QCM : Pouvoirs et contrôle de police (120 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel rôle le droit administratif joue-t-il dans les rapports entre l’administration et les citoyens ?

Il règle les contrats privés conclus entre les citoyens et les entreprises.
Il organise les juridictions judiciaires et détermine leur compétence civile.
Il fixe les peines applicables aux citoyens qui enfreignent les règles de l’État.
Il encadre l’action administrative et permet de contester les décisions illégitimes de l’État.

Il encadre l’action administrative et permet de contester les décisions illégitimes de l’État.

Explication

Le droit administratif encadre l’action de l’administration et offre aux citoyens un moyen de contester les décisions illégitimes de l’État. Le droit pénal concerne les infractions, l’organisation des juridictions est une autre question, et les contrats privés relèvent d’un autre domaine.

2. Comment le droit administratif français s’est-il principalement constitué ?

Par l’application du Code civil aux administrations.
Par un code administratif unique.
Par les lois votées par le Parlement.
Par la jurisprudence du juge administratif.

Par la jurisprudence du juge administratif.

Explication

Le droit administratif français s’est principalement formé par la jurisprudence du juge administratif, plutôt que par un code unique. Le Code civil ne constitue pas sa source principale, et la législation n’explique pas à elle seule cette formation.

3. Un justiciable demande au juge judiciaire d’annuler un acte pris par une administration. Quelle règle historique s’oppose à ce que ce juge connaisse de cet acte ?

La règle de responsabilité énoncée dans l’arrêt Blanco.
L’arrêt Blanco du 8 février 1873.
La loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.
L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889.

La loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.

Explication

La loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III interdisent au juge judiciaire de connaître des actes de l’administration. Cadot concerne la fin de la théorie du ministre-juge, tandis que Blanco porte notamment sur la compétence administrative et le régime de responsabilité.

4. Après un dommage causé à un particulier par une activité administrative, un juge doit déterminer les règles applicables à la responsabilité de l’État. Quelle solution découle de l’arrêt Blanco ?

La responsabilité de l’État n’est pas régie par les principes du Code civil applicables entre particuliers.
Le juge judiciaire est compétent dès qu’un particulier subit un dommage.
La responsabilité de l’État est régie par les principes du Code civil applicables entre particuliers.
Le Conseil d’État devient le dernier recours après le ministre.

La responsabilité de l’État n’est pas régie par les principes du Code civil applicables entre particuliers.

Explication

Dans Blanco, le Tribunal des conflits affirme que la responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers n’est pas régie par les principes du Code civil applicables entre particuliers. L’application de ces principes confond les deux régimes, tandis que la compétence et le recours final renvoient à d’autres aspects ou décisions.

5. Des agents effectuent des rondes préventives pour éviter des troubles, sans chercher à poursuivre un auteur d’infraction. De quelle fonction de police s’agit-il ?

De la police judiciaire, qui vise à poursuivre les auteurs d’infractions.
De la juridiction pénale, qui vise à prononcer des condamnations.
De l’enquête judiciaire, qui vise à instruire une infraction commise.
De la police administrative, qui vise à préserver l’ordre public.

De la police administrative, qui vise à préserver l’ordre public.

Explication

La police administrative vise la préservation de l’ordre public, tandis que la police judiciaire vise la poursuite des personnes ayant commis une infraction. L’enquête et le jugement pénal relèvent d’étapes différentes de la réponse à une infraction.

6. Un maire examine les pouvoirs que l’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales confie à la police municipale. Quels objectifs cet article mentionne-t-il ?

La sécurité, la salubrité, la tranquillité et la dignité publiques.
Le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
La sûreté, la tranquillité, la moralité et la dignité publiques.
Le bon ordre, la moralité, la sécurité et la dignité publiques.

Le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Explication

L’article L 2212-2 confie à la police municipale le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. La moralité, la tranquillité et la dignité figurent parmi les composantes de l’ordre public, mais ne remplacent pas les termes énoncés par cet article.

7. Une mesure de police protège l’ordre public mais restreint une liberté fondamentale. Quel principe la décision du 13 août 1993 impose-t-elle de prendre en compte ?

Faire prévaloir l’objectif de sauvegarde de l’ordre public sur les droits fondamentaux.
Concilier l’objectif constitutionnel de sauvegarde de l’ordre public avec les droits et libertés fondamentaux.
Écarter l’objectif de sauvegarde de l’ordre public au profit des droits fondamentaux.
Considérer l’ordre public comme un motif dépourvu de valeur constitutionnelle.

Concilier l’objectif constitutionnel de sauvegarde de l’ordre public avec les droits et libertés fondamentaux.

Explication

La décision 93-325 DC affirme que la sauvegarde de l’ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle à concilier avec les droits et libertés fondamentaux. Faire prévaloir systématiquement un seul des deux intérêts méconnaît cette exigence de conciliation.

8. Un maire envisage d’interdire une activité portant atteinte à la dignité humaine, même en l’absence de circonstances locales particulières. Quelle solution l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge permet-il ?

Interdire l’activité au titre de la dignité, sous réserve de circonstances locales.
Interdire l’activité au titre de la conciliation des droits fondamentaux.
Interdire l’activité au titre de la moralité publique locale.
Interdire l’activité au titre de la dignité, composante de l’ordre public.

Interdire l’activité au titre de la dignité, composante de l’ordre public.

Explication

L’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge reconnaît la dignité de la personne humaine comme une composante de l’ordre public et permet une interdiction sans circonstances locales particulières. L’exigence de circonstances locales est ici une confusion, tandis que la moralité locale et la conciliation constitutionnelle renvoient à d’autres fondements.

9. Un texte institue un régime de police adapté à une activité particulière. Quelle caractéristique définit cette police spéciale ?

Une sanction pénale définie indépendamment des pouvoirs administratifs
Une mesure ponctuelle prise sans régime propre à l’activité
Un pouvoir général applicable à l’ensemble des troubles de l’ordre public
Un régime adapté à une matière particulière, établi principalement par la loi

Un régime adapté à une matière particulière, établi principalement par la loi

Explication

La police spéciale adapte le régime, l’autorité compétente ou l’ordre public protégé à une matière particulière et elle est principalement instituée par la loi. La police générale concerne l’ensemble des troubles, la mesure ponctuelle ne constitue pas un régime spécial et la sanction pénale relève d’une autre logique.

10. Pour encadrer une activité présentant des risques, un texte permet à l’administration d’exiger une autorisation, de contrôler les demandes et de suspendre l’activité en cas de manquement. De quel type de mesures s’agit-il ?

Des mesures de contrôle pouvant intervenir après l’activité seulement
Des mesures possibles dans le cadre d’une police spéciale
Des mesures limitées à une interdiction complète de l’activité
Des mesures qui imposent une obligation sans permettre de sanction

Des mesures possibles dans le cadre d’une police spéciale

Explication

Les polices spéciales peuvent combiner des contrôles préalables, une autorisation, des sanctions et la suspension ou l’interdiction d’une activité. Une interdiction générale et absolue est une limite distincte, tandis que le contrôle après activité ou l’obligation seule ne décrit pas l’ensemble des possibilités du cas.

11. Un maire interdit toute activité de rue dans sa commune afin d’éviter des troubles, sans prévoir de lieu ni de circonstances où elle serait autorisée. Quel principe limite cette mesure ?

La mesure est justifiée dès lors qu’elle vise la protection de l’ordre public
La mesure peut supprimer l’activité, pourvu que le maire agisse dans sa commune
La mesure relève d’une police spéciale dès qu’elle concerne une activité déterminée
La mesure ne peut être générale et absolue, car elle supprimerait des libertés au-delà du nécessaire

La mesure ne peut être générale et absolue, car elle supprimerait des libertés au-delà du nécessaire

Explication

Une mesure de police ne peut pas être générale et absolue : une interdiction complète porte atteinte aux libertés au-delà de ce qui est nécessaire à la protection de l’ordre public. L’objectif d’ordre public ne suffit donc pas à justifier toute restriction, et le caractère local ou spécialisé de l’activité ne change pas cette limite.

12. Une manifestation risque de nuire aux relations extérieures de la France, mais aucun risque de trouble à l’ordre public n’est établi. Ce motif suffit-il à justifier une mesure de police ?

Oui, dès lors que la manifestation concerne un événement international
Oui, car toute atteinte aux relations extérieures constitue un motif autonome de police
Non, pas à lui seul, car le motif doit se rattacher à un risque de trouble à l’ordre public
Non, car les relations extérieures ne peuvent jamais être prises en compte en matière de police

Non, pas à lui seul, car le motif doit se rattacher à un risque de trouble à l’ordre public

Explication

Une atteinte aux relations extérieures ne justifie pas à elle seule une mesure de police : elle doit se rattacher à un risque de trouble à l’ordre public. Assimiler toute difficulté diplomatique à un tel trouble confond les deux notions, tandis qu’exclure toute prise en compte des relations extérieures va trop loin.

13. Une réglementation de police générale doit fixer une règle valable sur l’ensemble du territoire national. Quelle autorité détient principalement ce pouvoir ?

Le préfet, au titre de son pouvoir de police à l’échelle départementale
Le maire, au titre de son pouvoir de police dans chaque commune
Le ministre compétent, au titre de son pouvoir général de police nationale
Le Premier ministre, avec une intervention possible du président de la République

Le Premier ministre, avec une intervention possible du président de la République

Explication

Au niveau national, le Premier ministre détient le pouvoir de police générale en vertu de l’article 21 de la Constitution, et le président de la République peut aussi intervenir selon l’article 13. Les ministres ne détiennent pas ce pouvoir général, tandis que le préfet et le maire agissent à des échelles territoriales différentes.

14. Une règle de police doit s’appliquer à plusieurs communes d’un même département et dépasse les limites de chacune. Quelle autorité peut exercer la police générale et se substituer aux maires ?

Le Premier ministre, à l’échelle nationale
Le préfet, à l’échelle départementale
L’autorité désignée par le texte d’une police spéciale
Un maire, au-delà du territoire de sa commune

Le préfet, à l’échelle départementale

Explication

Le préfet exerce la police générale à l’échelle départementale et peut se substituer au maire lorsque les règles de police dépassent le territoire communal. Le Premier ministre intervient au niveau national, le maire est limité à sa commune, et la police spéciale dépend de l’autorité désignée par son texte.

15. Un texte crée une police spéciale pour encadrer une activité, sans désigner clairement l’autorité compétente dans la situation présentée. Quel principe permet de déterminer cette autorité ?

L’autorité compétente est le maire du lieu où l’activité se déroule
L’autorité compétente est le Premier ministre pour toute police spéciale
L’autorité compétente est celle que désigne le texte instituant la police spéciale
L’autorité compétente est nécessairement le préfet, quel que soit le texte

L’autorité compétente est celle que désigne le texte instituant la police spéciale

Explication

Les polices spéciales sont attribuées par le texte qui les institue ; le préfet est souvent désigné, mais cette fréquence ne remplace pas la règle de désignation. Le lieu de l’activité ou le niveau national ne suffit donc pas à attribuer automatiquement la compétence.

16. Une usine dangereuse nécessite une autorisation au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement. Quelle autorité est compétente ?

