indemnité due par le constructeur au maître de l’ouvrage en cas de retard de livraison d’une maison individuelle ?

L’article 1124 du Code civil, avec la clause portant sur la levée d’option
L’article 1104 du Code civil, avec la clause portant sur les négociations
L’article R. 231-14 du Code de la construction et de l’habitation, avec la clause 2.6 du contrat
L’article 1231-5 du Code civil, avec la clause portant sur la révision des prix

L’article R. 231-14 du Code de la construction et de l’habitation, avec la clause 2.6 du contrat

Explication

La clause 2.6 « Délais » et l’article R. 231-14 encadrent l’indemnité liée au retard de livraison, considérée comme légale dans le cas présenté. L’article 1231-5 concerne les sommes prévues pour l’inexécution contractuelle, mais ce n’est pas le texte cité pour encadrer ce retard de livraison.

9. Quelle différence distingue une rupture abusive des pourparlers d’une simple décision de mettre fin aux négociations ?

Elle met fin aux échanges après un délai prévu et entraîne nécessairement le remboursement des frais.
Elle est brutale ou injustifiée et peut engager la responsabilité de son auteur si un dommage en résulte.
Elle intervient avant la signature et entraîne automatiquement la conclusion du contrat négocié.
Elle suppose un désaccord sur le prix et permet à l’autre partie d’imposer ses conditions.

Elle est brutale ou injustifiée et peut engager la responsabilité de son auteur si un dommage en résulte.

Explication

Une rupture abusive se caractérise par son caractère brutal ou injustifié et peut engager la responsabilité civile si une faute, un dommage et un lien de causalité sont établis. À la différence de ce que suggère l’idée d’une conclusion automatique, la rupture des négociations ne suffit pas à former le contrat envisagé.

10. Quel article du Code civil définit la promesse unilatérale de vente comme l’accord donnant au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés ?

L’article 1124 du Code civil
L’article 1103 du Code civil
L’article 1123 du Code civil
L’article 1217 du Code civil

L’article 1124 du Code civil

Explication

L’article 1124 définit la promesse unilatérale et le droit d’option accordé au bénéficiaire. L’article 1123 concerne plutôt le pacte de préférence et le droit de priorité.

11. Quel effet peut produire une clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur ?

Elle permet au créancier d’exiger une somme supérieure à celle prévue au contrat.
Elle est réputée non écrite, car elle neutralise une obligation essentielle du contrat.
Elle autorise la révision du prix sans respecter les conditions contractuelles.
Elle crée automatiquement un droit de priorité au profit de l’autre partie.

Elle est réputée non écrite, car elle neutralise une obligation essentielle du contrat.

Explication

L’article 1170 du Code civil prévoit qu’une clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. La révision du prix relève d’une clause distincte et ne constitue pas l’effet de cette sanction.

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Quels besoins les finalités économique, sociale, sociétale, financière et environnementale satisfont-elles respectivement ?

Les besoins des clients, le bien-être des salariés, un impact positif sur la société, la recherche du profit et la réduction de l’impact écologique.

Qu’est-ce qu’une partie prenante ?

Une personne ou une organisation qui participe à l’activité de l’entreprise ou est concernée par ses décisions.

Où se trouvent les parties prenantes internes et externes de Veja ?

Les internes appartiennent à l’entreprise ; les externes sont à l’extérieur mais entretiennent un lien avec elle.

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