1. Une entreprise justifie le refus d’une promotion par des contraintes organisationnelles, mais l’examen montre que la décision repose sur un critère prohibé sans raison objective, légitime et nécessaire. Comment faut-il qualifier cette situation ?
Une décision problématique fondée sur un critère prohibé sans justification valable
Explication
Une formulation fondée en apparence sur l’organisation ne suffit pas : si la décision repose sur un critère prohibé sans raison objective, légitime et nécessaire, elle devient problématique. L’invocation de contraintes ou la dissimulation du motif ne constitue pas en soi une justification valable.