Le ministre chargé de l’environnement
Le Premier ministre
Le maire de la commune d’implantation
Le préfet

Le préfet

Explication

La police des installations classées pour la protection de l’environnement relève du préfet, qui autorise les usines dangereuses. La commune d’implantation ne détermine pas à elle seule cette compétence, et le pouvoir national de police générale ou le ministère ne remplace pas l’autorité prévue pour les ICPE.

17. Comment appelle-t-on la situation dans laquelle plusieurs autorités ou régimes de police peuvent agir contre une atteinte à l’ordre public ?

La hiérarchie de police
Le transfert de police
Le concours de police
La délégation de police

Le concours de police

Explication

Le concours de police désigne la possibilité, face à une atteinte à l’ordre public, que plusieurs autorités ou régimes de police puissent agir. Le transfert concerne un changement de titulaire, la délégation l’attribution d’un pouvoir, et la hiérarchie le rapport entre autorités.

18. Une mesure de police concerne plusieurs communes d’un même département. Quelle autorité est compétente à raison de l’étendue territoriale concernée ?

Le titulaire d’une police spéciale
Le Premier ministre
Le maire
Le préfet

Le préfet

Explication

La compétence territoriale varie selon l’étendue de la mesure : le maire agit dans sa commune, le préfet sur plusieurs communes et le Premier ministre à l’échelle nationale. Le maire est ici trop local, tandis que le Premier ministre intervient à une échelle plus large.

19. Le préfet impose une mesure de police générale. Face à une circonstance propre à sa commune, quelle modification le maire peut-il apporter à cette mesure ?

La rendre plus stricte dans sa commune
La rendre moins stricte dans sa commune
La remplacer par une mesure nationale
La suspendre pour l’ensemble du département

La rendre plus stricte dans sa commune

Explication

Le maire peut aggraver une mesure de police générale en raison de circonstances locales, mais il ne peut pas l’alléger. L’allègement inverse cette règle, et la suspension départementale ou la mesure nationale dépasse sa compétence territoriale.

20. Une activité relève d’une police spéciale, mais une situation locale soulève aussi un enjeu d’ordre public. Quelle approche décrit le principe applicable entre police spéciale et police générale ?

Privilégier la police spéciale, sans exclure tout recours à la police générale
Écarter la police spéciale dès qu’un enjeu local apparaît
Privilégier la police générale, sans tenir compte de la police spéciale
Faire intervenir les deux polices conjointement dans chaque situation

Privilégier la police spéciale, sans exclure tout recours à la police générale

Explication

En cas de concurrence, le principe est d’appliquer la police spéciale, mais le recours à la police générale n’est pas toujours illégal. Écarter la police spéciale inverse la priorité, tandis que déclarer tout recours général illégal méconnaît les limites au principe.

21. Une personne non réquisitionnée aide ponctuellement à accomplir une mission de service public, puis subit un dommage dans ce cadre. Quelle qualification et quelle conséquence peuvent s’appliquer ?

Agent permanent, pouvant être indemnisé comme salarié
Usager du service, pouvant être indemnisé pour tout dommage
Collaborateur occasionnel, pouvant être indemnisé pour le dommage
Témoin de l’action publique, sans indemnisation liée à la mission

Collaborateur occasionnel, pouvant être indemnisé pour le dommage

Explication

Le collaborateur occasionnel participe ponctuellement à une mission de service public et peut être indemnisé s’il subit un dommage dans ce cadre, même sans réquisition. Exiger une réquisition méconnaît cette possibilité, et la participation ponctuelle ne fait pas de la personne un agent permanent.

22. Dans l’arrêt Commune de Batz-sur-Mer du 25 septembre 1970, quelle situation le Conseil d’État a-t-il reconnue comme une collaboration occasionnelle au service public ?

Un sauveteur réquisitionné lors d’une tempête, indemnisé par le préfet
Un pompier volontaire blessé lors d’une intervention, indemnisé par l’État
Un conseiller prud’homal victime d’un accident, indemnisé par le département
Un médecin mort en tentant de sauver des enfants lors d’une tempête, indemnisé par la commune

Un médecin mort en tentant de sauver des enfants lors d’une tempête, indemnisé par la commune

Explication

Dans cette affaire, le Conseil d’État a reconnu le médecin comme collaborateur malgré l’absence de réquisition et a mis l’indemnisation à la charge de la commune. La réquisition n’était pas nécessaire pour cette reconnaissance, et l’affaire concernait un médecin venu sauver des enfants, non un pompier ou un conseiller prud’homal.

23. Une association prévoit d’organiser un événement et doit informer l’administration, sans attendre son accord pour exercer son droit. De quel type de démarche s’agit-il ?

Une mesure matérielle, qui organise l’intervention des forces de l’ordre
Une autorisation préalable, qui subordonne l’activité à l’accord administratif
Une déclaration, qui informe l’administration de l’activité envisagée
Une interdiction de police, qui empêche l’activité envisagée

Une déclaration, qui informe l’administration de l’activité envisagée

Explication

La déclaration porte l’activité envisagée à la connaissance de l’administration, tandis que l’autorisation préalable exige son accord et peut être suspendue ou retirée. L’autorisation préalable confond information et accord obligatoire, la mesure matérielle concerne l’exécution concrète de la police et l’interdiction empêche l’activité.

24. Quelle règle le Conseil d’État a-t-il affirmée dans l’arrêt Ville de Castelnaudary du 17 juin 1932 ?

L’obligation de vérifier la proportionnalité de toute interdiction de réunion
L’obligation de prendre les mesures matérielles nécessaires à l’exécution d’un arrêté
L’obligation de déclarer à l’administration toute activité envisagée
L’interdiction de confier par contrat des missions de police administrative à une personne privée

L’interdiction de confier par contrat des missions de police administrative à une personne privée

Explication

L’arrêt Ville de Castelnaudary interdit de confier par contrat à une personne privée l’exercice des missions de police administrative. Le contrôle de proportionnalité renvoie à l’arrêt Benjamin, l’exécution matérielle à l’arrêt Doublet de 1962 et la déclaration à une autre distinction.

25. Un maire interdit une conférence alors que des mesures moins contraignantes pourraient préserver l’ordre public. Quel contrôle le juge applique-t-il pour apprécier cette interdiction ?

Le contrôle de déclaration préalable applicable aux activités envisagées
Le contrôle de délégation contractuelle établi par l’arrêt Castelnaudary
Le contrôle de l’exécution matérielle établi par l’arrêt Doublet
Le contrôle de proportionnalité établi par l’arrêt Benjamin

Le contrôle de proportionnalité établi par l’arrêt Benjamin

Explication

L’arrêt Benjamin annule l’interdiction d’une conférence et établit un contrôle de proportionnalité en trois étapes. L’exécution matérielle relève de Doublet en 1962, la délégation contractuelle de Castelnaudary et la déclaration constitue une formalité distincte.

26. Un arrêté de police a été pris, mais la commune omet les interventions concrètes nécessaires à son application. Quelle règle de l’arrêt Doublet du 14 décembre 1962 s’applique ?

L’autorité doit obtenir une autorisation préalable avant toute intervention matérielle
L’autorité doit édicter une mesure de police lorsque l’ordre public doit être préservé
L’autorité doit prendre les mesures matérielles d’exécution, sous peine d’engager la responsabilité de la commune pour faute lourde
L’autorité doit s’abstenir de confier par contrat les missions de police à une personne privée

L’autorité doit prendre les mesures matérielles d’exécution, sous peine d’engager la responsabilité de la commune pour faute lourde

Explication

L’arrêt Doublet de 1962 impose de prendre les mesures matérielles nécessaires à l’exécution d’un arrêté et prévoit la responsabilité de la commune pour faute lourde en cas d’abstention. L’obligation d’édicter des mesures de police correspond à Doublet en 1959; la délégation contractuelle et l’autorisation préalable portent sur d’autres questions.

27. En période de crise, le président de la République met en œuvre l’article 16 de la Constitution. Quel pouvoir particulier cette disposition lui permet-elle d’exercer ?

Exercer des pouvoirs renforcés et prendre des actes dans le domaine de la loi
Déclarer un état d’urgence limité à une partie du territoire pour douze jours
Prendre des actes administratifs limités au domaine réglementaire
Transférer à l’armée les pouvoirs de police sur l’ensemble du territoire

Exercer des pouvoirs renforcés et prendre des actes dans le domaine de la loi

Explication

L’article 16 renforce les pouvoirs du président de la République et lui permet de prendre des actes dans le domaine de la loi. Le transfert des pouvoirs de police à l’armée caractérise l’état de siège, tandis que l’état d’urgence obéit à un autre régime et n’élargit pas ainsi le domaine d’action présidentiel.

28. Après le déclenchement de l’article 16, une personne conteste la décision de mise en œuvre et un acte administratif réglementaire pris sous ce régime. Quelle distinction le juge applique-t-il ?

La décision de mise en œuvre et l’acte réglementaire sont tous deux contrôlés
La décision de mise en œuvre échappe au contrôle, mais l’acte réglementaire reste contrôlable
La décision de mise en œuvre et l’acte réglementaire échappent tous deux au contrôle
La décision de mise en œuvre est contrôlée, mais l’acte réglementaire échappe au contrôle

La décision de mise en œuvre échappe au contrôle, mais l’acte réglementaire reste contrôlable

Explication

La décision présidentielle de mettre en œuvre l’article 16 n’est pas contrôlée par le juge, mais les actes administratifs réglementaires pris dans ce cadre le restent. L’immunité des actes réglementaires étend à tort l’exception, tandis que le contrôle ou l’immunité uniforme efface la distinction entre les deux catégories.

29. Un péril imminent résulte d’une insurrection à main armée. Quelle condition permet de déclarer l’état de siège sans loi de prorogation ?

Un décret préfectoral, pour une durée maximale de douze jours
Un décret en Conseil des ministres, pour une durée maximale de douze jours
Une loi, pour une durée maximale de douze jours
Un décret en Conseil des ministres, pour une durée maximale de quinze jours

Un décret en Conseil des ministres, pour une durée maximale de douze jours

Explication

L’état de siège peut être déclaré par décret en Conseil des ministres en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main armée; sa durée initiale ne peut dépasser douze jours sans loi de prorogation. Quinze jours dépasse la limite, une loi n’est pas nécessaire à la déclaration initiale et un décret préfectoral n’est pas l’autorité prévue.

30. Face à un péril imminent dans une partie du territoire, le gouvernement envisage de déclarer l’état d’urgence. Quelle procédure respecte les règles de durée et de prorogation ?

Un décret en Conseil des ministres pour douze jours au plus, puis une décision présidentielle pour prolonger
Un décret en Conseil des ministres pour douze jours au plus, puis un autre décret pour prolonger
Un décret en Conseil des ministres pour douze jours au plus, puis une décision préfectorale pour prolonger
Un décret en Conseil des ministres pour douze jours au plus, puis une loi pour prolonger

Un décret en Conseil des ministres pour douze jours au plus, puis une loi pour prolonger

Explication

L’état d’urgence peut être déclaré sur une partie du territoire, en cas de péril imminent, par décret en Conseil des ministres pour douze jours au plus; sa prolongation exige une loi. Une nouvelle décision réglementaire ou préfectorale ne remplace pas cette exigence législative, et l’application à tout le territoire évoque plutôt l’état de siège.

31. Quelle loi a réformé le régime de l’urgence sanitaire en 2020 ?

La loi du 23 mars 2020 sur l’urgence face à l’épidémie de Covid-19
Le Code de la santé publique relatif aux menaces sanitaires
La loi du 23 mars 2020 sur l’alerte de sécurité nationale
La loi de 2016 sur la grippe aviaire

La loi du 23 mars 2020 sur l’urgence face à l’épidémie de Covid-19

Explication

La loi du 23 mars 2020, intitulée « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 », a réformé l’urgence sanitaire. Le Code de la santé publique désigne un code, 2016 renvoie à un autre épisode sanitaire, et l’alerte de sécurité nationale est un régime différent.

32. Après un état d’urgence sanitaire, une épidémie commence à diminuer, mais des mesures de réponse restent nécessaires. Quelle autorité peut agir au titre des menaces sanitaires graves ?

Le Parlement
Le comité scientifique
Le préfet
Le ministre chargé de la santé

Le ministre chargé de la santé

Explication

Le ministre chargé de la santé peut prendre des mesures au titre des menaces sanitaires graves, y compris lorsque l’épidémie diminue après un état d’urgence sanitaire. Le Parlement intervient notamment pour la prolongation de l’état d’urgence, le comité scientifique rend un avis, et le préfet peut recevoir des pouvoirs du ministre.

33. Face à un risque épidémique concentré dans une zone et à une période précises, quelle mesure sanitaire respecte le principe applicable ?

Une mesure identique sur tout le territoire, sans égard au risque local
Une mesure définie selon la durée de l’épidémie, sans égard à la zone concernée
Une mesure proportionnée au risque et adaptée à la période et à la zone, pouvant prévoir une quarantaine individuelle
Une mesure limitée à la diffusion d’informations, sans intervention sanitaire individuelle

Une mesure proportionnée au risque et adaptée à la période et à la zone, pouvant prévoir une quarantaine individuelle

Explication

Les mesures doivent être proportionnées au risque et adaptées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir ou limiter les conséquences sanitaires; elles peuvent inclure une quarantaine ou un isolement individuel. Une règle uniforme néglige l’adaptation locale, l’exclusion des mesures individuelles contredit les exemples prévus, et ignorer la zone laisse de côté les circonstances de lieu.

34. Quel statut décrit le mieux l’état d’alerte de sécurité nationale ?

Un régime équivalent à la mobilisation générale déjà déclenchée
Un régime intermédiaire entre la paix et la guerre, destiné notamment à anticiper un engagement majeur
Un régime applicable uniquement pendant une guerre déclarée
Un régime ordinaire de maintien de la paix sans préparation militaire

Un régime intermédiaire entre la paix et la guerre, destiné notamment à anticiper un engagement majeur

Explication

L’état d’alerte de sécurité nationale est un régime intermédiaire entre la paix et la guerre, notamment conçu pour anticiper un engagement majeur de haute intensité. Le réduire à la guerre, à la paix ordinaire ou à la mobilisation générale méconnaît cette fonction intermédiaire.

35. Des menaces graves et actuelles sont constatées, et l’État veut remplacer la mobilisation générale sur une partie du territoire. Comment l’état d’alerte peut-il être instauré ?

Par loi, sur l’ensemble du territoire
Par décision du Parlement, sur tout ou partie du territoire
Par décret en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire
Par arrêté du ministre chargé de la santé, dans une zone locale

Par décret en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire

Explication

En cas de menaces graves et actuelles, l’état d’alerte peut remplacer la mobilisation générale sur tout ou partie du territoire et est déclaré par décret en conseil des ministres. Le Parlement ou une loi ne sont pas l’autorité ou l’instrument indiqués, et l’arrêté du ministre de la santé relève d’un autre domaine.

36. Une menace met en péril la continuité d’activités essentielles de la nation et la protection de la population. Cette situation peut-elle justifier l’état d’alerte de sécurité nationale ?

Non, car il faut une épidémie mettant en péril la santé publique
Non, car seule une intervention militaire à très bref délai peut le justifier
Non, car seuls les engagements internationaux de la France sont concernés
Oui, car une menace touchant ces intérêts relève des hypothèses prévues

Oui, car une menace touchant ces intérêts relève des hypothèses prévues

Explication

L’état d’alerte peut être justifié par une menace pesant sur la sécurité nationale, notamment sur la continuité des activités essentielles ou la protection de la population. L’épidémie relève d’un autre régime, et l’intervention militaire à bref délai ainsi que les engagements internationaux sont d’autres hypothèses possibles, non des conditions exclusives.

37. Pendant la Première Guerre mondiale, un décret présidentiel suspend l’application d’une loi afin d’assurer la continuité des services publics. Quelle solution le Conseil d’État a-t-il retenue dans l’arrêt Heyriès ?

Le décret n’était pas illégal en raison des circonstances exceptionnelles et du but de continuité
Le décret était valide parce qu’il instaurait l’état d’alerte de sécurité nationale
Le décret était illégal, car une loi ne peut être suspendue par décret
Le décret était valide parce qu’il protégeait la santé de la population

Le décret n’était pas illégal en raison des circonstances exceptionnelles et du but de continuité

Explication

Dans l’arrêt Heyriès du 28 juin 1918, le Conseil d’État a admis que le décret n’était pas illégal, car les circonstances exceptionnelles et la nécessité de garantir la continuité des services publics justifiaient l’adaptation de l’action publique. L’illégalité absolue ignore cette théorie, tandis que la santé publique et l’état d’alerte ne fondent pas la solution de cet arrêt.

38. Une juriste emploie l’expression « service public » pour désigner une activité d’intérêt général soumise aux principes correspondants, puis pour qualifier une autre notion du droit administratif. Quelle distinction décrit ces deux emplois ?

Le terme désigne une activité soumise aux principes du service public et peut aussi qualifier d’autres notions du droit administratif.
Le terme désigne une activité soumise au droit privé et peut aussi qualifier les seules personnes chargées de l’exécuter.
Le terme désigne une activité d’intérêt général et peut aussi qualifier exclusivement les actes pris par l’administration.
Le terme désigne une activité exercée par une personne publique et peut aussi qualifier les règles de compétence juridictionnelle.

Le terme désigne une activité soumise aux principes du service public et peut aussi qualifier d’autres notions du droit administratif.

Explication

Le service public possède bien ces deux sens juridiques : il désigne une activité soumise à ses principes et sert aussi à qualifier d’autres notions du droit administratif. Réduire le premier sens au critère organique ou limiter le second aux règles de compétence confond des notions distinctes.

39. Une commune confie à une association la gestion d’un service de prêt numérique destiné au public, tout en définissant ses obligations et en contrôlant son activité. Quels éléments permettent de caractériser cette activité comme un service public ?

Une prestation immatérielle destinée aux adhérents et une autonomie complète de l’association vis-à-vis de la commune.
Une prestation immatérielle d’intérêt général et une implication forte de la commune, qui encadre l’association.
Une prestation immatérielle d’intérêt général et une exécution directe par la commune, sans délégation.
Une prestation matérielle d’intérêt général et une implication forte de la commune, qui encadre l’association.

Une prestation immatérielle d’intérêt général et une implication forte de la commune, qui encadre l’association.

Explication

Les éléments permanents sont une prestation matérielle ou immatérielle, l’intérêt général et l’implication forte d’une personne publique, qui peut encadrer une personne privée. Exiger une prestation matérielle exclut à tort le prêt immatériel, tandis qu’une exécution directe n’est pas nécessaire.

40. Quelle conséquence juridique l’arrêt Bac d’Eloka du 22 janvier 1921 a-t-il tirée du fait que la colonie agissait comme un industriel ordinaire ?

L’application du droit privé et la consécration de la catégorie des services publics culturels et sportifs.
L’application du droit privé et la consécration de la catégorie des services publics industriels et commerciaux.
L’application du droit administratif et la consécration de la catégorie des services publics administratifs.
L’application du droit administratif et la consécration du principe de délégation des services publics.

L’application du droit privé et la consécration de la catégorie des services publics industriels et commerciaux.

Explication

Dans Bac d’Eloka, l’activité exercée comme par un industriel ordinaire relève du droit privé, ce qui consacre la catégorie des services publics industriels et commerciaux. Le rattachement au droit administratif ou aux catégories administrative et culturelle traduit une confusion sur la portée de l’arrêt.

41. Un texte qualifie explicitement une activité de service public, tandis qu’une autre activité reçoit cette qualification sans disposition expresse. Par quelles voies la qualification peut-elle être établie ?

Par une qualification donnée par une personne publique ou par le seul statut de l’exploitant.
Par une qualification prononcée par un juge ou par une autorisation de l’usager.
Par une qualification prévue par un texte ou par l’application de critères jurisprudentiels.
Par une qualification prévue par un contrat ou par une décision de l’exploitant privé.

Par une qualification prévue par un texte ou par l’application de critères jurisprudentiels.

Explication

La qualification peut être imposée par un texte ou résulter de critères élaborés par la jurisprudence. Un contrat ou le statut de l’exploitant ne constitue pas, à lui seul, l’une des deux voies générales énoncées.

42. Pour apprécier le critère organique, quel élément faut-il rechercher à propos d’une activité présentée comme un service public ?

Que l’activité procure un avantage financier à la collectivité.
Que les usagers participent à l’organisation de l’activité.
Que la prestation soit fournie directement aux usagers.
Qu’une personne publique assure ou assume l’activité.

Qu’une personne publique assure ou assume l’activité.

Explication

Le critère organique porte sur le rôle d’une personne publique, qui assure ou assume l’activité. La forme matérielle du service et l’identité des usagers ne déterminent pas ce critère.

43. L’État prend l’initiative d’un réseau ferroviaire et en fixe les obligations essentielles, mais des entreprises privées exploitent les trains. Au regard de la distinction entre assurer et assumer un service, quel rôle l’État joue-t-il ?

Il ne fait ni l’un ni l’autre puisque les exploitants sont privés.
Il assume le service sans l’assurer directement.
Il assure le service sans l’assumer.
Il assure et assume le service en exploitant directement les trains.

Il assume le service sans l’assurer directement.

Explication

Une personne publique assume un service lorsqu’elle en prend l’initiative ou en organise les dispositions essentielles; elle l’assure lorsqu’elle le preste directement. Ici, l’exploitation privée exclut la prestation directe de l’État, mais son rôle d’organisation signifie qu’il assume le service.

44. Une administration confie explicitement une mission d’intérêt général à une association, qui ne dispose d’aucune prérogative de puissance publique. Quelle conclusion correspond à la règle dégagée dans l’arrêt APREI ?

L’association peut assurer une mission de service public, car l’administration a entendu la lui confier.
L’association ne peut assurer une mission de service public, car elle est une personne privée.
L’association ne peut assurer une mission de service public, car l’administration ne la preste pas directement.
L’association peut assurer une mission de service public, à condition de percevoir des recettes fiscales.

L’association peut assurer une mission de service public, car l’administration a entendu la lui confier.

Explication

APREI admet qu’une personne privée assure une mission de service public sans prérogatives de puissance publique lorsque l’administration a entendu lui confier cette mission. La nature privée de l’association ou l’absence d’exécution directe par l’administration ne suffit donc pas à écarter cette possibilité.

45. Une association exerce une activité d’intérêt général sans prérogatives de puissance publique. L’administration a organisé ses conditions de fonctionnement, lui a imposé des obligations et contrôle la réalisation de ses objectifs. Quelle analyse convient-il de retenir ?

Ces éléments peuvent établir une mission de service public malgré l’absence de prérogatives.
Ces éléments établissent une mission de service public seulement si l’association perçoit des recettes fiscales.
Ces éléments ne peuvent établir une mission de service public sans actes unilatéraux.
Ces éléments ne peuvent établir une mission de service public sans monopole d’exploitation.

Ces éléments peuvent établir une mission de service public malgré l’absence de prérogatives.

Explication

En l’absence de prérogatives, l’intérêt général, les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement, les obligations imposées et le contrôle administratif des objectifs peuvent établir la mission. Exiger des actes unilatéraux, des recettes fiscales ou un monopole revient à rendre nécessaire une prérogative particulière.

46. Une ville exploite un service de transport dont l’activité ressemble à celle d’une entreprise commerciale. Quelle qualification correspond à cette logique ?

Un service public légal
Un service public industriel et commercial
Un service public régalien
Un service public administratif

Un service public industriel et commercial

Explication

Un SPIC correspond à une activité industrielle ou commerciale et relève essentiellement du droit privé. Le SPA relève d’une logique administrative; le caractère régalien ou légal ne constitue pas la distinction visée ici.

47. Quelle décision a reconnu qu’un service public pouvait fonctionner comme une entreprise industrielle et commerciale ?

L’arrêt Nevers du Conseil d’État
L’arrêt Bac d’Eloka du Tribunal des conflits
L’arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris
L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits

L’arrêt Bac d’Eloka du Tribunal des conflits

Explication

L’arrêt Bac d’Eloka du 22 janvier 1921 reconnaît qu’un service public peut fonctionner comme une entreprise industrielle et commerciale. Nevers concerne la création d’un service économique en présence d’une carence privée, tandis que l’arrêt de 2006 porte sur les conditions d’une activité économique publique.

48. Pour qualifier un service, une juridiction relève que certains indices penchent vers une activité commerciale et d’autres vers une activité administrative; un indice attendu est absent. Quelle méthode de qualification doit-elle employer ?

Une appréciation globale d’un faisceau d’indices
Une sélection alternative entre critères suffisants
Une exclusion fondée sur l’absence d’un indice
Une vérification cumulative de critères obligatoires

Une appréciation globale d’un faisceau d’indices

Explication

Le faisceau d’indices consiste à apprécier globalement plusieurs indices, qui ne sont pas nécessairement tous présents. La méthode ne requiert donc ni leur réunion cumulative ni l’application stricte d’une alternative.

49. Un service est principalement financé par l’impôt, tandis qu’un autre reçoit principalement les paiements de ses usagers. Quel rapprochement entre financement et catégorie est correct ?

Gestion privée pour le SPA, gestion publique pour le SPIC
Impôt pour le SPIC, paiements des usagers pour le SPA
Impôt pour le SPA, paiements des usagers pour le SPIC
Aucune distinction financière entre SPA et SPIC

Impôt pour le SPA, paiements des usagers pour le SPIC

Explication

Les SPA sont principalement financés par l’impôt, tandis que les SPIC sont financés par les usagers. Inverser ces sources confond les deux catégories; le financement est bien l’un des indices de distinction.

50. Une commune envisage de supprimer un service que la Constitution ou la loi lui impose d’assurer. Quelle caractéristique s’applique à ce service ?

Il s’agit d’un service public économique
Il s’agit d’un service public facultatif
Il s’agit d’un service public délégué
Il s’agit d’un service public obligatoire

Il s’agit d’un service public obligatoire

Explication

Certains services publics sont obligatoires en vertu de la Constitution ou de la loi. Un tel service ne relève donc pas d’un simple choix facultatif de la commune.

51. Une personne publique veut créer un service facultatif. Quelle démarche réunit les conditions générales requises pour cette création ?

Établir la carence privée, la délégation obligatoire et la qualification par décision législative
Établir l’intérêt général, la prise en charge publique et la qualification SPA ou SPIC par faisceau d’indices
Établir la demande des usagers, la compétence privée et la qualification selon le financement seul
Établir l’intérêt commercial, la gestion privée et la qualification par critères cumulatifs

Établir l’intérêt général, la prise en charge publique et la qualification SPA ou SPIC par faisceau d’indices

Explication

La création facultative suppose un intérêt général, une prise en charge ou une responsabilité par une personne publique, ainsi qu’une qualification en SPA ou SPIC au moyen du faisceau d’indices. La carence de l’initiative privée concerne plus précisément la création d’un service public économique.

52. Une commune souhaite ouvrir un commerce municipal dans un secteur où les entreprises privées répondent déjà correctement aux besoins. Quel principe découle de l’arrêt de 1930 sur la création d’un service public économique ?

La création exige une carence de l’initiative privée
La création exige seulement une compétence communale
La création exige seulement un intérêt général local
La création exige une insuffisance des ressources publiques

La création exige une carence de l’initiative privée

Explication

L’arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers pose qu’un service public économique créé par une personne publique exige une carence de l’initiative privée. Un intérêt général ou une compétence publique ne remplace pas cette exigence dans le principe de 1930.

53. Une administration affecte ses propres agents et équipements à un service et prend elle-même les décisions nécessaires à son fonctionnement. Quel mode de gestion applique-t-elle ?

La gestion directe
La gestion déléguée
La création facultative
La concession du service

La gestion directe

Explication

La gestion directe consiste pour une personne publique à mobiliser ses propres ressources et à prendre elle-même les décisions nécessaires à la réalisation du service. La délégation ou la concession confie au contraire la gestion à un opérateur distinct.

54. Un service public dont l’activité n’exige pas une présence permanente doit-il, au nom de la continuité, rester ouvert sans interruption ?

Oui, sauf si son activité relève d’une mission administrative.
Non, il peut fonctionner de façon occasionnelle sans autre exigence.
Non, il doit fonctionner aussi continûment que possible selon sa fonction sociale.
Oui, tout service public doit fonctionner sans interruption.

Non, il doit fonctionner aussi continûment que possible selon sa fonction sociale.

Explication

La continuité exige le fonctionnement le plus continu possible au regard de la fonction sociale du service, sans imposer une activité permanente. L’ouverture sans interruption confond continuité et permanence, tandis que l’activité occasionnelle et la distinction administrative ne correspondent pas à ce principe.

55. Lorsqu’une grève menace la continuité d’un service public essentiel, quelle réponse respecte le statut constitutionnel des deux principes en jeu ?

Suspendre le service public pendant toute la durée du conflit.
Maintenir la grève sans mesure liée à la continuité du service.
Concilier grève et continuité, par exemple grâce à un service minimum ou à des réquisitions.
Interdire toute grève dès qu’un service public est concerné.

Concilier grève et continuité, par exemple grâce à un service minimum ou à des réquisitions.

Explication

Le droit de grève et la continuité étant tous deux constitutionnels, ils doivent être conciliés, notamment par un service minimum ou des réquisitions. L’absence d’aménagement néglige la continuité, l’interdiction générale écarte la conciliation et la suspension du service ne la réalise pas.

56. Deux usagers se trouvent dans une situation comparable et aucun motif d’intérêt général ne justifie une différence de traitement : quel traitement le service public doit-il leur réserver ?

Un traitement différencié selon leur ordre d’arrivée.
Un traitement différencié selon leurs convictions.
Un traitement égal.
Un traitement fixé librement par l’administration.

Un traitement égal.

Explication

Le principe d’égalité impose le même traitement aux usagers, sauf différence de situation ou motif d’intérêt général. Une différence fondée sur les convictions ou l’ordre d’arrivée ne découle pas des exceptions indiquées, et la liberté discrétionnaire de l’administration ne remplace pas le principe.

57. Une collectivité veut appliquer des tarifs distincts à des usagers d’un même service public. Dans quel cas cette différenciation est-elle admise par la règle issue de l’arrêt Denoyez et Chorques ?

Si les usagers ont des convictions différentes, même sans autre motif.
Si une différence appréciable de situation ou un motif d’intérêt général la justifie.
Si tous les usagers sont dans une situation comparable et sans motif d’intérêt général.
Si la collectivité préfère appliquer un tarif différent à chaque usager.

Si une différence appréciable de situation ou un motif d’intérêt général la justifie.

Explication

L’arrêt Denoyez et Chorques admet des tarifs différents en présence d’une différence appréciable de situation ou d’un motif d’intérêt général. Les convictions personnelles ne justifient pas la différence, une simple préférence administrative ne suffit pas, et l’absence de différence comme de motif ne permet pas de déroger à l’égalité.

58. Une administration fait payer une prestation administrative et une prestation industrielle et commerciale. Quelle conclusion correspond au régime de la gratuité des services publics ?

Les SPA et les SPIC sont tous soumis à une gratuité générale.
Les SPA sont payants par nature, tandis que les SPIC sont gratuits.
Les SPA sont gratuits, tandis que les SPIC peuvent être payants.
Les SPIC ne sont pas gratuits et les SPA ne bénéficient pas d’une gratuité générale.

Les SPIC ne sont pas gratuits et les SPA ne bénéficient pas d’une gratuité générale.

Explication

Les SPIC ne sont pas gratuits, et les SPA ne sont pas soumis à une obligation générale de gratuité. Dire que les SPA sont gratuits généralise à tort certains services gratuits ; inverser les régimes attribue aux SPIC la règle des services particuliers, tandis que le caractère administratif ne rend pas toute prestation payante.

59. Les services de secours interviennent après une alerte qui se révèle infondée et leur déplacement était inutile. Quelle conséquence financière peut s’appliquer ?

Le remboursement dépend du caractère industriel ou commercial du service.
Les frais de déplacement peuvent être remboursés.
L’intervention est nécessairement gratuite, même si le déplacement était inutile.
Les frais sont automatiquement remboursés pour toute intervention.

Les frais de déplacement peuvent être remboursés.

Explication

Les secours sont en principe gratuits, mais les frais peuvent être remboursés lorsque le déplacement était inutile, comme l’illustre l’arrêt Ville de Versailles. La gratuité sans exception néglige cette possibilité, le remboursement automatique l’étend à toutes les interventions, et le critère SPIC/SPA n’est pas la règle ici.

60. La population desservie voit ses besoins évoluer à la suite de changements techniques et sociaux. Que commande le principe de mutabilité du service public ?

Adapter le service aux seuls changements techniques.
Modifier le service selon les préférences des agents.
Maintenir le service dans son organisation initiale.
Faire évoluer le service en fonction des changements de la population.

Faire évoluer le service en fonction des changements de la population.

Explication

La mutabilité impose l’adaptation constante du service aux changements techniques, sociaux ou politiques de la population. Le maintien inchangé nie l’adaptation, la référence aux seuls changements techniques omet les autres facteurs, et les préférences des agents ne définissent pas ce principe.

61. Une personne publique supprime un service public en raison d’un changement d’intérêt général. Un usager exige son maintien au motif qu’il en bénéficiait jusque-là. Quel principe s’applique ?

La suppression est interdite tant que l’usager n’a pas consenti.
L’usager peut exiger le maintien dès lors qu’il en était bénéficiaire.
La personne publique peut modifier le service, mais ne peut pas le supprimer.
L’usager n’a pas de droit au maintien du service public.

L’usager n’a pas de droit au maintien du service public.

Explication

Selon l’arrêt Vannier, les administrés n’ont pas de droit au maintien d’un service public. La mutabilité n’accorde pas de droit acquis à sa conservation ; la règle ne limite pas l’action publique à une simple modification et n’exige pas le consentement individuel de l’usager.

62. Une commune refuse une autorisation administrative sans respecter les règles de droit applicables à sa décision. Quel principe encadre son action ?

Le principe de recours, qui confie toute décision au juge
Le principe d’opportunité, qui laisse l’administration libre de ses règles
Le principe de centralisation, qui réserve les décisions à l’État
Le principe de légalité, qui soumet l’administration au droit

Le principe de légalité, qui soumet l’administration au droit

Explication

Le principe de légalité oblige toute administration à respecter les normes applicables lorsqu’elle agit. L’opportunité concerne le choix d’agir, la centralisation l’organisation administrative et le recours l’intervention du juge.

63. Une autorité administrative prend une décision que des citoyens estiment illégale et refuse ensuite d’appliquer les règles pertinentes. Quelle voie permet de contester cette situation et de demander l’application du droit ?

Le contentieux administratif devant le juge compétent
La procédure législative devant le Parlement
Le contrôle de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel
Le recours contractuel devant une personne privée

Le contentieux administratif devant le juge compétent

Explication

Le contentieux administratif permet aux citoyens de contester les décisions illégales des autorités administratives et d’exiger des personnes publiques qu’elles appliquent le droit. La procédure législative élabore la loi, le recours contractuel relève du droit privé et le contrôle de constitutionnalité porte sur les lois.

64. Quel auteur présente le droit comme un ensemble cohérent de normes hiérarchisées, sans le fonder sur des considérations morales ou idéologiques ?

Hans Kelsen
Léon Duguit
Georges Vedel
Maurice Hauriou

Hans Kelsen

Explication

Hans Kelsen expose dans la Théorie pure du droit une conception du droit comme système cohérent de normes hiérarchisées, indépendante des jugements moraux ou idéologiques. Duguit, Vedel et Hauriou sont d’autres juristes, mais ne sont pas l’auteur de cette théorie.

65. Une loi est contestée au regard du bloc de constitutionnalité, tandis qu’un acte administratif et un acte de droit privé sont également mis en cause. Quelle répartition des contrôles correspond à ces trois actes ?

Conseil constitutionnel pour la loi et l’acte administratif, juge judiciaire pour l’acte privé
Conseil constitutionnel pour la loi, juge administratif pour l’acte administratif, juge judiciaire pour l’acte privé
Juge judiciaire pour la loi, Conseil constitutionnel pour l’acte administratif, juge administratif pour l’acte privé
Juge administratif pour la loi, juge judiciaire pour l’acte administratif, Conseil constitutionnel pour l’acte privé

Conseil constitutionnel pour la loi, juge administratif pour l’acte administratif, juge judiciaire pour l’acte privé

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle les lois au regard du bloc de constitutionnalité, le juge administratif contrôle les normes administratives et le juge judiciaire les actes relevant du droit privé. Les autres répartitions attribuent au mauvais juge au moins l’un de ces contrôles.

66. Pour examiner la constitutionnalité d’une loi, quel ensemble de normes sert de référence au juge constitutionnel ?

Les décisions des juridictions judiciaires
La loi soumise au contrôle
Le bloc de constitutionnalité
Les règlements administratifs

Le bloc de constitutionnalité

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe les normes de valeur constitutionnelle servant de référence au contrôle de constitutionnalité des lois. La loi est la norme contrôlée, tandis que les règlements administratifs et décisions judiciaires ne constituent pas cet ensemble de référence.

67. Deux exigences constitutionnelles paraissent incompatibles dans un projet de loi. Quelle démarche s’impose pour les concilier ?

Le législateur choisit l’exigence de rang constitutionnel supérieur
Le juge constitutionnel les hiérarchise avant l’intervention du législateur
Le juge administratif écarte l’exigence qui gêne l’application de la loi
Le législateur les concilie sous le contrôle du juge constitutionnel

Le législateur les concilie sous le contrôle du juge constitutionnel

Explication

Les normes du bloc de constitutionnalité sont de même rang entre elles; le législateur doit les concilier sous le contrôle du juge constitutionnel. Une hiérarchie entre elles ou une conciliation initialement confiée au juge méconnaît cette règle.

68. Un étudiant cherche dans le Préambule de 1946 le fondement de droits sociaux, tout en distinguant les principaux textes composant le bloc de constitutionnalité. Quel ensemble est correct ?

Constitution de 1958, Préambule de 1946 et règlements administratifs de 2004
DDHC de 1789, Préambule de 1946 et Déclaration universelle des droits de l’homme
DUDH de 1948, Préambule de 1958 et Charte de l’environnement de 2004
DDHC de 1789, Préambule de 1946 et Charte de l’environnement de 2004

DDHC de 1789, Préambule de 1946 et Charte de l’environnement de 2004

Explication

Le bloc comprend notamment la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004; le Préambule de 1946 porte notamment des droits sociaux. La DUDH n’est pas la DDHC et ne remplace pas la Charte dans cette composition.

69. Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu pour la première fois la valeur constitutionnelle et l’opposabilité d’un PFRLR tiré de la loi de 1901 ?

La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971
La décision relative à la Charte de l’environnement de 2004
La décision Libertés universitaires du 20 janvier 1984
La décision relative au droit au logement opposable de 2007

La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971

Explication

Dans Liberté d’association, le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu pour la première fois la valeur constitutionnelle et l’opposabilité d’un PFRLR tiré de la loi de 1901. Libertés universitaires reconnaît un autre PFRLR en 1984, tandis que les deux autres repères portent sur des sujets différents.

70. Quel est le rôle principal d’un objectif de valeur constitutionnelle rattaché au Préambule de 1946, qui le mentionne sans le définir ?

Guider le législateur
Définir le contenu du Préambule
Encadrer le juge administratif
Limiter la durée des lois

Guider le législateur

Explication

Un OVC, rattaché au Préambule de 1946 sans y être défini, sert notamment de guide au législateur. « Définir le contenu » confond mention et définition, « encadrer le juge administratif » lui attribue un rôle différent, et « limiter la durée des lois » transpose les limites propres à d’autres principes.

71. Un objectif invoqué par le législateur tire son origine d’un régime royal ancien. Quelle caractéristique permet néanmoins de le rattacher à la catégorie des OVC plutôt qu’à celle des PFRLR ?

Une origine royale exclut qu’un objectif ait valeur constitutionnelle.
Les OVC ne sont pas soumis aux limites temporelles et matérielles propres aux PFRLR.
Seule une reconnaissance du juge administratif permet de retenir un OVC.
Les OVC doivent satisfaire aux limites historiques propres aux PFRLR.

Les OVC ne sont pas soumis aux limites temporelles et matérielles propres aux PFRLR.

Explication

Contrairement aux PFRLR, les OVC ne sont pas soumis à leurs limites temporelles et matérielles et peuvent provenir d’un régime royal. Les limites historiques des PFRLR sont transposées à tort, l’origine royale n’exclut pas la valeur constitutionnelle, et la reconnaissance par le juge administratif n’est pas le critère indiqué.

72. Quel objectif de valeur constitutionnelle vise à préserver la diversité des courants d’expression dans les médias et la société ?

Le pluralisme des courants d’expression socioculturels
L’intelligibilité de la loi
La sauvegarde de l’ordre public
La maîtrise des dépenses de santé

Le pluralisme des courants d’expression socioculturels

Explication

Le pluralisme des courants d’expression socioculturels est cité parmi les OVC et vise la diversité des expressions. L’intelligibilité concerne la compréhension de la loi, l’ordre public la préservation de l’ordre collectif, et la maîtrise des dépenses de santé un objectif distinct.

73. Une loi est contestée devant le Conseil constitutionnel au regard d’un principe général du droit reconnu par ce Conseil. Quelle valeur ce principe a-t-il dans ce contrôle, par rapport à un PGD reconnu par le juge administratif ?

Il ne peut servir que de référence contre un règlement.
Il sert de norme constitutionnelle de référence contre la loi.
Il a la même valeur qu’un PGD reconnu par le juge administratif.
Il reste inférieur à la loi et supérieur aux règlements.

Il sert de norme constitutionnelle de référence contre la loi.

Explication

Le Conseil constitutionnel utilise les PGD constitutionnels comme normes de référence contre une loi, leur donnant une valeur constitutionnelle. Un PGD reconnu par le juge administratif est, lui, inférieur à la loi mais supérieur aux règlements ; les deux catégories n’ont donc pas la même valeur.

74. Une disposition législative est contestée au regard de la Constitution lors d’un contrôle de constitutionnalité. Quel cadre institutionnel et quelle norme de référence s’appliquent ?

Le juge administratif contrôle la loi au regard des règlements.
Le Parlement contrôle la loi au regard des actes administratifs.
Le Conseil constitutionnel contrôle la loi au regard du bloc de constitutionnalité.
Le juge judiciaire contrôle la loi au regard des traités.

Le Conseil constitutionnel contrôle la loi au regard du bloc de constitutionnalité.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité porte sur la loi, relève du Conseil constitutionnel et prend le bloc de constitutionnalité comme norme de référence. Le juge administratif, le juge judiciaire et le Parlement ne correspondent pas à ce cadre de contrôle.

75. Une partie soulève, au cours d’un procès déjà engagé, qu’une disposition législative porte atteinte à un droit garanti par la Constitution. De quel mécanisme s’agit-il ?

Du contrôle a priori au titre de l’article 61
D’une QPC au titre de l’article 61-1
D’une saisine parlementaire au titre de l’article 61
D’un recours administratif contre la disposition

D’une QPC au titre de l’article 61-1

Explication

La QPC de l’article 61-1 peut être soulevée à l’occasion d’une instance en cours. Le contrôle de l’article 61 intervient avant la promulgation ; un recours administratif et une saisine parlementaire a priori sont des mécanismes différents.

76. Après la réforme de 1974, un groupe veut saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi. Quelle composition atteint le seuil parlementaire requis ?

Trente députés ou trente sénateurs
Soixante députés et soixante sénateurs
Soixante députés ou soixante sénateurs
Trente députés et trente sénateurs

Soixante députés ou soixante sénateurs

Explication

Depuis la réforme de 1974, la saisine est possible par 60 députés ou 60 sénateurs, le seuil étant atteint dans une seule assemblée. Le partage 30 + 30 ne convient pas ; les seuils de 30 sont insuffisants et l’exigence de réunir 60 membres de chaque assemblée ajoute une condition inexistante.

77. Après qu’une QPC a été soulevée devant une juridiction, quel rôle joue la procédure de filtrage ?

Elle permet au juge saisi de rendre lui-même la décision finale sur la constitutionnalité.
Elle transmet automatiquement toute question au Conseil constitutionnel.
Elle charge le Parlement de vérifier la conformité de la loi à la Constitution.
Elle organise l’examen de la question et son éventuel renvoi au Conseil constitutionnel.

Elle organise l’examen de la question et son éventuel renvoi au Conseil constitutionnel.

Explication

La QPC suit une procédure de filtrage et de renvoi au Conseil constitutionnel : la transmission n’est donc pas automatique et le filtre ne remplace pas la décision du Conseil. Le Parlement n’est pas chargé de ce filtrage.

78. Une matière ne figure pas parmi celles énumérées à l’article 34 de la Constitution. Qui détient alors la compétence réglementaire dans cette matière ?

Le Conseil constitutionnel, qui répartit les compétences réglementaires
Le Premier ministre ou, si le texte est évoqué en Conseil des ministres, le Président de la République
Le Président de la République, même sans évocation en Conseil des ministres
Le Parlement, car toute matière administrative doit être fixée par une loi

Le Premier ministre ou, si le texte est évoqué en Conseil des ministres, le Président de la République

Explication

Hors des matières où l’article 34 impose une loi, la compétence réglementaire revient directement au Premier ministre ou, en cas d’évocation en Conseil des ministres, au Président de la République. Le Parlement confond domaine législatif et réglementaire, le Conseil constitutionnel n’exerce pas cette compétence et l’intervention présidentielle est ici conditionnée.

79. Après qu’un tribunal administratif a interprété une loi pour trancher un litige, quelle voie décrit correctement le contrôle juridictionnel possible de cette interprétation ?

Le juge administratif interprète la loi, mais cette interprétation échappe ensuite au Conseil d’État
Le juge administratif transmet obligatoirement son interprétation au Conseil constitutionnel avant de juger
Le juge administratif interprète la loi, et le Conseil d’État peut ensuite examiner cette interprétation
Le juge administratif ne peut interpréter la loi et doit attendre une décision du législateur

Le juge administratif interprète la loi, et le Conseil d’État peut ensuite examiner cette interprétation

Explication

Le juge administratif peut interpréter la loi sans renvoi au juge constitutionnel, et le Conseil d’État peut examiner cette interprétation après les juridictions du fond. Le contrôle constitutionnel préalable confond deux fonctions, l’attente du législateur nie le pouvoir d’interprétation et l’immunité à l’égard du Conseil d’État est erronée.

80. Dans un arrêt, un juge formule une solution destinée à s’imposer généralement, comme une règle réglementaire, tandis qu’un autre arrêt expose des visas et présente la solution comme une interprétation des textes pour le litige. Comment qualifier ces deux formes ?

Les deux sont des arrêts de principe, dès lors qu’un juge tranche un litige
Le premier est un arrêt de principe ; le second est un arrêt de règlement interdit
Les deux sont des arrêts de règlement, car ils peuvent guider des décisions futures
Le premier est un arrêt de règlement interdit ; le second est un arrêt de principe

Le premier est un arrêt de règlement interdit ; le second est un arrêt de principe

Explication

L’arrêt de règlement prétend édicter une solution générale comme une norme et est interdit, tandis que l’arrêt de principe se présente formellement comme une interprétation des textes applicable à l’espèce. Les visas ne font pas d’un arrêt de principe un règlement, et le fait qu’une jurisprudence soit suivie ne change pas à lui seul sa forme juridique.

81. Une annulation administrative rétroactive risquerait de bouleverser des situations établies de bonne foi. Quel précédent permet au juge de limiter dans le temps les effets de cette annulation pour préserver la sécurité juridique ?

L’arrêt Aramu du Conseil d’État, rendu le 26 octobre 1945
L’arrêt Dame Lamotte du Conseil d’État, rendu le 17 février 1950
L’arrêt Société du journal L’Aurore du Conseil d’État, rendu le 25 juin 1948
L’arrêt Association AC ! du Conseil d’État, rendu le 11 mai 2004

L’arrêt Association AC ! du Conseil d’État, rendu le 11 mai 2004

Explication

Dans l’arrêt Association AC ! du 11 mai 2004, le Conseil d’État a admis de moduler dans le temps les effets d’une annulation, notamment pour préserver la sécurité juridique. Aramu concerne les droits de la défense, Dame Lamotte l’ouverture du recours pour excès de pouvoir, et L’Aurore la non-rétroactivité des actes administratifs.

82. Comment caractériser les principes généraux du droit dégagés par le Conseil d’État à partir de l’arrêt Aramu ?

Des règles législatives écrites applicables après leur codification
Des principes jurisprudentiels applicables même sans texte
Des principes constitutionnels écrits adoptés par le pouvoir constituant
Des règles réglementaires établies par l’administration sans contrôle du juge

Des principes jurisprudentiels applicables même sans texte

Explication

Les PGD sont des principes jurisprudentiels dégagés par le Conseil d’État et applicables même en l’absence de texte, à partir de l’arrêt Aramu. Les assimiler à des lois codifiées, à des principes constitutionnels écrits ou à des règlements administratifs méconnaît leur origine jurisprudentielle.

83. Aucun texte n’impose à une administration d’entendre une personne avant de prendre une mesure défavorable à son égard. Quel principe peut néanmoins obliger l’administration à respecter cette garantie ?

La non-rétroactivité des actes administratifs, reconnue dans l’arrêt Société du journal L’Aurore
Le respect des droits de la défense, reconnu comme principe général du droit dans l’arrêt Aramu
L’égalité devant le service public, reconnue dans l’arrêt Société des concerts du Conservatoire
L’égal accès aux emplois publics, reconnu dans l’arrêt Barel

Le respect des droits de la défense, reconnu comme principe général du droit dans l’arrêt Aramu

Explication

Le respect des droits de la défense est le premier PGD reconnu dans l’arrêt Aramu et s’impose même sans texte obligeant expressément l’administration. L’égalité devant le service public et l’égal accès aux emplois publics concernent d’autres principes, tandis que la non-rétroactivité porte sur les effets dans le temps des actes administratifs.

84. Une personne souhaite contester un acte administratif alors qu’aucun texte ne prévoit expressément de recours contre cet acte. Quel principe permet de former un recours pour excès de pouvoir ?

Le principe affirmé dans l’arrêt Barel, qui garantit l’égal accès aux emplois publics
Le principe affirmé dans l’arrêt Association AC !, qui module les effets d’une annulation
Le principe affirmé dans l’arrêt Dame Lamotte, qui ouvre le recours contre les actes administratifs même sans texte
Le principe affirmé dans l’arrêt Aramu, qui garantit les droits de la défense même sans texte

Le principe affirmé dans l’arrêt Dame Lamotte, qui ouvre le recours contre les actes administratifs même sans texte

Explication

L’arrêt Dame Lamotte consacre la possibilité de former un recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs même sans texte. Association AC ! porte sur la modulation temporelle des annulations, Aramu sur les droits de la défense et Barel sur l’égal accès aux emplois publics.

85. Un règlement administratif contredit un principe général du droit, tandis qu’une loi prévoit une règle incompatible avec ce même principe. Quelle hiérarchie s’applique ?

Le PGD ne s’impose ni à la loi ni au règlement
Le PGD s’impose à la loi comme au règlement
Le PGD s’impose au règlement, mais ne s’impose pas à la loi
Le PGD s’impose à la loi, mais pas au règlement

Le PGD s’impose au règlement, mais ne s’impose pas à la loi

Explication

Les PGD ont une valeur infra-législative et supra-décrétale : ils s’imposent aux règlements, mais non à la loi. Les placer au-dessus de la loi inverse la hiérarchie, les placer sous les règlements leur retire leur force, et leur attribuer le rang de la loi contredit leur valeur infra-législative.

86. Une autorité administrative supérieure adopte un acte et une autorité subordonnée en adopte un autre sur le même sujet. Quel principe peut établir leur hiérarchie ?

La désignation nominative des destinataires de l’acte subordonné
Le domaine matériel différent des deux actes
Le rang supérieur de l’autorité qui prend l’acte
L’égalité de valeur de tous les actes administratifs

Le rang supérieur de l’autorité qui prend l’acte

Explication

La hiérarchie peut découler de la supériorité de l’autorité qui adopte l’acte, notamment pour les actes administratifs unilatéraux. Le champ matériel différent concerne l’applicabilité de la hiérarchie, la désignation nominative distingue l’acte individuel et l’égalité de valeur ne caractérise pas cette relation hiérarchique.

87. Deux normes de valeur constitutionnelle semblent poursuivre des objectifs opposés dans une même situation. Quelle démarche s’impose ?

Faire prévaloir celle adoptée le plus récemment
Faire prévaloir celle qui a le champ d’application le plus large
Écarter celle qui protège l’intérêt le moins important
Les concilier, puisqu’elles ont la même valeur

Les concilier, puisqu’elles ont la même valeur

Explication

Les normes de valeur constitutionnelle ont la même valeur : leur conflit appelle une conciliation plutôt que l’application d’une hiérarchie. Faire prévaloir la norme récente ou la norme au champ plus large suppose un critère de priorité qui n’est pas donné ici, tandis que la comparaison des intérêts ne remplace pas la conciliation.

88. Un règlement est contesté au regard d’une norme supérieure, mais les deux textes portent sur des matières sans lien et le règlement ne met pas en œuvre cette norme. La norme supérieure peut-elle utilement fonder l’annulation ?

Non, faute de champ matériel commun ou de mise en œuvre
Oui, car toute norme supérieure peut annuler un règlement
Non, sauf si le règlement est un acte individuel
Oui, dès lors que les deux textes appartiennent au droit interne

Non, faute de champ matériel commun ou de mise en œuvre

Explication

Une norme supérieure ne peut utilement fonder l’annulation que si les textes relèvent du même champ matériel ou si l’acte inférieur applique l’acte supérieur. La seule supériorité ou appartenance au droit interne ne suffit pas, et le caractère individuel ne remplace pas le lien requis.

89. Quelle place occupent les lois organiques dans la hiérarchie interne des normes ?

Sous la Constitution et au-dessus des lois ordinaires
Sous les lois ordinaires et au-dessus des règlements
Au-dessus de la Constitution et des lois ordinaires
Au même rang que la Constitution, sans contrôle obligatoire

Sous la Constitution et au-dessus des lois ordinaires

Explication

Les lois organiques se situent sous la Constitution et au-dessus des lois ordinaires; elles sont obligatoirement contrôlées par le Conseil constitutionnel. Leur contrôle obligatoire ne les place pas au-dessus de la Constitution, et il ne revient pas au juge administratif.

90. Un juge vérifie si une loi respecte un traité international. De quel contrôle s’agit-il ?

Du contrôle de compétence du législateur
Du contrôle de légalité interne d’un acte administratif
Du contrôle de constitutionnalité
Du contrôle de conventionnalité

Du contrôle de conventionnalité

Explication

Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité d’une norme aux engagements internationaux, notamment aux traités. Le contrôle de constitutionnalité porte sur la conformité à la Constitution; les deux autres notions ne désignent pas ce contrôle.

91. Dans un pays, un traité entre directement dans le droit interne sans procédure particulière d’intégration. Quelle conception des rapports entre les ordres juridiques cela illustre-t-il ?

Le monisme, qui admet l’intégration directe
Le monisme, qui place nécessairement le traité au-dessus de la Constitution
Le dualisme, qui exige une procédure d’intégration
Le dualisme, qui fusionne les ordres juridiques

Le monisme, qui admet l’intégration directe

Explication

Le monisme considère le droit international et le droit interne comme un seul ordre juridique et admet l’intégration directe des normes internationales. Le dualisme exige une procédure d’intégration; la place d’un traité par rapport à la Constitution n’est pas définie par cette seule distinction.

92. Un traité a été régulièrement ratifié et publié, mais l’autre partie n’applique pas ses engagements. Peut-il, sur le fondement de l’article 55, prévaloir sur une loi française ?

Oui, car la ratification et la publication suffisent
Non, car un traité reste inférieur à toute loi française
Non, car l’application par l’autre partie est aussi requise
Oui, car tout traité publié prime une loi française

Non, car l’application par l’autre partie est aussi requise

Explication

L’article 55 confère une autorité supérieure aux lois aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, sous réserve de leur application par l’autre partie. La ratification et la publication ne dispensent donc pas de la réciprocité, et les traités ne sont pas inférieurs aux lois.

93. Une loi française est confrontée à un traité, puis ce traité est confronté à la Constitution. Quelle position hiérarchique faut-il attribuer au traité ?

Inférieur à la loi et à la Constitution
Inférieur à la loi, mais supérieur à la Constitution
Supérieur à la loi, mais inférieur à la Constitution
Supérieur à la loi et à la Constitution

Supérieur à la loi, mais inférieur à la Constitution

Explication

Dans l’ordre juridique français, les traités sont supra-législatifs mais infra-constitutionnels : ils sont supérieurs aux lois et inférieurs à la Constitution. Les placer sous la loi inverse leur rang, tandis que les placer au-dessus de la Constitution confond supériorité sur la loi et suprématie constitutionnelle.

94. Une personne invoque devant un tribunal national une stipulation d’un traité afin d’obtenir la reconnaissance d’un droit qu’elle estime lui être garanti. Quel concept décrit cette possibilité ?

Le contrôle de constitutionnalité
La primauté constitutionnelle
La ratification internationale
L’effet direct

L’effet direct

Explication

L’effet direct désigne la possibilité, pour un particulier, d’invoquer certaines stipulations d’un traité devant une juridiction nationale afin de faire reconnaître un droit ou contester une situation juridique. La primauté constitutionnelle concerne la hiérarchie des normes, la ratification porte sur l’engagement de l’État et le contrôle de constitutionnalité compare une norme à la Constitution.

95. Quelle décision du Conseil d’État a précisé les critères d’appréciation de l’effet direct des stipulations internationales ?

GISTI et FAPIL, 11 avril 2012
Nicolo, 20 octobre 1989
Sarran, 30 octobre 1998
IVG, 15 janvier 1975

GISTI et FAPIL, 11 avril 2012

Explication

Dans l’arrêt GISTI et FAPIL du 11 avril 2012, le Conseil d’État, statuant en Assemblée, précise les critères permettant d’apprécier l’effet direct des stipulations internationales. La décision IVG porte sur la loi au regard d’un traité, tandis que Nicolo et Sarran concernent d’autres questions de hiérarchie des normes.

96. Une stipulation de traité semble accorder un avantage à des particuliers, mais elle exige qu’un décret ultérieur en fixe les modalités et laisse ces modalités indéterminées. Quel élément fait principalement obstacle à son invocation directe ?

La présence d’un avantage et l’absence de contrôle juridictionnel
La ratification du traité et l’intervention du Parlement
La nécessité d’un acte complémentaire et le manque de précision
La rédaction de la stipulation et son origine internationale

La nécessité d’un acte complémentaire et le manque de précision

Explication

Une stipulation directement invocable ne doit pas nécessiter d’acte complémentaire et doit être suffisamment précise et inconditionnelle. L’existence d’un avantage ne remplace pas ces critères, et la ratification ou l’origine internationale de la stipulation ne règle pas la question de son effet direct.

97. Un justiciable invoque une règle coutumière internationale contre une loi nationale et soutient que l’article 55 lui confère automatiquement la supériorité sur cette loi. Quelle distinction doit être retenue ?

L’article 55 vise les traités et accords, non la coutume ni les principes généraux internationaux
L’article 55 vise les traités et la coutume, mais écarte les accords
L’article 55 vise la coutume et les principes généraux, mais écarte les accords
L’article 55 vise les principes généraux internationaux, mais écarte les traités

L’article 55 vise les traités et accords, non la coutume ni les principes généraux internationaux

Explication

L’article 55 vise expressément les traités et accords internationaux et ne confère pas automatiquement une supériorité sur les lois à la coutume internationale ni aux principes généraux du droit international public. Étendre cette portée à la coutume ou aux principes généraux confond ces catégories avec les traités et accords.

98. Avant la ratification définitive d’un engagement international, une autorité souhaite faire vérifier si l’une de ses clauses est contraire à la Constitution. Quel mécanisme permet cette vérification ?

L’examen de l’effet direct des stipulations
Le contrôle prévu par l’article 54
Le contrôle de constitutionnalité des lois
Le contrôle de conventionnalité des lois

Le contrôle prévu par l’article 54

Explication

L’article 54 permet au Conseil constitutionnel de vérifier, avant la ratification ou l’approbation définitive, si un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution. Le contrôle de conventionnalité porte sur une loi confrontée à un traité, tandis que l’effet direct concerne l’invocabilité d’une stipulation.

99. Le Conseil constitutionnel déclare qu’un engagement international comprend une clause contraire à la Constitution. Quelle étape doit précéder son autorisation de ratification ou d’approbation ?

Une nouvelle approbation parlementaire
Une révision constitutionnelle
Une renégociation de l’engagement
Un contrôle de conventionnalité

Une révision constitutionnelle

Explication

Lorsque le Conseil constitutionnel constate une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver ne peut intervenir qu’après une révision constitutionnelle. Une nouvelle approbation ne supprime pas la contradiction, et le mécanisme prévoit une révision plutôt qu’une renégociation obligatoire du traité.

100. Un juge examine si une loi respecte un traité international plutôt que de la comparer à la Constitution. De quel contrôle s’agit-il ?

Du contrôle de constitutionnalité d’un traité
Du contrôle de conventionnalité
Du contrôle préalable de ratification
Du contrôle de constitutionnalité

Du contrôle de conventionnalité

Explication

Le contrôle de conventionnalité vérifie qu’une loi est conforme à un traité international, tandis que le contrôle de constitutionnalité compare une loi à la Constitution. Le contrôle préalable de l’article 54 porte, lui, sur la conformité des stipulations d’un engagement international à la Constitution.

101. Dans quelle affaire le Conseil constitutionnel a-t-il été saisi, le 15 janvier 1975, de la conformité d’une loi à la Convention européenne des droits de l’homme, notamment à son article 2 ?

L’arrêt GISTI et FAPIL
La décision relative à l’interruption volontaire de grossesse
L’arrêt Nicolo
La décision relative à la liberté d’association

La décision relative à l’interruption volontaire de grossesse

Explication

La décision du 15 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse concerne la saisine du Conseil constitutionnel au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment de son article 2 sur le droit à la vie. GISTI et FAPIL concerne l’effet direct, et les autres références portent sur des objets distincts.

102. Une personne invoque une stipulation d’une convention internationale qui régit aussi ses relations avec l’État et produit des effets sans mesure complémentaire. Quelle condition d’invocabilité directe fait défaut ?

Le fait que la condition de réciprocité soit satisfaite
Le fait que la stipulation produise des effets sans acte complémentaire
Le fait que la stipulation ne régisse pas exclusivement les relations entre États
Le fait que la loi nationale soit antérieure à la convention

Le fait que la stipulation ne régisse pas exclusivement les relations entre États

Explication

L’effet direct suppose que la stipulation n’ait pas pour objet exclusif de régir les relations entre États et qu’elle ne nécessite pas d’acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers. L’absence d’acte complémentaire satisfait déjà la seconde condition, tandis que la réciprocité et la date de la loi ne remplacent pas ces critères.

103. Quel changement le Conseil d’État a-t-il consacré dans l’arrêt GISTI du 29 juin 1990 lorsqu’une stipulation internationale pose une difficulté d’interprétation ?

Il peut apprécier lui-même la réciprocité
Il peut reconnaître l’effet direct de toute stipulation
Il peut écarter une loi postérieure au traité
Il peut interpréter lui-même la stipulation

Il peut interpréter lui-même la stipulation

Explication

Par l’arrêt GISTI du 29 juin 1990, le Conseil d’État reconnaît qu’il lui appartient d’interpréter lui-même les stipulations conventionnelles en cas de difficulté. Le contrôle de la réciprocité relève de Cheriet-Benseghir, et l’effet direct reste soumis à des conditions.

104. Dans un litige, une partie conteste que l’autre État applique effectivement une convention internationale. Quelle démarche le juge administratif peut-il effectuer depuis l’arrêt Cheriet-Benseghir ?

Interpréter lui-même toute stipulation difficile de la convention
Vérifier si la stipulation produit des effets sans acte complémentaire
Apprécier lui-même si la condition de réciprocité est satisfaite
Demander au ministre de trancher la condition de réciprocité

Apprécier lui-même si la condition de réciprocité est satisfaite

Explication

Depuis l’arrêt Cheriet-Benseghir du 9 juillet 2010, le Conseil d’État apprécie lui-même si la condition de réciprocité de l’article 55 de la Constitution est satisfaite. L’interprétation autonome concerne l’arrêt GISTI, tandis que l’effet direct porte sur les conditions d’invocation d’une stipulation.

105. Pour contrôler un acte administratif au regard d’une norme supérieure, le juge devrait d’abord vérifier si la loi qui fonde cet acte est conforme à cette norme. Quel obstacle juridique décrit cette situation ?

La loi écran
La condition de réciprocité
L’effet direct d’une stipulation
Le contrôle par transitivité

La loi écran

Explication

La loi écran fait obstacle au contrôle direct de l’acte administratif lorsque celui-ci obligerait le juge à apprécier indirectement la conformité de la loi à une norme supérieure. Le contrôle par transitivité désigne un raisonnement permettant, dans le cas d’un traité, d’écarter une loi incompatible.

106. Une étudiante doit identifier les principales catégories de droit dérivé de l’Union européenne. Lesquelles doit-elle retenir ?

Les traités et les principes généraux
Les directives et les règlements
Les lois et les règlements nationaux
Les recommandations et les décisions juridictionnelles

Les directives et les règlements

Explication

Le droit dérivé de l’Union européenne comprend principalement les directives et les règlements. Les traités relèvent du droit primaire, tandis que les lois nationales ne sont pas des catégories de droit dérivé européen.

107. Un particulier conteste une décision administrative individuelle en s’appuyant sur une directive européenne. Quelle proposition correspond à la règle issue de l’arrêt Mme Perreux ?

Il peut invoquer la directive contre un acte réglementaire, mais pas individuel
Il ne peut invoquer la directive contre une décision individuelle
Il peut invoquer la directive sous certaines conditions
Il peut invoquer toute directive sans condition

Il peut invoquer la directive sous certaines conditions

Explication

Depuis l’arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009, un justiciable peut invoquer une directive contre un acte administratif individuel sous certaines conditions. L’exclusion de cette possibilité correspond à l’ancienne solution Cohn-Bendit.

108. Le délai de transposition d’une directive a expiré. Un particulier souhaite l’invoquer contre un acte administratif : quelle caractéristique de la directive doit aussi être établie ?

Elle doit être claire, précise et inconditionnelle
Elle doit avoir été transposée intégralement en droit national
Elle doit laisser aux autorités nationales un choix de mise en œuvre
Elle doit avoir été adoptée avant l’acte administratif contesté

Elle doit être claire, précise et inconditionnelle

Explication

L’invocation d’une directive non transposée contre un acte administratif suppose que le délai de transposition soit expiré et que ses dispositions soient claires, précises et inconditionnelles. Une transposition complète n’est pas la condition requise pour invoquer une directive non transposée.

109. Après l’expiration du délai de transposition, l’administration constate qu’un règlement national contredit les objectifs d’une directive. Quelle conduite lui impose la règle issue de l’arrêt Compagnie Alitalia ?

Ne pas maintenir ce règlement incompatible
Réviser seulement les actes individuels pris sur son fondement
Maintenir le règlement jusqu’à une décision du juge
Écarter la directive au profit du règlement national

Ne pas maintenir ce règlement incompatible

Explication

Après l’expiration du délai de transposition, l’administration ne peut maintenir des dispositions réglementaires incompatibles avec les objectifs de la directive ni en édicter de nouvelles qui leur soient contraires. Cette obligation ne se limite pas aux actes individuels ni aux règlements nouvellement adoptés.

110. Une transposition nationale défectueuse d’une directive cause un préjudice à une entreprise. Quelle conséquence juridique peut-elle invoquer ?

La loi nationale est automatiquement abrogée
La responsabilité de l’Union européenne est engagée
La directive peut être annulée par le juge national
La responsabilité de l’État peut être engagée

La responsabilité de l’État peut être engagée

Explication

Une mauvaise transposition qui cause un préjudice à un particulier peut engager la responsabilité de l’État, comme l’admet l’arrêt Société Arizona Tobacco Products. L’annulation de la directive confond les compétences du juge national, la responsabilité de l’Union attribue le dommage au mauvais acteur, et l’abrogation automatique ne découle pas de cette règle.

111. Une loi transpose une directive européenne, mais aucune disposition expresse de la Constitution ne s’y oppose. Quel principe constitutionnel s’applique ?

La transposition constitue une exigence fondée sur l’article 55
La transposition est écartée dès qu’un principe constitutionnel est invoqué
La transposition reste une faculté laissée au législateur
La transposition constitue une exigence fondée sur l’article 88-1

La transposition constitue une exigence fondée sur l’article 88-1

Explication

L’article 88-1 fonde l’exigence constitutionnelle de transposer les directives, sauf si une disposition expresse de la Constitution s’y oppose. L’article 55 concerne les traités internationaux, la faculté législative méconnaît le caractère obligatoire de la transposition, et la simple invocation d’un principe constitutionnel ne suffit pas à l’écarter.

112. Dans un litige, un juriste soutient que l’article 55 fonde l’obligation de transposer une directive. Quelle correction distingue correctement les deux articles ?

L’article 88-1 fonde les deux règles, tandis que l’article 55 concerne la responsabilité de l’État
L’article 55 fonde les deux règles, tandis que l’article 88-1 concerne le contrôle juridictionnel
L’article 55 concerne les traités, tandis que l’article 88-1 fonde l’obligation européenne de transposition
L’article 88-1 concerne les traités, tandis que l’article 55 fonde l’obligation européenne de transposition

L’article 55 concerne les traités, tandis que l’article 88-1 fonde l’obligation européenne de transposition

Explication

L’article 55 régit la place des traités internationaux dans l’ordre interne, alors que l’article 88-1 fonde la participation à l’Union européenne et l’obligation de transposer ses directives. L’inversion échange leurs fonctions, la participation européenne n’est pas fondée sur l’article 55, et l’article 88-1 ne règle ni la place des traités ni la responsabilité de l’État.

113. Dans un litige relevant de la méthode Arcelor, un requérant invoque un principe constitutionnel contre un décret de transposition. Le principe possède un équivalent en droit de l’Union. Quelle démarche suit le juge ?

Écarter le principe européen et examiner uniquement le décret
Contrôler directement la directive au regard de la Constitution
Contrôler la directive à l’aune du principe équivalent en droit de l’Union
Vérifier la contrariété manifeste de la loi à la directive

Contrôler la directive à l’aune du principe équivalent en droit de l’Union

Explication

Dans la méthode Arcelor, le juge recherche d’abord un équivalent du principe constitutionnel en droit de l’Union et, s’il en existe un, contrôle la directive à l’aune de ce principe européen. Le contrôle constitutionnel direct correspond à l’absence d’équivalent, la contrariété manifeste concerne le contrôle du Conseil constitutionnel, et écarter le principe européen inverse la démarche.

114. Quelle évolution institutionnelle distingue la loi du 24 mai 1872 de la Constitution du 22 frimaire an VIII concernant le Conseil d’État ?

La loi lui confère la justice déléguée, après sa création par la Constitution.
La loi crée le Conseil d’État, après sa création par la Constitution.
La loi le rattache à l’ordre judiciaire, après sa création par la Constitution.
La loi lui confie la préparation des décisions, après sa création par la Constitution.

La loi lui confère la justice déléguée, après sa création par la Constitution.

Explication

La Constitution du 22 frimaire an VIII crée le Conseil d’État, dont le rôle juridictionnel consiste d’abord à préparer les décisions de justice ; la loi du 24 mai 1872 lui confère ensuite la justice déléguée. Attribuer cette justice déléguée à la Constitution confond les deux étapes, tandis que parler de création par la loi inverse leur chronologie.

115. Un agent commet une faute personnelle qui reste liée au service. Quelle solution le Conseil d’État retient-il dans l’arrêt Époux Lemonnier ?

La responsabilité de l’agent, sans celle de l’administration.
Le cumul des responsabilités de l’administration et de l’agent.
L’absence de responsabilité, puisque la faute est personnelle.
La responsabilité de l’administration, à condition d’une faute lourde.

Le cumul des responsabilités de l’administration et de l’agent.

Explication

Dans l’arrêt Époux Lemonnier, le Conseil d’État admet le cumul des responsabilités lorsque la faute personnelle de l’agent n’est pas dépourvue de lien avec le service. Exclure le cumul méconnaît ce lien, exiger une faute lourde ajoute une condition absente, et écarter la responsabilité de l’administration nie le principe du cumul.

116. Lors d’un état d’urgence, une autorité civile envisage de fermer des lieux de réunion et d’assigner certaines personnes à résidence. Quelle analyse de ses pouvoirs est correcte ?

Ces mesures relèvent du contrôle de la presse et de l’audiovisuel supprimé en 2015
Ces mesures relèvent des pouvoirs de police conservés par les autorités civiles
Ces mesures supposent que les autorités civiles cèdent leurs pouvoirs de police
Ces mesures permettent de suspendre les élections par décret spécial

Ces mesures relèvent des pouvoirs de police conservés par les autorités civiles

Explication

Sous l’état d’urgence, les autorités civiles conservent des pouvoirs de police étendus, notamment la fermeture de lieux de réunion et les assignations à résidence. Le contrôle médiatique a été supprimé en 2015, et ce régime ne permet pas de suspendre les élections par décret spécial.

117. Dans le régime applicable jusqu’au 31 juillet 2022, quelle procédure permettait de déclarer l’état d’urgence sanitaire pour une partie du territoire ?

Un décret en conseil des ministres, sur rapport du ministre chargé de la santé
Une loi adoptée par le Parlement, sur rapport du ministre chargé de la santé
Un décret du préfet, après avis du conseil des ministres
Une décision du ministre chargé de la santé, sans intervention du conseil des ministres

Un décret en conseil des ministres, sur rapport du ministre chargé de la santé

Explication

Jusqu’au 31 juillet 2022, l’état d’urgence sanitaire était déclaré par décret en conseil des ministres, sur rapport du ministre chargé de la santé, et pouvait concerner tout ou partie du territoire. La décision du ministre seul omet le conseil des ministres, tandis que la loi parlementaire et le décret préfectoral ne correspondent pas à cette procédure.

118. Dans quelles dispositions du Code de la défense l’état d’alerte de sécurité nationale est-il prévu ?

Aux articles L2131-1 à L2131-8
Dans une disposition de la Constitution
Aux articles L2143-1 à L2143-8
Aux articles L2143-1 à L2143-8 du Code de la sécurité intérieure

Aux articles L2143-1 à L2143-8

Explication

L’état d’alerte de sécurité nationale est prévu aux articles L2143-1 à L2143-8 du Code de la défense. La référence L2131-1 à L2131-8 confond les numéros d’articles, le Code de la sécurité intérieure attribue le régime à un autre code, et la Constitution n’est pas le fondement indiqué.

119. En classant des activités et des textes juridiques, quelle proposition identifie les services publics constitutionnels sans confondre un service avec une catégorie de loi ?

La justice, la défense, la diplomatie et la gestion des transports publics
La justice, la défense, la diplomatie et la loi de financement de la sécurité sociale
La justice, le maintien de l’ordre, la défense et la diplomatie
Le maintien de l’ordre, la diplomatie et la loi de financement de la sécurité sociale

La justice, le maintien de l’ordre, la défense et la diplomatie

Explication

La justice, le maintien de l’ordre, la défense et la diplomatie sont cités comme services publics constitutionnels ; la loi de financement de la sécurité sociale est une catégorie de lois. La réponse qui inclut cette loi la confond donc avec un service public, tandis que la gestion des transports publics ne fait pas partie de la liste établie.

120. Une loi française adoptée en méconnaissance d’un engagement international cause un préjudice à une entreprise. Quel principe de responsabilité peut être invoqué ?

L’absence de responsabilité pour un acte législatif
La responsabilité de l’État du fait de la loi
La responsabilité de l’État pour mauvaise transposition
La responsabilité de la collectivité territoriale concernée

La responsabilité de l’État du fait de la loi

Explication

L’État peut répondre des dommages causés par une loi qui méconnaît les engagements internationaux de la France, conformément à la décision Gardedieu. La mauvaise transposition concerne une autre hypothèse, la collectivité territoriale n’est pas le débiteur visé par ce principe, et la nature législative de l’acte n’écarte pas cette responsabilité.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 106 flashcards sur Pouvoirs et contrôle de police.

Que permet le droit administratif aux citoyens face aux décisions illégitimes de l’État ?

De les contester.

Quelle source a principalement formé le droit administratif français ?

La jurisprudence du juge administratif.

Quelle distinction la police administrative établit-elle quant à la finalité de ses actes ?

Elle vise à préserver l’ordre public, non à poursuivre les auteurs d’infractions.

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